PetrolFed Rapport Annuel 2012 by The Crew Communication

Fédération Pétrolière belge

Rapport Annuel

2012

3.158 20.257 4,5 6.337 M€

Stations services au 1er janvier 2013 Livraison à la consommation des produits finis

PART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES DANS LA CONSOMMATION TOTALE DEs CARBURANTS essences

EMAG

17%

Recettes d’accises sur les produits pétroliers

4,64%

83%

emplois totaux dans le secteur pétrolier

MOYENNE ANNUELLE De la TENEUR EN ÉTHANOL/EMAG DES CARBURANTS

6,03%

diesel

éthanol

Chiffres clés de la Belgique 2009

2010

42,2

43,0

40,3

Importation du pétrole brut

33.825

2011

2012

35,9(1)

(2)

31.206

33.331

29.853

31.566(1)

(3)

21.194

Commerce extérieur de produits pétroliers finis

20.503

18.367

17.612

19.553

Livraisons à la consommation des produits pétroliers finis

23.398(3)

21.827

21.687

21.536

Consommation de carburants et combustibles

15.532.552.260

14.782.406.036

15.414.519.959

dont essences

1.941.493.460

1.862.718.961

dont diesel

8.471.306.000

% l

20.257(1)

15.018.001.402

(4)

14.449.109.147(1+4)

1.737.317.107

1.746.308.725

(4)

1.665.771.812(1+4)

8.447.053.675

8.555.336.447

8.761.104.442

(4)

8.343.337.335(1+4)

83(4)

83(1+4)

5.119.752.800

4.472.633.400

5.121.866.405

4.540.588.235(4)

4.440.000.000(1+4)

4,03

3,91

4,58

4,60

4,50

40.883

40.987

40.486

40.982

41.061

82,5

76,4

82,4

72,9

77,1

6.311

6.286

6.249

6.224

6.337(5)

dont ouvriers

1.051

1.075

1.095

1.119

1.182

dont employés

5.260

5.211

5.154

5.105

5.155

3.270

3.255

3.258

3.209

3.175(6)

5.086.756

5.160.257

5.279.110

5.360.519

5.383.093(1)

63( 1)

part de marché du diesel dans la consommation totale de carburants dont gasoil de chauffage Recettes d'accises sur les produits pétroliers Capacité maximale de distillation des raffineries au 31 décembre

utilisation de la capacité de distillation

milliards d'euros

Emplois totaux dans le secteur pétrolier au 31 décembre

Nombre de stations-service, au 1 janvier er

Parc de voitures, au 31 décembre

dont voitures diesel

(1) chiffre provisoire (2) pas de chiffre disponible au Service Public Fédéral Économie (3) modification de la méthode de ‘reporting’ et introduction d’une balance pétrolière plus complète en 2008 (4) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière (chiffre indisponible au Service Public Fédéral des Finances, Douanes & Accises) (5) jusqu’au 30 septembre 2012 (6) 3.158 stations-service au 1er janvier 2013

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

2008 Part de marché du pétrole brut dans la consommation d'énergie primaire

Fédération Pétrolière Belge La Fédération Pétrolière Belge (FPB) est le porte-parole officiel des principales compagnies pétrolières actives dans les domaines du raffinage et de la distribution en Belgique. Elle représente 11 membres parmi lesquelles 3 raffineries, 7 sociétés de distribution de produits pétroliers ainsi que 2 sociétés de stockage.

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La FPB couvre ainsi 100% de la capacité de raffinage et près de 80% de la vente de carburants et combustibles en Belgique.

Table des matières

Le Mot du président

Le contexte international

LE PRIX DU PÉTROLE BRUT ET LES COTATIONS DES PRODUITS PÉTROLIERS

LES RÉSERVES, LA PRODUCTION, LE RAFFINAGE, LA CONSOMMATION

LE PIC PÉTROLIER: MYTHE OU RÉALITÉ ?

Le secteur pétrolier en Belgique

L’ÉVOLUTION DES PRIX MAXIMums

La sensibilité des prix des produits pétroliers

LE RAFFINAGE

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

La consommation nationale

L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE STATIONS-SERVICE ET DU PARC DE VOITURES

BIOCARBURANTS

PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT

LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIÈRE DE PERMIS ENVIRONNEMENTAL ET LES STATIONS-SERVICE

LES ÉMISSIONS DES RAFFINERIES

LES RAFFINERIES ET LA POLITIQUE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS DES STATIONS-SERVICE (Bofas)

LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS POUR LES CITERNES À MAZOUT DE PARTICULIERS (Premaz)

L’OBLIGATION DE REPRISE DES HUILES USAGÉES (Valorlub)

L’organisme de gestion Valorlub asbl

LE TRANSPORT MARITIME DES PRODUITS PÉTROLIERS

PROTECTION & SÉCURITÉ

LES AGRESSIONS EN STATIONS-SERVICE

Grivèleries

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Les principaux dossiers

Table des matières

LA FEUILLE DE ROUTE POUR UNE BELGIQUE PAUVRE EN CARBONE EN 2050

L’ÉTUDE RÉTROSPECTIVE EN VUE D’ATTEINDRE 100% D’ÉNERGIES RENOUVELABLES EN 2050

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ‘QUALITÉ DES CARBURANTS’

LA NORMALISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS ET LES COMMISSION BELGES DE NORMALISATION

LES STOCKS PÉTROLIERS STRATÉGIQUES (Apetra)

LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS (Fapetro)

LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS RELATIFS À LA FOURNITURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE

ACTUALITÉ FISCALE

LA FISCALITÉ DES CARBURANTS: LE SYSTÈME DE CLIQUET

LE CODE BRUXELLOIS DE l’AIR, DU CLIMAT ET DE LA MAÎTRISE DE l’ÉNERGIE (Cobrace)

LE STATUT DU POMPISTE

ACTUALITÉ SOCIALE

LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2011-2012

LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES 140/127/117

COMMUNICATION LE NOUVEAU SITE WEB FPB

Index des tableaux et figures

53 53

divers 57 LE TEAM DE LA FPB

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (20 MARS 2013)

LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES

ABRÉVIATIONS

Facteurs de conversion

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QUESTIONS ÉCONOMIQUES

Le Mot du président

L’industrie européenne du raffinage face à des difficultés préoccupantes Entre 2008 et 2013, 15 raffineries ont été fermées en Europe, entrainant un déclin de la capacité de raffinage de près de 10%, tandis que le taux d’utilisation des capacités restant disponibles continuait à décroître (information donnée par l’Agence internationale de l’Énergie (AIE) lors du EU Refining Forum organisée par la Commission européenne le 12 avril 2013). En Belgique, le taux d’utilisation des capacités des raffineries décline en moyenne depuis près de 10 ans. En 2012, la faillite de la société Petroplus, le plus grand raffineur européen indépendant, entraînait dans son sillage 5 raffineries (dont une raffinerie

anversoise reprise depuis par un nouvel acteur) et catalysait l’intérêt de plusieurs États membres et de la Commission européenne pour tenter de prendre les mesures nécessaires à la survie d’un secteur industriel considéré comme stratégique, tant pour des raisons de sécurité d’approvisionnement que de compétitivité économique. L’avenir de l’industrie européenne du raffinage ne s’annonce guère brillant dans les années à venir. Toujours selon l’AIE, le taux d’utilisation des raffineries continuera à chuter dans les pays de l’OCDE, avec une capacité excédentaire de 4,4 Mbbl/jour, soit près de 2,5 fois la perte de capacité européenne au cours de ces 5 dernières années. Selon une agence spécialisée comme Bloomberg, ce sont 10 raffineries

supplémentaires qui pourraient être fermées en Europe dans les 10 ans à venir. Le secteur du raffinage évolue différemment selon les régions du monde: aujourd’hui les investissements se concentrent essentiellement dans les pays producteurs du Moyen-Orient et dans les pays consommateurs d’Asie. En Europe, la demande en produits pétroliers reste structurellement en baisse (notamment du fait de la moindre consommation des véhicules et de l’incorporation obligatoire de biocarburants), tandis que les contraintes environnementales pèsent toujours plus lourdement.

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Le Mot du président

L’Europe, qui veut toujours donnez le bon exemple en matière de politique environnementale, impose à ses industries des exigences plus contraignantes que partout ailleurs, avec notamment: >d es législations environnementales parmi les plus sévères au monde. Ainsi les investissements exigés par la nouvelle directive européenne sur les émissions industrielles se monteraient en moyenne à quelques 300 millions d’euros pour une raffinerie européenne, sans que sa position concurrentielle ne s’en trouve améliorée sur la scène mondiale. >u ne politique énergétique coûteuse. Les prix du gaz et de l’électricité sont plus élevés en Europe qu’aux États-Unis et qu’en Chine. L’Europe continue à se méfier de l’exploitation de ressources gazières nouvelles (comme le gaz de schistes aux États-Unis) et veut pénaliser, voire bannir, l’utilisation de pétroles dits ‘non conventionnels’ (comme les sables bitumineux du Canada ou les huiles lourdes du Vénézuéla). L’Europe ne veut pas voir le bénéfice de la révolution énergétique en cours outre-Atlantique: elle préfère continuer à subsidier sans réserve les énergies renouvelables

(qu’il s’agisse d’électricité d’origine éolienne, de panneaux photovoltaïques ou de biocarburants), au détriment de ses consommateurs industriels dont la facture énergétique s’alourdit. > une politique fiscale inadaptée et tournée vers le passé, où le diesel a été favorisé dans le secteur du transport routier, avec en conséquence une très forte diésélisation du parc automobile. Le déséquilibre entre l’offre et la demande de produits raffinés obligent les raffineries européennes à des exportations d’essences (tandis que les marchés outreAtlantique se réduisent) et des importations de diesel, de gasoil de chauffage, de carburéacteur (en provenance de pays aux législations environnementales moins sévères). Il est fréquent depuis plusieurs années d’observer des prix hors taxe de l’essence inférieurs aux prix du diesel. À fiscalité égale, le diesel serait aujourd’hui plus cher que l’essence. > une politique de réduction des émissions CO2 qui, comme pour d’autres secteurs industriels, agit comme une véritable distorsion économique et concurrentielle pour le raffinage européen vis-àvis du reste du monde (selon Europia, les coûts d’exploitation des raffineries augmenteront de 5% à 35% pour satisfaire les obligations du système ETS à partir de 2013, dépendants des caractéristiques des raffineries concernées).

> des règles futures applicables aux carburants utilisés pour les soutes maritimes qui perturberont le schéma technologique du raffinage européen (les raffineurs obligés à réduire les teneurs en soufre à des niveaux toujours plus bas auront de plus en plus de difficultés pour valoriser des combustibles difficilement utilisables autrement).

Plutôt que de prendre le recul nécessaire, la Belgique a tendance à vouloir aller au-delà des ambitions européennes... En matière de politique énergétique et climatique, la Belgique n’est pas en reste: elle affiche son ambition d’aller au-delà des objectifs prescrits par l’Europe. Ainsi, les quatre ministres belges de l’Énergie (les trois ministres régionaux et le ministre fédéral) ont commandité une étude visant à convertir le système énergétique belge en sources d’énergies 100% renouvelables en 2050. Avec une cible à atteindre de 100% d’énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le transport, cette étude va bien au-delà du seul objectif fixé à ce jour par l’Europe, à savoir les 20% d’énergies renouvelables dans la consommation finale à l’horizon 2020. Selon les autorités, l’un des

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Restaurer notre compétitivité industrielle, préserver nos infrastructures pétrolières et nos sites pétrochimiques

Le Mot du président

La Fédération Pétrolière Belge (FPB) a été invitée à faire part de ses observations lors de l’élaboration de cette étude publiée en décembre 2012. Cette étude prend comme hypothèse de base que la demande en produits pétroliers et gaziers dans les secteurs belges de production d’énergie, du transport et de la construction tombera à zéro en 2050 (hypothèse qui n’est nullement partagée par l’AIE), ce qui à terme signifierait tout simplement la fin du secteur du raffinage (alors que paradoxalement les dérivés pétroliers utilisés par les industries chimiques et pharmaceutiques, par l’agriculture, pour la fabrication de divers produits industriels et de construction, resteront nécessaires). La Belgique ne craint apparemment pas de voir le secteur du raffinage anversois menacé à moyen terme, alors qu’il est aujourd’hui très concurrentiel en termes d’efficacité énergétique et d’émissions de CO2 (comme en attestent les résultats de la ‘Convention sur le benchmarking de l’efficacité énergétique’ en Région flamande).

Les politiques belges ne doivent pas imposer à l’industrie du raffinage des fardeaux supplémentaires qui la forceraient à réduire sa capacité plus rapidement que la demande du marché européen ne décroît. Les coûts additionnels suscités par des politiques belges prises individuellement sur la scène européenne aggraveraient les handicaps concurrentiels (tels que par exemple le coût de l’énergie et des matières premières) des industries pétrolières et pétrochimiques et provoqueraient un déclin irréversible de notre industrie, en compromettant notre sécurité d’approvisionnement et notre compétitivité.

Il est dans l’intérêt de la Belgique d’assurer la viabilité du secteur du raffinage Pour la FPB, le besoin continu en produits pétroliers en Europe au cours des prochaines décennies démontre qu’il est dans l’intérêt de la Belgique d’assurer la viabilité de l’industrie du raffinage pendant la longue phase de transition vers une économie plus ‘pauvre en carbone’. Un approvisionnement énergétique sûr et compétitif est et restera un élément clé pour l’industrie, les consommateurs, les besoins de mobilité en Belgique et en Europe.

Toute initiative nationale en matière de politique énergétique doit reconnaître les limites d’une action n’engageant que notre pays et tenir compte de l’interdépendance entre la Belgique et le reste du monde (ne fut-ce qu’avec les pays voisins pour ce qui est de l’approvisionnement en carburants destinés aux transports; rappelons que la capacité de notre outil de raffinage est près de deux fois supérieure à la consommation intérieure belge en produits raffinés). L’actuel marché des produits pétroliers est un marché mondial ouvert et concurrentiel. Des politiques nationales fragmentaires perturberaient ce marché en créant des coûts additionnels au niveau national et en affectant la sécurité d’approvisionnement des utilisateurs finaux.

Quelle cadre législatif dans les années à venir? La première priorité devrait être la réalisation des objectifs du paquet européen ‘Énergie et Climat’ à l’horizon 2020. Les autorités belges ne doivent pas établir de cibles ou de politiques contraignantes sur la base de nouveau scénario hautement incertain (comme un objectif de ‘100% d’énergies renouvelables en 2050’). De telles approches rétrospectives augmentent le risque de voir l’industrie du raffinage prendre des décisions dommageables pour le long terme, tant pour le pays

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objectifs de cette étude ‘2050’ – qui se limite au seul territoire belge... – est de “permettre à la Belgique d’atténuer/éliminer sa dépendance par rapport aux combustibles fossiles (...) et d’améliorer sa sécurité d’approvisionnement”.

Le Mot du président

Pour une véritable politique industrielle!

L’industrie belge du raffinage est un atout précieux pour notre économie en raison de son rôle dans la chaîne de valeur ajoutée. La Belgique doit conserver un secteur du raffinage viable pour répondre aux besoins de son économie et sécuriser la source de tous les carburants de transport (non seulement les carburants automobiles mais également ceux destinés au transport aérien et maritime) et des matières premières essentielles aux autres secteurs industriels (pétrochimie, lubrifiants, peintures et solvants, secteur de la construction, industries métallurgiques,...). Nous ne répéterons jamais assez que les cadres législatifs nationaux et régionaux ne doivent pas placer les raffineurs belges dans une position compétitivement désavantageuse par rapport à leurs concurrents, européens ou non.

À tous les niveaux de pouvoirs, il est plus que jamais essentiel que les autorités fédérales et régionales articulent leurs diverses politiques autour de principes connus: > sécurité juridique, en veillant au maintien d’un climat favorable aux investissements dans le secteur du raffinage; > liberté de marché, en respectant les règles d’ouverture des marchés et de la libre concurrence (tout particulièrement pour le développement et l’utilisation de biocarburants en Belgique); > compétitivité du secteur pétrolier belge, en n’oubliant pas que nos concurrents agissent sur la scène internationale.

Les années à venir s’annoncent encore difficiles pour l’industrie européenne et de plus en plus de voix s’élèvent pour souligner l’importance du rôle des autorités nationales dans la préservation de secteurs industriels clefs.

Nous avons la chance de disposer sur le territoire belge de raffineries particulièrement performantes approvisionnant une grande partie de la zone nord-ouest européenne et liées à d’importants sites pétrochimiques. La Belgique doit agir pour préserver et améliorer la compétitivité de ces industries, et elle doit faire entendre sa voix sur la scène européenne pour exprimer haut et fort son refus de mesures fiscales, environnementales et sociales qui handicapent nos industries.

