Royaume du Maroc Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Cadre législatif marocain de reconnaissance et de protection des signes distinctifs d’origine et de qualité
Par Mme BENDRISS Khadija Chef de la Division de la Labellisation (DDFP)
Rabat, le 10 Mars 2010
Plan de la présentation 1
2
Les Produits de Terroir au Maroc a
Importance
b
Stratégie du Plan Maroc Vert
Cadre législatif marocain de reconnaissance et de protection des signes distinctifs d’origine et de qualité a
Les AO dans le secteur vitivinicole
b
Cadre juridique des IG au Maroc
c
Conditions de reconnaissance des IG et des AO
d
Modèles de LOGO des IG et des AO
e
Réalisations et perspectives
1- Importance des Produits de Terroir pour le Maroc Le Maroc est réputé pour la richesse et la variété de ses Produits de Terroir. Ces produits: Sont le fruit de la diversité de ses milieux naturels, des pratiques traditionnelles de ses agriculteurs et de l’art culinaire développé par sa population à travers les siècles; Constituent un élément essentiel de l'identité culturelle de la population marocaine, de son histoire, de ses traditions et de son mode de vie; Contribuent à la préservation de la biodiversité animale et végétale et au développement durable.
Exemples de Produits type
Huile d’argan (pour la consommation et la cosmÊtique)
Exemples de Produits type
Le Safran de Taliouine
Exemples de Produits type
La ClĂŠmentine de Berkane
Dattes des vallĂŠes du Sud
Exemples de Produits type
Huile d’Olive de plusieurs régions
Grenade du Haouz
Exemples de Produits type
Miel des zones de montagne de l’Atlas
Figues de plusieurs rĂŠgions
Exemples de Produits type
Figue de Barbarie et son huile de plusieurs régions
AO des vignobles déjà protégées
Exemples de Produits type
Câpres sauvages des montagnes de l’Atlas
Eau de Rose de Klaât M’Gouna
Exemples de Produits type
Agneau Beni Guil/Serdi
Poulet Beldi
Exemples de Produits type
La sardine et autres fruits de mer
HuÎtres d’Oualidia
Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole
1. Berkane 2. Angad 3. Rharb 4. Chellah 5. Zaër 6. Zerhoun 7. Beni-Sadden 8. Saïs A 9. Guerrouane 10. Beni-M’Tir 11. Coteaux de l’Atlas 12. Château Roslane 13. Zemmour 14. Zenata 15. Sahel 16. Doukkala
A
Décret n° 2.75.321 du 12 août 1977 Arrêté n° 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d’origine
STRATEGIE Plan Maroc Vert NOUVELLE DYNAMIQUE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE AU MAROC
Développement économique et social durable
• Maintien des activités économiques • Promotion de la qualité (zones rurales défavorisées)
La mise à niveau solidaire de la petite agriculture
Agriculture présentant une spécificité remarquable et des produits ayant des qualités spécifiques (produits de terroir), témoins de longues traditions et de savoir-faire séculaires des populations locales.
STRATEGIE Dans cette nouvelle approche, le Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime s’est placé dans une optique globale de : 1- Développement rural ; 2- Promotion de la qualité des produits ; 3- Préservation du patrimoine gastronomique, artisanal et culturel ; 4- Information et Protection du consommateur. Nécessité de la mise en place d’un système collectivement accessible à tous producteurs, transformateurs (petits) de produits agricoles présentant une qualité spécifique Instauration d’un cadre juridique permettant la reconnaissance et la protection des produits de terroir. Loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité
Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc
Loi n° 25-06 du 23 mai 2008 « Signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques » Fixe les conditions dans lesquelles les SDOQ des produits agricoles et des denrées alimentaires sont reconnus, attribués, utilisés et protégés; Détermine les obligations et les responsabilités incombant à ceux qui entendent en bénéficier.
Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Objectifs de la Loi 25-06: 1.
Développement des zones rurales et amélioration du revenu des populations et des agriculteurs par la valorisation des produits de leur terroir;
2.
Promotion d'une agriculture en zone rurale capable de préserver la biodiversité et les ressources naturelles, garantes d’un développement socio-économique durable;
3.
Préservation du patrimoine gastronomique, artisanal et culturel;
4.
Renforcement de l’information du consommateur.
