Crcc26032013 by CDC Vouglaisien Service communication

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

L’an deux mille treize Le vingt six mars à 18 heures et 30 minutes Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni A la salle des fêtes de Benassay sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 18 mars 2013

Présents : Mesdames AUDEBERT, AULIARD, BONNIN, CABELLO, GUILLET, GUINDU, MARMAIN, MAURY, MERIGOT, RIGOLLET, et Messieurs ACHARD, BRAULT Philippe, BRAULT Régis, BRIE, BUJON Bernard (qui supplée Mme BERTIN), CARRASCO (qui supplée Mme LONGUEVILLE), CHATRY, COMBES, DABADIE, DAVID, DESCHAMPS, EVINA, FRAUDEAU (qui supplée Mr PIRONNEAU démissionnaire), GATEFAIT, GUYONNEAU, JORDAN, LACOSTE, MALLET, MARTIN Eric, MEUNIER, MEYZIE, OBRECHT, PEYROUX, PILLOT, PUAUT, RAFFENEAU. Excusés : Mesdames BERTIN et LONGUEVILLE, Monsieur PIRONNEAU Gérard (démissionnaire) Secrétaire de séance : Philippe Brault Assistaient également : Mr Caratis, Mme Deschamps, Melle Geneau, Mme Massonnet, Mme Mériel-Bussy.

Délibération n°2013/03/26-8 Communauté de Communes (budget principal) : vote du Compte Administratif 2012 Le Président, Jacques Deschamps, présente le Compte Administratif 2012 de la Communauté de Communes : Investissement Résultat reporté de l’exercice précédent 2011 Résultat de l’exercice 2012 Virement de l’excédent de fonctionnement 2011 Résultat de clôture 2012 Résultat global des 2 sections

Fonctionnement

Excédent : 427 368.33 € Excédent : 1 364 658.96 € Déficit : 303 331.38 € Excédent : 1 444 835.21 € 1 364 658.96 € Excédent : 1 488 695.91 € Excédent : 1 444 835.21 € Excédent : 2 933 531.12 €

Le Président ne prend pas part au vote. Il est proposé au doyen d’âge de soumettre au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-9 Communauté de Communes (budget principal) : approbation du Compte de Gestion 2012 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31, Vu le Code des Communes, et notamment ses articles R.241-18, 241-19 et 241-20, Vu le Compte de Gestion du budget principal de l’exercice 2012 de la Communauté de Communes du Vouglaisien, dressé par le Receveur Communautaire et remis au Président, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 du budget principal de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-10

Communauté de Communes (budget principal) : affectation du résultat 2012 Vu le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2012, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012, Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2011

Investissement

Virement à la section d’investissement (1068)

427 368.33 €

Fonctionnement 1 364 658.96 €

1 364 658.96 €

Résultat l’exercice 2012

Restes à réaliser 2012

-303 331.38 €

2 544 919.59 € (D) 1 036 110.25 € (R)

1 444 835.21 €

Chiffres à prendre en Solde des compte pour restes à réaliser l’affectation de résultat -1 508 809.34 €

- 20 113.43 € 1 444 835.21 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

1 444 835.21 € 20 113.43 €

1 424 721.78 € 1 444 835.21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat présenté.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-11 Communauté de Communes (budget annexe « Développement économique ») : vote du Compte Administratif 2012 Le Président, Jacques Deschamps présente le Compte Administratif du budget annexe 2012 « Développement économique » de la Communauté de Communes : Investissement Résultat reporté de l’exercice précédent 2011 Résultat de l’exercice 2012 Virement de l’excédent de fonctionnement 2011 Résultat de clôture 2012 Résultat global des 2 sections

Fonctionnement

Déficit : 810 301.57 € Excédent : 864 680.83 € Déficit : 33 382.52 €

Excédent : 44 512.91 €

864 680.83 € Excédent : 20 996.74 €

Excédent : 44 512.91 €

Excédent : 65 509.65 €

Le Président ne prend part au vote. Il est proposé au doyen d’âge de soumettre au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012 du budget annexe « développement économique » et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-12 Communauté de Communes (budget annexe « Développement économique ») : approbation du Compte de Gestion 2012 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31, Vu le Code des Communes, et notamment ses articles R.241-18, 241-19 et 241-20, Vu le Compte de Gestion du budget annexe « Développement économique » de l’exercice 2012 de la Communauté de Communes du Vouglaisien, dressé par le Receveur Communautaire et remis au Président, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 du budget annexe « développement économique » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-13 Communauté de Communes (budget annexe « Développement économique) : affectation du résultat 2012 Vu le Compte Administratif du budget annexe « Développement économique » de l’exercice 2012, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012, Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

Virement à la section Résultat de Restes à réaliser Résultat CA 2011 d’investissement l’exercice 2012 2012 (1068) Investissement

-810 301.57 €

Fonctionnement

864 680.83 €

Solde des restes à réaliser

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat

-33 382.52 €

20 996.74 €

44 512.91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat présenté.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-14 Communauté de Communes (budget annexe « Chaufferies bois ») : vote du Compte Administratif 2012 Le Président, Jacques Deschamps présente le Compte Administratif du budget annexe 2012 « Chaufferies bois » de la Communauté de Communes : Investissement Résultat reporté de l’exercice précédent 2011 Résultat de l’exercice 2012 Résultat de clôture 2012 Résultat global des 2 sections

Fonctionnement

Déficit : 490 208.67 €

Déficit : 3 645.11 €

Déficit : 23 596.03 €

Déficit : 15 241.43 €

Déficit : 513 804.70 €

Déficit : 18 886.54 €

Déficit : 532 691.24 €

Le Président ne prend pas part au vote. Il est proposé au doyen d’âge de soumettre au vote Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve à l’unanimité, le Compte Administratif 2012 du budget annexe « Chaufferies bois ».