Dave Brownell Président FPB

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que pour l’Europe. Les politiques à long terme nécessitent un degré élevé de flexibilité pour répondre aux évolutions technologiques et sociétales, ainsi qu’aux choix opérés dans d’autres régions du monde (un bel exemple à ce sujet est la révolution du gaz de schistes, et plus globalement des pétroles ‘non conventionnels’, en Amérique du Nord).

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02 Le contexte international

Le contexte international

LE PRIX DU PÉTROLE BRUT ET LES COTATIONS DES PRODUITS PÉTROLIERS Figure 1 : Prix du pétrole brut (Brent) en $/bbl et en €/bbl (moyenne mensuelle)

Figure 2 : Prix du pétrole brut (Brent)(1) en euro constant et en euro courant (€/baril)

140

100

130

120 80 110 70

100 90

60 30 50

€/bbl

Source: Bulletin de l’Industrie Pétrolière et Banque Centrale Européenne

euro constant (2)

(1) la plus haute cotation journalière du Brent (2) index de base 1974/1975

Source: Bulletin de l’Industrie Pétrolière et Service Public Fédéral Économie

2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

1997

1996

1995

1994

1993

1992

1991

1990

1989

1988

1987

1986

1985

1984

1983

1982

1981

12/2012

01/2012

1980

euro courant

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$/bbl

01/2011

0 01/2010

20 01/2009

01/2008

1979

Le contexte international

LES RÉSERVES, LA PRODUCTION, LE RAFFINAGE, LA CONSOMMATION

Figure 3 : C otations des produits pétroliers sur le marché de Rotterdam(1) (moyenne mensuelle, $/TM)

Tableau 2 : Monde: réserves du pétrole brut/production/capacité de raffinage/consommation en 2012 (milliards de tonnes)

1.300 1.250 1.200 1.150

Pétrole brut

1.100

Réserves au 01/01/2013

1.050 1.000 950 900 850 800

Gt 223,5

Production 2012 (1)

3,8

Consommation 2011(2)

4,1

Capacité de raffinage au 31/12/2012

4,4

(1) chiffre provisoire (2) chiffre 2012 indisponible

750 700

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

650 600 550 500 400 350 300

Essence 95 octane

Diesel

12/2012

01/2012

01/2011

01/2010

01/2009

01/2008

250

Europe dont

Europe occidentale Europe orientale

Gasoil de chauffage

Proche-Orient dont

17,9

1,5

16,4

109,4

(1) Northwest Europe barges

Arabie-Saoudite

36,6

Source: Service Public Fédéral Économie

Iran

21,1

Irak

19,3

Koweït

14,2

6,4

Amérique du Nord

26,4

Amérique Latine dont

45,9

40,6

17,4

223,5

100

164,4

Extrême-Orient/Océanie

Vénézuéla (1) Afrique TOTAL MONDE

dont OPEP

(1) l’accroissement des réserves prouvées mondiales provient principalement du Vénézuéla car il a pris en compte les bruts extra-lourds dans ses réserves et devient ainsi le premiers pays au monde en termes de réserves pétrolières

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Tableau 3 : Réserves mondiales de pétrole brut au 1er janvier 2013 (milliards de tonnes, %)

450

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

Le contexte international

Europe

Tableau 5 : Évolution de la consommation de pétrole brut par zone géographique (millions de tonnes, %)

820,0

1985

2011 (1)

% 22

151,9

Europe

1.083

898

Norvège

81,3

Proche-Orient

145

371

Royaume-Uni

48,3

Extrême-Orient/Océanie

499

1.316

668,1

Amérique du Nord

788

937

521,8

Amérique Latine

209

379

1.196,0

Afrique

158

TOTAL MONDE

2.807

100

4.059

100

Europe occidentale dont

Europe orientale dont

Russie Proche-Orient dont

Arabie-Saoudite

512,7

Iran

152,4

Irak

143,8

Koweït

152,8

Extrême-Orient/Océanie

377,8

Amérique du Nord

470,6

Amérique Latine dont

473,5

Brésil

105,9

Mexique

126,6

Vénézuéla Afrique TOTAL MONDE

dont OPEP (1) chiffres provisoires

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

(1) chiffres provisoires; chiffres 2012 indisponibles

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

Tableau 6 : Évolution de la capacité de raffinage(1) dans le monde (millions de tonnes, %)

CAPACITÉ MONDIALE (Mt) dont

1978

2011

2012

3.921

4.398

4.435

124,5

442,8

3.780,7

100

% Russie

% Proche-Orient

% Amérique du Nord

% Amérique Latine

100

1.602,1

% Europe dont

% Extrême-Orient/Océanie

% Afrique TOTAL MONDE (1) capacité de raffinage en fin d’année

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

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Tableau 4 : Production mondiale de pétrole brut en 2012(1) (millions de tonnes, %)

Le contexte international

Déclin des réserves? Régulièrement des experts d’horizons divers – souvent des économistes qui n’ont de la géologie qu’une connaissance de surface – nous annoncent le déclin des réserves pétrolières, la fin des hydrocarbures liquides. Ils nous expliquent que nous avons bu la moitié du verre, que l’autre moitié disparaitra rapidement si nous ne freinons pas notre consommation de pétrole. Certains affirment que le ‘pic pétrolier’ est atteint et dépassé, que nous devons nous préparer à une crise majeure d’approvisionnement, que les gouvernements doivent prendre des mesures immédiates pour faire face à ces menaces (ainsi le Parlement Wallon a-t-il organisé plusieurs journées d’études sur le sujet). Le ‘Pic de Hubbert’ Un des premiers a avoir théorisé le ‘pic pétrolier’ est un géophysicien américain, M. Hubbert, qui en 1956 constata que l’exploitation d’une ressource non renouvelable sur terre suit une courbe en cloche, la partie ascendante de la courbe correspondant aux accès faciles et abondants, la partie descendante aux accès difficiles et coûteux. Le sommet de cette courbe, appelée depuis lors ‘pic de Hubbert’ ou ‘pic pétrolier’ correspondrait au moment où la moitié des réserves a été extraite. Et il y a aujourd’hui débat sans fin sur la date de ce ‘pic pétrolier’, qui pour certains aurait été dépassée, qui pour d’autres est sans cesse reportée.

De la chronologie des pessimistes Donnons la parole au Professeur Alain Préat (géologie et sciences de la terre, ULB) dans une communication d’octobre 2012 à l’Académie Royale de Belgique: “Dans le cas du pétrole, la courbe de Hubbert est valable à l’échelle des champs, des provinces, des pays et serait mondiale. Peut-on se fier à ce raisonnement assez intuitif et simple? La réponse est oui et non: oui dans son principe, non dans la prédictibilité ‘exacte’ du moment du pic car pour cela il faut connaître la quantité de substance extractible, et cette dernière n’est jamais connue car elle dépend de nombreux facteurs (découvertes, fausses déclarations des réserves par les États et les compagnies pétrolières, technologies présentes et à venir, valorisation de combustibles fossiles non conventionnels...), de plus sa mise en production est variable et dépend de critères économiques et politiques. Suivant le poids accordé à ces paramètres les spécialistes se répartissent en optimistes, le plus souvent les économistes (rêveurs?) et en pessimistes (alarmistes ou catastrophistes?). Les pessimistes annoncent régulièrement depuis plus de 10 ans que le moment du pic est arrivé ou même qu’il est déjà derrière nous. Ils se sont souvent trompés et ont rectifié assez discrètement leurs prédictions (pic mondial d’abord prévu en 1989 sur base de 1.580 milliards de barils (Gbbl) extractibles, puis ce fut 1990, 1995, 1996..., puis 2003 avec 1.800 Gbbl et une production de 26 Gbbl/an... et finalement 2010.” Pour illustrer l’évolution des réserves, rappelons qu’en 1973 – date du premier choc pétrolier et des dimanches sans voitures en Belgique, le ratio entre

‘réserves récupérables et consommation annuelle’ était de 30 ans: on nous annonçait avec le plus grand sérieux qu’il n’y aurait plus de pétrole en 2000. Quarante années plus tard, les réserves prouvées se montent à 46 ans selon BP dont les statistiques en la matière font référence (les réserves prouvées désignent les volumes de pétrole que l’on pourra extraire avec les techniques actuelles et dans les conditions économiques courantes avec une probabilité supérieure à 90%). On parle donc ici de pétroles récupérables, de pétroles dits ‘conventionnels’, dont l’exploitation ne pose pas de défis technologiques majeurs. Technologie et évolution des réserves Que s’est-il donc passé pour que les réserves évoluent à ce point? Des progrès technologiques importants ont été réalisés, permettant d’aller chercher du pétrole dans des zones d’accès toujours plus difficiles. Ainsi, l’exploitation de pétrole en Mer du Nord date du début des années septante, quand l’Europe cherchait à se rendre moins dépendante du MoyenOrient. Et cette production à faibles profondeurs était considérée à l’époque comme ‘non conventionnelle’. Aujourd’hui les productions “offshore” (en mer) qualifiées de ‘non conventionnelles’ sont réalisées à très grande profondeur (on est passé de quelques centaines de mètres à plus de 1.500 mètres régulièrement, voire à plus de 5.000 mètres pour les forages extrêmes). L’ensemble des réserves non conventionnelles, qui viennent s’ajouter aux 46 ans de réserves prouvées, sont de plusieurs dizaines d’années, qu’ils s’agissent

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

LE PIC PÉTROLIER: MYTHE OU RÉALITÉ ?

Le contexte international

Au pays du concepteur du pic pétrolier, la montée en puissance du gaz ‘non conventionnel’ (gaz de schiste) a bouleversé le paysage énergétique américain, entraînant une forte diminution des prix du gaz et un regain de compétitivité de l’industrie américaine de la chimie et de la pétrochimie. Dans la foulée, l’exploitation des huiles de schiste est en plein développement aux États-Unis. Selon l’Agence Internationale de l’Énergie, le bloc États-Unis/Canada deviendrait quasi autonome à l’horizon 2025 en termes de production pétrolière, grâce à cette exploitation des huiles de schiste et à l’augmentation de la production des sables bitumineux au Canada. Laissons à nouveau la parole au Professeur Préat: “En tant que géologue universitaire confronté quotidiennement à l’analyse des séries géologiques et aux systèmes pétroliers, je pense que quelle que soit la manière dont on considère le statut du pétrole subconventionnel et non conventionnel, les combustibles fossiles ont encore devant eux au minimum une ou deux générations de géologues (...). Suite aux problèmes d’environnement que pose l’extraction des combustibles fossiles ‘extrêmes’, nous sortirons de cette activité alors qu’il restera encore du pétrole en bonne quantité. Il s’agira de la même situation que fut celle de l’homme du néolithique qui quitta l’âge de la pierre, non pas faute de pierres, mais suite à des progrès ou innovations technologiques” (rapporté par l’ancien ministre saoudien du pétrole et des ressources minérales, le Cheik Yamani).

À l’échelle de l’humanité, ce sont les innovations technologiques qui font la différence, non pas les prévisions aléatoires basées sur l’expérience du passé. S’il reste des adeptes du pic pétrolier, qu’ils relisent Confucius: “L’expérience est une lanterne que l’on porte sur le dos et qui n’éclaire jamais que le chemin parcouru”.

Référence: communication du Professeur Préat à la Classe des Sciences de l’Académie royale de Belgique – “Panique sur les réserves de pétrole?” – version 1 du 4 octobre 2012

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

de pétrole offshore en mer profonde, d’huiles extra lourdes, de schistes bitumineux.

03 Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Le secteur pétrolier en Belgique 15

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 7 : Parts de marché des différentes sources d’énergie en Belgique (%)

Figure 4 : Bilan pétrolier de la belgique en 2012 (1) (millions de tonnes)

35 31,6

IMPORTATION

EXPORTATION & CONSOMMATION

25 21,2

20,3

1973

2010

Combustibles solides

25,5

5,6

5,1

Pétrole

59,0

40,3

35,9

Gaz naturel

15,5

28,2

30,1

Nucléaire

20,7

20,4

Autres (électricité primaire)

0,4

0,7

Énergies renouvelables et combustibles de récupération(1)

4,8

7,9

100

Total

19,1

2011(2)

(1) déchets industriels, ménagers et agricoles, biomasse solide, biogaz, solaire thermique (2) chiffres 2012 indisponibles

Source: Service Public Fédéral Économie 10 5,9

3,2 1,8

1,4

0 Importation de produits finis

Importation de produits intermédiaires(2)

Exportation de produits finis

Exportation de Soutes maritimes Consommation produits intérieure intermédiaires(2)

Autoconsommation des raffineries

(1) chiffres provisoires (2) un produit ou une combinaison de produits issus du pétrole brut et destiné à subir un traitement ultérieur dans des installations de raffinage

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Importation de pétrole brut

Le secteur pétrolier en Belgique

L’ÉVOLUTION DES PRIX MAXIMums Figure 5 : Évolution des prix maximums en Belgique, hors accises et TVA (moyenne annuelle, €/litre)

Figure 6 : Évolution des prix maximums en Belgique, toutes taxes incluses (moyenne annuelle, €/litre)

1,0

1,8

0,9

1,6

0,8

1,4

0,7

1,2

0,6

1,0

0,5

0,8

0,4

0,6

0,3

0,4

0,2

0,2 2008 (1)

Essence 95 octane

2009

Diesel

2010

Gasoil de chauffage

2011

2012

2002

Essence 95 octane

2008 (1)

2009

Diesel

2010

2011

2012

Gasoil de chauffage

(1) taux de soufre maximum à partir de 2008: gasoil de chauffage 1.000 ppm (au lieu de 2.000 ppm)

Source: Service Public Fédéral Économie

Tableau 8 : Belgique: nombre de changements de prix maximums des principaux produits pétroliers en 2012 Hausses

Baisses

TOTAL

Essence 95 octane

Diesel

Gasoil de chauffage

Total

106

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

2002

Source : Fédération Pétrolière Belge

Le secteur pétrolier en Belgique

La sensibilité des prix des produits pétroliers Tableau 9 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la hausse 21 juin 2012 Brut Mer du Nord Brent

(€/bbl)

70,43(1)

13 octobre 2012

Tableau 10 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la baisse

Variation %

88,37

Brut Mer du Nord Brent Prix maximum gasoil de chauffage

Prix maximum gasoil de chauffage

(€/l)

0,8326

0,9456(2)

Prix maximum diesel

(€/l)

1,450

1,600

Prix maximum essence 95 octane

(€/l)

1,659

1,755

(2)

13 mars 2012

21 juin 2012

96,67(1)

70,43(2)

(€/bbl) (€/l)

0,9357

Prix maximum diesel

(€/l)

Prix maximum essence 95 octane

(€/l)

Variation % -27

0,8326

-11

1,550

1,450

-6

1,741

1,659

-5

(1) LOW 2012 (2) TOP 2012

(1) TOP 2012 (2) LOW 2012

Source: Service Public Fédéral Économie et Bulletin de l’Industrie Pétrolière

Figure 7 : Décomposition du prix maximum de l’essence 95 octane et du diesel en Belgique au 31/12/2012 (€/litre) ESSENCE 95 OCTANE

DIESEL

0,5516 1,636

0,6136

0,1724 0,0114 0,0032

 Prix du produit ex-raffinerie  Marge et coûts de distribution  Cotisation Apetra  Cotisation Bofas  Accises et cotisation énergie  TVA

1,492 0,4277

Source: Fédération Pétrolière Belge

0,1767 0,0020 0,0117

0,6146

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

0,2589

0,2840

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 11 : Effet de l’évolution du cours du dollar sur le prix maximum du diesel en Belgique (€/litre) Cours du dollar € 1 = 1,297 $ 13/10/12

(1)

€1=1$

€ 1 = 0,8252 $(2) 26/10/00

Prix du produit ex-raffinerie

0,7046

0,9139

1,1074

Marge et coûts de distribution

0,1767

Prix hors taxes

0,8813

1,0906

1,2841

Accises + Bofas + Apetra

0,4414

Prix hors TVA

1,3227

1,5320

1,7255

TVA

0,2778

0,3217

0,3624

Prix maximum

1,600

1,854

2,088

0,253

0,487

Variation prix maximum par rapport à € 1 = 1,297 $

(1)

(1) cours du dollar, valable au jour du plus haut prix maximum du diesel en 2012 (2) record low de l’euro par rapport au dollar

Source: Fédération Pétrolière Belge

0,5

1,5

2,0

0,0

0,5

1,0

(1) la date du prix maximum record en 2012

Source: Fédération Pétrolière Belge

0,277

0,441 0,212

0,130

0,177

13/10/2012 avec fiscalité du 07/05/1985

0,177

0,127

13/10/2012

0,705

0,314 1,383

0,636

0,705

0,240

0,629 1,0

1,808

0,077 0,130

0,302

07/05/1985

 Prix du produit ex-raffinerie  Marge et coûts de distribution  Accises, cotisation énergie, Apetra et Bofas  TVA

