Le Journal d'Apprentissage de l'Académie REDD+ by UN CC:Learn

ACADÉMIE REDD+ RÉDUCTION DES ÉMISSIONS CAUSÉES PAR LA DÉFORESTATION ET LA DÉGRADATION DES FORÊTS

JOURNAL D’APPRENTISSAGE EDITION 1 - AUTOMNE 2015

À PROPOS ONU-REDD

Académie REDD+

UNITAR

Le Programme ONU-REDD est l’initiative collaborative des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts (REDD+) dans les pays en développement. Le Programme a été lancé en 2008 et se fonde sur l’expertise technique de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

L’Académie REDD+ est une initiative de renforcement des capacités menée par le Programme ONU-REDD et l’Unité Education et Formation du PNUE, qui cherche à répondre à l’ampleur du défi mondial de l’atténuation des changement climatiques et permettre un renforcement des capacités systématique et ciblé afin de mettre en œuvre REDD+ sur le terrain.

L’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) est le principal organe de formation des Nations Unies, travaillant dans toutes les régions du monde. Nous habilitons les individus, gouvernements et organisations par le biais de connaissances et d’apprentissage à pouvoir faire face efficacement aux défis mondiaux contemporains.

Le Programme ONU-REDD appuie les processus REDD+ pilotés par les pays et promeut la participation informée et constructive de toutes les parties prenantes, notamment des peuples autochtones et des autres communautés tributaires de la forêt, dans la mise en œuvre de la REDD+ au niveau national et international.

L’Académie REDD+ est une réponse complète aux besoins en termes de capacités identifiés par les pays recevant un soutien du Programme ONU-REDD. Le but principal de l’Académie REDD+ est d’habiliter des « champions REDD+ » potentiels disposant des connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir la mise en œuvre d’activités REDD+ nationales.

Nos formations ciblent deux groupes de bénéficiaires: les délégués des Nations Unies et autres qui développent les accords internationaux qui établissent les normes, politiques et programmes mondiaux, et les acteurs de changement nationaux clés qui transposent les accords internationaux en actions au niveau national.

Cher apprenant, Bienvenue à l’Académie REDD+, vous offrant un aperçu complet de la planification et la mise en œuvre de REDD+, développée par quelques-uns des plus éminents experts mondiaux sur REDD+. Ce journal fait partie de l’Académie. Il a été conçu pour vous accompagner tout au long de votre périple, et couvre tous les sujets principaux liés à la REDD+, de la base jusqu’à des explications détaillées sur l’établissement de niveaux de référence, la surveillance, le partage des bénéfices et l’engagement des parties prenantes. Les modules présentés dans ce journal vous offriront les connaissances nécessaires pour mieux comprendre les différents éléments de REDD+. Je vous encourage à appliquer ces connaissances et faire votre part pour faire de la REDD+ un succès national et mondial ! Achim Steiner Secrétaire Général adjoint de l’Organisation des Nations Unies Directeur Exécutif du Programme des Nations Unies pour l’Environnement

Comment utiliser ce journal

N’hésitez pas à écrire sur le journal, noter vos questions.

Complétez les exercices, ils sont amusants…

Suivez votre progrès sur la page de progression.

Ne lisez pas tout d’un coup.

Apportez-le toujours aux séances de formation.

Pour télécharger tous les chapitres du Journal d’Apprentissage de l’Académie REDD+, visiter www.un-redd.org/REDDAcademy

Le Journal d’Apprentissage de l’Académie REDD+ est amélioré de manière continue. Nous encourageons vos retours sur la première édition à REDD.Academy@unep.org

Journal d'apprentissage

TABLE DES MATIÈRES

1 Forets, séquestration de carbone et changement climatique

2 Comprendre redd+ et la ccnucc

Introduction

Définition de la REDD+

Quelle est la cause du changement climatique ?

Émergence de la REDD+ au niveau mondial

Comment le changement climatique est-il lié au cycle du carbone et aux forêts ?

Mise en oeuvre des activités REDD+ au niveau mondial

Émissions provenant des stocks de carbone forestier

Inititives REDD+ multilatérales

3 Moteurs de déFORESTATION et de dégradation DES FORÊTS Quels sont les moteurs de déforestation et de dégradation des forêts ? Différents moteurs pour différentes régions Tendances qui affecterons la déforestation et la dégradation forestière dans l’avenir Importance de l’analyse des moteurs

Potentiel de séquestration de carbone forestier

Pourquoi analyser les moteurs ? Comment analyser les moteurs ? Comment classer les moteurs selon leur importance ?

Études de cas

Kenya - L’innovation des foyers améliorés

activités Exercice 1 Déforestation vs. dégradation forestière Exercice 2 Les flux du cycle carbone

Exercice 3 Remplissez les blancs

Exercice 5 Vrai ou Faux ?

Exercice 4 Légendez le graphique

Exercice 6 Analyse des moteurs

Table des matières

Stratégies nationales et plans d’action (SN/PA)

Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

NIVEAUX [D’ÉMISSION] DE RÉFÉRENCE DES FORÊTS (NERF) POUR REDD+

Qu’est ce qu’une SN/PA ?

Qu’est-ce qu’un SNSF ?

Qu’est-ce qu’un NERF/NRF ?

Élaborer une SN/PA

Pourquoi un SNSF est-il nécessaire ?

Pourquoi développer un NERF/ NRF ?

Mettre en œuvre un SNSF

Comment les NERF/NRF sontils liés aux autres éléments de REDD+ ?

Questions transversales tout au long du processus de développement de la SN/PA

Notification des émissions et absorptions des gaz à effet de serre

Orientation de la CCNUCC sur les NERF/NRF Combiner les éléments pour établir un NERF/NRF ? Soumettre un NERF/NRF

Brésil - Réduire la déforestation et soutenir la croissance ?

Exercice 7 Les éléments de la SN/PA Exercice 8 Les étapes principales du developpement de la SN/AP

Brésil - Soumission du NERF du Brésil à la CCNUCC

Exercise 9 Questionnaire à choix multiple

Exercise 11 Les raisons de développer des NERF/NRF

Exercise 10 Questionnaire à choix multiple

Exercise 12 Les éléments requis pour REDD+

Journal d'apprentissage

TABLE DES MATIÈRES

Politiques et mesures pour mettre en oeuvre la redd+

Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

Financement de la REDD+

Politiques et mesures en vertu de la CCNUCC

Garanties REDD+

Paradigme pour une nouvelle économie

Les politiques et mesures pour la mise en oeuvre des activités REDD+ Travail analytique visant à soutenir l’identification et l’élaboration des politiques et mesures La conception et la mise en oeuvre de politiques et mesures adéquates pour le pays S’attaquer aux moteurs économiques Suivi des politiques et mesures

Avantages et risques de la mise en œuvre de REDD+ Exigences relatives aux garanties REDD+ de la CCNUCC Autres initiatives de garanties REDD+ pertinentes

La REDD+ et l’économie verte Le financement de la REDD+ dans le contexte de la CCNUCC

Systèmes d’information sur les garanties

Le financement de la REDD+ dans le contexte des facteurs économiques directs et indirects de déforestation

Résumé des informations de garanties

Niveau global du financement de la REDD+

Approches pays en matière de garanties

Outils ONU-REDD relatifs aux garanties

ÉTUDES DE CAS Brésil - Le Fonds amazonien

RDC - Faire progresser son approche pays en matière de garanties

Inde - Les formules de transfert fiscal

Exercice 13 Éléments des poltiques et mesures

Exercise 15 Exigences fondamentales relatives aux garanties

Exercice 17 Les facteurs économiques

Exercice 14 Grille de mots

Exercise 16 Avantages et les risques potentiels des actions REDD+

ACTIVITÉS

Exercice 18 Les sources de financement

Table des matières

Approches relatives au partage des bénéfices

Introduction à l’engagement des parties prenantes

BONNE GOUVERNANCE

Qu’est-ce qu’un système de répartition des incitations ?

Ques sont les parties prenantes dans le contexte de la REDD+ ?

Facteurs de gouvernance qui sous-tendent les moteurs de déforestation et les barrières à la REDD+

Caractéristiques d’un système de répartition des incitations pour REDD+ Conception d’un système de répartition des incitations

Quel est le fondement de l’engagement des parties prenantes dans REDD+ ? Engagement des parties prenantes et phase de la mise en oeuvre de REDD+ Outils utiles pour l’engagement des parties prenantes Le consentement libre, préalable et éclairé Gérer les réclamations Collaborer avec le secteur privé

Exercice 19 Vrai ou Faux Exercise 20 Grille de mots

Exercice 21 Le processus de consultation REDD+ Exercice 22 Remplir les blancs

La gouvernance conformément aux décision de la CCNUCC concernant REDD+

La bonne gouvernancepour élaborer des stratégies nationales et des politiques et mesures REDD+ efficaces et fructueuses Le renforcement de la gourvernance afin de mettre en oeuvre la SN/PA et les politiques et mesures Les mécanismes de responsabilisation permettant de suivre l’application des politiques et mesures Annexe 1: Outils et approches

Exercice 23 Associer les principaux principes de la bonne gouvernance Exercice 24 Mettez les lettres dans le bon ordre 7

Journal d'apprentissage

TABLE DES MATIÈRES

1 Forets, séquestration de carbone et changement climatique

2 Comprendre redd+ et la ccnucc

Introduction

Définition de la REDD+

Quelle est la cause du changement climatique ?

Émergence de la REDD+ au niveau mondial

Comment le changement climatique est-il lié au cycle du carbone et aux forêts ?

Mise en oeuvre des activités REDD+ au niveau mondial

Émissions provenant des stocks de carbone forestier

Inititives REDD+ multilatérales

Potentiel de séquestration de carbone forestier

Pourquoi analyser les moteurs ? Comment analyser les moteurs ? Comment classer les moteurs selon leur importance ?

Études de cas

Kenya - L’innovation des foyers améliorés

activités Exercice 1 Déforestation vs. dégradation forestière Exercice 2 Les flux du cycle carbone

Exercice 3 Remplissez les blancs

Exercice 5 Vrai ou Faux ?

Exercice 4 Légendez le graphique

Exercice 6 Analyse des moteurs

Table des matières

Stratégies nationales et plans d’action (SN/PA)

Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

NIVEAUX [D’ÉMISSION] DE RÉFÉRENCE DES FORÊTS (NERF) POUR REDD+

Qu’est ce qu’une SN/PA ?

Qu’est-ce qu’un SNSF ?

Qu’est-ce qu’un NERF/NRF ?

Élaborer une SN/PA

Pourquoi un SNSF est-il nécessaire ?

Pourquoi développer un NERF/ NRF ?

Mettre en œuvre un SNSF

Comment les NERF/NRF sontils liés aux autres éléments de REDD+ ?

Questions transversales tout au long du processus de développement de la SN/PA

Notification des émissions et absorptions des gaz à effet de serre

Orientation de la CCNUCC sur les NERF/NRF Combiner les éléments pour établir un NERF/NRF ? Soumettre un NERF/NRF

Brésil - Réduire la déforestation et soutenir la croissance ?

Exercice 7 Les éléments de la SN/PA Exercice 8 Les étapes principales du developpement de la SN/AP

Brésil - Soumission du NERF du Brésil à la CCNUCC

Exercise 9 Questionnaire à choix multiple

Exercise 11 Les raisons de développer des NERF/NRF

Exercise 10 Questionnaire à choix multiple

Exercise 12 Les éléments requis pour REDD+

Journal d'apprentissage

TABLE DES MATIÈRES

Politiques et mesures pour mettre en oeuvre la redd+

Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

Financement de la REDD+

Politiques et mesures en vertu de la CCNUCC

Garanties REDD+

Paradigme pour une nouvelle économie

Avantages et risques de la mise en œuvre de REDD+ Exigences relatives aux garanties REDD+ de la CCNUCC Autres initiatives de garanties REDD+ pertinentes

La REDD+ et l’économie verte Le financement de la REDD+ dans le contexte de la CCNUCC

Systèmes d’information sur les garanties

Le financement de la REDD+ dans le contexte des facteurs économiques directs et indirects de déforestation

Résumé des informations de garanties

Niveau global du financement de la REDD+

Approches pays en matière de garanties

Outils ONU-REDD relatifs aux garanties

ÉTUDES DE CAS Brésil - Le Fonds amazonien

RDC - Faire progresser son approche pays en matière de garanties

Inde - Les formules de transfert fiscal

Exercice 13 Éléments des poltiques et mesures

Exercise 15 Exigences fondamentales relatives aux garanties

Exercice 17 Les facteurs économiques

Exercice 14 Grille de mots

Exercise 16 Avantages et les risques potentiels des actions REDD+

ACTIVITÉS

Exercice 18 Les sources de financement

Table des matières

Approches relatives au partage des bénéfices

Introduction à l’engagement des parties prenantes

BONNE GOUVERNANCE

Qu’est-ce qu’un système de répartition des incitations ?

Ques sont les parties prenantes dans le contexte de la REDD+ ?

Facteurs de gouvernance qui sous-tendent les moteurs de déforestation et les barrières à la REDD+

Caractéristiques d’un système de répartition des incitations pour REDD+ Conception d’un système de répartition des incitations

Exercice 19 Vrai ou Faux Exercise 20 Grille de mots

Exercice 21 Le processus de consultation REDD+ Exercice 22 Remplir les blancs

La gouvernance conformément aux décision de la CCNUCC concernant REDD+

Exercice 23 Associer les principaux principes de la bonne gouvernance Exercice 24 Mettez les lettres dans le bon ordre 7

Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

1 Forêts, séquestration de carbone et changement climatique Ce module présente des éléments prouvant que le climat est en train de changer et établit un lien évident avec l’activité humaine. Il aborde ensuite le rôle des forêts dans la régulation climatique

Ce module apporte des explications sur :

• Les preuves du changement climatique imputable à l’homme et les facteurs influant sur le climat • Le rôle régulateur des forêts • La manière dont l’activité humaine affecte la fonction des forêts relative au climat

Que savez-vous déjà sur le sujet?

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Journal d'apprentissage

1. Forêts, séquestration de carbone et changement climatique INTRODUCTION De plus en plus d’indices à travers le monde entier montrent que le climat terrestre est en train de changer et que l’activité humaine en est la cause la plus probable. Comme il a été noté dans le rapport de synthèse AR5 20151 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) : « Il est extrêmement probable que nous sommes la principale cause du réchauffement depuis la seconde moitié du XXe siècle ». Ces changements sont particulièrement mis en évidence par l’augmentation des températures moyennes et l’élévation du niveau de la mer. La figure 1.1 montre les variations moyennes de la température dans le monde entre 1901 et 2012. Comme on peut le voir, à part deux zones bleu clair qui représentent des températures moyennes en baisse, la plus grande partie du monde a connu une augmentation des températures moyennes représentée par les zones orange/rouge et violet. L’augmentation de la température moyenne mondiale au cours de la période de 1880 à 2012 est de 0,85°C.

 Figure 1.1 CARTE DU CHANGEMENT DE LA TEMPÉRATURE DE SURFACE OBSERVÉE AU COURS DE LA PÉRIODE DE 1901 A 2012 - Source : GIEC, 2013 1 http://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

POINT DE RÉFLEXION En moyenne, les températures dans votre région ont-elles augmenté ou diminué ?

La figure 1.2 montre la variation des températures entre 1850 et 2010, en comparaison avec la température moyenne sur la période 1961-1990. Le graphique montre par exemple qu’en 1850 la température moyenne était plus basse de 0,4 degré que la température moyenne entre 1961 et 1990. La partie supérieure du graphique présente les moyennes annuelles, alors que la partie inférieure montre la moyenne par décennie.

 Figure 1.2 ANOMALIES OBSERVÉES DE TEMPÉRATURES MOYENNES EN SURFACE, COMBINANT LES TERRES ÉMERGÉES ET LES OCÉANS, DE 1850 À 2012 - Source : GIEC, 2013

La figure 1.2 indique clairement que, sur la période considérée, les températures moyennes ont augmenté et que les trois dernières décennies ont été les plus chaudes, chacune étant successivement plus chaude à la surface de la Terre que toute décennie précédente depuis 1850. L’augmentation de la température n’est pas la seule indication probante d’un changement climatique : la figure 1.3 illustre les changements mesurés de plusieurs autres façons.

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Journal d'apprentissage

 Figure 1.3 INDICATEURS MULTIPLES OBSERVÉS RELATIFS À UN CHANGEMENT CLIMATIQUE MONDIAL - Source : GIEC, 2013

La figure 1.3 (b) montre que la couverture neigeuse de l’hémisphère nord, ainsi que la glace estivale de l’Arctique diminuent, particulièrement depuis 1960. La neige et la glace fondues aboutissent dans les océans, ce qui contribue à un niveau moyen de la mer plus élevé (environ 15 cm déjà sur la période observée). En dépit de l’eau provenant de la fonte des glaces, les couches d’eau supérieures mondiales se sont réchauffées depuis 1950, à l’époque où les mesures ont commencé.

POINT DE REFLÉXION Avez-vous déjà remarqué les effets du changement climatique ? (par ex. changements dans le début des saisons, déplacements des espèces, changements dans la fréquence d’événements extrêmes). Avez-vous connaissance de changements survenus dans votre pays ayant été attribués au changement climatique ? Avez-vous connaissance des menaces planant sur votre pays ou votre région en raison du réchauffement de la planète ?

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

QUELLE EST LA CAUSE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ? Comme il a été mentionné précédemment, les humains sont la cause la plus probable des récents changements du climat terrestre. Toutefois, le système climatique est complexe et influencé par plusieurs facteurs naturels, tels que les variations du rayonnement solaire, les gaz à effet de serre naturels, les aérosols d’origine naturelle, les courants marins, etc.

L’EFFET DE SERRE L’effet de serre est un phénomène naturel par lequel le dioxyde de carbone présent dans l’atmosphère (et quelques autres gaz à effet de serre (GES) comprenant le méthane et l’oxyde d’azote) empêche les rayonnements solaires qui frappent la surface terrestre de se réfléchir dans l’espace, ce qui provoque un réchauffement de l’atmosphère terrestre. La figure 1.4 illustre l’effet de serre et son fonctionnement, ainsi que la manière dont les GES y contribuent. Les GES absorbent une partie des radiations réfléchies puis les réémettent, y compris vers la surface terrestre, ce qui réchauffe l’atmosphère. Il existe plusieurs GES et leur impact dépend de leur « potentiel de réchauffement planétaire », ainsi que de la quantité de gaz dans l’atmosphère. Le potentiel de réchauffement planétaire est un facteur de : • •

Forçage radiatif (le flux descendant net) dû à l’émission d’impulsions du composé (gaz) ; La durée pendant laquelle le composé reste dans l’atmosphère.

Le potentiel de réchauffement planétaire du méthane et de l’oxyde d’azote est bien plus important que celui du dioxyde de carbone, mais une quantité bien plus élevée de dioxyde de carbone est émise dans l’atmosphère. En principe, l’effet de serre est une bonne chose puisque sans lui la planète serait trop froide pour que les humains y survivent. Cependant, l’augmentation des gaz à effet de serre a entraîné une augmentation du « potentiel de réchauffement » de l’atmosphère qui est liée aux changements climatiques observés. L’humanité est en fait en train de recouvrir la Terre d’une couverture supplémentaire.

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Journal d'apprentissage

 Figure 1.4 L’EFFET DE SERRE - Source : IPCC, 2007 Il existe aujourd’hui un consensus au sein de la communauté scientifique qui reconnaît que la cause du changement climatique actuel (et futur) est anthropique (d’origine humaine), et s’explique essentiellement par l’intensification de l’effet de serre engendrée par l’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le réchauffement du système climatique est sans équivoque et provient principalement de la hausse de la concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l’atmosphère, due aux activités humaines. Le GIEC l’affirme clairement : il est extrêmement probable (95 %) que l’influence humaine ait été la principale cause du réchauffement observé depuis la moitié du XXe siècle. La figure 1.5 montre comment la concentration dans l’atmosphère de CO2, de méthane (CH4) et d’oxyde d’azote (N2O) a augmenté dans un passé récent.

Année  Figure 1.5 CONCENTRATIONS MOYENNES DE GAZ À EFFET DE SERRE AU NIVEAU MONDIAL - Source : GIEC, 2013

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

POINT DE RÉFLEXION Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Sans l’effet de serre, la planète serait trop froide pour qu’on puisse y vivre. Le changement climatique est le résultat d’une hausse de la concentration de ces gaz à effet de serre principalement due à des activités anthropiques, telles que la combustion de carburants fossiles, l’agriculture et la déforestation.

COMMENT LE CHANGEMENT CLIMATIQUE EST-IL LIÉ AU CYCLE DU CARBONE ET AUX FORÊTS ? Le carbone peut être trouvé sous différentes formes et en divers endroits. Cela inclut les organismes vivants (y compris les arbres et autres plantes), les combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz) et le dioxyde de carbone dans l’atmosphère. La quantité totale retenue dans ces différents éléments à un moment déterminé est appelée le stock, et les changements intervenant dans ces stocks sont désignés comme les flux. Le carbone circule entre ces stocks par un certain nombre de processus connus collectivement sous le nom de « cycle du carbone ». Les flux incluent des processus naturels tels que la croissance des plantes et la respiration, et des interventions humaines telles que la combustion de carburants fossiles et la destruction des forêts. La figure 1.6 illustre le cycle mondial du carbone avec ses stocks et ses flux, qui sont indiqués de deux façons : 1. Leur situation avant une intervention humaine importante (avant 1750 environ tracés et flèches noires) ; 2. Les changements qu’ils ont subis depuis la révolution industrielle suite à l’intervention humaine (tracés et flèches rouges). Les « flux historiques » étaient généralement équilibrés, la quantité entrante et sortante de chaque stock étant pratiquement la même. Les actions humaines, telles que la combustion de carburants fossiles, la production de ciment et le changement d’affectation des terres créent un déséquilibre, en raison d’émissions accrues. Cependant, ces flux plus importants provenant des « sources » (les stocks produisant une émission de carbone (C) dans l’atmosphère) sont partiellement compensés par d’autres flux plus importants provenant de l’atmosphère et captés dans des « puits » (processus ou mécanismes qui éliminent le dioxyde de carbone de l’atmosphère, particulièrement les puits océaniques et terrestres (ce point sera examiné plus loin)).

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Journal d'apprentissage

 Figure 1.6 CYCLE MONDIAL DU CARBONE DANS LES ANNÉES 1990 - Source : GIEC, 2015

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

Glossaire de la figure 1.6 CYCLE MONDIAL DU CARBONE DANS LES ANNÉES 1990 • • • • • • • • • •

•

Average atmospheric increase = Augmentation atmosphérique moyenne Net ocean flux = Flux net de l’océan Ocean atmosphere gas exchange = Echange gazeux de l’atmosphère océanique Surface ocean = Surface de l’océan Intermediate and deep sea = Mer intermédiaire et profonde Ocean floor surface sediments = Sédiments de surface du plancher des océans Marine biota = Biote Marin Dissolved organic carbon = Carbone organique dissout Freshwater outgassing = Dégazage d’eau douce Fossil fuel (coal, oil, gas) cement production = Combustibles fossils (charbon, petrole et gaz), production de ciment Net land use change = Changement net d’utilisation des terres

• • • • • • • • • • • • • • •

Gross photosynthesis = Photosynthèse brute Net land influx = Afflux net des terres Total respiration and fire = Respiration totale et feu Volcanism = Volcanisme Rock weathering = Altération des roches Burial = Enterrement Rivers = Rivières Export from soils to rivers = Exportation des sols vers les rivières Fossil fuel reserves (gas, oil and coal) = Les reserves de combustibles fossils (gaz, pétrole et charbon) Soils = Sols Vegetation = Végétation Permafrost = Pergélisol Units = Unités Fluxes = Flux Stocks = Stocks

Le cycle du carbone signifie que la végétation (y compris les forêts), les sols, les océans et l’atmosphère sont liés, et il est important de prendre en considération le rôle joué par la végétation et les changements de la couverture végétale dans le contrôle des émissions globales de gaz à effet de serre, et par conséquent dans le changement climatique. De manière générale, les évaluations les plus récentes conduites par le GIEC estiment que les émissions anthropiques nettes de CO 2 provenant du changement d’affectation des terres représentent environ 10 % des émissions anthropiques totales (GIEC, Groupe de travail I, Cinquième Rapport d’évaluation 2).

2 http://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/

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Journal d'apprentissage

CHANGEMENTS ATTENDUS DANS LE FUTUR Il ne fait guère de doute que le changement climatique est en cours, et qu’il est causé par l’activité humaine à travers l’augmentation de l’effet de serre due à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs scénarios ont été envisagés pour donner une idée de ce à quoi pourrait ressembler le climat à l’avenir. La communauté scientifique a produit des profils représentatifs d’évolution de concentration (RCP pour « Representative Concentration Pathways »), qui sont des projections basées sur des scénarios d’émissions à l’horizon 2100. Ces projections reposent sur des scénarios qui décrivent les différentes façons dont les émissions pourraient fluctuer dans le futur. Le RCP 7.5 fait l’hypothèse d’une augmentation constante des émissions, le RCP 6 et le RCP 4.5 présentent des situations intermédiaires, alors que le RCP 2.6 favorise une projection avec un scénario de forte réduction des émissions. Ces projections sont utiles pour la prise de décisions relatives au climat à venir. Les projections relatives au changement de température sont présentées à la figure 1.7.

La figure 1.7 montre que si aucune mesure importante n’est prise pour réduire les émissions, le climat subira des changements radicaux qui affecteront fortement l’environnement. Les accords internationaux en vigueur ont établi un objectif en fonction duquel la hausse moyenne de la température mondiale ne devrait pas excéder les niveaux de l’ère préindustrielle de plus de 2°C. Le lien existant entre les émissions depuis les années 1850 et l’augmentation des températures signifie que les émissions doivent être plafonnées à un certain niveau d’émissions cumulatives (le niveau correspondant à la hausse de 2°C). Si les taux d’émissions devaient se maintenir aux niveaux actuels, le « quota » restant du budget sera utilisé dans environ 30 ans. En d’autres termes, à moins que des mesures importantes d’atténuation ne soient adoptées très rapidement, la hausse limite de 2°C des températures sera rapidement dépassée et un avenir climatique incertain nous attend.  Figure 1.7 SÉRIES TEMPORELLES SIMULÉES DE 1950 A 2100- Source : GIEC, 2013

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

POINT DE RÉFLEXION Que signifient les initiales « RCP » ? Pourquoi les RCP sont-ils si importants ?

L’ÉTENDUE DES FORÊTS ET DES STOCKS DE CARBONE FORESTIERS Globalement, les forêts couvrent environ 4 milliards d’hectares ou 31 % de la surface terrestre (comparé à une surface de 5,9 milliards d’hectares de forêts à l’ère préindustrielle). La plupart des forêts se situent dans les tropiques et dans de vastes zones de l’hémisphère nord, au Canada, aux États-Unis, en Europe, en Sibérie et en Chine, comme indiqué à la figure 1.8. Les différents biomes forestiers (et autres) contiennent des quantités variables de carbone, comme illustré à la figure 1.9. A l’échelle mondiale, les forêts tropicales contiennent le stock de carbone le plus important (547,8 millions de tonnes de carbone dans les forêts tropicales et subtropicales). Il existe également des différences au sein des zones tropicales, les forêts de mangrove et les forêts marécageuses contenant des niveaux particulièrement élevés de biomasse3 dans leur couverture végétale et leurs sols.

Densité de la couverture forestière (%)

 Figure 1.8 COUVERTURE FORESTIÈRE EN 2010 - Source : FAO, 2010. 3 La biomasse est la masse totale d’organismes vivants contenus dans une zone ou un volume donné; les détritus végétaux peuvent être considérés comme de la biomasse morte. La quantité de carbone contenue dans la biomasse varie légèrement selon le type de végétation, mais en moyenne une tonne de biomasse équivaut à une demi-tonne de carbone.

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Journal d'apprentissage

Carbone stocké par biome (Gigatonne de C)

547,8

285,3

178,0

183,7

Forêt subtropicale et tropicale

Prairies subtropicales et tropicales, savannes et savannes arbustives Déserts et savannes arbustives sèches Déserts et savannes arbustives sèches

Forêt tempérée

314,9

Tundra Forêt boréale Forêt tempérée Déserts et savannes arbustives sèches

0,98

Lac

7,47

Roche et glace

Forêt boréale

384,2

Déserts et savannes arbustives sèches Prairies subtropicales et tropicales, savannes et savannes arbustives Forêt subtropicale et tropicale

155,4

Tundra

 Figure 1.9 STOCKAGE DU CARBONE SELON L’ECOSYSTEME - Source : V. Kapos, C. Ravilious, C. Leng, M. Bertzky, M. Osti, T. Clements, B. Dickson, 2010

POINT DE RÉFLEXION En vous référant à la figure 1.9, quels sont les différents types d’écosystèmes qui existent dans votre pays ? Quelle est l’importance du couvert forestier et où est-il situé ? Existe-t-il différents types d’habitat boisé (par ex. les mangroves, les forêts marécageuses) ?

ÉMISSIONS PROVENANT DES STOCKS DE CARBONE FORESTIER Vu que les forêts contiennent des stocks de carbone importants, leur dégradation et/ou leur conversion en une couverture végétale différente provoque l’émission d’une partie du carbone qu’elles stockent. La dégradation des forêts est définie comme étant le résultat des activités humaines qui ont un effet négatif sur la forêt, engendrant le retrait et la perte partiels des fonctions écosystémiques, mais où une partie de la couverture forestière demeure, ce qui est par exemple le cas des dégâts dus à la coupe sélective. Le niveau des émissions dépend de la quantité de carbone stocké dans la forêt, du niveau des dommages ou de la destruction subis par la couverture végétale et la structure du sol, ainsi que de l’utilisation ultérieure des terres. Les émissions seront particulièrement élevées si la végétation est complètement détruite et si la zone est ensuite brûlée, ce qui est le cas de l’agriculture itinérante sur brûlis dans certaines parties du monde en développement. L’ampleur de la destruction des forêts est très grande dans certaines régions. Par exemple, une étude sur la déforestation à Bornéo récemment publiée montre que cette déforestation a réduit la couverture forestière auparavant importante de Bornéo (75,7 %) d’un tiers, comme indiqué à la figure 1.10.

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

(A) Couverture forestière (1973) Forêt

(B) Dégagement de la couverture forestière (1973-2010) Dégagement forestier

Non-forêt

(D) Forêt intacte, forêt exploitée et plantations (2010) Forêt exploitée Forêt intacte Plantations industrielles

 Figure 1.10 ÉVOLUTION DE LA COUVERTURE FORESTIÈRE SUR L’ÎLE DE BORNEO - Source : Gaveau et al., 2014

Historiquement, la déforestation a été largement pratiqué aux États-Unis, en Europe et en Europe de l’Est. Aujourd’hui, les taux de déforestation les plus importants sont observés dans les régions de forêts tropicales. La figure 1.11 montre que les États-Unis et l’Europe ont inversé la tendance et sont maintenant en train d’augmenter leur couverture forestière.

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Journal d'apprentissage

Ceci met en lumière un point important : bien que la destruction des forêts entraîne l’émission de dioxyde de carbone, leur restauration peut agir comme un puits de carbone atmosphérique. Comme il a été mentionné précédemment, la contribution nette du changement d’affectation des terres aux émissions globales est d’environ 10 % (0,9 PgC/an). Cette contribution est calculée en combinant à la fois les émissions dues à la déforestation et la séquestration de carbone due à la régénération des forêts. Les émissions brutes issues de la déforestation et de la dégradation sont plus importantes que les émissions nettes (environ 2,8 ± 0,5 PgC/an au cours des années 2000, GIEC, Groupe de travail I, Cinquième Rapport d’évaluation, 20134) en raison de la repousse importante qui compense les émissions brutes. Plusieurs causes sont à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts. Elles sont examinées de manière plus approfondie dans le Module 3: Moteurs de déforestation et de dégradation forestière.

Emissions de carbone provenant des changements d’utilisation des terres

 Figure 1.11 ÉQUILIBRE HISTORIQUE EN CARBONE DES FORÊTS 1855-1995 - Source : GRID-Arendall, 2015

POINT DE RÉFLEXION Pourquoi est-il si important de comprendre le lien entre la déforestation et la dégradation lorsqu’on s’attaque aux problématiques du changement climatique ?

4 http://www.ipcc.ch/report/ar5/wg1/

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

ExerciCe 1 Associer la définition correcte à chaque mot :

La dégradation de la forêt est le retrait total de la couverture forestière

La déforestation

est le retrait partiel et la perte des fonctions de l’écosystème

POTENTIEL DE SÉQUESTRATION DE CARBONE FORESTIER Les forêts ne sont pas seulement des sources potentielles d’émissions de carbone dans l’atmosphère ; elles peuvent servir également de puits de carbone, en piégeant le carbone lorsqu’elles poussent après avoir été restituées au puits de biomasse d’une part, et par leur appartenance au puits de carbone terrestre d’autre part. Plus de deux milliards d’hectares dans le monde pourraient présenter des possibilités de restauration. Dans les zones ayant été déboisées mais qui ne sont pas densément peuplées ou cultivées à l’heure actuelle, il peut être possible d’entreprendre une certaine forme de restauration, depuis le reboisement complet de la canopée fermée jusqu’à une restauration sous forme de mosaïque comprenant des zones de forêts alternant avec d’autres utilisations des terres comme l’agroforesterie, l’agriculture à petite échelle et des peuplements forestiers. Une telle restauration séquestre le carbone, le niveau de séquestration dépendant de l’ampleur de la régénération de la biomasse végétale et du carbone du sol. Ce potentiel est illustré à la figure 1.12.

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Journal d'apprentissage

UN MONDE D’OPPORTUNITÉ POUR LA RESTAURATION DES FORÊTS ET DES PAYSAGES

Un Monde d’Opportunités pour la Restauration des Forêts et des Paysages Restauration à grande échelle Restauration des mosaïques Restauration à distance

Terres agricoles Déforestation tropicale récente Zones urbaines Forêt sans besoins de restauration

 Figure 1.12 POSSIBILITÉS DE RESTAURATION DES FORÊTS ET DU PAYSAGE - Source : WRI, 2015

Les hausses de dioxyde de carbone atmosphérique observées sont plus faibles que ce à quoi on pourrait s’attendre si les émissions anthropiques étaient seules considérées, en raison de l’action combinée des puits naturels de dioxyde de carbone terrestres et océaniques qui ont éliminé en moyenne 55 % des émissions anthropiques totales chaque année au cours de la période 1958–2011 (GIEC, Groupe de travail I, Cinquième Rapport d’évaluation). L’augmentation du stockage de carbone dans les écosystèmes terrestres qui ne sont pas affectés par le changement d’affectation des terres est partiellement due à une augmentation de la photosynthèse du dioxyde de carbone à des niveaux plus élevés. Autrement dit, les forêts intactes jouent le rôle de tampon contre les émissions anthropiques de dioxyde de carbone.

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

FORÊTS ET ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE Les liens existants entre les forêts et le cycle du carbone signifient que les actions affectant le secteur forestier peuvent avoir un impact important sur les émissions de gaz à effet de serre et par conséquent sur le changement climatique. La quantité totale de dioxyde de carbone présente dans l’atmosphère peut être réduite en diminuant les émissions provenant à la fois de la déforestation et de la dégradation des forêts. Conserver les forêts existantes permet de préserver le rôle qu’elles jouent dans le puits de carbone terrestre, tandis que leur restauration peut augmenter la séquestration de carbone par les forêts, ce qui diminue par conséquent le niveau global de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) a développé REDD+ en vue de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts, conserver les stocks de carbone forestiers, gérer les forêts de manière durable et accroître les stocks de carbone forestiers. Le module 2 présente les éléments essentiels de la REDD+ et de la CCNUCC. REDD+ constitue un moyen potentiellement important de réduire les émissions totales de GES et d’atténuer ainsi le changement climatique, comme cela est illustré à la figure 1.13.

 Figure 1.13 REDD+ = RÉDUCTION DES ÉMISSIONS LIÉES À LA DÉFORESTATION ET À LA DÉGRADATION DES FORÊTS - Source : Programme ONU-REDD

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Exercice 2 Ci-dessous se trouve l’estimation récente, conduite par le GIEC, des flux du cycle du carbone exprimés en pétagrammes de carbone par an (1 pétagramme = 1 gigatonne de carbone par an). Dans la figure ci-dessous, lister les chiffres associés aux flux suivants : • • • •

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Atmosphère Flux net des océans Flux net du changement d’affectation des terres Combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz), production de ciment.

Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

POINTS IMPORTANTS DE CE CHAPITRE •

De plus en plus d’indices de par le monde montrent que le climat terrestre est en train de changer et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a noté qu’ « il est extrêmement probable que nous sommes la principale cause du réchauffement depuis la seconde moitié du XXème siècle » ;

•

Le cycle du carbone signifie que la végétation (y compris les forêts), les sols, les océans et l’atmosphère sont liés, et il est important d’observer le rôle joué par la végétation et les changements de la couverture végétale dans le contrôle des émissions globales de gaz à effet de serre, et par conséquent dans le changement climatique ;

•

Étant donné que les forêts contiennent des stocks de carbone importants, leur dégradation et/ou leur conversion en une couverture végétale différente provoque l’émission d’une partie du carbone qu’elles stockent ; à l’inverse, leur restauration peut agir comme un puits de carbone atmosphérique ;

•

La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) a développé REDD+ en vue de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts, conserver les stocks de carbone forestiers, gérer les forêts de manière durable et accroître les stocks de carbone forestiers, en reconnaissant le rôle potentiel des forêts dans l’atténuation du changement climatique.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

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REMARQUES

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Chapitre 1 | Forêts, séquestration de carbone et changement climatique

REMARQUES

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Chapitre Chapitre22| |Comprendre Comprendre REDD+ REDD+ et et la CCNUCC

2 Comprendre REDD+ et la CCNUCC Ce module présente les éléments essentiels relatifs à REDD+ et au programme ONU-REDD

Ce module APPORTE DES INFORMATIONS SUR : • Ce qu’est la REDD+ et comment elle est négociée au niveau mondial • L’importance de la mise en œuvre de REDD+ au niveau national et les défis associés • Les initiatives internationales pour appuyer la mise en œuvre de REDD+ au niveau national

Que savez-vous déjà sur le sujet?

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Journal d'apprentissage

2. Comprendre REDD+ et la CCNUCC Introduction Ce module présente les éléments essentiels relatifs à REDD+ et à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC), accompagnée par des explications concernant :

Définition de la REDD + Comme l’a souligné dans le Module 1 : Forêts, séquestration de carbone et changement climatique, le secteur forestier présente un potentiel très important pour l’absorption des émissions de gaz à effet de serre (GES). La réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que le rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+) représentent un effort pour inciter de façon positive les pays en développement à contribuer à l’atténuation du changement climatique par des activités touchant le secteur forestier et l’affectation des terres. Le renforcement du financement consacré à la mise en oeuvre de la REDD+, à travers un appui adéquat et prévisible des pays développés et du secteur privé, apporterait des opportunités d’investissement pour les modes de développement durable à faible émission de carbone. Les directives de la Conférence des Parties (COP) de la CCNUCC sur la REDD+ ont été publiées régulièrement depuis 2007, les plus importantes d’entre elles étant les sept décisions relatives à la REDD+ appelées le Cadre de Varsovie pour la REDD+, adopté lors de la COP19 en novembre 2013. Avec ces décisions, qui viennent s’ajouter à celles prises précédemment par la COP, la CCNUCC a maintenant établi le processus pour que les pays en développement perçoivent des paiements axés sur les résultats des actions REDD+, qui peuvent être considérées comme le « manuel réglementaire de la REDD+ »1. Avant 2007, le concept englobait seulement la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (d’où l’acronyme REDD), mais depuis plusieurs autres éléments se sont ajoutés (représentés par le signe (+). Ces éléments supplémentaires sont (voir le paragraphe 70 des Accords de Cancún) : • La conservation des stocks de carbone forestiers ; • La gestion durable des forêts ; • Le renforcement des stocks de carbone forestiers. Comme le montre le graphique simplifié de la figure 2.1, le principe de REDD+ est qu’à travers des pratiques de gestion plus durable des forêts, il est possible à la fois de : 1 Bien que l’expression « manuel réglementaire de la REDD+ » soit largement utilisée en référence à l’ensemble des décisions concernant la REDD+ dans le cadre de la CCNUCC, et bien qu’il y ait un accord commun avec le Programme ONU-REDD pour l’utiliser, il est important de noter que les décisions REDD+ prises au titre de la CCNUCC bénéficient d’une certaine marge d’interprétation et de flexibilité.

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

a) Réduire les émissions de GES générées par le secteur forestier ; et b) Renforcer la capacité du secteur forestier à agir comme un puits de carbone, en stockant et en renforçant le carbone dans les cinq réservoirs de carbone (à savoir la biomasse aérienne, la biomasse souterraine, le carbone organique du sol, la litière et le bois mort).

 Figure 2.1 REDD+ ET LES ÉMISSIONS DE GES - Source : Programme ONU-REDD

Exercice 3 Remplissez les blancs en utilisant les mots suivants REDD+ est un effort visant à créer une valeur _______pour le carbone stocké dans les forêts, en incitant de manière positive les ___________ ___________à __________ ___________issues des terres forestières et à investir dans des voies ________ _________ ____________avec le soutien adéquat et prévisible des pays développés.

pays en développement

pour un développement durable

financière

à faible émission de carbone

REDD+

réduire les émissions

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Journal d'apprentissage

Émergence de la REDD+ au niveau mondial La reconnaissance de la valeur économique, sociale et environnementale des forêts soulève de nombreuses questions. • Comment est-elle mise en œuvre et quels sont les alternatives économiques pour la financer ? • Quels mécanismes doivent être mis en place afin de fournir des mesures incitatives et canaliser les fonds ? • Qui doit payer ?

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Au niveau international, ces questions ont été discutées et négociées (et le sont toujours) au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La CCNUCC a été adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992 ; elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994. En avril 2015, la CCNUCC comptait 196 pays membres, aussi appelés Parties. Chaque année, les Parties se rassemblent afin de poursuivre les négociations sur les questions liées au climat lors de réunions appelées les Conférences des Parties (COP). Les décisions des COP sont identifiées de la manière suivante : « n° de la décision /CP. n° de la COP ». Par exemple, la décision 1/CP.16 est la première décision prise lors de la COP16. L’objectif de la Convention est de stabiliser les concentrations de GES dans l’atmosphère à un niveau qui empêcherait toute perturbation anthropique dangereuse au système climatique. C’est grâce à la CCNUCC que le Protocole de Kyoto, une extension importante de la Convention, a été adopté lors de la 3e COP de la CCNUCC à Kyoto, au Japon, en décembre 1997. Entre autres mesures, les pays industrialisés (aussi appelés « pays inscrits à l’annexe 1 ») ont l’obligation de réduire ou de limiter leurs émissions dans certains secteurs, comme le secteur de l’affectation des terres ou le secteur forestier.

Les forêts et la CCNUCC La question des émissions de carbone issues liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement a commencé à susciter l’attention au milieu des années 2000. La déforestation des zones tropicales était cependant largement exclu du champ d’application du Mécanisme de Développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto, qui alloue des unités certifiées de réduction d’émissions qui peuvent être vendues dans le cadre du système de droits d’émission négociables. Au cours de la période 2005-2010, l’idée d’établir un mécanisme mondial afin de réduire les émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts dans les pays en développement a émergé et s’est imposée lors des délibérations dans le cadre de la CCNUCC. A la COP11 en 2005, les gouvernements du Costa Rica et de la Papouasie Nouvelle-Guinée ont soumis une proposition d’inclure l’effort de réduction des émissions provenant de la déforestation (RED) à l’ordre du jour des négociations sur le climat. Des définitions concernant un certain nombre de termes importants ont également été approuvées (voir

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

l’encadré 2.2). Deux ans plus tard, dans le cadre du Plan d’action de Bali, la COP 13 de la CCNUCC a officiellement lancé des négociations visant à fournir des mesures incitatives et à définir des approches politiques afférentes à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement, ainsi que le soutien à la conservation et à la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement (REDD+). A la suite d’une série de négociations, la CCNUCC a adopté de nombreuses décisions qui ont fourni la structure d’un mécanisme mondial REDD+. Un grand nombre de pays ont confirmé leur soutien et se sont engagés à verser des fonds pour l’établissement d’un tel mécanisme dans le cadre de l’Accord de Copenhague en 2009. Dans le cadre des Accords de Cancún en 2010, de la plateforme de Durban pour une action renforcée en 2011, de la Conférence sur les changements climatiques de Doha en 2012 et du Cadre de Varsovie pour la REDD+ en 2013, la COP de la CCNUCC a établi les règles et fourni les orientations méthodologiques pour le lancement final de REDD+. Les orientations méthodologiques relatives à la REDD+ ont été conclues en juin 2015, en convenant de communiquer trois décisions supplémentaires à la COP, afin qu’elles soient examinées à Paris en décembre 2015. La décision 1/CP.16 prise lors de la COP 16 à Cancún requiert des pays membres de mettre en place des activités préparatoires à la mise en œuvre de la REDD+ afin d’accéder à des paiements/financement axés sur les résultats. Chaque activité est discuté de façon détaillée dans son propre module : BOISEMENT « ... la conversion par l’action humaine de terres non forestières en terres forestières sur des terrains qui n’avaient pas porté de forêts pendant au moins 50 ans, par la plantation, l’ensemencement et/ou la promotion par l’homme de l’ensemencement naturel ». REBOISEMENT « ... la conversion directe par l’action humaine de terres non forestières en des terres forestières par la plantation, l’ensemencement et/ou la promotion par l’homme de l’ensemencement naturel, sur des terres qui étaient forestières, mais qui ont été converties en terres non forestières ». DÉFORESTATION « ...la conversion directe par l’action humaine de terres forestières en terres non forestières ».

 Encadré 2.2 : DÉFINITIONS ISSUES DE COP 11 • Stratégie nationale (SN) ou plan d’action (PA) (Module 4) ; • Système national de Surveillance des forêts (SNSF) (Module 5 : incluant la mesure, la notification et la vérification (MNV)) ; • Système nationale d’information sur les garanties (SIG) (Module 8) ; • Niveaux d’émission de référence pour les forêts (NERF) et/ou Niveaux de référence pour les forêts (NRF) (Module 6).

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Journal d'apprentissage

La figure 2.3 présente les quatre activités correspondant aux principales décisions de la COP.

Défis liés à l’intégration des forêts et À l’affectation des terres dans les négociations sur le climat Plusieurs défis se sont posés à propos de l’intégration des forêts dans les négociations internationales sur le climat.

Point de réflexion La REDD+ a-t-elle été traitée comme une question de politique nationale dans votre pays ? A quel moment ? Quels ont été les résultats ?

 Figure 2.3 Activités préparatoires à la mise en œuvre de la REDD+ décidées à la COP16 - Source : Programme ONU-REDD

Défis historiques En principe, les politiques et mesures (discutées de manière approfondie dans le Module 7 : Politiques et Mesures) établies à stabiliser la hausse de la température mondiale doivent être établies de manière à stabiliser la contribution historique des pays individuels aux niveaux actuels d’émissions de GES, ainsi que les capacités de chaque pays à adopter des mesures d’atténuation. En réponse, l’accord initial de la CCNUCC a reconnu le principe de responsabilités communes, mais différenciées. Par conséquent, les pays développés doivent « prendre la tête de la lutte contre le changement climatique et les effets négatifs qu’il engendre », puisque ce sont eux qui ont contribué le plus à l’accumulation de GES dans l’atmosphère.

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

Défis liés à la juridiction Certaines personnes ont perçu la REDD+ comme étant un moyen d’imposer des règles internationales et d’évaluer la pertinence des politiques et mesures adoptées par les pays. Ceci soulève un certain nombre de questions politiques litigieuses dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne la souveraineté, le bien-être économique et les conséquences sur les conditions de vie locales. Défis liés à la pertinence La réduction et le contrôle des émissions basés sur les activités relatives à la foresterie et à l’affectation des terres ont également été critiqués en raison de leur faible capacité à enrayer la dépendance mondiale d’une économie basée sur les carburants fossiles. Ceci a parfois été perçu comme un frein ou un obstacle à des mesures importantes d’atténuation, particulièrement dans les pays développés.

Activités REDD+ Dans le cadre de la CCNUCC, la REDD+ comprend la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, le renforcement des stocks de carbone forestiers, la gestion durable des forêts et la conservation des stocks de carbone forestiers. Ces cinq activités couvrent trois principes différents liés à l’atténuation du changement climatique : la réduction des émissions ; le renforcement du taux de séquestration ; le maintien des réservoirs de carbone forestiers existants. Ces cinq activités sont décrites plus en détail ci-dessous : 1.

Réduction des émissions liées à la déforestation

La plupart des définitions caractérisent la déforestation comme la conversion définitive, ou à long terme, de terres forestières en terres non forestières. Au titre de la décision 16/CMP.1, la CCNUCC définit la déforestation comme : « ...la conversion directe par l’action humaine de terres forestières en terres non forestières ». En réalité, cette définition signifie que la couverture de la canopée a été réduite à un niveau qui est inferieur du seuil spécifié par la définition de la forêt. Par conséquent, la réduction des émissions résultant de la déforestation correspond au ralentissement ou au renversement de la conversion par l’action humaine et à l’augmentation de la couverture de la canopée. 2.

Réduction des émissions liées à la dégradation des forêts

Une perte directe des stocks de carbone forestiers attribuée à la perturbation anthropique, mais qui n’est pas considérée comme déforestation. Les seuils de perte de carbone et de la zone minimale affectée doivent être spécifiés afin de valider cette définition. Du point de vue des modifications de stocks de carbone, la dégradation représente une baisse des stocks directement imputable à une cause anthropique, alors que la couverture de la canopée reste au-dessus du seuil de définition de la forêt, et il n’y a aucun changement de l’affectation des terres. Par conséquent, la réduction des émissions résultant de la dégradation des forêts correspond au ralentissement ou au renversement des réductions de stocks de carbone imputables à l’homme.

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Conservation des stocks de carbone forestiers

La conservation des forêts, de leurs puits de carbone et de leurs réservoirs, ainsi que leur capacité à séquestrer et stocker le carbone. La conservation est généralement considérée comme une activité neutre en carbone puisqu’elle préserve un statu quo, et on peut par conséquent estimer qu’elle maintient un stock de carbone de façon active. 4.

Gestion durable des forêts

La gestion des zones forestières affectées à la production de bois de manière à équilibrer réellement les objectifs sociaux, économiques et écologiques, et à maintenir ou améliorer les réservoirs de carbone. Une définition restreinte de la gestion durable des forêts renvoie au taux de prélèvement du matériel ligneux en rapport avec le taux d’accroissement. 5.

Renforcement des stocks de carbone forestiers

La création ou le renforcement des puits de carbone et réservoirs, ainsi que leur capacité à séquestrer et stocker le carbone. Ceci comprend les activités de gestion des forêts telles que la restauration des forêts dégradées existantes, et la hausse de la couverture forestière grâce au boisement et au reboisement sur des terres qui n’étaient auparavant pas classées comme étant des forêts.

Point de réflexion Pourquoi pensez-vous que la troisième activité, la conservation des stocks forestiers, n’avait pas été envisagée avant le sommet de Cancún ?

Mise en Œuvre des activités REDD+ au niveau national Bien que les négociations relatives à la REDD+ soient conduites au niveau mondial, la portée d’application des activités à mettre en œuvre sera national, quoiqu’elles puissent être sousnationales à titre provisoire. Voici une brève explication de Josep Garí du Programme ONUREDD sur le sujet : « Afin d’être efficace et pérenne, la REDD+ a initialement été conçue comme un mécanisme à l’échelle nationale, avec des politiques ancrées au niveau national, des mesures de mise en œuvre nationale et des investissements transformateurs publics/privés. L'on s'attendait à ce que cette échelle nationale favorise, encourage et démontre un développement durable avec une performance d’envergure sociale et environnementale. L’échelle nationale du mécanisme REDD+ n’est donc pas arbitraire - elle jette les bases nécessaires à l’intégration, l’impact et la pérennité. Inversement, les projets locaux REDD+ demeurent un moyen tangible d’expérimenter les innovations et de parvenir à des résultats concrets. En fait, des projets REDD+ d’importance et de conception variables sont en cours dans plusieurs pays comme la Colombie, la République démocratique du Congo, l’Indonésie, le Kenya et la Tanzanie.

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

La phase d’investissement de la REDD+ accepte également des projets pilotes – en tant qu’interventions délimitées géographiquement – bien que la philosophie sous-jacente est que la REDD+ délivre des résultats au niveau national, et conforme aux objectifs et aux critères de la CCNUCC ». ONU REDD / Josep Garí, « Projets pilotes contre politique nationale sur l’échiquier REDD+ 2 ».

Considérant la complexité technique et procédurale inhérente à la mise en œuvre des activités REDD+, les Parties ont convenu que celle-ci devrait se faire en trois étapes : Préparation, mise en œuvre et actions axées sur les résultats. La figure 2.4 donne de plus amples détails sur chaque étape du processus. Lors des négociations de la CCNUCC, les pays ont collectivement convenu de l’importance d’avoir une approche répétitive, flexible et d’apprentissage par la pratique de la mise en œuvre de REDD+. Cependant, par rapport à la réalité, le cadre de travail théorique proposé dans la figure 2.4 est un peu trop simplifié, et il est maintenant convenu que les trois étapes peuvent se chevaucher et s’entremêler. Le processus peut être découpé en plusieurs étapes qui se chevauchant, comme indiqué à la figure 2.5.

Les pays élaborent des stratégies nationales et des plans d’action avec des parties prenantes, renforcent la capacité et travaillent sur les politiques et les mesures pour la mise en oeuvre de la REDD+ et développent des activités de émonstration.

Les stratégies nationales, les politiques et les plans d’action proposées dans la première phase sont réalisés et testés. Cette phase pourra comprendre des activités de démonstration axées sur les résultats, et nécessiter un renforcement de capacité supplémentaire et le développement et transfert des technologies.

Les actions axées sur les résultats sont supportés et réalisés au niveau nationale, et sont intégralement surveillées, notifiée et vérifiées

 Figure 2.4 UNE APPROCHE PAR ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DE REDD+ - Source : Programme ONU-REDD

2 https://unredd.wordpress.com/2013/07/31/pilot-projects-versus-national-policy-in-the-redd-arena/

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Journal d'apprentissage

Mettre en oeuvre les politiques et mesures de la Stratégie Nationale

 Figure 2.5 LE PROCESSUS ITÉRATIF DE MISE EN ŒUVRE DE REDD+

- Source : Programme ONU-REDD

Les modules suivants présentent la plupart des éléments figurant sur ce diagramme de manière approfondie: • • • • • •

Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts (DFDD) Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action (SN/PA) Module 5 : Systèmes nationaux de suivi forestier (SNSF) Module 6 : Niveaux d’émission de référence des forêts et niveaux de référence des forêts (NERF/NRF) Module 7 : Politiques et mesures (PAM) Module 8 : Garanties

Point de réflexion Comment votre pays interprétera-t-il la « flexibilité de la mise en œuvre » ?

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

Avantages liés à la mise en œuvre des activités REDD+ au niveau national L’ingration des activités REDD+ au niveau national peut présenter plusieurs avantages outre l’atténuation des émissions mondiales de GES : • • • •

Soutien à la conception et à la mise en œuvre des politiques et mesures dans les secteurs, comme la secteur forestiere, qui ont un impact sur les efforts de la REDD+ ; Paiements par tonne d’émissions de carbone réduites ou éliminées ; Reconnaissance internationale des résultats d’atténuation ; Bénéfices multiples : maintien de la biodiversité, réduction de la pauvreté, promotion d’une économie verte qui intègre plusieurs secteurs (par ex. la foresterie, l’agriculture, l’énergie, la finance).

Défis liés à la mise en Œuvre des activités REDD+ au niveau national Un certain nombre de contraintes techniques ont réduit la capacité des pays en développement à lutter contre la déforestation: •

Pérennité : comment s’assurer que les réductions des émissions résultant de la déforestation ne soient pas finalement annulées par des activités ultérieures ;

•

Déplacement : comment s’assurer que les actions ne soient pas par ailleurs neutralisées par une hausse des activités de déforestation dans d’autres endroits ;

•

Finance : garantir des sources importantes de financement et un engagement adéquat du secteur privé ;

•

Conflits d’intérêts : de puissants intérêts politiques et économiques peuvent favoriser la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts ;

•

Dispositifs institutionnels : la mise en œuvre doit être coordonnée par différents niveaux et agences du gouvernement - par ex. les ministères de l’Environnement et des Forêts doivent réussir à coordonner leurs actions avec les ministères des Finances et de la Planification ;

•

Partage des bénéfices : si les bénéfices doivent être distribués, l’efficacité, l’efficience et l’équité doivent être prises en compte ; la précarité des droits et des garanties doit être abordée honnêtement ; des institutions transparentes doivent être mises en place ; et

•

Complexité technique : mesurer les émissions liées à la foresterie et établir des niveaux de référence peuvent constituer un défi technique.

La communauté internationale a pris conscience de tels défis, et a voulu offrir des conseils pour gérer les questions qui se posent. Une des réponses apportées a été de définir des garanties qui sont détaillées plus bas dans le Module 8 : Garanties. De plus, des initiatives multilatérales ont été mises en place afin d’aider les pays à relever ces défis.

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Initiatives REDD+ multilatérales Plusieurs initiatives multilatérales appuient les pays dans leur préparation à la REDD+ et dans la mise en œuvre des politiques et mesures REDD+. La section qui suit décrit certaines d’entre elles, spécifiquement : • • • •

Le Programme ONU-REDD Le Fonds de partenariat pour le carbone forestier Le Programme d’investissement pour la forêt D’autres initiatives

Programme ONU-REDD (WWW.UN-REDD.ORG) Le Programme ONU-REDD a été lancé en 2008 et s’appuie sur le rôle fédérateur et l’expertise technique du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’agriculture (FAO). Le programme offre à la fois une aide directe nationale (DNS) et un appui aux actions nationales (SNA). Exemples d’aide directe nationale • Soutien complet à la préparation à la REDD+ par le biais de programmes nationaux, offerts à des pays partenaires sélectionnés pour articuler une approche nationale à la mise en œuvre de la REDD+ ; • Soutien ciblé et conseils techniques auprès de tous les pays partenaires sur des questions telles que les garanties, le partage des bénéfices, le MNV, la gouvernance, etc. ; • Fort accent sur l’appropriation des initiatives par le pays et soutien à de vastes processus de consultation des parties prenantes, incluant les peuples autochtones et la société civile. Exemples d’appui aux actions nationales • Développement d’outils, de méthodologies et de directives ; • Partage du savoir et collaboration Sud-Sud ; • Actions de sensibilisation à REDD+ et appui du programme aux niveaux national et international ; • Services de secrétariat. La figure 2.6 présente les 60 pays qui étaient partenaires du Programme ONU-REDD en mai 2015.

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

Pays recevant un soutien pour les Programmes nationaux Autres pays partenaires

 Figure 2.6 PAYS PARTENAIRES DU PROGRAMME - Source : ONU-REDD en mai 2015

Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) (HTTPS://WWW.FORESTCARBONPARTNERSHIP.ORG/) Établi en 2008, le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) de la Banque mondiale est un partenariat mondial centré sur la REDD+. Le Fonds de préparation du FCPF apporte le financement permettant d’appuyer le renforcement des capacités et la préparation aux activités REDD+. Les activités de préparation à la REDD+ comprennent : • • • •

l’adoption des stratégies REDD+ nationales l’élaboration des niveaux d’émission de référence (NER) la conception des systèmes de surveillance, de notification et de vérification (MNV) la mise en place de dispositifs de gestion nationale de REDD+ (incluant les garanties environnementales et sociales)

En outre, le Fonds carbone du FCPF (opérationnel depuis mai 2011) est conçu pour piloter des paiements axés sur les resultats liées aux réductions d’émissions résultant des activités REDD+. Le FCPF et le Programme ONU-REDD ont développé un modèle standard harmonisé destiné aux programmes nationaux. La proposition de plan de préparation (R-PP) comprend un certain nombre de conditions, se penche sur les questions standards de politique et de gouvernance et est soumise à un examen et un suivi.

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Journal d'apprentissage

Programme d’investissement pour la forêt (HTTPS://WWW.FORESTCARBONPARTNERSHIP.ORG/) Le Programme d’investissement pour la forêt (FIP) soutient les efforts des pays en développement visant à réduire les émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, et à promouvoir une gestion durable des forêts ainsi qu’un renforcement des stocks de carbone forestiers. Le FIP est actif dans les huit pays pilotes suivants : le Brésil, le Burkina Faso, la République démocratique du Congo, le Ghana, l’Indonésie, la République démocratique populaire du Laos, le Mexique et le Pérou. Le FIP renforce l’importance du programme REDD+ en établissant des liens entre des initiatives d’atténuation et d’adaptation pertinentes, et en offrant des motivations supplémentaires pour un engagement et un dialogue approfondis sur la question entre plusieurs groupes de parties prenantes. Acheminé par les banques multilatérales de développement sous la forme de bourses et de crédits à un taux quasi nul, le financement du FIP vise principalement à : • Promouvoir les efforts d’atténuation liés aux forêts, entre autres la protection des services écosystémiques des forêts • Offrir un soutien en dehors du secteur forestier afin de soulager la pression sur les forêts • Aider les pays à renforcer leur capacité institutionnelle, la gouvernance des forêts et leurs connaissances relatives aux forêts • Intégrer les considérations liées à la résistance aux changements climatiques et contribuer à la conservation de la biodiversité, à la protection des peuples autochtones et des communautés locales, et à la réduction de la pauvreté grâce à l’amélioration des conditions de vie dans les zones rurales Afin d’élargir sa portée au-delà des plans d’investissement nationaux et d’encourager une participation accrue du secteur privé, les fonds sont également attribués sur une base concurrentielle pour des projets du secteur privé dans les pays pilotes. En 2013, un appel à proposition a mené quatre projets pour un financement total de 31,3 millions de dollars américains au Brésil, au Ghana et au Mexique.

Autres initiatives REDD+ • • •

FLEGT de l’Union européenne (http://www.euflegt.efi.int/home/) et infrastructures REDD+ (http://www.euredd.efi.int/) ; Programme REDD Early Movers (REM) en Allemagne (http://theredddesk.org/marketsstandards/germanys-redd-early-movers-programme) ; Projet carbone forestier, marchés et collectivité (FCMC) de l’USAID (http://rmportal.net/ library/content/fcmc).

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

Exercice 4 Étudiez le graphique ci-dessous et légendez-le correctement en utilisant les termes suivants :

• • • • • • •

i. ii.

Émissions Période de référence Année Projection Sans REDD+ Avec REDD+ Émissions effectives

Que représente le triangle ? Décrivez ce que montre le graphique.

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Journal d'apprentissage

Points importants DE CE CHAPITRE •

La REDD+ est une initiative innovante qui vise à faire pencher la balance économique en faveur d’une gestion durable des forêts ;

•

Dans le cadre de la CCNUCC, la REDD+ comprend de la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, le renforcement des stocks de carbone forestiers, la gestion durable des forêts et la conservation des stocks de carbone forestiers ;

•

Lors des négociations de la CCNUCC, les pays ont collectivement convenu de l’importance d’avoir une approche de la mise en œuvre de la REDD+ qui est à la fois itérative, flexible et fondée sur l’apprentissage par la pratique ;

•

Plusieurs initiatives multilatérales appuient les pays se préparant à REDD+ et commençant à mettre en œuvre les politiques et mesures REDD+.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

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Chapitre 2 | Comprendre REDD+ et la CCNUCC

Remarques

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Chaptitre Chapitre 3 |3Moteurs | MoteursdedeDéboisement Déforestationetetde deDégradation Dégradation des des Forêts Forêts

3 Moteurs dE déFORESTATION et de dégradation des forêts Cette section présente les principaux moteurs DE déforestation et de dégradation des forêts (MDDF) et propose un cadre de travail pour les analyser.

Ce MODULE APPORTE DEs explications sur :

• Les principaux MDDF • L’importance d’analyser les MDDF • La manière d’analyser les MDDF

Que savez-vous déjà sur le sujet?

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Journal d'apprentissage

3. Moteurs de déFORESTATION et de dégradation des forêts QUELS SONT LES MOTEURS DE DÉFORESTATION ET DE DÉGRADATION DES FORÊTS (MDDF) ? Dans le contexte de REDD+, les « moteurs » (appelés « facteurs » dans les décisions de la CCNUCC) sont les actions et processus qui entraînent la déforestation et la dégradation des forêts. Il est important de comprendre les principaux MDDF pour diverses raisons, et ceci est particulièrement crucial pour le développement de stratégies nationales ou plans d’action REDD+, y compris l’élaboration des politiques et des mesures. Les moteurs peuvent être divisés en deux catégories : • •

Les « Moteurs directs » (aussi appelés « causes immédiates »), correspondant aux activités humaines ou actions immédiates qui affectent directement la couverture forestière et la perte de carbone ; Les « Moteurs indirects » (aussi appelés « causes sous-jacentes »), correspondant à des interactions complexes entre des processus profonds sociaux, économiques, politiques, culturels et technologiques.

Quelques exemples de MDDF sont présentés dans le tableau 3.1.

directs •

•

Déforestation : l’agriculture vivrière (y compris les jachères de courte durée) et l’agriculture commerciale à petite et grande échelle, l’extraction minière, le développement des infrastructures et l’expansion urbaine Dégradation des forêts : l’extraction de bois légale et illégale, les feux de forêts, le pâturage du bétail dans les forêts, la collecte de bois de chauffe et la production de charbon de bois, ainsi que les jachères de longue durée

 Tableau 3.1 EXEMPLES DE MDDF

III-2

indirects •

Au niveau international : par ex. les marchés, le prix des matières premières, les échanges

•

Au niveau national : par ex. l’accroissement de la population, les marchés intérieurs, les politiques nationales, les mesures incitatives fiscales et les subventions

•

Au niveau local : par ex. le changement de comportement des ménages

•

Nombre de plans de préparation à REDD+ identifient une gouvernance et des institutions faibles, une coordination intersectorielle défaillante, une application des lois médiocre et la pauvreté comme des moteurs indirects essentiels

Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

POINT DE Réflexion Quels moteurs, directs ou indirects, seraient selon vous les plus difficiles à résoudre de façon générale ou dans votre pays ? Établissez une liste. Pensez aux moteurs, directs ou indirects, de votre pays par le passé. Quels moteurs seront selon vous toujours importants à l’avenir ? Pensez-vous qu’il y en aura de nouveaux ? Établissez une liste.

DIFFÉRENTS MOTEURS POUR DIFFÉRENTES RÉGIONS Les figures 3.2 et 3.3 illustrent l’impact des différents moteurs sur la déforestation en Afrique, en Amérique latine et en Asie (sub)tropicale de 2000 à 2010. La figure 3.2 présente l’importance relative de chaque moteur, alors que la figure 3.3 présente la zone affectée par chaque moteur. Comme le montrent les graphiques, on estime que l’agriculture est responsable de 80 % de la déforestation dans le monde. L’agriculture commerciale à grande échelle est le moteur le plus important en Amérique latine, responsable des deux tiers de la zone déboisée totale, alors que l’agriculture commerciale en Afrique et en Asie (sub) tropicale est responsable d’un tiers de la zone déboisée totale. L’agriculture de subsistance représente une proportion similaire dans chaque région.  Figure 3.3 SUPERFICIE TOTALE AFFECTÉE PAR DIFFÉRENTS MOTEURS DE DÉFORESTATION (2000-2010) - Source : Kissinger et al., 2012

100% 90% 80% 70% Expansion urbaine

60%

Infrastructure 50%

Mines Agriculture (locale/subsistance)

40%

Agriculture (commerciale)

30% 20% 10% 0%

Afrique

Amérique

Asie

 Figure 3.2 PROPORTION DE LA DÉFORESTATION AFFECTÉ PAR DIFFÉRENTS MOTEURS (2000-2010)- Source : Kissinger et al., 2012 50000 45000

Expansion urbaine

40000 35000

Infrastructure

30000 25000

Mines

20000 Agriculture (locale/ subsistance)

15000 10000

Agriculture (commerciale)

5000 0

Afrique

Amérique

Asie

III-3

Journal d'apprentissage

Les moteurs de dégradation des forêts (distincts de la déforestation) sont décrits de manière similaire dans la figure 3.4. 100% 90% 80% 70%

Pâturage du bétails en forêt

60%

Feux incontrollés

50% Bois de chauﬀage / charbon

40% 30%

ExploitaKon foresKère

20% 10% 0%

Afrique

Amérique

Asie

 Figure 3.4 PROPORTION DES MOTEURS DIRECTS DE DÉGRADATION DES FORÊTS - Source : Kissinger et al., 2012 Le graphique de la figure 3.4 montre clairement qu’en Amérique latine et en Asie (sub) tropicale, l’extraction de bois d’œuvre à des fins commerciales est responsable de plus de 70 % de la dégradation totale, alors qu’en Afrique les moteurs les plus importants sont la collecte de bois de chauffe et la production de charbon de bois. Les politiques et mesures incitatives fiscales représentent des moteurs indirects particulièrement importants de conversion des forêts. Elles influencent le comportement lié à l’utilisation des terres dans les secteurs qui empiètent sur les forêts (l’agriculture en particulier). Elles apparaissent à différentes étapes des chaînes de production des matières premières, depuis : (i) l’accès aux terres jusqu’à la production en passant par la transformation, ou (ii) les mesures nationales et internationales sur la demande, telles que le soutien des prix du marché ou les mandats pour les mélanges de carburants1 destinés à stimuler la production de biocarburants issus de l’huile de palme, de la canne à sucre ou du soja et qui ont un impact mondial important. Le nouveau rapport sur l’économie du changement climatique 2014 [2014 New Climate Economy Report]2 note que de nombreux pays subventionnent des intrants agricoles essentiels, comme l’eau d’irrigation et les engrais, afin de stimuler la productivité ; or, les faits semblent indiquer que beaucoup de subventions peuvent aussi engendrer un gaspillage des ressources financières et provoquer des dommages environnementaux. La figure 3.5 fournit une typologie des mesures incitatives fiscales et des exemples démontrant la complexité du sujet. 1 Davantage d’informations sur les mandats pour les mélanges de carburants, notamment les mises à jour actuelles sur ces mandats par pays, peuvent être trouvées à l’adresse suivante : http://globalrfa.org/biofuels-map/. Veuillez noter que ces informations couvrent les mandats ACTUELS, et non les hausses en % dans le temps. 2 http://newclimateeconomy.report/

III-4

Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

TYPE

EXeMPLE

Subventions et autres paiements directs

Transferts aux compagnies ou aux producteurs destinés à couvrir des frais spécifiques ; paiements ou bons aux consommateurs pour prendre en charge une partie des frais Exemple : Subventions pour les huiles alimentaires, terres subventionnées, subventions pour les engrais, intrants (matériel de plantation, herbicides), aides au développement rural Avantages fiscaux Exonérations fiscales, crédits ou reports Exemple : Déductions fiscales, baisse des impôts étrangers, dépréciation et amortissement accélérés, dispositions relatives au report de pertes, exonérations sur la valeur ajoutée, aide à l’importation de biocarburants et allègement du droit de timbre, vacances fiscales Subventions en nature

Aides non monétaires qui confèrent un avantage au bénéficiaire Exemple : Accès aux terres et délivrance des permis privilégiés ou facilités, recherche financée par des fonds publics octroyant des avantages privés, corruption Subventions croisées

Transfert du marché ou discrimination par les prix dans les limites d’une unité Exemple : Utilisation de l’électricité et de l’irrigation au sein d’un service public Subventions au Prêts à des taux inférieurs au marché, souscription à des crédit et garanties garanties de risque et de prêt, mesures incitatives visant à gouvernementales promouvoir les investissements étrangers Exemple : Compensation des pertes, taux d’intérêt concessionnels Subventions hybrides

Outils utilisant le système fiscal pour diminuer les coûts de l’investissement privé Exemple : Obligations exonérées d’impôt, financement incrémental des impôts Subventions dérivées

Subventions destinées à contrecarrer les distorsions engendrées par d’autres subventions en amont telles qu’une hausse du prix des intrants pour les fabricants ou les consommateurs en aval Exemple : Soutien compensatoire, groupements de subventions Approvisionnement

Achats publics préférentiels, dispositions financières spécifiques Exemple : Engagements dans le domaine des marchés publics visant à soutenir les producteurs locaux Soutien des prix du marché Paiements compensatoires ou soutien artificiel des prix (dans le pays producteur) afin de compenser l’écart entre le prix cible pour une marchandise et le prix réel du marché Exemple : Mandats pour les mélanges de carburants  Figure 3.5 MESURES INCITATIVES FISCALES - Source : Kissinger, G. 2015

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Journal d'apprentissage

Tendances qui affecteront la dÉforestation et la dégradation des forêts à l’avenir Les moteurs évoluent dans le temps ainsi qu’au niveau spatial et ils pourront être affectés par des tendances globales, comme :

La population mondiale Une hausse de la population mondiale est prévue, principalement dans les zones urbaines (classe moyenne augmentant rapidement), pour atteindre 8,2 milliards d’individus en 2030. Les hausses de population les plus fortes concerneront l’Afrique (+ 235 millions) et la région Asie-Pacifique (+255 millions). Le niveau de population devrait se stabiliser après 2050, aux alentours de 8 à 10 milliards d’individus, en raison de l’élévation du niveau de vie et d’une baisse des taux de naissance (populations vieillissantes).

Produits agricoles Globalement, une hausse de 70 % de la demande en produits alimentaires est attendue d’ici 2050. La production de viande devrait augmenter de 85 % (FAO, 2009). En ce qui concerne les graines oléagineuses, la production devrait augmenter de 23 % entre 2011 et 2020, dont deux tiers dans les pays en développement (OCDE/FAO, 20113). De plus, une hausse de 45 % de la production d’huile de palme est attendue, principalement en Indonésie et en Malaisie (OCDE/FAO, 2011). En 2020, les biocarburants représenteront 21 % de la hausse de la production mondiale de céréales secondaires par rapport aux niveaux actuels, 29 % de la hausse de la production mondiale d’huile végétale et 68 % de la hausse de la production mondiale de canne à sucre seront consacrés aux biocarburants (OCDE/FAO, 2011).

Produits ligneux La capacité de production annuelle des plantations devrait atteindre 1,8 milliard de m3 par an d’ici 2020. L’augmentation proviendra principalement des pays tropicaux et de l’hémisphère sud, 80 % du potentiel de production étant situé dans cette zone. En 2020, le Brésil, la Chine et la Russie devraient dominer le marché du commerce international de produits ligneux (Comité consultatif FAO pour le papier et les produits ligneux, 20074). Enfin, bien que le contrôle des importations mené aux États-Unis et en Europe commence à réduire les importations de produits ligneux issus de l’abattage illégal, le commerce mondial et national disposé à utiliser du bois illégal augmentera de manière générale, à moins que les pays ne puissent renforcer l’application de dispositions légales dans le secteur forestier, ce qui s’avère très difficile dans de nombreux pays en raison de l’insuffisance de capacités dans l’application des réglementations. En conséquence, l’approvisionnement illégal en bois devrait augmenter hors des États-Unis et de l’Europe.

Bois de chauffe et charbon de bois Le nombre de personnes utilisant une biomasse traditionnelle au niveau mondial devrait diminuer de 175 millions entre 2008 et 2030. Alors que l’on s’attend à ce que les tendances mondiales diminuent, la consommation de bois de chauffe devrait augmenter de 34 % entre 2000 et 2020 en Afrique subsaharienne. La demande en charbon de bois (un autre combustible traditionnel) augmentera probablement en raison de l’urbanisation croissante. 3 Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO, 2011-2020 : http://www.agri-outlook.org/48202074.pdf 4 http://www.fao.org/forestry/fr/

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Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

Importance de l’analyse des moteurs Plusieurs décisions des COP de la CCNUCC font référence aux moteurs, les pays en développement devant identifier les MDDF (décision 4/CP.15), tenir compte de ces moteurs dans leurs stratégies ou leurs plans d’action REDD+ nationaux (décision 1/CP.16) et s’assurer que leurs réponses à ces moteurs sont adaptées à leurs spécificités nationales (décision 15/ CP.19). Le texte des trois décisions mentionnées peut être trouvé ci-dessous : Paragraphe 1 de la décision 4/CP.15 : Prie les pays en développement parties, s’appuyant sur les travaux menés sur les questions de méthodologie évoquées aux paragraphes 7 et 11 de la décision 2/CP.13, de tenir compte des principes ci-après pour les activités se rapportant à ladite décision, et sans préjuger de toutes les autres décisions pertinentes que la Conférence des Parties pourra adopter, en particulier celles ayant trait à la mesure et à la notification : (a) D’identifier les facteurs déterminants de la déforestation et de la dégradation des forêts à l’origine d’émissions, ainsi que les moyens d’y remédier ; Paragraphe 72 de la décision 1/CP.16 : Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncés au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales ; Décision sur les moteurs du Cadre de Varsovie (15/CP.19) : Consciente également du fait que les moyens de subsistance peuvent dépendre d’activités liées aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts et que la prise en considération de ces facteurs peut avoir un coût économique et des incidences sur les ressources nationales, 1. Réaffirme combien il est important que les pays en développement parties prennent en considération les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, conformément aux paragraphes 72 et 76 de la décision 1/CP.16 ; 2. Reconnaît que les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts ont de multiples causes et que les mesures à prendre pour y remédier sont fonction de la situation, des capacités et des moyens de chaque pays.