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-15 Communauté de Communes (budget annexe «Chaufferies bois ») : approbation du Compte de Gestion 2012 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31, Vu le Code des Communes, et notamment ses articles R.241-18, 241-19 et 241-20, Vu le Compte de Gestion du budget annexe « Chaufferies bois » de l’exercice 2012 de la Communauté de Communes du Vouglaisien, dressé par le Receveur Communautaire et remis au Président, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif et celles du Compte de Gestion, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 du budget annexe « chaufferies bois » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-16 Communauté de Communes (budget annexe «Chaufferies bois ») : affectation du résultat 2012 Vu le compte administratif du budget annexe « Chaufferies bois » de l’exercice 2012, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012, Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

Virement à la section Résultat de Restes à réaliser Résultat CA 2011 d’investissement l’exercice 2012 2012 (1068) Investissement

-490 208.67 €

-23 596.03 €

Fonctionnement

-3 645.11 €

-15 241.43 €

18 600 € (D) 274 514 € (R)

Solde des restes à réaliser

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat

255 914 €

-257 890.70 € -18 886.54 €

18 886.54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat présenté.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-17 Communauté de Communes (budget annexe « Structure La Tour du Poêle ») : vote du Compte Administratif 2012 Le Président, Jacques Deschamps présente le Compte Administratif du budget annexe 2012 « Structure La Tour du Poêle» de la Communauté de Communes : Investissement Résultat reporté de l’exercice précédent 2011

Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2012

Excédent : 3 111.84 €

Excédent : 8 214.18 €

Résultat de clôture 2012

Excédent : 3 111.84 €

Excédent : 8 214.18 €

Résultat global des 2 sections

Excédent : 11 326.02 €

Le Président ne prend pas part au vote. Il est proposé au doyen d’âge de soumettre au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve à l’unanimité, le Compte Administratif 2012 du budget annexe « Structure la Tour du Poêle ».

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-18 Communauté de Communes (budget annexe « Structure la Tour du Poêle ») : approbation du Compte de Gestion 2012 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31, Vu le Code des Communes, et notamment ses articles R.241-18, 241-19 et 241-20, Vu le Compte de Gestion du budget annexe « Structure la Tour du Poêle » de l’exercice 2012 de la Communauté de Communes du Vouglaisien, dressé par le Receveur Communautaire et remis au Président, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 du budget annexe « Structure La Tour du Poêle » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-19 Communauté de Communes (budget annexe « Structure la Tour du Poêle) : affectation du résultat 2012 Vu le Compte Administratif du budget annexe « Structure la Tour du Poêle » de l’exercice 2012, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012, Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

Virement à la section Résultat de Restes à réaliser Résultat CA 2011 d’investissement l’exercice 2012 2012 (1068)

Solde des restes à réaliser

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat

Investissement

3 111.84 €

Fonctionnement

8 214.18€

8 214.18 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, il est proposé d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

8 214.18 €

Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

8 214.18 €

Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat présenté.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-20 Communauté de Communes (budget annexe « ZAE de Beauregard») : vote du Compte Administratif 2012 Le Président, Jacques Deschamps présente le Compte Administratif du budget annexe 2012 « ZAE de Beauregard » de la Communauté de Communes :

Investissement Résultat reporté de l’exercice précédent 2011

Fonctionnement

Déficit : 650 231.18 € (stocks Excédent : 166 130.49 € de terrains)

Résultat de l’exercice 2012 Résultat de clôture 2012

Excédent : 51 812.59 €

Déficit : 181 075.15 €

Déficit : 598 418.59 € (stocks

Déficit : 14 944.66 €

de terrains)

Résultat global des 2 sections

Déficit : 613 363.25 €

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-21 Communauté de Communes (budget annexe « ZAE de Beauregard ») : approbation du Compte de Gestion 2012 Le Conseil Communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31, Vu le Code des Communes, et notamment ses articles R.241-18, 241-19 et 241-20, Vu le Compte de Gestion du budget annexe « ZAE de Beauregard de l’exercice 2012 de la Communauté de Communes du Vouglaisien, dressé par le Receveur Communautaire et remis au Président, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif et celles du Compte de Gestion, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 du budget annexe « ZAE de Beauregard » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-22 Communauté de Communes : approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu les statuts de la Communauté de communes, Vu la compétence « petite enfance » transférée à la Communauté de communes par les Communes en 2008, Vu le rapport de la CLECT du 22 mars 2013 relatif à l’ajustement des charges du service petite enfance,Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le rapport de la CLECT en date du 22 mars 2013 relatif aux charges du service petite enfance, selon le document joint et autorise le Président à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération.

