DEEP DIVE I LE DOSSIER I EL INFORME
Schéma d’organisation et de fonctionnement de l’OHADA Jacques-Brice MOMNOUGUI The OHADA system of Law realized the harmonization
in Business law amongst seventeen countries in Africa since its adoption in the 90’s decade. The success of OHADA is strongly due to its strong and modern organization. In the first hand, it appears as an institutional organization with formal representatives of the State-parties. In the second hand, it also a legal organization by ruling the Business Law of the seventeen countries through its Uniform Acts. The goal of this study is to understand the government and the ruling of the OHADA system of Law.
Desde su adopción en la década de los noventa, el sistema de derecho de la OHADA ha logrado la armonización del derecho comercial entre diecisiete países de África. El éxito de la OHADA se debe en gran medida a su sólida y moderna organización. En primer lugar, aparece como una organización institucional con representantes oficiales de los Estados parte. En segundo lugar, es también una organización jurídica que regula el Derecho Mercantil de los diecisiete países a través de sus Leyes Uniformes. El objetivo de este estudio es comprender el gobierno y el funcionamiento del sistema de derecho de la OHADA. Le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Sénégal) était signé le traité (Traité) portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il a été révisé le 17 Octobre 2008 à Québec (Canada). Les 17 États suivants sont signataires du Traité harmonisé : Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo et la République démocratique du Congo. Les langues de travail sont : le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais (ensemble les ” États parties ” ou séparément ” l’État partie ”).
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Cette harmonisation s’est traduite par l’adoption d’actes uniformes (Actes Uniformes ou AU) dont l’adoption et la publication au journal officiel de l’OHADA les rendent directement applicables aux États parties sans transposition. Du fait de cette technique, l’on parle désormais du Droit ” Uniforme ” OHADA et non du Droit Harmonisé dans les matières qu’il régit. Il doit être relevé que c’est la volonté politique des États membres qui a permis la mise en place de l’espace juridique OHADA, matérialisé par ses institutions et son processus propre d’adoption des Actes Uniformes par voie institutionnelle (B). L’OHADA est en effet à la fois une organisation institutionnelle (I) et une organisation normative (II).
I. L’organisation institutionnelle L’espace OHADA repose sur la création d’institutions nécessaires au fonctionnement uniforme des États parties (A.) et s’est offert la mise en place du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l’équivalent du Greffe du Tribunal de Commerce en France (B.).
A) Les institutions de L’OHADA 1. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement des Pays membres de l’OHADA Elle est l’organe Suprême de l’OHADA. Cette institution n’existait pas lors du Traité originel de 1993. C’est à l’occasion de sa révision au Sommet de Québec du 17 octobre 2008 que les États parties ont décidé de sa création. Elle est composée des Chefs d’État et de Gouvernement des États parties. Elle est présidée par le Chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres. Elle est compétente pour connaître de toutes les questions relatives au Traité et se réunit à l’initiative de son Président ou à celle des deux tiers des États membres. La Conférence est valablement réunie lorsque les deux tiers des États parties sont représentés, et les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des États parties présents.