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Journal d'apprentissage

Exercice 5 Vrai ou faux ? Le fait que les moyens de subsistance peuvent dépendre des activités liées aux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts est abordé par la décision du Cadre de Varsovie sur les MDDF.

Pourquoi analyser les moteurs ? Afin de réduire les émissions et d’augmenter les absorptions des forêts, il est important d’identifier, de comprendre et de prendre en considération les principaux moteurs. Une analyse solide et complète des moteurs et un consensus entre les parties prenantes nationales peuvent potentiellement contribuer aux efforts d’un pays pour : • • • • •

Convenir au niveau national d’une vision pour la REDD+ ; Formuler une stratégie nationale ou un plan d’action REDD+ définissant des priorités claires ; Justifier la sélection d’activités REDD+ spécifiques ; Informer l’élaboration de politiques et mesures pour s’attaquer aux moteurs prioritaires ; Lier les changements affectant les zones forestières ainsi que la dégradation des forêts à des activités spécifiques (voir un exemple à la figure 3.6) ; • Établir un lien entre les informations sur les moteurs et le Système d’information sur les garanties ainsi qu’avec les processus relatifs aux cadred de gestion environnementale et sociale ; • Engager les principales parties prenantes de manière efficace, particulièrement celles des secteurs non forestiers, qui dans de nombreux pays constituent les principaux MDDF ;

Point de réflexion L’analyse des moteurs présente des avantages considérables. Selon vous, quels seraient les problèmes découlant de l’absence d’une analyse efficace des moteurs de déforestation et de dégradation des forêts ?

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Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

• Définir les priorités pour la surveillance des forêts et le MNV ; • Renseigner les contextes nationaux afin d’ajuster les niveaux de référence (des émissions) pour les forêts ; • Adapter les mesures axées sur les résultats qui produiront des effets sur la réduction des émissions de GES, ce qui permettra par conséquent de générer des paiements axés sur les résultats.

Barrières à la mise en œuvre d’activités « + »5 Sans une analyse solide des moteurs et un consensus quant à ceux d’entre eux qui sont les plus importants, la capacité à obtenir des résultats REDD+ tangibles et à accéder à des paiements axés sur les résultats est compromise. Les pays qui visent à focaliser leurs politiques et leurs mesures ainsi que leur stratégie ou plan d’action national REDD+ sur les activités « + » doivent également analyser les barrières au renforcement et à la conservation des stocks de carbone, ainsi qu’à la gestion durable des forêts. Les contraintes liées à la mise en œuvre d’activités « + » sont similaires aux barrières auxquelles font face les investissements dans la gestion durable des forêts ainsi qu’aux moteurs relatifs à la déforestation, par ex. les incitations fiscales. Les barrières potentielles (souvent similaires aux MDDF) comprennent entre autres : • les droits mal définis et contestés ; • le manque de moyens et d’engagement pour améliorer le respect des lois sur les forêts et réduire l’abattage et le commerce illégaux ; • les politiques publiques inappropriées et incohérentes et les modifications arbitraires des politiques ; • l’absence de transparence et de responsabilité ; • l’absence ou le caractère médiocre de la coordination intersectorielle, du partage d’informations et de la volonté de travailler ensemble à travers les mandats ministériels ; • la pénurie réelle ou perçue en terres disponibles à l’investissement ; • les complexités sociales et les traditions (par ex. la réticence à changer l’affectation des terres ou l’émigration entraînant une pénurie de la main-d’œuvre).

Comment analyser les moteurs Une analyse des MDDF peut présenter la première opportunité de collaboration avec des acteurs issus de différents secteurs (par ex. divers ministères, la société civile et le secteur privé) et favoriser un dialogue ouvert ayant pour objectif de parvenir à un consensus national. L’analyse ne doit pas être traitée comme une étude « ponctuelle », mais doit au contraire être un processus itératif s’appuyant sur les connaissances et les informations existantes et futures. Un travail d’analyse plus approfondi, particulièrement lorsque de nouvelles questions font surface, doit fournir des précisions complémentaires sur des sujets particuliers. Les principaux moteurs directs sont souvent connus. Cependant, il est possible que les parties prenantes ne soient pas parvenues à un consensus quant à leur importance, et qu’il soit 5 Ceci fait référence à la « Conservation des stocks de carbone forestiers ; la gestion durable des forêts ; le renforcement des stocks de carbone forestiers » (paragraphe 70 des Accords de Cancún)

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Journal d'apprentissage

nécessaire d’assurer une meilleure compréhension. Les moteurs indirects sont souvent moins évidents et moins bien compris, tout en ayant une forte influence sur la prise de décisions et l’impact des moteurs directs (par ex. la hausse ou la baisse du prix des matières premières). L’analyse des interactions entre moteurs directs et indirects peut nécessiter diverses approches analytiques, par ex. l’analyse statistique et la modélisation grâce à des indicateurs économiques et démographiques, ainsi que des analyses socio-économiques, la compréhension de la dynamique du marché et la production des matières premières/ schémas de consommation, etc. L’analyse des moteurs peut inclure : • L’analyse des questions de politique et de gouvernance (au niveau mondial et national) ; • La collecte de données nationales et locales, qui sont souvent difficiles à obtenir et dispersées entre différentes sources, secteurs et ministères ; • Associer les changements survenus dans les zones forestières à des activités spécifiques et des modifications dans l’affectation des terres (analyse par télédétection) ; • L’évaluation du contexte spatial et de la zone, ainsi que d’autres caractéristiques (par ex. les routes ou les zones de peuplement) pour faciliter l’interprétation ; • Une connaissance locale et régionale (experts et communautés) ainsi que des observations de terrain ; • L’analyse des diverses activités économiques responsables de la déforestation, en vue d’identifier diverses mesures économiques d’incitation et dissuasion et barrières au changement existantes ; • L’analyse de la dimension sociale de la déforestation : les traditions, les facteurs culturels, les comportements individuels et collectifs qui sous-tendent la déforestation et la dégradation des forêts.

Comprendre les mécanismes qui sous-tendent les moteurs L’analyse des moteurs doit finalement contribuer à concevoir des politiques, des actions et des mesures efficaces, efficientes et équitables. Cela nécessite une compréhension des interactions économiques et sociales à l’œuvre derrière les moteurs observés, ainsi qu’une évaluation adéquate des coûts et des avantages sociaux et économiques de ces moteurs. Par exemple, l’agriculture de subsistance a des avantages économiques limités mais des implications importantes en matière sociale et de bien-être. À l’inverse, l’agriculture commerciale et mécanisée peut engendrer des retombées économiques importantes (emploi, profits), mais avoir dans certains cas un potentiel plus limité en ce qui concerne le bien-être. L’analyse des moteurs permettra non seulement de les identifier, mais également de les comparer en termes de potentiel de réduction de la déforestation.

Point de réflexion Pourquoi est-il tellement important de tenir compte des coûts et avantages sociaux lorsqu’on examine les moteurs ?

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Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

Quatre indicateurs sont essentiels pour comparer les moteurs : • L’aire déboisée ou dégradée par unité d’un moteur donné, comme la hausse du prix de la production agricole (huile de palme) • Les avantages (sociaux, économiques, environnementaux) par unité d’un moteur donné • Les coûts (sociaux, économiques, environnementaux) par unité d’un moteur donné • La disponibilité d’alternatives compatibles avec REDD+. Ces indicateurs doivent être évalués tout au long de la durée de vie des moteurs afin qu’il soit possible de déterminer l’ampleur de leurs effets à court et à long terme, ainsi que les avantages et les coûts qu’ils engendrent. La comparaison de ces indicateurs entre moteurs permettra de déterminer quels sont les moteurs à privilégier pour les politiques et mesures. Puisque chaque facteur peut avoir une unité de mesure différente, il est commun de les « normaliser » en rapportant leur valeur sur une période de temps définie. La valeur est souvent calculée en terme monétaire, mais d’autres systèmes de mesure peuvent être utilisés, tels que l’indice global des moyens de subsistance, ou un indicateur de performance de l’écosystème. Le but de la normalisation est d’établir une échelle commune pour mesurer et comparer des moteurs qui sont intrinsèquement différents par leur nature et leurs effets, ainsi qu’aider en fin de compte les décideurs à sélectionner les domaines d’intervention : • Un hectare de plantation d’huile de palme en Indonésie a un coût d’opportunité financière estimé à 6 000 dollars américains sur sa durée de vie de 30 ans. • Le même hectare de plantation d’huile de palme comporte cependant des coûts et des risques associés liés à la destruction des écosystèmes locaux qui fournissent des services environnementaux cruciaux : nourriture, matière brute, accès à l’eau, contrôle des parasites et des maladies. La difficulté est de mesurer ces services avec précision. • Un hectare de cultures de subsistance à faible rendement est valorisé au coût de la production équivalente de vivres qui auraient à être achetés sur un marché local moins le coût de production. Les coûts et risques possibles dérivés de l’activité sont l’épuisement des éléments nutritifs des sols, une prévalence accrue des incendies incontrôlés, une réduction des aquifères souterrains. Les chiffres issus de cette normalisation représentent la valeur minimale dérivée de chaque facteur. Une valeur négative représente un coût net, une valeur positive un gain net. Ces « vrais » prix normalisés des différents moteurs peuvent ensuite être comparés et hiérarchisés par ordre de priorité selon la valeur globale (économique, sociale, environnementale) qu’ils créent ou détruisent. Enfin, il est également important d’examiner l’acceptabilité politique/sociale relative à un moteur. Il est essentiel de reconnaître également l’importance de moteurs extérieurs supplémentaires pouvant influencer l’impact et la dynamique intrinsèque des moteurs. La valeur monétaire normalisée, si elle est analysée de façon isolée, peut refléter de manière imparfaite les autres dimensions sociales qui constituent la valeur totale des moteurs. C’est pourquoi les moteurs devraient en principe ne pas être comparés uniquement sur la base de leurs coûts et avantages économiques, mais inclure également leurs coûts et avantages sociaux. Par exemple, il peut être important d’inclure dans toute analyse des moteurs la possible influence de l’illégalité, de la non-conformité et de la corruption pour comprendre comment ces moteurs peuvent interférer avec les politiques et mesures et en limiter l’efficacité.

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Journal d'apprentissage

Comment classer les moteurs selon leur importance ? Plusieurs critères peuvent être utilisés pour classer les moteurs selon les objectifs et les stratégies qui sont poursuivis. Le choix de l’indicateur est important afin de s’assurer que l’analyse des moteurs contribue aux objectifs et stratégies globaux poursuivis. Le classement peut s’appuyer sur la quantité déboisée si le seul objectif est de mesurer les résultats de la déforestation : l’agriculture commerciale peut par exemple être classée en tête. Le classement pourrait être plutôt axé sur les moteurs « les moins onéreux » (moteurs avec les bénéfices nets les plus faibles) : par ex. l’agriculture inefficace et à faible rendement (de subsistance) ou l’équité, en mettant l’accent sur les activités engendrant une répartition inégale des bénéfices et des coûts comme l’extraction minière par exemple. Évidemment, le classement peut également faire appel à une combinaison d’autres indicateurs : l’intégrité environnementale, la biodiversité, le potentiel d’absorption du CO2. Encore une fois, ce qui importe, c’est de mettre en évidence la faisabilité ou l’acceptabilité politique relative à des moteurs spécifiques. Cette analyse comporte cependant des défis. Une analyse détaillée des mécanismes en jeu peut être trop onéreuse pour être menée pour chaque facteur, ou les données peuvent manquer pour certains moteurs et les répercussions sur les politiques et mesures doivent alors être explicites. Une absence de données peut aussi justifier que l’on redouble d’efforts pour rassembler des données relatives aux moteurs qui représentent des domaines d’intervention prioritaires. Cependant, en cas d’option dite « sans regret »6, qui apporte en principe de nombreux avantages tout en présentant un faible risque, un gouvernement ne devrait pas attendre de disposer de données complètes avant d’agir. Une coordination entre les différents ministères est également nécessaire afin de minimiser le risque de trop se focaliser sur les moteurs forestiers et de passer à côté de moteurs non forestiers importants (par ex. des moteurs agricoles).

Écueils les plus fréquents lors de l’analyse des moteurs • l’analyse des tendances historiques seulement, sans examen des scénarios potentiels à venir ; • une omission de l’analyse des moteurs indirects ; • des approches réductrices qui négligent les secteurs non forestiers et leurs plans dans le futur ; • la non-distinction entre moteurs de la déforestation et moteurs de dégradation des forêts, qui ne sont généralement pas les mêmes ; • la focalisation sur des solutions spécifiques (par ex. la foresterie communautaire) avant même de commencer une analyse des moteurs et des barrières.

6 Options sans regret http://www.ipcc.ch/ipccreports/tar/wg3/index.php?idp=292

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Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

Étapes suivantes Une fois que l’analyse des moteurs est terminée, elle peut servir à renseigner, entre autres sources d’information, les éléments suivants : • • •

la vision nationale de REDD+ ; la stratégie nationale ou plan d’action REDD+ avec des priorités claires, ou le perfectionnement ou la modification de plans ou stratégies existants (voir le Module 4 : Stratégie nationale (SN) ou plan d’action (PA)) ; l’élaboration et le consensus sur les politiques et mesures visant à s’attaquer aux principaux moteurs (voir le Module 7 : Politiques et mesures).

Toute analyse des moteurs doit être confrontée à la réalité de temps en temps pour tenir compte des changement du contexte, telles que les modifications du prix des matières premières et des taux de change (qui peuvent avoir des conséquences significatives), ainsi que des modifications des systèmes incitatifs et/ ou des lois et réglementations.

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Journal d'apprentissage



Étude de cas KenYa

l’innovation des

foyers améliorés

Problématique Le bois de chauffe est un moteur important de la déforestation dans de nombreux pays en développement, car trois milliards de personnes dépendent des combustibles issus de la biomasse tels que le bois, le charbon de bois et le crottin pour la cuisine. Si l’on tient compte de l’augmentation de la population et de ses besoins énergétiques croissants, le bois de chauffe devrait demeurer une source importante d’énergie dans de nombreux pays dans les années à venir. La production à grande échelle de foyers améliorés de qualité à un prix abordable pour les ménages, les entreprises et les institutions reste extrêmement difficile, en raison de modèles de production qui se focalisent souvent uniquement sur les petits producteurs. Selon une étude conduite par la GIZ7, dès qu’un ménage sur deux fait l’acquisition d’un foyer amélioré, celuici devient « incontournable » pour les autres ménages. BURN Manufacturing Company (BMC) est une ‘entreprise sociale’ de production industrielle de foyers améliorés basée au Kenya. BMC a été créée en réponse au besoin considérable en matière de foyers améliorés à haut rendement. Au Kenya, par exemple, la collecte de bois a contribué à la destruction de 94 % de la forêt originelle. Le pays consomme 3,5 millions de tonnes de bois de chauffe chaque année, plus du double du rendement durable annuel estimé à 1,5 million de tonnes. Les ménages urbains dépensent actuellement jusqu’à 365 dollars américains pour le charbon de bois chaque année. Un grand nombre de ces ménages a la possibilité et une forte incitation financière à acquérir un foyer amélioré à un coût de 20 dollars qui peut réduire la consommation annuelle de combustible de 50 %.

III-14

7 https://www.giz.de/en/html/index.html

Action Les besoins de ces consommateurs sont largement insatisfaits puisque 97 % de tous les consommateurs de biomasse utilisent des techniques de cuisson traditionnelles et inefficaces. Afin de combler ce besoin, BMC fabriquera et vendra trois millions de foyers améliorés en Afrique de l’Est d’ici à 2022. BMC a l’intention de lever 3,8 millions de dollars américains afin d’établir une usine de fabrication moderne en flux continu au Kenya et des usines d’assemblage satellites au Rwanda, en Tanzanie et en Ouganda. À l’heure actuelle, les consommateurs ont deux options d’achat de foyers améliorés, mais qui ne répondent pas à leurs besoins : des foyers améliorés « artisanaux » produits localement ou des foyers améliorés importés d’Inde ou de Chine. Les foyers améliorés artisanaux sont de qualité inégale et ne peuvent être fabriqués en quantité suffisante pour répondre aux besoins du marché. Les foyers améliorés importés sont généralement plus coûteux en raison des frais d’expédition et des droits d’entrée. De plus, ils ne sont pas conçus spécifiquement pour les besoins spécifiques du marché de l’Afrique de l’Est. La solution de BMC consistera à proposer deux modèles de foyers améliorés conçus pour le marché de l’Afrique de l’Est et produits sur place alliant prix et qualité à même de gagner un grand nombre d’utilisateurs potentiels.

Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

Exercice 6 Ce module a introduit l’importance d’une analyse approfondie des MDDF. Quels sont les résultats les plus probables d’une analyse des moteurs ?

Accord sur une vision nationale de REDD+

Réduction de l’utilisation des combustibles fossiles

Justification éclairée du choix d’activités REDD+ particulières

Lancement d’un travail sur les garanties et d’un Système d’information sur les garanties (SIS)

Formulation d’une stratégie et/ou d’un plan d’action REDD+ national(e) prioritaire

Meilleure compréhension du lien existant entre la modification des zones forestières et des activités économiques spécifiques

III-15

Journal d'apprentissage

POINTS IMPORTANTS DE CE CHAPITRE • Une bonne compréhension (i) des moteurs directs et indirects de déforestation et de dégradation des forêts, ainsi que (ii) des barrières aux activités “+” (conservation et renforcement des stocks de carbone forestier, et gestion durable des forêts), est nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des actions REDD+ efficaces, axées sur les résultats ; • Des moteurs indirects influencent très souvent le comportement des acteurs et les moteurs directs ; • Les moteurs et barrières futurs seront très probablement différents des moteurs et barrières actuels et passés ; • Faire participer les principales parties prenantes au travail analytique favorise un dialogue inclusif, sachant que les pays devraient baser le niveau de consultation, de compromis et d’accord entre parties prenantes sur le niveau approprié et nécessaire pour leurs circonstances nationales spécifiques. Afin de garantir l’intérêt général, il ne sera pas toujours possible d’obtenir l’approbation et/ou l’accord des acteurs liés aux moteurs principaux, tels que les secteurs commercial et industriel.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet?

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Chaptitre 3 | Moteurs de Déboisement et de Dégradation des Forêts

remarques

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Journal d'apprentissage

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Chapitre 4 | Stratégies StratégiesNationales Nationales et et Plans Plans d’Action

4 Stratégies nationales et plans d’action Ce module a pour objectif d’aider les participants à comprendre les objectifs et l’importance du processus d’élaboration de documents de SN/PA REDD+ de qualité, afin de mettre en œuvre les activités REDD+ de manière satisfaisante et d’obtenir des résultats. Il souligne également différents éléments que les pays peuvent trouver utile de prendre en compte pour y parvenir.

Ce module APPORTE des explications sur :

• Les SN/PA et la CCNUCC • L’élaboration de SN/PA • Les questions transversales tout au long du processus de développement de SN/PA

Que savez-vous déjà sur le sujet?

IV-1

Journal d'apprentissage

4. Stratégies nationales et plans d’action Le Module 3 a présenté les moteurs de déforestation et de la dégradation des forêts (MDDF) et les barrières aux activités « + », ainsi que les éléments essentiels à analyser et les manières dont les pays peuvent y parvenir. Une bonne compréhension des dynamiques forestières passées et actuelles, ainsi que des MDDF et des barrières aux activités « + » qui ‘expliquent’ ces dynamiques, jette les bases analytiques essentielles à partir desquelles les pays pourront progressivement élaborer leur vision pour la REDD+ et la stratégie pour l’atteindre. Le Programme ONU-REDD promeut l’échange continu d’expériences entre les pays et a facilité différents événements d’échange de connaissances Sud-Sud1, lors desquels les pays ont présenté et partagé leur expérience sur les stratégies nationales ou plans d’action (SN/PA) concernant la REDD+. De nombreux enseignements et recommandations particulièrement utiles en sont ressortis, concernant aussi bien le processus d’élaboration des SN/PA que le document en lui-même. Ce module s’articule autour de celles-ci.

Qu’est-ce qu’une SN/PA ? La SN/PA dans le cadre de la CCNUCC Comme abordé dans le Module 2 : Comprendre la REDD+ et la CCNUCC, la SN/PA est l’un des quatre éléments structurants qui ont été convenus à l’échelle internationale comme prérequis pour mettre en œuvre la REDD+ et accéder à des paiements axés sur les résultats (PAR) (Décision 1/CP.16, paragraphe 71(a)), conformément aux Décisions 12/CP.17 et 11/ CP.19). La figure 4.1 présente ces quatre éléments. Les SN/PA concernant la REDD+ décrivent la manière dont les émissions seront réduites et/ou les stocks de carbone forestier seront renforcés, conservés et/ou gérés de manière durable lors de la mise en œuvre de la REDD+ (phases 2 et 3). Les SN/PA sont des produits intégrateurs des divers processus de la phase de préparation à la REDD+ (phase 1), s’appuyant sur les divers travaux  Figure 4.1 ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DE LA PRÉPARATION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ - source: Programme ONUREDD

1 Ateliers d’échange régional de connaissances Sud-Sud en Équateur (août 2014) pour l’Amérique latine et les Caraïbes et au Kenya (octobre 2014) pour l’Afrique. Séance d’information et de partage de connaissances sur la SN/ PA en Tanzanie en préparation du Conseil d’orientation ONU-REDD (novembre 2014). Les rapports et les présentations sont disponibles sur : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&view=list&slug=infor mation-session-documents-5-november-3596&Itemid=134 & http://www.unredd.net/index. php?view=list&slug=information-and-knowledge-sharing-sessions-5-november-3592&option=com_ docman&Itemid=134

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

d’analyse, les processus de dialogue entre parties prenantes et les décisions stratégiques réalisés pour assurer une mise en œuvre efficiente et efficace de la REDD+ (phase 2). Les textes des décisions ne contiennent aucune règle détaillée concernant le contenu d’une SN/PA ni aucun format à suivre. Contrairement aux niveaux de référence (des émissions) pour les forêts (NERF/NRF), aucune évaluation technique n’est requise et il n’y a pas de mécanisme de validation par la CCNUCC. Le Cadre de Varsovie rappelle uniquement la nécessité d’une SN/PA pour la REDD+ et demande aux pays de publier un lien vers leur SN/ PA sur le pôle d’information de la plate-forme en ligne REDD+ de la CCNUCC afin de pouvoir recevoir des paiements axés sur les résultats (Décision 9/CP.19). Néanmoins, le paragraphe 72 de la décision 1/CP.16 indique que lorsqu’elles élaborent (phase 1) et mettent en œuvre (phase 2) leur SN/PA, les Parties doivent prendre en considération, entre autres choses : • • • • • •

les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts ; les problèmes fonciers ; les questions de gouvernance des forêts ; le souci d’égalité entre les sexes ; les garanties REDD+ de Cancún ; l’assurance de la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales.

En outre, le paragraphe 1 de l’appendice 1 de la décision 1/CP.16 fournit une orientation générale qui doit être suivie lors de la mise en œuvre d’activités REDD+ et qu’il convient de garder à l’esprit lors de l’élaboration d’une SN/PA. Selon cette décision, les cinq activités REDD+ doivent : • contribuer à stabiliser les concentrations de GES ; • suivre une démarche impulsée par les pays ; • être conformes à l’objectif de l’intégrité environnementale et tenir compte des multiples fonctions des forêts et d’autres écosystèmes ; • concorder avec les priorités et objectifs de développement nationaux et la situation et les capacités des pays et respecter la souveraineté de ceux-ci ; • cadrer avec les besoins et objectifs nationaux de développement durable ; • être mises en œuvre dans le contexte du développement durable et de la réduction de la pauvreté, tout enapportant des solutions aux changements climatiques ; • cadrer avec les besoins d’adaptation du pays ; • compter sur un appui financier et technologique adéquat et prévisible, y compris un appui au renforcement des capacités ; • être axées sur les résultats ; • favoriser une gestion durable des forêts.

Point de réflexion À votre avis, pourquoi les accords de Cancún présentent-ils une série de principes et des orientations générales concernant les SN/PA plutôt que de fournir des règles détaillées ?

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Journal d'apprentissage

Des approches souples pour les SN/PA Les décisions de la CCNUCC accordent aux pays une grande souplesse dans le processus d’élaboration ainsi que dans le document de SN/PA, pour autant que les principes généraux prévus dans les sections précédentes soient suivis. Cela permet à chaque pays de rechercher le parcours stratégique optimal pour la REDD+ en prenant en compte ses propres circonstances nationales. Le document de SN/PA peut prendre différentes formes : par exemple, il peut constituer une « stratégie REDD+ » spécifique, être intégré dans un cadre plus vaste relatif au climat et/ou à l’économie verte (comme en Éthiopie ou au Mexique) ou faire partie de différentes stratégies de développement sectorielles ou multisectorielles. Certains pays ont choisi de le concevoir comme un cadre général avec une vision à long terme, puis de l’affiner au moyen d’un plan d’investissement (par ex. la RDC, la Zambie) en se concentrant sur les premières années de la mise en œuvre, tandis que d’autres intègrent les deux dans un seul document. De la même manière, le processus d’élaboration de la SN/PA peut être organisé de différentes manières au sein du processus plus vaste de préparation à la REDD+, ainsi qu’en relation avec d’autres processus nationaux sectoriels et multisectoriels de planification pertinents.

Le processus d’élaboration des SN/PA : une occasion À saisir Même si les SN/PA peuvent prendre différentes formes, il peut être utile pour les pays de rassembler et de présenter les éléments pertinents de leur SN/PA de manière cohérente. Le document de SN/PA est en effet une occasion pour les parties prenantes d’évaluer la conformité de la vision du pays pour la REDD+ avec les orientations de la CCNUCC, ainsi que la pertinence générale, l’efficacité, l’efficience et la solidité des approches, actions, outils et processus qu’il propose en vue d’obtenur des résultats. Un document de SN/PA développé au moyen d’un processus d’élaboration de qualité est l’occasion de : • rendre la REDD+ plus concrète pour toutes les parties prenantes ; • instaurer la confiance et assurer l’adhésion de la communauté internationale et des parties prenantes nationales (un soutien politique de haut niveau ainsi qu’une large base de soutien) ; • donner confiance dans la capacité d’un pays à fournir des résultats en termes de REDD+ afin de bénéficier de paiements/financement axés sur les résultats ; • maximiser les chances de gagner le soutien financier de la communauté internationale (sources bilatérales ou multilatérales) pour sa mise en œuvre ; • contribuer à un processus de préparation bien coordonné et plus efficace. Cela est particulièrement important compte tenu du fait que le mécanisme de financement international de la REDD+ doit encore être clarifié et que les pays qui souhaitent mettre en œuvre des activités REDD+ sont actuellement en compétition pour un financement de la REDD+ limité afin de soutenir la mise en œuvre de leur SN/PA. Le financement de la REDD+ peut comprendre des financements ex ante axés sur les résultats (par ex. au Viet Nam), ou un soutien plus traditionnel sous forme d’aide publique au développement. De tels financements sont nécessaires dans de nombreux pays pour pouvoir mettre en œuvre des politiques et mesures REDD+ à même de produire des résultats, ainsi qu’élever la visibilité de l’agenda REDD+ au sein du pays. Le Module 9 : Financement de la REDD+ présente de plus amples informations à cet égard.

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Si aucun critère n’a été explicitement établi pour évaluer la qualité d’une SN/PA (et la CCNUCC ne prévoit aucun mécanisme d’examen technique en ce sens), certains éléments ci-dessous se sont révélés être : (i) particulièrement utiles dans certains pays qui ont déjà entrepris ce processus et (ii) des facteurs importants pour déclencher le soutien financier de certains donateurs à la mise en œuvre de la REDD+ : • être étayé par des travaux analytiques solides ; • s’attaquer aux principaux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts, ainsi qu’à leurs causes sous-jacentes (moteurs indirects), et aux principales barrières aux activités « + » de REDD+ (ainsi que leur potentiel) ; • présenter une vision stratégique à la fois ambitieuse et crédible pour la REDD+, accompagnée de politiques et des mesures transformatives ; • démontrer l’engagement du pays ; • bénéficier d’un appui politique (de haut niveau) ; • créer ou renforcer des mécanismes de coordination et de coopération multisectoriels efficaces ; • assurer un processus d’élaboration transparent et participatif ; • articuler la manière dont les SN/PA se distinguent d’actions « classiques ». Bien entendu, ces éléments dépendent étroitement du contexte spécifique de chaque pays et ne constituent en aucune façon une liste stricte.

Point de réflexion Que sont des politiques et mesures « transformative » ?

Leçons importantes tirées Si le processus d’élaboration d’une SN/PA dépend largement des circonstances nationales, l’expérience de divers pays a souligné les enseignements suivants: • L’élaboration d’une SN/PA REDD+ est autant une question de processus que de produit final. En particulier, mettre l’accent sur une consultation inclusive et équitable et la participation des parties prenantes concernées permet d’assurer une base de soutien pour la stratégie plus solide et plus large et facilite sa validation puis sa mise en œuvre. Un exemple, pertinent ou non dans d’autres contextes nationaux, est le Costa Rica, qui a réalisé plus de 150 réunions d’information et de consultation pour l’élaboration de sa SN/PA. • Le processus d’élaboration de la SN/PA doit être planifié tôt dans la phase de préparation à la REDD+ plutôt que d’être envisagé comme un simple produit résultant de la phase de préparation. Etablir la séquence adéquate des différents axes de travail (par ex. travail analytique, consultations) n’est pas toujours simple, mais cela est essentiel pour assurer l’efficacité du processus d’élaboration de la SN/PA (et plus globalement de préparation à la REDD+).

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Journal d'apprentissage

• Les choix stratégiques portant sur chacun des éléments structurants de la REDD+ définis à Cancún I. les stratégies nationales ou plans d’action (SN/PA) II. les niveaux (d’émission) de référence pour les forêts (NERF/NRF) III. les systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) IV. le système de communication d’informations (SIS) peuvent avoir des implications fortes pour les autres (voir par exemple la section sur les sauvegardes « Mettre la portée, l’échelle et les moteurs prioritaires en perspective »). Il est donc primordial d’assurer une communication et des interactions régulières dans le développement et la mise en œuvre de ces éléments structurants cruciaux, afin de renforcer l’efficacité et l’efficience de la phase de préparation à la REDD+. Le document de SN/PA constitue l’occasion de renforcer les liens entre ces éléments structurants de la REDD+ et de démontrer la cohérence globale de l’approche du pays quant à la REDD+, ainsi que sa capacité à obtenir des résultats. • La conception d’une SN/PA est un processus itératif suivant une démarche progressive, car il s’agit de documents évolutifs, élargis et améliorés de manière cyclique au fur et à mesure que les pays progressent dans une mise en œuvre plus complète de la REDD+ : par exemple, une stratégie peut initialement aborder uniquement les activités REDD+ et/ou les moteurs de déforestation et de dégradation des forêts les plus importants, tout en planifiant des améliorations ultérieures selon une approche graduelle pragmatique et s’adaptant à un contexte dynamique. Le Brésil a décidé de commencer à s’atteler uniquement à la déforestation de la région de l’Amazonie, tout en se préparant à inclure la dégradation des forêts et à élargir au biome du Cerrado. • Les SN/PA ne doivent pas être considérés comme des documents isolés. Les pays peuvent trouver utile de s’assurer qu’elles sont élaborées et mises en œuvre, selon le contexte (potentiel REDD+, niveau d’engagement politique, etc.) dans le cadre du processus national de planification du développement et en phase avec d’autres efforts nationaux et internationaux pertinents pour la REDD+ (par ex. les objectifs d’Aichi en vertu de la Conférence des Parties de la Convention sur la biodiversité, les objectifs de développement durable). L’appropriation par le pays du processus, et donc du produit (document), ainsi que l’intégration efficace avec d’autres plans de développement, sont des éléments clés de réussite. Par exemple, la Mongolie intègre la REDD+ dans sa stratégie de développement vert en veillant à ce qu’elle soit en ligne avec son programme global de développement.

Un ORDRE logique Même si la CCNUCC ne fournit aucune recommandation sur la structure des SN/PA ni aucun format, de nombreux pays ont formulé leur SN/PA en utilisant les questions générales « pourquoi », « quoi » et « comment » comme guide pour une structure logique et facilement adaptable : • « Pourquoi » (ou « dans quel but ») : quel est le contexte global du pays, y compris son cadre de développement ? Quelle est son incidence, positive ou négative, sur les objectifs REDD+ ? Quelle est la situation des forêts (stocks et flux de carbone, moteurs de déforestation et de dégradation des forêts et barrières aux activités « + », tendances des changements dans l’utilisation des terres et des pertes de carbone) ? Dans cette perspective, quelle est la vision nationale pour la REDD+ et sa contribution aux objectifs

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

nationaux ? Ou, plus simplement, qu’est-ce que la REDD+ peut faire pour mon pays ? • « Quoi » : quelles politiques et mesures et approches sont envisagées pour réaliser la vision REDD+ et atteindre des résultats ? En quoi sont-elles transformationnelles ? • « Comment » : comment la SN/PA sera-t-elle mise en œuvre pour garantir les résultats escomptés : quels sont les dispositifs institutionnels et financiers, ainsi que les outils requis pour mettre en œuvre, gérer et faire le suivi de la REDD+ efficacement ? Sur la base des données analytiques (existantes et nouvelles) et des différentes considérations stratégiques composant la vision REDD+ du pays, ces mêmes questions structurantes du document de SN/AP peuvent également servir de guide au séquençage global du processus d’élaboration de la SN/PA, tel qu’illustré dans la figure 4.2. Le processus et séquençage adéquats varieront considérablement selon les circonstances spécifiques de chaque pays (y compris des données, stratégies et politiques ou processus de planification pertinents, et capacités existants).

Élaborer une SN/PA Bien que le processus adéquat dépende considérablement des circonstances nationales, il peut être décomposé de manière non prescriptive en différents processus clés (figure 4.2). Ces processus ne sont pas entièrement séquentiels et plusieurs devraient être menés en parallèle, en assurant des interactions régulières :

 Figure 4.2 PREMIÈRE SN/PA : UN PROCESSUS D’ÉLABORATION ITÉRATIF ET GRADUEL - Source : Programme ONU-REDD

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Journal d'apprentissage

Politiques et Mesures

• • • • • • • •

Planification du processus d’élaboration de la SN/PA Établissement de la base analytique Définition d’une vision pour la REDD+ Analyse des options et définition des priorités en termes de PM à mettre en œuvre Définition des mécanismes de mise en œuvre (financiers, juridiques et institutionnels) Rédaction Validation par les décideurs politiques et les parties prenantes Intégration formelle de la SN/PA dans le cadre politique/réglementaire

Planifier le processus d’élaboration de la SN/PA Il peut être particulièrement utile d’élaborer une feuille de route globale présentant clairement le processus d’élaboration de la SN/PA. Les pays peuvent ainsi la partager et la discuter avec les parties prenantes concernées. Cela peut contribuer à : • clarifier le séquençage des différents intrants techniques, des décisions stratégiques, des processus de consultation et de validation, ainsi que des étapes du processus d’élaboration ; • définir les rôles et les responsabilités respectifs des diverses institutions et partenaires impliqués ; • identifier les besoins budgétaires ; • structurer le processus d’élaboration et de consultation (plateformes, groupes de travail technique, grands ateliers, listes de diffusion, etc.). Dans la mesure du possible, il sera important pour l’efficacité et l’efficience de l’ensemble du processus de préparation à la REDD+ de définir un chronogramme adéquat intégrant l’ensemble des éléments du processus de préparation et assurant des interactions régulières. Si nécessaire, cette feuille de route générale peut être complétée par des documents plus spécifiques, tels que : • une feuille de route des travaux analytiques contribuant aux différentes étapes du processus d’élaboration de la SN/PA ; • une stratégie et une feuille de route d’engagement des parties prenantes, intégrant spécifiquement les aspects relatifs à l’égalité entre les sexes et à l’émancipation des femmes ; • un plan de renforcement des capacités. Même si cela risque d’évoluer au cours du processus en fonction des opportunités qui peuvent se présenter, il peut être utile de réfléchir tôt sur le statut juridique possible de la SN/PA et son « ancrage » (comme par ex. au sein d’un programme plus vaste sur le changement climatique, une stratégie relative à l’économie verte ou un plan de développement global). Il peut également être utile de clarifier les étapes suivantes potentielles, telles que par exemple l’affinement et l’opérationnalisation de la SN/PA au travers d’un plan d’investissement REDD+ spécifique, ou intégration directe dans des législations, politiques et plans transversaux.

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Politiques et Mesures

Établir la base analytique (figure 4.3) Il s’agit souvent d’un processus itératif qui se déroule tout au long du processus d’élaboration de la SN/PA et au cours de ses révisions ultérieures, durant lequel des études sont réalisées et affinées et la capacité technique est renforcée. Des données reposant sur des travaux sérieux et rassemblées avec les contributions de différents secteurs et parties prenantes, seront nécessaires pour permettre d’informer la prise de décisions et la conception de politiques, et de manière générale assurer la validité des SN/PA. Plutôt que d’attendre des données « idéales » il est utile de commencer avec les informations existantes, en les améliorant au fur et à mesure. Selon le contexte national et les décisions prises, les analyses et les outils pertinents peuvent varier considérablement. Il peut être utile d’élaborer une feuille de route concrète des travaux analytiques prenant en compte la capacité financière et technique, afin de s’assurer que les informations nécessaires soient disponibles en temps opportun. Le principal point de départ pour le processus d’élaboration de la stratégie est un consensus général entre les parties prenantes sur les principaux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts et les barrières aux activités « + » (généralement connus, mais pas nécessairement reconnus et/ou unanimes). Que ce consensus soit établi dès le départ ou qu’il demande plus de dialogue et de consultations, il peut être utile aux pays de réfléchir à leur travail sur les moteurs au sein d’un cadre analytique plus vaste permettant d’établir les bases essentielles d’un processus robuste d’élaboration de la SN/PA. En effet, il est utile d’établir des liens entre les analyses de : • l’utilisation des terres et de changement d’affectation des terres, les stocks de carbone forestier et les dynamiques forestières (déforestation, dégradation, boisement/ reboisement et régénération) d’une part ; et

Utilisation des terres et changement d’affectation des terres

 Figure 4.3 UNE BASE ANALYTIQUE ROBUSTE POUR LA SN/PA

Source : Programme ONU-REDD

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Journal d'apprentissage

• les moteurs de déforestation et de dégradation des forêts et les barrières aux activités « + », passés et actuels, qui "expliquent" ces dynamiques, ainsi que ceux futurs (potentiels), d’autre part. Un tel ensemble fournit des informations cruciales sur le potentiel des différentes activités REDD+, les priorités géographiques, les tendances, les points d’entrée potentiels pour les politques et mesures REDD+, etc. Il est probable que l’analyse des moteurs et barrières nécessite différentes analyses complémentaires (cadre juridique, politique et fiscal ; organisation des chaînes logistiques ; pratiques traditionnelles, etc.). Le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts fournit de plus amples informations sur les MDDF. D’autres analyses sont nécessaires, en parallèle ou ultérieurement. Elles peuvent comprendre : • l’analyse prospective (modélisation) appuyant le dialogue intersectoriel et multipartite ainsi que la prise de décision stratégique ; • la planification géographique (par ex. récolter et générer des informations géographiques pouvant contribuer à identifier les régions pertinentes pour la mise en œuvre de différentes politiques et mesures REDD+) ; • l’étude des coûts, avantages et risques d’actions REDD+ potentielles ; • l’étude des options de financement et des mesures incitatives requises ; • l’évaluation des capacités institutionnelles et des besoins en renforcement des capacités. À titre d’illustration, les pays peuvent se poser certaines des questions suivantes : • Quel est le contexte physique et socioéconomique du pays, sa structure de gouvernance, ses principaux objectifs de développement intersectoriel et les objectifs de développement sectoriels qui y sont liés ? Quelles peuvent être les incidences positives ou négatives pour la REDD+ ? • Quelle sont les dynamiques forestières (déforestation et dégradation, reboisement et régénération) passées, actuelles et (potentiellement) futures ? En quoi sont-elles est-il liées aux activités REDD+ ? Quels sont les moteurs directs de la déforestation et de la dégradation des forêts et ceux sous-jacents qui y sont liés, et quelles sont les barrières aux activités « + » ? Où, combien et qui est impliqué, et pourquoi ? • En quoi la mise en œuvre de la REDD+ est-elle liée aux cadres juridiques, politiques et engagements existants ?

Point de réflexion Avez-vous une idée de toutes autres informations techniques pertinentes que votre pays aurait intérêt à inclure ?

Politiques et Mesures

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Définir une vision concernant la REDD+ et des considérations stratégiques connexes (portée, échelle, moteurs/barrières prioritaires, financement) Sur la base des données, objectifs, stratégies et plans existants, ainsi que des résultats du travail analytique, les pays peuvent envisager de définir une vision à long terme pour la REDD+ et le parcours stratégique permettant de la réaliser, y compris à son stade initial (c.-à-d. 1ère SN/PA). Cela peut comprendre une réflexion sur les objectifs concrets du pays à la réalisation desquels le mécanisme REDD+ pourrait contribuer, aussi bien en ce qui concerne les cinq activités de la REDD+ que les objectifs et priorités nationaux plus larges. Il est probable que cette vision pour la REDD+ sera développée progressivement tout au long du processus de préparation (et au-delà), par exemple en fonction des possibilités et contraintes identifiées, du « business case »2 réalisé pour la REDD+ et de la capacité d’obtenir un appui politique de haut niveau, avec la participation active des différentes parties prenantes concernées (y compris des secteurs pertinents de l’utilisation des terres ainsi que du secteur privé). SUR LA VOIE D’UN DÉVELOPPEMENT AXÉ SUR LA CROISSANCE VERTE Afin de réaliser leurs objectifs de développement, les pays dépendent de cinq types de capitaux : financier, naturel, physique, humain et social. Chaque pays utilise ces capitaux différemment selon son contexte national spécifique et les politiques et pratiques passées.

Plan d’aménagement du territoire

 Figure 4.4 : ITINÉRAIRES DE DÉVELOPPEMENT POSSIBLES ENTRAÎNANT DIFFÉRENTS IMPACTS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX - Source : Programme ONU-REDD 2 Plaidoyer construit pour parvenir à réaliser la promotion de l’agenda REDD+

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Journal d'apprentissage

Idéalement, les pays définissent une vision de développement collective, explicite et à long terme qu’ils souhaitent réaliser (tel que la vision de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour 2050), souvent par l’intermédiaire d’une étude prospective consultative (par ex. l’étude prospective de la Côte d’Ivoire en cours pour 2040 ou l’étude prospective « RDC Vision 2035 ») ; en d’autres termes, ils définissent où ils souhaitent se trouver à l’avenir. En s’appuyant sur les cinq types de capitaux, les pays disposent de nombreuses options différentes pour s’efforcer de réaliser cette vision. Celles-ci sont formulées dans les stratégies ou les plans à moyen terme (tels que le futur Plan national de développement 2016-2020 de la Côte d’Ivoire) sur lesquels les plans sectoriels sont basés (par ex. un plan agricole à 5 ans). Les diverses options stratégiques disponibles en termes d’objectifs à long terme et de stratégie de développement représentent autant d’« itinéraires de développement » potentiels. La voie choisie conditionnera considérablement la capacité à réaliser la vision désirée, en plus ou moins de temps et avec des incidences positives et négatives très différentes sur le plan économique, social et environnemental à court, moyen et long termes. À la différence de l’économie dite « brune » traditionnelle, une économie « verte » (également appelée croissance verte ou développement vert) résulte en une amélioration du bien-être humain ainsi que de l’équité sociale et entre les sexes, tout en réduisant considérablement les risques environnementaux et les pénuries écologiques (figure 4.4). En d’autres termes, il s’agit d’une économie dans laquelle les actifs financiers, naturels, produits, humains et sociaux ne diminuent pas avec le temps et, dans la mesure du possible, s’accroissent. Une utilisation initialement non durable du capital naturel (par ex. forêts et ressources minérales) doit contribuer à accroître les autres types de capital et entraîner un changement dans la base économique du pays permettant de suivre une voie de développement moins dépendante du capital naturel et favorisant son utilisation durable. LA REDD+ - UNE OCCASION DE PRENDRE LA VOIE D’UN DÉVELOPPEMENT AXÉ SUR LA CROISSANCE VERTE Dans de nombreux pays, réaliser la REDD+ peut représenter une opportunité et étape importante pour orienter le développement vers une économie verte, à faibles émissions de carbone, équitable et efficace sur le plan des ressources. La REDD+ doit être considérée comme une occasion d’« optimiser » le développement plutôt qu’un simple outil de conservation et/ou de foresterie. Comprendre la manière dont le cadre de développement national est lié à la REDD+ et la manière dont la REDD+ peut être façonnée pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux sera essentiel à cet égard. C’est particulièrement le cas pour les pays présentant un potentiel REDD+ élevé (à forte couverture forestière et donc avec un potentiel de déforestation important, par exemple), mais également dans d’autres pays où la REDD+ peut constituer un moyen d’appuyer la réforme d’un secteur spécifique (par ex. sylviculture) ou une transformation plus vaste appuyée par une volonté politique solide, comme cela a été le cas au Costa Rica avant même la création du mécanisme REDD+. La réalisation d’études prospectives pour élaborer ou mettre à jour une vision stratégique à long terme du développement national représente une opportunité majeure d’intégrer un scénario REDD+/croissance verte. Impliquer efficacement le secteur privé sera alors important, en développant des modèles opérationnels permettant de réduire la déforestation et la dégradation des forêts et promouvant les activités « + » dans les chaînes de valeur. Tout cela nécessite de considérer la manière dont la REDD+ est liée au cadre de développement du pays, et comment elle pourrait contribuer à l’itinéraire de développement ou le modifier. Il convient pour ce faire de définir : (i) une vision à long terme pour la REDD+ ;

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

(ii) la manière dont elle sera déployée au fil du temps jusqu’à l’entrée en phase 3 de la REDD+ et la réalisation ce cette vision de développement à long terme plus durable (parcours stratégique) ; ainsi que (iii) les premières étapes, pragmatiques, à atteindre au cours des premières années (1ère SN/PA). Diverses décisions stratégiques devront être prises à cet égard, y compris relatives aux options de mise en œuvre de la REDD+ en termes de « portée » et d’« échelle » (définies dans la section suivante), aux moteurs devant être abordés en priorité, à la stratégie de financement ou à l’approche de mise en œuvre de la REDD+ (figure 4.5). DIFFÉRENTES CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES La « portée » des activités REDD+ («scope» en anglais) (figure 4.6) correspond principalement aux choix de(s) activité(s) REDD+ qu’un pays va mettre en oeuvre. L’« échelle » de la REDD+ (figure 4.9) se réfère essentiellement à la zone géographique dans laquelle le pays assumera la responsabilité de mettre en œuvre la REDD+ en vue de bénéficier  Figure 4.5 : CONSIDÉRATIONS de paiements axés sur les resultats (c.-à-d. la zone STRATÉGIQUES FAÇONNANT LA couverte par un NERF/NRF, avec réalisation d’un VISION NATIONALE POUR LA REDD+ suivi et notification correspondants). Les « moteurs - Source : Programme ONU-REDD prioritaires » sont les moteurs directs et indirects auxquels un pays décide de s’attaquer en priorité, pouvant être une partie seulement de tous ceux identifiés. L’« approche de mise en œuvre de la REDD+ » représente ici la manière dont un pays décide de mettre en œuvre la REDD+ ; par exemple : (i) si la REDD+ sera principalement mise en œuvre au moyen de la définition d’un cadre politique et réglementaire adapté et/ou au travers d’investissements spécifiques ; (ii) les rôles respectifs, complémentaires, des différents niveaux de gouvernement (national, sous-national, local) ; et (iii) les divers types d’acteurs impliqués dans la mise en œuvre (par ex. organismes gouvernementaux, secteur privé, ONG). PORTÉE DE LA REDD+ La « portée » des activités REDD+ (figure 4.6) a principalement trait à l’activité ou à la combinaison d’activités REDD+ qu’un pays choisit de mettre en œuvre. Elle peut également concerner le choix des cinq réservoirs de carbone qu’un pays comptabilise (biomasse aérienne, biomasse souterraine, bois mort, litière, sol) et/ou les moteurs prioritaires auxquels il s’attaque. La portée d’un NERF/NRF peut représenter un sous-ensemble des activités et réservoirs présentés dans la SN/PA, dans l’intention d’élargir la portée de ces activités et réservoirs au fil du temps en appliquant une approche par étapes (graduelle). La vaste portée des cinq activités REDD+ permet la participation de nombreux pays avec diverses circonstances nationales et à des stades très différents dans la courbe de transition forestière (cf. encadré 4.7 ci-dessous). Le choix d’un pays en termes de portée des activités REDD+ peut dépendre, notamment : (i) de l’importance des différentes activités REDD+ en termes d’émissions et/ou absorptions de gaz à effet de serre ; (ii) de leur relation avec les différents moteurs et de la capacité à mettre en œuvre ces activités au moyen de politiques et mesures efficaces ; (iii) de considérations techniques sur le Système national de surveillance des forêts et le niveau de référence (des émission) pour les forêts ; (iv) des priorités politiques.

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Les pays peuvent trouver utile de commencer par se concentrer sur une ou plusieurs activités REDD+ plus faciles (par ex. réduire la déforestation ou réduire la déforestation et améliorer les stocks de carbone forestier). Par exemple, le Brésil a commencé par la réduction des émissions provenant de la déforestation uniquement, tout en s’efforçant d’améliorer sa capacité à suivre la dégradation des forêts en vue d’intégrer cette activité ultérieurement. Les pays peuvent décider d’inclure dans leur SN/PA des activités REDD+ ne faisant pas partie de la portée de leur NERF/NRF initial au moyen de politiques et mesures spécifiques. Cela peut être lié à l’importance accordée à des considérations telles que les avantages non-carbone, certaines priorités politiques, ou encore dans l’objectif d’obtenir le soutien d’importantes parties prenantes. Les diverses parties prenantes devraient cependant être bien conscientes du fait que dans ce cas, ces activités ne déboucheront par sur des paiements axés sur les resultats dans le cadre de la CCNUCC ; les pays peuvent envisager de faire une distinction claire à cet égard dans leur SN/PA. ÉCHELLE DE LA REDD+ La CCNUCC accorde aux pays la souplesse de développer leur NERF/NRF et assurer un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire (Décision 1 CP/16, § 71b et c). Dans ce sens, l’échelle de la REDD+ réfère principalement à la zone géographique dans laquelle le pays mettra en œuvre la REDD+ en vue de bénéficier de paiements axés sur les resultats. Néanmoins, une SN/PA doit être développée à l’échelle nationale, de même que le SIS (Décision 1 CP/16, § 71a et d). Un pays peut ainsi opter pour une échelle infranationale, mais aussi une échelle nationale tout en concentrant tous ou une partie de ses efforts liés à la REDD+ sur une ou plusieurs zones infranationales clés.

 Figure 4.6 : PORTÉE DE LA REDD+ - Source : Programme ONU-REDD

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 Encadré 4.7 : LA THÉORIE DE LA TRANSITION FORESTIÈRE La théorie de la transition forestière sous-tend une certaine constance dans l’évolution de la couverture forestière dans un pays ou une région au cours du temps (figure 4.8). Initialement, un pays présente une proportion de terres recouvertes de forêts relativement élevée et stable. Sous l’influence des processus de développement, la déforestation commence, puis s’accélère en raison de la consommation des ressources forestières visant à répondre aux besoins nationaux et à financer le développement national, ainsi que de la conversion des terres forestières pour d’autres usages (par ex. l’agriculture). Cette réduction de la couverture forestière se stabilise lorsque (i) les forêts et les terres forestières les plus accessibles ont été utilisées, et/ou (ii) la conversion, à l’agriculture en particulier, se révèle moins rentable que d’autres activités (diversification de l’économie), et/ou (iii) la raréfaction du bois a rendu les efforts de reboisement pertinents et/ou nécessaires. En effet, l’exode rural offre la possibilité de régénérer les forêts (au travers du boisement/reboisement, de l’agroforesterie, de la régénération ou restauration), bien qu’avec une teneur en carbone, des services écosystémiques et une biodiversité globalement amoindris, avec les répercussions négatives que cela peut engendrer sur les moyens de subsistance et la viabilité économique.

 Figure 4.8 : La REDD+ et la courbe de transition forestière - Source : Programme ONU-REDD Cette théorie empirique décrit une tendance générale influencée par de nombreux facteurs internes et externes, tels que le contexte national (par ex. la pression démographique, la connexion à l’économie mondiale, la capacité d’application de la loi, les forces économiques mondiales et les politiques gouvernementales). Le mécanisme REDD+ vise à changer les causes structurelles de la courbe de transition forestière en (i) encourageant les pays en développement qui agissent sur les facteurs internes de la transition au moyen de politiques et mesures adéquates, et en (ii) influençant les facteurs externes sur lesquels les pays de la REDD+ ne peuvent directement agir, notamment en ce qui concerne les forces du marché (par ex. l’engagement des grands producteurs de produits agricoles dans des démarches de production « zéro déforestation nette », ou la définition de conditions d’accès au marché dans les pays consommateurs). En fonction de leur stade dans la courbe de transition forestière ainsi que de leur vision pour la REDD+, les pays sont susceptibles d’utiliser des ensembles de politiques et mesures et des combinaisons de mesures incitatives et règlementaires différents dans l’objectif d’infléchir cette courbe tout en poursuivant leurs objectifs, légitimes, de développement.

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Point de réflexion Votre pays a-t-il commencé à envisager la portée de ses activités REDD+ ? Le cas échéant, savez-vous quelles sont ces activités et pourquoi ? La décision d’opter pour une échelle infranationale peut notamment être liée à : • des limitations dans sa capacité financière et/ou technique (par ex. taille du pays) à s’atteler de manière suffisamment efficace aux moteurs/barrières pour obtenir des résultats mesurables dans l’ensemble du pays, ou à effectuer le suivi et la notification des résultats à l’échelle nationale ; • un manque de contrôle sur l’intégralité de son territoire (c.-à-d. groupes armés) ; • ses priorités géographiques de développement ; • le test de différentes approches et outils dans un contexte plus spécifique (par ex. dans le biome amazonien) ou avec un contrôle facilité (c.-à-d. moins étendu, avec moins d’acteurs impliqués) tout en renforçant les capacités en vue d’une mise en œuvre plus efficace à l’échelle nationale (par exemple la définition de supports, outils et processus de communication et de formation adéquats). Un pays optant pour une échelle infranationale en tant que mesure provisoire pour les paiements axés sur les resultats peut envisager différentes approches pour délimiter la zone infranationale couverte. Celles-ci peuvent être associées à des unités administratives (par ex. l’État de Cross River au Nigéria), à un biome spécifique (par ex. le biome amazonien au Brésil), ou même à une région liée à un moteur prioritaire spécifique. Chaque option présente différents avantages et inconvénients : par ex. l’utilisation d’une unité administrative peut faciliter la prise de décisions, l’harmonisation des politiques et mesures et les synergies entre les différents niveaux de gouvernement, tandis qu’une approche basée sur un biome ou un moteur peut permettre de travailler sur des processus de déforestation et de dégradation plus homogènes et d’y apporter des réponses plus intégrées. En fin de compte, l’option optimale dépendra du contexte spécifique de chaque pays, y compris sa structure de gouvernance, les types de moteurs et barrières, le dynamisme du processus de préparation, etc. Les pays peuvent envisager le meilleur compromis entre ces options, comme le Brésil qui se base sur la région de l’« Amazonie légale », qui existait déjà (créée en 1948 sur la base d’études sur la manière de planifier le développement économique et social de la région de l’Amazonie).

 Figure 4.9 : ÉCHELLE DE LA REDD+ - Source : Programme ONU-REDD

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Il convient de souligner que même si l’échelle nationale est privilégiée pour le NERF/NRF, le suivi et la notification, les investissements applicables à la REDD+ sont susceptibles de se concentrer au moins partiellement sur une ou plusieurs zones géographiques clés. Outre les points énumérés ci-dessus, cela peut être lié à l’existence de zones où la déforestation et la dégradation des forêts sont particulièrement importants, ou de zones où le potentiel des activités « + » peut être le mieux réalisé. Cela peut également être dû à la présence d’acteurs particulièrement actifs dans certaines régions (par ex. les autorités au niveau infranational), à la présence de partenaires de mise en œuvre ou aux préférences des partenaires financiers. Par ailleurs, même si l’échelle infranationale est privilégiée, les politiques et mesures menées au niveau national seront essentielles pour soutenir la mise en œuvre à l’échelle infranationale (voir la section consacrée aux « approches de mise en œuvre de la REDD+ » ci-dessous). En outre, les pays peuvent envisager de soutenir des politiques et mesures pertinentes pour la REDD+ en dehors d’une région infranationale cible, même si celles-ci ne déboucheront pas sur des paiements axés sur les resultats en vertu de la CCNUCC. Divers outils peuvent être utiles pour évaluer les options en vue de choisir celle ou celles a priori optimales (voir le Module 8 : Politiques et mesures pour obtenir des informations plus détaillées). Les pays optant pour une mise en œuvre provisoirement au niveau infranationale peuvent trouver utile de chercher à atteindre, dans leur choix, un équilibre entre le fait de cibler des régions permettant d’obtenir des résultats relativement facilement et de s’attaquer à des problématiques et des zones géographiques plus épineuses. Cela impactera sur la crédibilité de la SN/PA et sa capacité à engager la communauté internationale pour obtenir un soutien aux investissements REDD+. Les pays peuvent considérer présenter dans leur SN/PA : • la logique quant au choix en termes d’approche et de localisation de la mise en œuvre infranationale ; • les conséquences en termes de mécanismes de mise en œuvre de la REDD+ (architecture REDD+) ; • la manière dont cela devrait contribuer à aborder le contexte national global de la REDD+ ; • la vision préalable pour l’élargissement progressif jusqu’à une mise en œuvre à l’échelle pleinement nationale. Pour la mise en œuvre préliminaire de la REDD+ dans une ou plusieurs zones infranationales, le leadership du niveau national sera essentiel pour assurer l’uniformité et la cohérence dans le processus de préparation à la REDD+ (englobant, parmi d’autres, le développement du NERF/NRF, les garanties et le SIS) : • entre les entités infranationales (cohérence horizontale) ; • entre les entités infranationales et le niveau national (cohérence verticale). Uniformité et cohérence sont des facteurs clés pour permettre le rassemblement de l’information afin d’établir des rapports de qualité pour la CCNUCC en vue de recevoir des paiements axés sur les resultats, ainsi que pour gérer la transition entre la mise en œuvre infranationale et nationale au cours du temps. Cette question sera encore plus cruciale lorsque différents instruments hors-CCNUCC seront associés, tels que des approches liées aux marchés volontaires du carbone (MVC) a l’échelle infranationale ou projet, compte tenu du fait que les méthodologies et les règles utilisées par les différentes standards des MVC ne sont pas nécessairement en phase avec la CCNUCC. L’intégration avec ces autres instruments, déjà déployés dans de nombreux pays REDD+, est nécessaire, mais peut être

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particulièrement complexe lorsqu’une certaine cohérence n’est pas assurée dès le départ. Les nombreuses opportunités et contraintes associées à l’adoption de ce type d’approches alternatives devraient être évaluées avec soin. MOTEURS PRIORITAIRES Un pays peut également trouver utile de considérer le ou les moteurs directs et indirects stratégiques auxquels il souhaite s’attaquer en priorité. Pour faire ces choix, les éléments suivants doivent être pris en compte : • l’importance de chaque moteur direct en termes d’émissions ou en termes de potentiel d’absorption pour les activités « + » ; • les choix en termes de portée et d’échelle ; • les priorités politiques ; • la capacité à s’attaquer aux moteurs (capacité technique, capital politique requis et acteurs impliqués, en prenant en compte les moteurs indirects qui y sont liés) ; • les coûts et les avantages attendus de la mise en œuvre (y compris les avantages non liés au carbone) ; • les risques et les avantages environnementaux et sociaux potentiels associés au choix d’un moteur donné. Le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts fournit de plus amples informations quant à la hiérarchisation des moteurs. En bref, le ou les moteurs les plus importants en termes de potentiel de réduction des émissions et/ou d’absorption ne sont pas toujours les plus stratégiques auxquels s’attaquer. Certains moteurs pourront être gérés de manière plus efficace lorsque l’environnement (politique et financier) deviendra plus favorable. Toutefois, sachant que l’exclusion de moteurs importants est susceptible d’ébranler la crédibilité globale de la SN/PA, il peut s’avérer important de présenter ouvertement ces aspects en les défendant par des arguments convaincants. METTRE EN PERSPECTIVE PORTÉE, ÉCHELLE ET MOTEURS PRIORITAIRES Les décisions sur la portée, l’échelle et/ou les moteurs prioritaires ont d’importantes répercussions les unes sur les autres et doivent être considérées ensemble plutôt que séparément (figure 4.10). Ces considérations stratégiques peuvent par ailleurs avoir des implications pour la conception et la mise en œuvre des différents éléments de l’architecture REDD+ nationale (la SN/PA et le choix des politiques et mesures, le NERF/NRF, le SNSF et les garanties/SIS), et inversement. Par exemple, si un pays se concentre sur la réduction des émissions liées à la déforestation afin de recevoir des paiements axés sur les resultats, le SNSF doit être conçu de sorte à faire le suivi de la déforestation, un NERF doit être défini prenant en compte la déforestation passé (et ajusté aux circonstances nationales, le cas échéant) ; les garanties (et le SIS) doivent dans tous les cas être opérationnels. Dans l’autre sens, les difficultés à inclure certaines des activités REDD+ dans le NERF/NRF ou les limites techniques ou budgétaires pour suivre ces activités par l’intermédiaire du SNSF, peuvent contribuer à la décision de ne pas s’atteler aux moteurs associés à ces activités, ou avoir une incidence sur le niveau d’effort budgétaire y étant consacré, ces activités ne débouchant pas sur des paiements axés sur les resultats (par ex. s’atteler à la coupe sélective ou au ramassage de bois de chauffe conduisant à la dégradation des forêts). Une fois encore, un pays peut tout de même décider de les inclure en raison de leurs avantages non liés au carbone, ou d’autres raisons.

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 Figure 4.10 INTERRELATIONS ÉTROITES ENTRE LES CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES DE PORTÉE, ÉCHELLE ET LES MOTEURS PRIORITAIRES - Source : Programme ONU-REDD

Point de réflexion À votre avis, de quelle manière la portée peut-elle avoir une incidence sur l’échelle et les moteurs prioritaires ? Et inversement ? En quoi cet élément stratégique peut-il être lié à l’architecture REDD+ ?

Les décisions sur l’échelle ou les zones prioritaires de mise en œuvre de la REDD+ peuvent également avoir des implications importantes, notamment sur le choix des activités et des moteurs pertinents, les parties prenantes a engager, les coûts et avantages attendus, la conception et la mise en œuvre des différents éléments structurants et de l’architecture plus vaste de la REDD+ (SN/AP, NERF/NRF, SNSF et SIS, mais aussi mécanismes juridiques, institutionnels et financiers), ainsi que sur la capacité requise. De la même manière, les implications en termes de coûts et de capacité liées au déploiement de l’architecture REDD+, ou à la mise en œuvre des politiques et mesures pour obtenir des résultats significatifs, peuvent conduire un pays à commencer la mise en œuvre de la REDD+ au niveau infranational, ou à concentrer ses efforts sur un plus petit nombre de zones clés lors de la mise en œuvre de son approche nationale. Les choix faits concernant les moteurs prioritaires (par ex. la production de charbon) et les politiques et mesures visant à s’y atteler (par ex. la formalisation et l’organisation de la chaîne de valeur du charbon) peuvent avoir d’importantes implications eu égard aux garanties (par ex. impact sur les moyens de subsistance de nombreux ménages vulnérables participant à la production, au transport ou au marketing). Promouvoir et adhérer à ces garanties et assurer la pérennité de la mise en œuvre de la REDD+ peut nécessiter d’ajuster la manière dont les politiques et mesures sont mises en œuvre et de les compléter par d’autres.

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Même si les décisions sur des aspects stratégiques tels que la portée, l’échelle et les moteurs prioritaires peuvent être prises à différentes étapes du processus de préparation, la prise en compte de ces considérations stratégiques dès le départ peut permettre de mieux focaliser le travail analytique, les réflexions et les consultations sur les aspects clés. La combinaison optimale pour démarrer la mise en œuvre dépendra entièrement des circonstances spécifiques à chaque pays et aux choix en termes de vision à long terme pour la REDD+ (y compris parvenir à la phase 3 de la REDD+) et de parcours stratégique en vue d’y parvenir, tel qu’illustré par la figure 4.11. STRATÉGIE DE FINANCEMENT L’analyse des coûts et la planification financière sont des éléments essentiels d’une stratégie (et/ou du plan d’investissement qui y est associé) et peuvent concourir à la réalisation de deux objectifs importants : • Refléter les coûts de la mise en œuvre de la stratégie une fois les options stratégiques sélectionnées. Cela peut contribuer à : — quantifier les dépenses encourues par le pays et le moment où elles interviendront ; — identifier des sources de financement qui correspondent au profil financier des options stratégiques analysées ; — redéfinir les options stratégiques afin de créer des activités rentables d’utilisation des terres (par ex. modifier les politiques fiscales afin de rendre une activité REDD+ profitable) ; — contribuer à concevoir les mécanismes nationaux de gestion des fonds afin d’acheminer efficacement les fonds en vue de mettre en œuvre les options stratégiques. • Contribuer à la hiérarchisation des options durant le processus d’élaboration de la stratégie (les politiques et mesures non viables sur le plan financier peuvent être éliminées ou leur conception peut être modifiée).

 Figure 4.11 DÉFINIR UNE VISION REDD+ A LONG-TERME ET LE PARCOURS STRATÉGIQUE VISANT À LA RÉALISER - Source : Programme ONU-REDD

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Ainsi, la stratégie de financement est susceptible d’influencer la vision du pays concernant la REDD+ et le choix des politiques et mesures qui y sont associées (figure 4.12). Une telle stratégie vise notamment à identifier et accéder à des sources de financement pour la mise en œuvre des politiques et mesures (investissement dans la REDD+), ainsi qu’à obtenir un engagement financier en vue de recevoir des paiements axés sur les resultats (PAR). Le financement international destiné à la mise en œuvre des politiques et mesures peut provenir d’un certain nombre de sources privées et/ou publiques, telles que : • des accords bilatéraux (pour appuyer l’investissement ou comme PAR) ; • des programmes multilatéraux (pour appuyer l’investissement ou comme PAR), tels que le Fonds forestier du bassin du Congo (investissement) et le Fonds carbone de la Banque mondiale (PAR) ; • le Fonds vert pour le climat (à la fois pour l’investissement et les PAR) ; • des sources privées (bien que si le mécanisme pour ces sources ne soit pas encore bien défini). Selon le contexte du pays, les sources domestiques de financement peuvent également être importantes pour la mise en œuvre des politiques et mesures, et renforcent l’appropriation nationale et la pérennité de la mise en œuvre de la REDD+. L’alignement des objectifs de la REDD+ et des politiques et mesuresv avec les priorités nationales et les programmes existants, et leur intégration dans ceux-ci, peuvent faciliter ce processus (par ex. au Mexique où la REDD+ est considérée comme une occasion supplémentaire de réaliser l’objectif national et le programme du développement rural intégré). Il est peu probable que le financement de la REDD+, qu’il provienne de sources nationales ou internationales, atteigne la mesure des financements soutenant certains moteurs de déforestation (par ex. les mesures d’incitation fiscale pour l’agriculture ou les investissements directs dans celle-ci). Dans ces cas, le financement de la REDD+ peut contribuer à influencer les itinéraires de développement, les objectifs sectoriels et/ou les politiques et programmes qui y sont liés plutôt que de tenter d’entrer en concurrence directe avec le ou les moteurs eux-mêmes sur le plan financier. Le Module 9 : Financement de la REDD+ aborde les activités de financement de la REDD+ de manière plus approfondie.

 Figure 4.12 NÉCESSITÉ DE REGROUPER ET D’ALIGNER LES SOURCES DE FINANCEMENT REDD+ ET NON-REDD+ EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES SN/PA - Source : Programme ONU-REDD

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APPROCHES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ Différents pays peuvent adopter des approches variées de mise en œuvre de la REDD+ selon leur contexte et leurs priorités. Certains pays peuvent décider d’adopter des approches non interventionnistes et d’utiliser le cadre juridique, politique et fiscal pour encourager les comportements souhaitables et décourager ceux qui sont préjudiciables ; d’autres peuvent privilégier des approches plus pratiques en développant des interventions concrètes sur le terrain ; d’autres encore peuvent utiliser une combinaison des deux. Certains pays peuvent décider de mettre en œuvre la REDD+ principalement par l’intermédiaire d’organismes gouvernementaux, tandis que d’autres peuvent s’appuyer davantage sur des prestataires de services nationaux et internationaux venant de la société civile ou du secteur privé. Les pays peuvent également décider d’utiliser différentes combinaisons de mesures incitatives et d’application de la loi, ainsi qu’attribuer divers rôles aux différents niveaux de gouvernement (cela va également dépendre de la structure de gouvernance, et notamment du niveau de décentralisation). De la même manière, la mise en œuvre de la REDD+ est susceptible de demander des interventions coordonnées à différents échelons de gouvernance, du niveau national au niveau infranational jusqu’au niveau local. Ces différents échelons de gouvernance englobent diverses parties prenantes, notamment des décideurs, d’autres acteurs influents et des agents de déforestation et de dégradation des forêts, chacun ayant différents intérêts et capacités de mise en œuvre. En fonction de leur contexte national (et notamment de la structure de gouvernance), les pays considéreront probablement utile de réfléchir à leur politiques et mesures au travers de ces différents échelons de gouvernance, en veillant à ce que les politiques et mesures aux niveaux supérieurs aient un effet catalytique sur celles aux niveaux inférieurs et s’attaquent aux questions auxquelles ces derniers ne peuvent pas répondre (le Module 7 sur les politiques et mesures fournit des informations plus détaillées). En fin de compte, l’approche optimale de mise en œuvre de la REDD+ doit être définie de manière pragmatique sur la base des circonstances nationales, et peut être une combinaison de ces différentes options. Les pays peuvent se poser certaines des questions suivantes : • Comment la REDD+ peut-elle influencer notre cadre de développement national et/ou y contribuer ? • Quelles sont les activités REDD+ les plus importantes dans notre pays ? Existe-t-il des limites techniques dans leur mise en œuvre (par ex. au niveau du système national de surveillance des forêts ou du NERF/NRF) ? • Définirons-nous un NERF/NRF à l’échelle nationale et/ou nous concentrerons-nous sur des zones infranationales spécifiques ; pourquoi ? • En quoi les moteurs identifiés sont-ils liés aux différentes activités REDD+ ? Quels sont les moteurs les plus importants en ce qui concerne la REDD+, et lesquels doivent être abordés en priorité (par ex. importance, faisabilité et priorités pour la REDD+) ? • Quelle est notre approche de la mise en œuvre de la REDD+ ? Quels sont les rôles des différents échelons de gouvernance (national, infranational, local) ? Comment pouvonsnous assurer que les échelons de gouvernance les plus élevés motiveront, coordonneront et soutiendront de manière efficace et efficiente les efforts infranationaux et les acteurs publics et privés ?

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Politiques et Mesures

Analyser les options et hiérarchiser les activités afin de mettre en œuvre les politiques et mesures (PM) Dans le contexte de la REDD+, les politiques et mesures peuvent être comprises comme des mesures prises et/ou mandatées par les gouvernements afin de mettre en œuvre les activités REDD+, potentiellement en combinaison avec d’autres objectifs (tels que le développement rural intégré ou la transformation sectorielle). À ce titre, la présentation des politiques et mesures constitue un axe central du document de SN/PA. Les différentes données techniques rassemblées dans le cadre du processus, y compris l’analyse des moteurs et barrières, ainsi que la vision REDD+ nationale et différentes considérations stratégiques connexes présentées plus tôt concourent à déterminer l’ensemble adéquat (« paquet ») de politiques et mesures requis dans un pays pour atteindre les résultats REDD+. Toutefois, selon leur contexte et leurs priorités, ainsi que les politiques et mesures existantes et la mise en œuvre en cours des différents plans et stratégies, les pays peuvent décider d’intégrer dans leur SN/PA des politiques et mesures qui ne sont pas directement liées à leurs choix stratégiques. Même si cela dépend entièrement du pays, il peut être utile d’indiquer clairement quelles politiques et mesures visent à déboucher concrètement sur des paiements axés sur les résultats et lesquelles n’ont pas cet objectif (ou pas directement). Le processus de sélection des politiques et mesures pertinentes doit être réalisé en consultation avec les parties prenantes concernées, qu’il s’agisse de représentants du gouvernement national ou local, d’organisations de la société civile, du secteur privé ou de groupes communautaires, pour n’en citer que quelques-uns (le Module 11 : Sensibilisation du public et participation des parties prenantes fournit de plus amples informations à ce sujet). Il est susceptible de reposer sur un certain nombre de facteurs, notamment : • • • • • • • • • •

le potentiel d’atténuation des activités REDD+ dans leur contexte national ; les avantages et les risques sociaux et environnementaux potentiels ; la capacité du SNSF à mesurer les résultats du paquet de politiques et mesures ; la capacité à suivre la mise en œuvre et, le cas échéant, le résultat de politiques et mesures individuelles (par ex. la régénération) ; la capacité (aux niveaux nationaux et infranationaux) à mettre en œuvre les politiques et mesures efficacement ; les coûts et les avantages potentiels des politiques et mesures (y compris les avantages non liés au carbone), ainsi que les risques potentiels ; l’alignement avec les priorités et les plans de développement nationaux (et/ou infranationaux) ; l’acceptabilité politique d’actions spécifiques et/ou le soutien qui leur est apporté ; la nature et la portée des politiques et mesures liées à la REDD, y compris les politiques et les plans existantes dans le secteur forestier ; le potentiel de financement (national/bilatéral/multilatéral) destiné à la mise en œuvre des politiques et mesures.

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La pertinence et l’adéquation des politiques et mesures individuelles ne doivent pas être évaluées de manière isolée. Celles-ci doivent plutôt être développées comme un ensemble cohérent (le « paquet ») d’interventions REDD+ s’échelonnant au fil du temps et se complétant mutuellement afin de s’attaquer aux moteurs directs et sous-jacents de manière efficace, équitable et efficiente. Les synergies et les effets catalytiques potentiels ou nécessaires entre les politiques et mesures mises en œuvre aux niveaux national, infranational et local doivent être recherchés (par ex. réformes politiques ou réglementaires soutenant la mise en œuvre d’actions au niveau infranational). La définition d’une théorie du changement, qui exprime la manière dont il est attendu que le paquet de politiques et mesures permette collectivement d’atteindre les résultats escomptés (carbone et autres types d’avantages), peut contribuer à l’élaboration de ce paquet de politiques et mesures. Les politiques et mesures choisies doivent tenir compte de l’expérience passée et exploiter les politiques et mesures existantes, soit en les améliorant, soit en les réorientant vers la vision définie. Le Module 7 : Politiques et mesures aborde ce point de manière plus approfondie. Les pays peuvent se poser certaines des questions suivantes : • Quelles sont les politiques et mesures que nous envisageons de mettre en place afin de réaliser les activités REDD+ identifiées ? Comment les actions proposées abordent-elles les moteurs directs et sous-jacents de la déforestation et de la dégradation des forêts, et/ou les barrières aux activités « + » ? • Pourquoi et comment les politiques et mesures ont-elles été définies et hiérarchisées ? Quelle est leur faisabilité et viabilité sociale, politique et économique, et en quoi sont-elles liées aux politiques et mesures existantes (en les corrigeant, les appuyant et/ou les complétant) ? Dans quelle mesure sont-elles transformationnelles ?

