Annexe access r by UMIH73-74

LES PRINCIPES Obligation de réaliser la mise en accessibilité de la partie du bâtiment où est fourni l’ensemble des prestations

Obligation d’accessibilité porte sur l’ensemble des prestations de l’établissement

La zone accessible, la plus proche de l’entrée ou d’une des entrées principales et desservie par un chemin usuel

Accessibilité aux personnes handicapées des ERP Vème catégorie Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution 2

LES PRINCIPES Conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente

ERP doivent être rendus accessibles aux personnes handicapés, quel que soit leur handicap

Accessibilité aux personnes handicapées des ERP de I à IVème catégories

Modifications ou renouvellement d’équipements, est réalisée en assurant la conformité aux règles d’accessibilité des éléments du bâtiment ou des équipements 3

Les types d’ha dicap

ajeurs

-au niveau de la déficience visuelle : E ige es de guidage, ep age, o t astes, de ualit d’ lai age, et de sécurité (annexes 6, 7 arrêté du 8 décembre 2014)

-au niveau de la déficience auditive : Rep age visuel d’u e gâ he le t i ue, confort acoustique, visiophonie en cas d’i te pho ie, utilisatio de boucles magnétiques, BIM (annexe 9 arrêté du 8 décembre 2014)

©Thierry SAMUEL

Les types d’ha dicap

ajeurs

-au niveau de la déficience motrice : Exigences spatiales, escaliers aménagés, usage des portes (annexe2 arrêté du 8 décembre 2014)

-au niveau de la déficience intellectuelle : Signalisation adaptée : visible, lisible compréhensible… (annexe 3 arrêté du 8 décembre 2014)

Un accueil privilégié La dispo i ilit , la patie e, l’atte te et l’ oute so t des o ditio s indispensables à un accueil de qualité. 5

©Thierry SAMUEL

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES Pour accueillir les personnes handicapées, l’e ploita t doit informer et sensibiliser son personnel En effet, Il est essentiel de former et sensibiliser les équipes. Si certaines attitudes semblent naturelles et ne diffèrent guère de celles déployées à l’ ga d des clients valides, il y a certains points à connaître : -Parler face à la personne sourde ou malentendante qui lit sur les lèvres -Savoir rassurer les clients en situation de déficience intellectuelle -Savoir guider une personne aveugle etc…

©Thierry SAMUEL

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

7 ©Thierry SAMUEL

Suivez-nous sur

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

8 ©Thierry SAMUEL

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES Rappel des critères dans les normes de classement des hôtels de tourisme L’arr t du 23 décembre 2009 fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. Les normes de classement se déclinent au travers de trois chapitres, dont le chapitre 3 est intitulé « Accessibilité et Développement Durable » ; la première partie « Accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ». Deux exigences d’accessibilité figurent parmi les critères obligatoires. Il s’agit de : -Informations concernant l’a essi ilit sur les supports d’i fo atio (guide, web ...) -Sensibilisation du personnel à l’a ueil des clients en situation de handicap. 9

©Thierry SAMUEL

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES Rappel des critères dans les normes de classement des hôtels de tourisme Autres exigences d’a essi ilit figu e t pa

i les it es à la carte :

Formation du personnel à l’a ueil des clients en situation de handicap Mise à disposition d’u e boucle magnétique portative Mise à disposition d’u fauteuil roulant Cartes clés avec repères tactiles Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées Mise à disposition d’u téléphone à grosses touches Mise à disposition de réveils lumineux ou vibreurs Installation de mains courantes dans tous les couloirs 10

©Thierry SAMUEL

ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS QUELQUES POINTS SUR LES NOUVELLES EXIGENCES E t e et a s à l’ERP/es alie s Circulations intérieures / allées Ascenseurs Portes Chambres Sanitaires Salle de Bar restaurant 11

©Thierry SAMUEL

ENTREE et ACCES à l’ERP • Entrée dissociée autorisée à condition u’elle soit signalée et ouverte à tous. • En cas d’i possi ilit d’i t g e une rampe d’a s pérenne (bétonnée ou posée) dans la surface commerçante ainsi que sur l’e p ise foncière de l’ERP et sur la voirie publique, possible d’i stalle une rampe amovible. Celle-ci devrait présenter des caractéristiques garantissant la sécurité des utilisateurs, être complétée par un système d’ale te du personnel (ex: sonnette). 12

