Contrat de travail

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Le contrat de travail fixe les conditions d'embauche, ainsi que les droits et les devoirs de l'employeur et de l'employé. Le code des obligations (art. 319 ss) régit les dispositions minimales d'un contrat de travail aux yeux de la loi. Pour autant que ces dispositions minimales soient respectées, l'employeur dispose d'une grande liberté d'action dans la formulation du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de ses éléments essentiels.

Rubriques du contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent contrat de travail est conclu entre la Centrale électrique de Limmattal SA, Hagenholzstrasse 74, 8037 Limmattal (employeur) et M. Martin Deiss, Weinberg 3, 8008 Zurich (employé)

1 Poste/domaine d'activité

L'employé est embauché en qualité d'ingénieur dans la division Monde.

2 Prise de fonction et durée

La relation de travail avec l'employé débute le 1er avril 2022. La relation de travail est conclue pour une durée indéterminée.

3 Période d'essai

La période d'essai est de 3 mois à compter de la prise de fonction.

4 Résiliation

Au cours de la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment par les deux parties, moyennant un préavis de sept jours. À l'issue de la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à la fin de chaque mois moyennant les préavis suivants:

• 1re année de service

1 mois de préavis • 2e-9e année de service 2 mois de préavis • à compter de la 10e année de service 3 mois de préavis Dans tous les cas, la résiliation requiert la forme écrite. Sous réserve des dispositions du code des obligations relatives à la résiliation immédiate du contrat de travail pour des motifs majeurs.

5 Lieu de travail

Le lieu de travail de l'employé est le siège de la société à Limmattal.

6 Taux d'occupation

L'employé est embauché à un taux d'occupation de 100%.

7 Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 42,5 heures. Elle se réfère au règlement relatif aux horaires de travail variables faisant partie intégrante du présent contrat.

8 Salaire

La rémunération annuelle brute de l'employé s'élève à CHF 80'400.–, payable en douze versements identiques à la fin de chaque mois.

Après déduction des contributions légales et professionnelles relatives aux assurances et à la prévoyance professionnelle, le montant net est versé sans numéraire à la fin de chaque mois sur le compte bancaire ou postal de l'employé. Un 13e salaire est versé à la fin décembre au prorata du temps.

9 Congés

L'employé a droit à 20 jours de congés payés par année calendaire.

10 Maladie, accident, prévoyance

Maladie L'adhésion à une assurance d'indemnités journalières est obligatoire. La prime s'élève à 1% du salaire mensuel. Cette couverture garantit le versement de 80% du salaire pour une durée ne dépassant pas 2 ans (ou selon les conditions d'assurance en vigueur).

Un certificat médical est exigé après 3 jours de maladie.

L'adhésion à une caisse maladie est obligatoire mais incombe à l'employé. La couverture accidents de la caisse maladie peut être suspendue pendant la durée de la relation de travail. En cas de démission, il conviendra de rétablir cette couverture auprès de la caisse maladie.

Accident L'employeur assure l'employé contre les accidents professionnels et non professionnels. L'employé verse les primes relatives à l'assurance accidents non professionnels.

Prévoyance L'employeur est affilié au régime de prévoyance professionnelle des assurances XAX AG.

L'employé est tenu d'adhérer à ce régime de prévoyance et de s'acquitter des contributions prévues dans son règlement. Ces contributions sont prélevées de sa rémunération brute et versées par l'employeur au régime de prévoyance.

11 Confidentialité

L'employé s'engage à ne divulguer aucun secret industriel ou commercial, tant au cours de sa relation de travail qu'après son départ.

L'employé s'engage, conformément à l'art. 321a, al. 4, CO à ne pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels dont il a pris connaissance au service de l'employeur, tant au cours de sa relation de travail qu'après sa résiliation. Sont notamment considérés comme des faits destinés à rester confidentiels les secrets commerciaux, les listes de clients, les sources d'approvisionnement et autres procédures internes à l'entreprise.

Au moment de la résiliation de la relation contractuelle, l'employé est tenu de restituer à l'employeur l'ensemble des documents créés ou obtenus dans le cadre de son activité, et ce, dans les plus brefs délais et sans mise en demeure.