Politiques et Mesures

Définir les mécanismes de mise en œuvre (financiers, juridiques et institutionnels) Les pays doivent définir la manière dont ils assureront une mise en œuvre efficace et efficiente de la REDD+ lors de la phase 2, notamment en termes de mécanismes institutionnels, juridiques et financiers nécessaires pour superviser, coordonner, suivre et notifier sur la mise en œuvre de la REDD+. Les mécanismes institutionnels créés pour la phase de préparation peuvent nécessiter une révision dans le cadre de la phase de mise en œuvre, afin de mieux correspondre aux moteurs abordés et aux politiques et mesures choisies. Des mandats, budgets et une base juridique clairs doivent être définis, sur la base des mécanismes existants, qui pourront être complétés au besoin. L’encadré 4.13 propose plusieurs ressources relatives aux aspects juridiques en soutien à cette étape. Les mécanismes institutionnels destinés à la REDD+ doivent être impulsés par les pays, qui peuvent s’appuyer sur les orientations fournies par le Programme ONU-REDD. Le Module 7 : Politiques et mesures fournit de plus amples informations sur le suivi des politiques et mesures.

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Les pays peuvent se poser certaines des questions suivantes : • Comment allons-nous promouvoir et assurer, par exemple (si pertinent), un dialogue et une coordination interinstitutionnels et intersectoriels efficaces ? • Comment les différents outils, et les processus et responsabilités qui y sont liés, seront-ils mis en place ou améliorés afin de permettre, par exemple, un suivi et une évaluation adéquats de la mise en œuvre de la REDD+ et de sa performance ? • Comment ces mécanismes exploiteront-ils efficacement les structures, les processus et les cadres juridiques existants et les compléteront-ils ?

Politiques et Mesures

Le processus de rédaction de la SN/PA Le processus de rédaction du document de la SN/PA peut être considéré comme une occasion d’approfondir la consultation, aussi bien avec les parties prenantes internationales qu’au sein du pays, en vue de parvenir à la version finale de la SN/PA. La longueur de ce processus dépendra considérablement de la manière dont il est mené et de la mesure du consensus recherché sur les différents éléments des documents. Certains pays (par ex. la Zambie) ont trouvé utile de lancer le processus de rédaction en élaborant un « Document des questions et options » qui : • rassemble et présente les diverses informations pertinentes disponibles (par ex. sur les moteurs et barrières, les politiques et mesures existantes, et leçons tirées) et souligne les lacunes ; • présente les différentes considérations stratégiques et les options potentielles, ainsi que leurs implications probables. Un tel processus est particulièrement utile pour appuyer le dialogue entre parties prenantes et alimenter le processus décisionnel avant de lancer le processus de rédaction de la SN/PA proprement dit. Ce processus de rédaction de la SN/PA doit être ouvert aux interactions et à la participation afin d’assurer l’appropriation par toutes les parties prenantes concernées et leur soutien. Encadré 4.13 RESSOURCES CONTRIBUANT À LA DÉFINITION DES MÉCANISMES INSTITUTIONNELS PROSPECTUS SUR LA PRÉPARATION JURIDIQUE • « Analyse juridique des questions transversales concernant la mise en œuvre de la REDD+ : enseignements tirés au Mexique, au Viet Nam et en Zambie » (ONU-REDD/FAO, 2013 • http://www.un-redd.org/Newsletter37/Legal_Analysis_Publication_Launch/tabid/106156/ Default.aspx • Service Droit et développement de la FAO http://www.fao.org/legal/home/legal-office/en/

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Journal d'apprentissage

Politiques et Mesures

Validation par les responsables politiques et les parties prenantes Les pays peuvent considérer faire valider ou approuver leur SN/PA par les responsables politiques. Il s’agit d’un aval formel du gouvernement (y compris les principaux ministères s’occupant des moteurs directs et indirects de la déforestation), ainsi que d’une validation par les parties prenantes concernées. Cela ajoutera du poids et de la légitimité au document, particulièrement en vue d’obtenir un soutien financier pour la REDD+. Encadré 4.14 EXEMPLES DE VISIONS, OBJECTIFS, ENGAGEMENTS ET RÉSULTATS CONCERNANT LA REDD+ DANS LE MONDE • L’Indonésie a lancé une série de réformes exhaustive relative aux politiques d’utilisation des terres, aux droits fonciers coutumiers, aux règlements et à l’application de la loi, afin de tenir son engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % d’ici 2020 (41 % avec un soutien international). • La Colombie progresse sur la voie de la réalisation de sa Vision pour l’Amazonie, un plan ambitieux visant à atteindre l’objectif de taux net de déforestation nul dans sa région amazonienne d’ici 2020. • Le Mexique a adopté une loi sur le changement climatique qui intègre l’objectif consistant à atteindre un taux net de déforestation nul. • La stratégie de l’Éthiopie pour une économie verte et résiliente au changement climatique fixe l’objectif d’atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire à l’horizon 2025 avec un accroissement nul des émissions de gaz à effet de serre, tout en renforçant la résilience face aux chocs climatiques. • Le Brésil s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 36,1 % à 38,9 % d’ici 2020. Il a accompli des progrès énormes dans la réduction de la déforestation, qui avait diminué de 71 % en 2013, par rapport à la moyenne annuelle de 1996-2005, tout en accroissant sa production agricole et les revenus ruraux.

Intégration formelle de la SN/PA Une fois la SN/PA approuvée les pays peuvent envisager, selon l’approche suivie, de l’intégrer formellement à la politique nationale et/ou au cadre réglementaire au moyen de différents instruments, tels qu’un décret présidentiel ou ministériel, ou à la législation nationale (par ex. cadre réglementaire sur le changement climatique), selon les circonstances nationales. Par ailleurs, dans la mesure du possible, la substance de la SN/PA doit être intégrée aux plans intersectoriels et sectoriels aux niveaux national et infranational (par ex. plan agricole ou plan d’utilisation des terres, selon les moteurs abordés et les options stratégiques choisies). Cela peut être un processus long, mais essentiel pour que la stratégie ait un réel effet de transformation.

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Questions transversales tout au long du processus de développement de la SN/PA Plusieurs éléments supplémentaires doivent être pris en compte afin d’assurer un processus d’élaboration et un document de SN/AP de qualité.

Clarté institutionnelle, leadership et coordination au niveau national Le processus d’élaboration de la SN/PA est susceptible de demander la convergence d’informations et d’efforts de nombreuses parties prenantes, secteurs, domaines thématiques et zones géographiques, à différents échelons de gouvernance, ce qui peut représenter un sérieux défi. Le leadership d’un organe gouvernemental unique sur l’ensemble du processus de préparation, soutenu par un cadre légal et un budget adéquats, est essentiel au bon déroulement des processus de préparation à la REDD+ et d’élaboration de la stratégie. Cela est également le cas lors de la phase de mise en œuvre ; les mécanismes de coordination multisectoriels seront cependant probablement encore plus importants que lors de la phase de préparation pour l’atteinte des résultats REDD+.

Processus multisectoriel et multipartite Il est important d’assurer dès la phase de préparation la compréhension, le consensus, le soutien et la collaboration parmi les différents secteurs productifs et institutions intersectorielles, compte tenu du fait que la plupart des MDDF ont leur cause en dehors du secteur forestier. L’engagement et la coordination multisectoriels (y compris de l’environnement, la forêt, l’agriculture, la planification et la finance) sont donc essentiels, aussi bien lors des phases de préparation que de mise en œuvre. Le processus d’élaboration de la SN/PA constitue une excellente occasion et un bon moyen de rendre la REDD+ plus concrète pour les autres secteurs. La figure 4.15 fournit un exemple de l’engagement sectoriel des ministères et de leur contribution possible au processus de développement de la SN/PA. Il peut être nécessaire de renforcer ou de créer un mécanisme de dialogue et de coordination intersectoriel adéquat pour faciliter la concordance ultérieure des actions, politiques et mesures du gouvernement lors de la phase de mise en œuvre afin d’obtenir des résultats REDD+. Un soutien politique de haut niveau est particulièrement essentiel pour y parvenir, ce qui nécessite un plaidoyer («business case») solide en faveur de la REDD+. Afin de susciter le consensus, le soutien et la collaboration, il est également nécessaire que le processus soit participatif, transparent et équitable, implique des acteurs non gouvernementaux, y compris des organisations locales représentant les communautés locales et peuples autochtones, ainsi que le secteur privé. Il convient également d’exploiter l’expertise disponible des centres de recherche, universités, etc. Un bon processus multisectoriel et multipartite facilitera la validation finale et l’appropriation du SN/PA. Identifier les acteurs clés, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, est utile pour définir une stratégie efficace d’engagement des parties prenantes. Les partisans (institutions et personnes) et détracteurs potentiels peuvent être identifiés, ainsi que le type d’informations,

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Journal d'apprentissage

d’interventions et/ou de soutien à même de susciter leur intérêt pour la REDD+ (en particulier de ces derniers) ou les inciter à la soutenir. Une feuille de route formelle ou informelle peut ensuite être préparée de telle sorte à les engager de manière appropriée et en temps opportun. Le Module 11 : Introduction à l’engagement des parties prenantes fournit de plus amples informations sur la participation des parties prenantes.

 Figure 4.15 EXEMPLE D’ENGAGEMENT SECTORIEL DES MINISTÈRES - Source : Programme ONU-REDD

Problématique hommes-femmes Les rôles spécifiques, les droits et les responsabilités des femmes et des hommes, ainsi que leurs habitudes d’utilisation et leurs connaissances spécifiques des forêts, modèlent leur expérience différemment. Les besoins, les utilisations et les connaissances (y compris de la forêt) différenciées par sexe sont des aspects essentiels qui doivent être pris en compte dans les interventions politiques et programmatiques et qui faciliteront la réussite à long terme de la REDD+ sur le terrain. Ainsi, comprendre les différents rôles joués par les hommes et les femmes peut permettre d’analyser les problématiques de manière plus précise — qui est à l’origine de la déforestation, où et comment — et peut également contribuer à identifier des solutions potentielles et à rendre les interventions REDD+ applicables et pertinentes aux niveaux national et local. Afin de garantir que les SN/PA soient inclusifs et résilients, une attention particulière doit être accordée aux rôles, priorités et contributions spécifiques des femmes, des jeunes et des hommes à chaque étape de l’élaboration des politiques et programmes, de la conception jusqu’à la mise en œuvre et l’évaluation. Des SN/PA et politiques et mesures tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes doivent donc reconnaître le rôle des femmes, qui sont souvent les principales utilisatrices des forêts et ont des connaissances et une expérience précieuses, communiquer clairement les avantages potentiels pour les femmes et comprendre des mesures exécutoires garantissant que ces avantages sont à la fois protégés et matérialisés3. Le Programme ONU-REDD a publié deux

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

documents concernant le genre et la REDD+ : « Placer le genre au cœur de la REDD+ »4 et « Guidance note on gender sensitive REDD+ » (Note d’orientation sur la REDD+ sensible aux questions de genre)5. L’objectif de ces documents est de promouvoir les processus REDD+ tenant compte de la problématique hommes-femmes et de soutenir les pays partenaires du Programme ONU-REDD et les parties prenantes dans la préparation, le développement et la mise en œuvre de SN/PA en prenant en compte des questions de genre.

Assurer la coordination des éléments de Cancún et l’homogénéité entre eux Comme mentionné dans l’introduction de ce module, la SN/PA est seulement l’un des quatre éléments définis à Cancún qu’un pays doit préparer afin de pouvoir recevoir des paiements axés sur les resultats. Les choix stratégiques réalisés pour chacun des quatre éléments structurants de la REDD+ définis à Cancún peuvent avoir des implications importantes sur les autres (voir la section « Mettre la portée, l’échelle et les moteurs prioritaires en perspective », ainsi que le Module 7 : Politiques et mesures et le Module 8 : Garanties ). Ainsi, lors de la conception d’une SN/PA, il est important de considérer les choses dans leur globalité et d’assurer une communication et une coordination régulière dans le développement et la mise en œuvre des éléments de la REDD+ définis à Cancún. À titre d’exemple, l’analyse des moteurs/barrières et des politiques et mesures contribue à définir les objectifs et la portée des garanties. Mettre l’accent sur le travail lié aux garanties avant que le pays n’envisage ses options stratégiques peut aller à l’encontre de l’efficacité technique et économique du travail analytique (par ex. en étant trop général ou en ne se concentrant pas sur les questions ou zones géographiques essentielles), et occasionner une polémique abstraite pouvant finalement se révéler hors de propos (par ex. sur les menaces potentielles de la REDD+ sur les moyens de subsistance des peuples autochtones, alors que la mise en œuvre de la REDD+ se concentre sur des domaines ou des moteurs ne les menaçant pas). La figure 4.16 illustre un séquençage possible des processus d’élaboration de la SN/PA et des garanties/SIS, ainsi que des interactions entre eux.

3 Cf. Placer le genre au cœur de la REDD+ 4 Disponible sur http://www.undp.org/content/dam/undp/library/gender/GenderandEnvironment/Low_Res_ Bus_Case_Mainstreaming Gender_REDD+.pdf 5 Disponible sur http://www.un-redd.org/Newsletter44/GenderSensitiveREDD/tabid/133278/Default.aspx

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Journal d'apprentissage

Garanties prises en compte

 Figure 4.16 LES LIENS ENTRE PROCESSUS D’ELABORATION DE LA SN/AP ET GARANTIES/SIS - Source : Programme ONU-REDD

Un processus itératif constitué de plusieurs étapes Comme tout document stratégique, les SN/PA sont conçues pour être révisées périodiquement selon l’évolution du contexte et les leçons tirées (figure 4.17). Le changement de contexte peut avoir trait à l’apparition de nouveaux moteurs de déforestation ou leur transformation, à l’évolution de la situation politique et économique du pays ou à l’amélioration de la capacité technique (par ex. le SNSF) permettant d’élargir la portée de la REDD+. La phase de mise en œuvre de la REDD+ (phase 2) est conçue pour expérimenter et renforcer les capacités en vue de la phase 3. Ce sera ainsi l’occasion de tester différentes politiques et mesures et combinaisons de celles-ci, dans différents contextes et en suivant des modalités de mise en œuvre variées. Les leçons tirées doivent être documentées de manière systématique au moyen d’un cadre de résultats adéquat et intégrées dans la version ultérieure de la SN/PA (voir également le Module 7 : Politiques et mesures).

Point de réflexion Vous rappelez-vous les quatre éléments définis à Cancún concernant la mise en œuvre de la REDD+ ?

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

 Figure 4.17 MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ : UN CYCLE D’AMÉLIORATION CONTINU - Source : Programme ONU-REDD

Soutien potentiel du programme ONU-REDD Le Programme ONU-REDD contribue aux différentes étapes et éléments du processus d’élaboration de la SN/PA. La figure 4.18 présente une synthèse des domaines de travail soutenus par le programme. Les différents outils offerts sont accessibles à tous les pays partenaires. Ils sont utilisés dans le but de répondre à plusieurs objectifs et sont souvent flexibles (dans ce sens, ce sont davantage des approches que des outils). Par exemple, une évaluation participative de la gouvernance peut faciliter la compréhension des moteurs et contribuer à renforcer les garanties et les capacités de suivi.

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Journal d'apprentissage

Evaluation des risques de corruption (ERC) Evaluation participative de la gouvernance (EPG)

Equations allométriques de biomasse Base de données georeferencées Inventaires forestiers Télédetection

Principes et critères sociaux et environnementaux Outil sur les approches pays en matiere de garanties Outil sur les risques et benefices ERC, EPG

Analyse du contexte institutionnel Capacités de collaboration

Consentement libre, préalable et informé Directives pour l’engagement des parties prenantes Egalité des sexes Engagement du secteur privé Mécanismes de règlement des griefs

Appui a la plannification spatiale et économique Systèmes d’information géograpique Cartes de points sur les options REDD+

Dialogues de politique Evaluations juridiques Evaluations des systèmes fonciers Options de partage des bénéfices

 Figure 4.18 DOMAINES THÉMATIQUES COMMUNS ET OUTILS POUR LA CONCEPTION DE SN/PA POUR LA REDD+ - Source : Programme ONU-REDD

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

Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Étude de cas Brésil

Réduire soutenir

ET la croissance ?

la déforestation

En Amazonie brésilienne, le rythme de la déforestation a considérablement ralenti depuis le milieu de la décennie 2000. Après s’être progressivement accru à plus de 27 000 kilomètres carrés en 2004, le taux de déforestation en Amazonie légale a diminué de manière pratiquement continue au cours des années suivantes jusqu’à environ 7 000 kilomètres carrés en 2009.

des procédures novatrices de suivi, de contrôle environnemental et de gestion du territoire. Il s’est concentré sur trois domaines clés :

D’autre part, les politiques de préservation visant à limiter et éviter la déforestation en Amazonie ont été révisées en profondeur durant les années 2000. Le gouvernement fédéral et le Ministère de l’environnement du Brésil se sont efforcés de freiner la déforestation et de promouvoir la conservation des forêts en dirigeant leurs efforts autour de trois principaux axes politiques :

Deuxièmement, suite à la mise en œuvre de mesures politiques novatrices au début de l’année 2008, les municipalités présentant des taux de déforestation sévères ont pu être ciblées de manière plus efficace et pour obtenir un crédit rural, les emprunteurs ont dû présenter la preuve qu’ils respectaient les règlements sur l’environnement. L’adoption de politiques de préservation qui a suivi ces étapes importantes coïncide avec de fortes diminutions ultérieures du taux de déforestation enregistré.

· la gestion du territoire et l’utilisation des terres, avec une attention particulière portée aux litiges fonciers ; · la commande et le contrôle comme moyen d’améliorer le suivi, l’octroi de licences et l’application ; D’une part, le taux de déforestation annuel était fortement · la promotion de pratiques durables, y compris une corrélé aux fluctuations des prix des produits agricoles, révision des mesures d’incitation économique pour particulièrement au cours de la première moitié de la une agriculture et une gestion des forêts durables, décennie. Les conditions du marché pourraient donc une meilleure utilisation des terres déjà déboisées et avoir contribué à freiner la déforestation lié à l’extension la mise en place d’infrastructures énergétiques et de des terres agricoles. transport durables.

· le renforcement des stratégies de commande et de contrôle ; · l’élargissement important du territoire placé sous protection ; · l’adoption de politiques de crédit conditionnel.

L’analyse indique que les politiques de préservation ont permis d’éviter 62 100 kilomètres carrés de déforestation entre 2005 et 2009 (figure 4.19). Cela représente environ Même si la poursuite de ces efforts a conduit à d’intenses la moitié de la surface de forêt qui aurait été déboisée politiques de reformulation et de préservation durant en l’absence de ces politiques. Selon les facteurs de les années 2000, deux années se démarquent comme conversion du Ministère de l’environnement (2011) de d’importantes étapes dans le cadre institutionnel du pays 10 000 tonnes de carbone par kilomètre carré et de 5 : 2004 et 2008 : dollars US par tonne de CO2, cela équivaut à une perte évitée de 621 millions de tonnes de carbone stocké ou Premièrement, le Plan d’action pour la prévention et le 2,3 milliards de tonnes de CO2 stocké, représentant contrôle de la déforestation (PPCDAm) en Amazonie une valeur de 11,5 milliards de dollars US. Des calculs légale, lancé en 2004, a combiné des actions de analogues relatifs à une autre simulation confirment différentes institutions gouvernementales et a introduit l’impact non négligeable des politiques.

 Figure 4.19 LA RÉDUCTION DE LA DÉFORESTATION EN AMAZONIE BRÉSILIENNE : IV-33 RALENTISSEMENT DU MARCHÉ ET PM- Source : PRODES-INPEE BACEN

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Étude de cas Brésil

Journal d'apprentissage

Globalement, les résultats indiquent que : • • •

les taux de déforestation sont effectivement influencés par les prix des produits agricoles ; les changements apportés aux politiques de préservation en 2004 et en 2008 ont contribué à freiner les taux de déforestation de manière considérable, même après vérification de différents types d’effet des prix ; les simulations contre-factuelles indiquent que les politiques introduites après les étapes de 2004 et 2008 ont permis d’éviter la déforestation de vastes surfaces en Amazonie entre 2005 et 2009.

Cet exemple souligne l’impact important qu’a eu un changement de vision du gouvernement du Brésil à l’égard des forêts de l’Amazonie. Grâce à une stratégie cohérente et intersectorielle abordant les facteurs directs et indirects les plus importants, la déforestation s’est considérablement réduit tandis que le PIB a continué d’augmenter (figure 4.20), tout comme la production agricole et les revenus ruraux (figure 4.21). Cela démontre que la croissance peut être efficacement dissociée de la déforestation, même dans un pays qui est le troisième exportateur de produits agricoles au monde (quatrième exportateur de produits alimentaires).

 Figure 4.20 DÉFORESTATION DE L’AMAZONIE X PIB - Source : PRODES-INPEE BACEN

NB : Le texte fourni dans cette étude de cas est tiré de « Deforestation Slowdown in the Legal Amazon: Prices or Policies? » (Ralentissement de la déforestation en Amazonie légale : prix ou politiques ?) (CPI, 2012 : p3, 7 et 35) 6. 6 http://climatepolicyinitiative.org/publication/ IV-34 deforestation-slowdown-in-the-legal-amazonprices-or-policie/

Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

 Figure 4.21 TENDANCES DE LA DÉFORESTATION, DES CATÉGORIES D’UTILISATION DES TERRES ET DE LA PRODUCTION (BŒUF ET SOJA) EN AMAZONIE BRÉSILIENNE - Source : Daniel Nepstad et al. Science 2014; 344:1118-1123 Une telle vision a pu être réalisée grâce à un soutien politique de haut niveau facilitant une coordination et une collaboration solides entre les secteurs et les échelons de gouvernement, du niveau fédéral aux États et aux municipalités. Un « groupe permanent de travail interministériel » a été créé en 2003. Son objectif était de proposer et de coordonner des actions visant à réduire la déforestation en Amazonie légale. Il était constitué des responsables des 13 principaux ministères et était dirigé par le chef de cabinet (membre le plus haut placé du bureau exécutif du Brésil).

IV-35

Journal d'apprentissage

Exercice 7 La SN/PA de la plupart des pays suit un ordre logique, articulé autour de la structure d’orientation « Pourquoi/Quoi/ Comment ». Certains des éléments potentiels suivants d’une SN/PA répondent à la question « Pourquoi », et d’autres aux questions « Quoi » et « Comment ». Pouvez-vous dire lesquels ? Utilisez la colonne de gauche sans consulter le texte. Ensuite, utilisez la colonne de droite pour vérifier vos réponses. VOTRE PROPOSITION DE RÉPONSE

ÉLÉMENTS POSSIBLES DE LA STRATÉGIE Politiques et mesures (PM) pour aborder les moteurs et obtenir des résultats Vision du pays pour la REDD+ Situation des forêts dans le pays (processus de MDDF et tendances, moteurs et barrières aux activités « + ») Mécanismes de mise en œuvre La manière dont les PM de la stratégie étendent / complètent / modifient les PM existantes Le contexte et les objectifs de développement du pays Portée et échelle de la REDD+, moteurs prioritaires

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RÉPONSE EFFECTIVE APRÈS CONSULTATION DU TEXTE

Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

Exercice 8 Que manque-t-il ? Juste avant une réunion importante avec un partenaire du gouvernement portant sur l’élaboration d’une SN/PA, vous oubliez soudainement quelles sont les 8 principales étapes du processus d’élaboration. Les seules dont vous vous souvenez sont présentées ci-dessous. Que manque-t-il ?

• • • • •

Planifier le processus d’élaboration de la SN/PA

Analyser les options et hiérarchiser les activités afin de mettre en œuvre les politiques et mesures (PM)

Définir les mécanismes de mise en œuvre (financiers, juridiques et institutionnels)

Rédaction

Intégration formelle de la SN/PA

IV-37

Journal d'apprentissage

points important DE CE CHAPITRE •

Les SN/PA (stratégies nationales ou plans d’action) décrivent la manière dont les émissions seront réduites et/ou les stocks de carbone forestier seront renforcés, conservés et/ou gérés de manière durable lors de la mise en œuvre de la REDD+.

•

Les SN/PA sont l’un des quatre éléments structurants requis par la CCNUCC pour mettre en œuvre la REDD+ et pour accéder à des paiements axés sur les résultats.

•

Il est essentiel d’assurer la qualité du processus d’élaboration des SN/PA aussi bien que du document proprement dit. Cela représente en effet une opportunité de : – instaurer la confiance et gagner le soutien des parties prenantes nationales et internationales ; – donner confiance dans la capacité du pays à fournir des résultats en termes de REDD+ afin de recevoir des paiements axés sur les résultats ; – maximiser les chances d’obtenir un soutien financier pour la mise en œuvre des SN/PA ; – contribuer à un processus de préparation bien coordonné et plus efficace.

•

Les choix stratégiques portant sur chacun des quatre éléments structurants de la REDD+ définis à Cancún (SN/PA, NERF/NRF, SNSF, SIS) peuvent avoir des implications importantes les uns pour les autres : il est donc essentiel d’assurer une communication et des interactions régulières durant leur conception et leur mise en œuvre.

•

Élaborer une SN/PA est un processus itératif suivant une démarche progressive.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

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Chapitre 4 | Stratégies Nationales et Plans d’Action

remarques

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Journal d'apprentissage

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

5 Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+ Ce module examine la façon dont les pays peuvent mesurer leur performance REDD+ en matière de réduction des émissions de gaz.

Ce module APPORTE des explications sur :

• Ce que l’on entend par Systèmes nationaux de suivi forestier (SNSF) • Pourquoi les SNSF sont nécessaires, en référence à la CCNUCC et aux accords internationaux concernés • Comment un SNSF est développé et mis en œuvre, depuis la classification de l’affectation des terres, le développement d’inventaires forestiers, le calcul des facteurs d’émissions, la cohérence avec le GIEC, jusqu’à la notification à la CCNUCC et les vérifications ultérieures des rapports

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

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Journal d'apprentissage

5. Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+ QU’EST-CE QU’UN SNSF ? Dans le contexte de REDD+, un SNSF est un système destiné à enregistrer et surveiller la manière dont les terres sont utilisées dans un pays, et à estimer les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Le but d’un SNSF est d’évaluer dans quelle mesure les activités REDD+ fonctionnent. Les SNSF pour REDD+ doivent être mis en œuvre par phases, comme suit :

Phase 1 Rassembler les données initiales ; développer la capacité, les institutions et l’infrastructure

Phase 2 Piloter le SNSF avec les activités de démonstration REDD+

Phase 3 Mettre en œuvre intégralement le SNSF selon les politiques et mesures REDD+

En combinant les informations sur la façon dont les modes d’affectation des terres sont en train de changer en raison par exemple de la déforestation ou du reboisement avec les informations provenant de l’inventaire forestier national, il est possible d’estimer les émissions de GES globales relatives au secteur forestier. Un SNSF comporte différents éléments qui sont résumés à la figure 5.1.

 Figure 5.1 ÉLÉMENTS D’UN SNSF - Source : Programme ONU-REDD

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Un SNSF remplit deux fonctions : 1. Une fonction de surveillance 2. Une fonction de mesure, de notification et de vérification (MNV). La fonction MNV est spécifique à REDD+, alors que la fonction de surveillance est importante pour REDD+ mais aussi pour d’autres objectifs du secteur forestier non liés à REDD+. Il existe deux aspects de la mesure relative à la fonction MNV d’un SNSF pour REDD+ : 1. Les informations sur les changements en matière d’étendue, de qualité ou de type de terres forestières, généralement mesurées grâce à la technologie de télédétection par satellite, sont désignées sous le nom de données sur les activités (DA). Pour servir les objectifs de REDD+, les DA doivent être transparentes et facilement disponibles. 2. Les informations sur les stocks de carbone forestiers, généralement mesurées grâce à un inventaire forestier national (IFN) au sol, sont utilisées pour produire des facteurs d’émissions (FE). Un FE est un coefficient indiquant les émissions de GES qui résultent d’une unité de changement (par ex. un hectare de déforestation) sur un type particulier de forêt ou sur les espèces de plantation forestière. Les émissions de tous les GES sont importantes, mais la plupart des émissions relatives au secteur de l’utilisation des terres, aux changements d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) sont les émissions de dioxyde de carbone (CO2), et les FE sont donc mesurés en tonnes équivalent CO2 (t CO2e). Les forêts et les autres écosystèmes terrestres séquestrent le carbone dans la biomasse et le sol. Le taux auquel un type spécifique de forêt séquestre le carbone est connu sous le nom de facteur d’absorption (FA). La combinaison des DA et des FE (et des FA) peut être utilisée par un pays pour estimer nationale des émissions de GES sur une période de temps donnée. Cette estimation fait partie de l’inventaire des gaz à effet de serre d’un pays (I-GES).

POINT DE RÉFLEXION Selon vous, quels sont les défis auxquels se heurtera la mesure des données d’activité et des facteurs d’émissions ?

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Journal d'apprentissage

POURQUOI UN SNSF EST-IL NÉCESSAIRE ? Le SNSF est un des quatre éléments que les pays sont tenus de développer afin de participer à REDD+ dans le cadre de la CCNUCC (voir le Module 2 : Comprendre REDD+ et la CCNUCC). L’évolution des conseils sur le SNSF au titre de la CCNUCC est exposée cidessous avec le Plan d’action de Bali, et les décisions prises lors des Conférences des Parties à Copenhague, Cancún et Varsovie.

COP 13 : BALI (2007) Décision 1/CP.13 : Plan d’action de Bali : Paragraphe 1 (b) : « Une action renforcée au niveau national/international pour l’atténuation des changements climatiques, y compris, notamment, en envisageant : [...] Des mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement parties dans le cadre d’un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d’une façon mesurable, notifiable et vérifiable [...] » Le terme « MNV » provient de ce paragraphe qui fait référence à des mesures d’atténuation en général, et pas seulement des mesures REDD+. Le Plan d’action de Bali encourage tous les pays à réduire leurs émissions de GES, selon leur contexte national et d’une manière qui soit : • • •

Mesurable – le pays peut calculer des estimations de réductions des émissions de GES et des renforcements des puits de carbone Notifiable – le pays peut rédiger un I-GES qui est transparent, précis et complet Vérifiable – les parties tierces peuvent avoir accès à toutes les informations nécessaires à la vérification de l’I-GES

Décision 2/CP.13 : Réduction des émissions résultant de la déforestation dans les pays en développement : démarches incitatives Paragraphe 2 : « Encourage toutes les Parties qui sont en mesure de le faire à appuyer le renforcement des capacités, à apporter une assistance technique, à faciliter le transfert de technologies pour améliorer, entre autres, la collecte de données, l’estimation des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts, la surveillance et l’établissement de rapports, et à répondre aux besoins institutionnels des pays en développement pour leur permettre d’estimer et de réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts. » Ce paragraphe porte approbation des efforts déployés pour fournir aux pays en développement l’aide technique et institutionnelle nécessaire au développement des SNSF pour REDD+.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Paragraphe 6 : « Encourage l’application des directives pertinentes les plus récentes [GIEC] pour notifier les émissions de gaz à effet de serre résultant de la déforestation, tout en rappelant que les Parties non visées à l’annexe I de la Convention sont encouragées à appliquer le Guide des bonnes pratiques [2003] pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. » Ce paragraphe précise la source d’informations recommandée pour l’estimation des émissions de GES du secteur UTCATF, y compris REDD+ Annexe, paragraphe 2 : « Les estimations des réductions ou des augmentations des émissions devraient reposer sur des résultats, être démontrables, transparentes et vérifiables et avoir été établies de façon cohérente au fil du temps. » Ce paragraphe donne une indication claire des caractéristiques inhérentes à un SNSF pour REDD+.

COP 15 : COPENHAGUE (2009) Décision 4/CP.15 : Principes méthodologiques concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement Paragraphe 1 : « Prie les pays en développement parties, s’appuyant sur les travaux menés sur les questions de méthodologie [...] en particulier celles ayant trait à la mesure et à la notification : [...] D’utiliser s’il y a lieu les orientations et les directives les plus récentes du GIEC, telles qu’elles ont été adoptées ou promues par la Conférence des Parties, comme base pour estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et les absorptions par les puits liées à l’état des forêts, les stocks de carbone forestiers et les modifications des superficies forestières. De mettre en place, eu égard à la situation et aux capacités de chaque pays, des systèmes nationaux solides et transparents de surveillance des forêts et, le cas échéant, des systèmes infranationaux faisant partie intégrante des systèmes de surveillance nationaux qui : i. Recourent à la fois à la télédétection et à des mesures au sol pour l’inventaire du carbone forestier en vue de l’estimation, selon le cas, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits liées à l’état des forêts, des stocks de carbone forestiers et des modifications des superficies forestières. ii. Fournissent des estimations qui soient transparentes, cohérentes, le plus exactes possible et qui réduisent les facteurs d’incertitude, en tenant compte des capacités et des moyens de chaque pays. iii. Soient transparents et dont les résultats soient disponibles et puissent faire l’objet d’un examen, comme convenu par la Conférence des Parties. » Ce paragraphe vient étayer le paragraphe 6 de la décision 2/CP.13 à Bali, en donnant des instructions plus explicites sur l’orientation et les méthodologies recommandées pour un SNSF appliqué à REDD+.

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Journal d'apprentissage

COP 16 : CANCUN (2010) Décision 1/CP.16 : Accords de Cancún : Partie III, Section C : Démarches générales et mesures d’incitation positive afférentes aux questions ayant trait à la réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts dans les pays en développement ; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement Paragraphe 71 : « Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités [REDD+] [...] d’établir ce qui suit : [...] Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire, compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties. » Ce paragraphe stipule que le SNSF est l’un des quatre éléments de REDD+. Paragraphe 73 : « Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 cidessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées. » Ce paragraphe décrit comment REDD+, et notamment le SNSF, doit être développé selon une approche par phases.

COP 19 : VARSOVIE (2013) Décision 11/CP.19 : Modalités de fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance des forêts Paragraphe 2 : « Décide que la mise en place par les Parties de systèmes nationaux de surveillance des forêts [...] devrait tenir compte des principes énoncés dans la décision 4/CP.15 et se fonder sur les orientations et les directives les plus récentes du GIEC adoptées ou préconisées par la Conférence des Parties [...] pour estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et les absorptions par les puits dans le secteur des forêts, les stocks de carbone forestiers et les variations des superficies forestières. » Ce paragraphe transforme l’orientation donnée au paragraphe 6 de 2/CP.13 et au paragraphe 1 de 4/CP.15 en une décision.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Paragraphe 3 : « Décide également que des systèmes nationaux fiables de surveillance des forêts devraient fournir des données et des informations transparentes et cohérentes dans le temps, se prêtant à la mesure, à la notification et à la vérification des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits dans le secteur des forêts, des stocks de carbone forestiers et des variations des stocks de carbone forestiers et de la superficie des forêts résultant de la mise en œuvre des activités [REDD+] [...] compte tenu des alinéas b et c du paragraphe 71, conformément aux directives relatives à la mesure, la notification et la vérification des mesures d’atténuation appropriées au niveau national des pays en développement parties arrêtées par la Conférence des Parties, en tenant compte de principes méthodologiques selon la décision 4/CP.15. » Ce paragraphe formalise d’autres aspects de l’orientation donnée aux paragraphes 4/ CP.15 et 1/CP.16 en décisions et souligne combien il est important de suivre la ligne directrice sur le MNV établie au paragraphe 1/CP.13 en ce qui concerne les mesures d’atténuation adaptées au pays (NAMA en anglais). Paragraphe 4 : « Décide en outre que les systèmes nationaux de surveillance des forêts [...] devraient : S’appuyer sur les systèmes existants, le cas échéant ; • Permettre l’évaluation des différents types de forêts dans le même pays, notamment des forêts naturelles, telles que définies par chaque Partie ; • Être adaptables et se prêter à des améliorations ; • Tenir compte, comme il convient, de la mise en œuvre par phases envisagée aux paragraphes 73 et 74 de la décision 1/CP.16. » Ce paragraphe souligne qu’un SNSF pour REDD+ n’a pas de formule établie, qu’il évoluera en fonction de la conjoncture nationale et que, dans la plupart des pays, il ne part pas de zéro. Décision 14/CP.19 : Modalités de mesure, de notification et de vérification : Paragraphe 3 : « Décide que les données et les informations utilisées par les Parties dans l’estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits qui sont liées aux forêts, des stocks de carbone forestiers et des variations des stocks de carbone forestiers et de la superficie des forêts [...] devraient être transparentes et cohérentes dans le temps et cadrer avec les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts établis [...] » Ce paragraphe décrit la qualité des données qui doivent être utilisées en matière de MNV pour REDD+. Paragraphe 4 : « Convient que [...] les résultats de la mise en œuvre des activités [REDD+] mesurés par rapport aux niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou aux niveaux de référence pour les forêts, devraient être exprimés en tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an. » Ce paragraphe décrit les unités à utiliser pour mesurer les résultats de REDD+. Paragraphe 5 : « Engage les Parties à améliorer les données et les méthodes utilisées au fil du temps tout en veillant à la cohérence avec les niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou les niveaux de référence pour les forêts établis ou, s’il y a lieu, actualisés [...] »

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Journal d'apprentissage

Ce paragraphe indique que l’on s’attend à ce que beaucoup de pays (les Parties) ne disposent pas au départ de méthodes ou d’ensembles de données perfectionnés, mais que cela ne devrait pas les restreindre dans leurs efforts pour développer un SNSF pour REDD+. Paragraphe 6 : « Décide que [...] les données et les informations mentionnées ci-dessus au paragraphe 3 [les données relatives à REDD+] devraient être communiquées dans le cadre des rapports biennaux actualisés des Parties [...] » Ce paragraphe décrit les moyens par lesquels les pays doivent communiquer leurs résultats REDD+. Paragraphe 7 : « Demande aux pays en développement parties qui souhaitent obtenir et recevoir des fonds en contrepartie de mesures axées sur les résultats de fournir [...] une annexe technique pour communiquer dans les rapports biennaux actualisés les données et informations mentionnées cidessus au paragraphe 3 [...] » Ce paragraphe indique que lorsque les pays communiquent sur leurs résultats REDD+, ils doivent décrire dans une annexe technique la façon dont ils ont conduit leurs mesures. Cependant, comme c’est le cas de manière générale avec REDD+, il s’agit là d’une démarche volontaire. Par conséquent, si un pays ne souhaite pas obtenir de paiements REDD+, il n’a pas à soumettre d’annexe technique. Paragraphe 10 : « Décide également que, si le pays en développement partie demande à obtenir et à recevoir des fonds en contrepartie de mesures axées sur les résultats, deux experts UTCATF dont les noms figurent dans le fichier d’experts de la Convention, l’un venant d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé partie, seront inclus parmi les membres retenus pour faire partie de l’équipe technique d’experts. » Ce paragraphe décrit la façon dont la vérification des résultats REDD+ sera menée. Annexe : Lignes directrices applicables aux éléments à inclure dans l’annexe technique visée au paragraphe 7 : Cette annexe établit la liste des éléments qu’un pays doit inclure dans son rapport sur les résultats REDD+ : 1. Renseignements succincts extraits du rapport final concernant chaque NERF/NRF évalué (décrits au Module 6 : Niveaux [d’émissions] de référence pour les forêts) ; 2. Les résultats sont exprimés en tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an, conformément aux NERF/NRF évalués ; 3. Démonstration de la compatibilité des méthodes utilisées avec celles qui ont été employées pour établir les NERF/NRF évalués ; 4. Description des systèmes nationaux de surveillance des forêts et des fonctions et responsabilités institutionnelles en matière de mesure, de notification et de vérification des résultats ; 5. Informations nécessaires à la reconstitution des résultats ; 6. Description de la façon dont les éléments figurant aux alinéas c et d du paragraphe 1 de la décision 4/CP.15 ont été pris en compte.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

 Tableau 5.2 RÉSUMÉ DES DÉCISIONS COP CONCERNANT LES SNSF

Accord

Résumé

La CCNUCC : Texte de la Les Parties publieront et mettront à disposition les inventaires Convention (1992), Article nationaux des sources anthropiques et des absorptions par les puits, 4 : Engagements en recourant à des méthodes comparables. Plan d’action de Bali (2007)

Tous les Parties sont invités à réduire leurs émissions de GES par des moyens qui sont mesurables, notifiables et vérifiables. Il convient d’appuyer le renforcement des capacités et d’encourager les communications utilisant les directives du GIEC les plus récentes.

Copenhague (2009)

Les émissions résultant des forêts doivent être réduites conformément aux directives du GIEC les plus récentes, et des systèmes nationaux de surveillance des forêts utilisant des méthodologies cohérentes doivent être mis en place en conséquence.

Cancún (2010)

Le Système national de surveillance des forêts est l’un des quatre éléments essentiels de REDD+ et doit être développé selon une approche par phases.

Varsovie (2013)

Formalise des orientations antérieures en décisions, décrit la qualité des systèmes nationaux de surveillance des forêts requis pour la mesure des résultats REDD+, ainsi que les méthodes de notification et de vérification.

METTRE EN ŒUVRE UN SNSF Afin de mettre en œuvre un SNSF pour REDD+, il est essentiel de tenir compte des directives méthodologiques du GIEC. Le GIEC a développé au fil du temps un certain nombre de directives qui peuvent être utilisées pour aider les pays à mettre en œuvre les SNSF. Parmi celles-ci figurent les suivantes : • • • • •

Directives du GIEC, 1995 Directives révisées du GIEC, 1996 Guide des bonnes pratiques (non UTCATF), 2000 Guide des bonnes pratiques (UTCATF), 2003 Directives du GIEC, 2006 Les directives détaillées peuvent être consultées sur le site internet de la CCNUCC à l’adresse suivante :  https://unfccc.int/land_use_and_climate_change/redd_web_platform/items/6734.php

Les parties non visés à l’Annexe I sont invités à utiliser le guide des bonnes pratiques 2003 ainsi que les directives du GIEC 2006 plus récentes.

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Journal d'apprentissage

OUTILS INFORMATIQUES Il existe un certain nombre d’outils informatiques destinés à appuyer ces directives et qui peuvent être utilisés afin d’aider les pays à mettre en œuvre les méthodologies SNSF et calculer les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la base de données sur les facteurs d’émissions (EFDB) est un répertoire des facteurs d’émissions à utiliser pour les communications REDD+. Ces outils sont disponibles sur Internet : • Le site Internet principal du GIEC (http://www.ipcc.ch) • La page d’accueil de l’EFDB (http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/EFDB/main.php)

L’AIDE APPORTÉE PAR LES DIRECTIVES DU GIEC Les directives du GIEC ont été conçues pour aider les pays à générer des inventaires précis des GES : ces inventaires ne doivent pas sous-estimer ni surestimer les émissions pour autant que l’on puisse en juger, et réduire les incertitudes autant que possible. Les directives permettent de développer des inventaires des GES qui sont : 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Transparents Bien documentés Cohérents dans le temps Complets Comparables Sujets à des procédures de contrôle et d’assurance qualité

Les directives aident les pays à utiliser leurs ressources de manière efficace et à rédiger un inventaire de GES dont la précision s’améliorera avec le temps, à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

CATÉGORISATION DE L’UTILISATION DES TERRES Le GIEC divise les terres en six catégories selon leur utilisation : 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Forêt Prairie Terre cultivée Zone humide Habitations Autre

Chaque catégorie d’utilisation des terres est ensuite subdivisée afin de refléter l’utilisation des terres passée et à venir. Par exemple, sous la catégorie forêt, on trouve les souscatégories suivantes : • • •

Forêt restant forêt Prairie convertie en forêt Terre cultivée convertie en forêt, etc.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Les catégories et sous-catégories d’utilisation des terres peuvent encore être subdivisées selon les pratiques d’affectation des terres ou les caractéristiques biophysiques des terres. Par exemple, la forêt peut être subdivisée en type de forêt comme suit : • Forêt tropicale de plaine • Mangroves, etc. Cette catégorisation peut être représentée par une « arborescence » de la stratification des terres, comme celle qui a été établie pour la Mongolie (figure 5.3).

 Figure 5.3 CATÉGORISATION DES TERRES EN MONGOLIE - Source : Programme ONU-REDD Lorsque l’on conçoit et maintient des systèmes de représentation des terres, il est important que ceux-ci soient : • • • •

Adéquats : capables de représenter les catégories d’utilisation des terres et les conversions entre ces catégories, selon les besoins, pour estimer les changements dans les stocks de carbone et les émissions et absorptions de GES ; Cohérents : capables de représenter les catégories d’utilisation des terres de façon cohérente au fil du temps, sans être excessivement perturbées par des discontinuités artificielles des données des séries chronologiques ; Complets : toutes les terres d’un pays devraient être incluses, avec les augmentations dans certaines zones compensées par des diminutions dans d’autres, en reconnaissant la stratification biophysique des terres, au besoin ; et Transparents : les sources des données, les définitions, les méthodologies et les hypothèses devraient être décrites clairement.

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CATÉGORIES CLÉS Les pays doivent identifier les catégories d’utilisation des terres qui sont particulièrement importantes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Les catégories peuvent être considérées comme étant clés si : • • •

Le niveau absolu d’émissions est élevé par rapport à d’autres catégories ; Les émissions augmentent ou diminuent rapidement ; et Il existe un degré d’incertitude concernant le niveau ou la tendance des émissions.

Identifier les catégories clés permet de déterminer la priorité de la répartition des efforts et des ressources, afin de s’assurer que des données de meilleure qualité soient disponibles pour ces catégories. Les catégories clés ont également des implications en ce qui concerne le niveau à utiliser, comme il est expliqué de manière plus détaillée ci-dessous.

INVENTAIRES FORESTIERS NATIONAUX Un inventaire forestier national (IFN) est important pour la catégorisation de l’utilisation des terres. L’IFN permet de répertorier l’étendue et le type de forêts d’un pays et si deux ou plusieurs IFN sont menés à différents moments dans le temps, de connaître l’évolution des changements concernant l’étendue et le type de forêts. Les IFN sont utilisés pour générer des informations permettant la prise de décision (aux niveaux national et sous-national) et la surveillance de la foresterie et des autres secteurs d’affectation des terres. Les conseils et les directives du GIEC établissent un lien entre les IFN et les exigences de notification des GES. Lorsque les notifications des GES sont faites aux niveaux 2 ou 3 (ces termes sont expliqués dans la section consacrée à la notification), l’IFN doit contenir : • • • •

Des estimations nationales spécifiques sur les facteurs d’émissions ; Des données d’inventaire basées sur plusieurs périodes de temps ; Une analyse de l’incertitude des données de l’inventaire ; Des mesures d’assurance qualité et de contrôle qualité (AQ/CQ) prises afin de garantir la précision, la cohérence et la fiabilité des données.

POINT DE RÉFLEXION Savez-vous si un inventaire forestier national a été conduit dans votre pays ?

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

NOTIFICATION DES ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DES GAZ À EFFET DE SERRE Après avoir couvert certaines questions de fond relatives au SNSF, la fonction de mesure, de notification et de vérification (MNV) sera examinée de façon plus approfondie (figure 5.4).

 Figure 5.4 MESURE, NOTIFICATION ET VÉRIFICATION - Source : Programme ONU-REDD La figure 5.5 présente le cycle de notification MNV pour REDD+ en résumant les processus de collecte, de traitement, de soumission et de vérification des données de surveillance des forêts. Cette section examine de façon détaillée les étapes de ce cycle.

 Figure 5.5 CYCLE DE NOTIFICATION MNV POUR REDD+ Source : Programme ONU-REDD

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Le but ultime d’un SNSF est d’estimer avec fiabilité les volumes de gaz à effet de serre libérés dans l’atmosphère ou éliminés de l’atmosphère par les forêts d’un pays. Le défi permanent lié cette activité est que l’utilisation des terres change constamment, comme cela est illustré à la figure 5.6. Quand des terres passent d’une utilisation à une autre, leurs émissions nettes sont également modifiées, il est donc crucial que le SNSF établisse des répertoires précis des zones correspondant à chaque type d’utilisation des terres.

 Figure 5.6 INTERACTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES TERRES - Source : Programme ONU-REDD

Selon l’orientation du GIEC, les pays doivent caractériser et prendre en compte toutes les terres concernées de manière cohérente et aussi transparente que possible et les données doivent refléter les tendances historiques de l’utilisation des terres. L’orientation UTCATF du GIEC en 2003 suggère trois approches : • • •

Approche 1 : données de base sur l’utilisation des terres (types d’affectation des terres aux moments 1 et 2) Approche 2 : étude sur l’utilisation des terres et leurs changements (conversions d’une catégorie à l’autre) Approche 3 : données géographiques explicites de l’utilisation des terres (emplacements des conversions de catégories connus)

Dans la plupart des pays en développement, la seule manière de représenter les terres de manière cohérente et transparente dans un cadre temporel de 20 ans est de recourir aux données de télédétection par satellite, qui permet d’adopter l’approche 3. Selon l’approche 3, la collecte de données d’utilisation des terres géographiquement explicites nécessite des observations spatiales explicites de l’utilisation des terres et des conversions, comme cela est montré dans l’exemple de la figure 5.7.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

TEMPS 1 TEMPS 2 LÉGENDE G: PRAIRIE F: FORÊT C: TERRE CULTIVÉE S: HABITATIONS

 Figure 5.7 DONNÉES GÉOGRAPHIQUEMENT EXPLICITES DE L’UTILISATION DES TERRES - Source : Programme ONU-REDD

Ces données peuvent être obtenues de trois façons : • • •

Échantillonnage des points géographiques donnés Relevé complet (cartographie exhaustive) Une combinaison des deux

Cette méthode est complète et relativement simple sur un plan conceptuel, cependant sa mise en œuvre nécessite un grand volume de données. Il existe une gamme d’outils permettant de collecter des données. • •

La télédétection par satellite est rentable pour couvrir de vastes zones Un portail web SIG permet de visualiser et de partager les données en toute transparence.

La figure 5.8 donne l’exemple d’un portail disponible au Paraguay, qui permet à un pays de surveiller les résultats de la mise en œuvre de ses politiques REDD+ et de mesurer et communiquer ces résultats à la communauté internationale (en tant que processus de notification transparent et ouvert).

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 Figure 5.8 EXEMPLE D’UN PORTAIL WEB SIG AU PARAGUAY

- Source : Capture d’écran de l’adresse Internet : http://178.33.8.119/portal/

Tout utilisateur peut interagir avec le système via une interface web conviviale pour laisser des commentaires ou donner davantage de précisions sur les zones de déforestation. Les utilisateurs peuvent également manipuler les couches de données, par exemple pour sélectionner des zones spécifiques ou des couches intéressantes, ou encore pour télécharger des statistiques. En complément, la surveillance communautaire permet une validation de bas en haut des données satellitaires ainsi que l’incorporation de connaissances locales dans la surveillance nationale. Il est également important de renforcer les systèmes déjà en place, par exemple les systèmes permettant de surveiller les concessions forestières ou les zones protégées.

POINTS DE RéFLEXION Quelles technologies utilise votre pays afin d’appuyer la surveillance des forêts ?

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

MESURE DES STOCKS DE CARBONE Les deux méthodes pour mesurer les changements de volume du carbone forestier sont résumées à la figure 5.9.

 Figure 5.9 LES DEUX MÉTHODES DE MESURE DU CARBONE FORESTIER - Source : Programme ONU-REDD Dans la méthode dite d’écart de stock, il est nécessaire de connaître les volumes de carbone présents aux repères de temps 1 et 2. Le changement correspond alors tout simplement à la différence entre les deux chiffres. Bien que cette méthode soit simple, la plupart des pays en développement ne disposent pas d’inventaires de carbone à deux repères de temps, ils utilisent donc presque tous la méthode dite des gains et pertes. La méthode des gains et pertes débute avec le chiffre correspondant au stock de carbone actuel basé sur les études récentes et estime ensuite : • •

Les pertes dues à l’abattage, à la récolte du bois de chauffage, à la production de charbon de bois, aux incendies de la sous-canopée, au pâturage, etc. Les gains dus à la croissance et à l’enrichissement des forêts.

Ensuite, le gain ou la perte net(te) du stock de carbone actuel est ajouté ou retranché(e). Ce processus repose évidemment sur les données enregistrées dans l’inventaire forestier national, ce qui démontre à quel point il est important que les données de l’IFN contiennent des données fiables sur :

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• • •

Les diverses conditions écologiques et/ou les régimes de gestion Les émissions et les absorptions dues à l’activité humaine Les changements dans les cinq puits de carbone (biomasse aérienne, bois mort, carbone organique du sol, litière et biomasse souterraine), là où il est possible de le faire

Lorsque les données sur l’utilisation des terres et les changements sont saisies dans la feuille de calcul d’un d’inventaire des GES (telle que celle de la figure 5.10) et combinées avec les facteurs d’émissions et d’absorption concernés, il est possible de calculer les émissions ou les absorptions implicites.

 Figure 5.10 EXEMPLE DE FEUILLE DE CALCUL D’UN INVENTAIRE DES GES - Source : Programme ONU-REDD

DÉTERMINATION DES FACTEURS D’ÉMISSIONS Un des défis auxquels les pays doivent faire face lorsqu’ils mettent en place des activités de surveillance est de déterminer les facteurs d’émissions à utiliser. Les directives les aident dans cette démarche en établissant trois niveaux de notification. • • •

Niveau 1 - la notification utilise la méthodologie du GIEC avec des facteurs d’émissions internationaux; Niveau 2 - applique des facteurs de variation des émissions ou des absorptions propres au pays ou à la région pour les catégories d’utilisation des terres les plus importantes, puis utilise les hypothèses par défaut et la méthodologie du GIEC; Niveau 3 - utilise des hypothèses, une méthodologie et des données propres au pays (mais qui sont examinées au niveau international).

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Ceci est résumé au tableau 5.11.

Facteur d’Emission/ Niveau 1 Absorption Accroissement annuel en biomasse

• •

Valeurs par défaut de IPCC 1996 et GPG2003 Base de Données pour Facteurs d’Emission (EFDB)

Niveau 2

Niveau 3

•

• •

Valeurs par défaut de IPCC 1996 et GPG2003 Données spécifique au pays EFDB

•

Données de l’IFN ou de modèles Equations allométriques

Fraction carbone de la matière sèche

Valeur par défaut de 0.5 Valeur par défaut de 0.5

Valeurs spécifiques pour les espèces estimées au laboratoire

Facteur d’expansion de la Biomasse (BEF)

Valeur par défaut de 1.8 •

Données spécifiques pour les espèces à partir de mensurations

•

Valeur par défaut de 1.8 Données nationales pour les formations forestières importantes

 Tableau 5.11 FACTEURS D’ÉMISSIONS - Source : Programme ONU-REDD Il est possible d’utiliser une combinaison des niveaux et des méthodes. Par exemple, dans le secteur UTCATF, différents niveaux peuvent être utilisés : • •

Pour différentes catégories d’utilisation des terres (par ex. niveau 2 pour les forêts et niveau 1 pour les prairies) ; et Pour différents réservoirs de carbone au sein d’une catégorie donnée d’utilisation des terres (par ex. niveau 1 pour la biomasse souterraine et niveau 2 pour la biomasse aérienne).

S’ils utilisent les niveaux supérieurs, les pays doivent fournir une documentation supplémentaire pour justifier leur décision d’utiliser des méthodologies ou des paramètres nationaux plus sophistiqués. Les niveaux supérieurs doivent être privilégiés pour les catégories clés d’utilisation des terres (autant que possible), en utilisant conjointement des facteurs d’émissions et d’absorption propres au pays et au climat de la région. La figure 5.12 résume certaines des problématiques associées au fait de relier les catégories aux niveaux. L’utilisation des niveaux 2 et 3 améliore la précision et réduit l’incertitude mais accroît également le coût du processus, alors que l’utilisation d’une approche de niveau 1 rend le processus plus abordable.

POINT DE RÉFLEXION Quel domaine (affectation des terres/zone spécifique, etc.) devriez-vous privilégier dans votre pays pour obtenir des informations de niveau 3 (si cela était possible) ? Pourquoi ?

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 Figure 5.12 PROBLEMATIQUES ASSOCIÉES AU FAIT DE RELIER LES CATÉGORIES AUX NIVEAUX - Source : Programme ONU-REDD

NOTIFICATION POUR REDD+ Des processus de notification sur la progression de REDD+ ont été clairement définis. Ces processus ont été conçus afin de s’assurer que la notification est : • • • • •

•

Transparente – il y a suffisamment de documentation attestant de la façon dont l’inventaire a été effectué, conformément aux exigences de bonne pratique ; Complète – les estimations sont notifiées pour toutes les sources, puits et gaz ; Couverture nationale Comparable – la notification doit suivre l’orientation internationale et les modèles existants ; Cohérente – cohérente avec l’orientation et les directives du GIEC (telles que les niveaux [d’émission] de référence des forêts) ; les inventaires doivent refléter les variations réelles des émissions et des absorptions, et ne pas être affectés par des changements résultant de différences méthodologiques ; Précise – l’inventaire des GES ne contient pas de sous-estimations ni de surestimations, pour autant que l’on puisse en juger, et des efforts ont été déployés pour réduire les erreurs.

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Les pays peuvent notifier la CCNUCC de leurs progrès REDD+ de deux manières : 1. Communications nationales (CN) qui comprennent des données et des informations sur : • • • • •

La situation nationale; Une évaluation de la vulnérabilité; Les ressources financières et le transfert de technologie relatifs au changement climatique; L’enseignement, la formation, la sensibilisation du public; L’Inventaire national des GES.

2. Rapports biennaux actualisés (RBA) qui peuvent contenir une annexe technique si les pays souhaitent bénéficier du financement de REDD+, selon les résultats de la mise en œuvre des activités REDD+ L’objectif d’un rapport biennal actualisé est de fournir une mise à jour des communications nationales les plus récentes dans les domaines suivants : • • • • • •

Conjoncture nationale et dispositifs institutionnels ; Inventaire national des GES ; Mesures d’atténuation et leurs effets, incluant les méthodologies ; Contraintes et écarts et besoins associés en matière financière, technique et de capacité ; Niveau de soutien reçu pour préparer et soumettre le RBA ; Mesure, notification et vérification au niveau national.

Il n’existe encore aucune structure spécifique pour préparer un RBA, mais il y en a une en cours de développement par GIZ1.

CONTRÔLE QUALITÉ DES RAPPORTS NATIONAUX Une fois soumis, les rapports font l’objet d’un processus de contrôle et d’assurance qualité approfondi. En ce qui concerne le contrôle qualité, il existe des vérifications régulières et cohérentes destinées à identifier les erreurs et les omissions, garantir l’intégrité des données, leur justesse et leur exhaustivité. Les données d’inventaires sont documentées et archivées et un registre de l’ensemble des activités d’AQ est établi. Quant à l’assurance qualité, les examens doivent porter sur un inventaire finalisé suite à la mise en œuvre des procédures de contrôle qualité, ce qui doit être mené de préférence par des parties tierces indépendantes.

1 https://www.giz.de/en/html/index.html

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Journal d'apprentissage

VÉRIFICATION Lors de l’étape finale de vérification, deux experts UTCATF évaluent l’annexe technique du RBA suite au processus de consultation et analyse internationales (CAI) et préparent ensuite un rapport technique reflétant leur évaluation de l’annexe. Ce rapport comprend une analyse des résultats présentés dans l’annexe et les domaines susceptibles d’être améliorés. L’évaluation technique comprend la possibilité de discuter avec le pays afin d’obtenir des clarifications. Un rapport final des experts UTCATF, comprenant des commentaires de la part du pays, est alors publié sur la plateforme web REDD+ de la CCNUCC.

POINT DE RÉFLEXION L’inventaire forestier national fait partie intégrante du processus MNV et nécessite par conséquent des données fiables. Selon les divers contextes nationaux, les défis seront différents. Selon vous, quels sont les défis associés à l’inventaire forestier national et les données que celui-ci nécessite dans votre pays ? Avez-vous des leçons tirées d’expériences dans votre pays à partager ? Votre pays peut notifier la CCNUCC selon un certain nombre de mécanismes existants. Quelle expérience votre pays a-t-il des processus de notification de la CCNUCC ?

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

Chapitre 5

dÉcisions IMPORTANTES LE PLAN D’ACTION DE BALI (2007)

CANCUN (2010)

DÉCISION 1/CP.13: 1 (B)

DÉCISION 1/CP.16

Actions sur l’atténuation du changement climatique renforcée DÉCISION 2/CP.13

Réduction des émissions liées à la déforestation dans les pays en développement: approches pour stimuler les modalités d’action pour les systèmes nationaux de surveillance des forêts ANNEXE

Orientation indicative pour la démonstration des activités: modalités pour mesurer, notifier et vérifier

COPENHAGUE (2009) DÉCISION 4/CP.15

Section C: Approches pour les politiques et incitatifs positifs sur les enjeux liés à la réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement (...)

VARSOVIE (2013) DÉCISION 11/CP.19

Modalités pour les Systèmes nationaux de surveillance des forêts DÉCISION 14/CP.19

Modalité pour la mesure, notification et vérification

Orientation méthodologique pour les activités en lien avec la réduction des émissions issues de la déforestation et dégradation des forêts (...)

V-23

Journal d'apprentissage

Exercice 9

Chacun des deux exercices à choix multiples suivants fait référence aux extraits de de décisions de la COP 19 : Varsovie (2013) figurant dans ce document.

b c

1. Questionnaire à choix multiples Les SNSF et la CCNUCC. Le Cadre de Varsovie pour REDD+. Décision 14/ CP.19. En vous référant au texte de la décision 14/CP.19 (modalités de mesure, notification et vérification), veuillez répondre aux questions suivantes (faites l’exercice seul(e), puis comparez vos résultats avec votre voisin). 1. Que doit-on mesurer, notifier et vérifier (MNV) : a. Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre des forêts par les sources et les absorptions par les puits b. Les stocks de carbone forestiers c. Les variations des stocks de carbone forestiers d. Les modifications des zones forestières e. Toutes ces réponses 2. Les systèmes MNV de REDD+ doivent être cohérents avec : a. Les systèmes MNV concernant les mesures d’atténuation adaptées au pays b. Les images Landsat c. Les ONG d. Toutes ces réponses 3. Les systèmes MNV de REDD+ doivent être : a. Transparents b. Cohérents avec le niveau d’émission de référence des forêts (NERF) établi d’un pays c. Utilisés pour maximiser les paiements REDD+ d. Réponses a et b 4. La notification MNV pour REDD+ est : a. Volontaire b. Obligatoire c. Nécessaire pour obtenir des paiements axés sur les résultats dans le cadre de la CCNUCC d. Réponses a et c

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5. La notification MNV pour REDD+ doit être effectuée par : a. Les ONG b. Une annexe technique du rapport biennal actualisé soumis à la CCNUCC c. Wikipedia d. Toutes ces réponses

Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

EXERCICE 10

a b c

2. Questionnaire à choix multiples Les SNSF et la CCNUCC. Le Cadre de Varsovie pour REDD+. La Décision 11/ CP.19. En vous référant au texte de la décision 11/CP.19 (modalités relatives au système national de surveillance des forêts), veuillez répondre aux questions suivantes (faites l’exercice seul(e), puis comparez vos résultats avec ceux de votre voisin). 1. Les systèmes nationaux de surveillance des forêts doivent être guidés par : a. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat b. Le Protocole de Kyoto c. La Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et sur la lutte contre la désertification d. Toutes ces réponses 2. Les systèmes nationaux de surveillance des forêts doivent être : a. Transparents b. Cohérents dans le temps c. Adaptés au processus de mesure, de notification et de vérification (MNV). d. Toutes ces réponses 3. Les systèmes nationaux de surveillance des forêts doivent être : a. Appliqués au niveau régional b. Appliqués au niveau national c. Appliqués au niveau sous-national à titre de mesure provisoire (évolution vers un système national) d. Réponses b et c 4. Les systèmes nationaux de surveillance des forêts doivent : a. Être établis d’après des systèmes existants b. Être adaptables et se prêter à des améliorations c. Permettre l’évaluation des différents types de forêts dans le pays d. Refléter l’approche par phases de REDD+ e. Toutes ces réponses

V-25

Journal d'apprentissage

POINTS IMPORTANTS DE CE CHAPITRE •

Le SNSF est un des quatre éléments que les pays sont tenus de développer afin de participer à REDD+ dans le cadre de la CCNUCC ;

•

Le SNSF remplit deux fonctions : la mesure, la notification et la vérification (MNV) de REDD+ et la surveillance des forêts ;

•

Les piliers techniques du SNSF sont les systèmes de surveillance des terres par satellite (SSTS), l’inventaire forestier national et l’inventaire national des GES ;

•

Le GIEC a développé un certain nombre de directives pouvant être utilisées pour aider les pays à mettre en œuvre les SNSF.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet?

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Chapitre 5 | Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+

REMARQUES

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Journal d'apprentissage

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Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

6 Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+ Ce module présente un des quatre éléments pour la préparation de REDD+, à savoir les niveaux [d’émission] de référence des forêts.

Ce module APPORTE des explications sur :

• Ce qu’est un niveau d’émission de référence des forêts / niveau de référence des forêts (NERF/ NRF) • L’orientation pour appuyer le développement des NERF/ NRF • Comment soumettre un NERF/NRF

Que savez-vous déjà sur le sujet?

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Journal d'apprentissage

QU’EST-CE QU’UN NERF/NRF ? Les niveaux d’émission de référence des forêts et les niveaux de référence des forêts (NERF/ NRF) sont des repères pour l’évaluation de l’efficacité des pays dans la mise en œuvre des activités REDD+. Dans ses décisions, la CCNUCC fait référence aux niveaux d’émission de référence des forêts et/ou aux niveaux de référence des forêts, et bien que la différence entre ces deux concepts n’ait pas été clarifiée, ONU-REDD fait l’interprétation suivante : • •

Le niveau d’émission de référence des forêts (NERF) inclut des activités qui réduisent les émissions uniquement. Ainsi la portée d’un NERF serait, par exemple, de réduire les émissions résultant de la déforestation et/ou de la dégradation des forêts. Le niveau de référence des forêts (NRF) inclut à la fois des activités qui réduisent les émissions et des activités qui accroissent les absorptions. Ainsi la portée d’un NRF pourrait inclure les mêmes activités qu’un NERF, avec en plus par exemple l’augmentation des stocks de carbone forestiers.

La figure 6.1 fournit un exemple sous forme de graphique d’un NERF/NRF possible, où un pays utilise une simple moyenne historique des émissions résultant des forêts pour son NERF/NRF.

 Figure 6.1 EXEMPLE DE NIVEAU DE RÉFÉRENCE DES FORÊTS UTILISANT UNIQUEMENT LES DONNÉES HISTORIQUES - Source : Programme ONU-REDD Lorsqu’un pays développe un NERF/NRF, il doit examiner soigneusement à quelles émissions/absorptions résultant des activités liées aux forêts il pourrait s’attendre s’il n’entreprenait pas d’actions REDD+. Dans l’exemple ci-dessus, aucune tendance claire ne se dessine dans les émissions historiques, et une moyenne historique peut donc constituer un indicateur fiable des émissions attendues à l’avenir en l’absence d’une mise en œuvre de REDD+, autrement dit des émissions « habituelles ». Cependant, dans certains pays, le

VI-2

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

passé peut constituer un mauvais indicateur de l’avenir, comme par exemple dans le cas des pays ayant une couverture forestière importante et un faible taux de déforestation (pays HFLD en anglais). Un pays peut proposer un ajustement en raison de sa situation nationale (comme illustré à la figure 6.2), alors à condition que les informations justifiant l’ajustement soient transparentes, exactes, cohérentes et complètes (c’est-à-dire que les informations permettent de reconstruire le NERF/NRF).

POINT DE RÉFLEXION Pourquoi le passé peut-il ne pas être un bon indicateur des émissions futures issues des forêts, en particulier dans les pays HFLD ?

Émissions futures escomptées par le pays

 Figure 6.2 EXEMPLE D’UN NIVEAU DE RÉFÉRENCE DES FORÊTS INCLUANT UN AJUSTEMENT EN RAISON DE LA SITUATION NATIONALE - Source : Programme ONU-REDD

POURQUOI DÉVELOPPER UN NERF/NRF ? Il existe plusieurs raisons pour développer des NERF/NRF : • • •

Les pays peuvent souhaiter montrer leur contribution à l’atténuation internationale à travers leurs actions REDD+ dans le cadre de la CCNUCC ; Les pays peuvent souhaiter évaluer les résultats des politiques et mesures qu’ils ont prises pour atténuer le changement climatique dans le secteur forestier pour des raisons domestiques ; et Les pays peuvent souhaiter bénéficier des paiements axés sur les résultats (PAR). Conformément aux décisions de la CCNUCC, l’éligibilité pour les paiements axés sur les résultats nécessite une évaluation du niveau de référence des forêts.

Les résultats de la mise en œuvre de REDD+ sont jugés selon le NERF/NRF et dans le cadre des paiements axés sur les résultats, et ils doivent apparaître dans l’annexe technique du rapport biennal actualisé (RBA) (Décision 14/CP.19).

VI-3

Journal d'apprentissage

Les paiements axés sur les résultats dans le cadre de la CCNUCC peuvent provenir de différentes sources, incluant le Fonds vert pour le climat, l’entité financière officielle de la CCNUCC. Le Fonds vert pour le climat n’a pas encore réalisé d’investissements mais espère commencer à accepter des propositions en 2015, bien que les conditions selon lesquelles le financement axé sur les résultats (PAR) sera attribué n’aient pas encore été clarifiées. A l’heure actuelle, il existe plusieurs initiatives donnant lieu à des paiements axés sur les résultats pour les activités de démonstration (c’est-à-dire une phase d’évaluation des PAR) comme le Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF)1. Les niveaux de référence2 sont proposés au Fonds carbone en tant que fiche conceptuelle du programme de réduction des émissions (ERPIN) et sont ensuite développés en tant que niveaux de référence opérationnels qui sont utilisés dans l’accord de paiement de réduction d’émissions (ERPA). Le Fonds carbone du FCPF donne une orientation pour les programmes de réduction des émissions (ER) qui est conforme à la CCNUCC, mais va au-delà en donnant des détails sur les exigences pour conclure une transaction financière axée sur les résultats avec le Fonds. Un aperçu des approches des NERF/NRF des pays émergents est publié dans le document de l’ONU-REDD « Nouvelles approches des NERF/NRF dans le contexte de la REDD+ »3. De plus amples informations sur le financement pour les activités REDD+ se trouvent dans le Module 9 : Financement de REDD+.

COMMENT LES NERF/NRF SONT-ILS LIÉS AUX AUTRES ÉLÉMENTS DE REDD+ ? Comme nous l’avons vu précédemment, la CCNUCC a établi un cadre de travail pour REDD+ (décision 1/CP. 16) en fonction duquel quatre éléments doivent être développés par un pays pour qu’il puisse participer à REDD+ :

 Figure 6.3 ÉLÉMENTS DE PRÉPARATION À REDD+ - Source : Programme ONU-REDD 1 https://www.forestcarbonpartnership.org/carbon-fund-0 2 Le Fonds carbone utilise l’expression « niveaux de référence » alors que les décisions de la CCNUCC mentionnent « références des forêts ». 3 Nouvelles approches des niveaux d’émissions de référence pour les forêts et/ou niveaux de référence pour les forêts dans le contexte de la REDD+ : available at: http://www.un-redd.org/FRELPublication/tabid/794487/ Default.aspx

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Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

Il existe un lien logique entre ces éléments : • • • •

Les actions REDD+ sont mises en œuvre selon une stratégie nationale, examinée dans le Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action ; Les émissions et les absorptions des forêts sont surveillées grâce aux SNSF, qui sont examinés dans le Module 5 : Systèmes nationaux de surveillance des forêts ; Le NERF/NRF est le repère utilisé pour évaluer l’efficacité de la mise en œuvre de REDD+, qui est examiné dans le présent module ; et Le SIS permet de garantir que la mise en œuvre de REDD+ n’occasionne aucun dommage; il est examiné dans le Module 8 : Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC.

Les informations relatives aux NERF/NRF et aux garanties doivent être soumises à la CCNUCC. Certains liens entre les éléments de la REDD+ sont « formalisés » dans les décisions de la CCNUCC, notamment le lien entre le SNSF et le NERF/NRF : le SNSF doit fournir des données et des informations permettant de mesurer, de notifier et de vérifier (MNV) les émissions forestières anthropiques dégagées par les sources et absorbées par les puits (décision 11/CP.19, p.3) et le MNV doit maintenir sa cohérence avec le NERF/NRF élaboré ou mis à jour (décision 14/CP.19). La cohérence entre les données collectées grâce au SNSF et les données utilisées pour établir le NERF/NRF est cruciale afin de garantir que les « résultats » - soit la différence entre les émissions/absorptions mesurées, notifiées et vérifiées, et le NERF/NRF - reflètent l’efficacité et non pas, par exemple, une différence de données ou de méthodologies.

POINT DE RÉFLEXION Pouvez-vous expliquer, avec vos propres mots, pourquoi il est si important d’avoir une cohérence dans la collecte des données à la fois pour le SNSF et les NERF/NRF ?

ORIENTATION DE LA CCNUCC SUR LES NERF/NRF L’orientation sur les NERF/NRF est fournie à travers les décisions 4/CP.15, 12/CP.17 et 13/ CP.19. La décision 4/CP.15 est la première décision mentionnant les NERF/NRF. Elle précise que les NERF/NRF doivent être établis de façon transparente en tenant compte des données historiques et ajustés à la situation nationale. De même, la décision 12/CP.17 donne une orientation sur l’élaboration des NERF/NRF (modalités pour les NERF/NRF) et l’annexe de cette décision offre une orientation sur les informations devant être incluses dans la soumission des NERF/NRF à la CCNUCC. La décision 13/CP.19 détaille l’évaluation technique des NERF/NRF.

VI-5

Journal d'apprentissage

Des éléments que les pays devront prendre en compte et vis-à-vis desquels ils devront faire des choix peuvent être extraits des décisions 4/CP.15, 12/CP.17 et 13/CP.19. Ces éléments sont : • • • • •

L’échelle (zone couverte par les NERF/NRF) ; La portée (activités REDD+, réservoirs et gaz inclus dans les NERF/NRF) ; La définition de la forêt ; Les données historiques (sélection et analyse des données d’activité et des facteurs d’émissions) ; et Les situations nationales et l’approche de l’élaboration des NERF/NRF.

La publication ONU-REDD « Considérations techniques relatives à l’établissement de niveaux d’émissions de référence pour les forêts et/ou niveaux de référence pour les forêts dans le contexte de la REDD+ au titre de la CCNUCC »4 décrit les avantages et les risques potentiels associés aux différents choix pour chacun de ces éléments et met en avant des considérations pratiques pour faciliter la prise de décision.

COMBINER LES ÉLÉMENTS POUR ÉTABLIR UN NERF/NRF ? La figure 6.4 ci-dessous présente un déroulement simplifié possible pour l’élaboration de NERF/NRF, en combinant les éléments ou les composantes nécessaires comme évoqué dans la section précédente. Certains choix portant sur les éléments des NERF/NRF sont probablement liés à la qualité et au type de données collectées à travers le système national de surveillance des forêts (SNSF), alors que d’autres choix peuvent dépendre de la stratégie nationale. Selon la situation propre à un pays donné, d’autres déroulements que celui présenté à la figure 6.4 sont possibles. Par exemple, un pays peut décider d’inclure certains types de forêts dans sa stratégie nationale et si le pays veut évaluer la performance de ces forêts, il doit s’assurer que la définition de la forêt inclut les types de forêts en question.

POINT DE RÉFLEXION Pourquoi est-il tellement important d’examiner la situation nationale et comment les facteurs peuvent-ils affecter les futures tendances des émissions et des absorptions liées aux forêts ?

4 Disponible sur http://www.unredd.net/~unredd/index.php?view=document&alias=14118-technicalconsiderations-for-forest-reference-emission-level-andor-forest-reference-level-construction-for-redd-under-theunfccc&category_slug=frl&layout=default&option=com_docman&Itemid=134

VI-6

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

 Figure 6.4 DÉROULEMENT SIMPLIFIÉ POUR L’ÉLABORATION DES NERF/NRF - Source : FAO 2015

L’évaluation des activités, des réservoirs et des gaz importants doit déterminer le choix de la portée ; mais celui-ci peut être influencé par la disponibilité et la qualité des données issues du système national de surveillance des forêts (SNSF) ainsi que des autres sources concernées. De plus, le choix de la portée peut être guidé par le type d’activités proposées par un pays dans sa stratégie nationale ou son plan d’action (SN/PA). Un pays peut décider d’opter pour une approche progressive, en commençant par une portée réduite (par ex. la déforestation, la biomasse aérienne et souterraine uniquement) et ajouter d’autres activités, réservoirs et gaz au fil du temps. Un pays peut aussi décider de commencer au niveau sous-national. La SN/PA peut orienter le choix de l’échelle initiale de la mise en œuvre de REDD+ mais d’autres éléments peuvent être pris en considération, tels que la disponibilité des données ainsi que la mise en œuvre et la capacité de surveillance.