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-23 Communauté de Communes : vote des taux d’imposition 2013 Vu la loi de finances 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article relatif au transfert de fiscalité entre les Départements et les EPCI, Considérant la proposition de la commission finances, Considérant l’avis de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), Le Président, Jacques Deschamps propose d’augmenter les taux des taxes (taxe d’habitation : 10%, taxe foncière (bâti) : 1.25%, taxe foncière (non bâti) : 5.36%) et le maintien des taux de la TEOM (13%) et de la CFE (20.89%), Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire (8 POUR l’augmentation des taxes, 21 CONTRE l’augmentation des taxes, 7 ABSTENTIONS) décide le maintien des taux des taxes pour 2013 de la façon suivante : TEOM : 13% Taxe d’Habitation : 9,80 % Taxe Foncière (bâti) : 1,22 % Taxe Foncière (non bâti) : 5,25 % Cotisation Foncière des Entreprises : 20,89 % Le Conseil Communautaire autorise le Président à appliquer ces taux et à signer toutes pièces pour l’exécution de la présente délibération.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-24 Communauté de Communes (budget principal) : vote du budget 2013 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission finances, Vu le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) présenté au conseil communautaire en date du 11 février 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du Budget Primitif 2013 de la Communauté de Communes selon le budget annexé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget principal de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-25 Communauté de Communes (budget annexe « Développement Economique ») : vote du budget 2013 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission finances, Vu le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) présenté au conseil communautaire en date du 11 février 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du Budget annexe 2013 « Développement Economique » de la Communauté de Communes selon le budget annexé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget annexe « Développement économique » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-26 Communauté de Communes (budget annexe « Chaufferies bois ») : vote du budget 2013 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission finances, Vu le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) présenté au conseil communautaire en date du 11 février 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du Budget annexe 2013 « Chaufferie bois» de la Communauté de Communes selon le budget annexé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget annexe « Chaufferies bois » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-27 Communauté de Communes (budget annexe « Structure la Tour du Poêle ») : vote du budget 2013 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission finances, Vu le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) présenté au conseil communautaire en date du 11 février 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du Budget annexe 2013 «Structure la Tour du Poêle» de la Communauté de Communes selon le budget annexé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget annexe « Structure la Tour du Poële » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-28 Communauté de Communes (budget annexe « ZAE de Beauregard ») : vote du budget 2013 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis de la Commission finances, Vu le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) présenté au conseil communautaire en date du 11 février 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du Budget annexe 2013 «ZAE de Beauregard» de la Communauté de Communes selon le budget annexé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget annexe « ZAE de Beauregard » de la Communauté de Communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-29 Communauté de Communes : amortissements des biens acquis en 2012 Vu les biens acquis en 2012 par la Communauté de Communes (budget principal) et les biens transférés du foyer logement, Le Président, Jacques Deschamps propose d’amortir les biens de la manière suivante : TYPE D’INVESTISSEMENT

VALEUR

DUREE D ’AMORTISSEMENT

Etude Pave

27 890.72 €

2 ans

Subvention investissement ONF

5 000.00 €

2 ans

Subvention investissement OTV

3 552.00 €

2 ans

Subvention investissement CAP

14 000.00 €

5 ans

Quatre licences Microsoft

956.80 €

3 ans

Logiciel Gram Rami

492.30 €

3 ans

Licence Serveur Gram Rami

968.76 €

3 ans

Châssis coulissant Petitdum Quincay

1094.34 €

10 ans

Signalétique Zae Beauregard

892.86 €

1 an

Débrousailleuse

494.00 €

1 an

Ordinateur comptabilité

2 688.61 €

3 ans

Photocopieur Sharp

8 089.60 €

3 ans

Ordinateur voirie

961.58 €

3 ans

Ordinateur urbanisme

992.68 €

3 ans

TYPE D’INVESTISSEMENT

VALEUR

DUREE D ’AMORTISSEMENT

Ordinateur serveur

235.61 €

3 ans

Ordinateur rami

828.00 €

3 ans

Vidéo projecteur

472.07 €

1 an

Rayonnage local à archives

2 405.01 €

10 ans

Mobilier Ile o Doudou

1 146.30 €

6 ans

Poste à souder

1 087.00 €

2 ans

4 Bornes pav sur roulettes

3 730.32 €

4 ans

2 Bavettes gravats

2 344.16 €

3 ans

4 843.80 €

6 ans

6 589.96 €

6 ans

4 353.44 €

6 ans

1 499.78 €

5 ans

456.00 €

1 an

8 colonnes pav

9 477.10 €

6 ans

2 tentes pliantes

1 554.80 €

6 ans

2 bennes ouvertes 30 M3

9 565.61 €

6 ans

9 561.61 €

6 ans

Signalétique covoiturage

3 909.68 €

1 an

Signalétique déchèterie

832.42 €

1 an

Signalétique fête des associations

418.60 €

1 an

9 101.56 €

6 ans

Benne D3E 30 M3 Benne à capot 33 M Benne 33 M

Deux vélos électriques Livres éducatifs Ram

2 bennes ouvertes 30 M

Conteneurs de stockage Dms

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-30 Pays des Six Vallées : participation financière pour l’année 2013 Afin de poursuivre le programme engagé et la réalisation de nouvelles actions, il est demandé aux 4 Communautés de Communes de verser une contribution financière au Syndicat Mixte du Pays des Six Vallées. Pour 2013, la participation financière de la Communauté de Communes du Vouglaisien est fixée à 93 886 € soit 6.23 €/habitant (6.23 €/habitant en 2012) sur une base de 15 070 habitants au 1er/01/2013 : 58 894 € pour l’animation et les actions 2013, Leader et le dispositif Bourses Tremplins (46 845.74 € en 2012) 34 992 € pour l’emploi avec la Mission locale et L’Arantelle (32 399 € en 2012) (A noter : pas de cotisation pour Cordee TPE en 2013 en raison de la fin du contrat, contribution année 2012 : 10 080.96€). En qualité de Président du Syndicat Mixte du Pays des Six Vallées, le Président de la Communauté de communes ne prend pas part au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la convention d’attribution et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-31 Règlement d’attribution des fonds de concours (période 2013-2014) Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, article 186, Vu l’article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l’attribution d’un fonds de concours est subordonnée à la reconnaissance d’un intérêt commun du projet (opération d’investissement) entre la Communauté de communes et la Commune, Le Président, Jacques DESCHAMPS, expose aux membres du Conseil Communautaire qu’en application de l’article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin d’accompagner ces dernières à la mise en place de leurs projets et par conséquent de stimuler la dynamique d’investissement sur le territoire communautaire, C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’adopter un règlement d’attribution des fonds de concours entre la Communauté de Communes et ses Communes membres pour la période 2013-2014. En application de ce règlement, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public : une construction, une réhabilitation ou une acquisition. Le fonds de concours fera l’objet d’une participation financière de la Communauté de communes, sans pouvoir excéder 50 % de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (en application de l’article L. 5214-16 V). Le montant du fonds de concours sera calculé sur un montant en Euro hors taxe. Pour la période 2013-2014, il est proposé que l’enveloppe budgétaire soit fixée à 400 000 € (200 000 € pour 2013 et 200 000 € pour 2014).