©Thierry SAMUEL

ESCALIERS • les marches H < 17 cm et 28 cm de profondeur minimum ; avec nez de marches visibles, contrastés sur au moins 3 cm et antidérapants. • la première et la dernière marches doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. • Les mains courantes (0,80 m et 1m) sont faciles à saisir et de forme ronde (4,2 cm de diamètre) qui débordent au début et à la fin de 50 cm. • La largeur entre les mains courantes est de 1,00m. Si largeur < 1m, une seule main courante est exigée. • En haut de l'escalier, un revêtement de sol doit permettre l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et 13 tactile ; la bande d’ veil de vigilance indique la fin des escaliers. ©Thierry SAMUEL

Suivez-nous sur

Croquis extrait de la circulaire interministérielle du 0 ove

e 007 elative à l’a essi ilit des ERP

14 ©Thierry SAMUEL

CIRCULATIONS INTERIEURES / ALLEES • Largeur minimale du cheminement accessible : 1,20m libre de tout obstacle et lo s u’u rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale de cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90m et 1,20m de manière à permettre le passage d’u e personne en fauteuil roulant. • Dans les restaurants, allées structurantes ont largeur de 1,20m. • Autres allées ont largeur au moins égale à 0,60 m.

©Thierry SAMUEL

ASCENSEURS Ascenseur obligatoire : 1.

Si effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 50 personnes.

Si effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs < 50 personnes mais certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

 Seuil de 50 personnes est porté à 100 personnes pour les établissements de 5e catégorie si contraintes liées à la présence d’ l e ts participant à la solidité du bâtiment

©Thierry SAMUEL

ASCENSEURS (suite)  Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, petits établissements hôteliers existants classés 1*, 2* étoiles mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rezde-chaussée, ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes. = exonérés de obligation d’i stalle un ascenseur dès lors que : • prestations et chambres adaptées sont accessibles au rez-de-chaussée, • et chambres adaptées présentent une qualité d’usage équivalente de celles situées en étage. 17

©Thierry SAMUEL

ASCENSEURS (suite)

Croquis extrait de la circulaire interministérielle du 0 ove

e 007 elative à l’a essi ilit des ERP

18 ©Thierry SAMUEL

ASCENSEURS (suite)  Dans restaurants comportant un étage, installation d’u ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs pour le desservir ’est pas exigé dès lors que:

 l’effe tif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant  et l’e se le des prestations est offert à l’ide ti ue dans l’espa e principal accessible.

 Appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’u ascenseur.

©Thierry SAMUEL

PORTES  Portes principales permettant l’a s aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80m, soit une largeur de passage utile de 0,77 m.  Portes principales desservant des locaux ou zones accessibles pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,20 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,80 m, soit une largeur de passage utile de 0,77 m.  Les poignées doivent être facilement préhensibles et a œuv a les en 20 position « debout » comme « assis » : éviter les boutons. ©Thierry SAMUEL

PORTES (suite) La largeur de passage utile se mesure entre le vantail ouvert à 90° et le bord intérieur de l’huisse ie, poignée non comprise.

Croquis extrait de la circulaire interministérielle du 0 ove

e 007 elative à l’a essi ilit des ERP

©Thierry SAMUEL

PORTES (suite) Les caractéristiques des portes : -Etre repérables par les personnes malvoyantes grâce à l’i stallatio d’ l e ts visuels contrastés. -Lo s u’u e porte est à ouverture automatique, la durée d’ouve tu e permet le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles. -Les portes comportant une partie vitrée importante sont repérables, ouvertes comme fermées, à l’aide d’ l e ts visuels contrastés par rapport à l’e vi o e e t immédiat, visibles de part et d’aut e de la paroi vitrée. -Ne pas omettre d’i di ue lisiblement le sens d’ouve tu e sur la porte. 22

©Thierry SAMUEL

PORTES (suite) Les caractéristiques des portes : Un espace de a œuv e de porte est nécessaire devant chaque porte, à l’e eptio :  de celles ouvrant uniquement sur un escalier,  des portes des sanitaires, douches et cabines d’essa age ou de déshabillage non adaptés. Seules les portes permettant de desservir et d’a de aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Dans le cas où une porte située en amont du cheminement présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à celle de la porte située en amont, avec un minimum de 0,77 m. 23

©Thierry SAMUEL

CHAMBRES  1 chambre accessible pour 20 chambres  2 chambres pour 50  1 chambre sup. par tranche de 50 chambres sup. au-delà de 50.