1,600

1,224 1,5

2,0

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

0,0

Figure 9 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de DIESEL serait inférieur de 0,376 €/l au 13/10/2012(1) (€/litre)

0,908

0,278

0,169

11/09/2012 avec fiscalité du 07/05/1985

0,169

0,182

0,696

0,278

11/09/2012

0,696

07/05/1985

0,099

0,349

Figure 8 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de l’ESSENCE 95 OCTANE serait inférieur de 0,425 €/l au 11/09/2012(1) (€/litre)

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 12 : Belgique: comparaison des prix maximums moyens des principaux produits pétroliers, taxes incluses et hors taxes en 1975, 2011 et 2012 (€/litre)

LE RAFFINAGE Tableau 13 : Capacités de raffinage des raffineries belges au 31 décembre (milliers de tonnes)

prix maximum moyen annuel, TAXES INCLUSES Essence 95 octane

Diesel

Gasoil de chauffage

1973

2011

2012

1975

0,355

0,218

0,1195

Capacité de distillation

43.084

40.982

41.061

2011

1,605

1,441

0,8115

Capacité de cracking

3.220

8.837

10.327

0,485

0,436

0,2454

Capacité de reforming

3.790

4.863

4.830

1,708

1,532

0,8933

Capacité de désulfuration

32.809

36.638

0,502

0,450

0,2627

2011, hors inflation 2012

2012, hors inflation

Source: Fédération Pétrolière Belge

prix maximum moyen annuel, HORS TAXES Diesel

Gasoil de chauffage

0,144

0,137

0,1016

2011

0,713

0,766

0,6522

2011, hors inflation 2012

2012, hors inflation

Tableau 14 : Mise en œuvre des raffineries belges (milliers de tonnes)

0,216

0,232

0,1972

Mise en œuvre de pétrole brut

0,798

0,838

0,7198

Produits intermédiaires

0,235

0,246

0,2116

TOTAL

Source: Service Public Fédéral Économie et Fédération Pétrolière Belge

(2)

Utilisation de la capacité de distillation (mise en œuvre de pétrole brut/capacité de distillation) (%)

1973

2011

2012(1)

37.007

29.891

31.653

241

3.448

3.515

37.248

33.339

35.168

85,9

72,9

77,1

(1) chiffres provisoires (2) un produit ou une combinaison de produits issus du pétrole brut et destiné à subir un traitement ultérieur dans des installations de raffinage

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière et Fédération Pétrolière Belge

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Essence 95 octane 1975

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 15 : Production nette de produits finis en Belgique (milliers de tonnes, %) kt

Variation %

Part %

1973

2011

2012

1973

2012

Essences auto

4.768

2.839

2.737

-43

Carburants d'aviation

1.111

1.498

1.820

Gasoil (chauffage + routier)

12.054

11.497

12.564

Fuel-oil résiduel

13.715

5.574

5.129

-63

405

570

481

Bitumes

1.081

1.187

1.100

Naphta

1.682

1.547

1.435

-15

694

1.731

3.446

397

35.510

26.443

28.712

-19

100

Gaz de pétrole liquéfiés

Autres produits TOUS PRODUITS

2012/1973

(1)

(1) chiffres provisoires

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

Figure 10 : Marges brutes de raffinage (moyenne annuelle, €/baril)

Figure 11 : Marge brute de raffinage 2012(1) (moyenne mensuelle, €/baril) 10

6,0

5,5

9 8,36

5,12 8

4,71

4,57

4,5

6,88

4,21

3,95

4,0

5,82

6 5,41

3,5

5,63 5

3,40 3,0

2,81 2,81

2,5

3,69 3,79 3,30

2,0 1,96 1,5

5,52

1,92

2,37

2,43 1,87

1,54

1,0

1 2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012(1)

janvier

février

mars

avril

mai

juin

(1) chiffre provisoire

(1) chiffres provisoires

Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)

juillet

août

septembre

octobre

novembre décembre

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

5,0

Le secteur pétrolier en Belgique

LE COMMERCE EXTÉRIEUR Tableau 16: I mportations belges de pétrole brut par région d’origine (milliers de tonnes, %) kt

Part %

1973

2011

2012

1973

2012

Moyent-orient dont

29.830

8.319

8.425

Arabie-Saoudite

15.927

5.512

7.184

Iran

7.221

1.836

Irak

818

920

1.216

Russie

517

13.537

11.616

Mer du Nord dont

106

4.433

3.773

1.582

1.378

106

2.817

2.324

Royaume-Uni Norvège Afrique dont

(1)

5.696

2.036

6.814

Nigeria

949

1.072

4.544

Vénézuéla

997

645

496

Autres

249

883

442

TOTAL

37.395

29.853

31.566

100

36.344

10.447

14.195

dont OPEP (1) chiffres provisoires

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 17 : Belgique: commerce extérieur de produits finis en 1973, 2011 et 2012 (milliers de tonnes) kt

Varation %

2011 21.174

19.082

138

567

1.161

778

Gasoil

2.488

8.255

6.628

166

Fuel-oil résiduel

2.879

4.914

4.054

14.507

19.553

21.194

Essences auto

2.560

3.253

2.957

Gasoil

4.817

7.863

8.726

Fuel-oil résiduel

4.352

4.329

3.936

-10

3.138

7.037

5.851

503

433

443

-12

2.615

6.604

5.408

107

2,2

1,3

1,4

Essences auto

EXPORTATIONS TOTALES dont

SOUTES MARITIMES TOTALES dont

Gasoil Fuel-oil résiduel Rapport = exportations + soutes importations

2012

2012/1973

1973 8.024

IMPORTATIONS TOTALES dont

(2)

(1) chiffres provisoires

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

Le secteur pétrolier en Belgique

La consommation nationale Tableau 18: L ivraison à la consommation des produits finis en Belgique (milliers de tonnes) kt

Varation % 2012/2011

1973

2011

2012

2.573

1.301

1.241

-5

510

1.434

1.316

-8

Diesel

1.251

7.298

6.950

-5

Gasoil de chauffage

8.024

3.834

3.774

-2

Fuel-oil résiduel

9.661

291

233

-20

Naphta(1)

1.655

4.171

4.218

Autres produits

2.031

3.207

2.525

-21

25.705

21.536

20.257

-6

Essences auto Carburants d'aviation

TOUS PRODUITS

(2)

(1) il s’agit des quantités de naphta livrées à la consommation en Belgique par les sociétés pétrolières et soumises à la déclaration obligatoire des statistiques du Service Public Fédéral Économie (2) chiffres provisoires

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

2008

2009

2010

2011

2012(1)

Essence 95 octane

1.116

1.079

1.011

1.039

1.022

Essence 98 octane

343

340

283

262

219

Diesel

7.161

7.156

7.380

7.298

6.950

Gasoil de chauffage

4.952

4.093

4.576

3.834

3.774

(1) chiffres provisoires

Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Tableau 19: C onsommation des principaux produits pétroliers en Belgique (milliers de tonnes)

Le secteur pétrolier en Belgique

Tableau 20: C onsommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique (litre)

Figure 12 : Consommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique (litre) 900.000.000

Diesel

Gasoil de chauffage

TOTAL

2002 (1)

2.896.498.000

6.899.146.400

5.593.843.630

15.389.488.030

(1)

2003

2.868.861.300

7.407.000.400

6.024.900.800

16.300.762.500

2004 (1)

2.683.065.400

7.547.583.000

4.375.110.300

14.605.758.700

2005 (1)

2.405.712.800

7.467.746.500

5.650.931.600

15.524.390.900

(1)

2006

2.237.327.100

7.857.272.500

5.891.776.900

15.986.376.500

2007 (1)

2.114.986.400

8.281.749.300

4.374.288.900

14.771.024.600

2008 (1)

1.941.493.460

8.471.306.000

5.119.752.800

15.532.552.260

(1)

2009

1.862.718.961

8.447.053.675

4.472.633.400

14.782.406.036

2010 (1)

1.737.317.107

8.555.336.447

5.121.866.405

15.414.519.959

2011(2)

1.746.308.725

8.761.104.442

4.510.588.235

15.018.001.402

2012 (2)

1.665.771.812

8.343.337.335

4.440.000.000

14.449.109.147

(1) source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises (2) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière - chiffres provisoires pour 2012

800.000.000

700.000.000

600.000.000

500.000.000

400.000.000

300.000.000

200.000.000

100.000.000

0 2002(1)

2003(1)

2004(1)

Essence 95 octane

2005(1)

Diesel

2006(1)

2007(1)

2008(1)

2009(1)

2010(1)

2011(2)

2012(2)

Gasoil de chauffage

(1) source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises (2) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière - chiffres provisoires pour 2012 Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Essences

Le secteur pétrolier en Belgique

Figure 14 : Répartition par produit de la consommation intérieure (%)

100 30

100 15

80 19

2011

2012 (2)

0 2002(1)

2003(1)

Essences

2004(1)

2005(1)

2006(1)

2007(1)

2008(1)

2009(1)

2010(1)

2011(2)

Diesel

(1) source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises (2) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière - chiffres provisoires pour 2012

2012(2)

 Autres produits  Naphta(1)  Fuel-oil résiduel  Gasoil de chauffage  Diesel  Carburants d’aviation  Essences auto

(1) il s’agit des quantités de naphta livrées à la consommation par les sociétés pétrolières et soumises à la déclaration obligatoire des statistiques du Service Public Fédéral Économie (2) chiffres provisoires Source: Service Public Fédéral Économie, balance prétrolière

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Figure 13 : P ART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES DANS LA CONSOMMATION TOTALE DEs CARBURANTS

Le secteur pétrolier en Belgique

L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE STATIONS-SERVICE ET DU PARC DE VOITURES Tableau 21: Évolution du nombre de stations-service en Belgique au 1er janvier

Nombre de stations-service

Variation par rapport à l'année précédente (%)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

3.270

3.255

3.258

3.209

3.175

3.158

-0,8

-0,5

0,1

-1,5

-1,1

-0,5

Source: Fapetro

Tableau 22 : Densité des réseaux des stations-service en Europe au 1er janvier 2012

Nombre de stations-service

3.175

14.723

12.000

4.204

235

8.480

22.900(1)

Nombre d'habitants/station-service

3.386

5.580

5.261

3.963

2.213

7.361

2.655

Nombre de voitures/station-service

1.703

2.916

2.645

1.840

1.443

3.843

1.706

Volume des ventes/stations-service (m3/a)

2.203

3.091

3.477

2.484

9.277

4.223

1.440

(1) chiffre provisoire et non confirmé

Source : Wood Mackenzie/Downstream Oil Service

Essences

Diesel

GPL

Électrique

Hybride

1992

2.844.801

1.145.440

19.013

2002

2.600.452

2.050.709

54.667

2011

1.972.962

3.320.671

29.563

320

17.866

2012(1)

1.956.780

3.359.085

25.760

812

21.549

(1) chiffres provisoires

Source: Febiac

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Tableau 23 : Évolution du parc de voitures en Belgique au 31 décembre

Le secteur pétrolier en Belgique

Figure 15: Évolution du nombre d’immatriculations de voitures neuves et d’occasion en Belgique, par type de carburant, au 31 décembre 450.000

25.000

360.000

20.000

270.000

15.000

180.000

10.000

90.000

5.000

0 2008

2009

2010

2011

2012 (1)

Essences voitures neuves

Diesel voitures neuves

LPG voitures neuves

Essences voitures d’occasion

Diesel voitures d’occasion

LPG voitures d’occasion

(1) chiffres provisoires

Source: Service Public Fédéral Mobilité & Transport et Febiac

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

2002

04 Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Les principaux dossiers 29

Les principaux dossiers

Évolution du régime d’obligation en matière de biocarburants La loi du 22 juillet 2009 relative à l’obligation d’incorporation de composants bio est d’application jusqu’au 30 juin 2013 (elle a été prolongée pour une seconde période de 2 ans à partir du 1er juillet 2011). Les autorités fédérales élaborent une nouvelle législation relative à l’obligation d’incorporation qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Les projets de loi n’ont pas été finalisés en 2012 et les consultations officielles avec le secteur se dérouleront dans le courant du 1er semestre2013. Tout au long de l’année 2012, la FPB a eu de nombreux contacts avec l’administration de l’Énergie, l’administration des Douanes et Accises, le cabinet du Secrétaire d’État à l’Énergie, le Ministère des Affaires Économiques et le Ministère des Finances, au cours desquelles nous avons répété notre volonté de voir disparaître le système de quotas et d’incitants fiscaux (loi du 10 juin 2006), avec en parallèle une adaptation complète du cadre légal belge en conformité avec le cadre juridique européen, ainsi qu’une adaptation du contrat de programme et de la structure des prix maximums des carburants (en conformité avec les pourcentages d’incorporation obligatoire de composant d’origine biologique). Nous avons à plusieurs reprises expliqué aux autorités que dès le moment où il sera mis fin au système d’incitant fiscal lié aux quotas, une nouvelle structure

de prix maximum devra être mise en application afin que les prix réels des ‘composants bio’ soient pris en compte dans la structure des prix maximums des essences et des diesels. En ce qui concerne les modifications attendues de la loi du 22 juillet 2009, nous avons formulé les recommandations, mentionnées ci-dessous. Expression de l’obligation: ‘% énergie’ versus ‘% volume’ Nous avons recommandé d’exprimer l’obligation en ‘% énergie’ plutôt qu’en ‘% volume’, sur base de l’approche retenue dans la directive 2009/28/CE (avec une conversion en % volumétrique basée sur l’annexe III ‘Energy content of transport fuels’ de la directive). Par rapport à l’approche actuelle, cette approche: > évite de devoir mentionner des types de composants bios spécifiques comme l’EMAG ou l’éthanol; > permet une complète cohérence avec la directive 2009/30/CE Fuel Quality où l’utilisation des composants bios repris à l’annexe III de la directive 2009/28/CE est autorisée pour réduire les émissions GHG; > est cohérente avec l’approche retenue dans les pays voisins (FR, NL, DE, LU). Nous avons recommandé de fixer un % d’incorporation sur base annuelle sur l’ensemble des carburants mis en consommation, avec un minimum obligatoire sur les volumes d’essence d’un côté et un minimum sur les volumes de diesel de l’autre. Cette approche:

> permet plus de flexibilité pour atteindre l’objectif global, en permettant de répartir les incorporations compte tenu par exemple de certaines contraintes de saisonnalité; > évite de devoir définir des objectifs séparés pour l’E5 et l’E10 (les opérateurs pétroliers ne peuvent prévoir les choix du consommateur et les volumes d’E5 et d’E10 qui seront enlevés par leurs clients; la France et l’Allemagne qui ont introduit l’E5 et l’E10 n’ont pas imposé de minimum d’éthanol spécifique à ces deux grades). Nous avons recommandé de s’en tenir à un pourcentage d’incorporation compatible avec les normes essence NBN EN228 et diesel NBN EN590 et de prévoir une évolution de ces % en lien avec l’évolution de ces normes et les projections établies dans le ‘National Renewable Energy Action Plan’ soumis par la Belgique aux autorités européennes fin 2010 (NB le maintien sur le marché de ‘grades de protection’ compatibles avec les véhicules plus anciens devant être prévu). Type d’obligation: ‘% par litre’ versus ‘% annuel global’ Nous avons demandé de ne pas imposer un % physique obligatoire minimum de composants bio par litre de carburants mis sur le marché, pour les raisons suivantes: > La Belgique ne peut pas empêcher la mise sur le marché belge d’un carburant répondant aux normes belges et européennes (lesquelles autorisent un % d’éthanol ou d’EMAG compris entre 0% et 1% maximum).

