crcc24092012 by CDC Vouglaisien Service communication

CommunautĂŠ de Communes du Vouglaisien

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 PrĂŠsents titulaires : 32 ExcusĂŠs : 4 Votants : 36

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012 Lâ&#x20AC;&#x2122;an deux mille douze Le 24 SEPTEMBRE Ă 18 heures 30 Le Conseil Communautaire, dĂťment convoquĂŠ, sâ&#x20AC;&#x2122;est rĂŠuni A la salle des fĂŞtes de QuinĂ§ay sous la PrĂŠsidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 10 septembre 2012

PrĂŠsents : Mesdames AUDEBERT, AULIARD, BERTIN, BONNIN, CABELLO, DRAGON (qui supplĂŠe M.MEUNIER), GUILLET, GUINDU, LONGUEVILLE, MARMAIN, MERIGOT, RIGOLLET, et Messieurs ACHARD, BRAULT Philippe, BRAULT RĂŠgis, BRIE, BUJON Bernard (qui supplĂŠe M. MALLET), CHATRY, COMBES, DABADIE, DAVID, DESCHAMPS, EVINA, GATEFAIT, JARDIN (qui supplĂŠe M. GUYONNEAU), JORDAN, LACOSTE, MARTIN Dominique (qui supplĂŠe Mme MAURY), MARTIN Eric, MEYZIE, OBRECHT, PEYROUX, PILLOT, PIRONNEAU, PUAUT, RAFFENEAU. ExcusĂŠs : Madame MAURY, Messieurs GUYONNEAU, MALLET, MEUNIER. SecrĂŠtaire de sĂŠance : Claudine AULIARD Assistaient ĂŠgalement : Melle Deschamps, Mme Napelon, M. Girardeau, M. Bertaud

DĂŠlibĂŠration nÂ°2012/09/24-76 Conseil Communautaire : modification de conseillers communautaires Modifie la dĂŠlibĂŠration en date du 22 mars 2012 ÂŤ Conseil Communautaire : modification des conseillers communautaires Âť

Vu la dĂŠlibĂŠration en date du 11 avril 2008 relative Ă la mise en place du Conseil Communautaire modifiĂŠe par les dĂŠlibĂŠrations du 18 mars 2009, 14 mai 2009, 30 juin 2009, 10 mars 2010, 29 avril 2010, 15 novembre 2010, 24 mars 2011 et du 22 mars 2012 relatives aux changements de conseillers communautaires, Vu la dĂŠlibĂŠration du Conseil Municipal de LatillĂŠ en date du 3 septembre 2012 qui fait part : - de lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠlection de RĂŠgis BRAULT, nouveau conseiller communautaire titulaire, en remplacement de Robert DAUGĂ&#x2030; (conseiller communautaire dĂŠmissionnaire), - de lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠlection de Pierre MIEGE, conseiller communautaire supplĂŠant, en remplacement de RĂŠgis BRAULT, Le reste sans changement. Le Conseil Communautaire, aprĂ¨s en avoir dĂŠlibĂŠrĂŠ, accepte cette proposition Ă lâ&#x20AC;&#x2122;unanimitĂŠ et autorise le PrĂŠsident Ă signer toutes piĂ¨ces nĂŠcessaires Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution de la prĂŠsente dĂŠlibĂŠration.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012 L’an deux mille douze Le 24 SEPTEMBRE à 18 heures 30 Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni A la salle des fêtes de Quinçay sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 10 septembre 2012

Présents : Mesdames AUDEBERT, AULIARD, BERTIN, BONNIN, CABELLO, DRAGON (qui supplée M.MEUNIER), GUILLET, GUINDU, LONGUEVILLE, MARMAIN, MERIGOT, RIGOLLET, et Messieurs ACHARD, BRAULT Philippe, BRAULT Régis, BRIE, BUJON Bernard (qui supplée M. MALLET), CHATRY, COMBES, DABADIE, DAVID, DESCHAMPS, EVINA, GATEFAIT, JARDIN (qui supplée M. GUYONNEAU), JORDAN, LACOSTE, MARTIN Dominique (qui supplée Mme MAURY), MARTIN Eric, MEYZIE, OBRECHT, PEYROUX, PILLOT, PIRONNEAU, PUAUT, RAFFENEAU. Excusés : Madame MAURY, Messieurs GUYONNEAU, MALLET, MEUNIER. Secrétaire de séance : Claudine AULIARD Assistaient également : Melle Deschamps, Mme Napelon, M. Girardeau, M. Bertaud