 Pas de chambre adaptée lorsque hôtel < 10 chambres et dont aucune ’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.  Plus besoin de répartition entre différents niveaux. 24 ©Thierry SAMUEL

CHAMBRES (suite) • Le lit est minimum de 1,40 x 1,90 m. • Un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre (espace de a œuv e sur les cotés de lit). • un passage d’au moins à 0,90 m sur au moins un grand coté du lit. Pour toutes les chambres, des normes sont à respecter : • Une prise de courant et prise de téléphone reliée au réseau à proximité immédiate de la tête de lit. • Le numéro ou la dénomination de chaque chambre figure en relief sur la porte, présente une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et est positionné dans le champ de vision du client. 25 ©Thierry SAMUEL

Suivez-nous sur

Croquis extrait de la circulaire interministérielle du 0 ove

e 007 elative à l’a essi ilit des ERP

26 ©Thierry SAMUEL

CHAMBRES (suite)  Equipements installés en hauteur (ex: écrans de télévision) sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m, au fur et à mesure de leur renouvellement.  Chambre non adaptée peut être utilisée par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale (moyennant le cas échéant l'emploi d'appareil portatif).  Chambre adaptée UFR devrait être la dernière attribuée.  Dans les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodes iptio . 27 ©Thierry SAMUEL

SANITAIRES

Accord pour avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles (à condition d’appose sur la porte de ces « WC pour tous » les pictogrammes : homme, femme, UFR).  Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisa es adapté.  Disposition ne s’appli ue pas aux hôtels (bureau) ne proposant que le service de restauration du petit déjeuner. 28

©Thierry SAMUEL

SANITAIRES (suite)  Espace de a œuv e avec possibilité de demi tour (1,50 m de diamètre) à l’i t ieu ou à défaut à l’e t ieu .  Lave main (hauteur maxi de 0,85 m et 0,70 m en sous équipement, profondeur 0,30 m).  Barre d’appui latérale située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.  Hauteur des toilettes (0,45 / 0,50) avec assises de la cuvette à 0,45 m du mur et longueur d’e vi o 0,70 m avec un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m). 29 ©Thierry SAMUEL

Suivez-nous sur

Croquis extrait de la circulaire interministérielle du 0 ove

e 007 elative à l’a essi ilit des ERP

30 ©Thierry SAMUEL

Salles de Cafés et Restaurants

Des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Ils doivent pouvoir t e d gag s lo s de l’a iv e des pe so es ha di ap es. Le o e d’e pla e e ts a essi les est d’au oi s jus u’à 5 pla es et d’u emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Dès lors u’u e mezzanine ’est pas desservie par un ascenseur, le nombre de places accessibles est tout de même calculé sur la capacité totale du restaurant. Les places accessibles sont alors localisées dans l’espa e principal accessible.(cf. page 19). 31

©Thierry SAMUEL

Salles de Cafés et Restaurants (suite) Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espa e d’usage : • le palier de repos : 1,20 m x 1,40 m • l’espa e de a œuv e ave u e la geu de ,5 de dia • l’espa e d’usage : ,8 , …

Le he i e e t d’a s à es e pla e e ts doit p se te les que les circulations intérieures.

es a a t isti ues

Lorsque plusieurs places s’i pose t et que la nature des prestations offertes par l’ ta lisse e t présente des différences importantes selon l’e d oit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public. 32 ©Thierry SAMUEL

LES DEROGATIONS dans les ERP Existants

Conservation du patrimoine architectural

Impossibilité technique due aux contraintes liées au terrain, bâti…

Refus des copropriétaires

Disproportion manifeste

LES DEROGATIONS 1. Disproportion manifeste entre les améliorations apportées pour l’accessibilité et :  Leurs coûts.  Leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.  La viabilité de l’exploitation de l’établissement :

a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossible à financer ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement et que l’existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté. b) Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d’une prescription technique pour le ou les types de handicap. 34

LES DEROGATIONS (suite) 2. Conservation du patrimoine architectural En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés : a) Á l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un ERP classé au titre des monuments historiques ou inscrit au titre des monuments historiques. b) Sur un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés. 35

LES DEROGATIONS (suite) 3. Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment :  des caractéristiques du terrain,  de la présence de constructions existantes ou,  de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou,  en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés. 36

LES DEROGATIONS (suite) 4. Refus de la copropriété

 Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi no n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment.

 Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

LES DEROGATIONS (suite)

Lorsqu’une dérogation a été accordée sur le fondement de l’impossibilité financière ou l’impact négatif sur la viabilité économique, une nouvelle demande doit être faite lorsqu’est déposée une demande de permis de construire portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.

