Action sociale3 2014

e l a i c o s n o L’acti e n n o b r o S s à Pari

2014 université paris-sorbonne 1, rue Victor Cousin -1 75230 PARIS Cedex 05

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Depuis 2011, notre université met en œuvre un programme d’aides sociales à destination de l’ensemble des personnels de l’Établissement.

Une partie de ces aides est constituée de prestations réglementaires, qui représentent autant de droits pour les personnels dès lors qu’ils répondent à certaines conditions de ressources. Mais la part la plus importante de ces aides est constituée de prestations dites « facultatives », qui expriment un engagement de l’établissement en faveur de ceux de ses personnels dont les revenus sont les plus modestes ou de ceux qui, en raison des aléas de la vie, se trouvent placés dans une situation financière délicate.

Ces aides sont un aspect important de la politique sociale menée par notre université. En dépit d’un contexte budgétaire national tendu, les crédits alloués à ces aides ont été, ces deux dernières années, intégralement préservés et ils le resteront dans les années à venir, conformément aux engagements pris par le Président.

La présente brochure a été conçue pour permettre l’information la plus large possible des personnels sur les dispositifs de l’aide sociale. Vous trouverez donc, dans les pages qui suivent, le détail des différentes prestations, les conditions requises pour en bénéficier, ainsi que le contact des services qui peuvent être sollicités pour obtenir conseils ou assistance dans le domaine couvert par l’action sociale.

Stéphane Chauvier Professeur délégué aux moyens et aux ressources humaines

Depuis l’accès aux Responsabilités et Compétences Elargies au 1er janvier 2011, l’Université Paris-Sorbonne a repris la gestion de l’action sociale en faveur des personnels.

Celle-regroupe la restauration collective, la Fête des enfants et les prestations sociales.

La restauration collective En tant qu’employeur, l’Université prend en charge une partie du coût des repas des personnels. La participation de l’employeur est inversement proportionnelle à l’indice de rémunération.

Les prestations sociales L’ensemble des personnels (fonctionnaires et contractuels) peut bénéficier des aides sociales, à l’exclusion : • des contractuels présents depuis moins de 6 mois consécutifs dans l’université, • des vacataires, • des contractuels de droit privé, • des enseignants associés et des chargés de cours.

Les prestations se répartissent en deux catégories : les prestations interministérielles et les aides facultatives.

Les prestations inter-ministérielles sont versées dès lors que vous aurez fait parvenir votre dossier dûment complété à la Cellule Mission handicap, médecine de prévention et action sociale, et sous réserve que vous remplissiez les critères d’attribution : • Allocation aux parents d’enfant handicapé ou infirme • Aide aux parents en repos • Séjours en centres aérés • Séjours dans des centres de vacances avec hébergement • Séjours dans le cadre du système éducatif • Séjours en centres familiaux de vacances • Séjours linguistiques Les aides facultatives sont soumises à l’avis de la Commission paritaire des affaires sociales : • Aide à l’installation dans un logement locatif 4

• Aide

à la garde d’enfant de moins de 11 ans • Aide aux études supérieures • Aide aux vacances familiales • Secours exceptionnel Pour chacune de ces prestations, vous pouvez imprimer le formulaire depuis l’ENT.

La Fête des enfants (Arbre de Noël) Les personnels reçoivent un chèque-cadeau de 30 € pour chaque enfant âgé de moins de douze ans et sont conviés à un spectacle suivi d’un goûter.

Pour qu’aucun enfant ne soit oublié, pensez à déclarer vos enfants dès leur naissance auprès de votre service gestionnaire (Service du personnel administratif ou Service du personnel enseignant) en fournissant la copie du livret de famille.

Composition de la Commission paritaire des affaires sociales Représentants de l’administration • Le Président ou son représentant • La Directrice générale des services ou son représentant • L’Adjoint à la Directrice générale des services – Directeur des ressources humaines ou son représentant • L’Agent comptable ou son représentant • La responsable de la Cellule Mission handicap, médecine de prévention et action sociale.