VI-7

Journal d'apprentissage

Avant de sélectionner une approche pour l’élaboration du NERF/NRF, un pays pourrait vouloir analyser ses données et chercher à comprendre les dynamiques des émissions et des absorptions anthropiques liées aux forêts. L’analyse des données historiques et de la situation nationale devrait permettre au pays de mieux comprendre les facteurs à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts et fournir des informations qui non seulement détermineront l’élaboration du niveau de référence des forêts mais également le processus relatif à la SN/PA. Une analyse de la situation nationale pourrait permettre à un pays de mieux comprendre la façon dont les facteurs seraient susceptibles d’affecter les futures tendances des émissions et des absorptions liées aux forêts, ce qui pourrait ensuite appuyer la prise de décision concernant des ajustements potentiels. De plus amples informations sur une telle analyse sont disponibles dans le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts. Dans l’ensemble, ces analyses pourraient aider les pays à prendre des décisions en toute connaissance de cause sur les différentes approches pour l’élaboration des NERF/NRF et constituer une base solide pour une éventuelle soumission à la CCNUCC.

SOUMETTRE UN NERF/NRF Une fois qu’ils ont été établis, les pays en développement peuvent, de manière volontaire et quand cela leur semble approprié, soumettre leurs propositions de NERF/NRF à la CCNUCC. L’évaluation technique est conçue pour renforcer la capacité des pays en développement parties à élaborer et améliorer ultérieurement leurs NERF/NRF. Il permet un échange d’informations non-intrusif et technique, qui a pour but de faciliter l’élaboration des NERF/ NRF. L’équipe d’évaluation conduisant l’évaluation est composée de deux experts UTCATF issus du panel d’experts de la CCNUCC. Les soumissions officielles des NERF/NRF à la CCNUCC sont effectuées par l’intermédiaire du centre de liaison national. L’évaluation technique des NERF/NRF soumis commencera par une session d’évaluation organisée une fois par an à Bonn. La chronologie pour les soumissions techniques est présentée ci-dessous à la figure 6.5. Les soumissions NERF/NRF, ainsi que le rapport final résultant de l’évaluation technique mentionné dans le schéma et la soumission modifiée suite à l’évaluation technique, sont mis en ligne sur le site Internet de la CCNUCC5.

5 Site Internet de la CCNUCC : http://unfccc.int/redd

VI-8

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

 Figure 6.5 PROCESSUS DE SOUMISSION DU NERF/NRF - Source : Programme ONU-REDD

POINT DE RÉFLEXION Pourquoi pensez-vous que cle processus de soumission des NERF/NRF est limité à 42 semaines ?

VI-9

Journal d'apprentissage

Chapitre 6

DÉCISIONS CONCERNANT LES NERF/NRF DÉCISION 4/CP.15

Les NERF/NRF doivent être établis de façon transparente en tenant compte des données historiques et ajustés à la situation nationale. DÉCISION 1/CP.16

Accords de Cancún : Résultat du travail d’un groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la Convention. Les activités REDD+ sont définies et les NERF/NRF sont mentionnés comme étant l’un des quatre éléments devant être développés pour REDD+. DÉCISION 12/CP.17

Modalités des NERF/NRF et directives relatives à la soumission des informations concernant les NERF/NRF.

DÉCISION 11/CP.19

Modalités de fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance des forêts. DÉCISION 14/CP.19

Modalités de mesure, de notification et de vérification. DÉCISION 13/CP.19

Directives et procédures pour l’évaluation technique des soumissions des parties sur leurs propositions de niveaux d’émission de référence des forêts et/ou niveaux de référence des forêts.

SITES INTERNET À VOTRE DISPOSITION http://unfccc.int/land_use_and_climate_change/redd_web_platform/ items/6733.php Plateforme Internet de la CCNUCC sur REDD+ : Niveaux d’émission de référence des forêts et niveaux de référence des forêts. La plateforme donne un aperçu des informations soumises par les différentes entités sur l’élaboration des NERF/NRF. https://www.forestcarbonpartnership.org/carbon-fund-methodologicalframework

RELEVANT DECISIONS FOR FREL/FRLS

Le Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier de la Banque mondiale fournit une orientation pour l’élaboration du niveau de référence des forêts qui est cohérente avec celle de la CCNUCC mais plus restrictive sur un certain nombre de points. Elle contient un ensemble de 37 critères et indicateurs correspondants, associés à cinq aspects majeurs des programmes de réduction des émissions : niveau d’ambition, comptabilisation du carbone, garanties, conception et mise en œuvre d’un programme durable et transactions relatives au programme de réduction des émissions.

VI-10



Étude de cas BrÉSIL

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

SOUMISSION DU

NERF DU BRESIL CCNUCC À LA

En juin 2014, le Brésil est devenu le premier pays à soumettre un NERF à la CCNUCC. Avant la fin de l’année 2014, le Brésil a soumis une version modifiée de son NERF, en fournissant des informations plus détaillées suite à l’échange facilitant et technique avec l’équipe d’évaluation technique (EET). Le rapport d’évaluation technique (rapport d’ET) a été mis en ligne sur le site de la CCNUCC (Brésil, 2014)6.

Approche progressive

Le passage du scénario de référence7 de la déforestation du Brésil utilisé dans le Fonds amazonien vers le NERF soumis à la CCNUCC peut être considéré comme l’illustration d’une approche progressive. Les réservoirs pris en compte dans le NERF ont augmenté par rapport à l’approche du Fonds amazonien (voir FAO 2014), et des informations plus détaillées ont été utilisées pour les estimations des facteurs d’émissions. Dans le calcul de son scénario de référence, le Fonds amazonien avait d’abord adopté une estimation prudente de 100 tC/ha pour la biomasse aérienne (les données disponibles s’étalaient de 130 à 320 tC/ha). Pour la soumission ultérieure à la CCNUCC, une carte du carbone a été générée résultant en de multiples types de forêts et des facteurs d’émissions spécifiques aux différents lieux. La soumission du NERF du Brésil précise qu’au fil du temps, il inclura des activités supplémentaires telles que la dégradation, ainsi que d’autres biomes au-delà de l’Amazone, dans le cadre du développement d’un NERF au niveau national.

Activités REDD+ incluses

Le NERF inclut uniquement la déforestation de la forêt primaire, le Brésil considérant la déforestation comme étant toute coupe à blanc de la forêt primaire sur une superficie cartographique minimale de 6,25 ha. La raison avancée par le Brésil pour justifier de n’inclure que la déforestation est que cette activité représente la principale source des émissions, et que les séries de données chronologiques disponibles pour évaluer la dégradation sont trop courtes pour permettre une compréhension adéquate du processus de dégradation. Dans une annexe de la soumission (non sujette à l’évaluation technique), le Brésil présente les résultats préliminaires de l’évaluation

de la dégradation, qui estime les émissions résultant de la dégradation à environ 59 % de celles de la déforestation. Dans le rapport d’ET, l’équipe d’évaluation reconnaît que le Brésil a inclus l’activité la plus significative, le biome le plus important et les principaux réservoirs en matière d’émissions issues des forêts. De plus, l’équipe d’évaluation estime que la dégradation constitue une activité significative selon les estimations fournies par le Brésil. L’équipe d’évaluation note qu’il n’existe pas de preuve d’un déplacement des émissions (c’està-dire une diminution de la déforestation dans le biome amazonien résultant en un accroissement de la dégradation) et l’exclusion actuelle apparaît comme étant prudente dans le contexte de l’élaboration du NERF.

Soumissions futures et points pouvant être améliorés

Brésil indique sa volonté de passer au niveau national à l’avenir, en développant des NERF pour les biomes restants selon l’ordre d’importance de leurs émissions. Le Brésil pense également que sa compréhension de la dégradation s’améliorera avec le temps au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles, ce qui permettra la soumission future d’un NERF concernant la dégradation. Le Brésil mentionne dans sa soumission plusieurs points pouvant être améliorés. Par exemple, à l’heure actuelle, la carte du carbone est basée sur une combinaison de données parcelleséchantillons (RADAMBRASIL) et de publications. Le Brésil remplacera ces données par des données issues de son premier cycle d’IFN, que le pays espère avoir terminé dans tous ses États d’ici 2017. Les points d’amélioration identifiés par l’équipe d’évaluation concernent la numérisation des cartes de déforestation (les données d’activités pour 1996-1997 sont en format analogique et les données ultérieures en format numérique), la poursuite de l’amélioration de la carte du carbone, le traitement futur des émissions issues du bois mort et la concordance des émissions non-CO2 avec l’inventaire national des GES (l’équipe d’évaluation note que l’omission actuelle est probablement prudente) et le traitement futur de la dégradation.

6 Les soumissions et les rapports d’évaluation technique des NERF/NRF de la CCNUCC jusqu’à ce jour peuvent être téléchargés à partir de http://unfccc.int/methods/redd/items/8414txt.php 7 Le Brésil utilise le terme de scénario de référence pour le Fonds amazonien, alors que le terme de NERF fait VI-11 référence à sa soumission à la CCNUCC.

Journal d'apprentissage

ExerciCe 11 Il existe plusieurs raisons pour un pays de développer des NERF/NRF ; entourez les raisons correctes ci-dessous, et utilisez les deux cases vides pour indiquer deux raisons qui ne sont pas mentionnées : Les pays pourraient souhaiter montrer leur contribution à l’atténuation internationale à travers leurs actions REDD+ dans le cadre de la CCNUCC.

Les pays pourraient souhaiter évaluer les progrès des résultats des politiques et mesures prises pour atténuer le changement climatique dans le secteur forestier pour des raisons domestiques.

Les pays pourraient souhaiter bénéficier des paiements axés sur les résultats (PAR).

VI-12

Un pays pourrait décider qu’un NERF/NRF créera des emplois et augmentera son PIB.

Un pays décide qu’un NERF/NRF contribuera à attirer davantage de touristes.

Un NERF/NRF donnera à un pays le droit de se vanter lors de la prochaine COP.

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

ExerciCe 12 Il existe quatre éléments requis pour REDD+, entourez ces quatre éléments dans la liste ci-dessous : • • • •

Une stratégie nationale ou un plan d’action Un vote national sur les activités de REDD+ Un système d’information sur les garanties (SIS) Un niveau d’émission de référence des forêts (NERF) ou un niveau de référence des forêts (NRF) • Un système national de surveillance des forêts (SNSF) • Un référendum sur le changement climatique

REDD

VI-13

Journal d'apprentissage

POINTS IMPORTANTS DE CE CHAPITRE •

Les niveaux d’émission de référence des forêts et les niveaux de référence des forêts (NERF/NRF) sont des repères pour l’évaluation de l’efficacité des pays dans la mise en œuvre des activités REDD+.

•

La soumission des NERF/NRF est le seul élément REDD+ à faire l’objet d’une évaluation technique.

•

Le type d’approche choisi par un pays pour l’établissement des NERF/NRF dépend de l’analyse des facteurs de déforestation et de dégradation des forêts, ainsi que de la situation au niveau national.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

VI-14

Chapitre 6 | Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+

Remarques

VI-15

Journal d'apprentissage

VI-16

Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

7 POLITIQUES ET MESURES POUR METTRE EN ŒUVRE LA REDD+ Ce module examine la façon dont les pays peuvent concevoir et mettre en œuvre des politiques et mesures (PM) afin de réaliser la REDD+. Il fait suite au Module 3 : moteurs de déforestation et de dégradation des forêts et au Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action, auxquels il est étroitement lié.

• • • • •

Ce module APPORTE des explications sur :

Les politiques et mesures en vertu de la CCNUCC Les politiques et mesures en vue de la REDD+ La conception et la mise en œuvre de PM adéquates pour les pays La participation du secteur privé Le suivi des politiques et mesures

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

VII-1

Journal d'apprentissage

LES POLITIQUES ET MESURES EN VERTU DE LA CCNUCC Les politiques et mesures (PM) peuvent être définies comme des actions réalisées et/ou ordonnées par les gouvernements. Dans le contexte de la REDD+, les PM visent à orienter la mise en œuvre des activités REDD+ (réductions et/ou absorptions d’émissions), telles que décidées par un pays, potentiellement en combinaison avec d’autres objectifs (tels que le développement rural intégré ou la transformation sectorielle, par exemple).

TEXTE DE LA CCNUCC : LES Politiques et mesures POUR S’ATTAQUER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Le texte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) fait référence aux PM pour la REDD+. Pour rappel, les parties à la Convention s’engagent à réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère dans l’objectif d’« empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Cet engagement demande d’importantes réductions des émissions de GES de la part des pays, ce à quoi les gouvernements pourraient parvenir en introduisant de nouvelles politiques, lois, réglementations, pratiques et systèmes incitatifs, appropriés à leur contexte national, collectivement appelés politiques et mesures (PM). Au vu de cet objectif, la Convention formule le principe suivant : 3. Il incombe aux parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l’adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qui appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales, s’étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu’il conviendra, comprennent des mesures d’adaptation et s’appliquent à tous les secteurs économiques. Le texte de la Convention expose ensuite une série d’engagements que tous les signataires – pays développés et en développement – doivent prendre. Selon le premier engagement, toutes les parties doivent : d) encourager la gestion rationnelle et encourager et soutenir par leur coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins. Ces principes et engagements dans le texte de la Convention signifient que tous les pays doivent élaborer et mettre en œuvre des PM visant à soutenir les actions d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, selon leurs circonstances et capacités nationales. La gestion rationnelle des forêts, notamment des puits et réservoirs de GES, peut/doit également être incluse dans ces PM.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

LES Politiques et mesures EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ : ORIENTATIONS DE LA CCNUCC Dans le contexte de la REDD+, les PM ont pour objectif d’orienter et d’appuyer la mise en œuvre de toutes ou certaines des cinq activités REDD+. Comme mentionné précédemment, les cinq activités REDD+ sont les suivantes : • • • • •

la réduction des émissions résultant de la déforestation ; la réduction des émissions provenant de la dégradation des forêts ; la conservation des stocks de carbone forestiers ; la gestion durable des forêts ; le renforcement des stocks de carbone forestiers.

Lors de la COP-16 à Cancún, les parties ont décidé que les activités REDD+ « devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées » (Décision 1/CP.16, paragraphe 73). Cela signifie que lors de la « phase de préparation de la REDD+ » (phase 1), les pays doivent définir les PM qu’ils prévoient de mettre en œuvre lors de la « phase de mise en œuvre » de la REDD+ (phase 2).

LES Politiques et mesures POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS REDD+ Dans le contexte de l’Académie, le terme « activité » fait référence aux cinq « activités » REDD+, tandis que les termes « actions », « interventions » ou PM font référence à la mise en œuvre des activités REDD+ au niveau national. Par exemple, un pays peut interdire l’agriculture commerciale dans des zones de forêts primaires intactes. Cette intervention est une PM qui « met en œuvre » l’activité REDD+ consistant à « réduire les émissions résultant de la déforestation ».

S’ATTAQUER AUX MOTEURS DE dÉFORESTATION ET DE DÉGRADATION DES FORÊTS Les “moteurs” (appelés « facteurs » dans les décisions de la CCNUCC) sont les actions et processus qui entraînent la déforestation et la dégradation des forêts. Ces processus (abrégés MDDF) peuvent être divisés en deux catégories : i. les moteurs directs (également appelés causes immédiates) tels que l’expansion agricole, le développement des infrastructures, les incendies et l’extraction de bois ; ii. les moteurs indirects (également appelés causes sous-jacentes) qui peuvent être associés à des moteurs internationaux (par ex. marchés, prix des matières premières), nationaux (par ex. croissance démographique, marchés intérieurs, politiques nationales, gouvernance) et circonstances locales (par ex. des modifications de comportement des ménages).

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Les “agents” de déforestation et de dégradation des forêts sont le ou les groupes de personnes ou d’entités juridiques directement ou indirectement responsables de la déforestation et de la dégradation des forêts. Afin de mettre en œuvre les activités REDD+ efficacement, les pays doivent s’efforcer de comprendre et de s’attaquer aux moteurs directs et indirects, ainsi qu’aux dynamiques de conservation des forêts, au renforcement des stocks de carbone forestiers et à la gestion durable des forêts, et aux “barrières” à celles-ci. Les parties prenantes concernées doivent connaître, comprendre et s’accorder sur ces moteurs et barrières pour pouvoir concevoir des PM appropriées. Le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts aborde ce sujet de manière plus détaillée.

POINT DE RéFLEXION Qui sont les principaux responsables (“agents”) de la déforestation et de la dégradation des forêts dans votre pays ?

Politiques et mesures DIRECTES ET HABILITANTES Afin de s’attaquer aux différents moteurs directs et sous-jacents, agents et processus connexes, les PM peuvent prendre différentes formes selon le contexte national spécifique. À des fins d’illustration, la figure 7.1 présente une liste non exhaustive de PM REDD+ possibles et leur pertinence eu égard aux activités REDD+ (deux coches indiquent un rôle important et direct dans la mise en œuvre d’une activité REDD+ donnée, une coche indique un rôle potentiellement moins direct). La pertinence donnée à chaque PM au regard des cinq activités REDD+ tel qu’indiqué dans le tableau dépendra du contexte (par ex. les processus associés aux moteurs et barrières et la manière dont les PM sont mises en œuvre). C’est pourquoi elles sont données ici à des fins d’illustration uniquement.  Figure 7.1 LISTE NON EXHAUSTIVE DE POLITIQUES ET MESURES POTENTIELLES - Source : Programme ONU-REDD

ACTIVITES REDD+ réduction des émissions résultant de la déforestation

réduction des émissions provenant de la dégradation des forêts

CONSERVATION DES STOCKS DE CARBONE FORESTIER

Financement des programmes de prévention des incendies

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Suppression des subventions destinées à la déforestation et à la dégradation des forêts et/ou taxation du défrichement (cadre fiscal)

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Mise en œuvre de projets d’énergie durable tirée de la biomasse

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GESTION DURABLE DES FORETS

RENFORCEMENT DES STOCKS DE CARBONE FORESTIER

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

ACTIVITES REDD+ réduction des émissions résultant de la déforestation

réduction des émissions provenant de la dégradation des forêts

CONSERVATION DES STOCKS DE CARBONE FORESTIER

GESTION DURABLE DES FORETS

Renforcement de réseaux d’aires protégées et amélioration de leur gestion (y compris la gestion communautaire)

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Soutien/renforcement de la sylviculture communautaire

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Renforcement de l’application des lois  sur les forêts associé à l’amélioration de la surveillance des forêts

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Mise en œuvre de concessions de conservation

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Boisement/reboisement de terres dégradées (y compris agroforesterie) Mise en œuvre de programmes de paiements pour services environnementaux et/ou autres types de programmes d’incitation

RENFORCEMENT DES STOCKS DE CARBONE FORESTIER

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Amélioration de la sécurité de la  propriété foncière, y compris des terres des peuples autochtones et des droits des femmes et des hommes d’utiliser les terres et d’y accéder

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Soutien à la certification des forêts et/ou à l’exploitation à faible impact



Planification de l’utilisation  des terres au niveau national, provincial ou local, y compris avec le développement d’infrastructures (par ex. routes)

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Renforcement de la disponibilité de microcrédits afin d’améliorer le développement d’activités non agricoles et/ou durables et l’emploi dans ces secteurs

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De la même manière que les moteurs peuvent être divisés en moteurs directs et indirects pour des raisons pratiques, les PM peuvent être divisées en interventions directes et habilitantes: • Les interventions directes ont pour objectif d’atteindre des résultats en termes de réduction des émissions et/ou de renforcement des absorptions. Les programmes de reboisement, de prévention des incendies ou de substitution des sources d’énergie en sont des exemples.

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• Les interventions habilitantes ont pour objectif de créer un cadre propice à des interventions directes efficaces, autrement dit de créer un environnement ‘habilitant’ à ces interventions directes. Les interventions habilitantes peuvent comprendre des programmes de renforcement des capacités, de planification de l’utilisation des terres, de stabilité macroéconomique et de gouvernance. La distinction entre les PM directes et habilitantes est parfois floue, mais elle peut s’avérer utile pour aider les parties prenantes à comprendre les raisons des interventions, particulièrement lors de l’élaboration d’un cadre de résultats REDD+.

POINT DE Réflexion Parmi les PM citées ci-dessus, laquelle ou lesquelles seraient à votre avis les plus utiles dans le contexte de votre pays ? Y en a-t-il d’autres qui vous viennent à l’esprit ?

UNE APPROCHE HOLISTIQUE L’approche adoptée par les pays afin de s’attaquer aux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts va dépendre des circonstances nationales. Si des interventions à la fois relativement faciles et efficaces peuvent parfois être identifiées, dans la plupart des cas la situation est complexe, avec de nombreux moteurs directs et indirects et des barrières interagissant. Il est donc probable que des stratégies REDD+ efficaces requièrent un ensemble (ou « paquet ») de PM destinées à s’attaquer de manière systématique aux moteurs directs et sous-jacents et aux barrières prioritaires, en prenant en compte des PM existantes pertinentes pour la REDD+ (en les renforçant, en réduisant les incohérences ou en comblant les lacunes). De la même manière, la mise en œuvre de la REDD+ est susceptible de demander des interventions coordonnées à différents échelons de gouvernance, du niveau national au niveau local en passant par l’échelon infranational (figure 7.2). Ces différents échelons de gouvernance englobent diverses parties prenantes, notamment des décideurs, des acteurs influents et des agents de déforestation et de dégradation des forêts, chacun avec des intérêts et des capacités de mise en œuvre différents. En fonction de leur contexte national (de la  Figure 7.2 LES ÉCHELONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ - source : CONAFOR

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

structure de gouvernance notamment), les pays peuvent bénéficier d’une réflexion globale sur leur PM à chacun de ces divers échelons de gouvernance. Ceci en veillant notamment à ce que les PM mises en œuvre aux plus hauts niveaux adressent les questions sur lesquelles les niveaux inférieurs sont impuissants, mais aussi qu’elles aient un effet catalyseur sur les PM des échelons inférieurs. La République démocratique du Congo (RDC) est un vaste pays à large couverture forestière. La déforestation, quoique relativement faible au niveau national, se concentre autour de « points chauds ». Afin d’assurer l’efficacité de ses efforts de mise en œuvre de la REDD+, la RDC a donc décidé de focaliser ses efforts en priorité sur un certain nombre de ‘programmes intégrés’ à grande échelle au niveau infranational dans des zones géographiques clés. En suivant une logique d’intervention a plusieurs niveaux, des réformes (régime foncier, aménagement du territoire) et des programmes thématiques (agriculture, etc.) seront ainsi mis en œuvre au niveau national, guidant et appuyant les interventions au sein des programmes infranationaux (cf. figure 7.3). Le niveau national assurera par ailleurs la coordination et la cohérence (par ex. les méthodes, les outils et les données) entre ces différentes initiatives.

 Figure 7.3 APPROCHES STRATÉGIQUES DE LA PLANIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ EN RDC, ASSOCIANT DES PROGRAMMES ET RÉFORMES THÉMATIQUES AU NIVEAU NATIONAL À DES INTERVENTIONS TRANSVERSALES INTEGRÉES AU NIVEAU INFRANATIONAL - source : Investment Plan 2013-2016 – National REDD+ Fund. Democratic Republic of Congo

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L’Argentine est un assez grand pays qui présente une faible couverture forestière et un système de gouvernance fédérale. Le pays est touché par la déforestation dans des « points chauds » situés dans les provinces du Nord. Lors des premières étapes de la conception de son processus de préparation, l’Argentine a décidé de concentrer ses efforts REDD+ sur deux Provinces. Il est prévu que la plupart des actions dans le cadre de la REDD+ aient lieu au sein de juridictions provinciales spécifiques. De la même manière, le niveau national assure un rôle essentiel de coordination et de cohérence entre provinces prioritaires, au moyen du cadre politique national et d’approches techniques.

TRAVAIL ANALYTIQUE VISANT À SOUTENIR L’IDENTIFICATION ET L’ÉLABORATION DES Politiques et mesures ANALYSE DES MOTEURS ET DES BARRIÈRES Une évaluation qualitative et quantitative des MDDF et des agents, causes, processus et lieux qui y sont liés, ainsi que de leur relation avec les différentes activités REDD+, est essentielle pour identifier les mesures les plus appropriées pour les adresser. Plutôt que d’envisager l’analyse des MDDF comme une étude ponctuelle, celle-ci doit être considérée comme un processus itératif, devant être répété au fil du temps en fonction de l’évolution des circonstances, des moteurs et des barrières. Ainsi, en s’appuyant sur les connaissances et les informations existantes, la compréhension des MDDF doit être graduellement approfondie selon les besoins. L’analyse des MDDF doit être entreprise avec la participation d’acteurs issus de différents secteurs (société civile, secteur privé, ONG, etc.) afin de s’assurer d’aboutir à une vision complète de la situation ainsi qu’a un entendement commun. Pour identifier les MDDF, les études qui prennent en compte des facteurs spatiaux et socioéconomiques sont essentielles. De telles études peuvent évaluer un large éventail de facteurs comprenant notamment la croissance démographique, l’utilisation du bois de chauffe, les politiques liées aux forêts et les régimes fonciers en place, la pression provenant de l’expansion agricole à petite échelle, la pression provenant de grandes activités agricoles telles que la production de soja et d’huile de palme, la construction de barrages, de routes et d’infrastructures urbaines, l’exploitation minière ainsi que l’industrie pétrolière et gazière, les concessions gouvernementales et les problèmes de gouvernance, incluant le manque de capacités et la corruption. Les moteurs indirects (par ex. la gouvernance) ayant une influence majeure sur les moteurs directs, ainsi que les interactions avec eux, doivent être analysée afin de déterminer la faisabilité de s’attaquer aux moteurs directs et afin de concevoir des interventions adéquates, complètes et efficaces. L’analyse des interactions entre les moteurs directs et indirects peut demander une série d’approches analytiques (par ex. sur les chaînes de valeur du bois de chauffe, les processus décisionnels dans l’allocation des terres, ou les cadres fiscaux). Des évaluations complémentaires peuvent également être nécessaires pour mettre en place des politiques visant à mettre en œuvre les activités « + » (conservation et renforcement des stocks de carbone forestier, et gestion durable des forêts), en permettant de comprendre les barrières à la mise en œuvre efficace de ces activités REDD+.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

La distribution spatiale des moteurs directs et indirects doit également être analysée, de même que les différents agents de déforestation et de dégradation des forêts et les acteurs ayant une certaine influence (par ex. les autorités politiques et coutumières, les agents économiques) impliqués sur place et à distance. Le poids relatif des différents moteurs directs en termes d’émissions doit être évalué, et dans la mesure du possible, quantifié. Il est également utile pour les décisions stratégiques à venir d’analyser la relation entre d’une part les MDDF et barrières et d’autres part les cinq activités REDD+, de même que les tendances futures et les mutations attendues de ces moteurs/ barrières. Le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts fournit de plus amples informations sur l’analyse de ce sujet.

AUTRE TRAVAUX ANALYTIQUES OUTILS D’AIDE À LA PRISE DE DÉCISIONS Les personnes participant à l’élaboration de PM pour la REDD+ sont souvent confrontées à des situations difficiles dues au grand nombre de parties prenantes touchées, à la présence de conflits d’intérêts et à la disponibilité limitée d’informations sur les conséquences de choix spécifiques. Un éventail de plus en plus large d’outils et d’orientations est disponible pour aider les décideurs. Ceux-ci ont été élaborés en tenant compte de différents contextes décisionnels et types de défis. Les décisions peuvent porter sur les points suivants : • la manière d’intégrer les considérations REDD+ (et plus globalement, l’économie verte) dans les objectifs de développement nationaux ; • les types de PM qui peuvent être mis en œuvre ; • la définition d’objectifs de cibles pour la mise en œuvre de chaque PM (par ex. la taille de la zone qui doit être couverte) ; • la définition des priorités en termes de zones d’intervention. Les outils d’aide à la prise de décisions peuvent prendre de nombreuses formes, allant de documents d’orientation et de diagrammes logiques à des techniques permettant de visualiser des informations pertinentes pour les décisions et à des logiciels sophistiqués. Il existe de nombreux exemples d’outils d’aide à la prise de décisions qui peuvent être utiles pour l’analyse de PM, notamment : • • • •

I DRISI Selva Land Change Modeller (LCM) ; le guide sur les Forêts à haute valeur pour la conservation (FHVC) ; le manuel de la Banque mondiale sur l’estimation du coût d’opportunité de la REDD+ ; l’outil d’identification des bénéfices et des risques (BeRT).

Le Module 4: Stratégies nationales et plans d’action aborde également l’utilisation des outils analytiques.

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CARTOGRAPHIE SPATIALE Les cartes peuvent être utilisées comme outils d’aide à la prise de décisions concernant la REDD+. Elles peuvent aider les responsables de la planification et les parties prenantes à : • m ieux comprendre le contexte afin de planifier la REDD+ (par ex. cartes de la couverture forestière, de l’utilisation des terres, du développement actuel/prévu des infrastructures et/ou de la répartition de la population) ; • analyser la pertinence géographique de différentes utilisations des terres et des zones prioritaires pour les actions REDD+ ; • fournir des informations pour la planification infranationale. Par exemple, dresser la carte des zones où les pressions sont les plus fortes, comme par exemple les zones où des activités d’exploration de gaz et de pétrole ont lieu ou celles présentant une forte croissance démographique, peuvent contribuer à identifier les zones les plus pertinentes pour la mise en œuvre de la REDD+ (voir la figure 7.4 ci-dessous).

 Figure 7.4 CARTOGRAPHIE DES DIFFÉRENTES UTILISATIONS DES TERRES POUR LA PLANIFICATION DE LA REDD+ EN TANZANIE - source: UNEP-WCMC

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Les cartes peuvent contribuer à identifier des emplacements où certaines actions REDD+ peuvent renforcer les avantages sociaux et environnementaux (par ex. promotion de la conservation de la biodiversité). Il est important d’établir clairement les questions auxquelles on souhaite répondre avec chaque carte (ce qui demande de consulter les usagers des cartes), ainsi que de valider les résultats et d’envisager avec les parties prenantes des manières de mieux les présenter et les distribuer. De nombreux outils d’aide à la prise de décisions concernent la planification spatiale, qui est essentielle dans le contexte de la REDD+. Au vu de la croissance démographique et de la pression constante des différents secteurs de l’utilisation des terres (par ex. agriculture et exploitation minière), la planification spatiale constitue un outil précieux pour promouvoir l’utilisation cohérente des terres et des ressources naturelles disponibles, notamment les forêts. La planification de l’utilisation des terres pour la REDD+ permet d’évaluer différentes utilisations des terres possibles (dans le contexte de ressources limitées) et de proposer une allocation des terres et des ressources naturelles optimisée afin de répondre à des priorités de développement nationales tout en mettant en œuvre les objectifs de la REDD+. Elle permet également d’identifier des zones prioritaires pour la mise en œuvre d’actions REDD+ et les coûts associés, tout en renforçant les avantages potentiels et en réduisant les risques potentiels.

POINT DE Réflexion Pensez-vous que des PM efficaces peuvent être développées uniquement à l’aide de cartes ? Pourquoi/Pourquoi pas ? OUTILS ÉCONOMIQUES Les outils d’aide à la prise de décisions économiques sont également importants. Ceux-ci ont évolué, passant de la simple estimation des coûts d’atténuation des émissions à des approches plus complexes intégrées à des analyses spatiales. Les outils économiques peuvent contribuer à évaluer les coûts de la mise en œuvre de la REDD+ (coûts d’opportunité, de mise en œuvre et de transaction) ainsi qu’à estimer la valeur des cobénéfices. En outre, ils peuvent être employés dans le processus de planification afin d’explorer la manière dont les objectifs REDD+ peuvent être atteints tout en s’efforçant de réaliser des objectifs de développement nationaux plus vastes, en explorant les coûts et les avantages de différents scénarios. Il existe différents outils de tableur permettant d’analyser les coûts et les avantages REDD+. Certains comprennent tous les coûts (d’opportunité, de mise en œuvre et de transaction), ainsi que les avantages multiples. Ceux-ci peuvent être utiles pour réaliser des analyses générales des options. Un outil de calcul des coûts et des avantages spécifique à la REDD+ est actuellement en train d’être mis au point dans le cadre du Programme ONU-REDD. Celuici permettra de réaliser différentes analyses économiques et spatiales concernant la REDD+ avec différentes hypothèses de coûts et d’avantages sous-jacents.

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Au moment de sélectionner des outils et des ressources, plusieurs questions peuvent être posées : • Tous les critères et les options de PM qui servent à la décision sont-ils couverts par l’outil ou la ressource ? (Si tel n’est pas le cas, l’outil ou la ressource peuvent-ils être associés à d’autres ?) • L’outil est-il compatible avec l’échelle spatiale qui doit être appliquée ? • Quels sont le temps, l’expertise, la capacité technique et l’argent nécessaires pour appliquer l’outil ? • Les données et les informations disponibles sur l’application de l’outil sont-elles suffisantes pour obtenir des résultats significatifs ? • L’outil peut-il fournir des ensembles de données/schémas qui sont compatibles avec d’autres outils que le gouvernement pourrait utiliser pour planifier l’utilisation des terres et/ou prendre des décisions ? • L’application de l’outil reflète-t-elle efficacement les priorités et les objectifs relatifs aux avantages multiples qui résultent des politiques pertinentes et des intérêts des parties prenantes? • Si tel n’est pas le cas, d’autres outils économiques (ou non économiques) sont-ils disponibles pour refléter ces priorités de manière appropriée ?

LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE Politiques et Mesures REDD+ ADÉQUATES POUR LE PAYS Compte tenu de la diversité des moteurs directs et indirects, la palette de PM REDD+ potentielles pour s’y atteler peut être vaste. Dans le cadre du processus de conception de la SN/PA et sur la base du travail analytique, différentes considérations stratégiques peuvent contribuer à identifier et sélectionner les PM les plus pertinentes. Ces considérations sont directement liées à la vision du pays concernant la REDD+ et comprennent notamment l’évaluation des activités REDD+ prioritaires (‘portée’ de la REDD+), l’échelle à laquelle la REDD+ sera mise en œuvre et où, et les moteurs/barrières que le pays souhaite aborder en priorité. Ces considérations peuvent contribuer à garantir que le processus de conception des PM et de consultation à leur égard soit plus stratégique et mieux focalisé, ce qui accroît la rentabilité et la probabilité de réussite de la mise en œuvre. Le processus de sélection des PM intègre diverses dimensions, du potentiel d’atténuation aux coûts et avantages (multiples) estimés, en passant par les PM existantes, les priorités politiques et des considérations quant à leur acceptabilité. L’engagement efficace et complet des parties prenantes tout au long du processus de conception des PM est crucial, y compris de manière à prévenir ou réduire l’opposition de certaines parties prenantes à ces PM.

CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES CONCERNANT LA PORTÉE ET L’ECHELLE DE LA REDD+ ET LA MISE EN ŒUVRE DES Politiques et mesures Les pays doivent commencer à considérer au plus tôt leurs options stratégiques en termes de portée et d’échelle de mise en oeuvre de la REDD+, sur la base du travail analytique, de leur vision à long terme pour la REDD+ et de différentes considérations politiques, socioéconomiques et techniques (cf. Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action).

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Les décisions stratégiques relatives à la portée et à l’échelle de la mise en œuvre de la REDD+ peuvent être prises à différentes étapes du processus de préparation. Mais ces considérations, ainsi que d’autres (dont les arrangements, institutionnels, juridiques et financiers), auront une incidence sur le processus de prise de décisions concernant les PM. Les PM peuvent cependant être affinées en plusieurs étapes. Définir la portée de la REDD+ demande un travail analytique sur la ou les activités REDD+, parmi les cinq activités possibles, qui seront mises en oeuvre. Définir l’échelle demande une analyse stratégique de l’ampleur de la mise en œuvre des PM REDD+, ainsi qu’une consultation sur celle-ci, que ce soit à l’échelle nationale, à l’échelle infranationale, ou une combinaison des deux. PORTEE DE LA REDD+ La « portée » des activités REDD+ a principalement trait à la ou les activité(s) REDD+ qu’un pays choisit de mettre en œuvre. Pour en savoir plus sur la portée de la REDD+, y compris les différents éléments qui peuvent contribuer aux prises de décision à leur égard, veuillez consulter le Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action. Les décisions sur la portée de la REDD+ peuvent avoir un impact considérable sur les moteurs et/ou les barrières qui devraient être abordés en priorité, et par conséquent sur les PM les plus pertinentes à cet égard. Par exemple, un pays qui décide de se concentrer sur la mise en œuvre de l’activité « réduction des émissions dues à la déforestation » peut avoir intérêt à aborder en priorité

 Figure 7.5 CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES CONCERNANT LA PORTÉE ET L’ÉCHELLE DE LA REDD+ ET LA MISE EN ŒUVRE DE PM

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les moteurs liés à cette activité. Dans ce cas il peut envisager de s’attaquer (si pertinent) à la déforestation associée à l’agriculture de grande échelle, en s’efforçant d’orienter son expansion vers des terres non forestières et/ou des forêts dégradées au moyen de la planification de l’utilisation des terres associées à une combinaison de (i) réglementations (par ex. loi interdisant l’expansion de l’agriculture commerciale vers des forêts primaires, associée à une surveillance par satellite et des efforts d’application de la loi) et de (ii) mesures incitatives (par ex. l’accès facilité aux titres fonciers ou concessions, le développement d’infrastructures ou des allégements fiscaux). Dans un tel cas par contre, s’attaquer à l’exploitation (sélective) industrielle légale du bois n’est peut-être pas une stratégie appropriée, car il s’agit d’un moteur de dégradation plutôt que de déforestation. Toutefois, si ce pays décide de mettre également en œuvre des activités de « réduction des émissions provenant de la dégradation des forêts » et/ou de « gestion durable des forêts », alors ce moteur de dégradation peut être pertinent. Le pays peut alors se pencher sur le potentiel de réduction des émissions associé, ainsi que les coûts et les avantages (multiples) liés, par exemple, aux règlements et aux mesures incitatives visant à soutenir les programmes de certification et l’adoption de techniques d’exploitation à faible impact.

POINT DE Réflexion Votre pays a-t-il pris une décision sur l’étendue de ses activités REDD+ ? Savez-vous pourquoi ?

ÉCHELLE DE LA REDD+ La CCNUCC accorde aux pays la souplesse de développer leur NERF/NRF et d’assurer un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire (Décision 1 CP/16, § 71b et c). Dans ce contexte, l’échelle de la REDD+ se réfère principalement à la zone géographique dans laquelle le pays décide de mettre en œuvre la REDD+ dans l’objectif de bénéficier de paiements axés sur les résultats. Néanmoins, une SN/PA doit être développée à l’échelle nationale, de même que le système d’information sur les sauvegardes (Décision 1 CP/16, § 71a et d). Pour en savoir plus sur l’échelle de la REDD+, y compris les différents éléments qui peuvent contribuer aux prises de décision à leur égard, veuillez consulter le Module 4 : Stratégies nationales et plans d’action. Par ailleurs, dans la plupart des pays, la mise en œuvre de la REDD+ est susceptible d’être axée au moins en partie sur une ou plusieurs zones clés : par exemple, sur les “points chauds” de déforestation et/ou de dégradation des forêts, ou des zones où le potentiel des activités « + » est particulièrement important. Les décisions relatives à l’échelle et aux zones prioritaires auront des implications importantes pour les PM, car elles influenceront des questions importantes telles que : • les moteurs devant être abordés ; • les agents dont la participation est requise ; • la capacité requise pour mettre en œuvre les actions ; • les coûts et les avantages résultant de la mise en œuvre, sachant que ceux-ci peuvent varier fortement d’une région du pays à l’autre.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Ainsi, même si les décisions portant sur l’échelle peuvent être prises à des moments très différents durant le processus de préparation, les envisager tôt dans le processus peut contribuer à mieux cibler le travail analytique et les consultations (par ex. le type et la portée géographique des études), permettant ainsi d’informer le processus de sélection des PM de manière adéquate.

CONSIDÉRATIONS STRATÉGIQUES SUR LES MDDF Sur la base du travail analytique mené sur les MDDF, et en l’approfondissant davantage au besoin sur des questions thématiques spécifiques (par ex. la chaîne de valeur du bois de chauffe) et/ou dans certaines zones géographiques, le pays peut envisager le ou les moteurs stratégiques directs qu’il souhaite aborder en priorité. Pour se livrer à un tel exercice de hiérarchisation, il faut entre autres choses tenir compte : • de l’importance de chaque moteur direct en termes d’émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts ou du potentiel d’absorptions issues des activités « + » ; • de la portée et de l’échelle ; • des priorités politiques ; • de la capacité à s’attaquer au moteur (capacité technique, capital politique requis, acteurs impliqués) ; • du coût de mise en œuvre ; • des garanties REDD+ potentielles impliquées ; • des avantages non liés au carbone qui seront renforcés sur la base des PM retenus. Ce processus de hiérarchisation peut être utile pour le pays dans l’orientation de ses discussions et de ses efforts ultérieurs de consultation ainsi que de ses ressources vers les moteurs et/ou les barrières et zones géographiques les plus pertinents. Néanmoins, un pays peut décider d’envisager l’ensemble des moteurs dans l’objectif d’élaborer un cadre large de mise en œuvre qui sera réduit ultérieurement. Cette étape peut concerner la planification des investissements au niveau national une fois que les ressources financières ont été mobilisées, ou au niveau infranational une fois que les zones géographiques prioritaires ont été définies. Durant le processus d’évaluation de la possibilité de s’attaquer aux différents moteurs, les pays peuvent conclure que s’attaquer aux moteurs sous-jacents pourrait se révéler impossible ou inefficace pour un certain nombre de motifs, y compris les forces du marché (par ex. la pression venant du marché international des produits de base) ou le capital politique requis pour s’attaquer au facteur (par ex. la modification du cadre juridique ou fiscal). Cela pourrait limiter la capacité du pays à s’attaquer au facteur direct qui y est associé et montre l’importance de s’assurer d’une bonne compréhension des moteurs indirects et de leurs liens avec les moteurs directs. Une autre considération est la capacité d’un pays à mettre en œuvre des solutions techniques appropriées et efficaces (c.-à-d. des PM), ou d’autres solutions, par rapport à un facteur, et de s’y atteler efficacement en prenant en charge les coûts qui y sont associés. En bref, le ou les moteurs/barrières les plus importants en termes de potentiel de réductions d’émissions et/ou de renforcement des absorptions ne sont pas toujours les choix les plus stratégiques. Il est possible de s’attaquer plus efficacement à ces moteurs ultérieurement, lorsque l’environnement politique et financier est plus favorable.

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Journal d'apprentissage

La sélection des moteurs doit être envisagée selon une approche pragmatique et graduelle, idéalement dans le cadre d’une vision REDD+ ambitieuse intégrée au processus de développement durable.

UN PROCESSUS DE SÉLECTION DES Politiques et mesures COMPORTANT PLUSIEURS DIMENSIONS Les différentes considérations stratégiques mentionnées précédemment (activités REDD+, zones géographiques et MDDF prioritaires) peuvent faciliter un processus de sélection des PM plus stratégique et focalisé. La figure 7.6 présente une liste non exhaustive d’éléments qui doivent être pris en compte dans le processus de prise de décisions relatif aux PM. L’élaboration d’une “théorie du changement” peut s’avérer une étape utile. Il s’agit d’un plan ou hypothèse sur la manière dont une série d’interventions doit permettre d’atteindre les objectifs recherchés à long terme. Elle explique le processus de changement attendu en présentant les différents prérequis et les hypothèses de cause à effet. Dans le cas de la REDD+, cela implique d’estimer quelles PM (intrants), et comment, peuvent permettre collectivement d’atteindre les résultats carbone (impact), voire à la réalisation d’autres objectifs. Cela peut aider à clarifier l’ensemble souvent complexe d’interventions requises pour susciter le changement, les hypothèses sous-jacentes et les risques associés. Après avoir élaboré une théorie du changement, les responsables peuvent prendre des décisions mieux informées quant à leur stratégie et tactique, qui peuvent être améliorées et affinées au fil du temps au travers des consultations et d’analyses plus approfondies.

 Figure 7.6 DIMENSIONS À PRENDRE EN COMPTE DANS LE PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS SUR LES PM - Source : Programme ONU-REDD

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Les pays doivent définir les options prioritaires parmi les nombreuses PM pouvant leur permettre d’atteindre leurs objectifs REDD+. Cette hiérarchisation est susceptible de reposer sur un certain nombre de facteurs, notamment : • le potentiel d’atténuation des activités REDD+ dans leur contexte national ; • la capacité (aux niveaux national et infranational) à mettre en œuvre les PM de manière efficace et efficiente ; • la capacité du SNSF à mesurer les résultats de l’ensemble des PM ; • la capacité à suivre la mise en œuvre et, le cas échéant, le résultat de certaines PM individuelles (par ex. régénération) ; • les coûts et les avantages (multiples) probables des PM, ainsi que les risques potentiels ; • l’alignement sur les priorités et les plans de développement nationaux (et/ou infranationaux) ; • l’acceptabilité/le soutien politique d’actions spécifiques entreprises ; • la nature et la portée des politiques et plans existants en matière de foresterie, et d’autres PM existantes applicables à la REDD+ ; • le potentiel de financement (national/bilatéral/multilatéral) destiné à la mise en œuvre des PM ; • les garanties REDD+ potentielles impliquées ; Les coûts et avantages multiples éventuels des actions REDD+ possibles, ainsi que les risques qui y sont associés doivent être évalués (conjointement avec le travail sur les garanties). À cet égard, le potentiel d’atténuation, ainsi que les aspects socioéconomiques et environnementaux, doivent être envisagés. Il convient également de prendre en compte la manière dont les PM peuvent être intégrées au cadre politique, réglementaire mais aussi au cadre de développement du pays. Rechercher les synergies possibles entre les PM et le cadre de développement est important car cela peut influencer leur acceptabilité politique ainsi que la possibilité d’attirer des investissements provenant de sources non-REDD+ (budget national, APD, secteur privé) pour leur mise en oeuvre. Lorsque les besoins de réforme ont été identifiés, la capacité à les mettre en œuvre en termes de capital politique requis doit être évaluée et le calendrier de ces processus doit être examiné. La pertinence des PM ne doit pas nécessairement être évaluée de manière isolée. Au contraire, les PM doivent être considérées comme un ensemble cohérent d’actions REDD+ qui s’échelonnent au fil du temps et qui abordent aussi bien les moteurs directs que sousjacents. Les synergies et les effets catalytiques potentiels ou nécessaires entre les PM mises en œuvre aux niveaux national, infranational et local doivent également être envisagés (par ex. réformes politiques ou réglementaires nationales soutenant la mise en œuvre d’actions au niveau infranational).

PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS ET DE SÉLECTION PARTICIPATIF Lors de la définition de la portée et de l’échelle des actions REDD+ et des PM qui y sont associées, il est important pour les pays d’envisager la nécessité d’initier des processus de prise de décisions équitables et participatifs qui impliquent toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile, le gouvernement, les communautés locales et les groupes marginalisés (par ex. les peuples autochtones, les femmes et les jeunes). Sans participation adéquate, il peut être difficile d’identifier et de hiérarchiser, puis de mettre en œuvre efficacement les PM REDD+.

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Journal d'apprentissage

Promouvoir la participation significative des parties prenantes, y compris au sein des groupes marginalisés, en assurant l’égalité entre les hommes et les femmes, est susceptible de faciliter la conception, la mise en œuvre et le contrôle d’actions REDD+ efficaces, efficientes et durables1, et tout particulièrement au niveau infranational. Parmi d’autres méthodes participatives, l’élaboration d’une théorie du changement constitue une technique adaptée pour élaborer une vision commune des objectifs à long terme, ainsi que définir la manière de les réaliser et d’en mesurer les progrès. Les pays devront trouver un équilibre entre le niveau de participation au processus ainsi que son efficacité et son efficience, tout en étant conscients du risque de créer des attentes (par ex. pour les régions pouvant en fin de compte ne pas être retenues pour des investissements REDD+). Il est donc essentiel d’assurer que les parties prenantes concernées soient impliquées au bon moment, au niveau adéquat et à travers des moyens appropriés. Il est essentiel de faire participer les communautés locales et les groupes marginalisés dans des régions cibles lors de la conception d’interventions REDD+ au niveau infranational. Cela doit être réalisé de manière à faciliter la participation active et significative de toutes les personnes (indépendamment de leur niveau initial de connaissance de la REDD+) aux discussions et aux processus légaux qui concernent ces questions. Faire participer certaines parties prenantes locales dans la prise de décisions stratégiques au niveau national, y compris sur des éléments qui ne les concernent pas directement, peut être source de confusion et d’attentes non réalistes. Il peut être plus judicieux de faire participer les groupes de la société civile qui représentent leurs intérêts. Il n’y a pas de recette miracle : la participation des parties prenantes est un exercice nécessaire qui doit être entrepris de manière structurée, pragmatique et transparente, en fonction du contexte national. La participation active des organismes gouvernementaux ayant des mandats dans différents secteurs, ainsi que des parties prenantes directement liées aux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts (telles que le secteur agroindustriel privé), ou des acteurs qui peuvent contribuer à mobiliser des ressources afin de faciliter la mise en œuvre des PM, est également importante pour la conception des PM et le processus décisionnel. Le Module 11 : Sensibilisation du public et engagement des parties prenantes fournit de plus amples informations sur la participation des parties prenantes.

STRATÉGIE DE FINANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE Politiques et mesures La stratégie de financement pour la REDD+ est susceptible d’influencer la vision des pays concernant la REDD+ et le choix des PM qui y sont associées. Cette stratégie consiste notamment à identifier et accéder à des sources de financement pour la mise en œuvre des PM, ainsi qu’à obtenir un engagement financier en vue de recevoir des paiements axés sur les résultats. Le financement international destiné à la mise en œuvre des PM peut provenir d’un certain nombre de sources privées ou publiques, telles que : • • • •

des accords bilatéraux ; des programmes multilatéraux, y compris le Fonds carbone de la Banque mondiale ; le Fonds vert pour le climat (paiements aux résultats REDD+) ; des sources privées (même si le mécanisme pour ces sources n’est pas encore clairement défini).

1 Voir « Business Case for Mainstreaming Gender in REDD+ » (Étude de viabilité pour intégrer la problématique hommes-femmes dans la REDD+) (2011), se trouvant ici, et « Guidance Note on Gender Sensitive REDD+ » (Note d’orientation sur la REDD+ sensible aux questions de genre » (2013) de l’ONU-REDD se trouvant ici.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

En outre, selon le contexte du pays, les sources domestiques de financement peuvent également être importantes pour la mise en œuvre des PM, et renforcer l’appropriation nationale et la pérennité de la mise en œuvre de la REDD+. L’alignement des objectifs et PM REDD+ avec les objectifs prioritaires nationaux et les programmes existants, ainsi que leur intégration dans ceux-ci, peuvent faciliter ce processus. Au Mexique, la REDD+ est considérée comme une occasion supplémentaire d’atteindre l’objectif national de développement rural intégré et fait l’objet de pilotes dans ce cadre dans trois États mexicains. Il est peu probable que le financement de la REDD+, qu’il provienne de sources nationales ou internationales, puisse atteindre un niveau de financement égal à celui qui soutient certains moteurs de déboisement (par ex. les subventions ou investissements directs dans l’agriculture). Dans ces cas, le financement de la REDD+ peut contribuer à influencer les objectifs sectoriels et/ou les politiques et programmes qui y sont liés plutôt que de concurrencer directement le ou les moteurs eux-mêmes sur le plan économique. À cette fin, il peut être nécessaire de favoriser la révision du cadre fiscal global pour l’orienter vers une situation gagnant-gagnant, avec des mesures incitatives plus efficaces tant sur le plan économique que sur celui de la durabilité.

 Figure 7.7 MISE EN COMMUN DE RESSOURCES FINANCIÈRES VERS UN DÉVELOPPEMENT OPTIMISÉ COMPATIBLE AVEC LA REDD+ - source: adapté de la Stratégie-Cadre Nationale REDD+ de la RDC Les analyses de coût et la planification financière peuvent servir deux objectifs : I. contribuer à la hiérarchisation des options durant le processus d’élaboration de la stratégie (les PM non viables sur le plan financier peuvent être éliminées ou leur conception peut être modifiée). II. refléter les coûts de la mise en œuvre de la stratégie une fois les options stratégiques retenues. Cela peut contribuer à : • déterminer la nature des dépenses encourues par le pays et le moment où elles interviennent; • identifier des sources de financement ; • redéfinir des options stratégiques afin de créer des activités rentables d’utilisation des terres (par ex. modifier les politiques fiscales afin de rendre une activité REDD+ profitable) ;

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Journal d'apprentissage

• contribuer à concevoir des mécanismes nationaux de gestion des fonds afin d’acheminer efficacement les fonds en vue de mettre en œuvre les options stratégiques. Le Module 9 : Financement de la REDD+ aborde le financement des activités REDD+ de manière plus approfondie.

ASSOCIER LE PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE GARANTIES À LA CONCEPTION DE Politiques et mesures Les processus de conception des PM et des garanties/SIS peuvent évoluer en parallèle et impliquer différentes parties prenantes, mais des rétroactions et des synergies doivent être assurées. Le processus de sélection de PM peut contribuer à des discussions sur les garanties plus concrètes et mieux focalisées. Les PM REDD+ conçues de manière participative ont le potentiel de générer des avantages multiples pour les parties prenantes. Elles peuvent notamment résoudre certains problèmes potentiels et éliminer des inégalités entre les sexes au travers des politiques forestières et foncières, de l’utilisation des ressources forestières et des droits les concernant, ainsi que des structures de financement. À l’inverse, sans planification adéquate ou prise en compte des garanties, la conception des PM peut avoir pour effet d’accroître les risques et de réduire les avantages et de ce fait leur acceptabilité. Le choix des PM, les endroits où elles seront mises en œuvre et leur conception en ellemême influenceront les manières dont les garanties REDD+ doivent être envisagées et respectées (par ex. quelles parties prenantes doivent être impliquées et la manière dont les considérations d’égalité entre les sexes doivent être prises en compte). La connaissance des avantages et risques sociaux, environnementaux et économiques des différentes PM sera donc importante dans la planification de la REDD+. Une approche nationale des garanties (en anglais CAS), telle que recommandée par le Programme ONU-REDD, vise à aider les pays qui suivent les orientations de la CCNUCC à s’assurer que les risques sociaux et environnementaux soient réduits et les avantages renforcés (par ex. au moyen de l’application de l’Outil pour les approches nationales des garanties (CAST)). Une telle approche aide les pays à comprendre les décisions de la CCNUCC et la manière dont elles sont liées à leur contexte spécifique (par ex. à travers l’examen des politiques, lois et réglementations pertinentes). Elle peut également contribuer à identifier les risques et les avantages sociaux et environnementaux possibles des PM REDD+ proposées (par ex. au moyen de l’application de l’Outil d’identification des bénéfices et des risques, BeRT). Il existe des outils et approches aidant à favoriser et promouvoir des processus de sélection de PM, et que la prise de décisions à leur égard, qui soient à la fois participatif et équitable sur le plan du genre. Ceux-ci incluent par exemple: • l’identification des rôles joués par les hommes et les femmes au sein des communautés, par ex. la dimension genre des moteurs de déforestation et de dégradation des forêts ; • l’analyse visant à déterminer si les PM existantes : I. excluent ou restreignent les droits de certains groupes ; II. prennent en compte la dimension genre pour la mise en œuvre de la REDD+ ; III. sont conformes aux politiques nationales existantes sur l’égalité entre les sexes ; • la participation active des femmes dans les processus décisionnels et la création d’occasions pour leur permettre d’influencer l’élaboration de politiques (par ex. établir des quotas) ;

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

• •

•

la prise en compte des contributions et des contraintes des hommes et des femmes pour concevoir et mettre en œuvre des ateliers/événements de sensibilisation et de renforcement des capacités ; la coordination et l’implication des ministères responsables des questions d’autonomisation des femmes, d’égalité entre les sexes et de celles concernant les jeunes, et la promotion de la participation des femmes et de groupes autochtones aux processus de prise de décisions ; la reconnaissance des droits des femmes et des hommes sur les ressources forestières et dans les régimes fonciers.

S’ATTAQUER AUX MOTEURS ÉCONOMIQUES Un grand nombre de MDDF directs et indirects sont économiques par nature, car il est souvent profitable sur le plan économique de convertir les forêts à d’autres formes d’utilisation (productive) des terres. Ce processus est parfois entraîné par les gouvernements, qui fournissent des mesures économiques incitatives encourageant la conversion des forêts, par exemple en émettant des licences pour de nouvelles plantations ou en fournissant des subventions, des allégements fiscaux ou des crédits bon marché qui accroissent la pression pesant sur les forêts. Cette section aborde tout d’abord le rôle du secteur privé, puis envisage le rôle que les gouvernements peuvent jouer afin d’encourager un changement de comportement de la part des agents privés à l’origine de la déforestation en modifiant les structures d’incitation économique.

LE RÔLE DU SECTEUR PRIVÉ Bon nombre d’entreprises du secteur privé ont soit un impact direct sur les forêts, soit un impact indirect par l’intermédiaire de leurs chaînes d’approvisionnement. La production agricole, par exemple d’huile de palme et de soja, compte parmi les moteurs directs de la déforestation les plus importants, représentant environ 80 % de la déforestation dans le monde (Geist et Lambin, 2002 ; Gibbs et al., 2010 ; Kissinger et al., 2012 ). Du côté production de la chaîne d’approvisionnement, certaines entreprises agricoles défrichent des forêts pour produire de l’huile de palme, du soja, du caoutchouc, du café, du cacao ou du sucre de canne, mener des activités d’aquaculture ou d’élevage de bétail ou autres; les entreprises de sylviculture peuvent aussi recolter du bois, et les sociétés minières defricher des forets dans le cadre de leurs activités d’extraction. Plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, on trouve les négociants, les entreprises de transformation, les fabricants et les détaillants qui traitent les produits pour les vendre au client. Différents types d’institutions financières telles que les banques et les établissements financiers qui fournissent des prêts, des actions et d’autres formes de capital, ainsi que les compagnies d’assurance qui proposent différents types de couverture d’assurance, interviennent tout au long de cette chaîne d’approvisionnement. La figure 7.8 fournit un exemple de la chaîne d’approvisionnement du soja. 2 Geist, H., Lambin, E., 2002. Proximate causes and underlying drivers driving forces of tropical deforestation. Bioscience, 52(2) : p. 143-150. Disponible sur : http://bioscience.oxfordjournals.org/content/52/2/143.full 3 Gibbs, H.K. Ruesch, A.S, Achard, F. Clayton, M., Holmgren, P., Ramankutty, N., Foley, J.A. 2010. Tropical forests were the primary sources of new agricultural land in the 1980s and the 1990s. PNAS, 107(38): pp 1-6. Available at: http://www.pnas.org/content/107/38/16732.short 4 Kissinger, G., Herold, M., de Sy, V., 2012. Drivers of deforestation and forest degradation: A synthesis report for REDD+ policymakers. Lexeme Consulting. Vancouver, Canada. Disponible sur : https://www.gov.uk/government/ uploads/system/uploads/attachment_data/file/66151/Drivers_of_deforestation_and_forest_degradation.pdf

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Production de semences • Dominé par Monsanto, Dupont & Syngenta

Cultivateurs •

Très fragmenté; cultivé • dans des fermes familiales et des plantations. La taille moyenne d’une ferme americaine (USA) est de 128 hectares

Dominé par 4 sociétés: ADM, Argill, Bunge & Louis Deryfus

Tendances principales de l’industrie du soja • •

•

Hautement concentrée autour de 4 sociétés La plupart des sociétés sont intègrées verticalement et controle donc d’autres segments de la chaine d’approvisionnement (par exemple, les négociants fournissent souvent des semences et des credits aux cultivateurs) Différences géographiques: • •

Concassage

Commerce

Les entreprises privées basées en Asie et en Amérique Latine Les entreprises publiques basées aux USA et en Amérique

•

85% des graines de soja sont concassées, et le reste est utilisé par l’agro-industrie

Repas / huile / alimentation • Utilisé majoritairement pour l’alimentation du bétail et les huiles végétales

Principaux points d’entrée pour les FI •

Les banques comme:

•

Investisseurs comme:

•

Assureurs comme:

• • •

Fournisseurs de prets Souscripteur d’obligations et d’actions Fournisseurs de recherche

• •

Investisseurs d’équité (actifs ou passifs) Détenteurs d’obligations ou de dettes

•

Fournisseurs de couverture commerciale, de risques de marché et de risques politiques

 Figure 7.8 EXEMPLE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT DU SOJA - Source : WWF Dans la chaîne d’approvisionnement du soja, les négociants sont particulièrement concentrés, avec quatre sociétés principales représentant une part de marché majeure. Ces entreprises sont généralement intégrées verticalement, ce qui signifie qu’elles contrôlent des segments de la chaîne d’approvisionnement aussi bien vers l’amont (la production) que vers l’aval (le traitement et la vente au détail). Par exemple, les négociants fournissent souvent des graines et des crédits aux cultivateurs. Hormis la chaîne de valeur agricole, l’exploitation minière et les sociétés d’infrastructures, ainsi que l’expansion urbaine, sont d’autres moteurs de déforestation importants, mais moins remarqués. L’extraction de bois (à des fins commerciales) et les activités d’abattage représentent plus de 70 % de la dégradation totale en Amérique latine et dans les régions (sub)tropicales de l’Asie. La collecte de bois de chauffe, la production de charbon et dans une moindre mesure, le pâturage de bétail dans les forêts sont les moteurs de dégradation les plus importants dans de grandes parties de l’Afrique (Kissinger, 2012). À chaque étape, ces acteurs publics ou privés peuvent être des organisations de toute taille, de grandes multinationales ou de petites entreprises locales.  Encadré 7.9 POLITIQUES DE RISQUE DES BANQUES ET DES INVESTISSEURS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE - source: WWF Les banques et les investisseurs peuvent réaliser des études de viabilité afin de mettre en œuvre des politiques de risque relatives aux produits agricoles de base qui demandent que les clients respectent certaines normes minimales réduisant les pertes de forêt comme condition pour fournir des prêts ou investir. Toutefois, en l’absence de modèles de risque rigoureux, un nombre croissant de banques et d’investisseurs prennent des mesures intermédiaires pour mettre au point de manière volontaire des politiques qui

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

demandent certaines pratiques et normes environnementales ou sociales de la part des clients et des entreprises détenues. Dans le contexte des forêts et de la REDD+, de telles politiques peuvent viser à réduire l’accès d’une entreprise au financement pour les activités les plus néfastes entraînant la déforestation ou la dégradation des forêts. Les politiques peuvent également encourager les clients à s’orienter vers des activités et des chaînes d’approvisionnement plus durables, par exemple au moyen de normes de certification pour les produits agricoles de base durables. Sous les auspices de l’Initiative financière du PNUE (UNEP FI) et du Global Canopy Programme, la Déclaration sur le Capital naturel (DCN) a jusqu’ici été signée par plus de 40 PDG d’établissements financiers et est soutenue par plus de 30 organisations non financières. Elle vise à généraliser l’intégration d’indicateurs de capital naturel (à l’instar des taux de déforestation, de la rareté de l’eau, etc.) à l’analyse des risques de crédit des prêts et à l’évaluation des obligations et des actions. L’un des projets pilotes vise à encourager les institutions financières à élaborer des politiques de risque non contraignantes relatives aux produits agricoles (PNUE, à venir)5. Ce projet a dévoilé ce qui suit : • • •

•

47 pour cent des institutions financières évaluées encouragent les entreprises à éviter de changer l’utilisation des terres dans des zones de grande valeur écologique (GVE) et à respecter les droits des communautés locales, ou exigent de celles-ci qu’elles le fassent. 13 pour cent des institutions financières évaluées ont élaboré des produits et des services financiers qui visent à promouvoir la production et le commerce de produits de base durables. 37 pour cent des trente institutions financières qui ont été passées en revue font référence à la conformité légale dans leurs politiques de risque non contraignantes sur les produits de base. Certaines institutions financières intègrent cette exigence dans des accords avec des clients plutôt que dans ces documents publics. La divulgation au public d’exigences de conformité dans les transactions financières peut fournir un signal important aux emprunteurs ou aux entreprises détenues, particulièrement dans les pays présentant des faiblesses dans la mise en œuvre des règlements. La Société Financière internationale (IFC), la banque néerlandaise de développement FMO, HSBC et Sumitomo Mitsui Trust Holdings ont créé des produits et des services visant à appuyer la transition vers la production et la consommation de produits de base durable, souvent par l’intermédiaire de conditions préférentielles.

Pour que les politiques de risque des banques et des investisseurs produisent des résultats REDD+, il est probablement nécessaire que les gouvernements exigent certaines normes minimales qui s’appliquent à tout le secteur afin d’assurer des conditions équitables. Une autre considération importante est que ces mesures ne sont vraisemblablement efficaces que dans les pays où les producteurs (et les entreprises de transformation) dépendent du marché formel pour obtenir des prêts. Dans les pays où les producteurs ont la possibilité d’obtenir des capitaux sur le marché informel, notamment par l’intermédiaire de leur famille ou de fonds communautaires locaux, leur effet peut être davantage limité.

5 PNUE, 2015. À venir: «Bank and Investor Risk Policies on Soft Commodities: A framework to evaluate deforestation and forest degradation risk in the agricultural value chain. United Nations Environment Programme».

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Journal d'apprentissage

LE RÔLE MOTEUR DU SECTEUR FINANCIER Les intermédiaires financiers (banques, investisseurs institutionnels) sont également essentiels au fonctionnement de la plupart des chaînes d’approvisionnement mondiales des produits de base qui sont à l’origine de la déforestation et de la dégradation des forêts. De nombreuses activités productives liées à l’utilisation des terres, telles que la culture, la récolte ou la vente de produits nécessitent généralement une ou plusieurs transactions financières. Les banques jouent un rôle important en fournissant des prêts, en tant que souscripteurs d’obligations et d’actions (garantissant la vente de titres obligataires ou d’actions). Les investisseurs peuvent se tourner soit vers des entreprises privées (en leur fournissant des fonds privés), soit vers des sociétés cotées en bourse (en achetant leurs actions). Les obligations constituent une autre forme d’investissement qui permet aux entreprises d’emprunter de l’argent généralement pour de plus longues périodes à des taux inférieurs à ceux des banques. Les assureurs fournissent différents types de couverture d’assurance aux producteurs, entreprises de transformation et détaillants.

RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE VIABILITÉ SOLIDE Il n’y a pas a l’heure actuelle de nécessité commerciale, pour les entités publiques ou privées se trouvant le long de la chaîne d’approvisionnement, de produire, transformer et vendre des produits d’une manière qui dissocierait la croissance des recettes de l’impact sur les forêts. De la même manière, les établissements financiers sont actuellement peu encouragés à allouer des capitaux avec des conditions qui inciteraient les clients publics et privés ou les entreprises détenues à agir d’une manière qui, d’un point de vue social et environnemental, aboutirait à des réductions durables d’émissions de carbone forestier. Pour s’attaquer aux moteurs économiques de la déforestation et de la dégradation des forêts, il est important d’envisager les mesures incitatives – économiques ou réglementaires – qui peuvent contribuer à faire évoluer la situation. Cela peut consister à favoriser la gestion durable du bois en interdisant l’importation de bois d’origine illégale sur d’importants marchés de consommation (comme c’est par exemple l’objectifen Europe). Les consommateurs sont également d’importants acteurs. Les gouvernements font de plus en plus d’efforts pour stimuler la consommation durable (par exemple au moyen d’allégements fiscaux ou de subventions) et faire prendre conscience aux consommateurs qu’ils ont un rôle important à jouer pour rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables en modifiant leurs habitudes de consommation. Bien que le secteur privé soit actuellement l’un des principaux responsables des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts, il peut également faire partie de la solution. Plus particulièrement, le secteur privé peut contribuer à la mise en œuvre de REDD+ dans trois domaines clés (Henderson et al., 2013)6 : •

•

l’innovation : intégrer de nouveaux systèmes, des connaissances, des technologies et des pratiques dans ses activités afin de dissocier la production de la consommation de ressources et de la dégradation de l’environnement, tout en renforçant l’efficacité, la productivité et les rendements ; l’investissement : le rapport du PNUE sur l’économie verte évoque qu’un investissement supplémentaire de 40 milliards de dollars US par an en moyenne sera nécessaire pour

6 Henderson, I., Coello, J., Fischer, R., Mulder, I., Christophersen, T., 2013. Le rôle du secteur privé dans l’initiative REDD+ : Argumentaire en faveur de l’engagement et options d’intervention. Programme ONU-REDD.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

•

réduire de moitié la déforestation mondiale d’ici 2030 et pour accroître le reboisement et le boisement de 140% d’ici 2050 par rapport aux niveaux actuels. Compte tenu de la faiblesse actuelle des finances publiques dans le monde au sortir de plusieurs crises financières, les fonds du secteur privé seront essentiels pour répondre à cette exigence ; la mise en œuvre : en tant que principal usager des terres, le secteur privé devra participer grandement aux activités de terrain requises pour passer à une économie verte.

Afin de réaliser le potentiel du secteur privé, le paradigme actuel doit changer, et d’importantes questions structurelles doivent être abordées. Les signaux du marché qui peuvent être influencés par des questions de subventions, de taxation, de tarification et de régime foncier contribuent souvent à faire de la déforestation une activité rentable (TEEB, 2010)7. Assurer l’efficacité, l’efficience et l’équité de ce nouveau paradigme demandera une coordination et une collaboration étroite entre le secteur public, le secteur privé et la société civile (Henderson et al., 2013). Toutefois, si les gouvernements nationaux prennent des mesures incitatives – économiques et réglementaires – adaptées à travers différentes PM, le secteur privé peut faire partie de la solution dès lors que certaines des questions mentionnées ci-dessus sont réglées. Les interventions qui influencent l’impact du secteur privé sur l’utilisation des terres peuvent aller de la mise en œuvre de politiques à la création d’instruments financiers en passant par la promulgation de nouvelles lois, l’application plus stricte de la législation et l’élaboration de programmes de certifications, parmi d’autres interventions volontaires. Ces interventions influencent les comportements grâce à la législation, la réglementation, les prix et la sensibilisation, à différents degrés. Les gouvernements ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

POINT DE Réflexion Comment les parties prenantes du secteur privé peuvent-elles contribuer aux objectifs REDD+ dans votre pays ?

INTERVENTIONS DU GOUVERNEMENT POUR STIMULER UN CHANGEMENT DE COMPORTEMENT DES AGENTS PRIVÉS RESPONSABLES DE LA DISPARITION DES FORÊTS Les interventions du secteur public sont nécessaires pour influencer le comportement du secteur privé au moyen d’un mélange de : • • • • •

mesures incitatives (économiques) ; instruments d’atténuation des risques ; exigences minimales de comportement ; lois et réglementations ; conditions propices.

7 TEEB. 2010. L’Économie des écosystèmes et de la biodiversité : Intégration de l’économie de la nature : Une synthèse de l’approche, des conclusions et des recommandations de la TEEB. Disponible sur : http://www. teebweb.org/publication/mainstreaming-the-economics-of-nature-a-synthesis-of-the-approach-conclusions-andrecommendations-of-teeb/

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Journal d'apprentissage

Des mesures économiques incitatives ou de dissuasion peuvent permettre d’orienter les comportements tout en laissant la décision à l’acteur que l’on tente d’influencer. Il peut s’agir par exemple : I. de mesures incitatives non financières telles que la clarification du régime foncier et l’octroi de droits clairs sur l’utilisation des terres ; II. de mesures incitatives financière qui peuvent prendre la forme de versements initiaux comme des primes (si celles-ci conduisent à réduire la déforestation et la dégradation des forêts en encourageant les entreprises et les investisseurs à modifier leur comportement), des allégements fiscaux, des subventions ou des paiements (partiels) pour des services écosystémiques, si des entités du secteur privé ont obtenu des résultats REDD+ qui ont contribué à la réception de paiements axés sur les résultats au niveau (infra)national. Les instruments d’atténuation des risques permettent de réduire ou de partager les risques associés à des activités spécifiques. Il s’agit par exemple d’assurances couvrant les risques financiers, commerciaux et politiques, de garanties, ou d’autres instruments. Les exigences minimales de comportement visent à empêcher les pratiques non durables. Les gouvernements peuvent utiliser différentes formes de mesures incitatives telles que des codes sur les forêts ou des normes de certification afin d’encourager les entités publiques et privées à respecter certaines exigences minimales qui réduisent les risques d’impact (important) sur les forêts. Hormis les exigences réglementaires directes, les gouvernements ont également la capacité de décourager les investissements qui conduisent à des pertes de forêt. Au Brésil par exemple, une politique introduite en 2008 par la banque centrale a obligé les emprunteurs ruraux du biome amazonien à présenter des preuves de conformité avec les réglementations environnementales. Cette politique a eu un impact considérable sur le comportement des agriculteurs (dans le sens où ils n’ont pas été en mesure d’emprunter de l’argent). En conséquence, environ 2 700 km² de déforestation ont pu être évités, ce qui correspond à une réduction de 15 pour cent de la déforestation au cours de la période observée (Assuncao et al., 2013). Conditions propices : à long terme, seuls les gouvernements nationaux peuvent mettre en œuvre les processus de réforme fondamentale des structures politiques, juridiques, économiques et sociétales qui abordent les moteurs sous-jacents des catégories de risque possibles. Cette série d’interventions structurelles, plutôt que stratégiques, peut comprendre des réformes institutionnelles et le renforcement des capacités, des investissements dans la recherche et le développement d’infrastructures, la coordination accrue entre les ministères et les organismes gouvernementaux, la création de systèmes d’information efficaces, des investissements dans l’éducation, un cadre juridique solide, le renforcement de la transparence au moyen de l’établissement de rapports et de cadres comptables, la capacité d’application de la loi, des signes clairs de forte volonté politique et la consultation des parties prenantes.

POLITIQUES FISCALES VISANT A FAVORISER UN CHANGEMENT DANS LES COMPORTEMENTS Les politiques et les mesures fiscales qui soutiennent le développement agricole sont souvent d’importants moteurs sous-jacents de changement des forêts, car elles influencent des comportements dans des secteurs qui empiètent sur les forêts. Elles n’ont en général pas été conçues avec la REDD+ à l’esprit, et leur impact sur les forêts est souvent méconnu.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Elles doivent être mieux comprises et révisées afin d’identifier les complémentarités et les conflits entre ces politiques fiscales et la REDD+. Les gouvernements peuvent assez facilement identifier l’éventail complet de mesures fiscales publiques qui soutiennent ou vont à l’encontre de la REDD+ et de la gestion foncière durable, qui a déjà une valeur considérable en elle-même. À cette fin, les avantages publics et les risques doivent être évalués, et la révision des mesures incitatives existantes et la conception de nouvelles mesures incitatives doit viser à promouvoir les avantages publics tout en minimisant les risques. L’analyse doit également évaluer le degré d’influence de la politique et des mesures fiscales publiques en comparaison avec les capitaux privés et d’autres moteurs sous-jacents, notamment au niveau international, ainsi que l’économie politique et les mécanismes de mise en œuvre des mesures. Les gouvernements peuvent définir, sur la base de leurs propres circonstances nationales, la manière dont leurs politiques et leurs mesures fiscales peuvent permettre de surmonter des conflits inhérents entre les secteurs et des utilisations concurrentes des terres, et d’envoyer les signaux qui conviennent au secteur privé. La minimisation de l’impact socioéconomique lié à l’inversion de mesures incitatives néfastes encourageant l’utilisation non durable des terres demande une conception et une gestion minutieuses. Les gouvernements peuvent également envisager la meilleure manière de dégager des rentes économiques de la production de produits de base, les analyses indiquant qu’actuellement ils sont souvent perdants. Ils peuvent également mieux utiliser ces recettes pour renforcer la capacité du secteur au moyen de l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit, pour la transformation à valeur ajoutée, pour financer le soutien technique visant à améliorer les rendements des cultures des petites exploitations, et pour réaliser d’autres objectifs prioritaires actuellement sous-financés. Toutefois, cela ne peut être efficace que si le contrôle des gouvernements sur les licences et les activités (de plantation) à l’origine de pertes de forêt est efficace. Si tel n’est pas le cas, toute subvention ou autre forme de soutien monétaire n’aurait d’autre effet que d’accroître des taux de rendement marginaux et la rentabilité de l’expansion des activités agricoles telles que la production d’huile de palme, l’élevage de bétail ou d’autres formes d’activités productives, et donc de renforcer les investissements qui y sont destinés. Les pays peuvent envisager de réviser ou de remodeler les structures d’incitation fiscale dans le contexte de plans de développement adaptés (stratégiques, sectoriels, à cinq ans ou à plus long terme) et de la croissance à faible émission de carbone, afin de promouvoir une plus grande cohérence politique entre les secteurs. Le bref arbre de décision présenté dans l’encadré 7.10 peut contribuer à orienter les pays dans leur évaluation des options permettant de remodeler ou de réviser leurs mesures incitatives fiscales.