12 Activité accessoire

Toute activité lucrative ou emploi accessoire ayant un impact sur la relation de travail ne peut être exercé qu'avec l'accord de l'employeur.

13 Dispositions générales

En l'absence de disposition contraire dans le présent contrat, les dispositions des règlements, des directives et des annexes suivants font partie intégrante du contrat de travail:

•Dispositions générales relatives au contrat de travail •Règlement relatif aux horaires de travail variables •Règlement des remboursements des frais •Règlement de la caisse de pensions

En outre, les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail individuel sont applicables.

14 Signatures

Par sa signature, l'employé déclare avoir reçu et pris connaissance du présent contrat et des règlements susmentionnés, et en approuver le contenu.

Limmattal, le 16 mars 2022

Signature de l'employeur Signature de l'employé

Le contrat de travail expliqué point par point

Parties contractantes

Les noms et les adresses complètes des deux parties contractantes figurent dans le document afin d'identifier les parties concernées.

1 Poste/domaine d'activité

Le contrat de travail comprend une description du poste ainsi que le nom du département en question.

2 Prise de fonction et durée

La date de prise de fonction est consignée par écrit dans le contrat de travail. Il est en outre précisé s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Un CDD a une durée clairement définie et prend fin sans résiliation à la date de fin de la relation de travail.

Un CDI ne peut être dissous que par une résiliation du contrat (voir Résiliation).

3 Période d'essai

La période d'essai est fixée à un mois, conformément au code des obligations. Elle est souvent portée à trois mois par un accord écrit dans le contrat de travail.

4 Résiliation

Un contrat à durée indéterminée ne peut être dissous que par une résiliation du contrat. Elle permet aux deux parties contractantes, l'employeur et l'employé, de mettre fin au contrat de travail en tenant compte des délais de préavis fixés dans le contrat.

Pendant la période d'essai, le délai de préavis est de sept jours, conformément au code des obligations. Dans le contrat de travail, les deux parties contractantes peuvent convenir d'un préavis plus court ou plus long pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, le délai de préavis est d'un mois au cours de la première année de service, de deux mois de la 2e à la 9e année de service et de trois mois à partir de la 10e année, conformément au code des obligations. Dans le contrat de travail, les deux parties contractantes peuvent convenir d'un délai de préavis plus court (mais pas moins d'un mois) ou plus long. Ainsi, les cadres bénéficient souvent d'un préavis de six mois.

5 Lieu de travail

Le contrat de travail définit le lieu de travail habituel de l'employé. Il peut s'agir du siège de l'entreprise ou de plusieurs sites ou régions. Certaines entreprises autorisent le travail à domicile.

6 Taux d'occupation

Le taux d'occupation est consigné par écrit dans le contrat de travail. Il peut s'agir d'un emploi à plein temps ou à temps partiel. Le taux d'occupation est indiqué en pourcentage.

7 Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est définie dans le contrat de travail. Le contrat définit parfois un temps de présence journalier.

8 Salaire

La rémunération annuelle brute est fixée dans le contrat de travail. À cela s'ajoutent d'éventuelles commissions consenties par l'employeur, comme les bonus ou le 13e mois.

Si la personne est employée sur une base horaire, un salaire horaire est défini.

9 Congés

Conformément au code des obligations et jusqu'à sa 20e année révolue, l'employé a droit à un minimum de 25 jours de congés payés. Au-delà de cet âge, la loi prévoit un minimum de 20 jours de congés payés.

10 Maladie, accident, prévoyance

Le contrat de travail fixe les modalités de maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident. En cas de maladie, il définit également à partir de quel moment un certificat médical est nécessaire.

L'employé est en outre informé du régime de prévoyance professionnelle auquel l'employeur adhère.

11 Confidentialité

Conformément au code des obligations, l'employé s'engage à ne divulguer aucun secret commercial ni événement interne à l'entreprise, tant au cours de sa relation de travail qu'après sa résiliation.

12 Activité accessoire

Cette rubrique précise si l'employé est autorisé ou non à exercer une activité accessoire.

1 conseil

pour votre contrat de travail

En Suisse, le contrat de travail n'est soumis à aucune forme particulière. Pour des raisons de sécurité juridique pour les deux parties contractantes, il est toutefois recommandé de consigner les relations de travail par écrit et de conclure un contrat.