Représentants les personnels • AutonomeSup (CSEN) et non-syndiqués : Christophe Reveillard ou Sophie Linon-Chipon • FERC - CGT : Olivier Crouillebois ou Solveig Langen • FO - SNPREES : représentants en cours de désignation • SGEN - CFDT : Marie-Aimée Michineau ou Florence Bonnaud • SNESUP - FSU : Renaud Debailly ou Fernando Curopos • UNSA Education : Amélie Chastel ou Luc Tabellion

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Cellule Mission handicap, médecine de prévention et action sociale 1, rue Victor Cousin - 75230 Paris Cedex 05 Escalier U, 5e étage (accessible également par ascenseur)  actionsociale.handicap@listes.paris-sorbonne.fr Responsable : Pascale NURIT tél : 01 40 46 33 19 Sandrine PARSY tél : 01 40 46 32 97 Missions la cellule «Mission handicap, médecine de prévention et action sociale» est créée à partir du 1er septembre 2010 dans le cadre notamment des nouvelles compétences qui sont dévolues à l’Université à compter du 1er janvier 2011.

Elle a pour objet de promouvoir l’action sociale, de favoriser l’insertion des personnels présentant un handicap au sein de l’Université et d’assurer le secrétariat du médecin de prévention.

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s e l a i c so s n o i tat s e r p Les

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Aide à l’installation dans un logement locatif Cette prestation est destinée à aider les agents à payer les frais d’installation exigés à l’entrée dans un logement locatif d’Ile-de-France.

Plafond de ressources : • pour une personne seule : 2 425 € • pour un ménage : 2 835 € + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans Ressources : • Pour une personne seule = salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus • Pour un ménage = salaires bruts + autres revenus Prestation : 609 € Le dossier complet est à déposer dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat de location d’un an minimum (une seule aide par an).

Cette aide est soumise à l’avis de la Commission paritaire des affaires sociales.

Aide à la garde d’enfants de moins de onze ans dont les parents exercent leur fonction avant 8h ou après 18h Cette aide est destinée aux agents en position d’activité qui ont recours pendant leur absence à un mode de garde pour assurer la surveillance de leurs enfants de moins de 11 ans au 1er septembre de l’année au titre de laquelle la demande est effectuée.

Cette aide est servie en se référant à un plafond de ressources.

Plafond de ressources : • pour une personne seule avec 1 enfant : 2 730 € • pour un ménage avec 1 enfant : 3 140 € + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans Ressources : • pour une personne seule = salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus • pour un ménage = salaires bruts + autres revenus Les prestations familiales ne sont pas prises en compte à l’exception du complément de libre choix d’activité.

Cette aide annuelle est versée à la fin du dernier trimestre de l’année civile.

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Aide aux études supérieures Prestation de 110 € par an et par enfant, pour un enfant de moins de 25 ans au 1er octobre de l’année universitaire.

Cette aide est servie en se référant à un plafond de ressource.

Plafond de ressources : • pour une personne seule avec 1 enfant : 2 730 € • pour un ménage avec 1 enfant : 3 140 € + 305 € par enfant à charge de moins de 23 ans.

Ressources : • pour une personne seule = salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus • pour un ménage = salaires bruts + autres revenus Les prestations familiales ne sont pas prises en compte à l’exception du complément de libre choix d’activité.

Cette aide est soumise à l’avis de la Commission paritaire des affaires sociales.

Aide aux parents en repos Aide destinée aux agents, accompagnés d’un ou de plusieurs enfants de moins de 5 ans, séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la Sécurité Sociale. Le séjour doit être médicalement prescrit.

Prestation : 22,59 € / jour et par enfant, dans la limite de 35 jours par an. Pas d’indice plafond.

Pour cette aide, veuillez nous contacter.

Aide aux vacances familiales Plafond de ressources : • pour une personne seule avec 1 enfant : 2 730 € • pour un ménage avec 1 enfant : 3 140 € + 305 € par enfant à charge de moins de 21 ans Ressources : • Pour une personne seule = salaire brut + pension alimentaire supérieure à 80 € par enfant + autres revenus • Pour un ménage = salaires bruts + autres revenus 9

Les prestations familiales ne sont pas prises en compte à l’exception du complément de libre choix d’activité.

Prestation : 125 € par an et par enfant de moins de 20 ans au 1er jour du séjour.

Cette aide est soumise à l’avis de la Commission paritaire des affaires sociales.

Allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes • Allocation

aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Prestation : 158,03 € par mois.