La décision d’attribution d’un fonds de concours sera prise en conseil communautaire et devra faire l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : - approuve à l’unanimité le règlement d’attribution des fonds de concours entre la Communauté de Communes et ses Communes membres, - autorise le Président à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire

Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-32 Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté de communes Vu le Code des marchés publics et notamment l’article 22 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2008 relative à l’élection des membres de la CAO (3 titulaires et 3 suppléants) en plus du Président (membre de droit), Considérant que la Commune de Vouillé, avec 3 637 habitants au 1er janvier 2013, a atteint le seuil des 3 500 habitants, seuil à partir duquel l’EPCI doit disposer d’une CAO composée du Président et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, Considérant le vote à bulletins secrets des membres de la CAO au cours de la présente séance, Le Président invite les membres du Conseil Communautaire à constituer une ou plusieurs listes de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, Il est procédé à un appel à candidature de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants de la CAO : Candidatures des membres titulaires : 6 candidats se présentent : 1) Alain Gatefait 2) Rodolphe Guyonneau 3) Philippe Brault 4) Dominique Dabadie 5) Claudette Rigollet 6) Régis Brault

Candidatures des membres suppléants : 5 candidats se présentent : 1) Joseph Puaut 2) Fabienne Mérigot 3) Samuel Evina 4) Alain Jordan 5) Florence Marmain L’assemblée procède au vote à bulletins secrets de la liste des membres titulaires de la CAO (sans panachage). Le résultat du scrutin est le suivant : - Nombre de votants : 36 - Nombre de bulletins blancs ou nuls :0 - Nombre de suffrages exprimés : 36 - Majorité absolue : 19 Messieurs Gatefait Alain, Guyonneau Rodolphe, Brault Philippe, Dabadie Dominique et Brault Régis sont élus, délégués titulaires de la CAO de la Communauté de Communes.

Messieurs Puaut Joseph, Evina Samuel et Jordan Alain et Mesdames Mérigot Fabienne et Marmain Florence sont élu(e)s, délégué(e)s suppléant(e)s de la CAO de la Communauté de Communes.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-33 Personnel Gestion des Déchets : création d’un poste pour un agent en CUI-CAE « emploi d’avenir » à compter du 2 mai 2013 Vu la fin du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) d’un agent au 1er mai 2013, Considérant que cet agent peut bénéficier du dispositif des Contrats d’Avenir, Alain GATEFAIT, vice-Président en charge de la Gestion des déchets et des énergies renouvelables propose la création d’un poste en CUI-CAE « emploi d’avenir » à compter du 1 er mai 2013. Ce contrat est conclu pour une durée de 18 mois (non renouvelable) sur la base de 35 heures hebdomadaires. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-34 Personnel : convention de mission (entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Communauté de communes) Considérant que le Centre de Gestion peut confier des missions aux fonctionnaires pris en charge en application des dispositions de l’article 97-I de la Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, Considérant que le Centre de Gestion soucieux de permettre aux fonctionnaires pris en charge d’exercer leurs compétences en vue de faciliter leur reclassement, peut leur confier des missions auprès d’administrations de la fonction publique, Considérant le congé maternité de Madame Karine Deschamps, directrice des services de la Communauté de communes, à compter du 27 avril 2013 (avec un éventuel congé pathologique à compter du 13 avril 2013), Considérant la proposition du Centre de Gestion en vue du remplacement de Madame Deschamps et la rencontre avec Monsieur Jean-Pierre Bujeau le 18 janvier 2013, Le Président, Jacques Deschamps, propose de conclure une convention avec le Centre de Gestion en vue de définir les conditions de mission de Monsieur Jean-Pierre Bujeau, pour le remplacement de Karine Deschamps durant son congé maternité, selon le document annexé. La convention définira : Le déroulement de la mission et sa durée, Les conditions de remboursement au Centre de Gestion des salaires et indemnités. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la présente convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-35 Personnel : mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2013 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2012 relatif à la mise à jour du tableau des effectifs au 1 er mars 2012, Vu les différentes opérations de recrutement, avancements de grade intervenus au cours de l’année 2012, Le Président, Jacques Deschamps propose au Conseil Communautaire de mettre à jour le tableau des effectifs. Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes est donc composé de la façon suivante, au 1 er mars 2013 :