Délibération n°2012/09/24-77 Statuts de la Communauté de communes : modification de l’article 2 des statuts (objet et compétences) Alinéa II – Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la CdC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211 et suivants et ses articles L 5214-16 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°2011-D2/B1-017 en date du 26 octobre 2011 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Vouglaisien, Vu l’article 2 (objet et compétences) des statuts de la Communauté de Communes, Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les appartements, propriété de la Communauté de communes, faisant partie de l’ancien logement-foyer sur le site de La Tour du Poële à Vouillé et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Considérant que la Communauté de communes s’est portée garante du prêt contracté par Habitat 86 dans le cadre du financement de la construction du nouvel EHPAD Belvédère SainteClothilde à Vouillé, Le Président Jacques DESCHAMPS propose de modifier l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes, selon la nouvelle rédaction telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Le reste sans changement. L’objet de la délibération est : - d’approuver les modifications de compétence exposées ci-contre, - d’adopter les modifications des statuts de la Communauté de Communes, en particulier l’article 2 « Objet et compétences » annexé à la présente

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-78 Structure « La Tour du Poële » : annulation de la délibération du 10/07/2012 relative à l’avenant n°4 à la convention de location du bâtiment collectif entre la Communauté de communes et Habitat 86 Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la convention de location signée le 1 er septembre 1975 et ses avenants n°1 et 2 conclus entre Habitat 86 (ex Office Public HLM) et la Communauté de communes (ex Sivom) relatifs à l’immeuble abritant l’ex-FPA (Foyer pour Personnes Agées) situé au n°6 rue de la Tour du Poële à Vouillé, Considérant la gestion de l’établissement par l’Association des Foyers de Province (AFP) depuis juin 2008 jusqu’au transfert de l’EHPAD conformément à l’avenant n°3 signé le 18 juin 2008, Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 10 juillet 2012 relative à la conclusion d’un avenant n°4 à ladite convention de location afin que la Communauté de Communes reprenne la gestion de la structure après le déménagement et l’ouverture de l’EHPAD au 1er septembre 2012 sur le site de la Gorande à Vouillé, Considérant que cet avenant est caduque et non avenu compte tenu de la disparition du statut « Logement Foyer» depuis le 1er septembre 2012, Jacques Deschamps, Président, propose l’annulation de la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2012 relative à cet avenant.

Le Conseil Communautaire, aprĂ¨s en avoir dĂŠlibĂŠrĂŠ, accepte cette proposition Ă lâ&#x20AC;&#x2122;unanimitĂŠ et autorise le PrĂŠsident Ă signer toutes piĂ¨ces nĂŠcessaires Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution de la prĂŠsente dĂŠlibĂŠration.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

L’an deux mille douze Le 24 SEPTEMBRE à 18 heures 30 Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni A la salle des fêtes de Quinçay sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 10 septembre 2012