• Allocation

spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans.

Prestation : versement mensuel au taux de 30 % de la base mensuelle decalcul des prestations familiales au 1er janvier 2012.

• Séjours

en centres de vacances spécialisés Prestation : 20,69 € par jour et par enfant (pas de limite d’âge) dans la limite annuelle de 45 jours.

Consultations juridiques et notariales gratuites L’Ordre des avocats de Paris propose des consultations juridiques gratuites : «Les consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Paris et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles à tous.».

Pour toute information, site internet : avocatparis.org.

La Chambre des Notaires de Paris propose des consultations gratuites (information et orientation), en semaine et sur rendez-vous.

Ces rendez-vous avec un notaire durent environ 20 mn et ont lieu au Centre d’information de la Chambre des notaires de Paris.

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Adresse : 1, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (face à la Tour SaintJacques).

Prise de rendez-vous et information au 01 44 82 24 44 Vous trouverez plus d’informations sur le site : paris.notaires.fr

Secours exceptionnel Un agent connaissant une difficulté particulière peut adresser à la Commission paritaire des affaires sociales une demande de secours exceptionnel.

Cette demande sera examinée lors d’une réunion de la commission.

Séjours dans des centres de vacances avec hébergement Colonies de vacances, centres de vacances maternels, centres de vacances collectifs pour adolescents, centres sportifs de vacances, camps d’organisation de jeunesse, centres hebdomadaires agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Le séjour peut avoir lieu en métropole, dans les DOM ou à l’étranger.

Conditions de ressources : cette aide est servie en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400 €.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.

Prestations pour des enfants de moins de 18 ans au 1er jour du séjour : • moins de 13 ans : 7,25 € • de 13 à 18 ans : 10,98 €

Séjours dans le cadre du système éducatif Classes transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine, séjours effectués lors d’échanges pédagogiques agréés ou placés sous le contrôle du ministère dont relève l’établissement.

Les sorties et voyages collectifs d’élèves dont la durée est inférieure à 5 jours sont exclus de ce dispositif d’aide.

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Le séjour peut avoir lieu en France ou à l’étranger (un séjour par année scolaire).

Conditions de ressources : cette aide est servie en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400 €.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.

Prestations pour des enfants de moins de 18 ans au début de l’année scolaire : • séjour d’une durée inférieure à 21 jours : 3,57 € par jour • séjour de 21 jours ou plus : 75,16 €

Séjours en centres aérés Ces centres recevant les enfants à la journée ou par demi-journée, à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs, doivent être agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Conditions de ressources : cette aide est servie en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400 €.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.

Prestations pour des enfants de moins de 18 ans au 1er jour du séjour : • 5,23 € par journée complète, sans limitation du nombre de jours • 2,64 €par demi-journée

Séjours en centres familiaux de vacances Les maisons familiales doivent être agréées par le Ministère chargé de la santé, les villages familiaux par le Ministère chargé du tourisme, les gîtes de France (gîtes ruraux, gîtes d’étapes ou de groupes, chambres d’hôtes …) par la Fédération nationale des gîtes de France. Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.

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Conditions de ressources : cette aide est servie en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400 €.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.

Prestations pour des enfants de moins de 18 ans au 1er jour du séjour : • centres familiaux de vacances, pension complète : 7,63 € par jour • autres formules et gîtes de France : 7,25 € par jour, dans la limite de 45 jours par an.

Séjours linguistiques La prestation est versée lorsque les enfants effectuent un séjour linguistique organisé par les organismes ou associations sans but lucratif agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, ou pour des séjours mis en œuvre pendant les vacances scolaires, par les établissements d’enseignement dans le cadre des appariements d’établissements scolaires homologués.

Conditions de ressources : cette aide est servie en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400 €.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu brut global tel qu’il est porté sur l’avertissement fiscal annuel d’impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l’année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.

Prestation pour des enfants de moins de 18 ans au 1er jour du séjour : • enfant de moins de 13 ans : 7,25 € par jour • enfant de 13 à 18 ans : 10,98 € par jour dans la limite de 21 jours par an.

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Les CESU (chèques emploi service universel) – garde d’enfant Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat : Le CESU - garde d’enfant 0/3 ans Le CESU - garde d’enfant 3/6 ans Les informations complètes sont disponibles sur le site du Ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction Publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique action sociale, aide aux familles) Les deux prestations sont chacune gérées par un prestataire extérieur à l’administration.

