DEEP DIVE I LE DOSSIER I EL INFORME
Le sort de la clause de stabilisation dans les contrats d’investissements miniers au Sénégal1 Aboubacar FALL Based on the presentation of the SSPT case against
the State of Senegal, the arguments exchanged, and the decision rendered by the Tribunal Regional de Dakar Hors Classe on 23 April 2014, the author gives us a detailed analysis of the stabilization clause in international extractive contracts. This clause is intended to protect the investor against the risks associated with the unilateral exercise by the host state of its attributes of sovereignty or prerogatives of public power in a search for a balance between investor rights and the exercise of state sovereignty.
Con base en la presentación del caso SSPT contra el
Estado de Senegal, los argumentos intercambiados por las partes y la decisión dictada el 23 de abril de 2014 por el Tribunal Regional de Dakar Hors Classe, el autor nos ofrece un análisis detallado de la cláusula de estabilización en los contratos extractivos internacionales. Esta cláusula pretende proteger al inversor contra los riesgos asociados al ejercicio unilateral por parte del Estado anfitrión de sus atributos de soberanía o prerrogativas, para lograr así un equilibro entre los derechos del inversor y el ejercicio de la soberanía estatal.
Introduction Il est généralement admis que les investissements directs étrangers dans le secteur des industries extractives revêtent trois caractéristiques principales, à savoir un niveau élevé de capitalisation, une durée contractuelle pouvant excéder vingt-cinq (25) ans et enfin, de nombreux risques,
1. Jugement n° 542 du 23 avril 2014 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, Affaire Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (SSPT) c/ État du Sénégal, représenté par le ministère de l’Économie et des Finances, l’Agent Judicaire de l’État, la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) et le Chef du Bureau de recouvrement des grandes entreprises.
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notamment juridiques, financiers, environnementaux et sociaux. Dans ce contexte, l’investisseur étranger voudra légitimement se prémunir, en particulier, contre deux types de risques au plan juridique, à savoir l’aléa de puissance publique et l’aléa législatif. Il s’agit de risques liés à l’exercice unilatéral par l’État d’accueil de ses attributs de souveraineté ou prérogatives de puissance étatique. Aussi, l’investisseur cherchera-t-il, par une disposition contractuelle, à obtenir du souverain qu’il accepte de consentir à stabiliser le cadre juridique de l’investissement contre ses propres prérogatives et contre les effets de ses propres actes. Cette clause, dite de stabilisation, constitue une des problématiques majeures du droit international des investissements, en particulier, dans le secteur extractif2. Une parfaite illustration de sa mise en œuvre nous en est offerte par la jurisprudence sénégalaise dans l’affaire ayant opposé la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès à l’État du Sénégal. Après un rappel des faits, de la procédure et des arguments des parties (I), nous exposerons les décisions intervenues (II) et procéderons à une analyse de la problématique de la clause de stabilisation (III).
I. Bref rappel des faits, de la procédure et des arguments des parties En 2012, la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) a notifié à la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (SSPT) un redressement fiscal au titre de la contri-
2. Aboubacar Fall, ” les clauses de stabilisation dans les contrats d’investissements pétroliers ”, Séminaire conjoint Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) et Union Panafricaine des Avocats (PALU), Tunis 13 mars 2012 https://www.afdb.org/fr/news-and-events/ stabilization-clause-in-oil-investment-contracts-we-must-stay-positive-but-be-cautious-in-negotiations-8944 ; Ebtissam El Kailani-Chariat, La stabilisation des contrats pétroliers – Thèse – 27 novembre 2017 – Université Panthéon – Sorbonne ; Mahamat Atteib Dahab Atteib in ” les clauses de stabilisation dans les contrats miniers : analyse des aspects juridiques et fiscaux à la lumière du droit positif tchadien ”, Éditions Universitaires Européennes (EUE), 2013, Librairie LGDJ.