Délibération n°2012/09/24-79 Structure « La Tour du Poële » : convention de location du bâtiment collectif entre la Communauté de communes et Habitat 86 à compter du 1er septembre 2012 Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la proposition d’Habitat 86 de donner à bail à la Communauté de communes le bâtiment collectif de type R+2 sis 6 rue de la Tour du Poële à Vouillé à compter du 1er septembre 2012, Considérant que le loyer demandé par Habitat 86 à la Communauté de communes sera calculé sur la base d’une occupation partielle du bâtiment, Jacques Deschamps, Président, propose de conclure cette convention de location entre la Communauté de communes et Habitat 86 à compter du 1er septembre 2012. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-80 Structure « La Tour du Poële » : dénonciation de la convention de location du bâtiment collectif entre la Communauté de communes et Habitat 86 Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la convention de location entre la Communauté de communes et Habitat 86 du bâtiment collectif R+2 sis 6 rue de la Tour du Poële à Vouillé, Considérant la nécessité de rompre la convention, Considérant le délai de 3 mois pour dénoncer ladite convention, Il est proposé que le Président, Jacques Deschamps, soit autorisé à dénoncer cette convention de location entre la Communauté de communes et Habitat 86. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à dénoncer cette convention et à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-81 Création d’un budget annexe « Structure La Tour du Poële » Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non en liaison ou non avec des organismes HLM ; 4. Location et gestion de bâtiments à différentes structures (associations, entreprises…) », Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les appartements (appartenant à la Communauté de communes) faisant partie de l’ancien logement-foyer sur le site de La Tour du Poële à Vouillé et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Le Président Jacques Deschamps propose la création d’un budget annexe dénommé « Structure La Tour du Poële ». Ce budget sera soumis à la nomenclature comptable M14 et ne sera pas assujetti à la TVA. Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires pour la création de ce budget auprès des services des Finances Publiques. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération pour la création de ce budget annexe « structure la tour du Poële » auprès des services des Finances Publiques.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-82 Budget annexe « Structure La Tour du Poële » : vote du budget Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM ; 4. Location et gestion de bâtiments à différentes structures (associations, entreprises…) », Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les appartements (appartenant à la Communauté de communes) faisant partie de l’ancien logement-foyer sur le site de La Tour du Poële à Vouillé et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Considérant la convention de location entre la Communauté de communes et Habitat 86 du bâtiment collectif R+2 sis 6 rue de la Tour du Poële à Vouillé, Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la création du budget annexe « Structure La Tour du Poële », Le Président, Jacques Deschamps, propose le vote du budget annexe « Structure La Tour du Poële » selon la présentation suivante :

Section de Fonctionnement 2012

DEPENSES

Montant TTC

Articles

Objet

60611

Eaux et assainissement

60612

Energie Electricité

6132

Locations mobilières

20 000 €

61552

Entretiens des bâtiments

10 000 €

61558

Entretiens mobiliers

6218

Autre personnel extérieur

1 000 €

63512

Taxes Foncières

2 000 €

678

Autres charges exceptionnelles

2 000 €

022

Dépenses imprévues

1 000 €

des

autres

bien

RECETTES

Montant TTC

Articles

Objet

1 500 €

70878

Remboursement de frais par d’autres redevables

10 000 €

4 500 €

752

Revenus des immeubles

35 000 €

3 000 €

Total

45 000 €

Total

45 000 €

Section d’investissement 2012

DEPENSES Articles

Objet

165

Dépôts et cautionnements

Montant TTC

3500 €

RECETTES

Articles

Objet

165

Dépôts et cautionnements

reçus Total

Montant TTC

3500 €

reçus 3500 €

Total

3500 €

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget annexe « Structure La Tour du Poële » et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-83 Structure « La Tour du Poële » : demande de perception de l’Allocation Logement auprès de la Caf Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la création de l’EHPAD sur le site de la Gorande et la fermeture du logementfoyer de « La Tour du Poële » à Vouillé, Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les 13 logements appartenant à la Communauté de communes et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Dans ce cadre, le Président, Jacques Deschamps propose que la Communauté de communes perçoive directement les aides aux logements (Aide au Logement). Ces aides seront déduites des loyers et charges dus par les locataires. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-84 Structure « La Tour du Poële » : mise en place du Règlement intérieur et des contrats de location pour les hébergements locatifs Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les appartements (appartenant à la Communauté de communes) faisant partie de l’ancien logement-foyer sur le site de La Tour du Poële à Vouillé et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Le Président Jacques Deschamps propose au Conseil Communautaire :

- de mettre en place un Règlement intérieur définissant les responsabilités des usagers, les éléments relatifs aux parties communes et aux logements, les accès à l’immeuble…,