DATE A RETENIR

27 septembre 2015 Attestation d’a essi ilit /d la atio su l’ho eu ou Ad’AP pour les ERP non conformes réalisant des travaux de mise en accessibilité

39 ©Thierry SAMUEL

1er cas : ERP conformes après le 31 décembre 2014 et après la réalisation de travaux mais avant le 27 septembre 2015 Cerfa n°15247*01

1ère à 4ème catégorie

Transmission de l’attestatio d’a essi ilit au Préfet qui précise:  La dénomination de l’ ta lisse e t  Sa catégorie et son type  Le nom et l’ad esse du propriétaire ou de l’e ploita t  Le numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes

5ème catégorie

ou Déclaration sur l’ho

eu de la conformité à l’a essi ilit au Préfet.

Copie de l’attestatio intercommunale.

également adressée

à la commission communale pour l’a essi ilit

©Thierry SAMUEL

1er cas : ERP conformes après le 31 décembre 2014 et après la réalisation de travaux mais avant le 27 septembre 2015 (suite)

Qui ? Il peut s’agi des ERP non conformes au 31 décembre 2014 mais du fait du nouvel arrêté du 8 décembre 2014, plus souple, ces ERP deviennent conformes sans travaux.

ERP non conformes au 31 décembre 2014 mais accessibles au 27 septembre 2015 : avec seulement petits travaux.

Attention, les ERP qui demandent une dérogation sans travaux ne sont pas dans ce schéma, ils devront déposer un Ad’AP, sur la base du document Cerfa n°13824*03 .

©Thierry SAMUEL

1er cas : ERP conformes après le 31 décembre 2014 et après la réalisation de travaux mais avant le 27 septembre 2015 (suite) Une fois l’attestatio transmise, ==> soit le préfet demande des éléments supplémentaires, qui lui sont adressés dans les deux mois suivant sa demande. ==> soit le document est approuvé (expressément ou tacitement) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception ou de celle des pièces qui le complètent. - S’il est app ouv , il tie t lieu d’age da d’a essi ilit p og a e. - S’il ’est pas app ouv , la d isio p ise le d lai laiss pou présenter un Ad’AP, qui ne peut excéder six mois.

©Thierry SAMUEL

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015  Echéancier pour atteindre

3 ans pour les ERP de 5ème catégories isolés

les objectifs fixés par la loi

 Durée de mise en œuvre

6 ans maximum pour : - les ERP de 1ère à 4ème catégories, - ainsi que les patrimoines incluant plusieurs établissements,

toutes

catégories

ERP

comprises - Contraintes techniques ou financières

 

Dépôt du dossier : avant le 27 septembre 2015

9 ans pour les patrimoines complexes

Validation par le préfet 43

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite)

 Exploitant d’u

ERP qui ne répond pas aux exigences d’a essi ilit au 27

septembre 2015 devra déposer un Ad’AP.  Documents de programmation et de financement élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP.  Ad’AP comporte:

 Notice explicative

 Plans (avant-après)

 Liste des dérogations. 44

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite)

Exploitant joint les éléments constitutifs de l’age da prévus à la demande :  soit d’u e autorisation de créer d'aménager ou de modifier (Cerfa)  soit d’u permis de construire ou d’a age (dossier spécifique) Sur la base du document Cerfa n°13824*03 (simple demande d’auto isatio de travaux), l’ERP devra renseigner :  Le descriptif du bâtiment  La demande d’auto isatio de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation  Le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés 45

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite)

Contenu du dossier d’Ad’AP 1° - Le nom et adresse, numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, la date de naissance. 2°- La dénomination, la catégorie et le type de l’ERP ou, lorsque l’age da porte sur plusieurs établissements avec une mise en accessibilité sur plus d’u e période, la liste des établissements concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées et le nombre d’a es pour chacune des périodes. 3°- La présentation de la situation de l’ ta lisse e t ou l’a al se synthétique du patrimoine. 4°- La nature et la programmation des travaux portant sur chaque année. 5°- L’esti atio financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’age da. 46

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite) Pour une durée d’Ad’AP sur 3 ans max.