Les demandes sont faites grâce à un formulaire spécifique, disponible sur le site : www.cesu-fonctionpublique.fr.

Les chèque-vacances Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques ou à des prestataires de service agréés en paiement de dépenses de vacances sur le territoire national.

Ce dispositif repose sur une épargne mensuelle préalable du bénéficiaire qui est abondée d’une participation de l’employeur.

Si vous êtes un agent handicapé en activité, vous pouvez bénéficier, depuis le 1er avril 2009, d’une majoration de la bonification financée par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Les informations complètes sont disponibles sur le site du Ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction Publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique action sociale, aide aux familles) La gestion de cette prestation est assurée par un prestataire extérieur.

Toute l’information et le formulaire de demande sont disponibles sur le site : www.fonctionpublique-chequevacances.fr.

Section régionale Interministérielle d’Action sociale d’île de France Le SRIAS met en place des actions diverses pour les agents de l’État (par exemple les cartes CEZAM).

Pour toute information : http://srias.ile-de-france.gouv.fr

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Textes de référence Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article L.323-3 du Code du travail, liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l’aptitude physique et de la compensation du handicap), Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (l’article 27 précise les conditions d’accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l’obligation d’emploi), Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l’État, Circulaire interministérielle FP 4 (fonction publique) n° 1902 et 2B (budget) n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995 permettant le recrutement par la voie contractuelle, Circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981 relative aux aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances Le droit à l’aménagement du poste de travail Le droit au temps partiel La priorité pour les mutations La priorité pour les détachements et les mises à disposition Des conditions avantageuses de départ en retraite Décret 2006-1582 du 12 décembre 2006

Sites institutionnels : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24673/personnelsen-situation-de-handicap.html http://www.education.gouv.fr/handicap-tous-concernes/ 16

Liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) Bénéficient de l’obligation d’emploi et peuvent être recrutés par la voie contractuelle : • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ; • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; • Les invalides de guerre titulaires d’ une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l’ autorité compétente ; • Les victimes civiles de la guerre ; • Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’ occasion du service ; • Les victimes d’un acte de terrorisme ; • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’ occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; • Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

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• Les

titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ; • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Coordonnées des Maisons Départementales des Personnes Handicapées Paris (75) : Maison Départementale des Personnes Handicapées 69, rue de la Victoire 75009 Paris Accueil physique du lundi au jeudi de 9h à 16h, le mercredi de 9h à 17h téléphone : 0805 800 909 courriel : contact@mdph.paris.fr site internet : www.paris.fr/handicap Seine-et-Marne (77) : Maison Départementale des Personnes Handicapées 77 16, rue de l’Aluminium 77543 Savigny-le-Temple cedex du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 téléphone : 01 64 19 11 40 télécopie : 01 64 19 11 43 courriel : contact@mdph77.fr site internet : www.mdph77.fr Yvelines (78) : Maison Départementale des Personnes Handicapées 21-23, rue du Refuge 78000 Versailles téléphone : 01 30 21 07 30 télécopie : 01 30 21 07 59 courriel : contact@mdph.yvelines.fr

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Essonne (91) : Maison Départementale des Personnes Handicapées 93, rue Henri Rochefort 91000 Evry du lundi au vendredi, de 10h à 16h Visio-interprétation, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h (sauf le jeudi). téléphone : 01 60 16 11 00 courriel : mdphe@cg91.fr site internet : www.essonne.fr, puis santé - social, puis handicap.

Hauts-de-Seine (92) : Maison Départementale des Personnes Handicapées 2, rue Rigault 92000 Nanterre du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 17h le vendredi, de 9h à 12h et e 14h à 16h30. téléphone : 01 41 91 92 50 télécopie : 01 41 91 93 09 courriel : mdph@mdph92.fr site internet : www.hauts-de-seine.net puis solidarités, puis handicap et autonomie.

Seine-Saint-Denis (93) : Maison Départementale des Personnes Handicapées Place-handicap Immeuble Erik Satie 7/11, rue Erik Satie 93000 Bobigny du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30 le vendredi, de 9h à 12h (sans rendez-vous) et de 14h à 16h30 sur rendez-vous.