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Journal d'apprentissage

 Encadré 7.10 ARBRE DE DÉCISION PERMETTANT D’IDENTIFIER DES COMPLEMENTARITÉS ENTRE LES MESURES FISCALES INCITATIVES POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS AGRICOLES DE BASE ET LA REDD+ - source : WWF

RECUEIL D’INFORMATIONS

Quels sont actuellement les principaux moteurs directs et indirects de la déforestation et de la dégradation des forêts ? En quoi la pression exercée par les moteurs futurs différera-t-elle de celle des moteurs existants ? Quelles sont les politiques et les mesures fiscales incitatives actuellement en place qui ont une influence sur ces moteurs ? À l’inverse, quelles politiques et mesures fiscales favorisent une gestion durable des terres ?

ÉVALUATION STRATEGIQUE

Quelles sont les autres forces financières et du marché qui influencent les activités liées aux moteurs ? Quelle influence le gouvernement peut-il avoir sur celles-ci ou en quoi peut-il intervenir à leur égard ? Quelles mesures fiscales ont un effet et à quelle échelle (locale, nationale, internationale) ? Quel est l’outil le mieux adapté pour influencer les mesures (par ex. les mesures d’incitation positive (« carottes »), les règlements ( « bâtons ») ou les deux) qui peuvent minimiser le risque publique tout en maximisant les recettes publiques ainsi que l’investissement privé adapté ? Comparez les plans de développement pertinents et les objectifs de réduction de GES/REDD+ les uns aux autres. Où sont les conflits ? En quoi les objectifs se complètent-ils mutuellement ? Comment les synergies peuvent-elles être maximisées ? Quels sont les avantages publics et les risques associés à chaque mesure d’incitation fiscale ? Quels sont les externalités ou les frais reportés associés aux mesures incitatives (y compris les aspects environnementaux, économiques et sociaux) ?

DEFINIR DES SOLUTIONS

Sur quelle base convient-il de hiérarchiser les mesures incitatives à réformer ? Est-il davantage approprié de réviser les mesures incitatives associées à des produits de base spécifiques, ou d’envisager de manière plus générale la manière d’aligner les politiques fiscales avec des objectifs de développement rural à faible émission de carbone ? En quoi les plans de développement sont-ils concernés à cet égard, et comment ces plans reflètent-ils une meilleure cohérence entre les politiques et les mesures incitatives ? Quelles mesures incitatives néfastes sont les plus faciles à réformer, et lesquelles peuvent améliorer l’efficacité budgétaire ? Selon les parcours possibles pour inverser les mesures incitatives ayant un effet néfaste, quelles sont les répercussions environnementales, économiques et sociales de celles-ci ? En quoi les répercussions à court terme sont-elles différentes de celles à long terme ? Comment peuvent-elles être minimisées pour les communautés et les parties prenantes rurales ? Comment la conformité avec de nouvelles lois et des lois existantes et leur application peuventelles être assurées ? Comment l’accès à des mesures fiscales incitatives peut-il être associé à une amélioration des pratiques de production ? Comment peuvent-elles être ciblées dans l’espace ? Quelles sont celles qui auront le plus fort impact sur les forêts ?

LA VOIE A SUIVRE

Des voies ou des scénarios prioritaires sont identifiés : Quels ministères/départements doivent faire partie de la solution, et lesquels sont les mieux à même de diriger les efforts ? Quelles sont les principales parties prenantes qui doivent intervenir pour trouver les solutions ? Quels mécanismes sont requis pour réviser ces mesures incitatives (par ex. législation, résolution d’une banque de développement, règlement du ministère des Finances, etc.) ? Quelles sont les mesures connexes et complémentaires qui peuvent être prises (par ex. ciblage spatial ou contraintes sur la mesure d’incitation, etc.) ?

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

PLATEFORMES POUR LES PRODUITS DE BASE Une plateforme nationale pour les produits de base est un mécanisme permettant aux gouvernements de se réunir et de coordonner le secteur public et privé afin de promouvoir la production durable au niveau national et de définir les priorités et les politiques du pays pour le produit de base retenu en termes de durabilité. Une telle plateforme crée un espace à long terme où les secteurs public et privé peuvent aligner, s’approprier et élaborer des actions communes concrètes afin d’atténuer l’impact négatif de la production de produits de base et maximiser la productivité. Parmi les exemples de plateformes internationales qui peuvent agir comme assises pour la création de plateformes nationales pour les produits de base, il est possible de citer la Table ronde pour le soja responsable (RTRS)8 et la Table ronde sur l’huile de palme durable (RSPO). Les plateformes offrent l’occasion d’accroître la participation, mais elles ne se substituent pas à l’élaboration de législation ; des décisions portant sur les politiques et la législation peuvent être prises sous forme de recommandations au gouvernement par les membres de la plateforme. L’équipe de la plateforme nationale doit coordonner, faciliter et fournir des conseils techniques. Les plateformes nationales doivent se fonder sur les principes suivants : neutralité, autonomisation et inclusion sociale, pluralité des parties prenantes, capacités solides de facilitation et de résolution des conflits.

POINT DE Réflexion Quels sont à votre avis les défis ou les problèmes qui peuvent être associés à l’utilisation d’une plateforme sur les produits de base dans votre pays ?

SUIVI DES Politiques et mesures CADRE DE RESULTATS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ Même si la mise en œuvre des activités REDD+ est volontaire, elle vise à générer des réductions et/ou des absorptions d’émissions de GES mesurables par rapport à un niveau de référence. Les résultats sont exprimés en tonnes équivalent CO2 par an, que les pays communiquent à la CCNUCC pour demander des paiements axés sur les résultats (PAR). Les pays doivent garder cet objectif fondamental à l’esprit lorsqu’ils élaborent des PM. Certaines actions REDD+ génèrent des résultats directs et mesurables en termes de carbone, tandis que d’autres créent des conditions propices à la mise en œuvre de la REDD+. Que ce soit au niveau infranational ou national, les réductions d’émissions de carbone sont le résultat de l’effet collectif des différentes PM REDD+ aussi bien que de nombreux facteurs externes, par ex. des politiques et programmes qui ne sont pas en phase avec les objectifs de la REDD+, ou les forces du marché.

8 http://www.responsiblesoy.org/

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Journal d'apprentissage

La CCNUCC exige uniquement que les pays communiquent les résultats en termes de carbone (impact) par rapport à un NERF/NRF (ainsi que des informations sur la manière dont les garanties REDD+ de Cancún ont été promues et soutenues). Toutefois, il peut être utile aux pays de suivre la mise en œuvre et l’effet de leur PM REDD+ tout au long de la chaîne de résultats jusqu’à l’impact désiré (figure 7.11) afin d’en contrôler l’efficacité. Une théorie du changement formulée explicitement peut aider à identifier et élaborer une telle chaîne de causalité (intrants - PM, résultats immédiats, effets, impact) et un cadre de résultats associé (comprenant des indicateurs, des cibles, des hypothèses et des risques). Stratégie Nationale ou Plan d’Action REDD+

Politiques et Mesures

 Figure 7.11 RÉSULTATS DE CAUSE A EFFET SOULIGNANT L’APPROCHE DE LA THÉORIE DU CHANGEMENT - source: Programme ONU-REDD Un cadre de résultats solide peut aider les pays à faire le suivi de l’efficacité avec laquelle les PM sont mises en œuvre et progressent en vue d’obtenir des résultats (contrôle). Les pays peuvent ensuite être en mesure d’identifier les PM les plus efficaces et présentant le meilleur rapport coût-efficacité, celles qui ne fonctionnent pas bien et qui doivent être modifiées ou remplacées, ainsi que les besoins en termes d’interventions supplémentaires pour obtenir l’effet escompté. C’est également l’occasion d’évaluer rétrospectivement (« expost ») l’efficacité et l’efficience d’un paquet de PM. Même si cela n’est pas une exigence en vertu de la CCNUCC, il est important pour les pays de faire le suivi les moteurs au fil du temps afin d’évaluer l’adéquation de leurs PM REDD+, de les adapter et/ou d’en concevoir de nouvelles afin de s’attaquer à de nouveaux moteurs/ barrières le cas échéant, au moyen d’un processus itératif. En ce faisant, il est important d’envisager la manière dont ce contrôle peut être entrepris ainsi que ses complémentarités ou son intégration avec le Système national de surveillance des forêts (SNSF) (voir le Module 5 : Systèmes nationaux de surveillance des forêts) et d’autres instruments que les pays peuvent utiliser pour mesurer les impacts de leurs politiques.

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

L’expérimentation et l’apprentissage tout en renforçant les capacités sont un aspect important de la phase 2 de mise en œuvre de la REDD+. Cela nécessite des mécanismes de retour d’expérience solides tout en assurant une flexibilité suffisante dans le cadre de mise en œuvre, afin de faciliter une gestion adaptative permettant d’intégrer les leçons apprises et de s’adapter à un environnement politique, social et économique en perpétuelle évolution.

POINT DE Réflexion Pourquoi est-il si important de garder à l’esprit l’objectif fondamental de « générer des réductions d’émissions de GES et/ou d’absorptions mesurables par rapport à un niveau de référence » pendant l’élaboration des PM spécifiques au pays ?

UTILISATION D’INDICATEURS DE SUBSTITUTION (“PROXY”) L’utilisation des résultats carbone comme indicateurs de performance peut souvent se révéler peu pratique et/ou ne pas fournir les informations appropriées quant à l’efficacité des PM. Mesurer le carbone directement sur le site de mise en œuvre avec le niveau de précision requis peut s’avérer difficile et trop couteux. D’autre part, comme nous l’avons vu, certaines interventions REDD+ n’ont pas à un impact carbone direct. Afin d’assurer l’obtention de résultats durant la mise en œuvre de la REDD+, il est utile de suivre les progrès et d’encourager la performance à l’aide de critères de performance plus directs et faciles à contrôler. Des indicateurs de substitution (ou indicateurs “proxy”) peuvent permettre de mesurer les progrès d’une manière moins complexe, coûteuse et/ ou chronophage. Même s’ils ne mesurent pas directement l’impact carbone final, ils vont fournir des informations sur la mise en œuvre de l’intervention désirée contribuant à l’impact global, en adéquation avec la théorie du changement définie. Les données relatives aux indicateurs proxy doivent être rassemblées avant et durant l’intervention afin de suivre les progrès et l’impact. Des exemples d’indicateurs proxy applicables à la mise en œuvre des PM REDD+ peuvent comprendre : • • • • • • •

les volumes de bois d’œuvre, de bois de chauffe et d’autres produits extraits d’une zone forestière ; la superficie de forêt touchée par des activités d’abattage/extraction ; le nombre de condamnations pour abattage illégal ; le nombre d’hectares plantés selon des normes de qualité définies ; le nombre de jeunes arbres survivant jusqu’à un certain âge après une plantation ou une régénération naturelle assistée ; le nombre de foyers améliorés fabriqués, vendus et utilisés régulièrement, ainsi que leur efficacité ; l’accroissement de l’accès aux énergies alternatives à la biomasse et leur utilisation ;

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

Journal d'apprentissage

•

le nombre d’hectares ou proportion de plantations de palmiers à huile conformes à des critères de durabilité, y compris les politiques « zérodéforestation » ; le nombre d’hectares de terres communautaires n’ayant pas fait l’objet de feux en comparaison avec les années précédentes, permettant ainsi d’initier des processus de régénération naturelle.

Si un indicateur proxy approprié ne peut être identifié pour une PM particulière, il pourrait s’avérer difficile d’identifier la contribution de cette PM aux résultats carbone d’une stratégie REDD+. Dans ces cas, il pourrait également ne pas être possible de savoir si investir dans cette PM en vue d’obtenir des paiements axés sur les résultats REDD+ portera ses fruits. Des stratégies REDD+ conçues de manière objective sur la base d’investissements ayant un bon rapport coût-efficacité n’intégreraient probablement pas de telles PM ou minimiseraient les investissements dans celles-ci. Toutefois, il est possible que les pays souhaitent conserver de telles PM dans leurs stratégies REDD+ pour d’autres raisons, notamment pour leurs avantages démontrables en ce qui concerne les indicateurs sociaux, environnementaux ou économiques.

ÉTUDE DE CAS Brésil

Le Fonds amazonien

un bon exemple de PM pour la mise en œuvre de la REDD+ problème Le Fonds amazonien du Brésil9 est un bon exemple de PM pour la mise en œuvre de la REDD+. Ce fonds a été conçu pour lever des fonds sous la forme d’investissements non remboursables dans des efforts visant à prévenir, contrôler et lutter contre la déforestation, ainsi qu’à promouvoir la préservation et l’utilisation durable des forêts dans le biome amazonien, selon les termes du décret n° 6,527 en date du 1er août 2008.

GESTION Le Fonds amazonien est géré par la BNDES, la banque brésilienne de développement, dont l’activité consiste également à lever des fonds, à faciliter des contrats et à contrôler les projets et les efforts de soutien. Le Fonds amazonien dispose d’un comité d’orientation (COFA) qui est chargé de publier des directives et de contrôler les résultats obtenus, et d’un comité technique (CTFA) nommé par le Ministère de l’environnement, qui est chargé de certifier le volume d’émissions provenant de la déforestation de la forêt amazonienne. Le Comité technique vérifie les calculs des réductions d’émissions provenant de la déforestation réalisés par le Ministère de l’environnement en évaluant les méthodes de calcul des zones déboisées et la quantité de carbone par hectare utilisée dans le calcul des émissions.

ACTIFS ET REVENUS

POINT DE Réflexion Consultez la liste d’indicateurs proxy fournis ; identifiez-vous des faiblesses/ problèmes liés à l’utilisation de tels indicateurs en général, et à l’un d’eux en particulier, pour mesurer des émissions de GES ?

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Les actifs du Fonds amazonien proviennent de dons et des rendements nets des investissements en espèces. Les donateurs déposent des fonds sur un compte bancaire détenu par la BNDES. Le solde du Fonds amazonien qui n’est pas utilisé avant la fin de chaque année est transféré pour être utilisé l’année suivante, de même que les rendements nets obtenus à partir des investissements en espèces. 9 Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter : http://www.amazonfund.gov.br/

Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

DOMAINES D’ACTION ET RÉSULTATS ATTENDUS Le Fonds amazonien est destiné à soutenir les domaines suivants : • • • • • • • •

l a gestion des forêts publiques et des zones protégées ; le contrôle environnemental, la surveillance et l’inspection ; la gestion durable des forêts ; les activités économiques créées à partir de l’utilisation durable des forêts ; le zonage écologique et économique, la gestion du territoire et la réglementation de l’agriculture ; la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité ; la récupération des zones déboisées. en sus, le Fonds amazonien peut soutenir l’élaboration de systèmes visant à contrôler et surveiller la déforestation dans d’autres biomes brésiliens et dans les biomes d’autres pays tropicaux.

Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les domaines d’action proposés pour un soutien par le Fonds amazonien peuvent être coordonnés de manière à contribuer à la réalisation des objectifs importants comprenant la prévention, le contrôle et la lutte contre la déforestation, ainsi que des objectifs liés à la promotion de la préservation et de l’utilisation durable des forêts dans le biome amazonien.

SURVEILLANCE Afin de soutenir la mise en œuvre du Fonds amazonien (et plus généralement mieux superviser les activités dans les forêts, particulièrement la déforestation, en Amazonie), le Brésil a établi un système de surveillance des forêts amazoniennes, appelé PRODES, par l’intermédiaire de son Agence de recherche spatiale, l’INPE. La technologie de l’INPE à la base des systèmes de surveillance de l’Amazonie se compose de différents projets opérationnels et complémentaires qui sont mentionnés plus haut : DETER, DEGRAD, DETEX et PRODES. Le système brésilien est le système de surveillance des forêts le plus vaste et le plus robuste au monde. Depuis 2004, il fournit tous les mois des informations sur l’évolution de la couverture forestière en Amazonie, ce qui permet de prendre des mesures préventives de manire réactive. En tant que produits libres (« open-source »), DETER, DETEX, DEGRAD, PRODES et TerraClass sont distribués gratuitement, comme toutes les données disponibles de l’INPE. Le système comporte un portail Web librement accessible : http://www.dpi.inpe.br/prodesdigital/prodes.php, qui rend le système extrêmement transparent. Grâce en partie à ces efforts (le Fonds amazonien et les systèmes de surveillance), le Brésil a considérablement réduit son taux de déforestation annuel en Amazonie depuis 2004 (voir la figure 7.12).

 Figure 7.12 TAUX DE DÉFORESTATION LEGAL ANNUEL EN AMAZONIE

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Journal d'apprentissage

Exercice 13 Choisissez la réponse correcte : Les PM sont des actions que les pays prennent individuellement afin de réduire leurs émissions de GES. Ils peuvent prendre la forme de : Nouvelles politiques

Nouvelles lois

Réglementations

Pratiques

Systèmes incitatifs

Tout ce qui précède

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Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Exercice 14 Voici les cinq activités REDD+. Trouvez les mots en gras dans la grille.

Réduction des émissions résultant de la déforestation. Réduction des émissions provenant de la dégradation des forêts. Conservation des stocks de carbone forestiers. Gestion durable des forêts. Renforcement des stocks de carbone forestiers.

T E B R N E H H E Z U K D J G N D L G L B W S Y Y E E H N G E K W B C J R K R H F E I O M M H E Q A M X R Q O L C N N Y E Y X Y E N A M R Z U E Z A M C A R B O N I E K D F T H M S N H O A L M S A E J S B S T S A B C R B T Z R T P N R X O R H K H G A O F V Z S N Y X G M

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Journal d'apprentissage

POINTS IMPORTANTS DE CE CHAPITRE •

•

• •

•

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Les politiques et mesures (PM) peuvent être définies comme des actions réalisées et/ou ordonnées par le gouvernement afin d’atténuer le changement climatique en réduisant la concentration des gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère et en favorisant les absorptions de carbone atmosphérique. Le texte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) crée un précédent en demandant à tous les pays qu’ils élaborent et mettent en œuvre des PM visant à soutenir les actions d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, selon leurs propres circonstances et leurs capacités nationales. Les PM REDD+ ont pour objectif d’orienter et permettre la mise en œuvre de toutes ou certaines des cinq activités REDD+. L’approche adoptée par les pays pour s’attaquer aux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts dépend des circonstances nationales ; les PM peuvent prendre différentes formes selon le contexte du pays. Le processus de sélection des PM intègre diverses dimensions, du potentiel d’atténuation aux coûts et avantages (multiples) estimés, en passant par les PM existantes, les priorités politiques et des considérations quant à leur acceptabilité. La participation efficace et complète des parties prenantes tout au long du processus de conception des PM est essentielle, y compris celle du secteur privé qui est souvent l’un des principaux responsables de la déforestation et de la dégradation des forêts. Certaines considérations stratégiques peuvent aider à assurer un processus d’élaboration des PM plus stratégique et focalisé, notamment la sélection des activités REDD+ (‘portée’ de la REDD+), l’échelle à laquelle la REDD+ va être mise en œuvre et où, et les moteurs/barrières auquel le pays souhaite s’attaquer en priorité. La stratégie de financement de la REDD+ va certainement influencer la vision du pays pour la REDD+ et les choix correspondants en termes de PM, y compris compte tenu du fait que bon nombre de moteurs soient de nature économique. Lors de l’élaboration des PM, il convient de garder à l’esprit l’objectif fondamental de la génération de réductions d’émissions de GES et/ou d’absorptions mesurables au regard d’un niveau de référence.

Chapitre 7 | Politiques et Mesures pour mettre en ceuvre la REDD+

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

Remarques

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Journal d'apprentissage

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

8 GARANTIES REDD+ DANS LE CADRE DE LA CCNUCC Le présent module examine le concept des garanties et du système d’information sur les garanties (SIS) de la REDD+ En vertu de la CCNUCC.

Ce module APPORTE des sections sur :

• Les exigences en matière de garanties REDD+ en vertu de la CCNUCC, notamment les sept garanties de Cancún • Les approches pays pour répondre à (ou dépasser) ces exigences de garanties • Les considérations et les étapes génériques pour concevoir un système d’information sur les garanties (SIS en anglais) • Les considérations sur le contenu et la structure d’un résumé des informations sur les garanties • Les outils ONU-REDD pour aider les pays à concevoir et appliquer leurs propres approches en matière de garanties REDD+

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

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Journal d'apprentissage

GARANTIES REDD+ Les « garanties » font en général référence à des processus ou des politiques conçus pour atténuer les risques. Les sept garanties associées à REDD+, comme convenu dans le cadre de la CCNUCC, sont des principes généraux ambitieux qui peuvent permettre de garantir que les activités REDD+ « ne nuisent pas » aux personnes ou à l’environnement et font « du bon travail » en renforçant les avantages sociaux et environnementaux.

AVANTAGES ET RISQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DE REDD+ Outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la mise en œuvre de REDD+ peut entraîner des avantages sociaux et environnementaux importants (aussi appelés « avantages connexes », « avantages multiples » ou « avantages hors carbone » de REDD+), mais il existe également des risques potentiels pour les communautés et l’environnement. Ces avantages et ces risques varient selon les actions REDD+ mises en œuvre par un pays pour s’attaquer aux facteurs de déforestation et de dégradation des forêts, ainsi que selon le lieu et la manière dont ces actions sont mises en œuvre. Le tableau 8.1 résume certains des avantages et risques environnementaux et sociaux possibles associés à REDD+.

AVANTAGES •

SOCIAUX

• • • •

ENVIRONNEMENTAUX

•

RISQUES

Renforcement des moyens de subsistance et amélioration de l’accès aux ressources naturelles Amélioration de la gouvernance des forêts et de l’application des lois Protection des territoires et des cultures des peuples autochtones et des communautés locales Renforcement de la voix des communautés et de leur participation à la prise de décision Clarification/sécurisation des droits d’occupation et des droits d’accès aux ressources

•

Maintien et restauration de : • La biodiversité - espèces forestières et écosystèmes dont la conservation est préoccupante • Services écosystémiques - par ex. la qualité de l’eau, le contrôle de l’érosion, les produits forestiers ligneux et non ligneux, la pollinisation, la régulation climatique locale, les valeurs culturelles Les forêts intactes et connectées sont plus stables écologiquement (endurantes et résistantes) face aux effets du changement climatique

•

• • •

Spéculation foncière, accaparement des terres et conflits territoriaux Conflits entre les parties prenantes ou les utilisateurs des ressources Exclusion des peuples autochtones et des communautés locales des prises de décision Contestation des droits d’accès aux terres et aux ressources

Déplacement des pressions liées à la déforestation/dégradation vers des zones importantes pour la biodiversité ou les services écosystémiques Intensification des effets de l’agriculture sur la biodiversité non forestière Remplacement de la forêt naturelle par des plantations Forêts plantées avec peu d’espèces d’arbres ou des espèces non endémiques

 Tableau 8.1 AVANTAGES ET RISQUES POSSIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE REDD+

VIII-2

Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

EXIGENCES RELATIVES AUX GARANTIES REDD+ DE LA CCNUCC Afin d’offrir une protection contre les risques et promouvoir les avantages potentiels sousjacents à l’atténuation du changement climatique, les Parties de la CCNUCC ont adopté une orientation générale et un ensemble de sept garanties devant être appliquées aux activités REDD+ (COP16, 2010). Ces « garanties de Cancún » (voir le tableau 8.2) doivent être mises en avant et appuyées lors de la mise en place d’activités REDD+ et des informations doivent être fournies sur la façon dont elles sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre de REDD+ (COP16, 2010 ; COP17, 2011).  Encadré 8.2 LES GARANTIES DE CANCUN - Source : Décision 1/CP.16 de la CCNUCC, Annexe I, paragraphe 2 « En exécutant les activités [REDD+], il faudrait promouvoir les garanties ci-après et les soutenir : a. Ces actions viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents ; b. Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales ; c. Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ; d. Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales ; e. Mesures qui sont compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités [REDD+] ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles, mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux ; f. Mesures visant à prendre en compte les risques d’inversion ; g. Mesures visant à réduire les déplacements d’émissions. »

L’ensemble des décisions de la CCNUCC relatives aux garanties applicables aux activités REDD+ peut être résumé ainsi : • • •

Les pays doivent promouvoir et adhérer aux garanties de Cancún lors de la mise en œuvre des activités REDD+ (décision 1/CP.16, Annexe I) ; La mise en œuvre des garanties et les informations sur la façon dont elles sont prises en compte et respectées doivent appuyer les stratégies ou les plans d’action nationaux (décision 12/CP.17) ; Les pays doivent développer un système pour fournir des informations sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des activités REDD+, conformément à l’orientation de la CCNUCC (décision 1/CP.16, paragraphe 71 ; décision 12/CP.17) ;

VIII-3

Journal d'apprentissage

•

Une fois que la mise en œuvre des activités REDD+ a commencé, les pays doivent soumettre périodiquement à la CCNUCC un résumé des informations sur la manière dont les garanties sont/ont été prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des activités REDD+ (décision 12/CP.17 ; décision 12/CP.19) ; Les résumés des informations sur les garanties doivent être soumis dans les communications nationales ou par d’autres voies de communication approuvées et, à titre volontaire, via la plateforme web REDD+ de la CCNUCC (décision 12/CP.17 ; décision 12/CP.19) ; Afin d’être éligibles à un financement axé sur les résultats, les pays doivent avoir mis en place un SIS et soumis leur plus récent résumé des informations sur les garanties avant de recevoir des paiements axés sur les résultats (décision 2/CP.17, paragraphe 64 ; décision 9/CP.19, paragraphe 4) ; et [Le résumé des informations doit mentionner : quelles activités REDD+ sont couvertes par les garanties ; une description de chaque garantie en fonction des circonstances nationales ; une description des systèmes et processus pertinents existants ; des informations sur la manière dont chaque garantie est prise en compte et respectée ; des informations améliorées avec le temps (ébauche de décision_/CP.21)]1.

AUTRES INITIATIVES DE GARANTIES REDD+ PERTINENTES Un certain nombre d’organisations et d’initiatives internationales disposent de cadres de garanties qui pourraient être pertinents pour les garanties REDD+, en fonction du contexte national. Il existe également des cadres/normes à l’échelle nationale, tels que les programmes nationaux de certification forestière. Les principales initiatives de garanties applicables à REDD+ comprennent : •

•

Les politiques opérationnelles de la Banque mondiale : politiques de garanties qui s’appliquent aux programmes pilotes de REDD+ qui sont appuyées ou financées par la Banque mondiale à travers le Programme d’investissement pour la forêt (PIF)2, le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF)3 et le Fonds biocarbone4. Le FPCF applique des évaluations environnementales et sociales stratégiques (EESS) et des cadres de gestion environnementale et sociale (CGES) pour s’assurer que la préparation à REDD+ et les activités de démonstration sont conformes aux politiques opérationnelles de la Banque mondiale ; Normes sociales et environnementales de REDD+ (NSE REDD+)5 : une initiative de l’Alliance Climat, Communauté et Biodiversité (CCBA)6 et de CARE International qui soutient les normes de bonnes pratiques volontaires, utilisées par des processus multipartites pour appuyer une mise en œuvre efficace et une transmission crédible des informations sur les garanties pour les programmes REDD+ menés par les gouvernements. Les pays et les territoires sous-nationaux participent à cette initiative en utilisant le contenu et le processus des NSE REDD+ de différentes manières, à savoir

1 Il est à noter qu’au moment de la rédaction, cette orientation sur le contenu du résumé des informations constituait une ébauche de décision proposée par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique de la CCNUCC, pour approbation à la 21e Conférence des Parties. 2 http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/node/5 3 https://www.forestcarbonpartnership.org/ 4 https://wbcarbonfinance.org/Router.cfm?Page=BioCF&ItemID=9708&FID=9708 5 http://www.redd-standards.org/ 6 http://www.climate-standards.org/

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

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comme un guide sur les bonnes pratiques, comme une base pour leur SIS ou comme une norme d’assurance qualité ; Différents systèmes de certification des forêts (par ex. le Forest Stewardship Council7), les normes relatives aux produits agricoles et les normes pour compenser les émissions (par ex. l’approche juridictionnelle de la norme carbone vérifié8), appliqués pour certifier la durabilité de la production et/ou des réductions des émissions réalisées grâce à des projets et programmes REDD+ spécifiques.

APPROCHES PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES Puisque les garanties de Cancún décrites ci-dessus sont nécessairement des déclarations de principe générales, chaque pays devra établir la manière dont les garanties seront appliquées - ou mises en application - selon son contexte spécifique. L’approche pays en matière de garanties permet à un pays de répondre aux cadres internationaux de garanties en se basant sur les dispositifs de gouvernance existants qui, combinés aux objectifs de politique nationale, peuvent être utilisés pour rendre les garanties de Cancún opérationnelles. Les « dispositifs de gouvernance » ciblés par l’approche pays comprennent trois éléments clés qui ensemble garantissent la réduction des risques sociaux et environnementaux et le renforcement des avantages de REDD+ : I. Les politiques, lois et réglementations (PLR) qui définissent sur le papier ce qui doit être fait afin d’appuyer la mise en œuvre des activités REDD+ de manière conforme aux garanties de Cancún (entre autres), c’est-à-dire la manière dont les garanties sont prises en compte; II. Les dispositifs institutionnels - qui comprennent les mandats, procédures et capacités garantissant que les PLR appropriées sont réellement mises en œuvre en pratique, c’està-dire la manière dont les garanties sont respectées ; et III. Les systèmes d’information qui rassemblent et mettent à disposition les informations sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre de REDD+. Les pays pourraient trouver que le développement d’une approche pays en matière de garanties est avantageux pour plusieurs raisons : •

• • •

Elle peut leur permettre de rendre les garanties REDD+ opérationnelles, avec l’objectif de garantir la réduction des risques sociaux et environnementaux et le renforcement des avantages de REDD+, et de répondre aux exigences de la CCNUCC pour accéder aux paiements axés sur les résultats ; Elle peut leur permettre d’évaluer ce que signifient les garanties de Cancún par rapport à leur contexte national particulier et quels sont les avantages et risques les plus pertinents pour les actions REDD+ planifiées au titre de leurs SN/PA évolutifs ; Elle peut les aider à déterminer les objectifs de garanties qu’ils souhaitent atteindre, en tenant compte des politiques nationales et des cadres/engagements internationaux ; Elle peut contribuer à la conception d’actions REDD+ plus durables, en tenant compte

7 https://ic.fsc.org/ 8 http://www.v-c-s.org/

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Journal d'apprentissage

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des problématiques socio-économiques et des préoccupations environnementales au sens large, susceptibles d’être importantes pour s’attaquer aux facteurs sous-jacents de la déforestation et de la dégradation des forêts (ainsi qu’à vaincre les obstacles pour des « activités plus », plus efficaces/complètes9) ; Elle peut favoriser une appropriation par le pays et contribuer à garantir que les objectifs des garanties soient appropriés aux circonstances nationales et contribuent au développement durable national et aux objectifs de croissance verte ; Elle peut aider les pays à adopter un processus unique permettant de coordonner les exigences de garanties des différentes organisations attribuant des paiements pour les résultats des actions REDD+ ; Elle peut contribuer à établir la confiance des investisseurs ainsi que de ceux attribuant les paiements pour les résultats REDD+, puisque les garanties peuvent réduire le risque, un facteur clé dans les décisions d’investissement pour les actions REDD+ axées sur les résultats ; Elle peut aider à renforcer la confiance nationale en REDD+ et à accroître la légitimité du programme en montrant la détermination à traiter les garanties de manière à la fois globale et spécifique au contexte ; Elle peut s’avérer être un moyen rentable pour aider les pays à réaliser et à documenter les améliorations à long terme en matière de gouvernance, puisqu’elle se fonde sur les dispositifs de gouvernance existants (politiques, institutions et systèmes d’information) d’un pays pour prendre en compte et respecter les garanties REDD+ plutôt que d’en développer de nouveaux ; et Elle donne aux pays la possibilité d’appliquer des garanties au secteur forestier ou à d’autres secteurs pertinents pour la REDD+.

COMMENT DÉVELOPPER UNE APPROCHE PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES Il n’existe pas de schéma préconçu pour une approche pays : chacune sera différente et reflétera les particularités des contextes nationaux ainsi que les objectifs globaux et l’étendue de l’application des garanties tels que définis par un pays. Cependant, en se référant à l’expérience accumulée, des étapes génériques peuvent être identifiées, comme illustré à la figure 8.3, ce qui peut être utile pour les pays prévoyant de développer leur approche pays en matière de garanties. Les pays pourraient décider d’entreprendre toutes ces étapes ou une seule uniquement, en une ou plusieurs séquences, selon leur contexte spécifique. Chaque étape générique clé est expliquée brièvement ci-dessous.

9 Conservation des stocks de carbone forestiers, gestion durable des forêts et renforcement des stocks de carbone forestiers.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

 Figure 8.3 ÉTAPES GÉNÉRIQUES POUR DÉVELOPPER UNE APPROCHE PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES - Source : ONU REDD 2015

I. DÉFINIR LES OBJECTIFS ET la portée DES GARANTIES Dans ce contexte, définir les objectifs des garanties fait référence aux cadres de garanties que le pays choisit d’appliquer à REDD+ et à son choix quant au développement et à l’inclusion de garanties autres que celles de la CCNUCC. Les exigences relatives aux garanties de Cancún sont des conditions préalables essentielles pour être éligible aux paiements axés sur les résultats au titre de la CCNUCC. Cependant, un pays peut aussi envisager d’autres exigences de garanties bi ou multilatérales, comme par ex. les politiques opérationnelles de la Banque mondiale dans le cadre du Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF). Les exigences de garanties et les attentes des investisseurs dans les activités REDD+ ainsi que celles des acheteurs des réductions d’émissions/absorptions peuvent aussi être prises en considération. Définir les objectifs des garanties peut en outre comprendre l’examen des politiques nationales qui pourraient bénéficier de la prise en compte et du respect des garanties REDD+. Les objectifs des garanties refléteront les contraintes du pays en matière de budget et de capacité, ainsi que ses ambitions en ce qui concerne la contribution de REDD+ à un développement durable et une croissance verte plus importants. Le pays peut ainsi choisir de se concentrer uniquement sur les exigences internationales de la CCNUCC afin d’obtenir des paiements axés sur les résultats de REDD+, ou d’inclure également l’utilisation de REDD+ pour stimuler un développement durable et une croissance verte plus importants et réaliser ses objectifs de politique intérieure.

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Journal d'apprentissage

La portée de l’application des garanties dépendra de la manière dont un pays choisit de mettre en œuvre REDD+. Un pays peut souhaiter intégrer REDD+ dans des stratégies du secteur forestier plus vastes, ou d’une manière plus large encore, en tant que mécanisme transsectoriel incluant des secteurs liés aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts comme l’agriculture et l’énergie issue de la biomasse, bien que cela puisse nécessiter des ressources beaucoup plus importantes et constituer un objectif à long terme qui surpasse les exigences élémentaires de la CCNUCC. Les garanties REDD+ pourraient être appliquées à un périmètre plus large que les actions REDD+ spécifiques aux paiements axés sur les résultats, si suffisamment de capacités et de ressources sont disponibles et si un pays décide de procéder ainsi. Elles pourraient par exemple être appliquées à l’ensemble du secteur forestier afin d’attirer d’autres sources d’investissement étranger et réaliser les objectifs de politique intérieure dans le secteur. L’établissement des objectifs et de la portée des garanties est généralement mené lors d’une série de consultations avec les parties prenantes, orchestrée par les centres de coordinations gouvernementaux REDD+. De tels processus de consultation sont très itératifs, les progrès réalisés à chaque étape venant éclairer et affiner les étapes précédentes du développement des SN/PA.

POINT DE RéFLEXION Quels pourraient être les objectifs et la portée des garanties dans votre pays ?

II. PRENDRE EN COMPTE LES GARANTIES La « prise en compte » des garanties et ce qu’elle signifie varie selon les pays. Cependant, on peut considérer qu’elle comprend trois étapes clés : 1. Clarifier les garanties de Cancún en fonction du contexte national ; 2. Évaluer les politiques, lois et réglementations (PLR) existantes qui sont pertinentes aux garanties10; et au fil du temps 3. Réviser les PLR existantes et en développer de nouvelles, selon les besoins, afin de s’assurer qu’elles couvrent les risques et les avantages potentiels identifiés associés aux actions REDD+. La première étape consiste à clarifier (« spécifier » ou « éclaircir ») chacune des sept garanties de Cancún selon la conjoncture particulière du pays. Elle peut inclure la prise en compte de problématiques clés liées à chaque garantie de Cancún en ce qui concerne les principaux avantages et risques associés aux actions REDD+ proposées. Cet exercice de clarification pourrait reposer sur une évaluation (experte ou participative) des avantages et des risques liés aux actions REDD+ envisagées pour les SN/PA. Cela signifie qu’un pays aura 10 Il faut noter que les PLR sont souvent considérées comme étant la législation nationale d’un pays, mais elles peuvent aussi englober les décrets sous-nationaux dans les grands pays fédéraux où chaque État dispose d’une certaine autonomie pour légiférer dans sa juridiction. Il peut aussi exister des PLR non étatiques ; le secteur privé fonctionne typiquement selon des politiques de responsabilité sociale propres à l’entreprise et selon des normes de bonnes pratiques industrielles collectives. Les normes culturelles des peuples autochtones et des communautés locales peuvent aussi contribuer à la prise en compte et au respect des garanties, en plus des PLR codifiées par le gouvernement.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

besoin d’un certain degré de précision sur les actions ou les options stratégiques REDD+ proposées avant de commencer à analyser la manière dont les garanties peuvent être prises en compte. La décomposition des grands principes figurant dans les garanties de Cancún en sujets nationaux spécifiques peut être utilisée pour développer des critères, des indicateurs ou des descriptions qui sont un moyen de structurer davantage l’information du SIS d’un pays (voir la manière de déterminer la structure de l’information dans le tableau 8.4 ci-dessous). Le tableau 8.4 présente un exemple des problématiques clés qui peuvent etre considerées lors de la clarification des garanties de Cancún, selon une perspective des bonnes pratiques juridiques internationales, et peuvent servir aux descriptions de chaque garantie propres au pays en fonction de ses circonstances nationales.  Tableau 8.4 CADRE ILLUSTRANT LA CLARIFICATION DES GARANTIES DE CANCUN

Garanties

Problématiques clés possibles •

•

• Garantie (a) - Les actions [REDD+] viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux • et des conventions et accords internationaux pertinents • •

•

Cohérence avec les engagements internationaux sur le climat ; contribution aux objectifs de politique nationale relatifs au climat, y compris ceux de l’atténuation, et les stratégies d’adaptation ; Cohérence avec les objectifs du Millénaire pour le développement et les Objectifs de développement durable post 2015 ; contribution aux stratégies nationales de réduction de la pauvreté ; Cohérence avec les engagements internationaux sur l’environnement ; contribution aux politiques nationales de conservation de la biodiversité (y compris les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité) et autres objectifs des politiques environnementales et de gestion des ressources naturelles ; Cohérence avec les obligations nationales en matière de droits de l’homme11 dans le cadre de la législation internationale, y compris les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et ILO 169, le cas échéant ; Cohérence et complémentarité avec les objectifs du programme national forestier ; Coordination entre les agences et les organes d’exécution de REDD+, les programmes nationaux forestiers et la/les politique(s) nationale(s) qui édictent les conventions et accords internationaux pertinents ; Cohérence avec les autres conventions et accords internationaux pertinents.

11 Celles-ci comprennent les directives suivantes : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976), Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1981), Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987), Convention relative aux droits de l’enfant (1990), Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2003), Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2010), Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008).

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Journal d'apprentissage

Garanties

Problématiques clés possibles • • • • •

Garantie (b) - Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière • tenant compte de la • législation et de la souveraineté nationales • • •

Garantie (c) - Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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• • • • • • • •

Accès à l’information Responsabilité Régime foncier Application de l’état de droit Accès approprié à la justice, incluant les procédures pouvant fournir une solution efficace aux violations des droits et pour résoudre les conflits (c’est-à-dire les mécanismes de réclamation) (NB : recoupement avec la garantie (c)). Égalité des sexes Cohérence avec le cadre juridique, politique et réglementaire au niveau national et sous-national pour une gouvernance de la forêt transparente et efficace Risques de corruption Attribution/capacité des ressources à répondre au mandat institutionnel Participation aux processus de prises de décision (recoupement avec les garanties (c) et (d)) Définition/détermination des peuples autochtones et des communautés locales Reconnaissance des droits des terres, territoires et ressources Droit de compensation et/ou autres solutions dans le cas d’une réinstallation forcée et/ou d’un déplacement économique Droit de partager les bénéfices le cas échéant Droit à l’autodétermination Droit de participer à la prise de décision sur les sujets pouvant les affecter Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) Reconnaissance et protection des connaissances traditionnelles, de l’héritage culturel et de la propriété intellectuelle des peuples autochtones et des communautés locales

Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

Garanties

Problématiques clés possibles • •

• Garantie (d) Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples • autochtones et des communautés locales • [aux actions REDD+]

•

Garantie (e) - Mesures [REDD+] qui sont compatibles avec la préservation des forêts naturelles et la diversité biologique, en veillant à ce que les activités [REDD+] ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles, mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux

• • • •

•

Identification des parties prenantes concernées - celles qui peuvent affecter ou être affectées par des actions REDD+ spécifiques Légitimité et responsabilité des organes représentant les parties prenantes concernées Mécanismes ou plateformes pour faciliter les processus participatifs lors de la conception, la mise en œuvre et la surveillance de l’architecture REDD+, particulièrement les stratégies/plans d’action nationaux et les mesures de garanties sociales et environnementales associées Mécanismes de retour d’expérience et de règlement des réclamations fonctionnels Reconnaissance et mise en œuvre des droits procéduraux, tels que l’accès à l’information, la consultation et la participation (incluant le CLPE) et la délivrance de la justice Transparence et accessibilité de l’information relative à REDD+ (NB : recoupement avec la garantie (b)) Définition de la forêt naturelle et compréhension de la répartition spatiale de la forêt naturelle Comprendre les impacts potentiels des options de la politique REDD+ sur la biodiversité et les services écosystémiques de la forêt Conservation des forêts naturelles ; éviter la dégradation ou conversion en forêts plantées (à moins que ce ne soit dans le cadre de la restauration de la forêt) Identification des opportunités pour encourager le renforcement des avantages environnementaux et sociaux à travers la conception, la localisation et la mise en œuvre des actions REDD+ Conservation de la biodiversité en dehors des forêts.

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Journal d'apprentissage

Garanties

Problématiques clés possibles •

Garantie (f) - Mesures visant à prendre en compte les risques d’inversion

•

Garantie (g) - Mesures visant à réduire les déplacements d’émissions

•

Analyse du risque d’inversions des réductions d’émissions, aussi appelé ‘non permanence’. Le système national de surveillance des forêts (SNSF) peut être conçu pour trouver et fournir des informations sur les inversions. Scénarios de référence plausibles pour REDD+ qui donnent une indication raisonnable du risque de déforestation en l’absence de REDD+. Si ce risque est sous-estimé, les succès dus à REDD+ risquent davantage d’être inversés. Actions qui s’attaquent aux facteurs sous-jacents et indirects de la déforestation et du changement d’affectation des terres, plutôt qu’aux seuls facteurs directs à des endroits précis Actions pour réduire le déplacement des émissions résultant d’actions REDD+ spécifiques aux niveaux local (par ex. au-delà des limites du projet REDD+) ou national (vers les autres juridictions au sein du pays) Le système national de surveillance des forêts conçu pour trouver et fournir des informations sur le déplacement aux niveaux national, sous national et local Analyse des raisons possibles du déplacement des émissions, telles que la mise en œuvre inefficace des actions REDD+, ou des actions REDD+ qui ne sont pas conçues pour s’attaquer aux facteurs sous-jacents (locaux, sous-nationaux, nationaux) de la déforestation et de la dégradation des forêts Sélection et conception d’actions REDD+ en tenant compte du risque de déplacement des émissions ; analyse du risque de déplacement pour les actions REDD+ sélectionnées, y compris le risque de déplacement des émissions vers d’autres écosystèmes, avec par ex. le drainage des tourbières pour un usage agricole ou le déplacement des pressions sur les forêts vers une juridiction voisine

En outre, il est possible de mener une évaluation sur le papier de l’efficacité des PLR existantes en ce qui concerne les avantages et les risques des actions REDD+ planifiées, les résultats étant validés lors d’ateliers avec les parties prenantes. Cette évaluation doit identifier toute faiblesse, lacune et incohérence du cadre des PLR nécessitant d’être renforcée, comblée ou résolue afin de mieux répondre aux garanties de Cancún lors de la mise en œuvre de REDD+. En se fondant sur les découvertes d’une telle évaluation, les textes de loi existants peuvent faire l’objet d’un amendement ou de nouvelles dispositions afin de renforcer le cadre des PLR, ou de nouvelles réglementations peuvent être rédigées afin d’appuyer l’exécution des PLR. Ces processus prennent souvent beaucoup de temps, et il peut être judicieux de s’appuyer sur les processus de réforme en cours.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

POINT DE RÉFLEXION Quelles sont, dans votre pays, les principales PLR qui pourraient répondre aux avantages et risques prioritaires associés aux actions REDD+ proposées dans votre stratégie nationale/plan d’action ?

III. RESPECTER LES GARANTIES De même que la « prise en compte » des garanties, ce que signifie le « respect » des garanties dépendra du pays. Dans le contexte d’une approche pays générique comme celle illustrée à la figure 7.1, ceci peut impliquer de démontrer : a) le degré de réussite de la mise en œuvre dans la pratique des PLR identifiées lors de la « prise en compte » ; et b) les résultats environnementaux et sociaux de la mise en œuvre des PLR. Est-ce que les PLR mises en place afin d’atténuer, de gérer ou d’éliminer les risques environnementaux et sociaux de REDD+ et d’en accroître les avantages fonctionnent dans la pratique ? Dans cette approche pays générique, le respect des garanties peut suivre un processus similaire à celui de la prise en compte des garanties : 1. Évaluer les mandats, les procédures et les capacités institutionnels pour mettre en œuvre les PLR ; et 2. Renforcer ces dispositifs institutionnels pour améliorer la mise en œuvre des PLR. L’évaluation des capacités institutionnelles gouvernementales disponibles pour mettre en œuvre les PLR nationales et sous-nationales peut à terme impliquer la collecte d’informations sur les résultats de la mise en œuvre de REDD+ en matière d’avantages sociaux et environnementaux et tenter de les relier à l’efficacité des institutions à appuyer la mise en œuvre des PLR. Évaluer les capacités institutionnelles sera probablement plus ardu qu’identifier la manière dont les PLR répondent aux garanties sur le papier ; une évaluation périodique devrait toutefois permettre de montrer une amélioration progressive du respect des garanties, ce qui peut aider à convaincre les entités qui attribuent des paiements axés sur les résultats de REDD+. À l’instar de l’évaluation des PLR, la meilleure manière d’évaluer la capacité institutionnelle à respecter les garanties peut être de faire appel à une équipe d’experts, les résultats étant partagés et validés lors d’un processus de consultation avec de multiples parties prenantes.

POINT DE RÉFLEXION Sélectionner deux ou trois PLR dans le point de réflexion précédent. Comment ces PLR sont-elles mises en œuvre ? Fonctionnent-elles dans la pratique ?

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Journal d'apprentissage

IV.

SYSTÈMES D’INFORMATION SUR LES GARANTIES

Le développement d’un système d’information sur les garanties (SIS en anglais) fait partie intégrante de l’approche pays en matière de garanties. Ce sujet complexe fait l’objet d’une section distincte ci-dessous. Il est recommandé d’utiliser une démarche itérative pour développer une approche pays en matière de garanties qui ne prenne pas seulement en compte les objectifs et la portée des garanties REDD+, mais examine également ce qui est déjà en place, en s’appuyant sur les résultats de chaque étape successive. Tout au long de ce processus, la consultation des parties prenantes sera essentielle.

SYSTèMES D’INFORMATION SUR LES GARANTIES Un SIS est l’un des quatre éléments principaux à mettre en place pour la mise en œuvre de REDD+ (COP16, 2010) afin qu’un pays puisse recevoir des paiements axés sur les résultats (COP16, COP19) : • • • •

Stratégie nationale ou plan d’action REDD+ ; Niveaux d’émission de référence des forêts et/ou niveau de référence des forêts ; Système national de surveillance des forêts ; et Système pour fournir des informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des activités REDD+ (c’est-à-dire un « SIS »).

Une orientation supplémentaire sur la conception des SIS a été fournie lors de la COP17 à Durban et de la COP19 à Varsovie. Elle comprenait notamment : • • • • • •

La cohérence avec l’orientation de Cancún ; L’accessibilité et transmission périodique des informations : fournir des informations transparentes et cohérentes qui sont accessibles à toutes les parties prenantes concernées et mises à jour régulièrement ; L’amélioration avec le temps : être transparent et flexible pour permettre des améliorations au fil du temps ; L’exhaustivité : transmettre des informations sur la manière dont toutes les garanties de Cancún sont prises en compte et respectées ; L’initiative des pays : être conduit par le pays et mis en place au niveau national ; et L’utilisation des systèmes existants : s’appuyer sur ceux-ci lorsque cela est possible.

Un SIS doit, dans la mesure du possible, s’appuyer sur les systèmes d’information existants pour fournir des informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des activités REDD+. Il est reconnu, par exemple, dans la décision 11/CP.19 que les systèmes nationaux de surveillance des forêts relatifs à REDD+ peuvent fournir des informations pertinentes pour les SIS.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

ÉTAPES POTENTIELLES POUR DEVELOPPER UN SIS DEFINIR LES OBJECTIFS DU SIS, ou les différents besoins domestiques et internationaux

en matière d’informations auxquels le SIS doit répondre - ce qui correspondrait au minimum à l’exigence de la CCNUCC concernant la transmission d’informations sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des actions REDD+. Les informations sur la façon dont les avantages et les risques environnementaux et sociaux sont gérés dans la foresterie et dans les autres secteurs relatifs à l’affectation des terres pourraient également contribuer à un ensemble d’autres objectifs intérieurs, tels que : •

•

• •

Accéder au financement : outre l’éligibilité aux paiements axés sur les résultats dans le cadre de REDD+, les financements REDD+ peuvent être renforcés en fournissant des informations sur la gestion des risques/le renforcement des avantages pouvant être utilisées pour attirer des investisseurs (publics et privés). Améliorer la mise en œuvre de la stratégie nationale ou du plan d’action REDD+ : les information sur les garanties peuvent servir de base pour affiner les actions qui s’attaquent aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, ainsi qu’aux obstacles des activités « plus », c’est-à-dire qui contribuent à une gestion adaptative. Accroître la légitimité de REDD+ : la transmission des informations sur les garanties peuvent servir à améliorer la transparence, la consultation et la participation des parties prenantes. Réformer les politiques en s’appuyant sur les faits : les informations des garanties peuvent etre utilisées pour prendre des décisions aux niveaux national, régional ou local.

Les pays peuvent envisager d’investir dans le développement d’un SIS et dans des opérations à une échelle proportionnée aux objectifs poursuivis pour le SIS.

DETERMINER LES BESOINS EN INFORMATION ET LEUR STRUCTURE, ce qui peut inclure d’identifier les problématiques clés résultant de la clarification des garanties de Cancún, et décider d’un cadre pour structurer et rassembler les informations. Cette étape comprend deux sous-étapes interconnectées qui doivent être considérées ensemble : I. Besoins en information – concernant les avantages et risques spécifiques des actions REDD+ proposées, de quelle information spécifique a-t-on besoin pour démontrer que les PLR appropriées sont en place (prise en compte des garanties) et correctement appliquées (respect des garanties) ; et II. Structure de l’information – comment cette information va-t-elle etre aggrégée et organisée dans le SIS? Les besoins en information des garanties seront déterminés par les avantages et les risques identifiés des actions REDD+, conjointement avec les PLR nécessaires pour atténuer ces risques et maximiser ces avantages. Un pays n’a pas besoin de collecter des informations sur tous les aspects possibles de chaque garantie, mais peut concentrer ses efforts sur la collecte des informations les plus pertinentes concernant les avantages et les risques prioritaires associés aux principales actions REDD+ comprenant les SN/PA. Évidemment, ces actions et ces priorités peuvent varier avec le temps et il faudra s’attendre à ce que les besoins en information des garanties évoluent progressivement en parallèle des SN/PA à mesure que différentes actions REDD+ sont mises en œuvre.

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Journal d'apprentissage

En se fondant sur les besoins en information identifiés, les sources d’information existantes doivent être aussi identifiées et évaluées et, si nécessaire, de nouvelles informations doivent être rassemblées afin de combler les lacunes en matière d’information et démontrer que toutes les garanties de Cancún sont prises en compte et respectées. La structure de l’information dépendra de nombreux facteurs, comprenant entre autres : • • • •

La portée de l’application des garanties choisie par le pays ; L’échelle12 de l’intervention REDD+ (nationale, sous-nationale ou locale) ; Les objectifs spécifiques du SIS et les différents destinatairesde l’information ; et La capacité et les ressources disponibles au sein des institutions de mise en œuvre.

Il existe deux principales options pour structurer l’information dans un SIS : I. Une description narrative sur la manière dont les éléments clés de chaque garantie sont pris en compte et respectés au travers des politiques, des lois, des réglementations et de leur application sur le terrain. Cette option s’appuierait probablement sur la clarification des garanties ; ou II. Une structure hiérarchique des principes, critères et/ou indicateurs. Bien que cela ne soit pas exigé par une quelconque décision COP de la CCNUCC, certains pays travaillant à articuler leur SIS ont choisi de structurer l’information sous une forme hiérarchique, comprenant un ou plusieurs des éléments suivants : • • •

Principes (P) – déclarations d’intention générales, c’est-à-dire déclaration d’objectifs. Un certain nombre de pays ont choisi d’adopter ou d’adapter et d’augmenter les garanties de Cancún en tant que principes de garanties de REDD+ au niveau national. Critères (C) – déclarations plus spécifiques sur le contenu thématique qui détaillent les principes. L’étape de clarification des garanties de Cancún pourrait, en effet, établir des ensembles de critères pour chaque garantie. Indicateurs (I) – informations détaillées utilisées pour démontrer les changements au fil du temps. Dans la mesure du possible, l’identification des indicateurs doit être basée sur les sources d’information existantes. De nouveaux indicateurs peuvent être envisagés si un besoin en information particulier et important pour démontrer que les garanties sont respectées n’est pas satisfait par les sources existantes. Cependant, il est intéressant de noter que certains pays ont choisi d’établir un grand nombre de nouveaux indicateurs pour leurs SIS. Il existe tout de même une préoccupation grandissante quant à la viabilité de cette approche, en raison de l’absence d’un mandat institutionnel et d’un budget opérationnel pour collecter des informations pour ces nouveaux indicateurs.

Lors de la prise de décision sur ce qui doit être évalué exactement et la manière de le faire (par ex. le nombre d’indicateurs à utiliser ou l’étendue de la recherche sur le terrain, le cas échéant), il est important de tenir compte des limites ou des besoins en matière de capacité et de ressources, en gardant à l’esprit que développer un SIS sera probablement un processus progressif. 12 La CCNUCC appelle à la création d’un SIS à l’échelle nationale, mais les SN/PA peuvent être mis en œuvre en utilisant diverses modalités à des échelles différentes, par ex. une politique d’intervention au niveau national, une planification sous-nationale de l’affectation des terres, un registre des projets sur sites, un mélange de ces modalités et d’autres encore, etc. Les informations du SIS peuvent être générées/rendues disponibles au niveau sous-national ; la collecte d’informations provenant de différentes échelles géographiques sera une considération importante lors du choix du contenu et de la structure de l’information du SIS.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

POINT DE RÉFLEXION Comment l’information peut-elle être structurée dans le SIS de votre pays ?

ÉVALUER LES SOURCES D’INFORMATION OU les SYSTÈMES EXISTANTS PERTINENTS Afin de faire le meilleur usage possible des processus existants du pays et d’en assurer la viabilité, les pays doivent, dans la mesure du possible, « s’appuyer sur les systèmes existants » pour répondre aux besoins en information de leurs garanties. Les mandats et les responsabilités de déclaration, par ex. auprès des conventions internationales ou des institutions impliquées dans REDD+, peuvent aider à identifier les systèmes et les sources pertinents au SIS. Comme il est indiqué ci-dessus, entreprendre une évaluation des PLR relatifs aux garanties peut permettre de recenser ces mandats et responsabilités institutionnels. Une évaluation des systèmes et des sources d’information ne doit pas seulement identifier les informations existantes, mais également les lacunes en matière d’information qui pourraient être comblées en modifiant les systèmes existants pour recueillir de nouvelles informations (par ex. de nouveaux indicateurs) ou en développer de nouveaux. Compte tenu du large éventail de sujets couverts par les garanties, une source (ou système) d’information n’est probablement pas suffisant(e) pour fournir toutes les informations requises pour un SIS. Des exemples de systèmes et de sources d’information pouvant offrir des contributions pertinentes à un SIS comprennent, sans pour autant s’y limiter : • • • • • • • • • •

Les recensements de la population nationale ; Le système national de surveillance des forêts (SNSF) ; Les systèmes soutenant la mise en œuvre nationale d’autres conventions internationales, par ex. les centres et réseaux de données sur la biodiversité ; Les enquêtes sur la mesure des niveaux de vie (EMNV) ; Les normes sur la foresterie durable et les produits agricoles (y compris les rapports d’audit) ; L’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), les accords de partenariat volontaire (APV), les systèmes de vérification de l’origine légale du bois (TLAS), etc. ; Les mécanismes de règlement des réclamations13 ; Les bases de données cadastrales ; Les sources d’information utilisées pour évaluer la gestion durable des forêts (GDF) ; et Les registres des projets sur site, par ex. l’expansion de la gestion durable des forêts via la certification des unités de gestion des forêts de production.

13 Les mécanismes de règlement des réclamations peuvent être une source d’information des garanties particulièrement rentable puisqu’ils permettent de montrer la manière dont les problèmes ont été abordés et résolus, plutôt que d’essayer de présenter une évaluation complète plus coûteuse de la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées.

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Journal d'apprentissage

Lors de l’évaluation des sources et systèmes d’information existants, deux aspects clés seront essentiels : I. Quelles fonctions le SIS devra-t-il remplir pour répondre aux objectifs nationaux recherchés ? II. Quels dispositifs institutionnels sont mis en place pour s’assurer que ces fonctions sont convenablement remplies ? Chacun de ces deux aspects est décrit de manière détaillée ci-dessous : I. Quelles fonctions le SIS devra-t-il remplir pour répondre aux objectifs nationaux recherchés ? Un SIS efficace et opérationnel doit remplir une ou plusieurs des fonctions clés suivantes, selon la décision du pays : la collecte, la gestion, l’analyse, l’interprétation, l’assurance qualité et la validation ainsi que la diffusion de l’information. L’évaluation des PLR pertinentes aux garanties peut aider à déterminer quelles institutions gouvernementales (et éventuellement non gouvernementales) sont mandatées et habilitées pour assumer les fonctions recherchées par le SIS (et préparer le résumé des informations sur les garanties). Le rôle des acteurs non étatiques - la société civile, les peuples autochtones et les communautés locales, ainsi que le secteur privé - qui viennent compléter les mandats et les capacités institutionnelles étatiques, peut aussi être un élément à considérer lors du processus d’attribution des responsabilités fonctionnelles au sein du SIS. Les principales fonctions génériques d’un SIS peuvent comprendre : •

•

La collecte et la gestion de l’information - ceci consiste principalement à déterminer quelles informations doivent être comprises dans le SIS, la provenance de ces informations et la manière dont elles seront rassemblées. Cette fonction comprend également l’identification ou la sélection de méthodes de collecte et de gestion de l’information, en plus d’évaluer les avantages et les inconvénients d’une modification des systèmes existants pour inclure de nouvelles informations et méthodes de collecte et de gestion ; L’analyse et l’interprétation de l’information - donner du sens à l’information, ce qui est particulièrement important si des données primaires/secondaires sont utilisées dans le SIS. Différentes analyses et interprétations serviront différents objectifs du SIS, y compris la préparation d’un résumé des informations pour la soumission à la CCNUCC, ainsi que d’autres produits d’information pour différentes parties prenantes aux niveaux national, sous national et local ; Le contrôle et l’assurance qualité de l’information - ces deux fonctions qui peuvent être aussi considérées comme étant la vérification de l’information (au point de collecte s’assurer que l’information est exacte) et sa validation (analyse ultérieure - s’assurer que l’interprétation est correcte), sont des fonctions du SIS totalement optionnelles14. Il doit être noté cependant que la qualité du SIS et la fiabilité de ses informations peuvent être fortement améliorées lorsqu’on y inclut les fonctions de contrôle et/ou d’assurance qualité15 ; et

14 Il n’existe pas d’exigence de la CCNUCC quant à la vérification ou la validation de l’information des garanties. 15 Particulièrement puisque ces fonctions, comparées aux autres, se prêtent à une plus grande participation de la société civile ou de la communauté locale (ce qui renforce la confiance des parties prenantes) dans les opérations du SIS.

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

•

La iffusion de l’information16 et son utilisation – une fois qu’elle a été analysée et interprétée, l’information doit être communiquée à, et peut être utilisée par, différentes audiences cibles - à la fois internationales (par ex. les donateurs) et nationales (par ex. les communautés locales) - qui sont indiquées dans les objectifs du SIS. La diffusion de l’information peut comporter l’exploration de solutions technologiques (tels que les portails web existants ou nouveaux) permettant l’accès à l’information à différents usagers.

Le rôle des acteurs non étatiques - la société civile, les peuples autochtones, les communautés locales et le secteur privé - qui vient compléter les mandats et capacités institutionnels gouvernementaux, pourrait être pris en compte lors du processus d’attribution des responsabilités fonctionnelles au sein du SIS. Par ex. les propriétaires de forêts privées et de terres agricoles, conjointement avec les peuples autochtones et les communautés locales, pourraient alimenter ou valider l’information sur les résultats de la mise en œuvre des actions REDD+ ; la vérification par une tierce partie des pratiques relatives aux normes de la foresterie durable et des produits agricoles pourrait fournir des informations sur le respect ou non des garanties, etc. II. Quels dispositifs institutionnels sont mis en place pour s’assurer que ces fonctions sont convenablement remplies ? Le cadre existant des PLR définira les mandats et les fonctions des institutions publiques existantes pouvant contribuer au SIS. Il convient de prendre en compte la manière dont ces mandats et ces fonctions opèrent en pratique afin de déterminer quelles capacités institutionnelles (financières, humaines, technologiques) doivent être renforcées en vue d’améliorer le fonctionnement du SIS. Cela se révélera particulièrement pertinent lorsque l’on cherchera à démontrer la manière dont les garanties ont été respectées, ce qui peut à terme nécessiter des informations sur les résultats de la mise en œuvre nationale des PLR. Les nouveaux dispositifs institutionnels, tels que les dispositifs de partage de l’information, peuvent être considérés de manière transversale, entre les ministères compétents et les départements, et aussi de manière verticale vers le haut (et vers le bas) au sein des hiérarchies administratives, dans la transmission de l’information sous-nationale provenant de plusieurs localités à un SIS national unique. Enfin, le rôle des institutions non gouvernementales doit également être pris en compte. Les normes industrielles et les politiques de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que les droits coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales, pourraient aussi contribuer aux fonctions du SIS en tant que sources d’information. Lorsque l’évaluation des sources ou des systèmes d’information existants a montré que certaines exigences en matière d’information ne peuvent être remplies sur la base de ce qui est déjà disponible, il faut trouver des dispositifs adaptés pour combler ces lacunes. Cela peut impliquer de renforcer la capacité des institutions concernées à mettre en œuvre les PLR, ainsi qu’à étendre, changer ou créer des mandats et des protocoles pour la collecte et la gestion de l’information.

16 La diffusion de l’information est la seule fonction SIS requise dans le cadre de la CCNUCC. Toutes les autres fonctions potentielles des SIS, à l’exception du contrôle et de l’assurance qualité sont implicites : l’information ne peut être diffusée si elle n’a pas auparavant été collectée, gérée, analysée et interprétée.

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Journal d'apprentissage

POINT DE RÉFLEXION Quels systèmes et sources d’information existants pourraient fournir des informations sur la manière dont les garanties sont prises en compte et respectées pour votre SIS ?

RÉSUMÉ DES INFORMATIONS DE GARANTIES La transmission d’un résumé des informations sur la façon dont toutes les garanties de Cancún sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre de REDD+ est l’une des trois principales exigences relatives aux garanties que les pays doivent remplir pour accéder aux paiements axés sur les résultats au titre de la CCNUCC. Le résumé des informations sur les garanties doit être soumis à la CCNUCC dans les communications nationales (et de façon volontaire, directement sur la plateforme web REDD+ de la CCNUCC), à la même fréquence que celle des communications nationales et en commençant dès que les premières activités REDD+ sont mises en œuvre (décision 12, COP17). Le résumé des informations de garanties peut prendre la forme d’un simple résumé narratif, d’un résumé des informations par indicateur, ou d’une structure PCI détaillée. Le texte provisoire approuvé au cours du SBSTA 42 (CCNUCC/SBSTA/2015), qui doit encore être définitivement adopté lors de la COP21 à Paris, offre davantage de conseils méthodologiques sur le résumé des informations. Les informations sur la façon dont les garanties sont prises en compte et respectées doivent être transmises de manière à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et l’efficacité. Les pays doivent fournir des informations sur la ou les activité(s) REDD+ comprise(s) dans le résumé des informations, et sont fortement encouragés à inclure les éléments suivants, le cas échéant : a. Des informations sur les circonstances nationales pertinente à la prise en compte et au respect des garanties ; b. Une description de chaque garantie en fonction du contexte national ; c. Une description des systèmes et des processus existants s’appliquant à la prise en compte et au respect des garanties, y compris des systèmes d’information mentionnés dans la décision 12/CP.17, en fonction des circonstances nationales ; et d. Des informations sur la manière dont chacune des garanties a été prise en compte et respectée, en fonction des circonstances nationales. Les pays sont encouragés à transmettre toute autre information pertinente sur les garanties dans le résumé des informations, et à améliorer les informations transmises au fil du temps, en utilisant une approche progressive. L’ensemble du travail d’un pays autour des garanties, y compris par exemple la clarification des garanties de Cancún spécifique au pays, les évaluations des PLR et le SIS, peut contribuer au résumé des informations. Les pays peuvent souhaiter fournir un résumé des informations succinct ou plus complet sur la manière dont ils prennent en compte et respectent les garanties de Cancún, afin d’assurer les investisseurs dans les activités REDD+ et les acheteurs de réductions d’émissions/absorptions tous les risques sociaux ou

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

environnementaux associés à leurs investissements ont été atténués ou évités, et que les avantages ont été renforcés. Les pays REDD+ doivent considérer que la soumission des informations sur les garanties comme une opportunité de présenter ce qui est en cours et prévu (plutôt que comme un risque si toutes les garanties de Cancún ne sont pas encore entièrement prises en compte et respectées). Pour récapituler, le résumé pourrait contenir des informations sur quatre points principaux: I. Comment le pays a-t-il « clarifié » les garanties de Cancún en fonction des actions REDD+ propres à son contexte spécifique, ainsi que les risques et les avantages environnementaux et sociaux associés à ces actions ? II. Comment le pays prend-il en compte les garanties (par ex. à travers l’identification des politiques, des lois et des réglementations pertinentes permettant d’aborder les avantages et risques anticipés issus de la mise en œuvre des actions REDD+) ? III. Comment le pays respecte-t-il les garanties (par ex. à travers la mise en œuvre des PLR appropriées et de la documentation sur les résultats associés) ? IV. Toute information complémentaire sur le processus, comme un aperçu de l’approche pays en matière de garanties ; ou une description du processus de conception et de développement du SIS national.

OUTILS ONU-REDD RELATIFS AUX GARANTIES LE PROGRAMME ONU-REDD À DÉVELOPPÉ DEUX OUTILS POUR APPUYER LE DÉVELOPPEMENT DES APPROCHES PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES : OUTIL POUR UNE APPROCHE NATIONALE DES GARANTIES (CAST en anglais) CAST est un outil Excel, flexible et orienté sur le processus, destiné à aider les pays à : • • • •

Faire une évaluation éclairée de l’application de leurs approches en matiere de garanties, ou d’établir un plan pour leur développement; l’application de leur approche nationale des garanties ; Identifier, hiérarchiser et classer les activités pertinentes relatives aux garanties REDD+ et au SIS ; Identifier les ressources d’information disponibles ; et Clarifier la manière dont les processus relatifs à différentes initiatives sur les garanties correspondent les unes aux autres.

L’outil CAST peut être utilisé à chaque étape de planification des garanties. Il est disponible en anglais, en espagnol et en français.

OUTIL SUR LES RISQUES ET BÉNÉFICES (BERT en anglais) L’outil BeRT est destiné à aider les pays à : •

Identifier les avantages et les risques associés aux actions REDD+ au regard des

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Journal d'apprentissage

• • • •

garanties de Cancún ; Déterminer la manière dont les politiques, les lois et les réglementations (PLR) du pays prennent déjà en compte les risques ou font la promotion des avantages identifiés ; Identifier les lacunes dans la structure des PLR qui auraient besoin d’être comblées afin de prendre en compte et de respecter les garanties de Cancún dans la mise en œuvre de REDD+ ; Utiliser les informations sur les avantages et les risques liés à des actions/options REDD+ spécifiques pour décider de façon éclairée quelles sont les actions à inclure dans les SN/ PA de REDD+ ; et Fournir un contenu à utiliser dans le résumé des informations sur la façon dont les pays prennent en compte et respectent les garanties à travers leurs PLR existantes.

BeRT est un outil Excel, disponible en anglais, français et espagnol. Il contient trois modules (tableau 8.5) :

 Tableau 8.5 LES TROIS MODULES DE L’OUTIL SUR LES RISQUES ET BÉNÉFICES (BERT)

Module 1

Objectif : Documenter les actions REDD+ qui sont prévues dans le pays (ou si cela n’est pas encore clair, les actions REDD+ qui pourraient être possibles) et la manière dont ces actions relèvent des cinq activités REDD+ listées par la CCNUCC. Résultat : Tableau des actions REDD+ Objectif : Identifier les avantages et les risques potentiels des actions REDD+ documentées dans le module 1.

Module 2

Résultat : Tableau des avantages et des risques potentiels pour chacune des garanties de Cancún, avec une évaluation qualitative de l’impact et de la probabilité des avantages et des risques identifiés. Objectif : Identifier les PLR existantes qui répondent aux avantages et aux risques ; identifier les lacunes dans la structure ; et déterminer si certaines des PLR sont en conflit avec les garanties.

Module 3

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Résultat : Tableau des PLR existantes qui répondent aux garanties de Cancún, une évaluation sur la manière dont elles prennent en compte les avantages et les risques identifiés, ainsi qu’une liste des lacunes des PLR.

Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC



ÉTUDE DE CAS République démocratique du Congo Faire progresser son approche PAYS EN MATIÈRE DE

garanties CONTEXTE

IMPACT

La République démocratique du Congo (RDC) est en train de finaliser son approche en matière de garanties. Dès 2011, des projets de normes nationales pour la REDD+ visant à clarifier la signification des garanties de Cancún au regard du contexte national, ont été développés à la suite d’études diverses, d’échanges Sud-Sud, de consultations publiques et d’ateliers. Un comité national responsable de la surveillance des risques et des avantages sociaux et environnementaux connexes de REDD+ a été mis en place. Ce comité comprend des représentants du gouvernement, de la société civile et du secteur privé ainsi que des partenaires techniques et financiers.

Une étape conjointe d’évaluation et de validation des normes nationales et des cadres de l’EESS était prévue pour juin 2015. Cette évaluation a deux objectifs principaux : renforcer la capacité de l’équipe nationale d’experts à surveiller l’application des normes nationales et des exigences de l’EESS en rassemblant des informations sur les indicateurs pertinents; et s’assurer qu’il est possible d’appliquer les normes nationales et les cadres de l’EESS aux actions REDD+, en vérifiant que les informations nécessaires pour alimenter les indicateurs peuvent effectivement être rassemblées dans les limites des ressources et des capacités disponibles sur le terrain. Une fois que cette évaluation sera terminée, une décision sera prise concernant un ensemble final d’indicateurs à la fois exhaustifs et réalistes.

ACTION En 2012 et 2013, la RDC a procédé à une évaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) dans le cadre des exigences du Fonds de partenariat pour le carbone forestier de la Banque mondiale, un important bailleur de fonds pour la préparation à REDD+ dans le pays aux côtés du Programme ONU-REDD. L’EESS a abouti à une série de cadres de gestion des risques qui doivent garantir que toutes les actions REDD+ financées par le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) sont conformes aux normes nationales ainsi qu’aux procédures opérationnelles de la Banque mondiale sur un certain nombre de sujets, depuis les droits des peuples autochtones jusqu’à l’usage des pesticides, selon le cas.

La conception du système d’information sur les garanties (SIS) de la RDC est en cours de développement. Il s’appuiera sur les systèmes nationaux existants, tels que le registre national de REDD+ et sur les indicateurs mentionnés ci-dessus pour compiler des informations à l’échelle nationale sur la façon dont les normes nationales sont respectées lors de la mise en œuvre des projets et des activités REDD+.

VIII-23

Journal d'apprentissage

Exercice 15 Quelles sont les trois « exigences fondamentales relatives aux garanties » que les pays en développement doivent remplir afin d’être éligibles aux paiements axés sur les résultats ? I. II. III.

ExerciCe 16 Dans le cadre ci-dessous, notez quelques exemples d’avantages et de risques potentiellement associés aux actions REDD+ spécifiques au contexte de votre pays.

Action REDD+ :

Avantages potentiels

VIII-24

Risques potentiels

Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

Points importants DE CE CHAPITRE •

•

Les pays en développement cherchant à mettre en œuvre des stratégies/ plans d’action (SN/PA) nationaux pour REDD+ dans le cadre de la CCNUCC doivent répondre à trois exigences fondamentales relatives aux garanties afin d’être éligibles pour les paiements axés sur les résultats : • Mise en application des garanties - les pays doivent s’assurer que les actions REDD+, indépendamment de leur source et de leur type de financement, sont mises en œuvre de manière conforme aux garanties de Cancún ; • Système d’information sur les garanties (SIS) - les pays doivent développer un système pour fournir des informations sur la façon dont les garanties de Cancún sont prises en compte et respectées ; et • Résumé des informations - les pays doivent transmettre à la CCNUCC un résumé des informations sur la façon dont les garanties de Cancún sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des actions REDD+. En plus de répondre aux exigences de la CCNUCC, une approche pays en matière de garanties donne la possibilité aux pays d’envisager des objectifs supplémentaires, incluant par exemple d’autres objectifs de politique nationale ou des exigences issues d’organisations attribuant des paiements intermédiaires axés sur les résultats, comme par ex. le Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF). Les approches peuvent se fonder largement sur les politiques nationales, lois et réglementations existantes (PLR), les institutions, les sources et les systèmes d’information pour collecter et/ou transmettre des informations ; Il existe deux principaux domaines de synergie entre les mesures de garanties et les autres piliers du Cadre de Varsovie. Très tôt dans le processus d’élaboration des SN/PA et des garanties, une évaluation des avantages et des risques environnementaux et sociaux des actions REDD+ proposées peut permettre de préciser la portée de ces deux domaines de travail et de renforcer la sélection et la conception des options stratégiques inclues dans les SN/PA. Les PLR identifiées comme répondant aux garanties peuvent aussi contribuer globalement à la mise en œuvre de REDD+, c’est-à-dire qu’elles peuvent constituer certaines des PM décrites dans les SN/PA. Le SNSF peut également fournir des informations concernant certaines des garanties de Cancún, par exemple sur le changement de couverture forestière résultant des actions REDD+ et notamment si des forêts naturelles sont en cours de conversion.

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Journal d'apprentissage

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

Remarques

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Chapitre 8 | Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC

Remarques

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Journal d'apprentissage

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

9 Financement de la REDD+ Ce module présente le contexte économique des pays dans lesquels la REDD+ doit être mise en œuvre et fournit des informations détaillées sur les plans de financement de la REDD+, y compris les sources possibles de financement.