Services

Nombre de postes

Grades

ouverts Administratif

Voirie

Durée hebdomadaire du temps de travail

Pourvus Titulaire ou stagiaire

Contractuel

Non Pourvus

Ingénieur principal territorial

35/35

ème

Adjoint administratif 1ère classe

35/35 ème

Adjoint administratif 2ème classe

35/35 ème

Adjoint technique 2èm e classe

7/35ème

Technicien supérieur principal 2ème classe

35/35 ème

Adjoint technique 2

èm e

classe

35/35

ème

Balayage

Adjoint technique 2

èm e

classe

35/35

ème

Déchets

Technicien supérieur principal ème 2 classe

35/35 ème

Agent de maîtrise

35/35 ème

Adjoint technique principal 1ere classe

35/35 ème

35/35

ème

Adjoint technique principal 2 classe

Social (Personnes Agées)

ème

Adjoint technique 2

èm e

classe

35/35

ème

Adjoint technique 2

èm e

classe

33/35

ème

Adjoint technique 2èm e classe

30/35 ème

Adjoint technique 2èm e classe

27/35 ème

Agent de maîtrise principal

35/35 ème

Adjoint technique principal

35/35 ème

35/35

ème

Animateur territorial

35/35 ème

Adjoint d’animation 2ème classe

35/35 ème

2ème classe Adjoint administratif 2ème classe Social

Rédacteur

(Enfance Jeunesse Emploi) Adjoint administratif 2

ème

classe

Agent social 2ème classe

35/35 ème

Agent social 2ème classe

26/35ème

Educateur de jeunes Enfants

35/35

ème

35/35

ème

Adjoint technique 2èm e classe

35/35 ème

Adjoint technique 2èm e classe

27/35 ème

Auxiliaire de puériculture 1ère

classe

Adjoint technique 2

èm e

classe

ème

22.75/35

35/35 ème

Adjoint du patrimoine 2ème classe

35/35 ème

Tourisme

Rédacteur

35/35 ème

Communication

Adjoint administratif 1ère classe

35/35 ème

Urbanisme Mobilité

Rédacteur

35/35 ème

Culture

Adjoint du patrimoine ère

classe

Total des effectifs

1 1

Autres contrats au 1er mars 2013 : Pour le service Administratif : 1 Contrat d’apprentissage Pour le service Déchets : 2 CAE sur la base de 27/35 ème Pour le service Enfance-Jeunesse : 1 éducateur jeunes enfants (besoin occasionnel et saisonnier) Pour le service Enfance-Jeunesse : 1 Contrat d’apprentissage Pour le service Culture : 1 CAE sur la base de 28/35ème Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette mise à jour des effectifs de la Communauté de communes et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-36 Personnel : conditions d’avancements de grades (détermination des ratios promus-promouvables) Suite aux différentes opérations de recrutement, avancement de grades intervenus depuis le 1 er janvier 2009, le Président, Jacques DESCHAMPS propose aux conseillers communautaires d’actualiser la délibération du 30 juin 2009 relative à la détermination des ratios-promouvables. La loi n°2007/209 du 19 février 2007 a modifié les règles relatives au nombre d’agents pouvant être promus dans un même cadre d’emploi (avancement de grade). L’ensemble des catégories A, B et C sont concernés par cette réforme à l’exception des agents de police municipale dont le quota d’avancement reste fixé par un statut particulier. Il appartient à l’assemblée délibérante et après avis du comité technique paritaire de fixer le taux de promotion qu’elle souhaite appliquer à l’effectif de ses fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade. Ce taux de promotion appelé « ratio promus/promouvables » doit être déterminé pour chaque grade d’avancement. Par conséquent, le Président propose de définir le taux de promotion promus/promouvables par grade. Cette proposition sera transmise au Président du Comité Technique Paritaire relevant du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne. A réception de l’avis du CTP, le Conseil Communautaire devra délibérer de nouveau pour fixer définitivement les taux de promotion promus/promouvables par grade. Cette délibération pourra être revue annuellement.

EFFECTIFS DE FONCTIONNAIRES (stagiaires et titulaires) Ratios promus / promouvables au titre de l’avancement de grade à compter 1 er janvier 2013 INTITULE DE L’ETABLISSEMENT : Communauté de Communes du Vouglaisien Catégories A

CONDITION

PROPOSITION

REQUISE

DU RATIO

Ingénieur en Chef de classe normale

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Technicien Principal de 2ème classe

Technicien Principal 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Educateur de Jeunes Enfants

Educateur Principal de Jeunes Enfants

SANS EXAMEN

100 %

Educateur de Jeunes Enfants

Educateur Chef de Jeunes Enfants

AVEC EXAMEN

100 %

Animateur Principal 2 classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Administratif de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Administratif de 2ème

Adjoint Administratif de

AVEC OU SANS

GRADES D’ORIGINE

GRADES D’ACCES

Ingénieur Principal

ème

Animateur Territorial

ère

classe

EXAMEN

100 %

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

Adjoint du Patrimoine Principal de 2 ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint du Patrimoine de 2ème classe

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Adjoint d’Animation de 2 classe

ème

GRADES D’ORIGINE ème

Agent Social de 2

classe

Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe Adjoint Technique Principal de 2èm e classe