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE CERTIFICATION
Loi N° 25-06
Deux décrets d’application DECRET DECRET2-08-403 2-08-403du du28/12/08 28/12/08 Relatif Relatifau auSDOQ SDOQdes desdenrées denrées alimentaires alimentaireset etdes desproduits produits agricoles et halieutiques agricoles et halieutiques
DECRET DECRET2-08-404 2-08-404du du28/12/2008 28/12/2008 Relatif Relatifààlalacomposition compositionetetau au mode de fonctionnement de mode de fonctionnement de lalaCommission CommissionNationale Nationale des SDOQ des SDOQ
ARRETE ARRETEDU DUMAPM MAPM83-09 83-09du du05/01/2009 05/01/2009 Relatif à la procédure de reconnaissance Relatif à la procédure de reconnaissanced’un d’un SDOQ SDOQ ARRETE DU MAPM 82-09 du 05/01/2009 ARRETE DU MAPM 82-09 du 05/01/2009 Relatif Relatifààlalaprocédure procédurede decertification certificationdes desproduits produits bénéficiant d’un SDOQ bénéficiant d’un SDOQ ARRETE ARRETEDU DUMAPM MAPM81-09 81-09du du05/01/2009 05/01/2009 Relatif au règlement intérieur CNSDOQ Relatif au règlement intérieur CNSDOQ
Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Les signes distinctifs concernés par la Loi 25-06 : 1. l’indication géographique (IG), 2. l’appellation d’origine (AO) et 3. le label agricole (LA),
Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Champ d’application de la Loi 25-06: 1.
les produits agricoles et de la pêche;
2.
les produits de la chasse, du ramassage ou de la cueillette;
3.
les denrées alimentaires;
4.
les produits cosmétiques;
5.
les huiles essentielles;
6.
les plantes aromatiques et médicinales.
Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Le champ d’application de la Loi 25-06 prévoit aussi : La reconnaissance des produits importés ayant une qualité spécifique liée à l’origine : A conditions que le SDOQ dont bénéficie le produit importé est reconnu dans le pays d’origine ;
Nécessité d’avoir un cahier des charges Le cahier de charges doit accompagner toute demande de reconnaissance du SDOQ. C’est aussi: 1. l’élément de base pour la reconnaissance d’un SDOQ; 2. le référentiel pour la certification des produits devant bénéficier d’un SDOQ.
Conditions de reconnaissance des SDOQ
Processus en deux étapes : a. La reconnaissance et l'enregistrement des signes distinctifs d’origine et de qualité; b. La certification des bénéficient de ces signes.
produits
qui
Etape 1: Reconnaissance d’un SDOQ Avis favorable
Groupe de producteurs Collectivité locale Administration
Diffusion journaux IG/AO
6 mois
1 2
Département de l’Agriculture
Commission Nationale (CN) (entité consultative)
3
Décision de reconnaissance du Signe
4 Enregistrement à l’OMPIC / Catalogue IGP/AOP
Publication/B. Officiel
IG ou AO protégée
Enregistrement au Registre du Dpt. de l’agriculture
Etape 2: Certification des produits bénéficiant des SDOQ
IG & AO protégée
Agrément des organismes de certification et de contrôle attribué / le dpt. de l’ag. après avis de la CN
Demande faite / Producteur(s) Organisme (public ou privé, indépendant) de certification et de contrôle agréé Si produit conforme
Certificat + LOGO Commerce
Système d’agrément des organismes de certification et de contrôle SDOQ Organisme demandeur: demande + références + moyens
Département de l’Agriculture: examen recevabilité
Commission Nationale (même que pour reconnaissance IG/AO) Examen de la demande et vérification des capacités, références
Avis de la Commission Nationale
Département de l’Agriculture: Décision approbation ou refus
Publication au B. Officiel Organisme devient AGRÉÉ
Enregistrement au Département de l’agriculture
4- Logos officiels des Signes distinctifs d’origine et de qualité marocains
Appellation d’Origine Protégée (AOP)
Logos officiels des Signes distinctifs d’origine et de qualité marocains
Indication Géographique Protégée (IGP)
Le Système marocain est mis en place et opérationnel
L’examen par la Commission Nationale des SDOQ de six cahiers des charges de produits et de trois demandes d’agréments pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant de SDOQ;
Deux signes d’origine et de qualité sont reconnus par le département de l’agriculture, après avis de la commission nationale, à savoir l’IGP Argane et l’AOP huile d’olive Tyout-Chiadma. Trois organismes de contrôle et de certification sont déjà agréés et leurs arrêtés d’agrément sont publiés au bulletin officiel (Ecocert Maroc, Normacert sarl et Bureau Veritas Maroc).
Le Système marocain est mis en place et opérationnel
POUR 2010 : le système SDOQ prévoit la labellisation de: IG «Clémentine de Berkane » ; AO «Safran de Taliouine » ; IG « Dattes Majhoul deTafilalet» ; IG Viande du «Chevreau de l’arganeraie» ; LA Viande « Agneau Laiton » ; AO Fromage de chèvre « Ajbane chaouen» ; IG Viande du «Agneau Beni Guil » ; …………..
Merci de votre attention