CE MODULE APPORTE des explications sur :

• La REDD+ dans le cadre de la transition d’un pays vers une économie verte • Le financement de la REDD+ dans le contexte de la CCNUCC • L’économie de la déforestation • Les sources et les déficits de financement de la REDD+ • Les fondements d’un plan de financement

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

IX-1

Journal d'apprentissage

PARADIGME POUR UNE NOUVELLE ÉCONOMIE La REDD+ récompense financièrement les pays en développement pour leurs réductions d’émissions vérifiées ou leurs absorptions des gaz à effet de serre par rapport à un niveau d’émission de référence des forêts (NERF) ou un niveau de référence des forêts (NRF) conformes aux garanties applicables. Toutefois, pour que la REDD+ fonctionne dans la pratique, il est important de l’intégrer dans les plans plus vastes d’un pays dans sa transition vers une économie à faibles émissions de carbone, plus efficace sur le plan des ressources et plus équitable.

LA REDD+ ET L’ÉCONOMIE VERTE Le changement climatique et la dégradation de l’environnement (qualité de l’eau, déforestation, etc.) forcent les gouvernements, les entreprises et les consommateurs à changer la manière dont ils prennent des décisions, en assurant un meilleur équilibre entre croissance économique et protection de l’environnement. Après la croissance économique sans précédent du XXe siècle, qui reposait sur l’extraction des ressources et la croissance économique sans aucun égard pour les émissions de carbone et les répercussions générales sur l’écosystème, à l’instar de la perte de biodiversité, un changement de paradigme est nécessaire pour avancer vers une économie mondiale reposant sur l’utilisation efficace des terres et des ressources en eau. Cette transition implique la transition vers une « économie verte », définie par le PNUE comme « une économie qui aboutit à l’amélioration du bien-être des êtres humains et à l’équité sociale, tout en réduisant considérablement les risques environnementaux », telle qu’illustrée dans la Figure 9.1. Pour que le secteur lié à l’utilisation des terres au sens large (y compris la sylviculture, l’agriculture et d’autres secteurs) contribue à une transition vers une économie verte, des capitaux considérables sont requis afin d’encourager les économies émergentes à réduire les taux de déforestation et de dégradation des forêts, ainsi que d’encourager la gestion durable des forêts, la conservation et le renforcement des stocks de carbone forestiers (REDD+). La REDD+ fait partie intégrante de cette transition économique et son approche de financement axée sur les résultats agit comme catalyseur pour encourager les pays à passer à une économie à faibles émissions de carbone. Toutefois, pour que la REDD+ devienne une proposition intéressante pour les économies émergentes, un équilibre doit être recherché entre le besoin de réduire ou d’éliminer les émissions de carbone forestier, celui de soutenir les communautés dépendantes des forêts et de protéger la biodiversité, ainsi que d’autres besoins sociaux et économiques pressants, tels que la sécurité alimentaire, la disponibilité continue de produits forestiers non ligneux (par ex. le caoutchouc, les fruits, les noix, etc.) et le renforcement de la production du secteur agricole et minier. Ce lien intégral par lequel la REDD+ est le moteur de la transition économique par l’intermédiaire du financement axé sur les résultats est illustré dans la figure 9.2.

POINT DE RéFLEXION Pensez-vous qu’aborder les questions environnementales et sociales a nécessairement un impact négatif sur l’économie d’un pays ? En quoi cette considération peut-elle être liée à l’économie verte ?

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

 Figure 9.1 LA REDD+ EST EMBLÉMATIQUE DU PARADIGME DE CHANGEMENT ÉCONOMIQUE - Source : Programme ONU-REDD

Que signiﬁe économie verte?

Que signiﬁe REDD +?

Economie à basse teneur en carbone (découpler le développement des émissions de GES )

Ac9vités REDD+: Réduire la déforesta9on et la dégrada9on des forêts et conserva9on, ges9on durable des forêts et renforcement des stocks de carbone

Eﬃcacité d’u9lisa9on des ressources (conserver, réu9liser et recycler plutôt que d’extraire )

L’économie verte et REDD+ sont inter reliés

Récompenser les pays en développement pour des réduc9ons vériﬁés de carbone fores9er

Bonne gouvernance, (ex.: peu de corrup9on)

Distribuer équitablement les bénéﬁces de REDD+

Distribu9on équitable de bénéﬁces

Bénéﬁces mul9ples: accent sur le carbone fores9er et autres services écosystémiques

Intégrer la valeur de l’environnement dans la prise de décision publique/privée

Intégrer les garan9es (social et environnemental)

 Figure 9.2 LIEN INTÉGRAL ENTRE LA REDD+ ET UNE ÉCONOMIE VERTE - Source : Programme ONU-REDD

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Journal d'apprentissage

Afin de bénéficier de paiements/financements axés sur les résultats, un pays doit s’atteler aux facteurs directs et indirects de déforestation et identifier les meilleures structures d’incitation et mesures d’intervention lui permettant d’y parvenir au niveau national (ou infranational). Ainsi, comprendre et s’atteler aux facteurs économiques et financiers qui contribuent actuellement à la déforestation, et évaluer l’effet des taux de déforestation (et leur évolution) sur le produit intérieur brut (PIB) pour étudier la viabilité de la transition vers une économie verte et encourager les pays à emprunter cette voie fait partie de la perspective globale du financement de la REDD+. La section qui suit fournit aux lecteurs les décisions applicables au financement de la REDD+ qui ont été prises dans le contexte de la CCNUCC, et les sections ultérieures abordent de manière plus détaillée les questions présentées ci-dessus.

LE FINANCEMENT DE LA REDD+ DANS LE CONTEXTE DE LA CCNUCC Lors de la COP 19 à Varsovie, les sept décisions prises sous la dénomination « Cadre de Varsovie pour la REDD+ » ont complété le « manuel réglementaire de la REDD+ ». Le « Cadre de Varsovie » comprend une décision sur le renforcement de la coordination du soutien à la mise en œuvre des activités, y compris des mécanismes institutionnels. Une première décision sur les aspects liés au financement des mesures axées sur les résultats (MAR) a également été adoptée. La CCNUCC a mis en place le processus permettant aux pays en développement d’obtenir la reconnaissance de leurs activités REDD+ par l’intermédiaire de paiements axés sur les résultats (PAR) et du financement axé sur les résultats (FAR). Le texte de la CCNUCC fait référence aux mesures axées sur les résultats (MAR) à plusieurs reprises. Par exemple : • •

•

le paragraphe 73 de la Décision 1/CP.16 : les activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées ; le paragraphe 77 de la Décision 1/CP.16 : le Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la Convention, qui doit étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats [ces mesures demandent des stratégies nationales de contrôle] ; le paragraphe 64 de la Décision 2/CP.17 : pour que les pays en développement qui entreprennent les activités axées sur des résultats visées aux paragraphes 73 et 77 de la décision 1/CP.16 puissent obtenir des financements axés sur des résultats, ces activités devraient être entièrement mesurées, notifiées et vérifiées ; la décision 9/CP.19 : les progrès accomplis par les pays en développement en vue de la mise en œuvre d’activités axées sur des résultats surviennent dans le cadre de l’apport d’un soutien adéquat et prévisible à toutes les phases des mesures et activités auxquelles les paragraphes 70 et 73 de la Décision 1/CP.16 font référence.

Il est également fait mention aux paiements/financements axés sur les résultats (PAR/FAR), par exemple : •

la Décision 9/CP.19 : le financement axé sur des résultats fourni aux pays en développement pour la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 qui sont nouvelles, additionnelles et prévisibles, peut provenir de diverses sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris d’autres sources ;

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

•

la Décision 9/CP.19 : pour que les parties qui entreprennent les activités axées sur des résultats visées au paragraphe 73 de la décision 1/CP.16 puissent obtenir et recevoir des financement liés aux résultats, ces activités devraient être entièrement mesurées, notifiées et vérifiées, conformément aux décisions 13/CP.19 et 14/CP.19….., et les pays en développement devraient disposer de tous les éléments visés au paragraphe 71 de la décision 1/CP.16, conformément aux décisions 12/CP.17 et 11/CP.19.

Le financement de la REDD+ au niveau des pays peut être défini comme les paiements ou financements qu’un pays reçoit pour la génération de réductions , ou l’augmentation des absorptions, des émissions de carbone forestier (PAR/FAR), vérifiées conformément au processus prévu par la CCNUCC par rapport à un NERF/NRF à l’aide de garanties correspondantes. Il est important de comprendre que les financements seront généralement fournis pour des résultats (ex post) et non pas pour des mesures (ex ante). Une combinaison de politiques et de mesures (PM) est nécessaire pour obtenir des résultats REDD+. Toutefois, il est important de comprendre que si des PAR sont réalisés pour les réductions d’émissions (ER) effectivement générées, toutes les PM n’aboutissent pas directement à de la RE. Par exemple, le fait d’avoir une bonne structure de gouvernance en place et de créer un fonds national REDD+ ou un autre mécanisme institutionnel constitue d’importantes PM qui ne déboucheront pas en elles-mêmes sur des réductions d’émissions (et donc des paiements). Il s’agit plutôt d’un important facteur habilitant. Le Module 7 : Politiques et mesures fournit de plus amples informations sur les PM.

POINT DE RÉFLEXION D’autres exemples de PM qui ne déboucheraient pas directement sur des réductions d’émissions vous viennent-elles à l’esprit ?

DISTINCTION ENTRE L’OCTROI DE FONDS ET LE FINANCEMENT Il est important d’établir une distinction entre l’octroi de fonds pour la REDD+ et le financement de la REDD+. « OCTROI DE FONDS » POUR LA REDD+ On parle d’« octroi de fonds » lorsque les capitaux ne doivent pas être remboursés et lorsqu’il n’y a généralement pas de rentabilité financière. Dans ce cas, la génération de capitaux, ou plus précisément la création d’une incitation à investir des fonds dans une activité particulière, contribuera à rendre un investissement viable sur le plan commercial et/ou compétitif par rapport à d’autres types d’investissement classiques. Par exemple, si une entité établissait un prix plancher pour le carbone (par exemple 3 dollars US par tonnes d’équivalent dioxyde de carbone jusqu’à 200 000 tonnes) cela inciterait les sociétés forestières et leurs investisseurs à modifier ou étendre leur modèle d’affaires pour que le carbone forestier fasse partie des flux de recettes (ou en soit le seul). Si l’entreprise réussissait à vendre des crédits de carbone forestier à des acheteurs potentiels pour un prix supérieur au prix plancher (par exemple, en vendant des crédits pour 7 dollars US par tonnes d’équivalent dioxyde de carbone pour une certaine quantité de carbone forestier), le prix plancher ne s’appliquerait pas. Toutefois, si l’entreprise ne parvenait pas à vendre

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Journal d'apprentissage

son carbone forestier, elle pourrait le vendre à l’entité qui a fourni le prix plancher, assurant ainsi à l’entreprise (et ses investisseurs) qui exerce des activités en faveur de la gestion durable des forêts un flux de recette minimal provenant du carbone forestier. Ainsi, dans ce cas, le prix plancher pour le carbone pourrait être considéré comme « un financement de la REDD+ », car il est à la source d’une incitation à rendre un investissement viable sur le plan commercial. Toutefois, il doit être considéré comme « un octroi de fonds », car tous capitaux reçus par la société forestière ne sont normalement pas remboursables. « FINANCEMENT » DE LA REDD+ En revanche, le « financement » consiste à rendre des capitaux immédiatement disponibles (ex-ante) en vue d’un investissement. Les capitaux sont généralement remboursés à partir des activités en cours et des recettes de l’investissement (ex-post). Les deux principaux types de financement sont les investissements dans des titres de créances (souvent des prêts) et des actions. Par exemple, une banque qui fournit un prêt à une société forestière pour intégrer dans ses activités une composante de gestion durable des forêts devra être remboursée avec des intérêts. On parle dans ce cas de « financement de la REDD+ », car le principal devra être remboursé à l’entité (une banque) avec des intérêts.

LE FINANCEMENT DE LA REDD+ DANS LE CONTEXTE DES FACTEURS ÉCONOMIQUES DIRECTS ET INDIRECTS De déforestation La priorité du Programme ONU-REDD est d’aider efficacement les pays partenaires à atteindre tous les éléments de préparation à la REDD+ afin de leur permettre de passer à la mise en œuvre, et finalement de bénéficier de paiements/financement axés sur les résultats. Pour ce faire, il est important de comprendre au préalable les différentes mesures d’incitation et de dissuasion économiques et financières, directes et indirectes, qui peuvent aggraver ou réduire la pression sur les forêts. Le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts fournit de plus amples informations sur l’analyse des facteurs. Ces pressions peuvent être détaillées plus avant à l’aide de trois niveaux de mesures d’incitation économique et financière visant soit à conserver/utiliser de manière durable les forêts, soit à les convertir à des fins d’utilisation alternative des terres, comme l’illustre la figure 9.3.

Niveau 1. Déterminer un prix ou une valeur pour le carbone forestier

Niveau 2. Questions directes et indirectes qui peuvent avoir une incidence sur la déforestation/les forêts

Niveau 3. L’influence des facteurs externes

La valorisation du carbone forestier et d’autres services écosystémiques fournis par les forêts (par ex. au moyen d’une taxe sur le carbone) peut encourager les propriétaires forestiers (publics et privés) à réduire la déforestation et la dégradation des forêts.

Différentes politiques et mesures directes et indirectes permettent de lutter contre les facteurs de déforestation afin de générer des paiements/ financement axés sur les résultats REDD+ (pour les réductions/absorptions vérifiées des émissions).

Les prix des produits agricoles de base, les taux de change entre les pays échangeant des marchandises qui sont à l’origine de la déforestation, la dette souveraine, etc.

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

 Figure 9.3 MESURES D’INCITATION FINANCIÈRE POUR LA REDD+ - Source : Programme ONU-REDD

NIVEAU 1. LE PRIX OU LA VALEUR DU CARBONE FORESTIER L’une des principales raisons pour lesquelles les forêts (tropicales) disparaissent tient au fait que le système économique ne fixe généralement pas un prix ou une valeur pour le carbone forestier et/ou d’autres services écosystémiques de la forêt, tel que les fonctions de régulation de l’eau que les forêts fournissent.

POINT DE RÉFLEXION Hormis la régulation de l’eau, pouvez-vous citer certains des autres services assurés par les écosystèmes forestiers auxquels aucune valeur économique n’est attribuée ?

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Journal d'apprentissage

NIVEAU 2. QUESTIONS DIRECTES ET INDIRECTES QUI AGGRAVENT OU RéDUISENT LA PRESSION SUR LES FORêTS S’atteler aux facteurs directs et indirects du déboisement peut être aussi efficace que la fixation de prix. Le Brésil a pu réduire le déboisement de 27 000 km2 en 2000 à 5 000 km2 en 2011, avec une perte totale de forêt évitée équivalant à 62 000 km2 au cours de cette période. Cela correspond à environ 2,3 milliards de tonnes de CO2 évitées grâce à une série de politiques et mesures (équivalant à des émissions de 131 centrales électriques alimentées au charbon en 5 ans).

Les subventions, les taxes, les droits à l’importation ou à l’exportation, les limites sur les titres de créances ou les actions constituent tous des outils économiques et financiers qui peuvent soit renforcer, soit réduire la pression pour convertir les forêts, indépendamment de la manière dont ils sont structurés.

 Figure 9.4 UNE COMBINAISON DE POLITIQUES ET DE MESURES ASSOCIÉES À DES CONDITIONS EXTÉRIEURES FAVORABLES A CONDUIT À UNE REDUCTION CONSIDÉRABLE DE LA DÉFORESTATION EN AMAZONIE BRÉSILIENNE ENTRE 2000 ET 2011- Source : Programme ONU-REDD La figure 9.5 présente l’exemple des subventions agricoles en Indonésie et au Brésil. Ce graphique révèle les principaux éléments suivants : I. Les subventions accordées à l’agriculture ont un ordre de grandeur supérieur à celles du financement de la REDD+, tel qu’illustré dans les exemples de l’Indonésie et du Brésil dans la figure 9.5. II. Les mesures d’incitation fiscale et politique soutenant le développement agricole n’ont pas été conçues avec la REDD+ à l’esprit. III. Il est essentiel d’avoir un environnement favorable à la REDD+, notamment des chaînes d’approvisionnement durables et un engagement à l’égard d’un taux de déboisement nul. Une analyse plus approfondie est requise pour comprendre la manière dont les subventions individuelles dans les chaînes d’approvisionnement du bois, de l’huile de palme, du soja et d’autres produits de base contribuent au déboisement.

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

BRÉSIL

580 millions USD d’aide financière au secteur forestier

14 milliards USD

de subventions

INDONÉSIE

660 millions USD d’aide financière au secteur forestier

27 milliards USD

de subventions

 Figure 9.5 COMPARAISON ENTRE LES SUBVENTIONS AGRICOLES ET LE FINANCEMENT DE LA REDD+ AU BRÉSIL ET EN INDONÉSIE - Source : ODI, 2014

NIVEAU 3. FACTEURS EXTERNES QUI ONT UNE INCIDENCE SUR La déforestation/LA DÉGRADATION DES FORÊTS Même si un prix ou une valeur est attribué(e) au carbone forestier et des politiques et mesures (PM) sont mises en œuvre par les pays pour s’attaquer aux facteurs de déforestation et de dégradation des forêts, il est important d’avoir conscience des facteurs externes qui sont difficiles à influencer, mais qui peuvent avoir une incidence appréciable sur les forêts. En voici deux exemples opposés : I. Lorsque les prix de produits agricoles de base tels que le soja baissent, cela décourage les agriculteurs à empiéter davantage sur les forêts, car leurs revenus diminuent avec le recul des prix. II. De manière similaire, si les prix de l’huile de palme, du soja et d’autres cultures augmentent, cela encourage les agriculteurs et d’autres acteurs à défricher plus de terres en raison de l’augmentation potentielle des recettes avec la hausse des prix (tel qu’illustré dans la figure 9.6). Les facteurs externes comprennent : les taux de change, la notation de la dette souveraine, le prix des produits (agricoles) de base sur le marché international et le cours des combustibles fossiles. Ces facteurs sont spécifiques au contexte et doivent être compris dans le contexte de chaque pays.

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Journal d'apprentissage

Certains facteurs externes peuvent être ou sont (en partie) influencés par les gouvernements, notamment les taux de change du pays qui peuvent être affectés par la politique monétaire des banques centrales. Par exemple, si la devise d’un pays producteur de produits agricoles de base baisse par rapport à la devise d’un pays qui est gros consommateur de ces produits, ils deviennent relativement meilleur marché à l’exportation, ce qui à son tour peut renforcer la pression pour convertir les forêts. À l’inverse, si la devise d’un pays producteur de produits agricoles de base s’apprécie sous l’effet de la solidité de la croissance économique, cela peut réduire la pression sur les forêts, étant donné que les cultures produites deviennent relativement plus onéreuses pour les pays consommateurs. Le prix des cultures a une « corrélation positive » avec les taux de déforestation en Amazonie brésilienne, ce qui signifie que la hausse ou la baisse des prix des cultures correspondent à des taux de déforestation supérieurs ou inférieurs, comme l’illustre la figure 9.6. En revanche, ce lien est beaucoup moins clair par rapport à d’autres activités agricoles telles que l’élevage de bétail.

Indice réel du prix des cultures

Taux de deforestation (Milliers de km2)

La présente section a montré brièvement la manière dont les facteurs économiques et financiers peuvent influencer la déforestation et la dégradation des forêts. La prochaine section se concentrera sur la manière dont les politiques et les mesures visant à mettre en œuvre la REDD+ peuvent être financées.

Taux de déforestation dans l’Amazone légale

Indice des cultures ajusté

Point tournant politique

 Figure 9.6 LES TAUX DE DÉFORESTATION EN COMPARAISON AVEC LES PRIX DU BLÉ EN AMAZONIE LÉGALE- Source : Assuncao et al., 20121

POINT DE RÉFLEXION Réfléchissez à une politique ou une mesure qui pourrait être utilisée afin d’aborder chacun des trois niveaux de facteurs économiques de déforestation. 1 http://climatepolicyinitiative.org/wp-content/uploads/2012/03/Deforestation-Prices-or-Policies-Working-Paper.pdf

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

NIVEAU GLOBAL DU FINANCEMENT DE LA REDD+ Dans un rapport du Panel international des ressources, le PNUE estime que, dès 2020, environ 30 milliards de dollars US par an seront nécessaires pour financer les paiements axés sur les résultats (PNUE, 2014)2. Les contributions annoncées et les investissements cumulés à ce jour sont considérables, s’établissant à plus de 9,8 milliards de dollars US pour la période entre 2006 et fin 2014 (Norman et Nakhooda, 2015)3, ce qui est inférieur à l’estimation du PNUE de 30 milliards de dollars US par an. La Norvège, les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni ont apporté environ 75 % du financement total. Environ 89 % du financement provient de sources publiques, et les 11 % restants du secteur privé (y compris les fondations). La figure 9.7 présente un aperçu des différents types de financement fournis, qui se répartissent comme suit : I. II. III. IV.

multilatéral ; bilatéral ; secteur privé ; non identifié.

multilatéral

bilatéral

Secteur privé

Non identifié

 Figure 9.7 PRÉSENTATION DES FINANCEMENTS REDD+ CUMULÉS ANNONCÉS PAR LES PAYS DONATEURS ENTRE 2006 ET 2014 (EN MILLIARDS DE DOLLARS US) - Source : Adapté à partir de Norman et Nakhooda, 2015 Conjointement, le Brésil et l’Indonésie bénéficient de 35 % des fonds octroyés sur un total de 80 pays destinataires. Le Libéria et la Tanzanie sont les principaux bénéficiaires des financements REDD+ en Afrique, tandis que le Pérou et la Guyane sont les plus importants en Amérique latine (après le Brésil).

2 PNUE, 2014. Renforcer le capital naturel 3 http://www.cgdev.org/publication/state-redd-finance-working-paper-378

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POINT DE RéFLEXION Votre pays bénéficie-t-il de financements liés à la REDD+ ?

Outre le soutien international accordé à la REDD+, la taille des fonds nationaux visant à réduire les émissions provenant de la déforestation s’accroît également. Selon Streck et Parker (2012)4, environ 10 milliards de dollars US de financement par an sont alloués au niveau national, la plus grande partie étant allouée par le gouvernement chinois. Le Mexique et le Ghana ont respectivement alloué 433 et 39 millions de dollars US, ce qui représente 43 % et 37 % du financement total de la REDD+ pour ces pays. En ce qui concerne le financement interne, il serait possible pour la REDD+ de soutenir la mise en œuvre des contributions prévues déterminées au niveau national (Intended Nationally Determined Contributions, INDC). Le secteur de la sylviculture représente une part importante de l’INDC du Chili par exemple, en raison de sa contribution essentielle à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) aussi bien au niveau national qu’international. C’est pour cette raison que le Chili, par l’intermédiaire de son Ministère de l’agriculture et spécifiquement à travers sa Corporation nationale forestière (CONAF) a décidé d’accélérer la mise en œuvre des projets de sylviculture visant à atténuer les émissions de GES. La « Stratégie nationale relative à l’adaptation aux changements climatiques » a été élaborée à cet effet.

DE LA PRÉPARATION A LA MISE EN ŒUVRE : LA STRUCTURATION D’UN PLAN DE FINANCEMENT REDD+ Le plan de financement pour la REDD+ constitue un élément clé du passage de la préparation à la mise en œuvre. Cette section présente un bref aperçu de l’interaction entre le financement et la mise en œuvre, tel qu’illustré dans la Figure 9.8 et présente le « pourquoi », le « quoi » et le « comment » de la mise en œuvre de la REDD+ au niveau national. À ce stade, un pays doit prendre en compte d’importants éléments, notamment : • •

Les politiques et mesures (PM) qu’il privilégiera sur la base de l’effet visé consistant à aborder les facteurs directs et/ou sous-jacents de la déforestation afin d’obtenir des résultats REDD+. Les besoins financiers de la mise en œuvre de ces PM : certaines PM ne demandent pas nécessairement des investissements initiaux, à l’instar de la modification des instruments fiscaux. Pour d’autres actions, des investissements initiaux sont nécessaires, par exemple l’incitation des petites exploitations à supprimer et replanter des cultures (par ex. palmiers à huile) qui présentent des rendements supérieurs par hectare. Le Programme d’investissement pour la forêt5 (FIP), un guichet de financement de 785 millions de dollars US des Fonds d’investissement pour le climat (8,1 milliards de dollars US)6, est un exemple de mécanisme conçu pour soutenir financièrement les pays dans leurs activités axées sur les résultats (phase 2).

4 http://www.cifor.org/publications/pdf_files/Books/BAngelsen120107.pdf 5 http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/node/5 6 http://www-cif.climateinvestmentfunds.org/

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

•

La possibilité de générer des financements REDD+ en avance (ex ante) pour couvrir les dépenses, et identifier quelles sources de financement de la REDD+ axées sur les résultats sont disponibles, dans l’hypothèse que les PM généreront la réduction prévue des tCO2 ou l’élimination du carbone forestier. Les mécanismes institutionnels, juridiques et autres nécessaires pour débloquer des financements de la REDD+

POINT DE RÉFLEXION Vous rappelez-vous des quatre éléments de préparation que les pays doivent mettre en œuvre afin de bénéficier de paiements axés sur les résultats ?

La figure 9.8 synthétise ces éléments de manière graphique.

(PM)

 Figure 9.8 ÉTAPES RECOMMANDÉES LORS DE LA TRANSITION DE LA PRÉPARATION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDD+ - Source : Programme ONU-REDD La figure 9.9 illustre le processus consistant à établir un lien entre les financements potentiels pour mettre en œuvre les PM et les sources potentielles de financement, y compris les mécanismes requis pour débloquer ces fonds.

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 Figure 9.9 ÉTABLIR UN LIEN ENTRE LES BESOINS FINANCIERS POUR METTRE EN ŒUVRE LES PM ET LES SOURCES ET MÉCANISMES POTENTIELS DE FINANCEMENT - Source : Programme ONU-REDD

de maximiser les

 Figure 9.10 LE POTENTIEL DES POLITIQUES POUR RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CARBONE FORESTIER - Source : Programme ONU-REDD

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

La figure 9.10 indique le « potentiel de réduction » (la quantité de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone qu’un pays est susceptible de réduire ou d’éliminer compte tenu des incertitudes) de différentes PM, représenté sur l’axe x, par rapport aux coûts de mise en œuvre sur l’axe y. Les types potentiels de PM illustrés dans la figure 9.10 sont fournis à des fins d’illustration uniquement. Prenons l’exemple de la lutte contre la déforestation illégal comme politique ou mesure possible qu’un pays peut choisir de mettre en œuvre. Sur le plan des coûts, il peut être nécessaire d’embaucher plus de gardes forestiers afin de réduire le risque de déforestation illégal. Cela implique un coût pour le gouvernement. Toutefois, faire entrer le secteur du bois dans la légalité pourrait également dégager des recettes fiscales, ce qui compenserait (en partie) les coûts de la lutte contre la déforestation illégal. Les coûts (monétaires) et les avantages (potentiel de réduction) pourraient également être établis pour d’autres politiques et mesures possibles, même en tant qu’estimation approximative, afin de permettre la prise de décisions informées sur les politiques et mesures à mettre en œuvre. Enfin, outre les coûts et les avantages carbone, il serait également très utile de s’efforcer de maximiser les avantages sur les écosystèmes non liés au carbone (en termes de potentiel de régulation de l’eau, etc.).

POINT DE RéFLEXION Quelles sont les PM illustrées dans la figure 9.10 qui pourraient être ou sont mises en œuvre dans votre pays ?

SOURCES FINANCIÈRES DE LA REDD+ ET STRUCTURES POUR ACHEMINER LES FONDS Comme indiqué précédemment, les sources bilatérales et multilatérales publiques ont fourni la majeure partie du financement de la REDD+ à ce jour. Le Fonds vert pour le climat (FVC) devrait constituer une source importante de financement du changement climatique dans les années à venir, y compris pour la REDD+. Le 20 novembre 2014, plusieurs gouvernements ont promis de consentir 9,3 milliards de dollars US en faveur du fonds. Une autre source importante de financement pourrait venir du secteur privé, selon le cadre des mesures d’incitation qu’un gouvernement met en place afin de débloquer des fonds privés en créant de nouveaux mécanismes de marché. La figure 9.11 présente un aperçu de la situation de financement de la REDD+.

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 Figure 9.11 PRÉSENTATION DES SOURCES PUBLIQUES ET PRIVÉES POTENTIELLES DE FINANCEMENT DE LA REDD+ POUR DES INVESTISSEMENTS DANS LES PM ET DES PAIEMENTS AXÉS SUR LES RÉSULTATS (SELON LA CCNUCC) - Source : Programme ONU-REDD

L’encadré 9.12 fournit des informations sur le Fonds vert pour le climat7 et le programme REDD Early Movers8 (REM) et décrit la manière dont ils sont structurés. La section suivante aborde les étapes que les pays peuvent envisager lorsqu’ils mettent en place des mécanismes financiers pour la REDD+.

7 http://www.gcfund.org/about/the-fund.html 8 http://theredddesk.org/markets-standards/germanys-redd-early-movers-programme

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

 Box 9.12 FONDS VERT POUR LE CLIMAT ET PROGRAMME REDD EARLY MOVERS LE FONDS VERT POUR LE CLIMAT (FVC) Le FVC a été créé pour recevoir et canaliser des ressources pour les projets, politiques et activités d’atténuation du changement climatique. À ce jour, il est parvenu à mobiliser environ 10 milliards de dollars US. L’utilisation des terres est l’un des quatre mécanismes qui ont été créés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le cadre logique des paiements/financement axés sur les résultats (PAR/FAR) repose sur le Cadre de Varsovie de la CCNUCC ou le « REDD+ rule book » (cadre règlementaire de la REDD+). Le FVC est une entité opérationnelle du mécanisme financier de la CCNUCC. Les pays destinataires peuvent soumettre des propositions de financement par l’intermédiaire des Autorités nationales désignées (AND). Un accès direct leur sera octroyé au moyen d’entités de mise en œuvre accréditées au niveau infranational, national et régional qu’ils proposent et mettent en place, pour autant que ces entités de mise en œuvre répondent à certaines normes fiduciaires. Les modalités d’accès doivent être convenues. Les fonds du FVC sont également accessibles par l’intermédiaire d’entités de mise en œuvre multilatérales, telles que les banques de développement multilatéral accréditées (par ex. la Banque africaine de développement et d’autres) et des organismes des Nations Unies (par ex. le PNUD). Un mécanisme destiné au secteur privé sera également établi afin de permettre le financement direct et indirect par le FVC des activités du secteur privé. Les Autorités nationales désignées, qui peuvent s’opposer à des activités du secteur privé, doivent s’assurer que les intérêts du secteur privé sont en phase avec les politiques nationales sur le climat. PROGRAMME REDD+ EARLY MOVERS (REM) Le programme REDD Early Movers (REM) est mandaté par le Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et mis en œuvre par la Banque de développement KfW et la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Le programme REM promeut la conservation des forêts et est conçu pour renforcer les paiements axés sur la performance pour les réductions des émissions vérifiées. Il fournit des financements de relais aux pays qui ont déjà pris des mesures indépendantes en vue de l’atténuation du changement climatique. Son objectif est de contribuer à résorber le déficit de financement en soutenant les mesures rapides pour la REDD+ – le financement des « précurseurs ». Le programme REM soutient les efforts de réduction des émissions consentis aux niveaux national, infranational ou des biomes. L’un des critères d’éligibilité est qu’une approche infranationale ou au niveau d’un biome soit intégrée aux stratégies nationales et mise en phase avec les politiques de réduction de la déforestation et des émissions qui y sont associées. Elle comprend des modalités de paiement pour l’investissement ou des exigences relatives au capital initial (ex ante), ainsi que des paiements axés sur les résultats (ex post). Certains des pays et des entités qui ont été soutenus comprennent :

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Journal d'apprentissage

• •

L’État de l’Acre - paiement effectué pour les réductions d’émissions vérifiées en 2012. Au cours des quatre prochaines années, l’Acre continuera de bénéficier d’un soutien pour la réduction de huit millions de tonnes de CO2. La Colombie et l’Équateur : lettre d’intention signée lors de la COP20, un accord étant en passe d’être conclu.

Les pays font face à différentes options lorsqu’ils décident comment identifier, générer et gérer des fonds REDD+. Ils peuvent envisager : I. d’utiliser des mécanismes existants ou en créer de nouveaux ; II. sous quelle forme ils veulent en créer de nouveaux ; III. la possibilité pour les gouvernements d’utiliser des systèmes budgétaires, extrabudgétaires ou axés sur le marché, ou une combinaison des trois. Ces différentes options sont présentées dans les trois étapes ci-dessous : ÉTAPE 1 – QUELS SONT LES BESOINS DU PAYS ? • • • • •

Quelles sources de financement doivent être mobilisées ? Quel est le type de décaissement envisagé (remboursable ou non, taille des décaissements) ? Qui seront les bénéficiaires (ménages, communautés, sociétés, gouvernement, ONG, organismes d’aide) ? Des intermédiaires sont-ils requis ? Quel sera le type de projets soutenus (renforcement des capacités, réforme politique, investissements dans les activités productives, carbone).

ÉTAPE 2 – ÉVALUATION DES MÉCANISMES EXISTANTS • • • • • • •

De quelle manière les modalités assurent-elles la coordination avec les politiques nationales ? Les modalités sont-elles transparentes ? D’où les fonds proviennent-ils ? Quelles sont les capacités de décaissement (destinataires, taille, modalité de paiement) ? Quelle est l’efficacité des procédures (complexité, longueur, vérification de l’optimisation des ressources) ? Quelle est l’efficacité des modalités (crédit affecté, reports, budgets pluriannuels, séparation des comptabilités, régime d’exemption fiscale, additionnalité, permanence) ? Avantages connexes.

ÉTAPE 3 – ÉVALUATION DES MÉCANISMES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE CRÉÉS • • • •

Explication d’une lacune spécifique dans les modalités décrites. La modalité existante peut-elle être adaptée ? Au contraire, est-il nécessaire de créer une nouvelle structure ? Quelles sont les implications de coût/temps de chaque décision ?

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Chapitre 9 | Financement de la REDD+

 ENCADRÉ 9.13 CRÉER DES MESURES D’INCITATION À L’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ Plusieurs éléments sont essentiels pour rediriger le capital privé des actions « habituelles » au profit d’activités économiques susceptibles de produire des résultats REDD+ : • •

•

Un cadre réglementaire clair : le cadre réglementaire d’un pays doit attribuer des rôles et des responsabilités clés à tous les principaux acteurs. Des mesures d’incitation : afin de rediriger les fonds habituellement accordés à des investissements intensifs en carbone/ayant un fort impact sur les forêts au profit d’un modèle alternatif qui dissocie les activités productives des mesures d’incitation économiques telles que les allégements fiscaux, des subventions ou des paiements de carbone/ paiements pour services environnementaux seront vraisemblablement nécessaires. Une action sur la durée : des politiques homogènes mises en œuvre sur de longues périodes sont nécessaires pour encourager les entreprises privées à investir dans le changement.

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

ÉTUDE DE CAS

INDE

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Les formules de transfert fiscal pour les subventions publiques de l’Inde

Kissinger, G., 2015. Incitatifs fiscaux pour la production de commodités agricoles: Options pour batir la compatibilité avec REDD+. Policy Brief du Programme ONU-REDD, numero #07

PROBLÈME Les formules de transfert fiscal pour les subventions publiques de l’Inde comprennent la couverture forestière. L’Inde comporte 69,7 millions d’hectares de forêt. Ces forêts sont soumises à des pressions importantes, particulièrement en raison de l’extraction et du fourrage. Alors que l’Inde se prépare pour la REDD+ et envisage la participation à ONU-REDD et au FPCF pour tirer parti des ressources afin de renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre, le pays entreprend de s’atteler directement aux mesures d’incitation qui ont une incidence négative sur les forêts en modifiant leur système de transfert intergouvernemental.

ACTION Types de mesures d’incitation fiscales et leur intervention dans la chaîne d’approvisionnement: Le système de transfert fiscal intergouvernemental de l’Inde est le mécanisme par lequel le gouvernement central reverse le produit net des taxes aux États. Une grande partie des terres forestières sont utilisées et gérées à l’échelle locale, par exemple à Panchayats et Gram Sabhas. Les politiques et les décisions fiscales sont importantes à ces échelles. Auparavant, le système de transfert fiscal intergouvernemental de l’Inde ne prévoyait pas de manière de reconnaître les implications fiscales des décisions sur les ressources naturelles et la gestion des forêts. Raison de l’intervention : La 14e Commission financière de l’Inde a reconnu l’effet pervers des mesures d’incitation par lesquelles les gouvernements locaux et des États devaient sousévaluer et mal gérer les forêts, et a observé que la diminution des recettes provenant des forêts était un problème pour certains États en raison de la mise en œuvre de la politique nationale sur les forêts.

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Évaluation des compromis : Ayant été chargée d’envisager le besoin de trouver un équilibre entre la gestion de l’écologie, l’environnement et le changement climatique conformément avec le développement économique durable, la Commission a conclu : Les formules de transfert fiscal intergouvernemental pour les subventions publiques comprennent la couverture forestière « Les forêts et les externalités qui en découlent ont un impact à la fois sur les capacités de recettes et les besoins de dépenses des États. Nous avons relevé qu’il était nécessaire de s’atteler aux préoccupations des personnes vivant dans les zones forestières et d’assurer un niveau de services souhaitable pour elles. Dans le même temps, il est nécessaire de compenser la baisse des recettes provoquée par les prescriptions politiques existantes. À notre avis, les forêts, un bien public global, ne doivent pas être considérées comme un handicap, mais comme une ressource nationale qui doit être préservée et développée à son plein potentiel, y compris le boisement des forêts dégradées ou des forêts ayant une faible densité de couverture. Maintenir une couverture verte et la renforcer permettrait également à la nation de remplir ses obligations internationales à propos des mesures liées à l’environnement. Nous reconnaissons que les États doivent avoir les moyens de contribuer à ces efforts nationaux, et nous concevons donc notre approche des transferts en conséquence ». L’action prise pour inverser ou réformer les mesures d’incitation fiscale : L’Inde a pris des mesures sur deux fronts : 1. le relèvement de 10 % du montant des recettes attribuées aux États 2. l’attribution d’une pondération de 7,5 % à la couverture forestière dans les formules d’attribution des recettes distribuées aux États.

Chapitre 9 | Financement de la REDD+

Les critères et les pondérations des nouvelles formules d’attribution sont les suivants : Tableau 1 : Critères et pondérations

Pondération du critère

Population

17.5

Changement démographique

Écart de revenu

Zone

Couverture forestière

7.5

IMPACT La pondération du pourcentage attribué à la couverture forestière devrait permettre d’allouer 6 milliards de dollars par an aux États indiens. Cela revient approximativement à 120 dollars par hectare et par an, un chiffre comparable aux recettes provenant de la production agricole et fournissant ainsi un soutien économiquement viable aux États qui s’efforcent de développer leur production agricole sans défricher des forêts.

IX-21

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EXERCICE 17 Déterminez si les facteurs économiques suivants sont liés au (1) prix du carbone, (2) facteurs directs ou indirects ou (3) facteurs externes.

La législation protégeant les terres forestières

Les fluctuations du prix du maïs sur le marché international

Les forêts sont l’habitat d’animaux qui contribuent à fertiliser les cultures, mais il est difficile de définir une valeur pour ce service

IX-22

Chapitre 9 | Financement de la REDD+

ExerciCe 18 Indiquez si les sources suivantes de financement sont privées ou publiques, et nationales ou internationales

nationales Domestic

Domestic nationales

publiques Public

internationales International

privées Private

Programme REM allemand

nationales Domestic

International nationales

Budget du Ministère des forêts

Domestic

nationales publiques

publiques

Public

International internationales

privées Private

Marchés internationaux du carbone

Public

internationales International

privées Private

Investissement des sociétés locales dans l’économie verte

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POINTS IMPORTANTS de ce chapitre •

La REDD+ est un mécanisme par lequel les pays en développement sont récompensés financièrement pour leurs réductions d’émissions vérifiées ou leurs absorptions des gaz à effet de serre mesurées par rapport à un niveau d’émission de référence des forêts (NERF) ou un niveau de référence des forêts (NRF) et conformes aux garanties applicables.

•

La REDD+ fait partie intégrante de cette transition économique et son approche de financement axée sur les résultats agit comme catalyseur pour encourager les pays à passer à une économie à faibles émissions de carbone.

•

Comprendre et s’atteler aux facteurs économiques et financiers qui contribuent actuellement à la déforestation, et évaluer l’effet des taux de déforestation (et leur évolution) sur le produit intérieur brut (PIB) afin d’étudier la viabilité de la transition à une économie verte et d’encourager les pays à emprunter cette voie fait partie de la perspective globale du financement de la REDD+.

•

Il est important d’établir une distinction entre l’octroi de fonds pour la REDD+ et le financement de la REDD+.

•

La priorité du Programme ONU-REDD est d’aider efficacement les pays partenaires à rassembler tous les éléments de préparation à la REDD+ afin qu’ils puissent passer à la mise en œuvre et, au final, de permettre aux pays en développement de bénéficier de paiements/financements axés sur les résultats.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

IX-24

Chapitre 9 | Financement de la REDD+

REMARQUES

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Journal d'apprentissage

IX-26

Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

10 Approches relatives au partage des bénéfices Ce module examine les approches relatives au partage des bénéfices, aussi appelé répartition des incitations, comme moyen d’encourager les actions des parties prenantes.

Ce module APPORTE DES EXPLICATIONS sur :

• Ce qu’est un système de répartition des incitations • Quels sont les principes clés à suivre afin d’établir un système de répartition des incitations • Les problématiques à prendre en compte dans un système de répartition des incitations

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

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Journal d'apprentissage

Qu’est-ce qu’un système de répartition des incitations ? Les systèmes de répartition des incitations sont des structures qui peuvent être utilisées par un pays afin d’inciter les parties prenantes à adopter des comportements qui soient conformes aux objectifs nationaux de REDD+. Ils sont aussi appelés « mécanismes de partage des bénéfices » ou « systèmes de distribution des bénéfices ». Le terme « système de répartition des incitations » est probablement le plus approprié pour prévenir toute confusion possible avec les « bénéfices multiples » (aussi appelés avantages multiples) qui constituent un tout autre sujet, et pour éviter de supposer qu’il s’agit d’une approche par projet. De même, le terme « bénéfices » implique une récompense pour des actions qui ont déjà eu lieu, alors qu’une approche alternative consiste à investir pour l’avenir. Le terme « incitations » couvre ces deux points de vue.

INCITATIONS Dans le cas de la REDD+, les incitations sont des politiques et des mesures conçues pour encourager des comportements spécifiques de la part des parties prenantes. Il existe différents types d’incitations : • •

Des incitations directes, par ex. les transferts financiers, la gestion participative, etc. Des incitations en matière de politique et de gouvernance, par ex. la clarification du régime foncier, l’intensification de l’agriculture, etc.

Les incitations peuvent être considérées comme des investissements en vue d’obtenir des réductions d’émissions, ou prendre la forme d’une redistribution du financement axé sur les résultats issue des réductions d’émissions mesurées.

LE PARTAGE DES BÉNÉFICES DANS LE CADRE DE LA CCNUCC Il n’existe pas d’orientation ni d’exigence de la CCNUCC demandant aux pays de concevoir ou mettre en œuvre une approche pour la répartition des incitations ou le partage des bénéfices. Une seule décision COP se rapporte à la répartition des incitations : 1/CP.16 ; Annexe 1 ; para 2(e)

« … les activités visées au paragraphe 70 de la présente décision [c’est-à-dire les 5 activités REDD+] ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux » Veuillez noter que cela n’implique pas que le financement axé sur les résultats soit utilisé comme une incitation pour les parties prenantes. Cependant, il semble que la plupart des pays aient décidé qu’il s’agit là d’une approche logique et la demande pour une orientation relative à la répartition des incitations est forte. Toutes les politiques et mesures n’ont pas besoin d’être associées à des incitations pour les parties prenantes. En effet, certaines politiques et mesures peuvent être efficaces en éliminant les « incitations perverses », autrement dit les subventions directes qui favorisent la destruction des forêts. Ce sujet est abordé dans le Module 9 : Financement de REDD+.

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

Bien qu’il n’existe pas d’orientation COP sur le sujet, un système de répartition des incitations qui n’est pas transparent ou qui attribue des incitations à des parties qui ne sont pas directement engagées dans la réduction des émissions ne convaincra probablement pas le Fonds Vert pour le Climat ni les bailleurs que les garanties de Cancún sont « prises en compte et respectées ». De plus amples informations sur les garanties sont disponibles dans le Module 8 : Garanties.

POINT DE RÉFLEXION Selon vous, en dehors de l’argent, quelles incitations seraient les plus efficaces pour encourager les communautés locales à adopter des comportements conformes aux objectifs de REDD+ ?

Caractéristiques d’un système de répartition des incitations pour REDD+ Un système de répartition des incitations pour REDD+ doit être : • • •

Efficace : les incitations permettent de réduire les émissions issues des forêts et de favoriser les absorptions par les forêts dans toute la mesure du possible. Efficient : les incitations réduisent les émissions (et favorisent les absorptions) de manière à minimiser les coûts (tout en étant cohérentes avec une approche fondée sur les droits). Équitable : les incitations sont partagées d’une manière juste et équitable, particulièrement au profit des plus vulnérables

Les moyens de s’assurer que le système présente ces trois caractéristiques sont exposés dans les sections suivantes de ce module. En tant que contribution aux pays qui prennent en compte et respectent les garanties de Cancún, un système de répartition des incitations de REDD+ doit également : • • •

Garantir la participation intégrale et effective des parties prenantes concernées (Décision 1/CP.16, Annexe 1, paragraphe 2[d]) ; Désigner des structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière (Décision 1/CP.16, Annexe 1, paragraphe 2[b]) ; Instaurer le respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales (décision 1/CP.16, Appendice 1, paragraphe 2[c]).

EFFICACITÉ Les incitations doivent être disponibles au moment le plus opportun, pour un montant et sous une forme les mieux adaptés pour promouvoir efficacement les actions poursuivies et garantir la viabilité des résultats ou maintenir les actions poursuivies. Le moment, le montant et la forme doivent être clairement définis et compris à la fois par les destinataires des incitations et par ceux attribuant ces incitations, et sont sujets à (une négociation et) un accord entre les parties. Ce processus de consultation et de négociation est similaire au

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Journal d'apprentissage

processus nécessaire pour le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) détaillé dans le Module 11 : Sensibilisation du public et participation des parties prenantes. MOMENT OPPORTUN Certaines incitations peuvent être attribuées avant que les résultats ne soient obtenus, comme un investissement et comme un signe de bonne volonté. D’autres peuvent être considérées comme des récompenses pour des actions réussies. Puisque le financement axé sur les résultats parvient uniquement après que les résultats aient été vérifiés, un certain investissement initial est nécessaire - et peut être remboursé ultérieurement par le financement axé sur les résultats. Certains accords bilatéraux, comme le programme REDD+ Early Movers (REM) du gouvernement allemand permettent aussi de rétribuer pour des résultats antérieurs. MONTANT OPTIMAL Ces incitations doivent également être adéquates afin de stimuler et maintenir les actions poursuivies. La prise en considération des coûts d’opportunité peut apporter une aide, mais la définition du montant de l’incitation ne doit pas être envisagée comme un simple exercice arithmétique. Les incitations en nature peuvent compléter ou remplacer des incitations financières. Enfin, certaines incitations peuvent être non financières et adéquates : par exemple, un meilleur accès aux services de vulgarisation, ou une sécurité renforcée du régime foncier. FORME LA MIEUX ADAPTÉE La forme de l’incitation doit aussi être clairement définie et comprise à la fois par les destinataires des incitations et par ceux attribuant les incitations. L’incitation doit être sujet à (une négociation et) un accord entre les parties. Les parties prenantes auront des préférences et si les incitations sont attribuées sous une forme qui ne correspond pas à leurs préférences, leur efficacité en sera affectée. Par exemple, au Vietnam, une enquête menée auprès des parties prenantes dans la province de Lam Dong a révélé que leur préférence portait sur des incitations non financières1, et il est donc important de proposer des incitations qui soient un mélange d’incitations financières et d’incitations en nature.

EFFICIENCE Au sein d’une approche nationale en termes de REDD+, il existe certains éléments opérationnels, comme le système national de surveillance des forêts (SNSF - examiné dans le Module 5 : Systèmes nationaux de surveillance des forêts) et le système d’information sur les garanties (SIS - examiné dans le Module 8 : Garanties) qui entraînent des coûts récurrents. Ces coûts, qui sont essentiellement « fixes » puisqu’ils sont indépendants du volume de réduction des émissions sécurisé, peuvent nécessiter d’être couverts par le financement axé sur les résultats. Cela limitera le montant du financement axé sur les résultats disponibles pour l’attribution d’incitations, et demandera par conséquent au système de répartition des incitations d’être financièrement efficace. L’efficacité financière peut être favorisée en utilisant des institutions financières comme prestataires de service. Par exemple, le Fond Amazonien utilise la Banque Brésilienne de Développement (BNDES) pour administrer son système de répartition des incitations. 1 Programme de compensation REDD+ dans la province de Lam Dong, Vietnam - Évaluer les préférences des communautés http://pubs.iied.org/pdfs/G03699.pdf

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

Les frais administratifs peuvent être réduits en évitant que les fonds ne transitent par l’intermédiaire de plusieurs institutions avant d’atteindre leur destinataire final (par exemple, à travers une « cascade » de fonds depuis le niveau national aux niveaux régional/ provincial ou municipal/local). Une cascade augmente par ailleurs le risque de corruption. De plus, le système doit être également efficace au niveau des institutions, particulièrement en ce qui concerne les relations entre les déclarations, la prise de décision et l’attribution. Si un rapport indique qu’une avancée majeure a été réalisée et qu’elle entraîne l’attribution d’une incitation, les parties prenantes concernées doivent recevoir cette incitation rapidement afin de maintenir leur engagement et leur implication. ÉQUITÉ Le système doit répartir les incitations de manière équitable. Ceux qui entreprennent des interventions comparables pour des résultats comparables doivent recevoir des incitations comparables, indépendamment de leur position sociale, appartenance ethnique, sexe ou tout autre paramètre social. Sans une équité scrupuleuse, les tensions sociales augmenteront et les parties prenantes cesseront de s’impliquer. En retour, l’équité nécessite la transparence - les incitations approuvées et négociées avec les différents groupes de parties prenantes doivent être rendues publiques. L’équité peut être définie de différentes manières : • • •

Sur la base des « droits » (mais les droits à quoi ?) ; Sur la base des coûts engendrés par la mise en œuvre de politiques et de mesures ; Sur la base des résultats obtenus (mais cela est difficile et onéreux à mesurer sur une échelle convenant à la répartition des incitations).

Dans la mesure où les femmes et les hommes utilisent les forêts et s’impliquent dans différentes activités économiques, la prise en compte du genre est essentielle dans la définition et le partage des avantages REDD+. Cependant, les femmes peuvent être désavantagées ou marginalisées dans les processus traditionnels ou formels, en particulier en ce qui concerne le régime foncier, ce qui peut signifier qu’elles n’ont pas le même accès à l’information et aux processus juridiques, ou qu’elles ne sont pas impliquées dans les processus de prise de décision portant sur les mécanismes et les structures de partage des bénéfices ou incitations. Les femmes sont aussi susceptibles d’être exclues des bénéfices REDD+ en raison de leur faible droit aux terres et aux arbres, ou tout simplement parce qu’elles ne possèdent pas de compte bancaire. Quelques questions à se poser pour aider à orienter ce travail : • • • •

Le système du régime foncier et de l’utilisation des ressources est-il équitable par rapport au genre ? Les transferts financiers vers les communautés et au sein de celles-ci sont-ils transparents ? Existe-t-il une législation nationale forte sur l’égalité des sexes dans les évaluations d’impacts environnementaux/sociaux ? Existe-t-il un système juste et accessible pour déposer des réclamations et résoudre les conflits ?

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POINT DE RÉFLEXION Les femmes ont-elles les mêmes droits juridiques que les hommes ? Répondez aux quatre questions ci-dessus pour votre pays. Pensez-vous que les femmes ont un accès équitable aux bénéfices de REDD+ ?

Conception d’un système de répartition des incitations Compte tenu des principes exposés ci-dessus, la conception d’un système de répartition des incitations doit répondre à sept problématiques importantes qui sont listées ci-dessous.

PROBLÉMATIQUE 1 : QUI REMPLIT LES CONDITIONS POUR RECEVOIR LES INCITATIONS ? Pour répondre à cette question, il convient d’examiner attentivement la problématique de l’équité entre ceux qui supportent les coûts, ceux qui détiennent les droits sur les forêts et ceux qui produisent des résultats. Si l’admissibilité se fait sur la base des droits, il est important de comprendre que la CCNUCC n’exige pas de définition des droits sur le carbone, puisque la déclaration sur les réductions des émissions se fait au niveau national et relève de la responsabilité du pays. Au Vietnam, par exemple, il existe sept catégories de « propriétaires » de forêts. Tous sont considérés comme admissibles aux incitations, sauf les forces armées.

PROBLÉMATIQUE 2 : SUR QUELLE BASE LES DÉCISIONS RELATIVES AUX INCITATIONS DOIVENT-ELLES ÊTRE PRISES ? En théorie, elles peuvent se fonder sur l’efficacité en matière de réductions des émissions/ renforcements des absorptions. Cependant, il serait extrêmement onéreux de mesurer les réductions d’émission/absorptions sur une échelle permettant la répartition des incitations - les coûts dépasseraient probablement les paiements axés sur les résultats reçus. Par conséquent, une mesure alternative de l’efficacité est nécessaire. Une mesure basée sur les contributions est beaucoup plus simple à évaluer et on peut faire l’hypothèse de la relier aux réductions des émissions/absorptions.

PROBLÉMATIQUE 3 : COMMENT LES DONNÉES NÉCESSAIRES AUX DECISIONS (QU’ELLES SOIENT BASÉES SUR LES CONTRIBUTIONS OU LES RESULTATS) SERONT-ELLES RÉUNIES, ANALYSÉES ET PARTAGÉES ? Afin de renforcer l’efficacité, les coûts relatifs à la collecte des informations, à l’analyse et à la diffusion des résultats doivent rester faibles. Il faut envisager une collecte participative des données. Pour certains types de collecte des données, l’auto-déclaration avec des vérifications ponctuelles peut être la méthode la plus efficiente. Par exemple, les communautés peuvent déclarer elles-mêmes les zones de terre nue plantées ou les heures-personnes passées à patrouiller les forêts, mais l’autorité en charge des forêts peut être responsable de vérifier l’exactitude des données fournies.

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

PROBLEMATIQUE 4 : QUI PRENDRA LES DÉCISIONS, SUR LA BASE DES DONNÉES COLLECTÉES ET ANALYSÉES ? Afin de garantir la transparence et d’éviter tout risque de corruption, les décisions concernant l’attribution et la répartition des incitations ne peuvent être prises par les parties prenantes qui sont potentiellement admissibles aux incitations. Par conséquent, s’il existe une forme de comité ou de conseil pour prendre une décision, les membres de ce comité ou de ce conseil (ainsi que les organisations qu’il représente) ne doivent pas être admissibles aux incitations.

PROBLÉMATIQUE 5 : COMMENT LE TYPE D’INCITATIONS (FINANCIèRES OU NON-FINANCIèRES) SERA-T-IL DÉCIDÉ ? Afin de renforcer l’efficacité, les parties prenantes doivent pouvoir indiquer leur préférence quant au type d’incitation puisqu’elles répondent plus favorablement aux incitations qui correspondent à leurs vœux. Le type d’incitation doit être uniforme pour les parties prenantes similaires. Un registre peut être nécessaire pour conserver un suivi des incitations à attribuer (et des conditions à remplir pour qu’elles soient attribuées). Le registre doit être disponible en cas d’inspection et de vérification, au moins par les parties prenantes ellesmêmes.

PROBLÉMATIQUE 6 : COMMENT LES INCITATIONS SERONT-ELLES OCTROYÉES ? Ceci dépend bien évidemment de la nature des incitations. Afin de renforcer la rentabilité, les mécanismes existants peuvent être disponibles pour verser des incitations financières - par exemple, de nombreux pays ont l’expérience des transferts financiers assortis de conditions dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Les « fonds » REDD+ indépendants ne doivent pas constituer le choix par défaut. D’autres types d’incitations nécessitent différents mécanismes. Les incitations sous forme de support technique (par exemple, l’intensification de l’agriculture et les options relatives aux moyens de subsistance alternatifs) peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’agences gouvernementales et non gouvernementales.

POINT DE RÉFLEXION Quels sont les mécanismes existants dans votre pays qui pourraient être utilisés pour octroyer des incitations ?

PROBLÉMATIQUE 7 : COMMENT LE SYSTÈME SERA-T-IL SURVEILLÉ ? La surveillance de l’efficacité, utilisée pour déclencher l’octroi des incitations, fait partie du rôle du SNSF (examiné au module 5). Les variables utilisées pour évaluer la performance des destinataires éligibles des incitations doivent être intégrées dans le SNSF. La surveillance de l’octroi des incitations (conformément aux conditions consignées dans le registre) doit être le rôle de l’agence nationale de gestion de REDD+.

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La figure 10.1, ci-dessous, détaille un système de répartition des incitations hypothétique, et la table 10.2 montre comment chacun des sept principes examinés ci-dessus est abordé dans ce système hypothétique.

 Figure 10.1 EXEMPLE D’UN SYSTÈME DE RÉPARTITION DES INCITATIONS - Source : Programme ONU-REDD

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

 Tableau 10.2 LES SEPT PRINCIPES D’UN SYSTÈME DE RÉPARTITION DES INCITATIONS

Principe

Comment il est abordé dans l’exemple ci-dessus

1. Qui remplit les conditions pour recevoir les incitations ?

La planification de la mise en œuvre soutenue par l’agence REDD+ identifie les parties prenantes à impliquer dans la mise en œuvre de PM spécifiques

2. Sur quelle base les décisions relatives aux incitations doivent-elles être prises ?

Les données du SNSF sont soumises au conseil d’administration de REDD+

3. Comment les données nécessaires aux décisions (qu’elles soient basées sur les contributions ou les résultats) seront-elles réunies, analysées et partagées ?

Responsabilité de(s) (l’)agence(s) en charge du SNSF

4. Qui prendra les décisions, sur la base des données collectées et analysées ?

Le conseil d’administration de REDD+

5. Comment le type d’incitations (financières ou Agence REDD+ soutenant la planification de la mise incitations non financières) sera-t-il décidé ? en œuvre

6. Comment les incitations seront-elles octroyées ?

L’administrateur du fonds national REDD+ verse le financement aux entités identifiées dans la planification de la mise en œuvre comme étant responsables de l’octroi des incitations approuvées

7. Comment le système sera-t-il surveillé ?

Par l’intermédiaire de l’agence REDD+, du conseil d’administration REDD+ et de l’administrateur du fonds national REDD+

IMPORTANCE DES PROCESSUS PARTICIPATIFS DANS LA CONCEPTION DE SYSTÈMES PERMETTANT D’OCTROYER LES INCITATIONS REDD+ La conception de systèmes de répartition des incitations qui sont à la fois efficaces, efficients et équitables et qui répondent aux sept principes examinés précédemment est un processus complexe qui nécessite de consulter et de communiquer avec un large éventail de parties prenantes. La figure 10.3 ci-dessous présente un processus qui pourrait être utilisé pour garantir que la conception du système soit suffisamment participative. Le processus débute par la reconnaissance que différents groupes de parties prenantes ont différentes perceptions et par la nécessité de comprendre ces différences afin de développer une vision commune par le biais de la formation, la sensibilisation et l’établissement de plateformes pour une consultation continue. De plus amples informations sur les processus participatifs sont disponibles dans le Module 11 : Sensibilisation du public et participation des parties prenantes.

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Il faut donc:

 Figure 10.3 UNE MÉTHODOLOGIE POUR CONCEVOIR DES INCITATIONS - Source : Le dialogue forestier [The Forest Dialogue (TFD)] : options nationales pour le partage des avantages REDD+ ; Perspectives de l’initiative sur le dialogue multipartite du TDF (2014)

EXEMPLES DES SYSTÈMES EXISTANTS D’OCTROI DES INCITATIONS REDD+ En dépit de débats innombrables, il y a à l’heure actuelle encore peu d’exemples de systèmes de répartition des incitations (ou mécanismes de partage des bénéfices) REDD+, même dans les projets du marché volontaire. Il existe par contre de nombreux exemples de systèmes pertinents dans les programmes de paiements relatifs aux services écosystémiques (PSE) et de gestion durable des forêts (GDF). Parmi ces exemples, nombreux sont ceux qui ne répondent pas à une ou plusieurs des sept problématiques clés énoncées ci-dessus. Par exemple : • • • •

L’identification participative de la nature des incitations est rare - souvent les incitations sont définies par le gouvernement (et elles sont souvent uniquement financières) La surveillance de l’efficacité est souvent faible, voire inexistante L’équité est mal définie et mal appliquée La prise de décision est opaque

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

LES CHOSES À NE PAS FAIRE Une analyse des enseignements tirés des tentatives précédentes de mise en œuvre de REDD+2 comprend quatre indications qui sont pertinentes pour la répartition des incitations: •

NE PRÉSUMEZ PAS des motifs des dirigeants politiques et des autres parties prenantes clés à changer de comportement, sans analyser minutieusement le contexte et sans le comprendre.

•

N’OFFREZ PAS de financement largement axé sur les résultats à des pays, juridictions ou parties prenantes locales à faible capacité, en vous attendant à ce qu’ils soient performants.

•

NE CONSIDÉREZ PAS les paiements REDD+ ou les chaînes d’approvisionnement des entreprises comme l’unique solution au problème.

•

NE SOUS-ESTIMEZ PAS le problème de la capacité politique et bureaucratique et de la rotation du personnel dans les pays.

2 « Premiers enseignements des programmes juridictionnels de développement REDD+ et à faibles émissions » par Greg Fishbein et Donna Lee (Banque mondiale et The Nature Conservancy). http://www.nature.org/media/ climatechange/REDD+_LED_Programs.pdf

EXERCICE19 L’affirmation suivante est-elle vraie ou fausse ? Le système de répartition des incitations est aussi connu sous le nom de « mécanisme de partage des bénéfices » ou de « système de distribution des bénéfices ».

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Exercice 20 Caractéristiques d’un système de répartition des incitations pour REDD+ (les numéros entre parenthèses correspondent au nombre de lettres de la réponse). À l’horizontale 3 - (9) Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales.

4 - (9) Les incitations permettent de réduire les émissions issues des

forêts et de favoriser les absorptions par les forêts dans la mesure du possible.

5 - (8) La participation intégrale et effective de tous ceux concernés. 6 - (11) Les incitations réduisent les émissions (et favorisent les

absorptions) de manière à minimiser les coûts (tout en étant cohérentes avec une approche fondée sur les droits).

À la verticale 1 - (8) Gouvernance nationale des forêts transparente et efficace.

2 - (10) Les incitations sont

partagées d’une manière juste et équitable, particulièrement au profit des plus vulnérables.

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Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bénéfices

POINTS IMPORTANTS de ce chapitre •

Les mécanismes de partage des bénéfices, qui sont appelés ici « systèmes de répartition des incitations », sont des structures qui peuvent être utilisées par un pays afin d’inciter les parties prenantes à adopter des comportements qui soient conformes aux objectifs nationaux de REDD+.

•

Il n’existe pas d’orientation ni d’exigence de la CCNUCC demandant aux pays de concevoir ou de mettre en œuvre une approche pour le partage des bénéfices tirés de la REDD+.

•

Les incitations et les systèmes de répartition doivent être efficaces, efficients et équitables.

•

La conception d’un système de répartition des incitations doit généralement répondre à sept problématiques importantes.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

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Réponses Exercice 20 Réponses horizontales 3 Instaurer 4 Efficaces 5 Garantir 6 Efficientes

Remarques

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Réponses verticales 1 Désigner 2 Équitables

Chapitre 10 | Approches relatives au partage des bĂŠnĂŠfices

Remarques

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Chapitre Chapitre11 11| |Introduction Introduction àa l’engagement l'Engagement des des parties Parties prenantes Prenantes

11 INTRODUCTION À L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES Le présent module décrit l’importance de l’engagement des parties prenantes dans les processus REDD+, ainsi que les outils et les points d’entrée visant à promouvoir l’implication des parties prenantes.

CE MODULE APPORTE des explications sur :

• Ce que l’on entend par partie prenante dans le contexte de REDD+ • Quel est le fondement de l’engagement des parties prenantes dans REDD+ • Comment impliquer les parties prenantes dans les activités REDD+ • Ce que signifie le consentement libre, préalable et éclairé dans le contexte de REDD+ • Ce qu’est le mécanisme de règlement des réclamations dans le contexte de REDD+

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

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Que sont les parties prenantes dans le contexte de REDD+ ? Dans le contexte de REDD+, les parties prenantes s’entendent comme les individus ou les groupes ayant un enjeu, un intérêt ou un droit relatif aux forêts, qui sera affecté négativement ou positivement par les activités REDD+. Bien que la liste ci-dessous ne soit pas exhaustive et puisse varier d’un pays à l’autre, voici entre autres quelques exemples de groupes de parties prenantes : •

Les agences gouvernementales concernées ; - Une fois qu’un engagement a été pris envers les résultats de REDD+, le gouvernement devient incontournable pour s’assurer que le pays est capable de respecter l’orientation de la Convention ; - REDD+ comporte des problématiques techniques et politiques qui touchent plusieurs secteurs et concernent les niveaux national et sous-national. Pour que les activités REDD+ soient viables, elles nécessitent souvent une collaboration à travers et entre différents ministères comme, entre autres, ceux des finances, de la planification, de l’agriculture, du territoire, des ressources naturelles ou de la foresterie.

•

Les entités du secteur privé ; - Les acteurs des secteurs suivants peuvent être concernés par REDD+ : l’agriculture, la production de bois, l’exploitation minière, les infrastructures et le carbone forestier ; autrement dit, les secteurs ayant un impact potentiellement élevé sur la dynamique de l’affectation des terres et du changement d’affectation des terres ;

•

Les organisations de la société civile (OSC) ; - Les Nations Unies définissent les OSC comme des acteurs non-étatiques qui n’ont ni but lucratif ni ambition politique. Les OSC rassemblent les gens autour d’objectifs et d’intérêts communs. La REDD+ doit avant tout venir de l’intérieur et être prise en main par un pays et ses citoyens. Les OSC ont donc un rôle essentiel à jouer en tant que participants, pour légitimer et approuver la politique et les mesures du gouvernement, et en tant que gardiens du comportement des autres parties prenantes REDD+ du secteur public et privé, et enfin en tant que collaborateurs aux efforts REDD+ ;

•

Les peuples autochtones (femmes, hommes et jeunes) ; - En reconnaissance de la diversité des peuples autochtones, les Nations Unies n’ont pas de définition officielle et ont à la place établi une liste de critères pour décrire les peuples autochtones. Le critère d’auto-identification est fondamental à l’identification des peuples autochtones. Les peuples autochtones entretiennent des liens historiques et complexes avec leurs terres, territoires et ressources. Les efforts de REDD+ doivent donc reconnaître que les forêts recouvrent des valeurs et des rôles multifonctionnels pour les peuples autochtones ;

•

Les communautés tributaires des forêts ; - Les directives du Programme ONU-REDD sur le consentement libre, préalable et éclairé définissent les communautés tributaires des forêts comme celles qui ne satisferaient pas aux critères listés pour les peuples autochtones. Cependant, le programme reconnaît que ces communautés peuvent avoir des liens économiques et non économiques avec les forêts et être affectées par les fonctions de l’écosystème issues des forêts, comme l’eau potable ;

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

•

Les utilisateurs formels et informels des forêts (femmes, hommes et jeunes). La FAO définit les utilisateurs formels de la forêt comme ceux qui sont explicitement reconnus par l’État et qui peuvent être protégés par des moyens légaux ou des droits de jure. A l’inverse, les utilisateurs informels des forêts sont ceux qui ne bénéficient d’aucune reconnaissance ou protection officielle ;

Les petits exploitants ; - La FAO définit les petits exploitants comme étant ceux qui détiennent, gèrent ou utilisent les forêts ou qui ont des ressources limitées, et sont considérés comme « petits » comparés aux autres dans leur région.

Ces quatre derniers groupes et individus sont ceux qui ont le plus à gagner ou à perdre avec REDD+.

Point de réflexion Pensez-vous à d’autres groupes associés aux forêts dans votre pays qui pourraient être considérés comme des parties prenantes ?

QUEL EST LE FONDEMENT DE L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES DANS REDD+ ? QUE DIT LA CCNUCC SUR L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ? L’importance de l’engagement des parties prenantes est ancrée dans plusieurs décisions de la CCNUCC : décision 4/CP.15 (2009) à Copenhague, décision 1/CP.16 (2010) à Cancún, décision 12/CP.17 (2011) à Durban et décision 15/CP.19 (2013) à Varsovie. En particulier, le paragraphe 71 de la décision 1/CP.16, aussi connu comme l’Accord de Cancún, requiert que les pays aient mis en place les éléments suivants pour la mise en œuvre de REDD+ pour pouvoir accéder aux paiements ou au financement axés sur les résultats : • Une stratégie nationale (SN) ou un plan d’action (PA) (examinés dans le Module 4) ; • Un niveau national de référence des émissions pour les forêts (NERF) et/ou un niveau de référence pour les forêts (NRF) (examiné dans le Module 6) ; • Un système national de surveillance des forêts (SNSF) solide et transparent pour la surveillance et la déclaration des cinq activités REDD+ (examiné dans le Module 5) ; • Un système d’information sur les garanties (SIS) (examiné dans le Module 8). Comme il est montré ci-dessous, il est fait clairement référence à l’inclusion de parties prenantes spécifiques dans les décisions concernant l’ensemble des éléments susmentionnés.  Figure 11.1 ÉLEMENTS STRUCTURANTS POUR LA PREPARATION À LA MISE EN ŒUVRE DE REDD+ - source : Programme ONU-REDD

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Journal d'apprentissage

STRATÉGIE OU PLAN D’ACTION NATIONAL La décision 1/CP.16, paragraphe 72 (Cancún) requiert des pays en développement:

« lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales » ; (Remarque : nous avons ajouté le corps de police gras)

GARANTIES La décision de la CCNUCC 1/CP.16, Annexe I (Cancún) stipule ce qui suit : • La garantie (b) reconnaît l’importance de « structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales » ; • La garantie (c) spécifie le « respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones » ; • La garantie (d) met l’accent sur « la participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales, aux activités visées aux paragraphes 70 et 72 de la présente décision » ; • La garantie (e) spécifie que les « mesures sont compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités énoncées au paragraphe 70 de la présente décision ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles, mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu’à renforcer d’autres avantages sociaux et environnementaux ».

ENGAGEMENT DU SECTEUR PRIVÉ ET DES AUTRES PARTIES PRENANTES PAR RAPPORT AUX FACTEURS La décision de la CCNUCC 15/CP.19 (Varsovie) : « Encourage les Parties, les organisations et le secteur privé à prendre des mesures pour remédier aux facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts » ; « Encourage également toutes les Parties, les organisations compétentes, le secteur privé et les autres parties prenantes à poursuivre leurs travaux visant à prendre en considération les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts et à communiquer les résultats de leurs travaux en utilisant notamment l’espace prévu à cet effet sur le site Web de la CCNUCC ».

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

LES SYSTÈMES D’INFORMATION SUR LES GARANTIES (SIS) Décision de la CCNUCC 12/CP.17 (Durban) : Ce résumé des informations, tiré du système d’information sur les garanties (SIS) « [...] doit tenir compte de la situation nationale, reconnaître la législation nationale et les obligations et accords internationaux pertinents, respecter l’égalité entre les sexes, et : I. Respecter les principes énoncés au paragraphe 1 de l’appendice I de la décision 1/CP.16 ; II. Fournir des informations transparentes et cohérentes qui sont accessibles à toutes les parties prenantes concernées et régulièrement mises à jour ; III. Être transparent et flexible pour être progressivement amélioré ; IV. Apporter des informations sur la manière dont toutes les garanties sont prises en compte et respectées ; V. Suivre une démarche impulsée par les pays et être mis en œuvre au niveau national ; VI. S’appuyer sur les systèmes existants, le cas échéant. »

SURVEILLANCE ET NOTIFICATION Décision 4/CP.15 (Copenhague)

Le préambule établit le cadre en « reconnaissant la nécessité d’une participation pleine et effective des populations autochtones et des communautés locales, ainsi que la contribution potentielle de leurs connaissances, à la surveillance et à la notification des activités ». Le paragraphe 3 suivant met en application cet engagement et « encourage, selon qu’il conviendra, l’élaboration de directives pour une participation effective des populations autochtones et des communautés locales au suivi et à la notification ».

Point de réflexion Votre pays a-t-il mis en place tous ces éléments ? Dans quelle mesure ces éléments ont-ils été basés sur un engagement solide des parties prenantes ?

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Journal d'apprentissage

 Encadré 11.2 POURQUOI L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES DANS REDD+ ESTIL IMPORTANT ? Les diverses décisions de la CCNUCC listées dans la section ci-dessus reconnaissent que REDD+ est complexe, multidimensionnelle et touche de nombreux secteurs au-delà de la foresterie. Pour le dire simplement, la nature de REDD+ pourrait exacerber des risques sociaux et environnementaux négatifs tels que : • • • • •

Transformer les forêts naturelles en plantations ; Entraîner un partage inégalitaire des bénéfices ; Engendrer la spéculation foncière, l’accaparement des terres et des conflits territoriaux ; Faciliter l’accaparement par les élites des fonds internationaux ; Empirer les inégalités existantes (par ex. l’inégalité entre les sexes).

Pour les peuples autochtones et les communautés tributaires des forêts, cela pourrait signifier en particulier être : • Exclus des prises de décision ; • Exclus de leurs terres coutumières et empêchés de poursuivre leurs moyens de subsistance et leurs pratiques spirituelles traditionnels basés sur la forêt. Par conséquent, pour que REDD+ serve de catalyseur et contribue aux objectifs de développement national, cela nécessite un engagement avec différentes parties prenantes à différents moments et pour différentes raisons. Ceci pourrait ouvrir les possibilités suivantes : • Améliorer la gestion des forêts, leur gouvernance et leur application ; • Créer un espace pour un engagement et une prise de décisions authentiques et équitables ; • Augmenter la sécurité alimentaire via des moyens de subsistance traditionnels renforcés et la production de ressources supplémentaires pour les peuples autochtones (femmes, hommes et jeunes) et les communautés tributaires des forêts ; • Façonner les modèles opérationnels du secteur privé ainsi qu’explorer les collaborations public-privé qui contribuent à atteindre les résultats de REDD+ ; • Intégrer les connaissances des communautés tributaires des forêts autochtones et nonautochtones pour la gestion des ressources naturelles. En résumé, l’engagement complet, efficace et équitable des parties prenantes à REDD+ peut promouvoir : • La pertinence, en améliorant la validité de la préparation et de la mise en œuvre de REDD+ ; • L’appropriation, en augmentant les chances que la stratégie et la mise en œuvre de REDD+ soient acceptées ; • La responsabilité, en renforçant la gouvernance des forêts ; • Les relations, en évitant et en gérant les conflits de manière constructive et en établissant de nouvelles relations ; • L’innovation, en encourageant l’adoption de moyens novateurs pour dissocier la croissance économique d’une utilisation non durable des ressources.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

Point de réflexion Avez-vous en tête un exemple où l’inclusion des peuples autochtones dans le processus de prise de décision a permis de prendre une meilleure décision ? Pourquoi pensez-vous qu’il soit si important pour les stratégies ou plans d’action nationaux de prêter une attention particulière aux besoins et aux droits des peuples autochtones ?

ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET STRATEGIES OU PLANS D’ACTION NATIONAUX Dans le cadre de la CCNUCC, les pays doivent développer des SN/PA afin de décrire la façon dont les émissions seront réduites et/ou la façon dont les stocks de carbone forestiers seront renforcés, conservés et/ou gérés de manière durable. Pour réussir à le faire, des réformes et des mesures nationales s’attaquant aux principaux moteurs de déforestation et de dégradation des forêts sont essentielles, afin de catalyser, coordonner et appuyer les efforts sous-nationaux et les acteurs publics et privés de manière efficace, ainsi que d’assurer la cohérence des politiques et des mesures. Quelles sont les principales problématiques en jeu ? Une stratégie ou un plan d’action national développé sans la participation entière, efficace et équitable des parties prenantes pourrait par exemple : • Mettre en danger la viabilité des interventions pour les activités REDD+, en raison d’une appropriation nationale faible ; • Ne pas permettre l’identification précise de tous les moteurs de déforestation ; • Accroître les risques de réclamation et affecter la mise en œuvre ultérieure ; • Affecter de manière négative les droits des peuples autochtones et des communautés tributaires des forêts aux terres, territoires, ressources et procédures ; • Limiter les bénéfices d’une gestion et d’un savoir-faire traditionnels intéressants, y compris parmi les femmes, les hommes et les jeunes ; • Limiter la compréhension des motivations sous-jacentes du comportement du secteur privé et l’identification des obstacles au changement, ce qui entraînerait une efficacité limitée des actions de réduction des émissions.