Adjoint d’Animation de 1 classe

ère

GRADES D’ACCES Agent Social de 1

ère

classe

Auxiliaire de Puériculture Principal 2

ème

classe

Adjoint Technique de Principal 1ère classe

CONDITION REQUISE

PROPOSITION DU RATIO

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

SANS EXAMEN

100 %

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Technique de 1ère classe

Adjoint Technique de 2èm e classe

Adjoint Technique Principal de 2ème classe Adjoint Technique de 1 classe

ère

SANS EXAMEN

100 %

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-37 Rénovation des 13 logements de la Communauté de communes : demande de subventions complémentaires (SOREGIES) Considérant la compétence de la Communauté de communes, Considérant la décision du Conseil Communautaire de procéder à la rénovation des 13 logements « La Tour du Poële » à Vouillé, dont la Communauté de communes est propriétaire, Considérant le coût global estimé de ce projet à 605 000 € HT, Considérant la délibération n°2013/02/11-2 en date du 11 février 2013 sollicitant les subventions de l’Etat (16 900 € PALULOS), du Département (59 800 €) et du Pays des Six Vallées (130 000 €), Considérant l’éligibilité de ce projet au dispositif SOREGIES « travaux de rénovation » du patrimoine des collectivités, Considérant l’avis de la Commission Personnes âgées, Le Président propose de solliciter une aide financière à SOREGIES pour la réalisation du programme de rénovation des 13 logements (volet thermique et énergétique) et de signer la convention « Economie d’Energie » avec SOREGIES. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : - accepte cette proposition à l’unanimité, - autorise le Président à solliciter une aide financière SOREGIES, - autorise le Président à signer la convention avec SOREGIES et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-38 Travaux d’aménagement dans les bâtiments Multi-accueil et ALSH : demandes de subventions Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’accueil « petite enfance », Considérant la décision de la Communauté de Communes de procéder, dans les bâtiments « petite enfance », à des travaux d’aménagement (isolation, sécurité, accessibilité) pour Petidum, La Bibera, Ile O Doudou ainsi que des travaux d’agrandissement pour La Bibera, Considérant l’éligibilité de ces travaux aux dispositifs de subventions de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département et du Pays des Six Vallées, Considérant le coût global estimé de ce programme à 150 000 € HT comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous, Considérant l’avis de la Commission Enfance Jeunesse, Le Président propose de solliciter les subventions des partenaires selon le plan de financement suivant :

DEPENSES

EN € HT

Petidum (16 places) : ALSH : Travaux d’amélioration de l’isolation thermique et d’étanchéité de la toiture, amélioration du confort acoustique et frais divers

15 000 €

Multi accueil : travaux d’accessibilité, aménagement de l’office

31 000€

CAF sur bâtiments ALSH (40% sur 15 000 €)

6 000 €

Département (PAD) sur bâtiments multi-accueils (22% sur 135 000 €)

30 000 €

Pays des Six Vallées sur bâtiments ALSH et multi-accueils (20% sur 150 000 €)

30 000 €

Communauté de Communes

30 000 €

TOTAL : 46 000€ 70 000 €

Honoraires et études (appel d’offres, maitrise d’œuvre, SPS, étude de sol…) et frais divers

14 000 €

TOTAL HT

EN € HT

CAF sur bâtiments multi-accueils (40% 54 000 € sur 135 000 €)

Bibera (19 places modulées) : Extension du bâtiment, accessibilité handicapés, aménagement de l’office

Ile O Doudou (15 places) : Travaux de sécurisation et amélioration du confort

RECETTES

TOTAL : 84 000€ 20 000 €

TOTAL : 20 000€ 150 000 €

TOTAL HT

150 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à solliciter les aides financières des partenaires (CAF, Département, Pays, Région) et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-39 Petite enfance Multi-accueil L’île ô doudou : tarifs applicables au 1er janvier 2013 (Participation financière des parents pour le service multi accueil de la structure « l’île ô doudou ») Vu l’article L.2123 – 18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la réglementation de la CAF en matière de tarification des structures petite enfance, Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’accueil « petite enfance », Considérant l’avis de la commission petite enfance en date du 4 février 2013, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, indique qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs du multi accueil « l’ile ô Doudou » à partir de 2013. Concernant les droits d’inscription aux services, ils restent inchangés : Pour le service multi accueil, il est proposé de ne pas demander de droit d’inscription aux familles de la Communauté de Communes. Pour les familles extérieures à la Communauté de Communes, un droit d'inscription par enfant est demandé, soit 10 euros par an, payable à l'inscription de l'enfant et renouvelable chaque année en septembre. Concernant la participation financière horaire par enfant pour 2013 : Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocation (CNAF) n° 20052-025 instaurant une Prestation de Service Unique (PSU) applicable à tous les services agréés pour l’accueil des enfants, Considérant les conditions d’application de la PSU ainsi que les montants des revenus plancher et plafond entrant en compte dans le calcul des tarifs minimum et maximum,

Un tarif horaire est calculé en fonction des ressources et de la composition de la famille selon la formule suivante : Revenu net annuel X coefficient = 1 heure d’accueil 12 Considérant les ressources « plafond » et « plancher » (préconisations de la CNAF pour l'année 2013 à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) : ressources mensuelles plancher : 608.88 € (pour mémoire 2012 : 598.42 euros) ressources mensuelles plafond : 4 722.11 € (pour mémoire 2012 : 4 624.99 euros) Considérant que le coefficient est dégressif selon le nombre d’enfants à charge de la famille (enfant de moins de 20ans) : 1er enfant