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BIOCARBURANTS

Les principaux dossiers

Types de composants bios Nous avons demandé de s’en tenir aux directives européennes mentionnées et d’autoriser les types de composants d’origine biologique mentionnés dans l’annexe III de la directive 2009/28/CE (approche retenue dans les pays voisins). Cette approche doit permettre en particulier l’utilisation en raffineries d’huiles végétales hydrotraitées, ainsi que l’utilisation de biocarburants

issus de déchets ou de résidus (NB ce dernier type doit pouvoir être comptabilisé doublement en vertu de l’article 21 de la directive 2009/28/CE). Cette approche a été retenue dans les pays voisins – FR, DE, NL – qui autorisent le processing HVO (Hydrotreated Vegetable Oils) en raffinerie; de leur côté les Pays-Bas essaient de favoriser au maximum l’utilisation de biocarburants au départ du recyclage de déchets végétaux ou animaux). Nous avons expliqué aux autorités que le HVO est une option indispensable pour tenter d’atteindre l’objectif de 10% d’énergie renouvelable dans le transport à l’horizon 2020 et que ce processing HVO en raffinerie est accepté dans les pays voisins (la Belgique ne peut pas pénaliser son outil de raffinage et son industrie pétrolière en ne reconnaissant pas le rôle que peut jouer le HVO pour atteindre les objectifs européens). Dispositions administratives Comme nous l’avions déjà maintes fois expliqué aux autorités, nous avons reformulé les desiderata suivants en matière de dispositions administratives: > accepter le report d’une année calendrier à la suivante des carburants mélangés qui n’ont pas encore été mis en consommation, des volumes de composants bio achetés mais non mélangés et non encore mis en consommation; > accepter l’échange de ‘certificats bio’ entre opérateurs pour la couverture de l’obligation de mélange, à la condition que les autorités exercent un contrôle strict afin d’éviter tout risque de fraude (disposition prévue dans les pays voisins);

> garantir un alignement complet des critères de durabilités et des mécanismes de certification applicables en Belgique aux producteurs agréés jusqu’à fin septembre 2013 avec ceux définis dans les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE; > sur la base de l’expérience acquise en matière de ‘reporting’ et de contrôle, revoir et compléter les modalités administratives définies en 2009 (arrêté royal du 10 août 2009, arrêté ministériel du 30 novembre 2009) et repréciser auprès de tous les opérateurs concernés les règles applicables en matière de ‘reporting’ et de contrôle de l’obligation de mélange. Nous avons également suggéré que soient utilisées comme base de calcul du volume annuel de carburants les déclarations de mise en consommation soumises aux Douanes et Accises par chaque opérateur pétrolier, ceci afin d’éviter toute incohérence entre divers systèmes de ‘reporting’. Évolution de la structure des prix maximums des carburants La FPB a continué à plaider pour que: > il soit mis fin au système de quotas alloués à un nombre limité de producteurs agréés et au système d’incitant fiscal lié à ces quotas; > les prix réels des composants bio soient reflétés dans la structure des prix maximums des essences et du diesel.

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> Les opérateurs pétroliers utilisent une logistique commune tout au long de la ‘supply chain’ (pipelines, dépôts, cargos, stockage pour raffinerie, rail/road tanks,...). Ces opérateurs échangent entre eux des volumes de carburants selon leurs capacités et leurs ‘capabilités’ logistiques dans les différentes zones de distribution de carburants. La traçabilité moléculaire jusqu’à chaque stationservice est extrêmement difficile voire impossible. > Aucun des pays voisins n’a imposé cette approche d’un minimum physique obligatoire par litre de carburants mis sur le marché (ce minimum physique n’est prévu ni dans les normes produits actuelles et futures, ni dans les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE). > Il n’est statistiquement pas possible de conclure qu’un opérateur pétrolier ne respecterait pas son obligation annuelle sur base d’un nombre très limité d’échantillons prélevés en station-service. > Par ailleurs rien n’empêche Fapetro ou le service des Douanes et Accises de mener des contrôles, s’il y a soupçon de non-conformité des carburants ou de fraude.

Les principaux dossiers

En attente de la réponse de la Commission européenne, les autorités fédérales ont néanmoins décidé de modifier la loi du 10 juin 2006 afin de porter l’incitant fiscal à 10% d’éthanol (contre 7% aujourd’hui) et 7% de EMAG (contre 5% aujourd’hui). Cette défiscalisation supplémentaire devrait, selon les autorités, permettre une absorption plus rapide des quotas restants. La nouvelle loi fiscale publiée le 28 décembre 2012 et prévoyant une augmentation des accises pour encourager une teneur plus élevée en biocarburant n’entrera en vigueur que si la Commission européenne donne son feu vert pour prolonger le système de quotas et d’incitants fiscaux au-delà du 30 septembre 2013.

“Le conseil souhaite souligner sur ce point l’importance d’informer convenablement les consommateurs lors de la mise sur le marché de l’essence E10: il invite ainsi le secrétaire d’État à prendre une initiative visant à rassembler l’ensemble des parties prenantes concernées afin de définir la manière d’assurer le bon déroulement de la mise sur le marché de ce type de carburant.

Le conseil insiste notamment sur la nécessité d’expliquer aux consommateurs que les véhicules anciens ne sont pas compatibles avec la qualité d’essence E10 et que ceux-ci devront de ce fait continuer à être approvisionnés en essence E5.”

Figure 16 : Teneur en éthanol/EMAG(1) des carburants (moyenne annuelle, %) 7

5,96

5 4,59

À noter que l’incorporation de 10% d’éthanol dans les essences ne pourra être envisagée qu’une fois autorisée la mise sur le marché de l‘essence E10 – essence nouvelle contenant jusqu’à 10% d’éthanol en volume – (publication de la norme nouvelle et de l’arrêté royal adéquat, fiscalité et prix maximum déterminés). Au sujet de l’E10, la FPB a demandé aux autorités que plusieurs dispositions soient prises pour que la mise sur le marché de cette nouvelle qualité d’essence se déroule sans poser problèmes pour les opérateurs pétroliers et pour les consommateurs (notamment par la mise en place d’une campagne d’information impliquant tous les stakeholders et la prise en compte d’une période de transition suffisamment longue en stations-service). Ainsi en matière de mise sur le marché de l’essence E10, le Conseil Fédéral de Développement Durable (CFDD), dans un avis remis début 2013 au secrétaire d’État à l’Énergie début 2013, écrit:

6,08

4,22

6,03

4,64 4,42

4 3,41 3

1,38 1

1,26 2008

éthanol

2009

2010

2011

EMAG

(1) éthanol et EMAG, en provenance des producteurs agréés et donnant droit à défiscalisation

Source: Service Public Fédéral Finances

2012

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État actuel du dossier ‘biocarburants’ Malgré les réserves exprimées par la FPB, les autorités belges ont décidé de demander à la Commission européenne une prolongation du régime de quotas et d’incitants fiscaux mis en place par la loi du 10 juin 2006 (extension de la durée des agréments octroyés aux unités de production d’éthanol et d’EMAG pour une période de 6 ans maximum ou jusqu’à utilisation complète des quotas d’éthanol et d’EMAG qui ont été octroyés et n’ont pas encore été utilisés). Les autorités ont officiellement notifié la Commission en novembre 2012, la réponse de la Commission est toujours attendue à ce jour (au 31 mai 2013).

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LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIÈRE DE PERMIS ENVIRONNEMENTAL ET LES STATIONS-SERVICE Le gouvernement flamand a l’intention de fusionner sous la forme d’un seul permis la réglementation environnementale actuelle et le permis d’urbanisme. En matière d’octroi d’autorisations, l’essentiel de la responsabilité reposerait donc prochainement sur l’administration communale et non plus sur la députation permanente de la province, comme c’est le cas actuellement. Par conséquent, dans le règlement flamand relatif à l’autorisation écologique ‘Vlarem I’, de nombreuses rubriques de la classe 1 (octroi d’autorisation par la députation permanente) seront déplacées vers la classe 2 (octroi d’autorisation par la commune). Les stationsservice seraient donc versées dans la classe 2. Le législateur n’a mené à ce sujet aucune concertation avec les exploitants de station-service que la FPB représente. L’octroi des autorisations par les communes ne nous semble pas être une bonne proposition. En effet, nous craignons que celles-ci ne disposent pas de qualifications nécessaires, tant quantitatives que qualitatives, pour évaluer et traiter les demandes avec l’expertise requise. En outre, des intérêts locaux sont davantage susceptibles d’interférer qu’au niveau provincial, par exemple si des politiciens locaux ne souhaitent pas voir de station-service s’implanter sur leur territoire, avec toutes les conséquences que cela implique pour le consommateur.

La baisse systématique et significative des émissions de SO2 des raffineries a permis que les normes de qualité de l’air concernant le dioxyde de soufre ne soient plus dépassées depuis plusieurs années aux alentours des raffineries. La qualité de l’air dans l’environnement des raffineries est surveillée par des stations de mesure de la pollution de la Société flamande de l’environnement et de la FPB (sous le contrôle strict de la Société flamande de l’environnement). Tableau 24 : Émissions de SO2 et NOx par les raffineries de pétrole en Belgique (milliers de tonnes) Émissions réelles 1980

2008

2009

2010

2011

2012

SO2

88,0

21,0

22,3

11,5

10,4

9,5

NOx

6,1

5,2

5,3

4,7

4,5

Source : Fédération Pétrolière Belge

Tableau 25 : Valeurs limites d’émission de la bulle SO2 et NOx pour les raffineries de pétrole en Flandre (mg/Nm3) Jusqu'au 31/12/2004

À partir du 01/01/2005

À partir du 01/01/2010

SO2

1.000

800

350

NOx

350

300

200

Source : Fédération Pétrolière Belge

LES ÉMISSIONS DES RAFFINERIES Le 1er janvier 2010, des valeurs limites d’émission plus strictes de SO2 et le NOx sont entrées en vigueur pour les raffineries de pétrole (voir tableau). Il s’agit de l’une des principales mesures prises par le gouvernement flamand dans le cadre de la directive européenne ‘plafonds d’émission nationaux’ (NECD ou National Emission Ceilings Directive). La part des raffineries de pétrole dans les émissions acidifiantes s’élevait en 2011 à 9,5 kt de SO2 et à 4,5 kt de NOx.

Tableau 26 : Belgique: plafonds d’émissions annuels à partir de 2010 (milliers de tonnes/an, %) Total kt/a

Réduction par rapport à 1990 (%)

SO2

-73

NOx

176

-48

COV

139

-58

NH3

-31

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PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT

Source : Fédération Pétrolière Belge

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Les entreprises énergivores sont automatiquement reprises dans le système européen d’ETS. Le principe de base consiste à imposer à ces entreprises d’acheter les droits d’émission de gaz à effet de serre dont elles ont besoin. À cet effet, une vente publique des droits d’émission sera organisée (par mise aux enchères).

En décembre 2008, le Conseil européen et le Parlement européen ont approuvé l’objectif dit ‘20-20-20’: par rapport à 1990, l’Union européenne doit réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre, assurer une amélioration de 20% de son efficacité énergétique et atteindre 20% d’utilisation des sources d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Un nouveau système d’échange de droits d’émission a été élaboré (l’ETS ou Emission Trading Scheme) qui entrera en vigueur à partir de 2013.

Pour contrer cet effet, l’Union européenne a décidé de protéger les secteurs à forte intensité d’énergie, soumis à la concurrence internationale en dehors de l’Union européenne et, par conséquent, aux risques de ‘fuite de carbone’: entre 2013 et 2020, ils recevront encore gratuitement (entièrement ou partiellement selon le cas) les droits d’émission de CO2 dont ils ont besoin.

À juste titre, des exceptions à ce système de mise aux enchères sont toutefois prévues. De nombreux secteurs commercialisent leurs produits sur un marché bien plus vaste que l’Union européenne. Tant que des mesures semblables de limitation des émissions de gaz à effet de serre ne sont pas prises au niveau international, les entreprises européennes soumises à l’ETS risquent d’être fortement désavantagées par rapport à leurs concurrents non-européens qui ne doivent pas acquérir de droits d’émission. Il pourrait en résulter une délocalisation de la production industrielle vers l’extérieur de l’Europe, ce qui ne ferait donc que déplacer les émissions de CO2 liées à cette activité industrielle. C’est ce que l’on appelle la fuite de carbone (‘carbon leakage’).

Sur base d’un certain nombre de critères économiques, la Commission européenne a conclu que les raffineries de pétrole étaient considérées comme un secteur présentant des risques de fuite de carbone. La quantité de droits à allouer gratuitement sera déterminée de façon objective par secteur industriel en se référant à un repère ou ‘benchmark’: chaque entreprise reçoit uniquement la quantité de droits d’émission dont elle aurait besoin sur base d’une production efficace sur le plan énergétique. Les entreprises sont ainsi incitées à prendre des mesures en vue de réduire les émissions, étant donné que les droits manquants devront être achetés sur le marché du CO2. Comme pour tous les autres secteurs présentant des risques de fuite de carbone, la Commission européenne a approuvé en 2010 déjà le benchmark pour les raffineries de pétrole. La barre est placée à la même hauteur pour toutes les raffineries européennes: chacune d’elles reçoit une quantité égale de droits d’émission par ‘CWT’ (tonnes pondérées CO2 ou ‘CO2-weighted ton’). Compte tenu de la configuration spécifique et de la complexité de chaque raffinerie en particulier, ainsi que des différentes qualités de produits raffinés, on ne peut pas simplement prendre pour norme le nombre de tonnes de produits fabriqués dans chaque raffinerie. Le Concawe et la Commission européenne ont donc élaboré comme norme commune le ‘CWT’, qui prend en compte tous les spécificités des raffineries. Comme le prévoit la directive ETS, la liste des entreprises concernées par les ‘fuites de carbone’ doit être revue d’ici 2015. On ignore à ce jour les critères qui

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LES RAFFINERIES ET LA POLITIQUE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE Afin de réduire efficacement, du point de vue économique, les émissions de gaz à effet de serre des entreprises à haute intensité d’énergie, l’Union européenne a mis en place une réglementation instaurant un système d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. En Flandre, le concept de ‘benchmarking de l’efficacité énergétique’ est, dans ce cadre, utilisé depuis plusieurs années. Au sein d’une convention en matière de politique énergétique, passée entre la région flamande et les secteurs et entreprises à forte consommation d’énergie, les raffineries se sont engagées à rester dans le top mondial en matière d’efficacité énergétique, ou à en faire partie au plus tard en 2012. Le top mondial (benchmark) est défini sur la base des 10% des raffineries les plus performantes mondialement sur le plan de l’efficacité énergétique. Les entreprises qui, chaque année, satisfont aux exigences de la convention se voient en principe attribuer gratuitement tous les droits d’émission nécessaires. Du point de vue contractuel, cette convention prend fin le 31 décembre 2012.

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Malgré l’entrée en vigueur, en 2013, de la directive ETS destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement flamand a souhaité conclure une nouvelle convention de politique énergétique avec les secteurs à haute intensité d’énergie. Celle-ci vise à faire en sorte qu’autant d’entreprises que possible

‘jouent et continuent à jouer un rôle de premier plan en matière d’efficacité énergétique’ pour ainsi contribuer à la poursuite des objectifs de la Flandre en termes d’efficacité énergétique. En effet, la Flandre doit elle aussi se conformer à la directive européenne en la matière. Dans cette nouvelle convention de politique énergétique, les entreprises participantes doivent: > établir un plan énergétique; > définir toutes leurs mesures et tous leurs investissements conformément à un TRI (taux de rentabilité interne) de ›14%; > s’engager à exécuter ces mesures et investissements aussi rapidement que possible; > mener une étude afin de déterminer le potentiel économique de la production combinée d’énergie et de chaleur et, si d’application, la contribution possible aux réseaux de chaleur et de froid; > mettre en œuvre un système de gestion de l’énergie. En contrepartie, le gouvernement flamand: > ne prendra aucune mesure supplémentaire en matière d’énergie ou de CO2 par rapport à la réglementation ETS; > entreprendra les démarches nécessaires auprès du gouvernement fédéral en vue d’accorder aux entreprises participantes une réduction des accises sur le carburant et de la cotisation fédérale sur l’électricité. Il convient de souligner que, dans les pays voisins, des régimes fiscaux favorables, tarifs dégressifs et

plafonds (d’imposition sur les vecteurs énergétiques basés sur des réseaux tels que l’électricité) sont accordés aux secteurs à haute intensité d’énergie, indépendamment de toute convention ou de contreprestations analogues par les entreprises concernées. Cette politique a pour but de garantir l’avenir des entreprises à haute intensité d’énergie dans ces pays. Tant que la nouvelle convention de politique énergétique n’a pas été formellement approuvée par le gouvernement flamand (qui, à cet effet, a besoin de l’aval de la Commission européenne), l’actuelle convention relative au benchmarking de l’efficacité énergétique reste en vigueur.

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seront réellement utilisés pour déterminer si un secteur industriel est concerné par la fuite de carbone. Ces critères seront-ils identiques à ceux qui ont servi à établir la première liste des secteurs concernés? Les travaux de la Commission européenne manquent de transparence à cet égard. Cependant, pour réaliser l’objectif de faire reculer de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, la Commission européenne doit réduire le nombre d’entreprises sujettes à la fuite de carbone. Il serait tout à fait incompréhensible que les raffineries soient mises sur la touche. En effet, le Commissaire européen en charge de l’énergie, M. Oettinger, est convaincu de l’importance du secteur du raffinage pour la chaîne de valeur industrielle en Europe et souhaite d’ailleurs étudier, par le biais de ce qu’on appelle une ‘étude d’impact’, les moyens d’infléchir le désavantage concurrentiel dont les raffineries européennes ont à souffrir par rapport à leurs concurrentes non européennes. Quoi qu’il en soit, le commissaire Oettinger pointe la réglementation européenne, plus stricte que celle des autres régions du monde, comme l’une des causes de ce handicap concurrentiel. Il a déjà fait part, en 2013, de son intention de mettre sur pied un forum permanent pour le raffinage, qui aura pour tâche de mesurer et d’évaluer de manière permanente la situation économique de ce secteur.