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Journal d'apprentissage

ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET GARANTIES REDD+ Avec ces possibilités en vue, l’accord de Cancún relatif aux garanties REDD+ a été conçu pour minimiser les risques et maximiser les avantages issus d’une mise en œuvre des activités REDD+ dans un pays. L’engagement des parties prenantes est ancré dans les garanties, de la manière la plus tangible dans la garantie d) « la participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales [...] », mais aussi dans les garanties b) et c). De façon plus importante, l’engagement des parties prenantes lui-même, en établissant les conditions possibles pour un processus participatif, devra étayer l’approche d’un pays pour développer des garanties responsables, transparentes et efficaces. L’encadré 11.3 résume les sept garanties. Veuillez vous référer au Module 7 : Garanties pour obtenir davantage d’informations sur les garanties REDD+ et le cadre conceptuel du Programme ONU-REDD concernant le soutien des approches pays en matière de garanties.

 Encadré 11.3 RÉCAPITULATIF DU CONTENU D’UNE APPROCHE PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES D’APRÈS LE MODULE 8 Le cadre proposé par ONU-REDD s’appuie sur le contenu des décisions de la CCNUCC et est destiné à fournir une aide aux pays qui leur permet de déterminer la manière d’aborder ces accords. Le cadre aide tout d’abord à définir ce à quoi peut ressembler une approche pays en matière de garanties REDD+ (c’est-à-dire les principaux éléments) ce qui, du point de vue du Programme ONU-REDD, peut être utile aux pays pour mieux comprendre les résultats qu’ils pourraient obtenir. On peut y voir deux éléments essentiels garantissant que les risques sociaux et environnementaux liés à REDD+ soient réduits et les bénéfices renforcés : 1. La prise en compte et le respect des garanties à travers la mise en œuvre des politiques, lois et réglementations (PLR) : ces PLR établissent le « contenu » des garanties - en d’autres mots, ce qui doit être respecté dans la mise en œuvre des activités REDD+. 2. Les systèmes d’information sur les garanties (SIS) : un système d’information sur les garanties (SIS) est défini ici comme la collecte et la transmission d’informations sur la façon dont les garanties REDD+ sont prises en compte et respectées tout au long de la mise en œuvre des activités REDD+. Aux côtés de ces deux principaux éléments - et les appuyant - se trouvent les institutions, processus et procédures formels et informels nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des approches efficaces des garanties. Les institutions par exemple joueront un rôle en garantissant la conception juste et efficace de l’approche des garanties REDD+, la mise en œuvre des PLR et le fonctionnement du SIS. Les processus et les procédures incluent des aspects qui peuvent ne pas être intégrés dans les PLR formelles, tels que les processus de consultation, les évaluations stratégiques et la diffusion et la communication de l’information. Ceci inclura, par exemple, la collecte et l’analyse des données qui peuvent être nécessaires pour prendre en compte et respecter les garanties (par exemple, définir et cartographier les forêts naturelles). Un autre exemple d’un processus qui peut être potentiellement un élément à part entière des approches nationales des garanties est le mécanisme de réclamation à l’échelon national. La seconde partie du cadre permet de définir les principales considérations et étapes du développement d’une approche nationale des garanties.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

 Figure 11.4 RAPPEL : LES SEPT GARANTIES REDD+ - Source : Programme ONU-REDD Une des principales étapes initiales pour s’assurer que l’ensemble des sept garanties de Cancún sont prises en compte est de les clarifier en fonction de la situation nationale. Chaque garantie peut être ensuite subdivisée en éléments principaux ou problématiques clés associées qui aideront à déterminer si un pays a pris en compte et/ou respecté la garantie. Les problématiques clés mises en avant ci-dessous sont spécifiquement associées à l’engagement des parties prenantes et ne sont pas exhaustives. La garantie (b) reconnaît l’importance de « structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière... » Dans ce cas, les problématiques pertinentes à l’engagement des parties prenantes comprennent : • La transparence et l’accès à l’information de manière équitable pour toutes les parties prenantes ; • L’état de droit et l’accès à la justice, ainsi que des remèdes efficaces pour les femmes, les hommes et les jeunes ; • Des systèmes de retour d’expérience, de surveillance et de responsabilité.

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La garantie (c) spécifie le « respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et [...] des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes [...] et en notant que l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) ». Dans ce cas, les problématiques pertinentes à l’engagement des parties prenantes comprennent : • La définition des peuples autochtones et des communautés locales ; • Le respect des « connaissances » et de l’héritage culturel ; • Les droits à la terre, aux territoires et aux ressources, à l’autodétermination, la compensation, le partage des bénéfices, le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE, abordé plus en détail ci-dessous). La garantie (d) met l’accent sur la « participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales, aux actions REDD+. » Dans ce cas, les problématiques pertinentes à l’engagement des parties prenantes comprennent : • La légitimité et la responsabilité des organes représentatifs ; • Les mécanismes participatifs pour la consultation, la participation et le consentement ; • L’accès à la justice et aux mécanismes de réclamation.

Point de réflexion Quel rôle jouent les garanties et les systèmes d’information sur les garanties (SIS - voir le module 8) dans l’assurance de l’engagement des parties prenantes ?

ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET PHASES DE LA MISE EN ŒUVRE DE REDD+ Comme il a été passé en revue dans le Module 2 : Comprendre REDD+ et la CCNUCC, la décision 1/CP.16 de la CCNUCC (Cancún) précise que « [...] les activités entreprises par les Parties [...] devraient être mises en œuvre par phases [...] ». Pour rappel, ces phases sont illustrées à la figure 11.5. L’engagement des parties prenantes est fondamental au succès des trois phases de la REDD+. Lors de la phase de préparation, il est important de créer et de renforcer les conditions favorables qui mèneront à un engagement continu des parties prenantes à la mise en œuvre de REDD+ et aboutiront à des actions axées sur les résultats à la fois aux niveaux national et sous-national. Pour l’ensemble de ces trois phases, l’engagement des parties prenantes nécessite que l’on s’attaque à des problématiques telles que : • • • • • •

L’accès aux droits procéduraux ; L’accès à l’information et sa diffusion ; Des organes ou plateformes représentatifs légitimes ; L’accès à la participation et la capacité de participer ; Les systèmes de prise de décision ; L’accès à la justice et aux mécanismes de réclamation.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

 Figure 11.5 PHASES DES ACTIVITÉS REDD+ - Source : Programme ONU-REDD S’agissant spécifiquement des peuples autochtones et des communautés locales, leurs droits fondamentaux par rapport aux éléments suivants doivent être établis : • • • • • •

Les terres, les territoires et les ressources ; L’autodétermination ; La compensation ; Le partage des avantages ; La participation ; Le consentement libre, préalable et éclairé.

Voici quelques points d’entrée où ces conditions favorables peuvent potentiellement être établies : • À travers une représentation au sein du comité de direction de la REDD+ ou son équivalent ; • En renforçant les plateformes existantes ou traditionnelles pour l’engagement et la représentation parmi et entre différents groupes de parties prenantes, par exemple, les plateformes multipartites ; • En développant la capacité des peuples autochtones, des communautés tributaires des forêts et des organisations de la société civile dans les processus d’autosélection ; • En développant la capacité des peuples autochtones et des communautés locales, y compris les femmes, les hommes et les jeunes à mettre en œuvre et/ou surveiller les activités de démonstration ; • En assignant des fonds aux peuples autochtones et aux organisations de la société civile destinés à concevoir et gérer leurs propres activités ; • En conduisant des évaluations environnementales et sociales stratégiques (EESS) des politiques et mesures proposées pour la mise en œuvre de REDD+ ; • En favorisant la concertation sur la planification de l’affectation des terres et la démarcation des territoires entre différentes agences gouvernementales, ainsi qu’avec les communautés tributaires des forêts autochtones et non autochtones.

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 Encadré 11.6 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CONSULTATION, LA PARTICIPATION ET L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ? L’engagement des parties prenantes a généralement trait aux processus et aux méthodes employés pour accroître le niveau de participation, aboutissant à la prise de décision, à l’appropriation et à la mise en œuvre (voir la figure ci-dessous). La consultation et la participation sont souvent utilisées de manière interchangeable. Comme le montre la figure ci-dessous, la consultation est un des nombreux types d’engagements, et elle est typiquement utilisée pour échanger des informations et des points de vue. Bien qu’elle se situe plus haut sur l’échelle de la participation que le partage d’informations, la consultation ne confère habituellement pas des prérogatives de prise de décision. La participation complète et efficace implique par conséquent le renforcement des possibilités ainsi que la capacité à être impliqué directement dans la prise de décision.

OUTILS UTILES POUR L’ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES Il existe un certain nombre d’outils qui sont utiles lorsqu’on entreprend un processus d’engagement des parties prenantes. Cette section examine plusieurs d’entre eux.

CARTOGRAPHIE ET ANALYSE DES PARTIES PRENANTES La cartographie et l’analyse des parties prenantes constituent un outil pratique qui peut être utilisé pour identifier qui doit s’engager dans REDD+ et dans quelle mesure. Cet outil prend généralement en compte deux éléments, l’intérêt et l’influence. En fonction des résultats poursuivis, la cartographie et l’analyse des parties prenantes peuvent être aussi larges ou aussi restreintes que nécessaire. Elles peuvent être aussi utilisées pour identifier les parties prenantes à tous les niveaux. Les résultats de la cartographie et de l’analyse peuvent être utilisés pour : • Identifier les ministères clés qui devront s’engager ; • Identifier d’autres groupes clés de parties prenantes et leurs institutions représentatives ; • Développer des plans pour répondre aux problématiques des organes ou plateformes de représentation légitimes ; • Évaluer où l’accès aux droits fondamentaux des peuples autochtones et des communautés locales doit être renforcé ; • Développer un plan de consultation et de participation.

ANALYSE DE L’ÉGALITÉ DES SEXES Une analyse de l’égalité des sexes (conduite comme une analyse séparée ou dans le cadre d’une étude socio-économique ou d’une analyse des parties prenantes plus larges) est idéalement menée lors de la conception du programme pour identifier les politiques et les stratégies nationales ainsi que le contexte local dans lequel les parties prenantes évoluent, autour des différentes activités REDD+. Une telle analyse évalue également les rôles, les besoins, les priorités et les opportunités des parties prenantes (y compris les femmes, les hommes et les jeunes) au sein de leur contexte socio-économique et politique donné.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

En fonction de sa portée et de son ampleur, elle peut permettre également d’identifier les différences selon les sexes en ce qui concerne l’accès aux ressources et leur contrôle, la dynamique de pouvoir entre les femmes et les hommes, ainsi que différentes inégalités et opportunités sociales, économiques et politiques auxquelles sont potentiellement confrontés les femmes et les hommes dans certains domaines et/ou qui pourraient etre affectées par toute stratégie ou intervention particulière. Elle permettrait également de fournir des données de référence ventilées par sexe pour le suivi.

 Encadré11.7 SENSIBILITÉ DE REDD+ AU GENRE Il est essentiel de garantir une sensibilité au genre dans tout processus d’engagement des parties prenantes. Les rôles spécifiques des femmes et des hommes, leurs droits et leurs responsabilités ainsi que leur connaissance des forêts alimentent leurs expériences de manière différente. Des barrières socio-économiques, politiques et culturelles peuvent limiter la capacité des femmes, des jeunes et d’autres groupes marginalisés à participer de façon égalitaire aux consultations ou à la prise de décision (par ex. des taux d’alphabétisation plus faibles, ou la possibilité de parler librement lors des réunions, etc.). Par conséquent, des efforts explicites et délibérés doivent être intégrés aux processus d’engagement des parties prenantes afin de s’assurer qu’ils touchent un grand nombre de personnes et qu’ils garantissent la présence active, la participation et l’engagement équitable des femmes, des hommes et des jeunes issus de divers groupes de parties prenantes à toutes les phases de REDD+. Ceci nécessite à la fois des moyens et une opportunité pour un engagement actif et durable qui va au-delà de la participation aux réunions et aux consultations pour inclure le renforcement des capacités, l’échange de connaissances et l’engagement dans les processus et les projets nationaux de REDD+. Comme le souligne la note d’orientation du Programme ONU-REDD sur l’égalité des sexes dans le cadre de la REDD+ (p. 12) : « Une participation totale et équitable des parties prenantes et la garantie de la prise en compte du genre par les processus REDD+ sont impératives pour une mise en œuvre effective et efficace des stratégies REDD+, et au-delà, pour un véritable développement durable. Plus précisément, le fait de recueillir utilement les perspectives, expériences et priorités des femmes comme des hommes à toutes les étapes des activités REDD+, y compris la préparation, constitue manifestement l’une des clefs du succès. »

ÉVALUATION DES BESOINS EN RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (EBRC) L’EBRC a pour objet d’identifier les principales compétences individuelles et institutionnelles englobant le savoir, les qualifications et les aptitudes dont devraient faire preuve les principaux groupes de parties prenantes pour s’engager de manière efficace dans REDD+. L’EBRC doit s’appuyer sur les conclusions de la cartographie et de l’analyse des parties prenantes et de toute évaluation de l’égalité des sexes, particulièrement celles relatives aux groupes de parties prenantes prioritaires. Les résultats de l’EBRC peuvent compléter la stratégie de communication en identifiant quelles sont les informations nécessaires et quand et comment les communiquer au mieux.

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 Encadré11.8 CONSIDÉRATIONS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DES PARTIES PRENANTES À PARTICIPER • Quels types de savoir, de compétences et d’aptitudes sont nécessaires pour s’engager dans les différentes phases de REDD+ ? • Quels types de savoir, de compétences et d’aptitudes existent déjà parmi les différents groupes de parties prenantes, par exemple, le savoir traditionnel des peuples autochtones en matière de gestion des ressources naturelles ? Comment et où seront-tils intégrés aux processus REDD+ ? • Quels sont les moyens adaptés et efficaces pour renforcer le savoir, les compétences et les aptitudes des différents groupes de parties prenantes ?

Point de réflexion Votre organisation a-t-elle une capacité suffisante pour garantir l’engagement des parties prenantes ? Existe-t-il des lacunes dans les compétences ? Quelles sont les capacités qui devraient être développées ?

COMMUNICATION et CONSULTATION Il est important de veiller à ce que la distinction entre consultation et communication soit comprise. La figure 11.9 montre comment ces deux activités s’inscrivent dans les différentes façons de s’engager. Degré de Participation (ELEVE)

Types d’engagement

Description

Autonomisation / transfert de pouvoir

Transfert du contrôle sur la prise de décision, les ressources et les activités

Prise de décision conjointe

Collaboration avec contrôle partagé sur les décisions

Collaboration

Activités conjointes sans autorité de prise de décision et de contrôle

Consultation

Flux d’information et partage des opinions dans les deux sens

Partage d’information

Flux d’information unilatéral

(FAIBLE)  Figure 11.9 CINQ TYPES D’ENGAGEMENT BASÉS SUR LE DEGRÉ DE PARTICIPATION - Source : Programme ONU-REDD

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

Il est important de noter que la sensibilisation et le partage des informations ne constituent pas une consultation, mais font partie de la communication. Cependant, la communication est cruciale pour un processus consultatif efficace de REDD+. La stratégie de communication doit clairement : • • • •

Identifier les résultats attendus ; Identifier les différentes audiences cibles et les canaux de diffusion ; Identifier les messages clés et s’adapter aux différentes audiences cibles ; Adopter différents types d’outils : supports écrits ou audiovisuels, arts du spectacle, etc.

 Encadré 11.10 : QUELQUES POINTS À CONSIDÉRER LORS DU DÉVELOPPEMENT DE SUPPORTS DE COMMUNICATION • Quel est le niveau d’alphabétisation des différents groupes de parties prenantes, en particulier des peuples autochtones et des communautés tributaires des forêts ? • L’information relative à REDD+ est-elle adaptée aux connaissances et à la capacité de compréhension du public ? • Cette information est-elle présentée de manière appropriée à la culture et au contexte ? • Existe-t-il des dispositions pour que les parties prenantes obtiennent des explications supplémentaires sur l’information ou les supports présentés ?

Point de réflexion Votre organisation dispose-t-elle d’une stratégie de communication établie ? Qui est la principale cible de la stratégie ?

PLANS DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION Un plan de consultation et de participation réunit les résultats de la cartographie et de l’analyse des parties prenantes, de l’analyse du genre et de l’évaluation des besoins en renforcement des capacités afin de : • Identifier les résultats attendus et les objectifs d’engagement ; • Identifier, assigner et séparer les types d’engagements pour différents groupes de parties prenantes ; • Déterminer les outils et les activités à engager ; • Identifier les étapes pour renforcer l’auto-sélection d’organes représentatifs légitimes et le processus de prise de décision, le cas échéant.

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 Encadré 11.11 PRINCIPES DE CONSULTATION, DE PARTICIPATION ET DE CONSENTEMENT- Source : adapté des directives communes du FPCF et du Programme ONU-REDD sur l’engagement des parties prenantes à la préparation de REDD+

Un engagement efficace des parties prenantes nécessite que la consultation et la participation soient entreprises en toute bonne foi. Chacun de ces éléments est étayé par des principes importants : PARTICIPATION La participation complète veille à ce que tous les groupes pertinents soient représentés et libres d’exprimer leurs idées et leurs opinions. Le processus de consultation doit inclure un large éventail de parties prenantes concernées aux niveaux national, sous national et local. La diversité des parties prenantes doit être reconnue. En particulier, la voix des groupes autochtones, tributaires des forêts et vulnérables (par ex. les femmes, les jeunes, les pauvres et les minorités ethniques) doit être entendue. Les consultations entraînant ou non un consentement relatif à REDD+ doivent se référer aux directives du Programme ONU-REDD sur le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) qui se fondent, entre autres, sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) et la Convention de l’Organisation internationale du travail n°169. Le manuel juridique des directives du Programme ONU-REDD sur le CLPE est un recueil non exhaustif de la législation internationale actuelle et de la pratique étatique émergente qui affirme que les peuples autochtones ont droit à une participation effective aux décisions, politiques et initiatives qui les concernent, et que le CLPE est une norme juridique qui impose des devoirs et des obligations aux États (veuillez vous référer à la section sur le CLPE). COMPRÉHENSION MUTUELLE La compréhension mutuelle implique que différentes parties prenantes soient enclines à écouter et discuter les intérêts, les opinions et les besoins de différents groupes. Elles n’ont pas nécessairement à être d’accord avec les opinions des autres groupes, mais doivent avoir au moins écouté et compris ces différentes perspectives. La plupart du temps, il existe différents rapports de force parmi les parties prenantes qui doivent être pris en compte afin de garantir une participation complète. RESPONSABILITÉ PARTAGÉE La responsabilité partagée est essentielle pour développer et garantir des accords durables. Ceux-ci sont susceptibles de se produire uniquement lorsque la participation est complète et la compréhension mutuelle, en débouchant sur une volonté d’engager et de mettre en œuvre les solutions identifiées. Les accords identifiés seront basés sur une compréhension complète de la capacité à mettre en œuvre lesdits accords. SOLUTIONS GLOBALES Les solutions globales sont le résultat de négociations ouvertes et équilibrées sur différents intérêts, opinions et besoins des diverses parties prenantes. Ces solutions s’appuient sur ce que chaque groupe de parties prenantes est disposé à accepter en retour d’un ensemble convenu d’actions avec des rôles et des responsabilités parfaitement définis. Les solutions qui sont liées à la planification et à des processus de prise de décision équitables pour les deux sexes seront plus durables à long terme.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

Les « directives communes du FPCF et du Programme ONU-REDD sur l’engagement des parties prenantes à la préparation de REDD+ » comportent les étapes illustrées à la figure 11.12 par rapport aux processus de consultation et de participation. Les étapes ne sont pas linéaires et peuvent être itératives et réorganisées en fonction de la situation nationale. De plus amples informations sur chacune de ces étapes se trouvent dans le document susmentionné. Définir les impacts attendus

Identifier les parties prenantes à travers un exercice d’analyse et de cartographie

Identifier les questions à considérer

S’assurer de la capacité à s’impliquer

Sélectionner les méthodes

Définir les termes de l’implication

Mettre en œuvre l’implication

Analyser et communiquer les résultats

 Figure 11.12 ÉTAPES POUR UN PROCESSUS DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION - Source : FPCF et Programme ONU-REDD

DÉFINIR LES RÉSULTATS ATTENDUS DES CONSULTATIONS Un bon processus de consultation et de participation doit être soigneusement planifié, avoir un mandat clair et énoncer les objectifs et les résultats attendus de la consultation. Ceci doit être replacé dans le contexte de la préparation globale de REDD+, en clarifiant pourquoi la consultation a été jugée nécessaire, comment elle s’inscrit dans le périmètre plus large des activités planifiées, et comment les résultats contribueront aux activités de préparation à la REDD+ prévues.

IDENTIFIER LES PARTIES PRENANTES Les planificateurs de la consultation doivent identifier les groupes qui ont un enjeu/intérêt dans la forêt et ceux qui seront affectés par les activités REDD+. La cartographie des parties prenantes et l’analyse par sexe sont des outils utiles à cette fin. Il est important de veiller à

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ce que le processus de sélection des parties prenantes soit transparent afin que toutes les parties intéressées puissent participer et que toutes les parties prenantes bénéficient de chances égales de s’engager et de contribuer aux résultats. Le cas échéant, une attention particulière doit être portée à l’inclusion des peuples autochtones et autres communautés tributaires des forêts, des femmes et des autres groupes marginalisés. Si des décisions doivent être prises, les représentants légitimes des groupes de parties prenantes doivent être identifiés et leur mandat constaté.

DÉFINiR LES PROBLÉMATIQUES À EXAMINER Les principales problématiques doivent correspondre dans une large mesure aux résultats attendus identifiés à la première étape qui peuvent être liés aux éléments de proposition de préparation (R-PP) et/ou aux éléments du document du programme national ONU-REDD.

DÉFINIR LES CONDITIONS DE LA CONSULTATION Idéalement, toute consultation doit être guidée par une élaboration claire de son processus et des éléments de la consultation. L’ensemble des parties prenantes doit savoir comment le processus de consultation sera mené et comment les résultats de la consultation seront utilisés, notamment en ce qui concerne les droits et responsabilités des différentes parties prenantes. Ces conditions doivent être comprises et approuvées par toutes les parties prenantes.

SÉLECTIONNER LES MÉTHODES DE CONSULTATION ET DE DIFFUSION Les consultations les plus efficaces sont conçues sur mesure en fonction du lieu et de l’objectif et prévoient les budgets et ressources humaines adéquates, y compris une facilitation spécialisée. Un certain nombre de méthodes d’engagement des parties prenantes peuvent être utilisées pour les consultations, afin de permettre une participation ascendante et garantir que l’information est réunie avec rigueur et présentée de façon fidèle, à travers des ateliers, des enquêtes ou des groupes de discussion ciblée. Concernant les consultations avec les peuples autochtones, les méthodes et la période choisis doivent respecter leurs pratiques coutumières.

S’ASSURER QUE LES PARTIES PRENANTES ONT LA CAPACITÉ SUFFISANTE POUR S’ENGAGER TOTALEMENT ET EFFICACEMENT DANS LES CONSULTATIONS Certaines parties prenantes pourraient avoir besoin d’un renforcement de leurs capacités ou d’une formation préalable à une consultation afin de s’assurer que leur compréhension des problématiques et leur aptitude à contribuer sont suffisantes. Ce besoin doit être identifié dans les modalités de la consultation. Les résultats de l’EBRC seront utiles pour déterminer les types d’exercices de renforcement des capacités et leur contenu.

MENER LES CONSULTATIONS Les consultations doivent être menées conformément aux principes convenus, et tout écart à ceux-ci devra être discuté et approuvé par les parties prenantes. Les planificateurs de la consultation doivent être avertis des rapports de forces et de la dynamique entre les sexes parmi les parties prenantes et être préparés à mettre en place des mesures répondant aux questions qui émergent des consultations.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

ANALYSER ET DIFFUSER LES RÉSULTATS Les résultats de chaque consultation doivent être analysés, faire l’objet d’un rapport et de discussions avec les groupes représentatifs des parties prenantes. Il est important que l’analyse des données soit utilisée dans le processus de prise de décision. A la fin d’une consultation, il s’agit de rédiger un rapport sur les résultats, prendre en compte les principales problématiques évoquées lors des consultations et y répondre de manière appropriée, et décrire la façon dont les résultats du processus de consultation seront incorporés à la stratégie et aux programmes REDD+.  Encadré 11.13 RÉFLEXIONS SUR LA CONCEPTION D’UN PROCESSUS EFFICACE DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION Le processus de consultation et de participation doit être volontaire. La diffusion de l’information au moment opportun à tous les niveaux et d’une manière culturellement appropriée est un prérequis pour des consultations constructives. L’information doit être facilement accessible et disponible pour toutes les parties prenantes (y compris les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés). Les parties prenantes doivent avoir un accès prioritaire à l’information sur les activités proposées de la consultation avant la phase de conception des activités pouvant les affecter. Une période de temps suffisante est nécessaire pour appréhender et intégrer totalement les préoccupations et les recommandations des communautés locales aux processus de conception de la consultation. Quelques questions indicatives à considérer : • Les réunions ont-elles lieu à un moment où les femmes, les jeunes et les hommes peuvent tous participer (et a-t-il été déterminé si des réunions avec uniquement des hommes ou uniquement des femmes sont nécessaires) ? • Existe-il des dispositions pour régler des réclamations, des litiges ou des plaintes ? • Les consultations avec les peuples autochtones sont-elles menées avec leurs propres processus, organisations et institutions existants, par ex. le conseil des anciens, des chefs et des autorités tribales ?

Point de réflexion Avez-vous déjà conçu un processus de consultation et de participation ? Quelles leçons en avez-vous tirées ?

La figure 11.14 montre comment ces étapes peuvent être mises en œuvre. Les objectifs de l’engagement servent à parvenir aux résultats immédiats et intermédiaires poursuivis par le programme. Lors de l’identification, les types d’engagements, comme illustré à la figure 11.9, seront décidés selon les résultats de la cartographie et de l’analyse des parties prenantes. De la même façon, des outils de communication adaptés tels que les supports écrits et les médias, ainsi que les activités sont déterminés.

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Objectifs de l’engagement

Types de l’engagement

Outils et activités possibles

Impacts immédiats

Impacts intermédiaires souhaités

Renforcer les capacités

Informer les parties prenantes

Consulter les parties prenantes

Collaborer avec les parties prenantes

S’accorder sur des questions spécifiques

Note de données, Brochures, Radio locale, Théâtre, Courrier direct, Expositions

Focus groupes, Enquêtes, Entretiens, Commentaires publics, Réunions

Ateliers, Comités de conseillers, Panels, Tables rondes

Prise de décision participative, Négociation, Médiation

Connaissance du programme

Retours sur les politiques proposées et/ou les stratégies

Reflète les opinions, les priorités et les intérêts des parties prenantes

Activement engagé dans le développement de la stratégie

Processus de développement de la stratégie transparent

 Figure 11.14 MISE EN ŒUVRE D’UN PROCESSUS DE PARTICIPATION OU DE CONSULTATION - Source : Programme ONU-REDD

LE CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉ Un élément essentiel d’un engagement et d’une consultation efficaces des parties prenantes est le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE). Le CLPE est une norme ou un standard qui complète et constitue un moyen d’établir des droits importants pour les peuples autochtones, tels que les droits à la propriété, la non-discrimination, l’autodétermination, la culture, l’alimentation, la santé et la liberté de s’opposer à une réinstallation forcée. Comme l’affirme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les États sont tenus de respecter le « consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur tous les sujets couverts par leurs droits spécifiques ». Ceci couvre les activités REDD+ et/ ou les politiques qui peuvent avoir un impact sur leurs terres, leurs territoires et/ou leurs moyens de subsistance. Le consentement est un « oui » ou un « non » collectif résultant d’un processus de prise de décision qui est : • Libre de toute coercition, intimidation ou manipulation ; • Préalable, avant toute autorisation ou début des activités avec une période de réflexion ; • Éclairé, les personnes disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

QUAND LE CLPE EST-IL NÉCESSAIRE ? Les caractéristiques spécifiques de la procédure de consultation requise varieront nécessairement selon la nature de la mesure proposée et le degré auquel elle peut affecter les droits sous-jacents. Il convient de souligner que chaque élément qui nécessite une collaboration ou une consultation avec des parties prenantes ou des informations de la part de celles-ci doit respecter les principes du CLPE. La déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) reconnaît plusieurs situations dans lesquelles l’État a l’obligation non seulement de rechercher, mais d’obtenir le consentement des peuples autochtones concernés. De façon tout à fait pertinente pour le Programme ONU-REDD, les États doivent consulter et coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones concernés à travers leurs propres institutions représentatives afin d’obtenir leur consentement libre et préalable à : • Réinstaller une population autochtone loin de leurs terres ; • S’approprier « les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels » ; • Provoquer « des dégâts, des saisies, des occupations, des confiscations et des utilisations de leurs terres, territoires et ressources » ; • « Adopter et appliquer des mesures législatives ou administratives » ; • Approuver « tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment par rapport à la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres ». Les organes de contrôle des Nations Unies compétents ont également interprété un certain nombre de conventions et de traités contraignants, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) (1976), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (1966) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale (CERD) (1965) comme affirmant que les États doivent obtenir le consentement des peuples autochtones à travers leurs propres représentants ou institutions librement identifiés, et plus généralement en ce qui concerne toute décision « directement relative à leurs droits et intérêts » et qui touche aux opérations minières et d’exploitation du pétrole et du gaz (extraction des ressources souterraines), l’enregistrement de la création de zones protégées, la création de barrages, le développement de plantations agro-industrielles, la réinstallation, les prélèvements obligatoires et toute autre décision affectant le statut de leurs droits fonciers. Pour de plus amples informations sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que sur la jurisprudence internationale et les preuves de la pratique des États, veuillez vous référer au Guide juridique des directives du Programme ONU-REDD sur le CLPE. Le Programme ONU-REDD a développé une liste de contrôle non exhaustive basée sur la loi internationale existante, y compris la convention n° 169 de l’OIT, et sur les pratiques étatiques émergentes afin d’aider les pays partenaires à décider si une activité nécessitera ou non un CLPE dans le contexte de leur travail REDD+.

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Journal d'apprentissage

 TABLEAU 11.15 LISTE DE CONTROLE PERMETTANT D’ÉVALUER SI UNE ACTIVITÉ NÉCESSITE UN CLPE - Source : Directives du Programme ONU-REDD

concernant le consentement libre, préalable et éclairé, p. 30-31

Principle 1. L’activité impliquera-t-elle la relocalisation, la réinstallation ou le déplacement d’une population autochtone de ses terres ? 2. L’activité impliquera-t-elle la subtilisation, la confiscation, l’élimination ou la dégradation de biens culturels, intellectuels, religieux et/ou spirituels appartenant aux peuples autochtones ou aux communautés tributaires des forêts ? 3. L’activité adoptera-t-elle ou appliquera-t-elle des mesures législatives ou administratives qui auront une incidence sur les droits, les terres, les territoires et/ou les ressources des peuples autochtones/communautés tributaires des forêts (par exemple, dans le cadre du développement, de l’utilisation ou de l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres) ? 4. L’activité impliquera-t-elle des opérations minières et d’exploitation du pétrole et/ou du gaz (extraction des ressources souterraines) sur les terres/territoires des peuples autochtones/des communautés tributaires des forêts ? 5. L’activité impliquera-t-elle des opérations d’exploitation forestière sur les terres/territoires des peuples autochtones ou des communautés tributaires des forêts ? 6. L’activité impliquera-t-elle le développement de plantations agro-industrielles sur les terres/territoires des peuples autochtones ou des communautés tributaires des forêts ? 7. L’activité impliquera-t-elle des décisions qui auront une incidence sur la situation des peuples autochtones/communautés tributaires des forêts par rapport aux droits dont ils disposent sur leurs terres, territoires ou ressources ? 8. L’activité impliquera-t-elle l’accès aux connaissances traditionnelles, aux innovations et aux pratiques des communautés autochtones et locales ? 9. L’activité impliquera-t-elle une utilisation commerciale des ressources naturelles et/ou culturelles sur des terres soumises à la propriété traditionnelle et/ou à l’usage coutumier des peuples autochtones/communautés tributaires des forêts ? 10. L’activité impliquera-t-elle des décisions concernant le partage des bénéfices, lorsque ceux-ci sont tirés des terres, territoires ou ressources des peuples autochtones/communautés tributaires des forêts ? 11. L’activité aura-t-elle un impact sur la continuité de la relation entre les peuples autochtones/communautés tributaires des forêts et leurs terres ou leur culture ?

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oui/NOn

Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

CLPE ET COMMUNAUTÉS TRIBUTAIRES DES FORÊTS (CTF) Les directives du Programme ONU-REDD concernant le consentement libre, préalable et éclairé (2013) reconnaissent le droit des communautés tributaires des forêts à participer efficacement à la gouvernance de leur pays. Afin de garantir ce droit, les directives requièrent au minimum que les États consultent de bonne foi les communautés tributaires des forêts sur les questions les concernant en vue d’aboutir à un accord. Compte tenu du fait que le droit international, la jurisprudence et la pratique des États en sont encore à leurs balbutiements en ce qui concerne la reconnaissance expresse et l’imposition de l’obligation effective de garantir le CLPE de l’ensemble des communautés tributaires des forêts, les directives ne requièrent pas une application généralisée du CLPE à l’ensemble des communautés tributaires des forêts. Ceci dit, les directives reconnaissent sobrement que, dans de nombreux cas, les activités de REDD+ sont susceptibles d’affecter les communautés tributaires des forêts, souvent de la même manière que les peuples autochtones, et que la situation de certaines communautés tributaires des forêts risque d’atteindre un seuil tel que la garantie du CLPE, par les États, doit être considérée comme obligatoire lorsqu’une activité peut avoir une incidence sur les droits et les intérêts des communautés. Les directives requièrent que les États évaluent la situation et les spécificités propres aux différentes communautés tributaires des forêts concernées, au cas par cas, par le biais, entre autres, d’une analyse fondée sur les droits, et d’obtenir le CLPE des communautés qui partagent des caractéristiques communes avec les peuples autochtones et dont les droits fondamentaux sous-jacents sont concernés de manière significative.

Point de réflexion Votre pays prend-il des dispositions envers le consentement libre, préalable et éclairé lorsqu’il collabore avec les peuples autochtones ? Quel en est le fonctionnement ?

GÉRER LES RÉCLAMATIONS L’introduction de REDD+ dans les pays est susceptible d’avoir un impact significatif sur la dynamique des conflits portant sur les ressources forestières et sur les ressources minières, pétrolières, gazières, minérales et autres ressources précieuses des zones forestières. Appliquer des garanties sociales et environnementales solides et suivre des processus d’engagement des parties prenantes efficaces et sensibles à la question de l’égalité des sexes devrait réduire les risques de plaintes ou de conflits relatifs à la REDD+. De même, le processus d’évaluations environnementales et sociales stratégiques (EESS) a été conçu pour évaluer de manière proactive les risques et aider à l’élaboration de plans de gestion, lorsqu’il apparaît inévitable qu’il y aura des effets négatifs potentiels et que des compensations seront nécessaires. Cependant, même avec une bonne planification, des effets et des conflits imprévus peuvent toujours survenir, et des mécanismes devront donc être en place pour gérer et répondre aux réclamations des personnes affectées.

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Journal d'apprentissage

Un mécanisme national de retour d’information et de règlement des réclamations doit être réellement disponible et si nécessaire renforcé, dans le cadre des dispositifs institutionnels REDD+ du pays. Un tel mécanisme doit être mis à la disposition des parties prenantes de REDD+ dès les premières étapes de la mise en œuvre de la proposition de plan de préparation (R-PP) afin de faciliter le traitement de toute demande d’information ou de plainte des parties prenantes à la préparation à la REDD+, en portant une attention particulière à l’accès des groupes géographiquement, culturellement ou économiquement isolés ou exclus. Une fois qu’ils ont été établis ou renforcés, ces mécanismes de règlement des réclamations (GRM en anglais) efficaces peuvent aider les pays REDD+ à réaliser plusieurs objectifs des phases de préparation et de mise en œuvre : • Identifier et résoudre les problèmes de mise en œuvre en temps voulu et au meilleur coût : en tant que systèmes d’alerte précoce, les GRM performants permettent d’identifier et de s’attaquer aux problèmes potentiels avant qu’ils ne s’amplifient, évitant ainsi des conflits plus onéreux et plus fastidieux ; • Identifier des problèmes structurels : les informations issues des cas des GRM peuvent mettre en lumière des réclamations récurrentes, de plus en plus fréquentes ou en augmentation, ce qui permet d’identifier les problèmes structurels sous-jacents relatifs à la capacité et aux processus de mise en œuvre qui doivent être pris en compte ; • Améliorer les résultats de la REDD+ : grâce à une résolution en temps voulu des questions et des problèmes, les GRM peuvent contribuer à la réalisation dans les délais des objectifs REDD+ ; • Promouvoir la responsabilité dans les pays REDD+ : des GRM efficaces favorisent une plus grande responsabilité auprès des parties prenantes, ce qui affecte de manière positive les activités spécifiques et la gouvernance de REDD+ au sens large.

QU’EST-CE QU’UN MÉCANISME DE REGLEMENT DES RÉCLAMATIONS1 ET QUEL EST SON OBJET ? Définition : Les GRM sont définis comme des systèmes et des ressources organisationnels établis par les agences gouvernementales nationales (ou, selon le cas, par des agences régionales ou municipales) pour recueillir et répondre aux préoccupations relatives à l’impact des politiques, des programmes et des opérations sur les parties prenantes externes. Les contributions des parties prenantes qui sont traitées par ces systèmes et procédures peuvent être appelées « réclamations », « plaintes », « retour d’information » ou tout autre terme équivalent. Les GRM ont pour vocation d’être accessibles, collaboratifs, rapides et efficaces dans le règlement des préoccupations à travers le dialogue, l’établissement commun des faits, la négociation et la résolution de problème. Ils sont généralement conçus pour être la « première ligne » de réponse aux préoccupations des parties prenantes qui n’ont pas pu être évitées à travers un engagement proactif de leur part. Les GRM sont destinés à compléter et non pas à remplacer les canaux légaux officiels de gestion des griefs (par ex. le système judiciaire, les mécanismes d’audit organisationnel, etc.). Les parties prenantes ont toujours la possibilité de recourir à d’autres alternatives, plus formelles, y compris à des moyens légaux. Il est important d’insister sur le fait que les GRM nationaux n’ont pas pour vocation 1 Pour de plus amples informations sur l’élaboration et le renforcement des GRM : http://www.unredd.net/index.php?view=document&alias=14201-joint-fcpfun-redd-guidance-note-for-reddcountries-establishing-and-strengthening-grievance-redress-mechanisms-1&category_slug=national-grievancemechanisms-3390&layout=default&option=com_docman&Itemid=134%20

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

de remplacer le recours judiciaire ou toute autre forme de recours légal. L’existence d’un GRM ne doit pas empêcher les citoyens ou les communautés de poursuivre leurs droits et leurs intérêts via d’autres forums nationaux ou locaux, et les citoyens ne doivent pas avoir l’obligation d’utiliser les GRM avant de demander réparation auprès du système judiciaire, ou à travers des procédures de législation administrative ou de tout autre mécanisme officiel de résolution de conflits. Objet : Les GRM servent de recours dans les situations où, en dépit d’un engagement proactif des parties prenantes, certaines d’entre elles ont une préoccupation sur les impacts potentiels qu’un projet ou un programme pourrait avoir sur elles. Ce ne sont pas toutes les plaintes qui doivent être traitées par les GRM. Par exemple, les réclamations portant sur la corruption, la coercition ou des violations importantes et systématiques des droits et/ou politiques doivent normalement être adressées aux mécanismes organisationnels de reddition de comptes ou aux organes administratifs ou judiciaires pour une enquête officielle, plutôt qu’aux GRM pour une résolution collaborative des problèmes. 1. Recevoir et enregistrer la plainte Courriel, lettre, fax, téléphone

Sensibilisation proactive

Rencontre

Autre

2. Accuser réception, évaluer, assigner Accuser réception et déterminer la façon dont la plainte sera traitée, évaluer l’éligibilité, et assigner la responsabilité organisationnelle pour proposer une réponse

3. Proposer une réponse Réponse/action directe de l’organisation

En référer à un mécanisme différent

Evaluation et engagement de la partie prenante

Décide l’inégibilité

4. Accord sur la réponse ?

Oui, accord sur la réponse

Non, désaccord sur la réponse ?

5.a. Mettre en œuvre la réponse

5.b. Plainte résolue avec succès et clôturée

6. Revue Le personnel considère le changement d’approche, la transmission ou la fermeture de la plainte

5.c. Plainte non résolue

7. Plainte transmise ou fermée

 Figure 11.16 ÉTAPES D’UN MÉCANISME DE RÉGLEMENT DES RÉCLAMATIONS - Source : FPCF et Programme ONU-REDD

2 http://www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/compliance-and-dispute-resolution/Joint-FCPF--UNREDD-Programme-Guidance-Note---Establishing-and-Strengthening-Grievance-Redress-Mechanisms-EN.pdf

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Journal d'apprentissage

Les pays REDD+ sont censés établir ou renforcer les GRM en fonction de l’évaluation des risques potentiels pour les communautés tributaires des forêts et les autres parties prenantes des programmes et activités REDD+. Puisque leur finalité est de constituer un recours accessible, rapide et efficace pour ces parties prenantes, il est essentiel de concevoir et de mettre en œuvre les GRM en étroite concertation avec celles-ci. Les partenaires internationaux qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre de REDD+ devraient aussi être étroitement associés à la conception et la mise en œuvre des GRM. Il peut être approprié, et dans certains cas nécessaire, pour ces partenaires internationaux de participer directement à la résolution des griefs résultant des activités qu’ils soutiennent, dans le cadre du GRM lui-même et/ou directement au moyen de leurs propres mécanismes.

Point de réflexion Votre pays dispose-t-il d’un/de mécanisme(s) de règlement des réclamations ? Si oui, comment fonctionne(nt)-il(s) ? Si non, pourquoi ?

COLLABORER AVEC LE SECTEUR PRIVÉ La collaboration avec le secteur privé peut prendre différentes formes, qui vont de l’adoption par le gouvernement de politiques et de mesures qui contribuent à transformer les modèles opérationnels du secteur privé, à l’identification de collaborations possibles public-privé contribuant à atteindre les résultats de REDD+. Certaines questions pratiques doivent être prises en considération lorsque l’on travaille avec le secteur privé. Un « écart de perception » peut exister dans la compréhension des mêmes problématiques entre les acteurs du secteur public et ceux du secteur privé. Cet écart de perception peut être résolu à travers la mise en place de dialogues public-privé contribuant à éclairer l’élaboration de programmes et de stratégies REDD+. De nombreux acteurs du secteur privé appartenant à des secteurs économiques clés ont encore une compréhension limitée de REDD+ et de ses implications potentielles sur leurs modèles opérationnels. En collaborant avec les acteurs du secteur privé, il est également possible de comprendre quels sont certains des principaux facteurs qui sous-tendent le comportement de « statu quo » du secteur privé et d’identifier la façon dont les interventions de la REDD+ peuvent aider à l’élaboration de modèles opérationnels du secteur privé plus durables. Il est aussi possible de travailler avec des « champions » du secteur privé, qui peuvent contribuer aux objectifs de REDD+, par exemple en : • Améliorant les politiques d’achat des matières premières pour s’aligner sur les objectifs de REDD+ ; • Réduisant le financement des activités qui contribuent à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

CONCLUSION Pour conclure, il est important de garder à l’esprit le fait que la qualité et le degré auquel les principes de consultation, de participation et de consentement sont appliqués déterminent la probabilité de réussite de la mise en œuvre de REDD+, avec des avantages renforcés et équitables entre les deux sexes pour les populations et les communautés affectées.

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Chapitre 11 | Introduction à l’engagement des parties prenantes

Exercice 21 Il est important de noter que la sensibilisation et le partage des informations ne constituent pas une consultation, mais font partie de la communication. Cependant, la communication joue un rôle essentiel dans un processus consultatif efficace REDD+. Les « directives communes du FPCF et du Programme ONU-REDD sur l’engagement des parties prenantes à la préparation de REDD+ » suggèrent les étapes suivantes en ce qui concerne le processus de consultation et de participation. Reportez les dessins dans les cases appropriées. Définir les résultats poursuivis

Mener l’engagement

Identifier les parties prenantes, etc.

Analyser et diffuser les résultats

Identifier les questions à traiter

Sélectionner les méthodes

S’assurer de la capacité d’engagement

Définir les conditions de l’engagement

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Journal d'apprentissage

Exercice 22 Remplir les blancs C____________ L____________ de toute coercition, intimidation ou manipulation P____________ avant toute autorisation ou début des activités, avec une période de réflexion E____________ les parties prenantes possédant toutes les informations pertinentes à la prise de décision

points importantS DE CE CHAPITRE • Dans le contexte de REDD+, les parties prenantes s’entendent comme les individus ou les groupes ayant un enjeu, un intérêt ou un droit relatif aux forêts qui sera affecté négativement ou positivement par les activités REDD+ ; • L’importance de l’engagement des parties prenantes est étayée par plusieurs décisions de la CCNUCC ; • L’engagement des parties prenantes fait spécifiquement partie des garanties, mais est également essentiel pour créer les conditions propices à un processus participatif, qui est nécessaire pour soutenir l’approche d’un pays dans son développement d’une stratégie REDD+ responsable, transparente et efficace. • Il existe un certain nombre d’outils qui sont utiles lorsqu’on entreprend un processus d’engagement des parties prenantes, tels qu’une cartographie et une analyse de celles-ci, une analyse de l’égalité des sexes, une évaluation des besoins en renforcement des capacités, un plan de consultation et de participation et un plan de communication ; • Le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) est l’un des éléments clés d’un engagement efficace des parties prenantes ; • Un mécanisme national de retour d’expérience et de règlement des réclamations doit être réellement disponible et si nécessaire renforcé, dans le cadre des dispositifs institutionnels REDD+ du pays.

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Chapitre 11 | Introduction Ă lâ&#x20AC;&#x2122;engagement des parties prenantes

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

Remarques

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Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

12 BONNE GOUVERNANCE Ce module présente l’importance de la bonne gouvernance dans les processus REDD+.

CE MODULE APPORTE des explications sur :

• La gouvernance selon les décisions de la CCNUCC concernant la REDD+ • Les facteurs de gouvernance qui sous-tendent les moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, et les barrières à la REDD+ • La bonne gouvernance permettant d’élaborer des stratégies nationales et des politiques et mesures REDD+ efficaces et réussies • Les mécanismes de responsabilisation permettant de suivre la mise en œuvre des politiques et mesures • Le renforcement de la gouvernance nécessaire à la mise en œuvre de la SN/PA et des politiques et mesures • Les garanties relatives à la gouvernance • La gestion des fonds REDD+

Que savez-vous déjà sur le sujet ?

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Journal d'apprentissage

LA GOUVERNANCE CONFORMEMENT AUX DÉCISIONS DE LA CCNUCC CONCERNANT LA REDD+ DÉFINITION Comme de nombreux mots en vogue, le mot « gouvernance » signifie différentes choses pour différentes personnes. La gouvernance est un concept dynamique auquel de nombreuses personnes et acteurs peuvent apporter leur contribution. Malgré de nombreuses tentatives pour définir la notion de gouvernance, et plus particulièrement celle de bonne gouvernance, il est difficile de rendre compte de toute son importance, de ses dimensions et de sa dynamique dans une seule définition succincte. Toutefois, on définit généralement la gouvernance comme comprenant l’interaction des lois et autres normes, institutions et procédés dans une société, la manière dont les décisions sont prises ainsi que la manière dont les acteurs responsables ou les décideurs sont tenus responsables (le cas échéant). Le terme gouvernance décrit la manière dont : • • • •

une société (des personnes) organise la manière dont ses membres cohabitent ; une société traite différents intérêts et opinions ancrés dans des normes et valeurs ; une société traite de la distribution des ressources ; tout cela est transposé dans des règles, règlements, institutions et conditions qui assurent une existence paisible et mutuellement bénéfique à tous les membres de la société.

La gouvernance couvre également les personnes qui : • ont le pouvoir de prendre des décisions qui ont trait aux ressources naturelles et à leurs utilisateurs et la manière dont ces décisions sont prises ; • ont le pouvoir et la responsabilité de mettre en œuvre ces décisions et la manière dont ces décisions sont mises en œuvre ; • tiennent d’autres personnes responsables - ou sont tenues responsables - de la mise en œuvre. Le programme relatif aux droits de l’homme fournit la base des principes de gouvernance des Nations Unies. Les Nations Unies se sont efforcées d’élaborer une définition de la gouvernance démocratique pour le programme de développement pour l’après-20151. Toutefois, il n’existe aucune définition universelle qui s’applique de manière égale à toutes les personnes, sociétés et cultures. Il est donc plus important d’en avoir une compréhension commune et de se concentrer sur l’action nationale. Ainsi, une bonne gouvernance est souvent plus simple à comprendre à travers ses principes clés, qui comprennent : • • • • •

la primauté du droit ; la transparence et l’accès à l’information ; la responsabilisation ; le respect des droits ; la participation/le principe d’inclusion ;

• • • • •

la performance/l’efficacité ; la recherche de consensus ; la capacité ; la lutte contre la corruption ; l’égalité entre les sexes.

1 Le programme de développement pour l’après-2015 se réfère à un processus dirigé par les Nations Unies qui contribue à définir le futur cadre de développement mondial en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

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Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

Point de réflexion Quelle et la différence entre les notions de gouvernance et de gouvernement ?

LA GOUVERNANCE DANS LE TEXTE DE LA CCNUCC Des 13 décisions de la CCNUCC qui concernent la REDD+, de Bali à Varsovie, une seule mentionne le mot « gouvernance » : la décision 1/CP.16, « les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention », qui : « demande aux pays en développement parties (...) de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes (...) en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales. » (paragraphe 72) « En exécutant les activités visées au paragraphe 70 de la présente décision, il faudrait promouvoir les garanties ci-après et y adhérer : a. … Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté ; (Annexe 1, paragraphe 2 [b]) » Si le terme en lui-même n’est mentionné que deux fois, le concept de bonne gouvernance est couvert dans les quatre premières des sept garanties de Cancún : • • • •

conformité avec les programmes nationaux et les conventions internationales relatives aux forêts ; transparence et efficacité ; respect des connaissances et des droits ; participation intégrale et effective.

 Encadré 12.1 GOUVERNANCE DES FORÊTS Bien qu’il n’existe pas de définition officielle, la gouvernance des forêts comprend toutes les normes, processus, institutions et personnes qui contrôlent la manière dont les êtres humains interagissent avec les forêts, y compris les lois et les organismes qui créent ou appliquent les lois (ou d’autres normes).

En outre, le concept de bonne gouvernance et ses principes sont nécessaires pour assurer le respect des trois autres garanties : • • •

éviter la conversion des forêts naturelles et conserver la biodiversité ; renforcer les avantages sociaux et environnementaux ; prendre en compte les risques d’inversion et réduire les déplacements d’émissions.

Le Module 8 : Garanties aborde de manière plus détaillée les garanties.

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Journal d'apprentissage

LA BONNE GOUVERNANCE ET LA REDD+ Les principes de gouvernance énumérés dans la section précédente permettent à un pays de « gouverner » ou de gérer son processus REDD+, et ils constituent un élément clé contribuant à la pérennité de la REDD+. Ainsi, les principes de bonne gouvernance sont non seulement appliqués à différents niveaux (mondial/international, national, sous-national/État, province et local), mais doivent aussi être respectés tout au long des différentes étapes de la mise en œuvre de la REDD+. En bref, la bonne gouvernance pour la REDD+ peut créer un environnement propice à « gouverner » le processus REDD+ efficacement, en contribuant à une participation inclusive et significative aux prises de décisions, et en promouvant l’équité, la transparence et la justice durant toutes les phases de la REDD+. Comprendre les MDDF et les intérêts des parties prenantes

Gérer les fonds REDD+

Plates-formes d’engagement

S’assurer que les garanties sont considérées et respectées

Développer des stratégies et des politiques et mesures

Mettre en œuvre et suivre les stratégies et les politiques et mesures

 Figure 12.2 L’IMPORTANCE DE LA GOUVERNANCE DANS LES PROCESSUS REDD+

- Source : Programme ONU-REDD

La figure 12.2 indique pourquoi il faut aborder les questions de gouvernance dans un processus REDD+ national. I. Pour comprendre les éléments sous-jacents qui peuvent être à l’origine de certains moteurs de déforestation et de dégradation des forêts, ou empêcher la gestion durable des forêts et la conservation / le renforcement des stocks de carbone forestiers ; – Par exemple, l’analyse de la gouvernance peut témoigner de faibles capacités d’application des lois et de la corruption qui sont à l’origine d’une exploitation illégale. II. Pour élaborer des stratégies nationales et des politiques et mesures REDD+ efficaces et réussies ; – Par exemple, la manière dont les faiblesses et les forces de la gouvernance permettent

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Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

d’évaluer la possibilité de mettre en œuvre certaines mesures pour s’atteler aux moteurs. III. Pour mettre en œuvre et piloter les stratégies et les politiques et mesures ; – Par exemple, en améliorant la capacité institutionnelle et collaborative des organismes nationaux mettant en œuvre la REDD+, ou en permettant le contrôle participatif de l’efficacité, de l’efficience et de la pérennité de ces politiques et mesures, ainsi qu’en permettant l’ajustement des politiques et mesures mises en œuvre qui ne produisent pas les effets escomptés ; IV. Pour assurer la prise en compte et le respect des garanties ; V. Pour gérer les fonds REDD+ de manière transparente et responsable, pour éviter les risques de corruption tels que l’influence indue, la fraude ou le détournement de fonds.

Point de réflexion Quelles seraient vos principales préoccupations s’il vous fallait diriger ce processus sur la base des principes de bonne gouvernance, de la conception à la mise en œuvre de la stratégie et des politiques et mesures, et finalement jusqu’à la réception des paiements axés sur les résultats ? Quelles mesures peuvent être prises pour assurer la participation significative des parties prenantes ? Qu’est-ce qui serait essentiel pour assurer la coordination intersectorielle et éviter les politiques antagonistes entre les ministères ? Comment la REDD+ peut-elle être institutionnalisée de manière durable, afin qu’elle puisse résister aux changements de politique ou d’individus ?

 Encadré12.3 QUESTIONS TRANSVERSALES Dans ce module, un certain nombre de questions concernent plusieurs étapes d’un processus REDD+.

GOUVERNANCE PARTICIPATIVE Le besoin de consulter, de faire participer et de collaborer avec les parties prenantes concernées à différentes étapes stratégiques est aussi important que l’« analyse de la gouvernance ». La participation du public, appuyée par la transparence et l’accès à la justice, est l’un des principes de développement durable les plus reconnus. Depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992, les instruments juridiques internationaux relatifs à l’environnement et au développement socioéconomique proclament tous que la « participation » active des groupes concernés et de la société civile est non seulement souhaitable, mais nécessaire pour atteindre les objectifs de développement durable.

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Journal d'apprentissage

Les parties prenantes peuvent appartenir au gouvernement ou au secteur public, à la société civile ou au secteur privé, ou encore faire partie du grand public et des consommateurs, ainsi que de la communauté extérieure telle que les institutions financières internationales. Elles peuvent également détenir des droits en capacité de propriétaires fonciers, de femmes, de peuples autochtones et de groupes tribaux, de communautés ou de personnes qui ont traditionnellement l’usufruit (ou si celui-ci leur était auparavant formellement accordé) et/ou d’autres droits sur les terres ou les ressources qui seront impactés par les décisions prises. Compte tenu du fait que les décisions REDD+ placent spécifiquement l’accent sur la participation complète et efficace des peuples autochtones et des communautés locales, celle-ci doit être une priorité de la gouvernance participative. Le Module 11 : Participation des parties prenantes aborde cette question de manière plus approfondie.

ÉGALITE ENTRE LES SEXES Des mesures peuvent être prises à différentes étapes afin de promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les processus REDD+ et les approches de bonne gouvernance. Ces mesures peuvent comprendre la réalisation d’une analyse par sexe des moteurs et/ou une évaluation des écarts/inégalités entre les sexes dans les politiques, les prises de décisions, les pratiques locales et les normes culturelles, la garantie de la participation active et équitable des femmes, des jeunes et d’autres groupes marginalisés dans des consultations/ateliers/formations, l’intégration complète de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie REDD+, et le suivi et la notification tenant compte de la problématique hommes-femmes (par ex. l’utilisation d’indicateurs de l’égalité entre les sexes et de données ventilées par sexe). Recourir à l’expertise sur la problématique hommes-femmes permet de mener à bien ces activités tout au long du processus REDD+, notamment lors de la planification, la mise en œuvre, le suivi et la notification.

ACCÈS À L’INFORMATION La participation efficace de la société civile et des parties prenantes autochtones ainsi que la coordination intersectorielle sont facilitées par l’échange d’informations et l’accès à celles-ci. Cela concerne tous les aspects du développement, de la conception, de la mise en œuvre et du contrôle d’une stratégie nationale REDD+.

CADRES JURIDIQUES Des cadres juridiques et réglementaires efficaces constituent un facteur clé de la réussite de la mise en œuvre de la REDD+. Des dispositions juridiques et réglementaires qui soutiennent des objectifs REDD+ permettent de garantir que les exigences de la REDD+ sont prises en compte de manière homogène et en phase avec les dispositions internationales. Par exemple, une législation efficace qui clarifie le régime foncier et les droits d’accès aux ressources naturelles peut contribuer à réduire la pression sur les ressources forestières et réduire les risques de conflit durant la phase de mise en œuvre. Lors de leur préparation à la REDD+, les pays peuvent s’efforcer d’exploiter ou d’adapter leurs politiques, lois et réglementations existantes, par exemple au moyen de l’adoption de nouveaux textes, afin d’établir des cadres juridiques nationaux et/ou sous-nationaux favorables à la REDD+.

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Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

FACTEURS DE GOUVERNANCE QUI SOUS-TENDENT LES MOTEURS De déforestation ET LES BARRIÈRES À LA REDD+ Comme le montre le Module 3 : Moteurs de déforestation et de dégradation des forêts, la préparation à une mise en œuvre efficace de la REDD+ demande une solide base analytique à partir de laquelle les pays peuvent élaborer leur vision pour la REDD+ et prendre des décisions informées et stratégiques qui traceront la voie en vue de la mise en œuvre de cette vision. Afin d’appliquer les activités REDD+ efficacement, les pays doivent s’efforcer de comprendre et de s’attaquer aux moteurs directs et indirects de déforestation et de dégradation des forêts (MDDF). Ils doivent également comprendre la dynamique de conservation des forêts et les barrières à celle-ci, l’amélioration des stocks de carbone forestiers et la gestion durable des forêts. Les moteurs indirects (également appelés « causes sous-jacentes » ou « éléments moteurs ») peuvent être associés à des facteurs internationaux (par ex. les marchés, le prix des matières premières), nationaux (par ex. la croissance démographique, les marchés intérieurs, les politiques nationales, la gouvernance) et à des circonstances locales (par ex. le changement dans le comportement des ménages). De la même manière, les barrières à la REDD+ (notamment à la conservation et au renforcement des stocks de carbone forestiers et à la gestion durable des forêts), font référence aux différents obstacles à la mise en œuvre de ces activités. Les barrières peuvent varier considérablement et comprendre des faiblesses de gouvernance telles que le manque de participation, la corruption et l’inadéquation des cadres juridiques, l’application insuffisante des lois existantes, etc. L’identification des différents agents de déforestation et de dégradation des forêts est également essentielle pour analyser de manière approfondie les moteurs et les barrières. Elle peut par exemple être utile pour dresser la liste des différents décideurs et d’autres acteurs influents, tels que les autorités administratives,

 Encadré 12.4 COMPRENDRE LES MOTEURS ET LES BARRIÈRES SOUS LA PERSPECTIVE DE LA GOUVERNANCE •

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Quels problèmes de gouvernance facilitent la déforestation et la dégradation des forêts et représentent des barrières à la gestion durable des forêts et à la conservation / au renforcement des stocks de carbone ? Quels catalyseurs de gouvernance facilitent une bonne gestion des forêts et une planification de l’utilisation des terres efficace ? Comment ces facteurs de gouvernance évoluent-ils ?

 Encadré 12.5 L’APPROCHE PRIVILÉGIANT LES DROITS DE L’HOMME L’approche privilégiant les droits de l’homme (APDH) est un processus qui applique un certain nombre de principes essentiels qui visent à garantir le plein exercice des droits de l’homme. L’APDH porte aussi bien sur les droits procéduraux que sur les droits substantiels : Les droits procéduraux font par exemple référence au droit à la participation, au consentement préalable, libre et éclairé (CPLE), au droit à la représentation ou au développement... Les droits substantiels concernent par exemple le droit aux terres, aux territoires et aux ressources. Des faiblesses de gouvernance résultent de la non application des droits procéduraux et substantiels, ce qui peut avoir une incidence sur les moteurs et barrières à REDD+.

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coutumières ou décentralisées, et les manières formelles ou informelles dont ils ont une influence sur les moteurs et leurs mesures d’incitation, ainsi que sur les obstacles au changement de leurs pratiques actuelles. Cela peut par exemple être réalisé au moyen d’« analyses institutionnelles et contextuelles » (voir l’annexe 1). Des activités permettant d’analyser les moteurs et les barrières doivent être menées d’une manière participative et en tenant compte de la problématique hommes-femmes afin de garantir leur précision et leur appropriation par une vaste palette de parties prenantes. Il s’agit notamment d’assurer une compréhension complète des droits des parties prenantes, l’accès à l’information, la reconnaissance des moyens et des activités de subsistance des parties prenantes sur lesquels les décisions de gestion de la REDD+ peuvent avoir un impact important. En outre, le manque de participation débouche souvent sur un manque de prise en compte de l’égalité entre les sexes, présenté dans la section suivante. Des études2 et des procédés permettant de comprendre les « principes de gouvernance des moteurs et barrières » peuvent aider les pays à comprendre la probabilité et le potentiel des pratiques actuelles et des risques et bénéfices futurs. Des exemples de moteurs et de barrières sous-jacents liés à la gouvernance sont présentés ci-dessous.

MANQUE DE PARTICIPATION Le texte de la CCNUCC reconnaît le besoin d’une participation complète et efficace des parties prenantes concernées, mais particulièrement des peuples autochtones et des communautés locales, et la nécessité de les considérer comme des parties prenantes à part entière, car elles peuvent avoir des droits insuffisamment reconnus liés à l’utilisation et la propriété des forêts et sont plus susceptibles d’être exclues des processus de prise de décision. C’est la raison pour laquelle les décisions REDD+ mettent l’accent sur la participation complète et efficace de ces groupes et font référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui mentionne le droit au consentement préalable, libre et éclairé (CPLE). Cela reflète un concept essentiel de l’approche privilégiant les droits de l’homme (voir l’encadré 12.5) et un aspect clé de la bonne gouvernance, c.-à-d. la promotion de l’interaction entre les acteurs gouvernementaux et les citoyens, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, qui peuvent exercer leurs droits, rechercher leurs intérêts et les réconcilier en dialoguant avec les acteurs gouvernementaux. Mais tout aussi important, examiner la participation - ou le manque de participation - peut permettre de comprendre les causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts, notamment la corruption, la conversion illégale des forêts et les droits de propriété et d’accès aux forêts. Le Module 11 : Sensibilisation du public et participation des parties prenantes aborde ce volet de manière plus détaillée. Le cas du Népal fournit un exemple du manque de processus délibératif et inclusif, un facteur qui renforce les quatre principaux moteurs identifiés au niveau national, à savoir l’exploitation illégale, l’accaparement, le ramassage de bois de chauffe et les routes (voir la figure 12.6). Dans un autre exemple provenant du Malawi, il a été constaté que les autorités traditionnelles qui sont mandatées pour protéger les réserves forestières en vertu du droit coutumier ne sont pas acceptées par les structures gouvernementales formelles. Cela crée des conflits entre ces acteurs, ce qui provoque des pratiques de corruption et contribue aux MDDF. 2 Ces études peuvent être individuelles ou faire partie de recherches plus vastes sur les moteurs et les barrières qui prennent en compte d’autres causes sous-jacentes.

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Moteurs sous-jacents de déforestation liés aux politiques, à la gouvernance et au foncier

Manque de processus délibératif et inclusif

Exploitation forestière illégale

Accaparement

Collecte de bois énergie

Routes

Des politiques contestées (aux niveaux national et local) entrainent une faible appropriation par les parties prenantes et des conflits entre les communautés et les autorités comme c’est le cas dans la gestion forestière de Terai et les aires protégées de Churia

La confrontation entre l’Etat et les Sukumbasis a transformé la forêt en zone de guerre ; Il y a peu d’appui de la part des parties prenantes au niveau local pour maintenir l’intégrité de la forêt et trop peu de consultations sur la terre et les politiques d’aménagement du territoire

Les collecteurs de bois énergie ne peuvent pas orienter les politiques relatives au bois énergie. Comme la collecte dans les forêts gouvernementales est considérée illégale, les collecteurs ignorent les pratiques durables

Les constructions de route en dehors du plan de développement du district tend à ignorer les processus indus, ce qui sape la durabilité environnementale

 Figure 12.6 EXEMPLE DE MDDF DÛ À UN MANQUE DE PARTICIPATION - LE NÉPAL

- Source : www.tinyurl.com/nepal-drivers-redd

PERSPECTIVE D’ÉGALITE ENTRE LES SEXES Le paragraphe 72 de la décision 1/CP.16 de la CCNUCC mentionne la nécessité de prendre en compte, entre autres, le souci d’égalité entre les sexes lors de l’élaboration de stratégies nationales REDD+ (l’encadré 12.7 fournit des définitions de termes relatifs à l’égalité entre les sexes). Lors de l’identification de facteurs et de catalyseurs de gouvernance permettant d’aborder ces éléments, il convient de prendre en compte les rôles, les actions et les perspectives différenciés selon le sexe. Il s’agit des rôles, actions et perspectives de toutes les parties prenantes, y compris les femmes, les hommes et les jeunes. Cela est particulièrement important pour les femmes, qui sont souvent les principales utilisatrices des forêts. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une perspective d’égalité entre les sexes est importante pour comprendre et s’attaquer aux moteurs et aux barrières. Premièrement, il a été démontré que le manque de perspective d’égalité entre les sexes s’est révélé un obstacle à la conservation ou au reboisement. •

Au Kenya, par exemple, des hommes d’une communauté participant à un projet de plantation de bois de chauffe ont pris pour acquis le fait que les femmes assumeraient leur rôle traditionnel consistant à fournir de l’eau pour les jeunes plants. Mais une fois les jeunes plants distribués, les hommes ont découvert que les femmes ne souhaitaient pas consacrer des heures supplémentaires à la collecte d’eau pour le projet. En outre, les femmes n’avaient pas d’intérêt particulier dans les arbres destinés à être plantés. Les femmes n’ayant pas été consultées lors de la phase de planification du projet, leurs préoccupations ont été ignorées. Comme la réussite de la plantation leur était indifférente, les jeunes plants n’ont pas résisté au manque d’eau. Toutefois, les femmes ont été impliquées dans la deuxième phase du projet ; elles ont indiqué les arbres qu’elles préféraient. Cette fois, elles ont convenu d’apporter leur aide, et le projet s’est révélé être une réussite3.

À l’inverse, il a été démontré qu’une forte proportion de femmes participant aux projets 3 USAID, disponible sur http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNACP513.pdf

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 Encadré 12.7 TERMINOLOGIE DE L’ÉGALITE ENTRE LES SEXES Égalité entre les sexes : égalité des droits, responsabilités et possibilités des femmes et des hommes, ainsi que des filles et des garçons. L’égalité ne signifie pas que les femmes et les hommes deviendront les mêmes, mais que leurs droits, leurs responsabilités et les opportunités s’offrant à eux ne dépendront pas de leur sexe. L’égalité entre les sexes signifie que les intérêts, les besoins et les priorités des femmes et des hommes sont pris en compte, et que la diversité de différents groupes de femmes et d’hommes est reconnue. L’égalité entre les sexes n’est pas une question relative aux seules femmes, mais elle concerne et implique entièrement aussi bien les hommes que les femmes. Source : Concepts et définitions de l’ONU Femmes sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes, disponible sur http://www.un.org/womenwatch/osagi/conceptsandefinitions.htm. Intégration des politiques d’égalité entre hommes et femmes : processus d’évaluation de l’incidence sur les femmes et les hommes de toute action planifiée, notamment les lois, politiques et programmes, dans tous les domaines et à tous les niveaux. Il s’agit d’une stratégie visant à intégrer à part entière les préoccupations et les expériences des femmes et des hommes dans la conception, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des politiques et programmes dans tous les domaines de la politique, de l’économie et de la société, de sorte que les femmes et les hommes bénéficient d’avantages égaux et que les inégalités ne soient pas perpétuées. Son but est de parvenir à l’égalité entre les sexes. Source : Conclusions 1997/2 du Conseil économique et social des Nations Unies, disponibles sur http://www.un.org/womenwatch/osagi/intergovernmentalmandates.htm#ecosoc d’institutions locales de gouvernance des forêts est liée à des améliorations particulièrement notables en termes de conservation des forêts4. En outre, les pratiques des femmes, notamment dans les systèmes traditionnels d’agroforesterie et de plantation des arbres, peuvent contribuer à identifier des barrières à la gestion durable des forêts ou au reboisement. Deuxièmement, l’analyse des moteurs de déforestation et de dégradation des forêts (ainsi que des barrières aux activités “+”) peut bénéficier des connaissances des communautés locales et des groupes autochtones, particulièrement des femmes et des jeunes qui en font partie, par l’intermédiaire de leurs activités de patrouille et de surveillance, ou même de leur récolte de plantes ou de bois de chauffe. En effet, ces groupes peuvent constituer des sources d’information, car ils peuvent contribuer à identifier des moteurs de déforestation et de dégradation des forêts au sein de leur communauté, ainsi que des solutions possibles à ces problèmes. Comprendre les rôles différents des hommes et des femmes peut permettre d’analyser plus précisément le problème – qui est responsable de la déforestation, pourquoi, où et comment – et de trouver des solutions possibles. Cela peut contribuer à formuler des interventions de gouvernance qui sont applicables et pertinentes aux niveaux national et local. Troisièmement, compte tenu des inégalités sociales, économiques et culturelles et des 4 Agarwal, B. « Gender and Green Governance: The Political Economy of Women’s Presence Within and Beyond Community Forestry », 2010.

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 Encadré 12.8 : ÉGALITE ENTRE LES SEXES ET RÉGIME FONCIER En ce qui concerne le régime foncier, bien souvent, les femmes ne se voient pas accorder suffisamment de contrôle sur les terres, même si elles accèdent et utilisent de nombreux produits (bois de chauffe, produits forestiers non ligneux). Comme indiqué par une participante aux consultations menées au Malawi en 2015 sur les insuffisances en matière de gouvernance pour la REDD+, « c’est un problème de motivation. Nous assumons les mêmes rôles, mais ne sommes pas formellement acceptées. Si les hommes s’en vont en quête de meilleures perspectives économiques à l’extérieur de la communauté pour remplacer la famille, nous sommes laissées à notre sort et faisons exactement le même travail sans aucune reconnaissance formelle. Comment peut-il en être ainsi ? La même remarque s’applique aux programmes de reboisement national. Nous jouons un rôle actif dans leur mise en œuvre, tandis que nos collègues masculins s’en sont allés il y a bien longtemps. »

obstacles juridiques, particulièrement dans le secteur forestier, les femmes et certains autres groupes marginalisés à l’instar des personnes pauvres, jeunes, handicapées, etc. au sein de nombreuses sociétés continuent d’être victimes d’exclusion, ce qui limite leur capacité à participer entièrement et à contribuer à l’action REDD+, et à en bénéficier. Plus précisément, ces inégalités peuvent également les empêcher d’avoir un accès égal aux informations et aux processus juridiques, de participer aux prises de décisions sur les mécanismes de partage des bénéfices et les structures de financement, et de profiter des bénéfices de la REDD+ en raison du manque de droits aux terres et aux forêts. Étant donné que les femmes dépendent davantage des forêts que les hommes en général et que les femmes vivant en milieu rural exercent diverses activités économiques qui sont essentielles à la survie des ménages, des efforts délibérés, explicites et significatifs doivent impérativement être menés pour veiller à ce que les systèmes et les programmes de gouvernance REDD+ soient inclusifs, équitables et tiennent compte de la problématique hommes-femmes, aussi bien dans les politiques que dans la pratique. En effet, favoriser la pérennité des processus REDD+ et assurer leur soutien à long terme est souvent lié à leur capacité à dégager des bénéfices tangibles et à les distribuer de manière équitable5. L’analyse de la problématique hommes-femmes du programme ONU-REDD au Viet Nam6 a relevé le besoin continu de transformer les relations entre les sexes et de favoriser l’autonomisation des femmes en reconnaissant, en soutenant et en récompensant le rôle des femmes dans la gestion et la protection des forêts. Il a également été relevé que les stratégies permettant d’aborder les disparités identifiées dans l’analyse doivent être basées sur la notion selon laquelle les femmes ne sont pas des victimes, mais plutôt de puissants agents du changement, principalement en raison de leur rôle de gardiennes et de gestionnaires des ressources forestières.

5 Programme ONU-REDD, 2013. Guidance Note on Gender Sensitive REDD+ (Note d’orientation sur la REDD+ sensible aux questions de genre). Extrait de : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_ download&gid=11824&Itemid=53 6 Lien hypertexte : UN-REDD Vietnam Programme Gender Analysis (Analyse de la problématique hommesfemmes du Programme ONU-REDD au Viet Nam), http://www.unredd.net/index.php?option=com_ docman&task=doc_download&gid=11372&Itemid=53

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Point de réflexion Pouvez-vous penser à un exemple où des inégalités entre les sexes peuvent constituer une cause indirecte de déforestation ou de dégradation des forêts ? Ou à un exemple où la participation accrue des femmes a contribué positivement à la gestion des forêts, au renforcement et à la conservation des stocks de carbone forestiers ?

LES FAIBLES CAPACITÉS D’APPLICATION DES LOIS ET LA CORRUPTION COMME SOURCE DE L’EXPLOITATION FORESTIÈRE NON DURABLE OU ILLÉGALE Les caractéristiques des « structures de gouvernance efficaces » comprennent généralement l’application de la législation. Des défaillances dans l’application des lois indiquent à la fois des problèmes de capacité et de gouvernance. Par exemple, des pots-de-vin versés par des bûcherons illégaux aux gestionnaires forestiers et/ou la collusion par l’implication directe des responsables du gouvernement facilitant la dégradation des forêts sont des causes communes d’activités forestières illégales. En Indonésie, même si l’indice 2014 sur la gouvernance forestière du pays indique une légère amélioration sur le front des infractions liées à l’exploitation forestière portées devant les tribunaux, au regard du faible nombre d’affaires qui font ensuite l’objet d’une enquête, et débouchant au final sur une condamnation, il existe un lien clair entre la faiblesse de la capacité d’application de la loi et la poursuite des pratiques de corruption qui permet aux auteurs des infractions de continuer leurs activités et de poursuivre la déforestation à une vitesse alarmante7. •

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Par exemple, au Kenya, l’évaluation de 2013 des risques de corruption dans la REDD+ a souligné la manière dont la corruption sur des questions de gouvernance a historiquement contribué à la déforestation et à la dégradation ; – Les difficultés des services kényans des forêts à promouvoir la conservation des forêts et à gérer le déplacement des personnes qu’ils considèrent comme des « squatters » ; – Les risques que les gouvernements sous-nationaux utilisent les terres forestières comme des « terres ouvertes » à des fins de favoritisme ; La corruption soupçonnée dans l’allocation des zones boisées aux sociétés de production de biocarburants, pétrolières et minières (à l’origine de la déforestation), sans restrictions pour limiter l’impact environnemental, ou trop de clémence à son égard et finalement ignorée ; Les pots-de-vin versés par des bûcherons illégaux aux gestionnaires forestiers et/ou la collusion par l’implication directe des responsables du gouvernement facilitant la dégradation des forêts ; Le manque de capacité des associations de producteurs de charbon de bois à vérifier l’origine et la source du charbon, et l’acceptation de la documentation frauduleuse, compte tenu du fait que ces associations ont besoin de licences pour être financées ; Au Panama, la faiblesse des institutions de gestion des forêts et les conflits entre les institutions, la bureaucratie institutionnelle ainsi que le manque de transparence et la corruption font partie des moteurs sous-jacents de déforestation et de dégradation – à travers l’extraction à des fins commerciales et pour le bois de chauffe8 – identifiés ; Au Népal, comme indiqué dans la figure 12.9 ci-dessous, le manque de transparence, la corruption et la non application des lois ont également été soulignés comme des facteurs directs de déforestation.