Travaux sur un ERP et une seule période de trois ans. Dépôt d’u Ad’AP obligatoire avant le 27 septembre 2015. Dossier d’Ad’AP accompagné du Cerfa n°13824*03 (demande d’auto isatio de travaux). Dossier adressé au Maire de la commune, en quatre exemplaires + un exemplaire à la commission communale ou intercommunale. Le maire le transmet au préfet dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis de la commission d’a essi ilit et de la commission de sécurité compétente. L’avis de la commission d’a essi ilit sur l’age da est transmis sans délai au préfet qui est également informé sans délai que cette commission, ’a a t pas rendu d’avis dans le délai de deux mois est réputée avoir émis un avis favorable. 47 ©Thierry SAMUEL

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite) Pour une durée d’Ad’AP sur 4/9 ans max. Travaux sur un ERP et sur 4/9 années ou sur plusieurs ERP et plusieurs périodes. Dépôt d’u Ad’AP obligatoire avant le 27 septembre 2015. Dossier Ad’AP accompagné du Cerfa n°15246*01 (demande d’app o atio d’u Ad’AP). Dossier adressé au Préfet, en deux exemplaires par pli recommandé avec AR et par voie électronique pour approbation. Lorsque l’e ploita t demande l’app o atio d’u ou plusieurs Ad’AP pour plusieurs établissements, le dossier de chacun des agendas comprend aussi une présentation d’e se le de la mise en accessibilité de ces établissements qui décrit : 1°- Les orientations et les priorités ainsi que les raisons de ces choix. 2°- Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l’age da. 3°- Le coût global de mise en accessibilité de l’e se le du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l’age da et sur chacune des années de la première période. 48

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite) Instruction de la demande d’app o atio d’u Ad’AP

Le délai d’i st u tio est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le préfet indique, par lettre RAR dans le délai d’u mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.

Lorsque le dossier de l’Ad’AP est adressé au préfet, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l’avis de la commission d’a essi ilit au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’a essi ilit (CCDSA) sur le projet d’age da. Lorsque ce dossier est accompagné d’u e demande d’auto isatio de travaux, le préfet sollicite, dans le même délai, les avis :  de la commission d’a essi ilit de la CCDSA sur l’Ad’AP et sur la demande d’auto isatio de construire, d’a age ou de modifier un ERP au regard des règles d’a essi ilit .  de la commission de sécurité compétente sur cette demande d’auto isatio au regard des règles de sécurité. Si la commission d’a essi ilit ne s’est pas prononcée sur le projet d’age da dans un délai de deux mois à 49 compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. ©Thierry SAMUEL

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite) Décision d’app o atio ou de refus d’app o atio

La décision d’app o atio ou de refus d’u Ad’AP :  est notifiée à la personne qui a déposé la demande et,  est communiquée aux préfets lorsque l’age da concerne des ERP implantés dans plusieurs départements, avec l’age da ainsi approuvé, par voie électronique. Lorsque la demande d’app o atio d’u Ad’AP est rejetée, l’auto it qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois. Le défaut de notification d’u e décision sur la demande d’app o atio d’u Ad’AP à l’e pi atio du délai de quatre mois vaut approbation implicite, sauf dans les cas où : 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée. 2° Une dérogation à la durée d’e utio de droit commun a été sollicitée, en cas de contraintes techniques ou financières ou lors d’u patrimoine complexe. Lo s u’u Ad’AP porte sur des ERP situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l’age da et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda est prise par le préfet du département. 50

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite)

Suivi de l’ava e e t et achèvement de l’age da Si Ad’AP avec plus d’u e période approuvée, le propriétaire adresse au préfet par pli RAR, aux commissions communales :  un point de situation sur la mise en œuv e de l’age da à l’issue de la première année.  un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’age da. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents. Ces documents sont établis par le maître d’ouv age, maitre d’œuv e ou architecte. L’attestatio d’a h ve e t des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui, figurent dans un Ad’AP approuvé, est établie par un contrôleur technique titulaire d’u agrément l’ha ilita t à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’a ti le 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’a hite tu e.

L’attestatio construire.

prévue par l’a ti le L.111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de 51

2ème cas : ERP non accessible le 27 septembre 2015 (suite) Suivi de l’ava e e t et achèvement de l’age da (suite) Lorsque l’age da d’a essi ilit ne concerne que des ERP de Vème catégorie.  L’attestatio peut être établie par le propriétaire ou l’e ploita t. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’age da.  Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’a h ve e t des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli RAR ainsi u’à chacune des commissions communales pour l’a essi ilit , qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’age da, il peut demander une attestation d’a h ve e t des travaux qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande. 52 ©Thierry SAMUEL

LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCESSIBILITÉ Le propriétaire d’u ERP soumis à l’o ligatio d’a essi ilit est responsable :    

de la transmission de l’attestatio d’a essi ilit ou du dépôt de la demande d’app o atio de l’Ad’Ap, des demandes de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuv e de l’age da. de la transmission des éléments de suivi de l’Ad’Ap et de l’attestatio d’a h ve e t de cet agenda.

