Affaires en cours à Berne

MODIFICATION DES DEBITS RESIDUELS

Le Conseil fédéral décide une réduction temporaire En raison de la menace de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a décidé d'obliger environ 45 centrales hydroélectriques à réduire le débit résiduel au minimum légal. Limitée à 7 mois (du 1er octobre 2022 au 30 avril 2023), cette mesure doit permettre de produire environ 150GWh supplémentaires. Cette disposition s'applique aux centrales auxquelles une nouvelle concession a été octroyée après 1992 et qui, pour des raisons écologiques, permettent des débits résiduels plus élevés que les quantités minimales prescrites par la loi. La mise en œuvre de l'ordonnance incombe aux cantons et, s'agissant des centrales transfrontalières, à l'Office fédéral de l'énergie.

Swiss Small Hydro avait déjà exprimé son scepticisme quant à cette mesure, parce qu'elle est techniquement difficile à mettre en œuvre et que la plupart des cours d'eau souffrent déjà de la sécheresse. De plus, si la charge écologique est élevée, la mesure apporte beaucoup moins qu'un soutien à la petite hydroélectricité dans son ensemble.

Liens:

- https://tinyurl.com/288zt7u5 - https://tinyurl.com/4rd7se57

CONSULTATION SUR L'OENER

Suppression de la limite inférieure pour les centrales assainies Une consultation est actuellement en cours concernant une adaptation de l'OEne (ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables) qui prévoit également la possibilité de soutenir par une contribution à l'investissement, les rénovations ou les agrandissements notables de petites centrales hydrauliques d'une puissance inférieure à 300kW (au sens de la LFH). La condition est que celles-ci aient été (ou soient) assainies dans le cadre de l'assainissement écologique de la force hydraulique, ou qu'aucun besoin d'assainissement n'ait été démontré. La consultation se poursuit jusqu'en décembre et la version révisée serait appliquée à partir de l'été 2023. APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE SÛR

Le « Mantelerlass » au Conseil des Etats La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables –aussi appelée « Mantelerlass » – fixe les futures conditions-cadres pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050. En juin 2021 déjà, le Conseil fédéral faisait paraître son message à ce sujet. La CEATE-E, la commission spécialisée du Conseil des Etats, a ensuite eu besoin de plus d'une année pour procéder à d'importantes adaptations du projet. La loi fédérale a été traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne et passe cette fois au Conseil national.

Les points suivants touchent la petite hydroélectricité:  Les objectifs de production hydroélectrique ont été légèrement relevés à 37.9TWh (d'ici 2035) et 39.2TWh (d'ici 2050) [LEne art. 2].  L'interdiction de réaliser des installations dans les biotopes d'importance nationale et les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs a été assouplie (LEne art. 12, al. 2).  La rétribution de l'électricité issue d'énergies renouvelables doit être calculée de manière uniforme sur la base du prix du marché calculé en moyenne trimestrielle au moment de l'injection (LEne art. 15, al. 1bis).  Les limites inférieures existantes pour les soutiens (300kW/1MW) n'ont pas été modifiées.  L'étude de projets de nouvelles installations hydroélectriques ou l'agrandissement ou la rénovation notable d'installations hydroélectriques existantes peut être soutenue par une contribution allant jusqu'à 40% des coûts imputables (LEne art. 26, al. 3bis).  Comme alternative aux contributions à l'investissement, les projets doivent pouvoir être encouragés par une prime de marché flottante (LEne art. 29a).  La production hivernale doit être augmentée d'au moins 6TWh/an – mais en premier lieu grâce aux centrales à accumulation et aux installations solaires alpines.

Lien : Renforcement des instruments d'encouragement

https://tinyurl.com/2rw6thny