Vigilance autour de la réforme de la gouvernance

La loi Elan du 25 novembre 2018 a introduit une réforme de la gouvernance des organismes d’HLM.

Grâce à l’intervention de l’Unaf, la place des Udaf a pu être conservée au sein des CA des Offices publics de l’habitat (OPH), mais des nouveautés mobilisent de nouveau notre vigilance.

En effet, l’entrée au Conseil d’administration (CA) des OPH de représentants du personnel, prévue par la loi, est désormais possible, depuis la publication du décret d’application de cette disposition en avril 2022. Dès les prochains renouvellements de CA, cette nouveauté va modifier leur composition. Si les Udaf ont toujours la possibilité de siéger au CA, au titre des Institutions socioprofessionnelles (Udaf, Caf, Action Logement et les organisations syndicales les plus représentatives dans le département), leur désignation n’est plus automatique. Le collège socio-professionnel des CA d’OPH dans lequel siège l’Udaf pourrait ne plus compter de représentant de l’Udaf.

Pour permettre d’intégrer les nouveaux membres, des précisions ont du être apportées. Désormais, l’Office n’est pas tenu de désigner un représentant de chacune des 4 Institutions, mais d’en choisir au minimum 2 parmi les 4.

Ces nouvelles règles s’appliqueront lors des renouvellements de CA dans les offices qui peuvent intervenir :

• En cas de fusion avec un autre OPH ou d’un changement de rattachement.

• A l’issue des élections municipales (2026) ou départementales (2028), selon la collectivité de rattachement de l’Office concerné.

Contact : Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle Habitat-cadre de vie mmendes@unaf.fr

A vous d’agir

Il nous faut donc dès maintenant être attentifs à ces évolutions pour ne pas manquer l’occasion de faire valoir auprès de l’Office notre souhait de continuer à y siéger. Il s’agit de défendre une représentation importante pour les familles, encore plus en temps de crises.

C’est l’occasion de rappeler la plus-value apportée par le représentant de l’Udaf :

• Une expertise des attentes et besoins des familles en matière de logement, à chaque étape de la vie, avec une vision d’ensemble qui va au-delà de la seule problématique logement, une vision en termes d’habitat (services, écoles, transports...).

• La connaissance des familles en difficulté à travers leurs représentations (Ccapex, Commission DALO, Commission de surendettement, CCAS …) et l’accompagnement de ces familles à travers leurs services (d’Accompagnement social lié au logement, d’Accompagnement budgétaire, MJAGBF, Logements accompagnés et inclusifs…),

• La défense de l’intérêt de l’ensemble des familles : celles qui sont logées dans le parc HLM mais aussi celles qui sont en attente d’un logement.

En savoir + La fédération des OPH propose une cartographie des OPH et des regroupements par région :

Pr Vention Des Expulsions

Loi Kasbarian dite « antisquat »

La loi Kasbarian dite « anti-squat », présentée comme une loi visant à durcir les pénalités à l’encontre des squatteurs, contient un deuxième volet qui vise à accélérer les procédures d’expulsion des locataires en impayés de loyer.

Lors de son audition au Sénat, l’Unaf a exprimé ses vives inquiétudes quant aux mesures de ce chapitre 2, qui risquent d’augmenter de façon considérable le nombre d’expulsions fermes, sans solution de relogement pour les ménages concernés. Elle a fait des propositions d’amendements à ce texte. Les Udaf et les représentants familiaux ont également été nombreux à les porter dans leurs territoires auprès de leurs parlementaires.

L’Unaf a ainsi alerté sur les conséquences dramatiques de ce texte pour les familles de bonne foi, rencontrant des difficultés financières surtout dans un contexte de forte crise de l’inflation, de fragilisation de nombreux ménages et de tension sur le secteur locatif. Elle a déploré la réduction des délais dans la procédure contentieuse qui complexifie le travail de prévention et de résorption des dettes des locataires de bonne foi. Elle a enfin dénoncé l’assimilation des locataires de bonne foi, n’ayant pu trouver de solution alternative de relogement, à des squatteurs ; ainsi que les peines encourues.

Pour l’Unaf, il s’agit de mieux prévenir les impayés et les expulsions locatives en agissant le plus en amont possible afin d’éviter les expulsions et trouver des solutions.

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre 2022, ce texte a été adopté au Sénat le 2 février puis par l’Assemblée nationale le 4 avril avant d'être définitivement adopté par le Sénat le 14 juin 2023. Les sénateurs ont largement amendé ce texte, répondant en partie aux préoccupations de l’Unaf : l’obligation d’informer le locataire de son droit de demander des délais de paiement ; le rétablissement de la possibilité du juge d’accorder d'office un délai de paiement au locataire de bonne foi ; l’introduction d’un nouveau chapitre visant à améliorer l’accompagnement social des locataires en difficulté et à donner aux CCAPEX les moyens d’agir. Concernant la pénalisation du locataire qui se maintiendrait dans les lieux à la suite d'un jugement définitif d'expulsion, le Sénat a supprimé la peine de six mois d’emprisonnement encourue en maintenant toutefois la peine d’amende.

Inquiétude face au risque d’une forte reprise des expulsions

La fin de la trêve hivernale est effective depuis le 31 mars 2023, ouvrant la reprise des expulsions locatives pour les ménages en situation d’impayés. Une instruction adressée aux préfets de régions et de départements précise qu’aucune mise à la rue de ménages vulnérables ne devra être réalisée cette année et cible en priorités les familles avec enfants mineurs et en bas âge, les personnes âgées de plus de 65 ans, ou encore les personnes souffrant de maladies chroniques.

La circulaire incite par ailleurs les préfets à renforcer la prévention des expulsions en utilisant les outils mis en place dans le cadre du 3ème plan interministériel de prévention des expulsions locatives : éviter toute expulsion sèche « dans la mesure du possible », mobiliser le fonds d’indemnisation des bailleurs en cas de refus de la force publique, travailler en lien avec les CCAPEX et les équipes mobiles de prévention des expulsions.

Toutefois, l’année 2023 est annoncée comme une année de transition pour sortir des dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire pour « revenir à une situation normale d’octroi du concours de la force publique » à partir de 2024.

Cette annonce inquiète l’Unaf, alors que les impayés de loyers augmentent, que de nombreuses expulsions ont été reportées du fait des mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, et que le parc social n’a pas la capacité d’absorber l’ensemble des besoins.

Dans un contexte de forte inflation et de crise énergétique, l’Unaf appelle les pouvoirs publics à agir face au risque d’expulsion de familles en difficultés, en particulier en amont, via des actions de prévention et d’accompagnement social et budgétaire.

2,4millions