Toutefois, ces obligations peuvent incomber à l’e ploita t de l’ ta lisse e t lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité. Lorsque plusieurs personnes s’e gage t à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un AD’AP, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d’e o e le propriétaire ou l’e ploita t des obligations qui lui sont faites. 53

À qui incombe la charge de la mise aux normes ? Deux exceptions à la règle de principe : • Si le bail commercial comporte une clause expresse contraire, alors la charge des travaux incombe au locataire. Une clause expresse signifie que le bail doit faire explicitement référence aux travaux de mise aux normes pouvant être exigés par l’Ad i ist atio . Si la clause

’est pas parfaitement claire, alors elle doit

s’i te p te dans le sens favorable au locataire. • Si la location ’a pas été faite pour un usage déterminé, alors il est logique d’e

déduire que l’o ligatio du bailleur ’a plus de fondement légal. 54

À qui incombe la charge de la mise aux normes ?

(suite) C’est le cas pour : • Un bail « tous commerces » et un bail qui prévoit la possibilité d’e e e toute

activité dans la limite des caractéristiques et de la destination de l’i

eu le,

• Lorsque la destination des lieux ’a pas été prévue par le bail, • Lorsque le locataire a formé une demande de déspécialisation et u’il est autorisé à exercer un commerce impliquant une mise en conformité de l’i

eu le à la réglementation légale. 55

Mise aux normes : conséquences sur le loyer Réalisation des travaux d'accessibilité par le bailleur ►risque d’aug e tatio du

loyer au moment du renouvellement du bail commercial. ► bailleur peut demander déplafonnement du loyer dans la mesure où les travaux ont eu une incidence favorable sur l'activité du preneur. Ce qui peut se prouver si l'accessibilité du local permet l'apport d'une nouvelle clientèle constituée par les handicapés qui ne pouvaient auparavant pas accéder au local du commerçant.

Déplafonnement du loyer signifie augmentation du loyer non limitée par variation des indices du coût de la construction ou indices des loyers commerciaux sur 9 ans. 59 Loyer sera fixé sur la valeur locative telle qu'elle résultera d'une expertise judicaire.

Mise aux normes : conséquences sur le loyer (suite) Réalisation des travaux d'accessibilité par le locataire ►éviter une augmentation du loyer notamment dans le cas d’u hôtel.

Loi du 1er juillet 1964 codifiées sous articles L. 311-1 et s. du Code du tourisme, permettent aux exploitants hôteliers de réaliser certains travaux d’ uipe e t et d’a lio atio (sanitaire, ascenseur, cuisine, piscine…), auxquels le bailleur ne pourra s’oppose , nonobstant toute stipulation contraire. S’appli ue t à tous les hôtels quelle que soit leur catégorie.

Mise aux normes : conséquences sur le loyer (suite) Dans le cas où ceux-ci affectent le gros œuv e de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable des commissions.

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre RAR. Un plan et un devis des travaux projetés sont joints. Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

Mise aux normes : conséquences sur le loyer (suite) Pendant durée du bail en cours, renouvelé et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1. Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Mise aux normes : travaux refusés par le propriétaire

Lorsque le locataire respecte la clause du bail sollicitant l’auto isatio du bailleur et u’il se voit opposer un refus, le locataire peut : • Déposer son Ad’ap avec des devis de travaux (échelonnement et financement). • Se faire autoriser par justice à effectuer les travaux ; en cas d’u ge e, il devra assigner le bailleur en référé devant le Président du TGI. Voire engager une procédure sur le fond pour obtenir le remboursement des frais. • Ecrire à la commission accessibilité pour expliquer le refus du propriétaire.

LES SANCTIONS Le dépôt d’Ad’AP étant obligatoire, les sanctions prévues par les textes sont les suivantes :  2.500 euros pour non dépôt d’Ad’AP et des poursuites pénales,  1.500 euros pour absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP portant sur un ERP de 5ème catégorie dans les délais et 5 000 euros dans les autres cas,  1.500 euros pour absence, non justifiée, de transmission des documents ou documents erronés quand l’age da porte sur un seul établissement de 5ème catégorie et 2.500 euros dans les autres cas,  45.000 euros pour le propriétaire ou l’e ploita t responsable de la mise en accessibilité d’u ERP qui ’a pas rempli ses obligations au 27 septembre 2015. 60