= 0.06% avec 2,67 euros de l'heure maximum et 0,34 euros de l'heure minimum

2ème enfant

= 0,05% avec 2,26 euros de l'heure maximum et 0,29 euros de l'heure minimum

3ème enfant

= 0,04% avec 1,70 euros de l'heure maximum et 0,22 euros de l'heure minimum

4ème , 5 ème, 6 ème, 7 ème enfant

= 0,03% avec 1,47 euros de l'heure maximum et 0.19 euros de l’heure minimum

8ème , 9 ème, 10 ème enfant et plus = 0,02%. A partir du 1er janvier 2013, il est proposé un tarif maximum horaire d’un montant de 2,67 € (idem 2012) basé sur les barèmes Caf 2013 (ressources supérieures au plafond ou ressources non connues par le gestionnaire) et un tarif minimum horaire d’un montant de 0,19 € (idem 2012) selon les barèmes Caf 2013 (ressources inférieures au plancher avec 4, 5, 6, 7 enfants à charge). Au-delà du 8 ème enfant et plus, la Caf ne communique pas de tarif minimum. Le barème spécifique CAF sera appliqué pour toutes les familles ayant un enfant porteur d’handicap conformément au Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (article R 2324-17 du code de la santé publique). Toute réservation et inscription doivent être payées d’avance. Seules les absences justifiées par un certificat médical permettront un remboursement des sommes versées. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité cette proposition d’actualisation des tarifs et autorise le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-40 Petite enfance (RAM et LAEPI) : tarifs applicables au 1er janvier 2013 Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’accueil « petite enfance », Considérant les tarifs pratiqués pour les services du RAM et du LAEPI, approuvés par le Conseil Communautaire du Vouglaisien, Considérant l’avis de la commission petite enfance, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, informe que les droits d’inscription pour les services RAM et LAEPI sont fixés à 10 euros TTC par an (réglés par les assistantes maternelles pour le RAM et les familles pour le LAEPI). Il propose que ce tarif reste inchangé pour 2013 (et les années suivantes sous réserve de l’application d’une délibération ultérieure). Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité cette proposition de maintien des tarifs et autorise le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-41 Personnel : contrat d’apprentissage au sein du multi accueil l’Ile ô Doudou Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment ses articles 18 à 21, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques, générales et pratiques en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, Considérant que l’apprentissage est une forme d’éducation qui repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti signe le contrat ; le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (entre 1 et 3 ans). Le Président, Jacques DESCHAMPS, propose au Conseil Communautaire le recours d’un contrat d’apprentissage à compter du 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans. Le diplôme préparé est un Certificat d’Aptitude Professionnelle « Petite enfance » dispensé à la Maison familiale de Gençay. L’apprenti(e) assurera les missions d’aide animateur(rice) au sein du service multi accueil de « L’Île ô doudou » à Vouillé.

La rémunération sera déterminée en fonction de l’âge, du diplôme préparé et de la progression dans le cycle de formation. Les conditions, règles et durée du travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité cette proposition de conclure un contrat d’apprentissage et autorise le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Communauté de Communes du Vouglaisien

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-42 Salle socio-éducative de la Preille à Montreuil-Bonnin : modalités d’utilisation des locaux Considérant la compétence de la Communauté de communes « Construction, entretien et gestion d’une salle socio-éducative multi-usages », Considérant l’ouverture de l’équipement en janvier 2013, Considérant l’avis de la commission enfance-jeunesse, Considérant le projet de règlement d’utilisation de la structure, Considérant la proposition de mettre à disposition cet équipement aux associations pour l’organisation d’actions (thématique jeunesse) en faveur des enfants, Considérant les principaux utilisateurs : LAEPI et RAMI (Communauté de communes), le CAP (Comité d’Animation de la Preille) pour l’accueil de loisirs, le CSC (Centre Socio-Culturel) pour l’action jeunesse, l’association Les Chérubins (regroupement d’assistantes maternelles) dans le cadre de leur activité, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi propose : d’approuver le Règlement d’utilisation de l’équipement, de conclure des conventions d’utilisation de ce bâtiment en application du Règlement intérieur, afin de définir les conditions d’utilisation de la salle avec ces associations ou toute autre structure en faveur de l’enfance qui seraient amenées à réaliser des activités dans ce lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité, le Règlement et les conventions d’utilisation et autorise le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-43 ZAE de Beauregard : vente d’une parcelle à la SCI « Champ carré » (JIT Solaire) Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’aménagement et de gestion de la Zone d’Activités Economiques de Beauregard « Viennopôle » sur la Commune de Vouillé, Considérant la demande en date du 15 mars 2013 de Monsieur Jérôme BAILLEUL (JIT SOLAIRE) auprès de la Communauté de communes par laquelle il formule le souhait d’acquérir une parcelle de 360 m² (sur une partie de la parcelle YD 183) contiguë au terrain où est actuellement implanté l’entreprise JIT, Considérant l’avis du Service des Domaines définissant la valeur vénale au m2 entre 12 et 15 €, Vu la délibération du conseil communautaire en date 20 juin 2011 définissant le prix de vente des terrains à 13 €/m² HT, conformément à l’avis du Service des Domaines, Philippe BRAULT, vice-Président en charge de l’Economie, Voirie, Aménagement et Bâtiments explique qu’une délibération du conseil communautaire (délibération n°2012/09/24-91 en date du 24 septembre 2012) a été prise pour la vente de la totalité de la parcelle YD 183 à la SCI BA2D (activité de construction à ossature bois). Il indique que Monsieur Dussoul (SCI BA2D) a donné son accord relatif au renoncement de l’achat d’une partie de la parcelle YD 183 au profit de l’entreprise JIT Solaire (surface de 360 m 2). Il propose de procéder à la division cadastrale et à la vente de la parcelle à la SCI du Champ Carré dont les caractéristiques sont les suivantes :

Acheteur

Superficie

Lieu-dit Le Lac

SCI « Champ Carré »

360m² Ilot C

N° de section cadastrale Une partie de la parcelle Section YD N°183

Prix de vente 13 € HT/m 2 4 680 €

Il est précisé qu’avant tout dépôt de permis de construire, la Communauté de Communes vérifiera la conformité du projet vis-à-vis du règlement de lotir de la zone. Les frais liés à cette vente (acte notarié) sont à la charge de l’acquéreur. Une délibération modificative du conseil communautaire sera prise relative à la vente de la parcelle YD 183 à la SCI BA2D. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération en vue de la vente de cette parcelle.