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LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS DES STATIONS-SERVICE (Bofas) Le fonctionnement du fonds d’assainissement des sols des stations-services (Bofas) reste dans le droit fil du calendrier de ses activités à long terme. Bien que les revenus – tributaires du consommateur et des entreprises du secteurs et basés sur une

cotisation par litre d’essence et de diesel – soient en ligne avec l’évolution du marché, qui affiche une tendance à la baisse, les moyens financiers du Bofas ne sont nullement compromis.

modèles prévoient la possibilité d’abroger la cotisation versée au Bofas. Ces préparatifs sont exécutés en concertation avec les diverses administrations et autorités politiques.

En 2019, il pourra en principe être mis fin aux activités du Bofas. Aussi le fonds a-t-il déjà commencé à préparer ce cap. Par ailleurs, certains scénarios et

Tableau 27 : Nombre des demandes d’intervention par Bofas au 31 décembre 2012

Recevables

Région

31/12/2012

TOTAL

224

194

736

226

2.363

Wallonie

661

460

1.232

1.963

237

1.259

360

3.819

Bruxelles

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Flandre

415

112

615

377

108

505

846

240

1.205

2.810

287

1.499

429

5.025

(1) rétro: fermeture ou poursuite rétroactive: cas où le demandeur avait déjà entamé les travaux avant l’intervention de Bofas

Source: Bofas

Poursuite rétro (1)

1.207

Wallonie TOTAL

Poursuite

Flandre

TOTAL Irrecevables ou annulés

Fermeture rétro (1)

Bruxelles

TOTAL Encore à traiter

Fermeture

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Décision

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Début mars 2012, la FPB et Informazout ont initié une rencontre avec le cabinet du ministre fédéral des Finances dans le but d’informer ce cabinet de l’historique du dossier afin que le Ministre des Finances puisse émettre un avis favorable quant à la création d’un fonds d’assainissement gasoil de chauffage (à noter que la mise sur pied de ce fonds n’a pas été reprise dans la déclaration de politique générale du secrétaire d’État à l’Environnement et à l’Énergie). En avril et en mai 2012, plusieurs relances ont été faites par l’intermédiaire d’Informazout, auprès du cabinet de la Région Bruxelles-Capitale en charge de la coordination avec la Région Wallonne et la Région Flamande en ce qui concerne ‘Premaz’. Une première réunion entre les ministres de l’Environnement régionaux a eu lieu début avril 2012. Une deuxième entre les régions et le fédéral début mai 2012. Il en est ressorti que le Ministre des Affaires Économiques jouait un rôle important dans ce dossier ‘Premaz’. Nous apprenions début juillet 2012 que les autorités fédérales considéraient que la création d’un fonds d’assainissement des sols n’était pas de leurs compétences mais de celles des régions et qu’il n’y avait aucune intention au niveau

fédéral d’augmenter le prix du gasoil de chauffage pour y inclure une redevance ‘Premaz’. Il convenait dès lors de revoir l’approche jusqu’ici considérée par le secteur (à savoir le financement par le biais de la structure de prix maximum et du contrat de programme, la mise en place d’un accord de coopération fédéral-régional et la création d’un fonds identique pour les trois régions). Les contacts avec les différentes régions se sont intensifiés. En septembre 2012, l’administration de l’Énergie, selon les autorités fédérales et régionales, envisageait des pistes alternatives pour le financement du fonds d’assainissement des sols. La solution alternative consisterait dans un premier temps à élargir le champ d’activité de Bofas (fonds d’assainissement des stations-service) afin de profiter de l’expérience de l’équipe spécialisée existante et d’affecter le solde des recettes de ‘Bofas’ comme capital de départ pour le fonds ‘Premaz’. Les négociations entre le secteur pétrolier et les autorités régionales et fédérales sur ce dossier se poursuivront en 2013. L’OBLIGATION DE REPRISE DES HUILES USAGÉES (Valorlub) La réglementation en matière d’obligation de reprise des huiles usagées, en vigueur dans les trois régions, prévoit la possibilité de conclure des conventions environnementales entre les fédérations sectorielles et les gouvernements régionaux. Les entreprises qui mettent des lubrifiants sur

le marché peuvent ainsi transformer leur obligation individuelle de reprise et de traitement des huiles usagées en une démarche collective. Des conventions environnementales en matière d’huiles usagées ont déjà été conclues en 2007 avec les régions wallonne et flamande. Ces conventions, qui étaient valables pour cinq ans, ont donc été remplacées en 2012 par de nouvelles conventions qui courent jusqu’en 2017. Leurs principes demeurent inchangés, étant donné que la réglementation relative à la responsabilité des producteurs et l’obligation de reprise n’ont pas été fondamentalement modifiées. Néanmoins, les nouvelles conventions environnementales accordent une attention accrue à la promotion des huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdue, telles que les huiles de tronçonneuse ou de décoffrage. La première convention environnementale conclue avec la Région de Bruxelles-Capitale est en vigueur depuis 2012 et court jusqu’en 2017. Depuis 2010, Valorlub a créé 5 points de collecte supplémentaires pour la récolte des huiles usagées venant des particuliers, spécifiquement pour la Région bruxelloise. Pour ce faire, l’organisme a signé un contrat avec une entreprise privée. Par ailleurs, il en assume tous les frais. Une évaluation de l’efficacité de ces points de collecte décidera la suite de cette expérience.

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LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS POUR LES CITERNES À MAZOUT DE PARTICULIERS (Premaz) Mi-février 2012, la FPB a relancé le dossier ‘Premaz’ en envoyant un courrier résumant l‘état d’avancement de ce dossier au cabinet du ministre de l’Énergie et de l’Environnement de la Région Bruxelles-Capitale.

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Pour plus de détails, consultez le site internet:

LE TRANSPORT MARITIME DES PRODUITS PÉTROLIERS Les conventions internationales en matière de transport de produits dangereux par bateau, tant en mer que dans les eaux intérieures, évoluent vers une meilleure prévention et réparation des incidents et de leurs conséquences sur l’homme et l’environnement. Ces conventions internationales sont élaborées au sein de l’OMI (Organisation Maritime Internationale). À l’échelle mondiale, il n’existe, à ce jour, qu’une seule convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés par les pétroliers (International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage). Dans le cadre de cette convention, un fonds IOPC (fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) est alimenté par les destinataires de cargaisons de pétrole brut et d’hydrocarbures

de soute. En cas de dommages dus à la pollution causée par des incidents en mer, ce fonds intervient lorsque l’indemnisation par le responsable du transport et/ou son assureur s’avère insuffisante.

Transport a, à ce propos, organisé une première concertation avec les secteurs concernés, dont la FPB. Dans le courant de 2013, on se penchera plus en détail sur la définition des parties qui, en Belgique, sont redevables de contributions. La FPB y collaborera.

En 1996, une nouvelle convention inspirée de ce modèle a été approuvée au sein de l’OMI: la convention SNPD (Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses). Cette convention a pour objet de garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des dommages occasionnés aux personnes et aux propriétés, des coûts de remise en état, des coûts de réparation et de la perte économique. Cette convention n’est toujours pas entrée en vigueur car un nombre insuffisant d’États l’ont ratifiée. C’est pourquoi des modifications ont été apportées au texte en 2010, en vue d’en éliminer certains aspects pratiques qui faisaient obstacle à sa ratification. Pour l’industrie pétrolière, l’entrée en vigueur de cette convention se traduira par l’extension du champ d’application à tous les produits pétroliers (y compris le GPL) et l’obligation, pour les destinataires de ces produits, de verser au fonds SNPD une contribution proportionnelle à la quantité de produit réceptionnée. À cet effet, la Belgique, qui se prépare à la ratification de cette convention, doit notamment communiquer les données suivantes à l’OMI: les destinataires cotisants des produits dangereux concernés, les quantités annuelles, etc. Le SPF Mobilité et

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L’organisme de gestion Valorlub asbl L’organisme Valorlub asbl, qui gère la mise en œuvre des conventions environnementales en matière d’huiles usagées, compte environ 180 affiliés parmi les producteurs et importateurs de lubrifiants.

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LA PROTECTION & LA SÉCURITÉ

Dans une deuxième partie, la police fédérale liégeoise abordait les points les plus importants, dont un résumé ci-dessous.

LES AGRESSIONS EN STATIONS-SERVICE

2008

2009

2010

2011

Nombre de vols à main armée

2012 73

Niveau de risque (%)

2,2

1,6

1,2

1,8

1,7

Source : Police judiciaire fédérale

Le groupe de travail sécurité de la FPB organise deux fois par an une réunion avec la police fédérale durant laquelle l’évolution des vols et agressions en stationsservice ainsi que des mesures pour y remédier, sont discutées. Le projet ‘VMA’ (Vols à Main Armée), lancé en septembre 2011 par la police fédérale liégeoise, a tenu sa table ronde annuelle à la fin du mois de novembre 2012 (juste avant le début de la période traditionnellement à risques). Les polices locales et fédérales étaient présentes ainsi que le Parquet. Une première présentation résumait les points saillants de l’année 2012: > tendance nationale globale à la stabilisation au 1er semestre 2012 (-3%); > c oncentration de la problématique (59% sur 5 cibles commerciales; 69% sur 6 arrondissements); >p répondérance des braquages de cibles commerciales plus vulnérables/moins protégées (commerces de proximité: petits commerces, pharmacies, librairies, magasins de nuit, horeca,...).

Différentes actions peuvent être entreprises par les gérants pour limiter ce phénomène: bonne connaissance de son agent de quartier, limiter les liquidités en caisse, rendre visible la collaboration avec la police, meilleure infrastructure, installation de caméras, bonne communication vers les autres gérants de la zone concernée,... Grivèleries Des actes de grivèleries (départ sans payer) font subir aux commerçants des pertes importantes et des frustrations. Une bonne collaboration entre les autorités locales (dont la police) et les exploitants des stations-service est indispensable pour maîtriser au mieux ce phénomène. Tableau 29 : Évolution du nombre de cambriolages de stations-service 2008

2009

2010

2011

2012(1)

560

430

492

527

421

(1) chiffre provisoire

Source: Données nationales générales (Police judiciaire fédérale)

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Tableau 28 : Vols à main armée en stations-service en Belgique

Vols à main armée contre les stations-service Des vols à main armée sont en baisse depuis 2008. Les arrondissements les plus exposés sont Charleroi, Liège et Mons. Des armes à feu sont utilisées dans la grande majorité des cas.

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LA FEUILLE DE ROUTE POUR UNE BELGIQUE PAUVRE EN CARBONE EN 2050 La Commission européenne a publié sa ‘roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050 ’. Cette feuille de route explore les mesures possibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80% à 95% d’ici 2050. Elle a été approuvée par tous les états membres (à l’exception de la Pologne) et décrit la façon dont les différents secteurs qui sont responsables des émissions de gaz à effet de serre – production d’électricité, industrie, transport, bâtiments, secteur de la construction, agriculture,... – peuvent préparer la transition vers une économique à faible émission de carbone. Dans ce cadre européen, la Belgique doit préparer sa propre stratégie nationale. À cet effet, le SPF Environnement a mandaté une étude qui doit concevoir différents scénarios pour la réduction mentionnée ci-dessus de 80% à 95% en Belgique. Cette étude est menée par un consortium (Vito, institut flamand pour la recherche technologique et Climact, un consultant en changements climatiques et en énergie) et doit être terminée mi-2013. Pour concevoir les différents scénarios, le consortium doit déterminer, pour chaque secteur industriel pertinent (raffinage, acier, chimie,...), un certain nombre de paramètres qui seront utilisés dans leur modèle. Cela se fait, entre autres, moyennant consultation de ces secteurs.

Le rôle de la FPB dans cette étude et cette consultation a été préparé par un groupe de travail ad hoc au sein de la FPB: > la FPB fourni à Climact des informations factuelles détaillées concernant le secteur du raffinage en tant que composant de l’économie dans son intégralité (compétitivité du secteur du raffinage et de la pétrochimie apparentée, sécurité d’approvisionnement, coûts d’investissement, efficacité énergétique, emplois, plus-value, balance commerciale, disponibilité de carburants pour le transport routier, par eau et par air,...) et l’évolution prévue de la demande en produits pétroliers; > la FPB a indiqué qu’elle était disposée à collaborer pour mener à bien l’étude de Climact mais pas sur la base des hypothèses sous tendant l’approche actuelle du consultant. Pour le secteur du raffinage, le consortium en effet se fonde sur des suppositions irréalistes en ce qui concerne l’évolution potentielle de la production des raffineries, de l’efficacité énergétique des raffineries et de la demande en produits raffinés. Enfin, la FPB a activement participé au groupe de travail mis en place au sein de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) afin de définir une position commune sur le sujet. Nous reprenons ci-dessous une partie de l’avis de la FEB publié et diffusée le 1er mars 2013.

Position de la FEB à propos des ‘Low carbon scenarios for Belgium’ La cellule Changements Climatiques (cellule CC) de l’administration fédérale de l’environnement a lancé une étude relative à l’élaboration de scénarii alternatifs menant à une réduction belge des gaz à effet de serre de 80% à 95% à l’horizon 2050 par rapport à 1990 et ce, dans le contexte actuel de la sortie du nucléaire. La cellule CC a commandité cette étude aux consultants de Climact et du Vito. L’objectif premier de l’étude est de contribuer au développement futur des LEDS (Low Emission Development Strategies). Ces stratégies doivent compléter les stratégies européennes à long terme et fournir plus de clarté aux preneurs de décisions quant à la manière d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions de GES. Cette étude vise également à engager les acteurs clés de la société belge dans un débat vers une société durable et faible en carbone. 2050 et ses incertitudes Il est très difficile de prévoir les futures évolutions des technologies et des comportements à long terme. En outre, ces évolutions sont le fruit de réponses industrielles et citoyennes à de nombreux facteurs tels que les prix des différentes formes d’énergie, les mesures gouvernementales prises (incitants, normes, taxes, campagnes de sensibilisation, etc.), la maturité de différentes technologies, la demande et les exigences pour certains types de produits, la disponibilité de matières premières,

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QUESTIONS ÉCONOMIQUES

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Analyser les actions à mener pour atteindre les objectifs 2025-2030 permet de mieux concrétiser et palper les évolutions attendues dès aujourd’hui. Ces dernières pouvant ainsi être mises en regard des tendances actuelles. Dans l’état actuel de l’étude, une telle approche n’est pas possible. l’étude précise pourtant à ce sujet: “It should involve among others a thorough understanding of the current system, determining a desired vision through the participation and engagement of all societal actors, exploring pathways to achieve the desired vision, having short-term and mid-term objectives that will help achieving the long-term objectives, and a learning/reflexivity process in order to learn from previous experiences and redirect where necessary in a timely manner, given the inherently uncertain context in which we will be working.” Des objectifs, pas un objectif Les objectifs de la politique énergétique Toute politique énergétique doit viser la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de nos prix, le tout, en respectant l’environnement. Les choix posés doivent également prendre en compte les possibilités de développer des filières belges au niveau technologique.

La compétitivité Les aspects de compétitivité ne sont pas pris en compte dans l’étude si ce n’est que par le postulat que tous les pays (au niveau mondial) effectuent une transition vers une économie bas carbone. L’étude spécifie: > “ The analysis of the macroeconomic implications of the scenarios, typically their impact on competitiveness and on job creation, is not part of the current study.” > “ Reaching the objective of limiting the average global temperature increase to maximum 2°C requires all countries operating their transition towards low carbon societies. We implicitly assume that, by default, parameters and costs are coherent with a global effort towards the 2°C objective.” > “ Given the scope of this study focusing on the elaboration of scenarios, competitiveness aspects and carbon leakage risks are not assessed. It is therefore implicitly assumed that the appropriate instruments are in place to prevent any risks of leakage.” Il faut remarquer que ce n’est pas parce que chaque pays viendrait à évoluer vers une société bas carbone que les coûts de la transition qui y sont associés sont identiques entre ces pays, ce qui peut dès lors engendrer des distorsions de concurrence. En outre, la question du réalisme de ces hypothèses en termes de volonté et d’actions en vue d’arriver à une société bas carbone en 2050 au niveau mondial est très présente au sein de l’industrie européenne.

D’autres part, la rubrique sur l’ETS (voir ci-dessous) pose la question du lien entre des niveaux d’ambition industriels repris dans l’étude et de la hauteur des prix ETS. Sécurité d’approvisionnement Les aspects liés à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas pris en compte dans les scénarii. Pourtant, au sein de chaque scénario, des mesures doivent être prises en vue d’assurer cette sécurité d’approvisionnement notamment au niveau électrique. La question liée au caractère intermittent des sources d’énergies renouvelables se pose dans tous les scénarios et pas uniquement dans le scénario ‘EU integration’ (toujours en développement) qui semble vouloir intégrer une telle dimension. Impact des scénarios L’étude mentionne que le modèle “allows to describe and test various scenarios and to understand their key implications”. Ceci nous semble erroné vu entre autres: > qu’en matière économique, l’étude se limite à une analyse des coûts d’investissements et opérationnels; > qu’en matière de sécurité d‘approvisionnement, aucune analyse n’a été menée.