- de rompre les contrats de location actuels avec les locataires, - de conclure de nouveaux contrats de location avec prise d’effet au 1er septembre 2012. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-85 Structure « La Tour du Poële » : demande de subvention à l’Etat (PALULOS), au Département, au Pays des Six Vallées dans le cadre de la rénovation des logements Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la décision de la Communauté de communes de conserver les appartements (appartenant à la Communauté de communes) faisant partie de l’ancien logement-foyer sur le site de La Tour du Poële à Vouillé et de poursuivre leur mise en location à compter du 1er septembre 2012, Considérant la nécessité de programmer des travaux de rénovation des appartements (rénovation technique et énergétique, remises aux normes…), Considérant le prévisionnel estimatif du programme global de réhabilitation : entre 400 000€ à 500 000€ TTC, Considérant l’éligibilité de ce programme de travaux au dispositif PALULOS (Prime à l'Amélioration des Logements à Utilisation Locative et à Occupation Sociale), aux aides complémentaires du Département de la Vienne dans le cadre du PADC et du Pays des Six Vallées, Considérant que les aides au logement (Allocation Personnalisée au Logement) seront perçues directement par la Communauté de communes, Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Président :

- à solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif PALULOS (programmation 2013), qui ouvre droit à un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations, auprès du Département dans le cadre de l’aide complémentaire de la PALULOS, et auprès du Pays des Six Vallées, - à signer le conventionnement d’Allocation Personnalisée au Logement (APL) dans le cadre de logements locatifs sociaux, - à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-86 Schéma d’optimisation des déchèteries de la Communauté de communes à compter de 2013 : localisation de la déchèterie centrale Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Création, aménagement et gestion des déchèteries », Considérant le programme de prévention des déchets conclu entre l’ADEME et la Communauté de communes en 2010 pour une durée de 5 ans, Considérant le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés et du plan de prévention des déchets ménagers départemental, Considérant le réseau de 6 déchèteries sur le territoire intercommunal : Ayron, Chalandray, Latillé, Montreuil-Bonnin, Quinçay, Vouillé, Considérant les résultats de l’étude d’optimisation des déchèteries du Vouglaisien menée par le Cabinet Blais Environnement en 2011, Considérant la délibération du 22 mars 2012 relative au programme de réhabilitation des déchèteries, Considérant la décision de reconstruire la déchèterie centrale, Considérant l’étude de sa localisation par le groupe de travail du 26 juin 2012 (selon des critères de configuration du site, d’accessibilité, de potentiel d’évolution, de facilité d’exploitation…), Vu la proposition de la Commission Environnement-Déchets de la Communauté de communes du 11 juillet 2012 pour retenir le site de la Zone d’Activités Economiques de Beauregard à Vouillé pour aménager la future déchèterie centrale,

Alain Gatefait, vice-Président en charge de l’Environnement et Gestion des Déchets propose de retenir le site de la ZAE de Beauregard à Vouillé pour y implanter la déchèterie centrale. Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de délibérer sur le principe du transfert de la déchèterie sur la ZAE de Beauregard à Vouillé. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré : - approuve (5 Absentions, 31 Pour) cette proposition de retenir le site de la ZAE de Beauregard à Vouillé pour y transférer la déchèterie centrale, - autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-87 SRE (Schéma Régional Eolien) : avis de la Communauté de communes Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », qui prévoit, sous l’égide du Préfet de région et de la Présidente du Conseil régional, un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), Considérant que le Schéma Régional Eolien (SRE), document annexé au SRCAE, a pour vocation d’identifier la contribution du Poitou-Charentes à l’objectif national en matière d’énergie renouvelable d’origine éolienne terrestre, et de définir des zones favorables à l’implantation de parcs éoliens, Considérant les dispositions de l’article R222-4 du code de l’environnement : le projet de SRE doit être soumis aux collectivités et notamment à la Communauté de communes du Vouglaisien pour avis, Jacques Deschamps, Président de la Communauté de communes, propose aux membres du conseil communautaire un avis négatif sur ce projet de SRE tel qu’il est proposé, compte tenu des éléments suivants : -

Cet avis est motivé, d’une part, par le fait qu’en n’intégrant pas la commune de Villiers dans la liste des communes éligibles, le projet de schéma n’intègre pas le périmètre de la ZDE (Zone de Développement Eolien) défini par la Communauté de communes et déposé dans les services de l’Etat début 2011,

Le projet de ZDE sur les communes du Rochereau et de Villiers a été établi suivant des règles volontairement restrictives pour prendre en compte la forte sensibilité environnementale de la zone (Natura 2000 et ZPS) et la présence du radar Météo France à Cherves.