DÉLIBÉRATION

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-44 ZAE de Beauregard : vente d’une parcelle à la SCI « BA2D » Modification de la délibération du conseil communautaire n°2012/09/24-91 en date du 24 septembre 2012

Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’aménagement et de gestion de la Zone d’Activités Economiques de Beauregard « Viennopôle » sur la Commune de Vouillé, Considérant la délibération n°2012/09/24-91 en date du 24 septembre 2012 du conseil communautaire relative à la vente de la parcelle YD 183 à la SCI BA2D (activité de construction à ossature bois), Considérant la demande d’achat le 15 mars 2013 de l’entreprise JIT SOLAIRE d’une partie de parcelle YD 183 (360 m2), contiguë au terrain où est actuellement implantée l’entreprise JIT, Considérant l’accord de Monsieur Dussoul (SCI BA2D) relatif au renoncement de l’achat d’une partie de la parcelle YD 183 au profit de l’entreprise JIT Solaire (360 m2), Considérant que l’acte de vente à la SCI BA2D n’a pas été signé à ce jour, conformément à la délibération n°2012/09/24-91, Considérant l’avis du Service des Domaines définissant la valeur vénale au m2 entre 12 et 15 €, Vu la délibération du conseil communautaire en date 20 juin 2011 définissant le prix de vente des terrains à 13 €/m² HT, conformément à l’avis du Service des Domaines, Philippe BRAULT, vice-Président en charge de l’Economie, Voirie, Aménagement et Bâtiments propose de procéder à la modification de la division cadastrale et à la vente de la parcelle à l’entreprise SCI BA2D en modifiant la délibération n°2012/09/24-91 en date du 24 septembre 2012 comme suit :

Acheteur

Superficie

Lieu-dit Le Lac

SCI BA2D

4 338 m² Ilot C

N° de section cadastrale Une partie de la parcelle Section YD N°183

Prix de vente 13 € HT/m 2 56 394 €

Il est précisé qu’avant tout dépôt de permis de construire, la Communauté de Communes vérifiera la conformité du projet vis-à-vis du règlement de lotir de la zone. Les frais liés à cette vente (acte notarié) sont à la charge de l’acquéreur. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération en vue de la vente de cette parcelle.

DÉLIBÉRATION

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-45 Gestion des déchets : accompagnement de la CdC pour la mise en application des nouvelles règles du guide méthodologique dans la réalisation de la matrice ComptaCoût Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de gestion des déchets, Considérant la mise en place par la Communauté de Communes de la méthode « Compta Coût » de l’ADEME pour l’analyse des couts du service « gestion des déchets » en 2001, Considérant la volonté de la Communauté de Communes de poursuivre l’analyse des couts du service en prenant en compte les évolutions du domaine des déchets (mise en place d’un programme de prévention, création de nouveaux éco-organismes Eco-Folio, Ocad3E, Ecomobilier pour le financement des filières du recyclage et de la réutilisation), Considérant l’intérêt d’un accompagnement par un bureau d’études spécialisé pour la mise en application des nouvelles règles du guide méthodologique pour la réalisation de la matrice Compta Coût, Considérant l’obligation de mettre en place chaque année cette analyse pour prétendre aux subventions des partenaires (Conseil Général, ADEME, Région…), Considérant la consultation effectuée auprès de 3 bureaux d’études (AWIPLAN, ATLANCE et INDDIGO), Considérant le tarif et les conditions proposés par ATLANCE (4 900 € HT), Considérant l’éligibilité de cette mission aux dispositifs de financement de l’ADEME (70%) et du Département (10%), Alain Gatefait, vice-Président en charge de la Gestion des Déchets propose de signer un contrat avec le bureau d’études ATLANCE selon le plan de financement présenté ci-après :

Dépenses HT

Recettes HT

Analyse de la situation et proposition de modalités de travail

1 200€

Département 10% sans plafond (PAD)

Accompagnement à la réalisation de la matrice

2 600€

ADEME 70%

Analyse des résultats

1 100€

Communauté de Communes 20%

TOTAL HT

4 900€

TOTAL HT

490 €

3 430 €

980€ 4 900€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et : valide le plan de financement ci-dessus, autorise le Président à solliciter les partenaires financiers et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

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RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 MARS 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 35 Présents titulaires : 33 Excusés : 2 + 1 démissionnaire Votants : 36

Délibération n°2013/03/26-46 Associations en fête 7ème édition : demandes de subventions Considérant l’organisation par la Communauté de Communes de la 7 ème édition de la journée intercommunale des associations du territoire le 14 septembre 2013 sur la Commune d’Ayron, Considérant l’objet de cette manifestation : mise en place d’un « village des associations » pour une présentation aux habitants des activités des associations du territoire, Considérant l’avis de la Commission Communication de la Communauté de communes, Considérant le coût de la manifestation 2013 estimée à 16 800 € TTC (communication, publicité, spectacles pour enfants, locations de matériel…), Eric MARTIN, vice-Président en charge de la Communication, propose de faire appel aux soutiens financiers du Département (2 000 €), au Pays des Six Vallées (1 500 €) et aux partenaires privés pour la mise en place de cette manifestation. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à solliciter les partenaires financiers (Département, Pays des Six Vallées) et à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.