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l’acceptabilité sociale de technologies etc. Dans le cadre d’une transition vers une société bas carbone à l’horizon 2050, il nous semble important, vu les incertitudes sur le long terme, de se concentrer sur les objectifs à atteindre et les actions à mener à plus court terme (2025-2030).

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La ‘roadmap’ envisage cinq scenarii de décarbonisation, à savoir: ‘High Energy Efficiency’, ‘Diversified supply technologies’ (public acceptance of nuclear & CCS), ‘High Renewable energy sources’, ‘Delayed CCS’ et ‘Low nuclear’ (no new nuclear). L’étude devrait s’inscrire dans le cadre fixé par la roadmap européenne. Une telle approche permettrait de ne plus considérer la Belgique de manière autonome comme c’est le cas actuellement (sauf scénario ‘EU integration’ en

développement). Par ailleurs les enseignements tirés de cette roadmap pourraient être approfondis au niveau belge, notamment en matière de coûts. Dans ce cadre, l’ouverture à toutes les technologies permet de diminuer les coûts d’une société bas carbone. La FEB prône également cette ouverture à toutes les technologies dans l’analyse des scénarii permettant une diminution forte des émissions de GES. ETS et mesures dans l’industrie “Although this study only deals with emissions on the Belgian territory, it is clear that one of the key instruments to tackle emissions from industries is the EU Emissions Trading System (EU ETS) which guarantees a level-playing field for European companies. Greenhouse gas emission reduction percentages in industrial sectors in Belgium should not be interpreted as proposed binding targets for these sectors. They rather reflect emission reduction possibilities.” Il est pris acte que l’approche prônée par l’étude est celle d’un prix du carbone via l’EU ETS. Le prix carbone ETS étant identique pour toutes les industries européennes, voire même mondiales si l’étude se place dans une perspective d’effort identique de tous les pays, un ‘level playing field’ au niveau européen/mondial est assuré. Dans ce cadre, les niveaux d’ambition par secteur industriel sont dictés par ce prix et non pas un choix ‘belge’ de mise en place de technologies dans des secteurs particuliers. Pour être en phase avec cette approche, les niveaux d’ambition dans les secteurs industriels

devraient correspondre à des niveaux de prix ETS prônés/estimés. Les prix du carbone dans la ‘roadmap’ deviennent ainsi une référence et correspondent à un niveau d’ambition. Source: FEB: “Low Carbon scenarios for Belgium” – étude Climact – Vito – Bruxelles, le 1er mars 2013

L’ÉTUDE RÉTROSPECTIVE EN VUE D’ATTEINDRE 100% D’ÉNERGIES RENOUVELABLES EN 2050 Les quatre ministres belges de l’Énergie (les trois ministres régionaux et le ministre fédéral) ont commandé une étude visant à décrire la manière de convertir le système énergétique belge en sources d’énergie 100% renouvelable en 2050. Cette étude a été menée par un consortium constitué de trois organisations de recherche (le Bureau fédéral du Plan, l’ICEDD – l’Institut de Conseil et d’Études en Développement Durable et le Vito, l’institut flamand pour la recherche technologique). L’un des objectifs de cette étude rétrospective (avec une cible définie de 100% d’énergie renouvelable pour l’électricité, la chaleur et le transport en 2050) est de “permettre à la Belgique d’atténuer/éliminer sa dépendance par rapport aux combustibles fossiles (...) et d’améliorer sa sécurité d’approvisionnement”. La FPB a été invitée à la première réunion des parties prenantes, qui s’est tenue en février 2012 au Bureau fédéral du Plan et lors de laquelle les intervenants ont été invités à présenter leurs observations. S’appuyant sur la contribution d’Europia à la ‘Feuille de route de l’UE pour l’énergie à l’horizon 2050’, les commentaires de la FPB ont été adaptés

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‘Energy roadmap 2050’ de la Commission européenne ‘L’Energy roadmap 2050’ que la Commission européenne a réalisée, analyse différents scénarii permettant d’atteindre une réduction de 80% des gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La roadmap stipule que: > “ People’s well-being, industrial competitiveness and the overall functioning of society are dependent on safe, secure, sustainable and affordable energy.” > “ In this Energy Roadmap 2050 the Commission explores the challenges posed by delivering the EU’s decarbonisation objective while at the same time ensuring security of energy supply and competitiveness.” > “ The scenario analysis undertaken is of an illustrative nature, examining the impacts, challenges and opportunities of possible ways of modernizing the energy system. They are not ‘either-or’ options but focus on the common elements which are emerging and support longerterm approaches to investments.”

pour refléter le contexte belge. Les observations soumises au consortium sont récapitulées ci-après. Commentaires de la FPB sur l’approche de ‘l’étude rétrospective pour 100% d’énergies renouvelables’ Une feuille de route ne peut fournir qu’une orientation stratégique et ne doit pas être considérée comme un itinéraire unique et spécifique. Établir une feuille de route pour une période de 40 ans en vue d’atteindre 100% d’énergies renouvelables en Belgique est une tâche très ambitieuse. Aussi les parties prenantes politiques doivent-elles comprendre les postulats et la méthodologie utilisés pour développer cette feuille de route et, par conséquent, les limites d’une telle modélisation, qui se base sur le principe qu’une prévision axée sur un objectif sera, par définition, réalisée. La FPB aurait préféré une approche prévisionnelle (consistant à s’appuyer sur l’expérience acquise, établir des projections raisonnables et développer des instruments adéquats pour réaliser des objectifs intermédiaires), une telle démarche ayant plus de chances de produire un itinéraire réaliste tout en préservant la compétitivité de la Belgique. Les résultats d’une analyse rétrospective, au même titre que ceux d’une approche prévisionnelle, comportent des incertitudes. En raison de ces incertitudes, il est primordial que les politiques recommandées restent fondées sur des principes qui établissent un cadre prévisible et réaliste pour l’économie belge, compte tenu des évolutions observées en Europe et dans le reste du monde.

Le modèle rétrospectif part du principe que la demande de produits pétroliers et gaziers pour les secteurs belges de l’énergie, du transport et de la construction tombera à zéro en 2050. Néanmoins, l’utilisation de pétrole pour les produits pétrochimiques (tels que le naphtha, une matière première chimique importante pour les sites pétrochimiques belges), l’agriculture et les produits industriels et de construction continueront à former une part importante de la demande de pétrole brut. Même si le scénario rétrospectif implique une réduction très substantielle de la capacité de raffinage d’ici 2050, les produits raffinés seront toujours nécessaires en Belgique (compte tenu, en particulier, de l’importance de notre secteur pétrochimique) et, de manière plus générale, en Europe. Le secteur belge du raffinage est aujourd’hui très concurrentiel en termes d’efficacité énergétique et d’émissions de CO2 (comme en attestent les résultats de la ‘Convention sur le benchmarking de l’efficacité énergétique’ en Région flamande). Les politiques belges ne doivent pas imposer à l’industrie du raffinage des fardeaux supplémentaires qui la forceraient à réduire sa capacité plus rapidement que la demande du marché européen ne décroît. Les coûts additionnels suscités par des politiques individuelles belges aggraveraient les handicaps concurrentiels des industries pétrolières et pétrochimiques associées (tels que, par exemple, le coût de l’énergie et des matières premières) et pourraient provoquer un déclin irréversible de l’industrie belge, compromettant ainsi la sécurité d’approvisionnement du pays.

La rationalisation des raffineries de pétrole nationales pourraient engendrer: > une perte de sécurité d’approvisionnement due à la réduction des capacités logistiques en Belgique; > une perte de stocks stratégiques de produits pétroliers (correspondant à trois mois de consommation dans les diverses catégories de produits pétroliers, alors que le pétrole représente actuellement plus ou moins 40% de l’énergie primaire en Belgique); > une réduction majeure dans les systèmes de distribution et de commercialisation, menaçant le marché intérieur belge des carburants utilisés pour le transport (dont l’infrastructure pourrait être nécessaire pour les carburants ‘alternatifs’); > un recul de la prééminence dans les technologies et l’innovation liées aux spécifications et développements des carburants; > une augmentation des importations de produits, se traduisant par une hausse des émissions de CO2 globales (transfert d’émissions et effet de la fuite de carbone); > une perte en termes de chaîne de valeur pour les industries pétrochimiques et associées; > des pertes économiques et d’emplois (que l’étude rétrospective est, par ailleurs, censée estimer); > la détérioration de l’équilibre commercial (à travers la réduction des exportations de produits raffinés intermédiaires ou finis et l’augmentation des importations d’énergie). Pour la FPB, le besoin continu de produits pétroliers en Europe jusqu’en 2050 indique qu’il est dans l’intérêt

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de la Belgique de maintenir la viabilité de son secteur de raffinage durant la transition vers une économie bas carbone compétitive. Un approvisionnement énergétique rentable restera un élément clé pour l’industrie, la consommation et la mobilité en Belgique et en Europe. Des politiques prématurées en Belgique pourraient forcer un retrait précoce de la capacité de raffinage et réduire le champ des possiblités pour l’avenir. Nous sommes d’avis que la Belgique doit s’abstenir de sélectionner arbitrairement les meilleures solutions technologiques et les alternatives associées. L’étude rétrospective devrait reconnaître les limites d’une action n’engageant que notre pays et l’interdépendance entre la Belgique et le reste de l’Europe (comme avec les pays voisins pour ce qui est de l’approvisionnement en carburants de transport). L’actuel marché des produits pétroliers est un marché européen ouvert et concurrentiel. Des politiques nationales fragmentaires pertuberaient ce marché en créant des coûts additionnels au niveau national et en affectant la sécurité d’approvisionnement aux utilisateurs finaux. Recommandations de la FPB pour le développement d’une ‘feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050’ > La première priorité devrait être la réalisation des objectifs de notre paquet ‘Climat et Énergie’ à l’horizon 2020 et les autorités belges ne doivent pas établir des cibles ou politiques contraignantes sur la base d’un scénario rétrospectif hautement incertain. Une telle approche rétrospective augmente le risque de voir l’industrie du raffinage

prendre des décisions dommageables pour le long terme, tant pour le pays que pour l’Europe. Les politiques à long terme nécessitent un degré élevé de flexibilité pour répondre aux évolutions technologiques et sociétales ainsi qu’aux choix opérés dans d’autres régions du monde. > La réalité de la concurrence mondiale doit être reconnue au sein des politiques nationales et l’impact de celles-ci sur la compétitivité doit être évalué au préalable. Nous nous félicitons que le consortium de recherche ait l’intention d’évaluer l’impact socioéconomique d’un scénario ‘100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050’. Cependant, si l’abordabilité d’un tel scénario ‘100% d’énergies renouvelables’ pour la Belgique doit être évaluée, l’aspect de la sécurité d’approvisionnement doit également être pris en considération, de même que celui de la réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre (en particulier si les biocarburants doivent se substituer à une grande échelle aux carburants fossiles dans le secteur du transport – comme la Commission européenne l’a estimé récemment, les émissions dues aux biocarburants pourraient dépasser celles issues des carburants fossiles si des changements d’utilisation indirects par pays sont envisagés). D’autre part, contraindre les raffineurs à rationaliser leur capacité en amont de toute réduction de la demande ne ferait qu’engendrer davantage d’importations de produits finis durant la phase de transition et ne se traduirait pas par une réduction des émissions globales. > Les limites d’une action cantonnée à la Belgique doivent être reconnues et l’interdépendance

de l’industrie belge du raffinage avec les PaysBas et, de manière plus générale, avec le reste du monde doit être prise en considération (importance des activités d’exportation pour les raffineries belges, par exemple dans les domaines des carburants à usage marin et des produits les plus raffinés). > La Belgique ne doit pas agir de manière isolée mais dans le cadre du marché interne européen, ouvert et concurrentiel. l’actuel marché des produits pétroliers est complètement ouvert. La mise en œuvre de politiques nationales, qui ne sont pas élaborées sur une base européenne large, perturbera le marché compétitif européen, induira des coûts additionnels et affectera la sécurité d’approvisionnement aux consommateurs aux niveaux nationaux (parmi les exemples récents de difficultés engendrées par l’incohérence au sein de l’UE, citons les applications fragmentées de l’obligation relative aux biocarburants à travers les États membres et les taux d’imposition différenciés attribués aux différents carburants à l’intérieur de certains de ces États, ces deux cas ayant entraîné des distortions du marché européen). > L’industrie belge du raffinage du pétrole est un atout précieux pour l’économie belge en raison de son rôle dans la chaîne de valeur. La Belgique doit conserver un secteur du raffinage viable pour répondre aux besoins de son économie et sécuriser la source de tous les carburants de transport (non seulement les carburants automobiles mais également ceux destinés au transport aérien et maritime) et des matières

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LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ‘QUALITÉ DES CARBURANTS’ La FPB a été impliqué dans le processus d’implémentation de la directive européenne ‘qualité des carburants’ (Fuels Quality Directive 2009/30/CE) d’une part pour l’élaboration d’une plateforme électronique concernant le traçage et rapportage de la durabilité des composants bio dans

les carburants et d’autre part concernant l’article 7a (réduction des émissions de gaz à effet de serre). Plate-forme électronique concernant la durabilité des composants bio La FPB a insisté auprès de l’administration fédérale de l’environnement pour tenir une réunion avec tous les opérateurs afin d’être informé sur la mise en œuvre d’un outil électronique de rapportage concernant la durabilité des (bio)carburants. Suite à cette réunion, la FPB a proposé deux de ces membres comme partenaire – pilote afin de simuler et tester un maximum de cas de figures avant de rendre obligatoire l’utilisation de cette plate-forme électronique. Il a fallu plusieurs relances avant que cette plate-forme ne soit activée. Les membres de la FPB ne pouvaient compléter leurs données avant que les producteurs de bio n’aient introduit leurs données: enregistrement des sociétés, enregistrement des lots de biocarburants,... In fine, la version finale du programme de rapportage a démarré le 1er décembre 2012. Réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants L’article 7a de la directive 2009/30/CE concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants. La Commission européenne doit proposer une méthode permettant de mesurer, sur l’ensemble du cycle de vie, les émissions de gaz à effet de serre des carburants mis à la consommation. Cette méthode analyse les différents composants

d’origine biologique d’une part (biocarburants), et les combustibles fossiles d’autre part. La méthode avancée par la Commission européenne fixe pour l’essence et le diesel des valeurs d’émission de gaz à effet de serre qui varient selon le type de pétrole brut à partir duquel les carburants sont raffinés. La FPB – à l’instar d’Europia – s’est opposé à la décision de la Commission européenne de différencier les valeurs limites d’émission de référence s’appliquant aux carburants fossiles raffinés à partir de certains pétroles bruts non classiques. La FPB a rencontré les divers autorités fédérales concernées et a attiré leur attention sur le fait que l’introduction, en Europe seulement, de valeurs limites d’émission différant selon l’origine des pétroles bruts: >n ’aura aucune influence à l’échelle mondiale sur les émissions de gaz à effet de serre survenant pendant des activités ‘en amont’ (= exploration et production); >a ura un effet négatif sur l’activité de raffinage et la sécurité d’approvisionnement des pays de l’Union européenne; >e ngendrera une charge de travail considérable pour les fournisseurs de carburants d’une part et les administrations publiques d’autre part, qui ne sera pas proportionnelle aux résultats escomptés. La FPB a participé à plusieurs sessions d’information organisées, soit par la représentation canadienne (en présence des autorités belges) ou encore par

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premières essentielles aux autres secteurs industriels (pétrochimie, lubrifiants, peintures et solvants, construction et construction routière, fusion d’acier et d’aluminium). Les politiques et les environnements législatifs national et régional doivent donc éviter de placer les raffineries belges dans une position compétitivement désavantageuse par rapport à leurs concurrentes européennes et non européennes. > Étant donné que la voie ciblée créerait de la demande pour certaines technologies, mais que ces technologies pourraient être fournies de n’importe où, il convient de prêter une attention particulière à l’équilibre entre la création d’emploi (potentielle en Belgique) et la suppression d’emploi (pratiquement certaine dans les industries du pays). > Enfin et surtout, dans le contexte budgétaire actuel, avec la réduction prospective de l’utilisation des produits pétroliers, il conviendrait de remplacer les recettes fiscales générées par ces produits (notamment les accises belges sur les produits pétroliers, de l’ordre de 4 milliards d’euros, qui sont largement dominées par le diesel et les essences). Cet aspect devrait être pris en compte dans l’étude rétrospective.