Accueil pour les personnes sourdes et malentendantes : les mardis de 14h à 16h30 et les jeudis de 9h à 12h, sans rendez-vous téléphone : 01 83 74 50 00 télécopie : 01 83 74 52 10 courriel : info@place-handicap.fr site internet : www.place-handicap.fr

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Val-de-Marne (94) : Maison Départementale des Personnes Handicapées Immeuble solidarités 7-9, voie Felix Eboué 94046 Créteil cedex téléphone : 01 43 99 79 00 site internet : mdph-94.action-sociale.org Val-d’Oise (95) : Maison Départementale des Personnes Handicapées Hôtel du département - bâtiment H 2, avenue du Parc 95032 Cergy-Pontoise cedex téléphone : 01 34 25 16 50 courriel : maisonduhandicap@valdoise.fr site internet : mdph-95.action-sociale.org

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Demande de logement social Des logements sociaux peuvent être attribués par le Ministère de l’Education Nationale en fonction des disponibilités, des ressources familiales et des plafonds fixés par la règlementation générale sur les habitations à loyers modérés et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Les personnels sous contrat de droit privé ne peuvent pas faire de demande.

Comment remplir un dossier de demande de logement social : Il est nécessaire : • d’être affecté dans un établissement ou un service relevant du Rectorat de Paris, à Paris intra-muros.

• d’être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) en position d’activité, agent contractuel ou auxiliaire bénéficiant d’un contrat de droit public égal ou supérieur à 12 mois sans interruption • de ne pas être propriétaire d’un logement en Ile-de-France (sauf cas très particuliers pour lesquels des justificatifs doivent être apportés : attestation de vente du logement établi par un notaire) • de ne pas bénéficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de service • de posséder un numéro régional d’enregistrement des demandes de logements sociaux locatifs : (pour les demandeurs résidant en Ilede-France, ce numéro s’obtient auprès de la mairie du domicile,pour les personnels arrivant de province, ce numéro s’obtient auprès de la direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service de traitement des demandes de logements, 6 rue Agrippa d’Aubigné, 75004 Paris).

Si vous devez solliciter ce numéro par courrier, veuillez préciser les éléments suivants : • nom, prénom, date de naissance • adresse actuelle et nombre de personnes à reloger • arrondissements souhaités, logement actuel (social ou non) • Pièces nécessaires : • avis d’imposition (2010 pour l’année 2012) et, le cas échéant, celui des personnes habitant avec vous, • trois derniers bulletins de salaire et, le cas échéant, ceux des personnes devant habiter avec vous, ainsi que vos autres sources de revenus, 21

• dernière quittance de loyer et, le cas échéant, le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL) dont vous bénéficiez, • votre numéro régional d’enregistrement des demandes de logements sociaux.

Avec ces informations, vous pourrez saisir votre demande de logement en vous connectant sur le site suivant : http://logements.adc.education.fr Comment postuler sur les offres de logement ?

Après avoir reçu du service du logement du Ministère le courrier de validation de votre demande de logement, vous pourrez vous connecter sur le site ci-après pour visualiser les logements offerts : www.bourse.fonction-publique.gouv.fr Vous sélectionnerez les offres qui vous intéressent et les transmettrez au service du logement : • par téléphone au 01 44 62 40 55 • par mail à l’adresse : saas.logements@ac-paris.fr Tant que vous n’aurez pas obtenu satisfaction, vous devrez très régulièrement vous connecter sur le site pour poursuivre la sélection des offres de logement qui vous intéressent et les transmettre au service du logement. Une demande de logement est valable un an, si besoin la renouveler.

Hébergement temporaire des fonctionnaires stagiaires ou titulaires affectés dans l’Académie de Paris à l’issue d’un concours Possibilité d’un foyer d’hébergement, durée 1 an maximum.

Aide aux agents affectés tardivement dans l’académie de Paris et originaires de province qui doivent prendre une chambre d’hôtel, les délais d’affectation ne leur laissant pas le temps de trouver un logement avant la prise de fonction.

Contact pour ces aides : Rectorat de Paris, Service Académique des Affaires Sociales, 94 avenue Gambetta 75020 Paris, téléphone : 01 44 62 41 80 / 41 91.

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