Complémentaire santé solidaire (C2S)

: Bilan 2022 et rôle de notre réseau

Qu’est-ce que la C2S ?

Il s’agit d’une complémentaire santé destinée aux personnes en situation de précarité. Elle regroupe l’ancienne CMU-C et l’ancienne ACS. Elle est gratuite pour les personnes ayant des ressources inférieures à 798 € par mois et payante, avec une cotisation qui augmente en fonction de l’âge, pour les personnes ayant des ressources mensuelles comprises entre 798 € et 1077 €.

En savoir + Emission Consomag en partenariat avec l’Unaf « La complémentaire santé solidaire »

Évolutions de la C2S en 2022

1. Attribution automatique de la C2S pour les personnes percevant le RSA (revenu de solidarité active) et transmission par l’assurance maladie d’une demande de C2S simplifiée pour les personnes percevant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)

2. Pour les bénéficiaires de la C2S avec contribution financière, dispense d’envoi du bulletin d’adhésion lors du renouvellement si sa situation financière n’a pas changé.

3. Utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui transmet aux organismes de sécurité sociale, dont les CPAM, les informations sur les revenus d’activité salariée et les prestations sociales versées.

4. Intégration d’un enfant majeur de moins de 25 ans possible au cours de l’année où est ouvert le droit pour une famille.

5. Ouverture de droit à la C2S uniquement pour certains membres du foyer (et pas l’ensemble), par exemple uniquement pour les enfants mineurs et non pour les parents.

Les garanties de la C2S

• Pas d’avance de frais chez les professionnels de santé (PS)

• Les PS ne peuvent pas pratiquer de dépassement d’honoraire

• Bénéficie du 100 % santé

• Pas de participation forfaitaire de 1 € lors d’une consultation chez un PS

• Pas de franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

• Prise en charge intégrale de certains matériels et équipements médicaux (pansements, cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques…)

• Prise en charge du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation de plus de 24h

Chiffres clés

5,73millions C2S gratuite

7,19 millions de bénéficiaires à fin mai 2022

1,46millions C2S contributive

Comment l’Assurance Maladie veut améliorer l’accompagnement des familles ?

L’assurance maladie met en place plusieurs actions afin de favoriser le recours et faciliter l’accès à la C2S.

1. L’utilisation des missions accompagnement santé (MAS) de la CPAM, avec notamment des démarches d’aller-vers, qui réalisent un bilan des droits auxquels peuvent prétendre les familles et les accompagnent dans leurs démarches si besoin.

2. La mobilisation de partenaires, notamment la signature d’une convention de partenariat entre nos réseaux (Assurance maladie et Unaf-Udaf). Cette convention nationale CNAM – Unaf signée en novembre 2021 et déclinable entre les CPAM et les Udaf vise notamment à accompagner les publics cibles (familles monoparentales, Protection juridique des majeurs et aidants familiaux) dans leurs recours aux droits et aux soins.

3. La consommation des aides financières des services de l’action sanitaire et sociale (ASS) des CPAM. Pour 2021 par exemple c’est :

• 61 970 aides versées pour compenser l’effet de seuil induit par les plafonds de ressources de la C2S avec et sans participation (a concerné 93 % des CPAM)

• 7 168 aides à la prise en charge partielle ou totale de la C2S avec participation financière (a concerné 68 % des CPAM)

• 2 528 aides à la prise en charge du ticket modérateur sur la période rétroactive entre la demande de C2S avec participation et l’ouverture des droits (66 % des CPAM)

60% 34,4% des bénéficiaires de la C2S sans participation sont des familles de 3 personnes et plus des bénéficiaires de la C2S avec participation sont des personnes de 60 ans ou plus

Ce que l’Unaf défend

• Que la cotisation à la C2S soit fonction des ressources du foyer et non de l’âge.

• Qu’une cotisation familiale soit mise en place, et non comme c’est le cas aujourd’hui une cotisation par personne au sein du foyer.

A vous d’agir

• Vérifier / proposer que la C2S soit inscrite dans l'action sociale de votre caisse.

• Encourager la mise en place d’une convention entre l’Udaf et votre caisse pour faciliter l’ouverture de droit à la C2S des publics accueillis par l’Udaf.

• Dans le cas où les bénéficiaires de la C2S ont choisi la CPAM, interroger sur ce que propose votre caisse en tant que gestionnaire, ainsi que sur le taux de recours, les délais de traitement des dossiers, la communication/ information qui est faite sur le dispositif…

En bref

Traitement des indemnités journalières selon le département

Depuis 2014, on constate une augmentation du nombre d’arrêt de travail et donc des indemnités journalières (IJ), et ce même en ne prenant pas en compte les arrêts liés au Covid. Par ailleurs, depuis 2020, les arrêts supérieurs à 1 mois sont de plus en plus récurrents.

Objectif de délai de paiement : 7 jours

Socle : 35 jours

Délai moyen de paiement : 33,45 jours

Les bénéficiaires de la C2S contributive demandent de plus en plus une gestion par la CPAM plutôt que par un organisme complémentaire.

Pourcentage de bénéficiaires de la C2S contributive gérés par la CPAM : 38%