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Ces rencontres et les échanges de correspondance associés ont déjà contribué à différer le vote du projet européen initial dans l’espoir de convaincre le comité ‘qualité des carburants’ d’adopter une position plus modérée, telle celle proposée par certains États membres (Pays-Bas et Italie) et d’obtenir une ‘évaluation économique’ mesurant l’impact de telles mesures. LA NORMALISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS ET LES COMMISSION BELGES DE NORMALISATION Les normes internationales et européennes sont construites sur la base des propositions des différents pays membres de l’UE. Chaque pays établit les contributions et nomme une délégation nationale pour les défendre au sein des organes internationaux et européens. Ses propres positions à défendre sont confiés à des commissions nationales de normalisation dites ‘miroir’. Leurs activités se calquent sur les groupes internationaux ou européens. L’ONP est l’opérateur sectoriel belge de normalisation qui a pour mission d’assurer le soutien technique et la gestion administrative des commissions belges de normalisation relative aux produits pétroliers et assimilés: > CEN/TC19 ou ONP-CNP (Commission Normalisation des Produits), en charge du suivi de la normalisation des produits pétroliers et assimilés: carburants gazeux et liquides, lubrifiants et produits pétroliers connexes, d’origine synthétique et biologique. En 2012, cette commission a travaillé sur la révision des normes du pétrole lampant (NBN T52 707) et du gasoil de chauffage (NBN T52 716), la publication de la norme EN14214 (bio composant diesel, FAME) et de l’essence E10 (EN228). > CEN/TC336, chargé de la préparation et de l’adaptation des normes européennes sur les mélanges bitumineux.

> CEN/TC383 s’est penchée sur la normalisation de la biomasse, produite de façon durable pour des applications énergétiques: critères de durabilité de la production de biocarburants et bio liquides pour des applications énergétiques. LES STOCKS PÉTROLIERS STRATÉGIQUES (Apetra) Les États membres de l’Union européenne sont tenus de constituer des stocks pétroliers stratégiques équivalents à 90 jours de leur consommation domestique. Depuis le 1er avril 2007, Apetra, l’agence de stockage nationale (Agence PETRolière – PETRoleumAgentschap), est chargée aux termes de la loi de conserver et de gérer les réserves stratégiques de la Belgique. Apetra a deux objectifs principaux, à savoir: > assurer la sécurité d’approvisionnement de la Belgique; > permettre à la Belgique de répondre à ses obligations internationales concernant la détention d’un stock minimal de pétrole brut et de produits pétroliers. La loi belge d’Apetra du 26 janvier 2006 prévoit que les grandes compagnies pétrolières assument pendant une période transitoire de 5 ans une obligation de stockage dégressive de 15 jours sans indemnisation. Pour 2012 cette obligation était encore égale à 3 jours de mise à la consommation (et ce jusqu’à fin mars 2012). Depuis le 1er avril 2012 Apetra est le seul gestionnaire des stocks de sécurité nationaux. Tableau 30 : Situation des stocks pétroliers belges Catégorie I (1) kt

nombre de jours

Catégorie II (2) kt

nombre de jours

Catégorie III (3) kt

nombre de jours

décembre 2011

549

148

2.927

238

261

décembre 2012

611

174

3.239

296

292

(1) catégorie I: essence pour moteurs automobile et l’aviation (2) catégorie II: gazole, diesel, kérosène et carburant pour moteurs à réaction (3) catégorie III: fioul lourd

Source: Commission européenne

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Europia (avec les représentants des NOIA’s – National Oil Industry Association). Par ailleurs, la FPB a défendu la position d’Europia lors de nombreuses rencontres avec les instances politiques belges, non seulement lors des réunions sur les biocarburants, mais également lors des réunions plus spécifiquement axées sur l’article 7a (dont le cabinet du secrétaire d’État de l’Énergie et du Climat) et lors de multiples contacts personnels avec le Service Public Fédéral Environnement.

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La nouvelle directive européenne concernant les stocks de sécurité Durant l’année 2012 la FPB a participé aux simulations et l’implémentation de la transposition en réglementation belge de la nouvelle directive européenne 2009/119/CE “faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ” et qui entrera en vigueur au cours de l’année 2013. Les objectifs de cette nouvelle directive sont les suivants: >u niformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l’AIE; >a ugmenter de 10% le niveau des stocks que les États membres doivent détenir (tenir compte des 10% retirés en tant que fonds de cuves indisponibles); >d iminuer les charges administratives et mieux faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres États membres;

> intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne dans la réglementation belge en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité. Pour plus de détails, consultez le site internet: www.apetra.be LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS (Fapetro) Le Fonds d’analyse des produits pétroliers appelé ‘Fapetro’ – qui est entièrement financé par le secteur pétrolier – surveille la qualité des produits pétroliers mis sur le marché belge. Ces contrôles de qualité réalisés par Fapetro concernent le respect des ‘normes produits’ des différents carburants. Carburants Quelque 8.000 échantillons de carburants ont été prélevés dans les pompes publiques en 2012 (voir résultats dans le tableau ci-inclus). En ce qui concerne l’essence, les infractions portent essentiellement sur la tension de vapeur, concentrées au cours de la période autour du 1er mai, plus spécifiquement lors du passage à la spécification du carburant d’hiver (tension de vapeur supérieure) au carburant d’été (tension de vapeur inférieure). Aucune amélioration à ce niveau n’est constatée au fil des ans, bien au contraire. La situation en Belgique n’est pas pire qu’à l’étranger. Néanmoins, les échantillonnages sont beaucoup moins nombreux dans les pays limitrophes et beaucoup moins fréquents autour du mois de mai, surtout. La plupart des non-conformités

constatées pour le diesel sont dues à une teneur en soufre légèrement trop élevée. Contrairement aux années antérieures, Fapetro ne fournit plus de chiffres relatifs à l’ensemble des membres de la FPB, de sorte qu’il n’est plus possible de faire une comparaison avec d’autres réseaux. La situation des pompes privées n’est pas rose: environ 1.800 échantillons ont été prélevés dont 29% d’échantillons étaient non-conforme pour l’essence 95 et 16% pour le diesel. En cas de non-conformités, Fapetro part de l’hypothèse que le propriétaire de la pompe privée ne peut pas être responsable de la détention et de l’utilisation d’un carburant nonconforme. Dans ce cas, le service public doit identifier le fournisseur du produit et prouver que celui-ci a fourni un produit non-conforme. La FPB s’est toujours opposée à ce principe et est d’opinion que seul un prélèvement d’échantillons du carburant à la livraison, c’est-à-dire avant qu’il ne soit déversé dans les citernes de l’exploitant de la pompe privée, permet de déterminer la responsabilité du fournisseur. Si ceci n’est pas le cas ou si les autorités compétentes ne poursuivent pas le propriétaire/exploitant de la pompe privée en cas de non-conformité du carburant qu’il utilise, un contrôle des pompes privées n’a guère de sens et l’utilité de ce type de contrôle devrait être réévaluée. Gasoil de chauffage Au 2ème trimestre 2011, Fapetro a initié le contrôle de la qualité du gasoil de chauffage dans les dépôts

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En 2012 Apetra a poursuivi son programme et a atteint l’objectif de 90 jours de stockage y compris en catégorie II (gasoil, kérosène). L’obligation 2012 est encore basée sur l’ancienne directive européenne 1998/93/CE, c.à.d. sur les mises en consommations de l’année précédente. La nouvelle directive européenne 2009/119/CE table sur les importations nettes belges de produits pétroliers (i.e. importation, exportation, soutes internationales, modifications de stock) au cours de l’année précédente.

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primaires. Après un an, les résultats de ces contrôles ont été évalués. Comme aucun dépassement de la teneur en soufre maximale autorisée n’a été constaté, la fréquence d’échantillonnage, qui était

jusqu’alors trimestrielle et s’effectuait par dépôt, a été ramenée à une fois par an par dépôt. Ces résultats démontrent que des dépassements éventuels dans la chaîne ne peuvent être dus à la qualité de gasoil

de chauffage livré par les membres de la FPB en provenance de leurs dépôts primaires.

Tableau 31 : Nombre d’échantillons non-conformes, pompes publiques en Belgique, par type de produit (%) 2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

(1)

1,7

2,0

3,8

1,7

2,0

2,6

1,4

3,6

5,5

Essence 98 octane(1)

3,3

4,6

5,6

3,1

3,3

5,5

2,6

6,0

5,0

6,5

Diesel(1)

5,1

3,5

3,8

3,3

5,8

2,0

1,9

2,9

3,6

TOTAL (échantillons non-conformes par rapport aux échantillons pris)

3,6

3,4

3,9

2,8

4,0

3,1

1,9

3,3

3,6

4,2

Essence 95 octane

(1) taux de soufre maximale à partir du 1/1/2009: 10 ppm

LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS RELATIFS À LA FOURNITURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE À la demande du Secrétaire d’État à l’Énergie, le SPF Économie, Direction générale de l’Énergie, a mené en 2012 une évaluation du cadre légal actuel concernant les paiements échelonnés, afin de formuler des propositions permettant d’élargir et d’améliorer l’utilisation de ce système de paiements, aujourd’hui trop peu utilisé selon les autorités. L’échelonnement du paiement de la facture du gasoil de chauffage par le biais de mensualités permet dans un certain de cas d’honorer jusqu’au bout le paiement des livraisons de gasoil de chauffage et d’éviter que des factures restent impayées ou que des consommateurs ne soient plus livrés. La Direction générale Énergie a demandé au secteur

pétrolier (FPB, UPB, Brafco, LAB) de participer à une concertation portant sur ‘les contrats de livraison de mazout domestique avec échelonnement du paiement ’. Le cadre légal actuel en matière de paiements échelonnés existe depuis 2006 et a été adapté le 28 novembre 2008 en ce qui concerne les conditions minimales. Actuellement, force est de constater qu’il n’y a que quelque 90 entreprises qui proposent un contrat de ce type (voir la liste des fournisseurs sur le site du SPF Économie) et que d’autre part nombre de consommateurs hésitent à adhérer à ce système ou n’en ont même pas connaissance. Selon les autorités, l’analyse du système actuel de paiements échelonnés indique que ce système doit être revu d’un point de vue économique et rendu suffisamment attrayant pour le consommateur.

En septembre 2012, la FPB a, conjointement avec les autres fédérations du secteur ainsi qu’avec des représentants du Fonds Social Chauffage, assisté à une réunion en présence des membres des cabinets fédéraux des Ministères de l’Énergie et de l’Intégration Sociale. Après diverses concertations avec les autorités, discussions avec les autres fédérations et finalement au sein de la commission FPB concernée, la FPB a formulé les recommandations suivantes aux autorités: > l’organisation d’une promotion active du paiement échelonné et la sensibilisation pour adhérer à temps (au printemps) au système de paiement échelonné; > une amélioration du site web actuel de la Direction générale Énergie en termes d’accès, avec inventaire

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Source: Fapetro

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0,6

0,5

0,4

0,3

0,2

0,1

L’ACTUALITÉ FISCALE LA FISCALITÉ DES CARBURANTS: LE SYSTÈME DE CLIQUET Le système du cliquet positif (a), même que le système du cliquet négatif (b) n’était plus d’application en 2012. Par la suite, les accises spéciales du diesel et des essences ont restées inchangées. (a) Chaque fois que le prix maximum du diesel et/ou de l’essence 95 octane baisse en vertu du contrat de programme, la moitié de la diminution est convertie en une augmentation des accises spéciales. (b) À chaque hausse du prix maximum des carburants qui résulte du contrat de programme et pour laquelle le produit directeur dépasse un seuil déterminé (1,50 €/l pour le diesel et 1,70 €/l pour l’essence 95 octane), les accises spéciales peut être diminuées à concurrence d’un montant égal aux revenus supplémentaires de la TVA.

10/11/2011

17/11/2011

(6)

(7)

06/05/2011

13/05/2011 (5)

20/04/2011

25/01/2011

04/01/2011

26/05/2010

18/05/2010

14/04/2010

28/01/2010

01/01/2010

19/01/2010

01/01/2009

(4)

01/01/2008

(3)

01/01/2007

01/01/2006

01/01/2005

01/01/2004

01/01/2003

01/01/2002

01/01/2001

01/01/2000

01/01/1999

01/01/1998

01/01/1997

01/01/1996

01/01/1994

01/01/1995

01/01/1993

(2)

01/01/1992

01/01/1991

(1)

Diesel

Gasoil de chauffage

(1) gasoil de chauffage: redevance de contrôle (2) gasoil de chauffage: redevance de contrôle + cotisation énergie (3) 01.01.2009: réintroduction du système de cliquet positif sur les carburants pour l’année 2009, avec une augmentation annuelle maximale des accises de 0,028 €/l pour les essences et de 0,035 €/l pour le diesel (4) 01.01.2010: réintroduction du sytème de cliquet positif ‘diesel’ pour les années 2010 et 2011, avec une augmentation annuelle maximale de 0,040 €/l (5) 13.05.2011: augmentation maximale des accises de 0,040 €/l atteinte pour le diesel (cliquet positif) (6) 10.11.2011: application ‘cliquet inversé’ pour le diesel suite au dépassement du seuil-prix maximum adapté de 1,50 €/l (7) 17.11.2011: application ‘cliquet inversé’ pour le diesel suite au dépassement du seuil-prix maximum adapté de 1,50 €/l Note 2012: pas de changement; plus d’application du système de cliquet

Source: Fédération Pétrolière Belge

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Essence 95 octane

01/01/1990

01/01/1989

01/01/1988

0,0 01/01/1987

Fin 2012, les autorités n’avaient pas encore fait part de leurs intentions pour améliorer le système actuel. Entre-temps, le Fonds Social Chauffage a été mandaté pour poursuivre l’analyse de cette problématique et a désigné un consultant à qui il a été demandé de proposer des mesures concrètes en vue de l’amélioration du système de paiements échelonnés. Ce consultant devrait faire part de recommandations concrètes au cours du 1er semestre 2013, au Fonds Social Chauffage, ainsi qu’aux fédérations professionnels concernées.

0,7

01/01/1986

L’administration a apprécié la collaboration constructive de la FPB sur ce dossier.

Figure 17 : Évolution du taux d’accises de l’essence 95 octane, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique (€/litre)

01/01/1985

du nombre d’offrants du système de paiement échelonné par code postal, idéalement sur une carte du pays, avec gradation visuelle du nombre d’offrants par commune; > rendre économiquement justifiées les livraisons inférieures à 1.000 litres (moyennant autorisation de facturation d’un forfait fixe pour les petites livraisons); > offrir aux distributeurs la possibilité de vérifier la solvabilité de leur client potentiel (éventuellement moyennant l’accès à une base de données existante); > l’activation du supplément du Fonds Social Chauffage en guise d’avance (€ 210) au sein du système de paiement échelonné; > la création d’un fonds de garantie pour préserver les montants préalablement payés dans le cadre de ‘paiements échelonnés’ contre d’éventuelles faillites de fournisseurs.

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Figure 18 : Taux d’accises à la pompe en Belgique et dans les pays limitrophes au 31/12/2012 (€/1.000 litres)

Tableau 32 : Recettes d’accises(1) sur les produits pétroliers en Belgique (milliards d’euros)

800 724,17 700 654,50 613,57

611,00

600

500

470,40 427,69

462,09

437,10

2009

2010

2011

1,16

1,03

1,09

0,96

2012 0,94

Diesel

2,68

2,71

3,30

3,42

3,35

Gasoil de chauffage

0,10

0,08

0,09

0,07

Autres

0,09

0,10

0,15

0,14

TOTAL

4,03

3,91

4,58

4,60

4,50

(1) et taxes assimilées

429,50

400 320,00 300

2008 Essence

359,00 330,00

Source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises

260,43

Tableau 33 : Tarifs TVA sur les principaux produits pétroliers en Belgique et dans les pays limitrophes au 31 décembre 2012 (%)

200

61,35

56,60 18,49

10,00

21,00

0 BE

Essences

Diesel

Source: Commission Européenne

Gasoil de chauffage

Minimum européen

Essences

Diesel

Gasoil de chauffage

21,0

19,6

19,0

21,0

15,0

12,0

Source: Commission européenne

Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

100

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Parmi les nouvelles mesures apparaissait une taxe sur la distribution de gasoil de chauffage en Région bruxelloise. L’intention consistait à contrôler le professionnalisme des distributeurs de mazout par le biais d’une licence obligatoire de 0,05 €/l de gasoil de chauffage délivré et consommé en région bruxelloise (cotisation redevable mensuellement). Cette cotisation aurait alimenté un fonds régional d’énergie qui permettrait de financer les différentes subventions énergétiques de la région (similaires aux pratiques du gaz et de l’électricité, d’après les autorités régionales). Début 2012, la FPB a été invitée à s’exprimer au sein d’un groupe de travail du ‘Conseil Économique et Social de la Région de Bruxelles Capitale’. La FPB a rédigé une première liste d’arguments s’interrogeant sur la validité des autorités régionales à imposer une taxe spécifique au gasoil de chauffage (compétence fédérale) sans tenir compte des obligations reprises dans le contrat de programme (aspect

négligé – et jusqu’à un certain point, inconnu des autorités locales). Une lettre co-signée par les fédérations du secteur pétrolier a été envoyée aux fédérations professionnelles (BECI, UCM, Unizo) siégeant au ‘Conseil Économique et Social de la Région de Bruxelles Capitale’ (CESRBC). Les arguments de la FPB ont été acceptés par la commission de travail du CESRBC, organisme consulté officiellement par le gouvernement de la région bruxelloise lors de propositions de lois. Cette commission a recommandé de supprimer cette mesure (ainsi que la taxe liée au gasoil de chauffage) basé sur les arguments de la FPB. Le refus de cette proposition de loi s’est basé sur les arguments suivants: > proposition irréaliste en termes de moyens de contrôles; > non-respect des lois fédérales qui empêchent la taxation du produit par les régions sans accord explicite du niveau fédéral belge; > l’impact sur le contrat de programme qui résulterait en un prix maximum différent dans la région bruxelloise comparé aux autres régions. Plusieurs démarches ont été entreprises par la FPB tout au cours de l’année 2012, auprès du Cabinet de l’Énergie de la Région Bruxelles-Capitale, du cabinet des Finances et de représentants de partis politiques du gouvernement bruxellois. Début janvier 2013, lors d’une rencontre entre le secteur et

le ministère des Finances de la Région bruxelloise, nous apprenions le retrait pur et simple de la mesure de taxation du gasoil de chauffage initialement prévu dans le Cobrace. LE STATUT DU POMPISTE Depuis 2003, il existe un règlement sectoriel applicable à tous les contrats conclus entre une compagnie pétrolière et un exploitant indépendant d’une station-service. Ce règlement est connu sous le nom de ‘statut du pompiste’. Ce statut fixe des conditions et obligations spécifiques concernant la relation contractuelle entre une compagnie et un exploitant. Le cadre juridique est défini par l’arrêté royal du 14 janvier 2003 (publié au Moniteur belge le 6 février 2003). La durée de ce règlement avait été fixée à 10 ans à compter de la publication, de sorte que le terme est aujourd’hui écoulé. La FPB a décidé de sa propre initiative de ne plus parler de ce sujet avec le SPF Économie. Force est de constater que, en date du 6 février 2013, aucun nouveau statut n’a vu le jour et que, depuis lors, les parties ne sont plus tenues par l’AR de 2003.