Compte tenu de ces ĂŠlĂŠments, il est proposĂŠ un avis nĂŠgatif sur le projet de SRE tel quâ&#x20AC;&#x2122;il est prĂŠsentĂŠ aujourdâ&#x20AC;&#x2122;hui et, il est demandĂŠ lâ&#x20AC;&#x2122;intĂŠgration de la commune de Villiers dans le pĂŠrimĂ¨tre du SRE. Le Conseil communautaire aprĂ¨s en avoir dĂŠlibĂŠrĂŠ, approuve cette proposition Ă lâ&#x20AC;&#x2122;unanimitĂŠ et autorise le PrĂŠsident Ă signer toutes les piĂ¨ces relatives Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution de cette dĂŠlibĂŠration.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-88 Social (Service Petite Enfance et Centres de Loisirs) : avenant n°1 aux conventions et aux procès-verbaux de mise à disposition des bâtiments (Quinçay, Vouillé, Lavausseau) Vu la compétence de la Communauté de communes en matière d’actions en faveur de la petite enfance et de l’enfance, Considérant l’article L5211-5 lll du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que le « transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants », c’est à dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence », Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 14 décembre 2009 relative à la mise à disposition des bâtiments des Communes de Quinçay, Vouillé, Lavausseau à la Communauté de communes à compter du 1 er janvier 2010 pour l’exercice de cette compétence, Considérant les conventions et les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles conclues entre la Communauté de communes et les Communes de Quinçay, Vouillé et Lavausseau, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, indique qu’il est nécessaire d’annexer à ces conventions et aux procès-verbaux les inventaires des biens meubles et immeubles mis à disposition à la Communauté de communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence : Multi accueil sis n°2, rue du Capitaine Gaultier à Lavausseau Multi accueil sis n°2 rue des Quintus à Quinçay

Maison de la Petite Enfance sis n°2 ter rue du Stade à Vouillé Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-89 Enfance-Jeunesse : demande de subvention de l’association CAP (Centre d’Animation de la Preille) pour 2012 Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’actions en faveur de la petite enfance et de l’enfance, Considérant la demande de subvention de 1500 € de la part du CAP (Centre d’Animation de la Preille) reçue le 19 septembre 2012 dans le cadre d’une aide à la préparation de l’ouverture de l’accueil de loisirs de la Preille pour la période septembre-décembre 2012, Considérant l’ouverture de la salle socio-éducative et notamment l’accueil de loisirs de La Preille prévue au 1 er janvier 2013, Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse, Considérant la mission de l’association dévolue à la gestion de cet accueil de loisirs, Considérant les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, propose d’accorder une subvention de 1500 € au CAP pour aider l’association à démarrer la mise en œuvre de ses actions. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives au versement de la subvention à cette association.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-90 Gens du voyage : avenant au schéma départemental 2010-2015 Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : création, aménagement et gestion d’aires familiales et d’accueil des gens du voyage s’inscrivant dans le schéma départemental », Vu l’inscription dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2010-2015 d’une aire familiale et d’une aire d’accueil sur le territoire Vouglaisien, Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 30 novembre 2011 décidant la création d’une aire familiale, suite au résultat de l’étude de l’ADAPGV et approuvée par l’ensemble des partenaires (Etat, Département…), Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi propose de conclure un avenant modificatif au Schéma départemental 2010-2015 pour la réalisation d’une aire familiale sur le territoire intercommunal et de supprimer la mention relative à l’aménagement d’une aire d’accueil. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-91 ZAE de Beauregard : vente d’une parcelle à la SCI « SCI BA2D» Considérant la Zone d’Activités Economiques intercommunale « Viennopôle » sur la Commune de Vouillé, Vu la rencontre en date du 2 avril 2012 avec Monsieur Dussoul (entreprise AVENIR BOIS, SCI BA2D), Monsieur Brault (Communauté de communes) et les services de la Communauté de communes, Vu le courrier en date du 2 aout 2012 de Monsieur Dussoul relatif à sa demande de réservation du lot n°14 sur la ZAE, pour y construire un bâtiment en vue d’exercer son activité de constructions à ossature bois, charpente et couverture, Considérant l’avis du Service des Domaines définissant la valeur vénale au m2 entre 12 et 15 €, Vu la délibération du conseil communautaire en date 20 juin 2011 définissant le prix de vente des terrains à 13 €/m² HT, conformément à l’avis du Service des Domaines, Philippe BRAULT, vice-Président en charge de l’Economie, Voirie, Aménagement et Bâtiments propose de procéder à la vente de la parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