7 Le résumé analytique relatif à l’indice 2014 de la gouvernance forestière de l’Indonésie est disponible ici : http://tinyurl.com/FGI-Indonesia2014. Une « approche à plusieurs portes » mise en place afin de punir plus sévèrement les auteurs d’infractions forestières au moyen de sanctions prévues par différentes lois a été établie pour lutter contre ce problème. 8 « Programa de las Naciones Unidas para el medio ambiente - Pnuma Proyecto ONU-REDD+ Panama ».

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Moteurs sous-jacents de déforestation liés aux politiques, à la gouvernance et au foncier Exploitation forestière illégale

Accaparement

Collecte de bois énergie

Routes

Faible transparence et corruption

La corruption induit la surexploitation pour répondre aux intérêts de toutes les parties impliquées ; Les officiels ferment souvent les yeux

Les pots-de-vin influencent la distribution des titres fonciers par les agents de la Commission sur la Terre ; Les mafias sur la terre encouragent souvent les gens à s’approprier des terres et tirer profit de transactions illégales

Les usines de briques, les hôtels et les autres consommateurs de bois énergie à échelle commerciale donnent des potsde-vin aux agents de l’Etat

La corruption encourage l’usage de machines lourdes plutôt que d’approches basées sur la main d’œuvre ; le manque d’information sape le travail de suivi et de surveillance publique

Faible application de la loi

Les criminels organisés lancent des menaces de mort au personnel du Département des Forêts (DFO) dont la capacité de réponse est faible ; l’interférence politique et le faible système judiciaire engendre l’impunité

Le DFO a de faibles capacités de suivi et d’évacuation des colons illégaux, qui sont souvent appuyés par des partis politiques

Le DFO a de faibles capacités de suivre et de vérifier la collecte non durable

Faible application des Analyses d’Impact Environnemental et des autres standards environnementaux

 Figure 12.9 EXEMPLES DE FACTEURS LIES A LA CORRUPTION ET A LA NON APPLICATION DES LOIS - LE NEPAL - Source : www.tinyurl.com/nepal-drivers-redd

Ces questions sont souvent aggravées par une couverture limitée des services (en raison d’une faible capacité financière et humaine) qui est la source de la non application des lois et des réglementations, et qui ouvre souvent la voie aux activités illégales.

faiblesse des droits fonciers En sus des droits procéduraux (voir l’encadré 12.5), il est important d’examiner les droits substantiels tels que les droits fonciers dans l’analyse des facteurs. Les décisions de la CCNUCC indiquent que « lorsqu’ils élaborent (phase 1) et mettent en œuvre (phase 2) leur stratégie ou leur plan d’action national, les pays doivent prendre en considération, en autres choses, les problèmes fonciers »9. Si la sécurité des droits fonciers crée un sens de propriété et peut servir de mesure d’incitation pour protéger les forêts et investir dans leur gestion durable, le contraire a également tendance à se vérifier : la faiblesse de la sécurité des droits fonciers débouche souvent sur des problèmes de gestion et la perte des ressources. Les droits d’exclusion clairement applicables sont un élément clé de la gestion des forêts qui permet au titulaire de droits de résister aux interférences extérieures. De la même manière, étant donné que

9 D1/CP.16, § 72.

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 Encadré 12.10 DIRECTIVES VOLONTAIRES •

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Le Programme ONU-REDD encourage les pays partenaires à consulter les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (DVGR). Les DVGR sont une série de normes acceptées à l’échelle internationale qui ont été approuvées en mai 2012 par plus de 130 pays et fournissent une orientation pour analyser et réformer les régimes fonciers en vertu de la REDD+. Ce document fournit des repères et une vision permettant aux pays d’atteindre une bonne gouvernance des régimes fonciers. Les DVGR : Reconnaissent et respectent tous les droits fonciers légitimes et les personnes qui les détiennent ; Protègent les droits fonciers légitimes contre les menaces ; Promeuvent et facilitent l’exercice des droits fonciers légitimes ; Donnent accès à la justice en cas de violation des droits fonciers légitimes ; Préviennent les différends fonciers, les conflits violents.

le titulaire de droits est également le détenteur de responsabilités, un régime foncier clair et sûr accroît la responsabilisation. Il a aussi été établi qu’il réduit certains facteurs10. Par exemple, le Honduras et le Guatemala ont reconnu le besoin de renforcer leur régime foncier dans le cadre de leur processus de préparation à la REDD+. Dans de nombreux pays partenaires du Programme ONU-REDD, les droits fonciers coutumiers sur les forêts sont une préoccupation importante. Les droits d’usage coutumiers peuvent être compris comme étant l’accès, le contrôle et l’utilisation des terres selon des principes, valeurs, coutumes et traditions établis de longue date, y compris l’usage saisonnier ou cyclique, qui ne font pas partie du système juridique formel. Ces droits sont associés à des institutions traditionnelles d’administration des terres et à des lois coutumières qui définissent la manière dont les droits sont attribués et protégés. Lorsque des terres forestières qui sont couvertes par une stratégie nationale REDD+ sont détenues ou occupées en vertu du droit coutumier, par exemple lorsqu’il existe un chevauchement entre des concessions forestières ou agricoles et l’exploitation illégale sur des terres coutumières, la participation complète des propriétaires coutumiers est essentielle. Au Sri Lanka, les parties prenantes examinent le lien entre les stratégies proposées en vertu de la REDD+ et les liens avec le régime foncier et les implications sur ce dernier comme première étape, afin de mieux comprendre les questions dans le contexte de la REDD+. Au Cambodge, des parties prenantes à la REDD+ ont participé à la mise à l’essai d’un nouvel

Point de réflexion Pouvez-vous citer un exemple de la manière dont la faiblesse du régime foncier ou des droits d’usage coutumiers aggravent un moteur de déforestation ou de dégradation des forêts spécifique, ou constituent un obstacle à la conservation et à la gestion durable des activités de reboisement ? 10 World Resources Institute et Initiative des droits et ressources « Securing Rights, Combating Climate Change: How Strengthening Community Forest Rights Mitigates Climate Change ».

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outil, appelé Open Tenure, permettant de représenter la situation de la communauté en termes de droits fonciers. Cette application pour tablette est utilisée par les membres de la communauté eux-mêmes pour enregistrer leurs droits fonciers, et les données sont stockées sur un serveur Web. L’annexe 1 fournit une liste de pays réalisant des évaluations de leur régime foncier en vue de l’élaboration de politiques et mesures REDD+.

MANQUE DE TRANSPARENCE DANS L’OCTROI DE PERMIS Le manque de transparence peut être à la source de désinformation et d’abus, qui à leur tour aggravent certains moteurs ou barrières aux activités de conservation ou d’amélioration. Aux Philippines11, les risques identifiés au moyen d’une évaluation des risques de corruption dans la REDD+12 portaient sur l’émission illégale de permis (permis d’utilisation des ressources, permis de coupe et permis d’exploitation minière à petite échelle) par les dirigeants locaux, le conseil municipal et les membres du Congrès, ainsi que les autorités locales. Ceux-ci ont été considérés comme les plus importants en termes de probabilité et d’impact sur les moteurs. De manière similaire, en Indonésie13, il a été démontré que les licences forestières peuvent jouer un rôle pour réguler les niveaux élevés d’émissions liés à la sylviculture et dans le secteur de l’affectation des terres, non seulement en raison des 52 millions d’hectares couverts par les licences, mais aussi pour des raisons de gouvernance. Premièrement, compte tenu du fait que l’octroi de licences prend beaucoup de temps et est considéré comme trop coûteux (en termes de temps ainsi que de coûts formels et informels), les personnes ou les entreprises demandant la licence peuvent essayer de récupérer ces coûts en exploitant la forêt dans le cadre de leur licence en cours sans se conformer aux normes établies ou en dehors des zones ou de la palette d’activités autorisées. Deuxièmement, parce que le versement de droits informels peut permettre l’octroi de licences dans des domaines tels que la protection ou la conservation des forêts, en violation des règlements. Une évaluation approfondie des règlements sur le système d’octroi de permis en ligne a démontré a) des faiblesses donnant lieu à l’octroi non justifié de permis, qui ont par exemple pour conséquence un plus grand nombre de permis de plantation ou l’octroi de tels permis dans des zones inappropriées, ce qui contribue ainsi à la déforestation et b) des atouts systémiques (telles que les systèmes automatisés en ligne au niveau national qui réduisent les interactions en face à face, et donc les occasions de versement de pots-de-vin), qui pourraient être étendus aux niveaux provincial et des districts.

DES LOIS FAIBLES, INCOMPLETES OU CONTRADICTOIRES Une gouvernance « efficace » concerne également l’amélioration des lois et des règlements liés à la gouvernance et à l’utilisation durable des forêts. Si ceux-ci font défaut, les facteurs peuvent s’en trouver renforcés. Par exemple, cela peut commencer par l’identification d’incohérences dans la terminologie qui s’applique aux questions de sylviculture, ainsi que des lacunes dans les lois sectorielles et les chevauchements entre elles. La définition de termes tels que les forêts, la conservation des forêts, les arbres, la déforestation, les services écosystémiques, etc. peut avoir une incidence sur les actions visant à s’attaquer aux moteurs ou aux barrières. Aussi est-il important de veiller à ce que cette terminologie soit harmonisée. Pour remédier à cette situation, les législateurs peuvent adapter des définitions existantes ou en inclure de nouvelles dans les lois nationales. 11 Lien hypertexte :www.tinyurl.com/philipines-redd-cra 12 Op. cit. 13 www.tinyurl.com/indonesia-redd-permits

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Par exemple : •

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Au Myanmar, le Ministère de l’environnement et le Département des forêts définissent les terres comportant des arbres en dehors du domaine forestier légal comme des « terres forestières publiques », tandis que le Département de l’agriculture les considère comme des « terres vacantes, en jachère et vierges » ; Au Mexique, le terme « services environnementaux » a été redéfini pour mettre en exergue la relation de leurs bénéfices liés à la fonctionnalité de l’écosystème naturel et les personnes établies sur le territoire. En outre, il est aujourd’hui reconnu que les services environnementaux sont réglementés par la Loi relative au développement durable des forêts ; Le Honduras a mené différentes réformes afin de résoudre les conflits de catégorisation des terres entre la loi sur la sylviculture, les zones protégées et la faune, la loi sur les réformes agraires et la loi sur la protection de la production de café14 ; Au Népal, les conflits entre la Loi sur les forêts (1993) et la Loi sur l’autogouvernance locale (LSGA, 1999) ont eu des conséquences environnementales négatives, notamment en termes de déforestation et de dégradation des forêts. La LSGA accorde certains droits aux gouvernements locaux afin de leur permettre de préparer et de mettre en œuvre des plans de gestion des forêts, ainsi que d’imposer différentes taxes sur les produits forestiers, tandis que la loi sur les forêts octroie ces droits aux agents forestiers de district et aux communautés locales.

COORDINATION L’« efficacité de la gouvernance » concerne également la présence d’institutions et de cadres administratifs adéquats. À l’inverse, un manque de coordination entre différents organismes de l’État peut se traduire par l’application inefficace de mesures qui affectent les moteurs de déforestation et dedégradation des forêts. Par exemple, au Viet Nam et en République démocratique populaire du Laos, les organismes consacrés aux forêts sont responsables d’émettre des amendes administratives (infractions mineures), tandis que le service des poursuites se charge des crimes graves. Toutefois, aucune mesure n’est en place pour les inciter à agir. Un autre exemple concerne le manque de coordination avec les services répressifs. Si la police, le bureau du procureur ou le pouvoir judiciaire ne sont pas informés des problèmes, ils ne peuvent pas contribuer à y apporter une solution. L’exclusion de ces organismes n’est souvent pas délibérée, mais provient plutôt d’un manque d’information et d’action.

LA BONNE GOUVERNANCE POUR ÉLABORER DES STRATÉGIES NATIONALES ET DES POLITIQUES ET MESURES REDD+ EFFICACES ET FRUCTUEUSES concevoir des « politiques et mesures habilitantes » Le Module 7 : Politiques et mesures aborde cette question en détail. De la même manière que, pour des raisons pratiques, les moteurs peuvent être divisés en moteurs directs et indirects, les politiques et mesures peuvent être divisées en interventions directes et habilitantes. Les interventions habilitantes peuvent cibler des moteurs sous-jacents tels que 14 « Ley de Protección a la actividad cafetalera », adoptée par décret (decreto 199-95).

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le renforcement des capacités, la planification de l’utilisation des terres et les programmes de gouvernance, qui nous intéressent particulièrement ici. Parmi les « politiques et mesures favorisant la gouvernance », citons : •

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le renforcement de l’application des lois sur les forêts (par exemple au moyen de patrouilles communes, de l’amélioration des formations sur les preuves collectives, du renforcement des sanctions lorsque des actes de malversations sont détectés, de la formation des procureurs pour améliorer la poursuite des délits dans les secteurs de la sylviculture et de la vie sauvage15, de l’amélioration de la coordination entre les services de répression16) ; l’amélioration de la sécurité de la propriété foncière, y compris des terres des peuples autochtones et des droits des femmes et des hommes d’utiliser les terres et d’y accéder ; l’amélioration de la transparence afin de réduire l’influence indue lors de l’émission des licences ou des permis forestiers.

Point de réflexion Pouvez-vous penser à un exemple de « politique et mesure favorisant la gouvernance » dans votre pays ? Affecterait-elle plus d’un moteur direct ? Quels avantages supplémentaires ces « politiques et mesures favorisant la gouvernance » apporteraient-ils ?

hiÉrarchisation des politiques et mesures pouvant Être mises en Œuvre Le Module 7 : Politiques et mesures a présenté le « processus de sélection des politiques et mesures comportant plusieurs dimensions ». Un ministère ou une entité responsable des besoins REDD+ doit mener une analyse multidimensionnelle des décisions et comparer les différentes options possibles les unes aux autres afin de déterminer les compromis pour chaque option et d’en évaluer clairement les avantages et les risques. Certaines de ces dimensions concernent la gouvernance, notamment : Les obstacles à la gouvernance et les opportunités la favorisant : • •

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Y aura-t-il une résistance politique à une certaine mesure si certains acteurs corrompus risquent d’être désavantagés ? Des politiques et mesures particulières doivent-elles être privilégiées (dans la première version d’une stratégie REDD+ nationale) par rapport à d’autres si la loi ou le règlement sur lequel elles reposent a été particulièrement transparent et accepté dans le passé, ou au contraire opaque et mal appliqué ? Une politique et mesure prise en compte repose-t-elle sur un cadre juridique clair ou estil nécessaire de combler des lacunes au préalable ?

15 Illegal Logging and Related Trade: The Response in Ghana - Disponible sur : http://capacity4dev.ec.europa.eu/ public-flegt/document/illegal-logging-and-related-trade-response-ghana#sthash.PaWAWZ9I.dpuf 16 Ibid (Ghana. Voir également l’« approche à plusieurs portes » de l’Indonésie pour lutter contre les infractions forestières)

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Quel degré de connaissances, de compétences et de participation des communautés locales est nécessaire pour permettre l’application de politiques et mesures demandant beaucoup de main-d’œuvre par rapport à d’autres options ? La cohérence entre les politiques : par exemple, lorsque des subventions budgétaires, notamment dans les secteurs de l’huile de palme ou du bois, qui aggravent les pertes de forêt, entrent en conflit avec le soutien financier potentiellement apporté pour réduire la déforestation17. Cela peut parfois être à l’origine d’un manque de supervision de certaines institutions nationales telles que les parlements. À ce jour, quelle a été la participation des responsables politiques dans la conception de la REDD+ et les décisions la concernant ? La disponibilité d’évaluations et d’études complètes (c.-à-d. l’identification des parties prenantes (abordée dans le module sur la participation des parties prenantes), l’analyse des coûts et des bénéfices, et les évaluations de l’impact social) est importante pour les prises de décisions (voir l’exemple présenté dans l’encadré 12.9).

SUSCITER LA PARTICIPATION STRATÉGIQUE D’AGENTS PERTINENTS ET LA PRISE DE DECISIONS PARTICIPATIVE La participation stratégique d’agents pertinents (aussi bien au sein de la société civile que dans les ministères couvrant plusieurs secteurs) est une fois encore essentielle pour élaborer l’ensemble de politiques et mesures REDD+ le plus approprié. Les acteurs peuvent être les mêmes que ceux qui ont été consultés durant le processus d’analyse des moteurs, mais leur intérêt et leur participation seront supérieurs, ou leur opposition plus forte, étant donné que le processus pourrait conduire à la conception d’actions qui ont des effets et des conséquences sur leurs propres institutions. Une fois encore, une telle participation repose sur certains principes de gouvernance :

 Encadré 12.11 HIÉRARCHISATION D’ACTIONS SUR LA BASE DE L’ANALYSE DES ACTEURS Le pays Y a décidé que la première version de sa stratégie nationale REDD+ se concentrerait exclusivement sur la déforestation causé par l’élevage de bétail (bœuf), l’un des principaux moteurs dans le pays. Plusieurs options politiques sont envisagées, notamment a) le retrait des mesures d’incitation fiscale et des subventions visant à soutenir la production de bœuf ; b) la fourniture de formations et de soutien financier pour favoriser une production plus intensive reposant sur l’amélioration des races, des aliments, des pâturages et de la santé animale ; c) le retrait de programmes d’enregistrement de titres de propriété qui encourageaient la déforestation en permettant l’expropriation de terres forestières « sousvalorisées » et en accordant aux agriculteurs et aux éleveurs la propriété légale des terres qu’ils ont déboisées et occupées ; et/ou d) des mesures visant à décourager la construction de routes et des améliorations dans la plupart des zones forestières*. En complément d’une analyse des coûts, une analyse institutionnelle des acteurs (éleveurs, ministère de l’agriculture, de l’aménagement du territoire, du commerce ou des infrastructures**) dont la participation est nécessaire dans chacune de ces réformes et les éventuels obstacles politiques aidera l’équipe nationale de la REDD+ dans ce choix. *Exemples tirés de http://www.fao.org/3/a-a0262e.pdf **Dans un autre pays, Z, où l’activité retenue est de réduire la dégradation des forêts provenant de la collecte de bois, notamment de chauffage, les principaux acteurs qui doivent être impliqués seraient les communautés dépendantes des forêts, avec une attention particulière accordée aux rôles des femmes en tant qu’agents du changement. 17 UNEP-FI, à venir

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•

Un cadre juridique de base doit exister : des cadres juridiques appropriés peuvent institutionnaliser les politiques et les mesures permettant de favoriser les politiques et les participations intersectorielles, et renforcer le droit des peuples autochtones et la participation de la société civile dans les affaires publiques, ainsi qu’instaurer le droit d’accéder aux informations publiques. Cela peut parfois demander des réformes juridiques, notamment lorsque les cadres juridiques actuels constituent un obstacle à la coordination intersectorielle, particulièrement concernant les mandats institutionnels. Les autorités et les lois traditionnelles doivent également être envisagées. Dans tout système décentralisé de gouvernance des forêts, des lois et des directives qui définissent clairement les droits de propriété et les responsabilités de gestion sont essentielles pour intégrer efficacement les demandes intersectorielles sur les forêts. Accès à l’information : il est essentiel de déterminer si les parties prenantes ont les informations, les compétences, la capacité et les outils pour participer efficacement aux discussions et aux prises de décisions. Par exemple, les statistiques sur les subventions qui ont un impact sur les forêts peuvent être connues du ministère de l’agriculture, mais pas partagées avec le ministère/département en charge des forêts, ce qui rend la réforme des mesures d’incitation fiscale beaucoup plus complexe. Des mécanismes institutionnels assurant notamment l’interaction des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, sont importants.

LE RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE AFIN DE METTRE EN ŒUVRE LA SN/PA ET LES POLITIQUES ET MESURES Un renforcement institutionnel peut être requis afin de promouvoir l’efficacité et la performance, c.-à-d. la mise en œuvre efficace des politiques et mesures, même si la conception et l’affinement des politiques et mesures y contribuent déjà. Cela peut demander, par exemple :

LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITÉS DES INSTITUTIONS METTANT EN ŒUVRE LA REDD+, NON SEULEMENT EN TERMES DE CONNAISSANCES, MAIS AUSSI SUR LE PLAN DES RESSOURCES HUMAINES ET DES FORMATIONS Certaines politiques et mesures demanderont davantage de ressources sur le terrain. Par exemple, l’Indonésie renforce l’application de sa législation sur les infractions forestières au moyen d’une approche comportant plusieurs volets et de la formation d’un certain nombre de parties prenantes, des gardes forestiers jusqu’au pouvoir judiciaire, pour appliquer cette approche. Dans d’autres pays, le renforcement de la capacité des organisations autochtones existantes afin qu’elles puissent surveiller les activités de la REDD+ peut se révéler être l’une des mesures de détection et d’application les plus économiques.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE COLLABORATION EN VUE D’AMELIORER LA MISE EN ŒUVRE Le renforcement des capacités peut intervenir à différents niveaux : I. Celui des capacités fonctionnelles, c.-à-d. les capacités de gestion requises pour formuler, mettre en œuvre et réviser les politiques, les stratégies, les programmes et les projets18. En d’autres termes, il s’agit des capacités transversales requises pour « accomplir le travail ». II. Celui des capacités techniques, c’est-à-dire celles associées à des domaines d’expertise et de pratiques particuliers, dans des secteurs ou des thèmes précis. 18 PNUD, 2008. Le développement des capacités – Note de pratique [http://www.undp.org/content/undp/en/ home/librarypage/capacity-building/capacity-development-practice-note/].

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III. Celui de la capacité collaborative, c.-à-d. le fait d’avoir une vision et une stratégie claires donnant lieu à une réflexion collective, une planification souple et une mise en œuvre allant au-delà des pures questions économiques, de personnel, de compétences et d’équipement. La collaboration entre différents organismes, par exemple entre des organismes publics et le secteur privé, peut encourager des investissements durables grâce au partage des risques et des bénéfices, à l’apport de prêts et de crédits, et au renforcement des capacités requis. La collaboration peut consister à transmettre des informations à une autre organisation, à partager du personnel, à collaborer sur des projets de recherche communs avec d’autres parties prenantes, à collaborer sur des propositions communes de subvention et de financement, à créer un groupe de travail entre les organismes, à signer un mémorandum d’accord, et à partager et autoriser ou réglementer des activités. De nouvelles dispositions institutionnelles pourraient être nécessaires pour favoriser une meilleure collaboration entre les secteurs.

Point de réflexion Lorsqu’un système réglementaire ou un cadre légal adapté à la mise en œuvre de la REDD+ est en place, quelle est la meilleure manière d’assurer son application ? Pour un ministère, un groupe de peuples autochtones ou une organisation de la société civile particuliers, pouvez-vous fournir un exemple de la manière dont les capacités requises pour concevoir des politiques et mesures sont différentes des capacités requises pour les appliquer ?

LES MÉCANISMES DE RESPONSABILISATION PERMETTANT DE SUIVRE L’APPLICATION DES POLITIQUES ET MESURES Les mécanismes de responsabilisation, ou l’obligation qu’ont les décideurs de rendre compte de leurs actions sont soutenus par des systèmes qui peuvent être perçus comme un continuum muni de deux systèmes à chacun de ses extrémités : des systèmes de rétroaction régulière et des mécanismes de recours et de réparation. La surveillance des politiques et mesures est essentielle aux systèmes de responsabilisation, car elle permet d’ajuster celles qui ne fournissent pas les résultats escomptés et/ou produisent non intentionnellement des effets négatifs sur les parties prenantes.

LES SYSTÈMES DE RETROACTION RÉGULIÈRE Une analyse participative de l’impact social et des audits sur les politiques, ou des audits sociaux contribuant à la surveillance et à l’amélioration19, associés aux réponses publiques et opportunes du gouvernement (positives ou négatives) aux suggestions émanant de ces processus, contribuent aux systèmes de rétroaction régulière.

19 Voir la note d’orientation du PNUD http://www.undp.org/content/dam/undp/library/Democratic%20 Governance/OGC/dg-ogc-Fostering%20Social%20Accountability-Guidance%20Note.pdf et A practical Guide to social audits http://www.pogar.org/publications/ac/books/practicalguide-socialaudit-e.pdf.

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Compte tenu du fait que les politiques et les mesures REDD+ visent à induire des changements positifs dans la pratique actuelle et l’utilisation des ressources forestières, les pays devront contrôler ces changements, c.-à-d. évaluer si les moyens juridiques, administratifs et financiers ont produit les effets escomptés et répondent aux objectifs ultimes20. Une telle tâche sera différente des objectifs d’un système national de surveillance des forêts, mais complémentaire à celui-ci. Les garanties (voir la section ci-dessous) constituent une autre manière d’assurer la responsabilisation.

OBJET DU SUIVI Le Module 7 : Politiques et mesures aborde le suivi de la mise en œuvre. Aider les pays à suivre la mise en œuvre des politiques et mesures permettrait aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux au niveau national de mieux contrôler leur performance (voir l’encadré 12.12), notamment : • • • • • • • •

 Encadré 12.12 LES DIFFÉRENCES ET LES POINTS COMMUNS ENTRE LA SURVEILLANCE DES POLITIQUES ET MESURES ET LES SNSF Le suivi des changements dans les politiques publiques et les systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) sont des activités différentes, mais liées. D’une part, les SNSF visent à suivre l’impact des activités de démonstration ou les politiques et les mesures REDD+ en termes d’efficacité (tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par an ou éléments biophysiques de substitution). D’autre part, le suivi des changements dans les politiques concerne le suivi de ce qui peut être décrit globalement comme leur performance. Dans le deuxième cas, les indicateurs ne concernent pas le carbone, même si des efforts doivent être consentis afin d’établir un lien de causalité entre la performance et l’efficacité. Le module 5 fournit de plus amples informations sur les SNSF.

Leur pertinence : les objectifs des politiques et mesures couvrent-ils toutes les dimensions des problèmes ? Leur utilité : pour examiner si l’intervention a eu les résultats escomptés, mais aussi pour en déterminer les effets collatéraux, notamment négatifs. Leur cohérence interne : différentes politiques et mesures ayant les mêmes objectifs sont-elles complémentaires ou redondantes ? Leur cohérence externe : Sont-elles en phase avec la stratégie de développement national du pays, ou avec d’autres politiques et mesures sectorielles, y compris des mesures de gouvernance et fiscale, et y contribuent-elles ? Leur pertinence ou leur efficacité stratégique : les résultats peuvent-ils être attribués aux politiques et mesures, ou s’agit-il d’une simple coïncidence ? Leur rapport coût-efficacité : les coûts sont-ils raisonnables par rapport à d’autres options mises en œuvre conjointement ? Des efforts (entrées, ressources) sont-ils nécessaires pour produire des résultats ? Leur pérennité : les politiques et mesures sont-elles suffisamment ancrées pour résister aux changements de gouvernement ? Peuvent-elles être soutenues sans financement extérieur ? Leur composante de renforcement des capacités : les politiques et mesures ont-elles permis de renforcer les capacités des institutions qui les mettent en œuvre ?

QUI CONTRÔLE LES POLITIQUES ET MESURES ? Selon le contexte du pays, une série d’approches peuvent être utilisées pour contrôler les politiques et mesures : 20 http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/index_en.htm

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• Les organes de direction, les conseils ou les organismes nationaux de la REDD+ sont les principaux acteurs qui permettent de suivre l’efficacité des politiques et mesures. Dans cette tâche, ils peuvent être soutenus soit par des plateformes comprenant plusieurs parties prenantes (y compris les peuples autochtones, la société civile, les organismes de la REDD+ et les donateurs), soit par des organes gouvernementaux ou non gouvernementaux plus indépendants du processus de prise de décisions REDD+, par exemple au moyen d’audits sociaux. • Des organes gouvernementaux de supervision, tels que la Cour des comptes (Brésil) ou des organismes plus spécialisés tels que des services de lutte contre la corruption, ont un rôle à jouer dans le suivi des différents aspects de la performance des PM. • Les parlements ont un rôle à jouer pour assurer la cohérence entre une politique et une autre dans différents secteurs. – En tant que législateur, un parlement est responsable de débattre des lois relatives à un programme national REDD+ et de les ratifier. Par exemple, le parlement peut veiller à ce que des mesures d’incitation fiscale telles que les subventions du secteur de l’huile de palme n’aillent pas à l’encontre des efforts menés en parallèle pour réduire la déforestation causée par les plantations de palmiers à huile. – Les membres du parlement, lorsqu’ils sont des représentants du peuple légitimement élus, peuvent relayer les préoccupations de différents acteurs sociaux (y compris les peuples autochtones, les communautés locales et les OSC) et peuvent s’assurer que celles-ci soient reflétées dans les processus législatif et d’allocation des budgets. – Les parlements ont un rôle unique à jouer en ce qui concerne la supervision du processus national REDD+, qui est à la fois lié aux processus financier et législatif. En adoptant et en contrôlant les budgets de l’État, les parlements servent souvent à contrôler le pouvoir exécutif et peuvent contribuer à assurer la gestion transparente, équitable et responsable des fonds REDD+ dans un pays.

Point de réflexion Compte tenu de la structure de gouvernance de votre pays, qui devrait à votre sens être chargé de suivre les politiques et mesures dans votre pays ? Quels mécanismes pourraient les soutenir ou les compléter ? Quel rôle le pouvoir judiciaire pourrait-il jouer dans la REDD+ en ce qui concerne les systèmes de responsabilisation ?

DES CONDITIONS HABILITANTES POUR UN SUIVI EFFICACE DES POLITIQUES ET MESURES Comme présenté ci-dessus, une surveillance efficace des PM dépend de l’accès à des informations régulières et pertinentes, ainsi que de cadres juridiques appropriés, qui peuvent institutionnaliser les politiques et les actions visant à soutenir le suivi.

LES MÉCANISMES DE RECOURS ET DE RÉPARATION (MRR) Les mécanismes de recours et de réparation sont des systèmes organisationnels transparents et responsables établis par les organismes gouvernementaux au niveau national dans le but de prendre connaissance des préoccupations sur l’impact de leurs

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politiques, programmes et activités sur les parties prenantes extérieures, y compris les femmes, les hommes et les jeunes, et d’y répondre. Les préoccupations des parties prenantes auxquelles ces systèmes et procédures permettent de répondre peuvent être appelées « réclamations », « plaintes », « commentaires », entre autres termes. Les MRR constituent un recours pour des situations dans lesquelles les parties prenantes sont préoccupées par les impacts réels ou potentiels de l’organisation sur eux21. Les MRR peuvent être le premier moyen de répondre aux inquiétudes des parties prenantes qui surviennent en dépit de la participation proactive des parties prenantes ou de garanties efficaces. Le Module 11 : Sensibilisation du public et participation des parties prenantes aborde les MRR de manière plus approfondie.

GARANTIES Les garanties de Cancún, définies dans la décision 1/CP.16 de la CCNUCC (Annexe I, paragraphe 2), consacrent les principes de bonne gouvernance et prescrivent des dispositifs de bonne gouvernance dans l’application des politiques et mesures dans la stratégie nationale ou le plan d’action tel que défini par un gouvernement et tout au long de la mise en œuvre de la REDD+. Des informations sont générées sur la manière dont les pays prennent en compte et respectent ces garanties (système de communication d’informations sur les garanties), et les pays doivent fournir une synthèse de ces informations à la CCNUCC afin de pouvoir bénéficier de paiements axés sur les résultats. Voir le Module 8 : Garanties. Une approche pays en matière de garanties fournit un cadre permettant de prendre en compte et de respecter ces garanties d’une manière homogène et harmonieuse avec les objectifs politiques nationaux, et elle s’appuie sur des dispositifs de gouvernance existants. Les pays REDD+ doivent au minimum promouvoir et soutenir les garanties de Cancún lorsqu’ils réalisent les cinq activités REDD+. Une approche pays rend les garanties opérationnelles au moyen de trois éléments essentiels : I. Les politiques, les lois et les réglementations (PLR) qui définissent sur le papier ce qui doit être fait afin d’appuyer la mise en œuvre des activités REDD+ de manière conforme aux garanties de Cancún (entre autres), c’est-à-dire la manière dont les garanties sont prises en compte. Les PLR peuvent également comprendre des politiques d’entreprise afférentes à la responsabilité environnementale et sociale, ainsi que des normes coutumières des peuples autochtones et des communautés locales selon le système juridique du pays. II. Des mécanismes institutionnels - leurs mandats, procédures et capacités qui visent à s’assurer que les PLR sont bien mises en œuvre dans la pratique et fournissent des résultats démontrés, c.-à-d. la manière dont les garanties sont respectées. De tels dispositifs sont généralement institutionnalisés au sein des secteurs public, privé ou de la société civile, mais peuvent également comprendre des mécanismes visant à renforcer les capacités individuelles des citoyens, notamment des peuples autochtones et des communautés locales, pour mettre en œuvre les PLR qui s’appliquent. III. Des systèmes d’information qui récoltent et rendent disponibles des informations sur la manière dont les garanties REDD+ sont mises en œuvre et respectées tout au long de la mise en œuvre de la REDD+. 21 Approche de l’ONU-REDD/FPCF quant à l’établissement et au renforcement de mécanismes de recours et de réparation. Disponible sur : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_ download&gid=11841&Itemid=53

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La décision de Durban sur les garanties prévoit la soumission d’une synthèse des informations, et la décision de la CCNUCC prise à Varsovie a clarifié les échéances et la fréquence de ces soumissions, à savoir après le démarrage de la mise en œuvre des activités et en phase avec les communications nationales (et ce de manière volontaire par l’intermédiaire de la plateforme Web REDD+ de la CCNUCC).

ÉVALUATION DES BÉNÉFICES ET DES RISQUES DES POLITIQUES ET MESURES DANS LE CADRE DES GARANTIES DE CANCUN Le gouvernement doit évaluer et identifier les risques et les bénéfices des politiques et mesures (par exemple à l’aide de l’Outil d’identification des bénéfices et des risques (BeRT) présenté dans le Module 8 : Garanties) en déterminant la manière dont les PLR des pays tiennent déjà compte et atténuent ces risques ou promeuvent ces bénéfices. Cette évaluation, qui peut être itérative, permet de mettre en lumière les lacunes et de fournir des informations en vue de la prise de décisions sur les actions qui doivent être incluses dans une stratégie REDD+. Par exemple, la garantie de Cancún (b) porte sur une gouvernance transparente et efficace et sur la souveraineté. Si cette garantie devait être « détaillée » ou « clarifiée » dans le contexte d’un pays, elle comprendrait des questions telles que : • • • • • • • • • • •

l’accès à l’information ; la responsabilisation ; le régime foncier ; la distribution équitable des bénéfices (recoupements avec les garanties (b) et (c)) ; l’application de la primauté du droit ; l’accès adéquat à la justice, y compris à des procédures qui peuvent remédier efficacement à la violation des droits et à résoudre les conflits (c.-à-d. mécanismes de recours) (NB : recoupement avec la garantie (c)) ; l’égalité entre les sexes ; l’homogénéité du cadre juridique, politique et réglementaire national/sous-national pour la gouvernance transparente et efficace des forêts ; les risques de corruption ; l’allocation des ressources/la capacité à remplir le mandat institutionnel ; la participation aux processus de prise de décision (recoupements avec les garanties (b) et (c)).

Une évaluation des politiques et mesures générerait des questions telles que : • Les éventuelles actions/politiques et mesures REDD+ généreront-elles et partagerontelles des informations pertinentes et précises (c.-à-d. des informations financières, des informations sur les processus de prise de décision, des processus d’offre et de passation de marchés, etc.) avec les parties prenantes dans la langue et le format appropriés ? • Définiront-elles de nouvelles structures organisationnelles de prise de décisions sur les forêts ou amélioreront-elles les structures existantes ? • Seront-elles contrôlées par rapport à une série d’objectifs clairs, mesurables et définis dans le temps ? • Sont-elles structurées et codifiées par des systèmes juridiques/réglementaires qui disposent des moyens d’être appliqués efficacement ? Peuvent-elles créer et appliquer des sanctions appropriées ?

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• Peuvent-elles être prémunies des risques de corruption au moyen de mesures de détection, de prévention et de sanction spécifiques ? • Disposent-elles des capacités appropriées (individuelles, institutionnelles, collaboratives, financières) pour être mises en œuvre efficacement ? • Ont-elles un impact négatif sur l’égalité entre les sexes et/ou la situation des femmes et des filles ? • Favorisent-elles de manière équitable la participation des femmes, des hommes et des jeunes à la conception, à la mise en œuvre et/ou leur donnent-elles un accès équitable aux opportunités qui se présentent et aux bénéfices ? Ou affectent-elles les capacités des parties prenantes, y compris les femmes, les hommes et les jeunes, à utiliser, développer et protéger les ressources naturelles ? Dans le même temps, une analyse des politiques, des lois et des réglementations existantes doit également être envisagée, et les lacunes doivent être identifiées, par exemple en posant les questions suivantes à propos de la même garantie : • Les PLR ou d’autres mesures sont-elles en place afin de fournir un accès en temps opportun à des informations pertinentes et utilisables sur les actions REDD+, établir des structures de prise de décisions organisationnelles et évaluer régulièrement l’efficacité des actions REDD+ ? – Par exemple, des informations permettant de surveiller les écarts entre les volumes de récupération de bois autorisés et les volumes effectivement vendus aux enchères afin de contribuer à indiquer les irrégularités qui sont à l’origine de la dégradation des forêts en raison de l’exploitation illégale, ou la définition d’un but ou d’objectifs de gestion claire et réaliste des forêts permettant de s’assurer de l’atteinte des objectifs et de la prise de mesures correctives, si nécessaire, pour y arriver ; • Comprennent-elles ou proposent-elles des approches permettant de responsabiliser les organes représentant les parties prenantes ? – Par exemple, des systèmes visant à promouvoir la confiance et la participation des parties prenantes locales dans les activités REDD+ telles que les efforts de reboisement par les communautés locales, y compris les femmes et les hommes. • Peuvent-elles prévenir, détecter et sanctionner les abus de pouvoir et la corruption dans la mise en œuvre des actions REDD+ ? – Par exemple, en adoptant une « approche à plusieurs portes » dans la lutte contre les infractions forestières, y compris l’exploitation illégale, telle que celle élaborée par l’Indonésie, pour s’atteler à l’exploitation illégale au moyen de plusieurs lois (par exemple, des lois contre le blanchiment de capitaux, sur la sylviculture et contre la corruption) afin de mettre en commun les renseignements et renforcer la poursuite et les condamnations pour les personnes qui ont commis des infractions forestières.

EXEMPLES D’ANALYSES DE LA GOUVERNANCE CONTRIBUANT À L’APPROCHE PAYS EN MATIÈRE DE GARANTIES • Aux Philippines, les deux principaux risques identifiés au moyen d’une évaluation des risques de corruption dans la REDD+ (http://philippines-redd-cra) concernaient l’émission illégale de permis (permis d’utilisation des ressources, permis de coupe et permis d’exploitation minière à petite échelle) par les dirigeants locaux, le conseil municipal et les membres du Congrès, ainsi que les autorités locales. Il a été estimé que ceuxci étaient les plus importants en termes de probabilité et d’impact sur les facteurs, et ils sont désormais pris en compte dans l’élaboration des politiques, des lois et des règlements du pays concernant les garanties. 22 www.tinyurl.com/bhutan-redd-cra

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• Au Bhoutan, l’évaluation du risque de corruption menée dans le cadre de la REDD+22 vise à informer l’élaboration de l’approche du pays vis-à-vis des garanties de Cancún, particulièrement la garantie 2b, qui porte sur les forces et les faiblesses de la gouvernance dans la production commerciale de bois et l’approvisionnement rural en bois, l’exploitation illégale et les infractions forestières, ainsi que la décentralisation et la sylviculture au sein des communautés. • Au Nigéria, les liens et la coordination entre la disponibilité de données de gouvernance solides (au moyen de l’évaluation participative du Nigéria) et le travail du pays sur l’élaboration d’un système d’information sur les garanties (SIS) ont été examinés soigneusement en veillant à ce que les principales parties prenantes soient tenues au courant de l’élaboration et de la disponibilité de données potentiellement pertinentes, ce qui peut finalement contribuer aux composants liés à la gouvernance du SIS développé au niveau national. Le Nigéria a hiérarchisé les quatre défis suivants relatifs à la gouvernance au moyen de vastes consultations des parties prenantes : la participation générale et informée des parties prenantes à la REDD+, l’organisation et la cohésion des communautés dans la mise en œuvre de la REDD+, l’harmonisation du cadre politique et légal pour la REDD+, et la transparence et la responsabilisation du processus et du financement de la REDD+. • Au Viet Nam, une analyse des faiblesses concernant les PLR a été réalisée afin de dégager des options, des priorités, des jalons et des recommandations sur les garanties REDD+. 60 PLR potentielles pourraient soutenir la mise en œuvre efficace des garanties de Cancún, mais celles-ci n’existent encore que sur le papier et leur efficacité pratique n’a pas été évaluée. Par exemple, concernant la garantie (b) – « structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté », l’accès à l’information a été considéré comme une faiblesse et la loi n° 55/2014/QH13 relative à la protection de l’environnement ainsi que le projet de loi de 2013 relatif à l’accès à l’information sont considérés comme une manière d’y remédier.

Point de réflexion Quels principes de bonne gouvernance ou problèmes particuliers identifiez-vous pour votre pays par rapport à la garantie (b) (« gouvernance transparente et efficace des forêts ») ? Quel système d’information sur la gouvernance existe-t-il dans votre pays pour fournir des informations précieuses à l’égard des garanties REDD+ ? Quelles sont les parties prenantes qui apportent leur contribution à ce système dans le but de fournir des informations ?

LA GESTION DES FONDS REDD+ D’UNE MANIÈRE TRANSPARENTE, ÉQUITABLE ET RESPONSABLE Il a été constaté que la prise en compte des risques et des possibilités à l’égard de la transparence et de la responsabilisation au moment de la conception et de la gestion de fonds REDD+ diminue les risques de conflits avec les parties prenantes, notamment en gérant les attentes sur l’accessibilité des fonds, et qu’elle accroît la confiance des donateurs, et donc le potentiel de capitalisation des fonds.

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La mise en place de cadres juridiques appropriés grâce à l’institutionnalisation des politiques et actions qui peuvent avoir un impact sur la mise en œuvre de la REDD+ est susceptible de créer des mesures d’incitation financière permettant d’aborder les moteurs de déforestation et de dégradation. Un certain nombre de bonnes pratiques génériques dans la gestion de fonds REDD+ ont été soulignées23.

TRANSPARENCE • Une série claire de normes fiduciaires minimales s’appliquent au fonds (avec des critères spécifiques d’évaluation et des procédures s’appliquant aux insuffisances). • Les comptes financiers, les contributions des donateurs et les dépenses sont mis à la disposition du public en temps opportun. En particulier, des données suffisantes sont disponibles afin de déterminer facilement la réconciliation des décaissements et des paiements. • L’utilisation d’informations disponibles au public est suivie afin de s’assurer qu’elles parviennent aux parties prenantes auxquelles elles sont destinées.

PARTICIPATION ET DECISIONS CONCERNANT LA GOUVERNANCE DE FONDS REDD+ • Les documents sont transmis selon des échéances convenues et sont disponibles au public dans les langues qui s’appliquent, et des séances d’information ouvertes et régulières sont tenues avec la société civile afin de maintenir un dialogue ouvert. • Il existe un équilibre des forces entre les pays donateurs et récipiendaires dans le processus de prise de décisions relatif au décaissement des fonds, la représentation ou un autre mécanisme de responsabilisation des organisations de la société civile, des peuples autochtones et des communautés locales étant assurée. • Dans ses statuts, le fonds comporte des directives claires sur les conflits d’intérêts dont le but est d’empêcher des particuliers faisant partie de la structure de gouvernance et leur famille de recevoir des avantages économiques. Elles exigent une divulgation en bonne et due forme, en prévoyant l’abstention de vote et en sanctionnant les manquements, et ce, afin d’éviter les conflits d’intérêts résultant des rôles joués par la même entité (par ex. le vote d’un ministre qui autorise des paiements qui lui sont destinés).

SUIVI, PLAINTES ET RECOURS • Les responsabilités concernant la gestion et le contrôle des risques de corruption24 sont claires et la capacité d’agir sans crainte de sanction est assurée. • Un organisme d’enquête officiel et indépendant fournit un suivi clair de la gestion financière et traite les allégations de fraude, d’utilisation abusive et d’autres pratiques de corruption. 23 Voir notamment : Global Witness 2012 « Safeguarding REDD+ Finance » ; PNUD 2013 « Background Note on UNDP’s support to Countries on REDD+ Finance and National REDD+ Funds », ainsi que les commentaires fournis au Secrétariat du Programme ONU-REDD par les membres de son Conseil d’orientation. 24 Y compris des formations, des indemnités journalières, des salaires, des véhicules, des processus de recrutement, des déplacements et des frais généraux. Voir PNUD 2013, page 145.

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Journal d'apprentissage

• Des audits indépendants internes et externes portant sur la gestion financière, la performance et l’impact sont réalisés régulièrement. • Des systèmes préventifs (y compris le renforcement des capacités, des vérifications ponctuelles et des contrôles approfondis) sont privilégiés ; les sanctions sont appliquées de manière juste et appropriée. • Les systèmes de recours et de réparation sont accessibles aux groupes et aux particuliers.

ÉQUITÉ • La définition des bénéficiaires de la REDD+ a été étendue pour comprendre les groupes autochtones, les communautés, les femmes et les jeunes qui n’ont pas la propriété des terres et des ressources sur les terres selon le droit coutumier ou qui ne possèdent pas de terres, mais qui peuvent avoir des droits d’utilisation des ressources et jouer un rôle direct ou indirect dans la gestion et l’utilisation des forêts. L’analyse de la problématique hommes-femmes de la REDD+ au Viet Nam citée ci-dessus a mis en évidence des problèmes d’équité dans la conception, la gouvernance et la gestion des fonds. • Les personnes qui participent à la conservation des forêts et aux activités REDD+ sont récompensées au moyen d’un partage équitable des bénéfices (les bénéfices sont compris ici au sens monétaire et non monétaire, y compris des paiements initiaux, des paiements d’étape, des redevances, le renforcement des capacités institutionnelles, l’éducation et la formation). L’Analyse de la problématique hommes-femmes du Programme ONU-REDD au Viet Nam (2013) a notamment conclu que les femmes ont lutté pour accéder aux paiements pour les services environnementaux et les projets de sylviculture communautaire, ce qui peut en partie s’expliquer par le fait qu’elles n’ont pas la propriété des terres ni de droit sur celles-ci25.

EXEMPLES NATIONAUX Un certain nombre de fonds REDD+ nationaux ont intégré des éléments de transparence et de responsabilisation dans la sélection de leurs modalités de réception des fonds REDD+ et/ ou en concevant leur propre système de gestion de fonds REDD+. Par exemple : • La République Démocratique du Congo a intégré au manuel opérationnel de son fonds national REDD+ un certain nombre de mesures concernant la divulgation proactive d’informations et la détection, la notification et la sanction des utilisations abusives. Par exemple, le comité technique qui soumet des conseils et des recommandations comprend des spécialistes de la société civile, l’examen des propositions est caractérisé par un processus à double rideau qui préserve l’anonymat des personnes chargées de l’examen afin d’éviter la collusion, une micro-évaluation financière des entités de mise en œuvre est réalisée par un tiers, et un mécanisme de recours sur plusieurs canaux est établi.

25 Le concept de droit lié au carbone n’est pas couvert de manière détaillée ici, étant donné que les pays ne sont pas tenus d’aborder cette question pour accéder à des paiements axés sur les résultats pour la REDD+ conformément à la CCNUCC. Toutefois, les approches projets en termes de REDD+ demandent que les pays définissent la propriété du carbone. En outre, des initiatives de paiements axés sur les résultats telles que le fonds carbone du FPCF exigent des entités des programmes de réduction des émissions qu’elles démontrent leurs droits sur les réductions d’émissions et leur transfert aux acheteurs. Il convient de relever que la mise en œuvre des droits sur la réduction des émissions pose des défis, étant donné que l’évaluation de la réduction des émissions à une échelle qui correspond à la propriété des terres peut être très difficile sur le plan technique et avoir un coût prohibitif, hormis peut-être dans les pays de taille limitée ou dans les pays où le régime foncier est déjà bien défini.

XII-28

Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

• Le fonds amazonien du Brésil est généralement considéré comme démontrant des niveaux élevés de transparence et de redevabilité. La Banque nationale brésilienne de développement économique et social a été chargée de gérer les fonds, vu sa capacité à répondre à des normes élevées de transparence et de responsabilisation, et ce grâce à de solides capacités de gestion financière. Une très grande transparence des décaissements a été observée. Les observateurs ont toutefois relevé le fait qu’en raison de normes fiduciaires strictes, les petites organisations ont eu plus de difficultés à accéder au fonds. Des représentants de la société civile sont actifs dans le Comité d’orientation multipartite (COFA), qui est également composé de représentants venant d’instances au niveau fédéral et des États. La surveillance et la transparence sont l’un des huit principes sur la base desquels les propositions de projet sont évaluées. La transparence des candidatures reçues et des projets financés s’est considérablement accrue au fil du temps, notamment en conséquence de l’orientation de la COFA. • Le Fonds forestier du bassin du Congo permet aux entités sous-nationales et locales d’accéder directement aux fonds. Cette possibilité étant associée à des garanties financières strictes, elle est considérée comme une manière efficace de réduire les risques de mauvaise affectation de fonds au niveau national.

XII-29

Journal d'apprentissage

ANNEXe 1 : outils et APPROCHES Plusieurs outils peuvent être utilisés pour évaluer la performance de chaque composant par rapport à chaque élément décrit dans la figure 12.2, par exemple :



Évaluation de la gouvernance participative

Nigéria, Viet Nam,  Indonésie



Évaluation des risques de corruption

Kenya, Bhoutan, Philippines, Népal, Pérou



Audits sociaux relatifs aux politiques et mesures

Pas encore mis à l’essai

Analyse de la problématique hommesfemmes

PapouasieNouvelle-Guinée Viet Nam Sri Lanka Cambodge



Évaluations légales

Mexique, Kenya



Évaluation du régime foncier

Pakistan, Tunisie, Malawi, Bénin, Viet Nam et Sri Lanka



Évaluation des MRR existants

Suriname, Cambodge, Panama, Paraguay

CAST

Costa Rica, Mexique, Viet Nam et Zambie

BeRT

République du Congo, Pérou

XII-30



La gestion de fonds REDD+



Le respect des garanties

Argentine, Côte d’Ivoire, Honduras, Panama, Paraguay

La prise en compte des garanties

Analyse institutionnelle et contextuelle

Le suivi des politiques et mesures

La mise en œuvre de politiques et mesures

Exemples en (pays) (indiquez le travail réalisé jusqu’en mai 2015)

La conception de politiques et mesures

Outils et approches

L’analyse des effets de la gouvernance sur les moteurs

Applicable/adaptable à



Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

Exercice 23 Associez les principaux principes de la bonne gouvernance à gauche aux 7 garanties de la REDD+.

PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE Transparence et accès à l’information Responsabilisation Respect des droits Participation Efficacité de la performance Primauté du droit Égalité entre les sexes Recherche de consensus Réactivité aux commentaires Coordination Capacité

GARANTIES a) Mise en phase des politiques (nationales et internationales) b) Gouvernance transparente et efficace des forêts c) Connaissances et droits des peuples autochtones et des communautés locales d) Participation complète et efficace des parties prenantes concernées, en particulier les peuples autochtones et les communautés locales e) Préservation des forêts naturelles et de la biodiversité et bénéfices sociaux et environnementaux f) Prise en compte des risques d’inversion g) Réduction des déplacements d’émissions

XII-31

Journal d'apprentissage

Exercice 24

Voici certains des principes clés de la bonne gouvernance, mais leurs lettres ont été mélangées. Mettez les lettres dans le bon ordre et reconstituez le mot secret à l’aide des lettres entre parenthèses.

CEEPRST SED DIORST AABEIIILNNOOPRSSST AACEENNPRRST AEEGILT EENRT ELS EESSX ACDIINNOOORT AEIMPRTU DU DIORT AACIIINOPPRTT ACCEEFFIIT

_ E _ _ _ (_) _ _ _ _ D _ _ _ _ _ _ _ _ P _ _ _ _ _ _ _ _ _ (_) _ I _ _ _ _ _ _ _( _) _ _ _ _ _ _ _ _( _) _ _ T _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E _ _ _ (_) _ O R _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (_) _ A _ _ _ _ _ _ _ _ _ T _ _ _ _ I _ I _ _ (_) _ _ _ _ _ _ I _ _ _ _ T (_)

Réponse : _ _ _ _ _ _ _ _

XII-32

Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

points important DE CE CHAPITRE •

En l’absence d’une définition universelle de la bonne gouvernance valable pour toutes les personnes, les sociétés et les cultures, il est plus simple d’en énoncer quelques principes clés – la participation, la transparence, la responsabilité, la coordination et la primauté du droit – qui permettent de la comprendre.

•

Les principes de gouvernance permettent à un pays de « gouverner » ou de gérer son processus REDD+, et ils constituent un élément clé contribuant à la pérennité des stratégies nationales REDD+.

•

Les principes de gouvernance peuvent être appliqués pour comprendre les facteurs sous-jacents qui sont à l’origine de certains moteurs de déforestation et de dégradation des forêts, ou qui empêchent la gestion durable des forêts et la conservation / le renforcement des stocks de carbone forestiers. On peut aussi les appliquer pour élaborer des stratégies nationales et des politiques et mesures REDD+ efficaces qui portent leurs fruits, pour mettre en œuvre et suivre ces stratégies, politiques et mesures, pour assurer la prise en compte et le respect des garanties et pour gérer les fonds REDD+ d’une manière transparente et responsable en évitant ainsi les risques de corruption tels que l’influence indue, la fraude ou le détournement de fonds.

Quelles questions avez-vous concernant ce sujet ?

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Journal d'apprentissage

Remarques

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Chapitre 12 | Bonne Gouvernance

Remarques

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Journal d'apprentissage

LISTE DE RÉFÉRENCES – MODULE D’APPRENTISSAGE CHAPITRE 1 - ForÊts, séquestration de carbone et changement climatique •

•

Gaveau DLA, Sloan S, Molidena E, Yaen H, Sheil D, et al. (2014) Four Decades of Forest Persistence, Clearance and Logging on Borneo. PLoS ONE 9(7):e101654. doi: 10.1371/journal.pone.0101654 (http://www.plosone.org/article/fetchObject. action?uri=info:doi/10.1371/journal.pone.0101654&representation=PDF) IPCC, 2013: Summary for Policymakers. In: Climate Change 2013: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change [Stocker, T.F., D. Qin, G.-K. Plattner, M. Tignor, S.K. Allen, J. Boschung, A. Nauels, Y. Xia, V. Bex and P.M. Midgley (eds.)]. Cambridge University Press, Cambridge, United Kingdom and New York, NY, USA. (http:// www.climatechange2013.org/images/report/WG1AR5_SPM_FINAL.pdf) Kapos, V., Ravilious, C., Leng, C., Bertzky, M., Osti, M., Clements, T., Dickson, B. (2010) Carbon, biodiversity and ecosystem services: Exploring co-benefits. Cambodia. UNEPWCMC, Cambridge, UK.http://old.unep-wcmc.org/medialibrary/2010/11/03/cbf221c3/ Cambodia%20Summary%20Report%202010.pdf Trumper, K., Bertzky, M., Dickson, B., van der Heijden, G., Jenkins, M., Manning, P. June 2009. The Natural Fix? The role of ecosystems in climate mitigation. A UNEP rapid response assessment. United Nations Environment Programme, UNEPWCMC, Cambridge, UK (http://old.unep-wcmc.org/medialibrary/2010/11/03/cbf221c3/ Cambodia%20Summary%20Report%202010.pdf)

ChapITRE 2 - Comprendre redd+ et la ccnucc •

N-REDD (2013) Pilot Projects versus National Policy in the REDD Arena. The UNREDD Programme Blog. 31 July 2013. Web. 4 June 2015. Available at: https://unredd.wordpress. com/2013/07/31/pilot-projects-versus-national-policy-in-the-redd-arena/

ChapITRE 3 - Moteurs de déFORESTATION et de dégradation DES FORÊTS •

NREDD (n.d.). Training Material for Forest Monitoring. https://www. forestcarbonpartnership.org/redd-training-material-forest-monitoring Retrieved June 5, 2015.

Ressources additionelles • • • •

Global Forest Watch, http://www.globalforestwatch.org/ REDD+ Training Material for Forest Monitoring: REDD+ Sourcebook training materials https://www.forestcarbonpartnership.org/redd-training-material-forest-monitoring Angelsen, A. and Kaimowitz, D. 1999. Rethinking the Causes of Deforestation: Lessons from Economic Models. The World Bank Research Observer, vol. 14, no. 1: 73-98. Enters, T., Kelley, L., Pescott, M. and Durst, P.B. 2010. Growing Green Assets: Removing Constraints to Private Sector Investment in Forestry in Asia and the Pacific. In: Growing Green Assets: Removing Constraints to Private Sector Investment in Forestry in Asia and

Références et Crédits

• • • • • • • • • • •

the Pacific, eds. Pescott, M., Durst, P.B. and Leslie, R.N. RAP Publication 2010/18. Food and Agriculture Organization of the United Nations, Bangkok. pp. 1-25. Rademaekers, K., Eichler, L., Berg, J., Obersteiner, M. and Havlik, P. 2010. Study on the Evolution of Some Deforestation Drivers and Their Potential Impacts on the Costs of an Avoiding Deforestation Scheme. ECORYS: Rotterdam. Boucher, D., Elias, P., Lininger, K., May-Tobin, C., Roquemore, S. and Saxon, E. 2011. The Root of the Problem: What’s Driving Tropical Deforestation Today? Union of Concerned Scientists. GIZ, 2012. Analysis of Key Drivers of Deforestation and Forest Degradation in the Philippines. Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit: Eschborn. Hosonuma, N., Herold, M., De Sy, V., De Fries, R.S., Brockhaus, M., Verchot, L., Angelsen, A. and Romijn, E. 2012. An Assessment of Deforestation and Forest Degradation Drivers in Developing Countries. Environ. Res. Lett. 7, 044009. Pirard, R. and Belna, K. 2012. Agriculture and Deforestation: Is REDD+ Rooted In Evidence? Forest Policy and Economics 21: 62-70. Kissinger, G., Herold, M. and De Sy, V. 2012. Drivers of Deforestation and Forest Degradation: Synthesis Report for REDD+ Policymakers. Lexeme Consulting, Vancouver Canada. Rautner, M., Legget, M. and Davis, F., 2013. The Little Book of Big Deforestation Drivers. Global Canopy Programme: Oxford. Streck, C. and Zurek, M. 2013. Addressing Agricultural Drivers of Deforestation. Climate. Climate Focus: Amsterdam. Forest Action, 2014. Understanding Drivers and Causes of Deforestation and Forest Degradation in Nepal: Potential Policies and Measures for REDD+. Forest Action: Kathmandu. New Climate Economy, 2014. Better Growth, Better Climate. The Global Commission on the Economy and Climate: London. McFarland, W., Whitley, S. and Kissinger, G. 2015. Subsidies to Key Commodities Driving Forest Loss: Implications for

CHAPITRE 4 - Stratégies nationales et plans d’action • • • •

UN-REDD (2011). The Business Case for Mainstreaming Gender in REDD+. Available at http://www.undp.org/content/dam/undp/library/gender/GenderandEnvironment/Low_ Res_Bus_Case_Mainstreaming Flyer on legal preparedness http://www.unredd.net/index.php?option=com_docm an&Itemid=134&view=document&alias=11760-legal-preparedness-fast-fact-flyer11760&category_slug=legal-and-regulatory-frameworks-for-redd-1267 Legal Analysis of Cross-cutting Issues for REDD+ Implementation: Lessons Learned from Mexico, Viet Nam and Zambia” (FAO, 2013) http://www.un-redd.org/Newsletter37/Legal_ Analysis_Publication_Launch/tabid/106156/Default.aspx FAO Development Law Service http://www.fao.org/legal/home/legal-office/en/

Journal d'apprentissage

ChapITRE 5 - Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+ • •

IPCC Guidelines: can be found on the UNFCCC website at the following address: https:// unfccc.int/land_use_and_climate_change/redd_web_platform/items/6734.php UNREDD (n.d.). Training Material for Forest Monitoring. https://www. forestcarbonpartnership.org/redd-training-material-forest-monitoring Retrieved June 5, 2015.

Outils informatiques There are a number of software tools to support these guidelines and which can be used to help countries implement NFMS methodologies and calculate greenhouse gas emissions. • •

The main IPCC website: http://www.ipcc.ch/ The homepage for the EFDB: http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/EFDB/main.php.

ChapITRE 6 - Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+ •

•

• •

Carbon Fund Methodological Framework: The Carbon Fund of World Bank’s Forest Carbon Partnership Facility provides guidance for Forest Reference Level construction which is consistent with UNFCCC but more restrictive on several issues. It contains a set of 37 criteria and related indicators (C&I), associated with five major aspects of Emission Reductions Programs: level of ambition, carbon accounting, safeguards, sustainable program design and implementation, and ER Program transactions: https://www. forestcarbonpartnership.org/carbon-fund-methodological-framework The Global Forest Observations Initiative (GFOI). Forest Reference Emission Levels and Forest Reference Levels: Extended Methodological Advice. Available at: http://www.gfoi. org/wp-content/uploads/2015/08/Module-3-Forest-Reference-Emisisons-Levels-andForest-Reference-levels....pdf FAO, 2015. Technical considerations for Forest Reference Emission Level and/or Forest Reference Level construction for REDD+ under the UNFCCC. The UN-REDD Programme, Italy (available at http://www.unredd.net/index.php?view=download&alias=14118technical-considerations-for-forest-reference-emission-level-andorforest-reference-level-construction-for-redd-under-the-unfccc&category_ slug=frl&option=com_docman&Itemid=134) Spanish: http://www.unredd.net/index. php?option=com_docman&view=download&alias=14464-consideraciones-tecnicaspara-la-elaboracion-de-niveles-de-referencia-de-emisiones-forestalesniveles-dereferencia-forestales-en-el-marco-de-la-cmnucc&category_slug=frl&Itemid=134 French: www.unredd.net/index.php?option=com_docman&view=download&alias=14456considerations-techniques-relatives-a-letablissement-de-niveaux-demissions-dereference-pour-les-forets-etou-niveaux-de-reference-pour-les-forets-dans-le-contextede-la-redd-au-titre-de-la-ccnucc&category_slug=frl&Itemid=134 UNEP (2013) Emerging Approaches to Forest Reference Emission Levels and/or Forest Reference Levels for REDD+. Available at: http://www.un-redd.org/FRELPublication/ tabid/794487/Default.aspx UNEP (2105) Technical considerations for Forest Reference Emission Level and/or Forest Reference Level construction for REDD+ under the UNFCCC. Available at: http://www. unredd.net/~unredd/index.php?view=document&alias=14118-technical-considerations-

Références et Crédits

• •

for-forest-reference-emission-level-andor-forest-reference-level-construction-for-reddunder-the-unfccc&category_slug=frl&layout=default&option=com_docman&Itemid=134 REDD Web Platform: Forest Reference Levels and Forest Reference Emission Levels: http://unfccc.int/land_use_and_climate_change/redd_web_platform/items/6733.php UNFCCC REDD Web Platform: Forest Reference Levels and Forest Reference Emission Levels. The platform provides an overview of information submitted by different entities on FREL/FRL construction. http://unfccc.int/land_use_and_climate_change/redd_web_ platform/items/6733.php

Chapitre 7 - Politiques et mesures pour mettre en oeuvre la redd+ •

Peskett, Leo & Kimberly Todd (n.d) Putting REDD+ Safeguards and Safeguard Information Systems Into Practice UN-REDD Programme Policy Brief on REDD+ Safeguards. Available at: http://www.un-redd.org/Newsletter35/PolicyBriefonREDDSafeguards/tabid/105808/ Default.aspx

Ressources additionelles • • • • • • • • • • • •

BioCarbon Fund: https://wbcarbonfinance.org/Router.cfm?Page=BioCF&ItemID=9708&F ID=9708 Forest Carbon Partnership Facility (FCPF). Available at: https://www. forestcarbonpartnership.org Forest Investment Program: Forest Management Unit Development. Available at: http:// www.worldbank.org/projects/P144269/forest-investment-program-forest-managementunit-development?lang=en FSC International. Available at: https://ic.fsc.org/about-us.1.htm REDD Standards. Available at: http://www.redd-standards.org Verified Carbon Standard. Available at: http://www.v-c-s.org UN-REDD framework for supporting the development of country approaches to safeguards Asia Pacific Lessons Learned: Safeguards and safeguards information system Information Note Go-REDD+: Promoting and supporting the Cancun safeguards and designing a safeguard information system The Country Approach to Safeguards Tool (CAST) Benefits and Risks Tool (BeRT) Support to countries on REDD+ safeguards

Espagnol • •

Marco de ONU-REDD para apoyar el desarrollo de enfoques sobre salvaguardas a nivel de país Herramienta del Programa ONU-REDD para el Enfoque sobre salvaguardas a nivel de país (CAST)

Français •

Cadre d’appui du Programme ONU-REDD pour l’élaboration d’approches nationales en matière de garanties

Journal d'apprentissage

• •

Mise en application des garanties et des systèmes d’information de garantie liés à la REDD+ Outil du programme ONU-REDD pour les approaches nationales des garanties (CAST)

Chapitre 8 - Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC •

• •

•

Assuncao, et al. (2013). Does Credit A!ect Deforestation? Evidence from a Rural Credit Policy in the Brazilian Amazon? http://climatepolicyinitiative.org/wp-content/ uploads/2013/01/Does-Credit-Affect-Deforestation-Evidence-from-a-Rural-Credit-Policyin-the-Brazilian-Amazon-Technical-Paper-English.pdf Geist, H., Lambin, E., 2002. Proximate causes and underlying drivers driving forces of tropical deforestation. Bioscience, 52(2): pp 143-150. Available at: http://bioscience. oxfordjournals.org/content/52/2/143.full Gibbs, H.K. Ruesch, A.S, Achard, F. Clayton, M., Holmgren, P., Ramankutty, N., Foley, J.A. 2010. Tropical forests were the primary sources of new agricultural land in the 1980s and the 1990s. PNAS, 107(38): pp 1-6. Available at: http://www.pnas.org/ content/107/38/16732.short Henderson, I., Coello, J., Fischer, R., Mulder, I., Christophersen, T., 2013. The role of the private sector in REDD+: the case for engagement and options for intervention. UN-REDD Programme. Available at: http://www.un-redd.org/privatesectorpolicybrieflaunched/ tabid/106428/default.aspx Kissinger, G., Herold, M., de Sy, V., 2012. Drivers of deforestation and forest degradation: A synethesis report for REDD+ policymakers. Lexeme Consulting. Vancouver, Canada. Available at: http://unfccc.int/files/land_use_and_climate_change/redd/submissions/ application/pdf/redd_20121129_uk_cornelius.pdf TEEB. 2010. The Economics of Ecosystems and Biodiversity: Mainstreaming the Economics of Nature: A synthesis of the approach, conclusions and recommendations of TEEB. Available at: http://www.teebweb.org/publication/mainstreaming-the-economicsof-nature-a-synthesis-of-the-approach-conclusions-and-recommendations-of-teeb/

Chapitre 9 - Financement de la REDD+ • • • •

Assunção J., Clarissa Gandour, and Rudi Rocha (2012). Deforestation Slowdown in the Brazilian Amazon: Prices or Policies? http://climatepolicyinitiative.org/wp-content/ uploads/2012/03/Deforestation-Prices-or-Policies-Working-Paper.pdf CIFOR (2012). Analysing REDD+ Challenges and choices. Available at: http://www.cifor. org/publications/pdf_files/Books/BAngelsen120107.pdf UNEP, 2014. Building Natural Capital Available at: http://www.un-redd.org/portals/15/ documents/IRPBuildingNaturalCapitalthroughREDDMarch2014finallowres_EN.pdf Norman, M, and Smita Nakhooda (2015) The State of REDD+ Finance. CGD Climate and Forest Paper Series #5. Available at: http://www.cgdev.org/sites/default/files/CGDNorman-Nakhooda-Climate-Forests-5-REDD-Finance.pdf

Références et Crédits

Chapitre 10 - Approches relatives au partage des bénéfices •

• • •

Enright, A., R. McNally, T. Sikor (2012). An approach to designing pro-poor local REDD+ benefit distribution systems: Lessons from Vietnam. Available at: http://www.snvworld. org/en/redd/publications/an-approach-to-designing-pro-poor-local-redd-benefitdistribution-systems-lessons Fishbein, Greg, and Donna Lee (2015). Early Lessons from Jurisdictional REDD+ and Low Emissions Development Programs. Rep. Arlington: n.p., 2015. http://www.nature.org/ media/climatechange/REDD+_LED_Programs.pdf The Forests Dialogue (2014) TFD review, Country Options for REDD+ Benefit Sharing: http://theforestsdialogue.org/publication/tfd-review-country-options-redd-benefitsharing#sthash.AqBil3HF.dpuf Kindberg, L. (2015) Benefit Sharing and REDD+: Considerations and Options for Effective Design and Operation. Available at: http://rmportal.net/library/content/fcmc/ publications/benefit-sharing-and-redd-considerations-and-options-for-effective-designand-operation-1/view

Chapitre 11 - Introduction à l’engagement des parties prenantes •

• •

UN-REDD: Joint FCPF/UN-REDD Programme Guidance Note for REDD+ Countries: Establishing and Strengthening Grievance Redress Mechanisms: Available at: http:// www.unredd.net/index.php?view=document&alias=14201-joint-fcpfun-redd-guidancenote-for-redd-countries-establishing-and-strengthening-grievance-redress-mechanisms1&category_slug=national-grievance-mechanisms-3390&layout=default&option=com_ docman&Itemid=134%20 UN-REDD Programme (2013) ‘The Role of the Private Sector in REDD+: the Case for Engagement and Options for Intervention.’ http://www.unredd.net/index. php?option=com_docman&task=doc_download&gid=10509&Itemid=53 Nepstad, D., Silvia Irawan, Tathiana Bezerra, William Boyd, Claudia Stickler, João Shimada, Oswaldo Carvalho, Katie MacIntyre, Alue Dohong, Ane Alencar, Andrea Azevedo, David Tepper & Sarah Lowery (2013) More food, more forests, fewer emissions, better livelihoods: linking REDD+, sustainable supply chains and domestic policy in Brazil, Indonesia and Colombia, Carbon Management, 4:6, 639-658, http://dx.doi.org/10.4155/ cmt.13.65

Ressources sur la participation des parties prenantes Mondial •

Lessons learned on community participation in REDD+ - proceedings from joint UNREDD/World Bank/GIZ workshop (2013): • •

Input Paper I: National REDD+ Processes Participation and consultation standards, guidelines and country experiences Input Paper II: African Region What does it take to make local consultation a success?

Journal d'apprentissage

• • •

Input Paper III: Asia Pacific Region What does it take to make local consultation a success? Input Paper IV: Latin American Region What does it take to make local consultation a success?

A Draft Framework for Sharing Approaches for Better Multi-Stakeholder Participation Practices (2011)

Régional – leçons apprises • • • •

Strengthening Indigenous Peoples Capacities for their Informed Participation in the Design and Implementation of a REDD+ Mechanism in Peru [short report] (2014) UN-REDD Lessons from Targeted Support to Peru on Indigenous Peoples [video] (2014) Asia-Pacific Lessons Learned: CSO IP Representative Selection [Cambodia – lessons learned brief] (2013) Free, Prior and Informed Consent for REDD+ in the Asia-Pacific Region: Lessons Learned (2012)

Lignes directrices • • •

Joint Guidelines on Stakeholder Engagement [FCPF/UN-REDD] UN-REDD FPIC Guidelines and FPIC Legal Companion FCPF/UN-REDD Programme Guidance Note for REDD+ Countries: Establishing and Strengthening Grievance Redress Mechanisms

Chaptire 12 - bonne gouvernance • •

FAO/CFS. 2012. Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests in the context of national food security. Rome (available at http:// www.fao.org/nr/tenure/voluntary-guidelines/en/) UN-REDD. 2013. Policy Brief: Tenure and REDD+, developing enabling tenure conditions for REDD+ (available here:http://www.unredd.net/index.php?option=com_ docman&view=download&alias=11784-un-redd-pb11-policy-brief-on-tenure-and-redden-11784&category_slug=session-ii-overview-of-progress-and-results-since-the-tenthpolicy-board-3354&Itemid=134)

Orientation • • • • •

Staying on Track; Tackling Corruption Risks in Climate Change (2010) (English / Francais / Español) E-learning module: Building Integrity in REDD+ (2014) Ensuring Inclusive, Transparent and Accountable National REDD+ systems: the Role of Freedom of Information: Executive summary (November 2012)(English / French / Spanish) Guidance on Conducting REDD+ Corruption Risk Assessment (2013) UN-REDD support & country examples on LEGAL PREPAREDNESS for REDD+: Available at: http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&view=download&alias=13691legal-preparedness-english-13691&category_slug=legal-and-regulatory-frameworks-forredd-1267&Itemid=134

Références et Crédits

• • • • • • •

Ten simple slides on Freedom of information for REDD+ (2013) PGA Fast Facts (June 2013) PGA pilot overview (June 2013) Frequently Asked Questions about PGA - English Viet Nam Gender Analysis report (2013) Short information note; Implementing Gender-sensitive Effective and Sustainable REDD Strategies – Spanish: Implementación de estrategias de género eficaces y sostenibles de REDD+” Business Case for Mainstreaming Gender in REDD+ UN-REDD Programme - December 2011, SPANISH

Études et rapports nationaux • • • • • • • •

Local governance, anti-corruption and REDD+ in Latin America and the Caribbean (2011) (English / Spanish) Understanding drivers and causes of deforestation and forest degradation in Nepal (2014) The 2014 Indonesian Forest Governance Index Results from the Philippines REDD+ Corruption Risk Assessment (Executive Summary, 2013) A Corruption Risk Assessment for REDD+ in Kenya (2013) Towards Better Forest Governance for REDD+ in Indonesia: An Evaluation of the Forest Licensing System (2015) Sharing National Experiences in Strengthening Transparency, Accountability and Integrity for REDD+ (2013, showcasing DRC, Kenya, Nepal and the Philippines) Legal Analysis of Cross-cutting Issues for REDD+ Implementation: Lessons Learned from Mexico, Viet Nam and Zambia” (UN-REDD/FAO, 2013). Available at: http://www.un-redd. org/Newsletter37/Legal_Analysis_Publication_Launch/tabid/106156/Default.aspx

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CrÉdits Photo couverture/arrière FAO

Chapitre 7 - Politiques et mesures pour mettre en oeuvre la redd+ UNFCCC/Jan Golinski

CHAPITRE 1 - ForÊts, séquestration de carbone et changement climatique UN Photo/Eskinder Debebe

Chapitre 8 - Garanties REDD+ dans le cadre de la CCNUCC UN Photo/Kibae Park

ChapITRE 2 - Comprendre redd+ et la ccnucc UNFCCC/Jan Golinski Chapitre 3 - Moteurs de déFORESTATION et de dégradation DES FORÊTS UN Photo/Martine Perret Chapitre 4 - Stratégies nationales et plans d’action shutterstock_228722404 Chapitre 5 - Systèmes nationaux de surveillance des forêts (SNSF) pour REDD+ UN Photo/Eva Fendiaspara Chapitre 6 - Niveaux [d’émission] de référence des forêts (NERF) pour REDD+ UN Photo/Martine Perret

Chapitre 9 - Financement de la REDD+ shutterstock_124793161 ChapITRE 10 - Approches relatives au partage des bénéfices UN Photo/Prasetyo Nurramdhan ChaPITRE 11 - Introduction à l’engagement des parties prenantes UN Photo/Jean-Marc Ferré ChapITRE12 - Bonne Gouvernance shutterstock_121685194