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LE CODE BRUXELLOIS DE l’AIR, DU CLIMAT ET DE LA MAÎTRISE DE l’ÉNERGIE (Cobrace) Cobrace – Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie – est une initiative du Ministère bruxellois de l’Environnement et de l’Énergie qui concerne l’instauration de nouveaux codes de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (une consolidation de décrets régionaux, transposition de directives européennes, nouvelles initiatives politiques telles que la gestion des places de parking à Bruxelles, de nouveaux standards pour l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics,...).

Les principaux dossiers

LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2011-2012 La commission sociale de la FPB a traité un certain nombre de dossiers dans la foulée de l’accord sectoriel 2011-2012 qui a été conclu en octobre 2011.

spécifique au sein du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) a tenté de trouver un consensus entre tous les partenaires sociaux des secteurs concernés (CP140 (a) , CP127 (b) et CP117 (c)) pour les ouvriers et, lorsque c’était possible, un accord équivalent pour les employés.

Un accord a été trouvé concernant l’alignement du petit chômage entre les statuts d’ouvrier et d’employé, de sorte que – après la signature officielle – le système sera identique pour les deux statuts.

La FPB avait déjà trouvé, avec les organisations professionnelles de la CP117, un accord prévoyant que, en cas de strictes activités de transport pour le compte de tiers, la CP117 propre ne serait pas compétente.

LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES 140/127/117 Depuis 2010, il existe un désaccord concernant les entreprises de transport de produits pétroliers d’un point A vers un point B et la commission paritaire (CP) à laquelle ces entreprises de transport appartiennent. Cette discussion des compétences est essentielle, car une CP détermine les conditions de travail et les conditions salariales minimales pour les travailleurs au sein de la CP. Un groupe de travail

Cependant – malgré les nombreuses réunions de concertation sur cette problématique – aucun accord n’a pu être trouvé entre les autres organisations d’employeurs pour les autres commissions paritaires.

> le transport de produits pétroliers pour le compte de tiers ne sera plus repris au sein de la CP117; > toutes les activités de transport de produits pétroliers pour le compte de tiers seront désormais reprises dans la CP127. Par le biais d’une lettre conjointe avec les fédérations de transporteurs, la FPB a fait part de ses objections au ministre compétent. (a) commission paritaire du transport et de la logistique (b) commission paritaire pour le commerce de combustibles (c) commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole

Finalement, en date du 16 janvier 2013, le SPF ETCS a publié au Moniteur belge un avis réglant comme suit la question de la compétence:

Tableau 34 : Évolution de l’emploi dans le secteur pétrolier(1) belge au 31 décembre 2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012(2)

Ouvriers

1.218

1.199

1.239

1.182

1.184

1.051

1.075

1.095

1.119

1.182

Employés

4.954

5.217

5.258

5.313

5.159

5.260

5.211

5.154

5.105

5.155

TOTAL

6.172

6.416

6.497

6.495

6.343

6.311

6.286

6.249

6.224

6.337

(1) commission paritaire 117 et 211 (2) jusqu’au 30 septembre 2012

Source: Office National de Sécurité Sociale

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ACTUALITÉ SOCIALE

Les principaux dossiers

LE NOUVEAU SITE WEB FPB En mars 2012, la FPB a décidé de moderniser son site web avec les objectifs suivants: >a daptation de la mise en forme visuelle; > amélioration de la convivialité; > ajout de fonctionnalités essentielles; >é largissement des possibilités en matière de gestion de contenu (par ex. pour la mise en ligne de vidéos et de podcasts); >o ptimisation pour la consultation à partir de tablettes et smartphones. Avant qu’il soit procédé au développement d’un nouveau site web, le site actuel a été analysé de manière approfondie, ce qui a permis d’en identifier les forces et les faiblesses. Afin d’élaborer une bonne stratégie en ligne, la FPB a ensuite dressé une liste des objectifs et des publics cibles. Un site web revigoré Cette démarche a permis à la FPB de disposer – grâce à un changement de technologie – d’un site web nettement plus convivial, tant pour l’utilisateur que pour le rédacteur web, et pourvu de nouvelles fonctionnalités (telles qu’une fonction de recherche). La nouvelle structure du site web permet de répondre plus rapidement aux questions du public. La conception nouvelle et flexible souscrit une consultation plus dynamique et plus accessible.

Cet outil permettra à la FPB de s’adresser aux médias, étudiants, citoyens, hommes politiques, ONG, délégués syndicaux, organisations (non) affiliées et travailleurs en vue: > d’établir avec eux une communication externe proactive et d’aller plus rapidement à la rencontre de l’opinion et la perception publiques; > de clarifier les positions de la FPB; > de proposer à l’utilisateur un éventail de données chiffrées utiles, relatives à l’industrie pétrolière belge.

Le site web de la FPB peut être consulté via l’URL suivante: www.petrolfed.be.

Tous les thèmes traités sur le site web actuel ont été ‘réarrangés’ et ‘regroupés’ au sein de différentes rubriques relatives à la FPB. Le site web de la FPB contient des informations essentielles sur les principaux sujets liés au pétrole tels que l’économie, l’environnement, le raffinage, les aspects sociaux, la qualité des produits, la protection et la sécurité, ainsi que de nombreux liens utiles vers d’autres organismes. Étant donné que les prix maximums des produits pétroliers attirent la plupart des visites sur le site, la FPB a décidé de leurs consacrer une rubrique séparée. Cette section permet la consultation en temps réel des prix maximums les plus récents des produits pétroliers, ainsi que leur composition détaillée. Grâce à un module interactif, l’évolution historique des prix maximums peut à tout moment être consultée sur la période choisie. Quant à la base de données, elle fournit l’historique des prix maximums journaliers, de leurs moyennes mensuelles ainsi qu’annuelles.

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COMMUNICATION

05 Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012

Index des tableaux et figures 54

Index des tableaux et figures

Figure 1 : Prix du pétrole brut (Brent) en $/bbl et en €/bbl

Figure 2 : Prix du pétrole brut (Brent) en euro constant et en euro courant

Figure 3 : Cotations des produits pétroliers sur le marché de Rotterdam

Figure 4 : Bilan pétrolier de la belgique en 2012

Figure 5 : Évolution des prix maximums en Belgique, hors accises et TVA

Figure 6 : Évolution des prix maximums en Belgique, toutes taxes incluses

Figure 7 : Décomposition du prix maximum de l’essence 95 octane et du diesel en Belgique au 31/12/2012

Figure 8 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de l’ESSENCE 95 OCTANE serait inférieur de 0,425 €/l au 11/09/2012

Figure 9 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de DIESEL serait inférieur de 0,376 €/l au 13/10/2012

Figure 10 : Marges brutes de raffinage

Figure 11 : Marge brute de raffinage 2012

Figure 12 : Consommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique

Figure 13 : PART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES DANS LA CONSOMMATION TOTALE DE CARBURANTS

Figure 14 : Répartition par produit de la consommation intérieure

Figure 15: Évolution du nombre d’immatriculations de voitures neuves et d’occasion en Belgique, par type de carburant, au 31 décembre

Figure 16 : Teneur en éthanol/EMAG des carburants

Figure 17 : Évolution du taux d’accises de l’essence 95 octane, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique

Figure 18 : Taux d’accises à la pompe en Belgique et dans les pays limitrophes au 31/12/2012

Tableaux Tableau 1 : Chiffres clés de la Belgique

Tableau 2 : Monde: réserves du pétrole brut/production/capacité de raffinage/consommation en 2012

Tableau 3 : Réserves mondiales de pétrole brut au 1er janvier 2013

Tableau 4 : Production mondiale de pétrole brut en 2012

Tableau 5 : Évolution de la consommation de pétrole brut par zone géographique

Tableau 6 : Évolution de la capacité de raffinage dans le monde

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FIGURES

Tableau 7 : Parts de marché des différentes sources d’énergie en Belgique

Tableau 8 : Belgique: nombre de changements de prix maximums des principaux produits pétroliers en 2012

Tableau 9 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la hausse

Tableau 10 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la baisse

Tableau 11 : Effet de l’évolution du cours du dollar sur le prix maximum du diesel en Belgique

Tableau 12 : Belgique: comparaison des prix maximums moyens des principaux produits pétroliers, taxes incluses et hors taxes en 1975, 2011 et 2012

Tableau 13 : Capacités de raffinage des raffineries belges au 31 décembre

Tableau 14 : Mise en œuvre des raffineries belges

Tableau 15 : Production nette de produits finis en Belgique

Tableau 16: Importations belges de pétrole brut par région d’origine

Tableau 17 : Belgique: commerce extérieur de produits finis en 1973, 2011 et 2012

Tableau 18: Livraison à la consommation des produits finis en Belgique

Tableau 19: Consommation des principaux produits pétroliers en Belgique

Tableau 20: Consommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique

Tableau 21: Évolution du nombre de stations-service en Belgique au 1 janvier

Tableau 22 : Densité des réseaux des stations-service en Europe au 1er janvier 2012

Tableau 23 : Évolution du parc de voitures en Belgique au 31 décembre

Tableau 24 : Émissions de SO2 et NOx par les raffineries de pétrole en Belgique

Tableau 25 : Valeurs limites d’émission de la bulle SO2 et NOx pour les raffineries de pétrole en Flandre

Tableau 26 : B elgique: plafonds d’émissions annuels à partir de 2010

Tableau 27 : Nombre des demandes d’intervention par Bofas au 31 décembre 2012

Tableau 28 : Vols à main armée en stations-service en Belgique

Tableau 29 : Évolution du nombre de cambriolages de stations-service

Tableau 30 : S ituation des stocks pétroliers belges

Tableau 31 : Nombre d’échantillons non-conformes, pompes publiques en Belgique, par type de produit

Tableau 32 : R ecettes d’accises sur les produits pétroliers en Belgique

Tableau 33 : Tarifs TVA sur les principaux produits pétroliers en Belgique et dans les pays limitrophes au 31 décembre 2012

Tableau 34 : Évolution de l’emploi dans le secteur pétrolier(1) belge au 31 décembre

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Index des tableaux et figures

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06 divers

divers

LE TEAM DE LA FPB

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (20 MARS 2013)

Jean-Louis NIZET Secrétaire général

Dave BROWNELL – Président Directeur raffinerie Anvers ExxonMobil Petroleum & Chemical SARL

Antwerp Processing Company sa

Azzam AL-MUTAWA – Vice-Président Managing Director Kuwait Petroleum Belgium SA

Chevron Belgium sa

Patrice BRÈS – Vice-Président Administrateur – Directeur général TOTAL Belgium SA

Esso Belgium, division ExxonMobil Petroleum & Chemical sarl

Bernard CLAEYS Secrétaire général adjoint Économie, fiscalité, politique énergétique Luk DEURINCK Environnement et gestion des risques secteur raffinage Jo VANDEWEGHE Affaires sociales et juridiques Ellen MATTHYS Communication Viviane SMEETS Office manager, assistante

LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES

Belgian Shell sa

Delek Belgium sprl

Independent Belgian Refinery sa Marc DECORTE – Administrateur Président, administrateur-délégué BeLux Belgian Shell SA

Kuwait Petroleum Belgium sa LUKOIL Belgium sa

Michel DOYEN – Administrateur Président Delek Belgium SPRL & Delek Luxembourg SARL

TOTAL Belgium sa

Christine CAUWE Assistante

Luc SMETS – Administrateur General manager Independent Belgian Refinery SA Bulat R. SUBAEV – Administrateur Managing director LUKOIL Belgium SA

Vopak Terminal Eurotank sa

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TOTAL Raffinerie Anvers sa

divers

a année AIE Agence Internationale de l’Énergie Apetra L’agence de stockage nationale (Agence PETRolière – PETRoleumAgentschap) AR Arrêté Royal asbl association sans but lucratif bbl baril (barrel) Bofas Fonds d’assainissement du sol des stations-service Brafco Fédération Belge des Négociants en Combustibles Brent pétrole brut de référence pour la mer du Nord CCS Carbon Capture and Storage CCT Convention Collective de Travail CEN Comité européen de Normalisation CO2 dioxyde de carbone Concawe Conservation of Clean Air and Water in Europe COV composés organiques volatils CP commission paritaire € euro EMAG esters méthyliques d’acides gras (Fatty Acid Methyl Ester) EN norme européenne ETCS Emploi, Travail et Concertation Sociale ETS système d’échange des droits d’émission (Emission Trading Scheme) Europia association européenne de l’industrie pétrolière Fapetro Fonds d’analyse des produits pétroliers FEB Fédération des Entreprises de Belgique Febiac Fédération belge de l’Automobile et du Cycle FPB Fédération Pétrolière Belge Gbbl milliard de barils GES gaz à effet de serre GPL Gaz de Pétrole Liquéfié Gt milliard de tonnes HVO Hydrotreated Vegetable Oils IMO International Maritime Organization Informazout centre d’information sur le chauffage des bâtiments au mazout

kt mille tonnes l litre LAB Lubricants Association Belgium m3 mètre cube Mbbl millions de barils mg milligramme Mt million de tonnes NBN bureau belge de normalisation NECD directive européenne relative aux plafonds d’émission nationaux (National Emission Ceilings Directive) NH3 ammoniaque 3 Nm normal mètre cube NOIA National Oil Industry Association NOx oxyde d’azote OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économique OMI Organisation Maritime Internationale ONG Organisation Non-Gouvernementale OPEP Organisation des Pays Producteurs et Exportateurs de Pétrole ppm parties par million Premaz PRÉvention MAZout = fonds d’assainissement des sols pour les particuliers $ dollar américain S soufre SA société anonyme dioxyde de soufre SO2 SPF Service Public Fédéral t tonne TC comité technique (du CEN) TM tonne métrique TRI taux de rentabilité interne TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UE Union Européenne UPB Union Pétrolière Belge Valorlub organisme de gestion de l’obligation de reprise des huiles usagées Vlarem Règlement flamand concernant l’environnement % pourcentage

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ABRÉVIATIONS

divers

Facteurs de conversion Pétrole brut*

tonne métrique

litre

baril

1.165

7,33

Kilolitre (= 1m³)

0,8581

1.000

6,2898

Baril

0,1364

159

Tonne métrique

* basé sur la densité moyenne mondiale

> 1.000 barils/jour = 50.000 tonnes/an > 1 million de tonnes/an = 20.000 barils/jour > 85 millions de barils/jour = 12.000 tonnes métriques/jour = 4,2 milliards de tonnes métriques/an

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Multiples de l’unité > G = giga = 109 = 1 milliard > M = mega = 106 = 1 million > k = kilo = 103 = 1 millier

avenue d

Fédération Pétrolière belge Avenue des Arts 39, boîte 2 1040 Bruxelles - Belgique info@petrolfed.be www.petrolfed.be

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