Acheteur

Superficie

SCI BA2D

4698 m²

Lieu-dit

N° de section cadastrale

Prix de vente

Section YD N°183

61 074 €

13 € HT/m2

Le Lac Ilot C

Il est précisé qu’avant tout dépôt de permis de construire, la Communauté de Communes vérifiera la conformité du projet vis-à-vis du règlement de lotir de la zone. Les frais liés à cette vente (acte notarié) sont à la charge de l’acquéreur. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération en vue de la vente de cette parcelle.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-92 Tourisme : convention d’objectifs 2012-2015 entre la Communauté de communes et l’OTV Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique d’accueil et de développement touristique d’intérêt communautaire », notamment la « Promotion touristique : actions à rayonnement intercommunal et extérieur en lien avec l’Office de tourisme du Vouglaisien », Vu la convention d’objectifs en matière de coordination des actions touristiques entre la Communauté de communes et l’Office de Tourisme du Vouglaisien (OTV), qui prend fin le 2 novembre 2012, Considérant le programme d’actions triennales de l’OTV, Nathalie GUILLET, vice-Présidente en charge du Tourisme, Urbanisme, Logement et Mobilité, propose d’établir une nouvelle convention pour 3 ans entre la Communauté de communes et l’OTV en vue de définir le programme d’actions et les moyens financiers nécessaires (cf projet de convention et annexes joints). Le montant de la subvention sera voté chaque année par le Conseil communautaire. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer cette convention d’objectifs avec l’OTV ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-93 Personnel Culture : modification d’un poste en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) pour un agent à compter du 3 octobre 2012 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 septembre 2011 relative à la création d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) sur la base de 24 heures hebdomadaires au sein du service Culture, Vu le recrutement de Madame Eukéné Perucha en CAE de 24 heures hebdomadaires le 3 octobre 2011, Vu le renouvellement du CAE à compter du 3 octobre 2012 pour 6 mois (jusqu’au 2 avril 2013), Claudine AULIARD, vice-Présidente en charge de la Culture propose d’augmenter le nombre d’heures du contrat à 28 heures hebdomadaires à compter du 3 octobre 2012 au vu des actions à mettre en place en matière culturelle. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-94 Personnel : contrat d’apprentissage au sein du Service Administration Générale de la Communauté de communes Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment ses articles 18 à 21, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du travail, Vu la demande de l’étudiante, par courrier du 11 juillet 2012, en recherche d’apprentissage dans les domaines du secrétariat-accueil, Vu la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques, générales et pratiques en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, Considérant que l’apprentissage est une forme d’éducation qui repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti signe le contrat ; le contrat

d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (entre 1 et 3 ans). Le Président, Jacques DESCHAMPS, propose au Conseil Communautaire le recours d’un contrat d’apprentissage à compter du 18 septembre 2012 jusqu’au 31 août 2014. Le diplôme préparé est un Bac Professionnel « Accueil, Relations clients et usagers » dispensé à la Maison de la Formation (Poitiers). L’apprentie assurera les missions d’accueil, des tâches de secrétariat et de comptabilité au sein du service Administration Générale. La rémunération, déterminée en fonction de l’âge, du diplôme préparé et de sa progression dans le cycle de formation sera la suivante : à du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2013 : 59 % du SMIC à du 18 septembre 2013 au 30 avril 2014 : 75 % du SMIC à du 1 er mai 2014 au 31 août 2014 : 88 % du SMIC Les conditions, règles et durée du travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer le contrat d’apprentissage ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-95 Personnel Social « Personnes âgées » : renouvellement de la mise à disposition d’un agent au CCAS d’Ayron à partir du 1er novembre 2012 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention de mise à disposition de Madame Danielle Beauchamp par la Communauté de communes à la Commune d’Ayron en date du 22 octobre 2009, pour une période de 3 ans (du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012), Vu le courrier de Madame Beauchamp en date du 4 juillet 2012, relatif à son accord pour le renouvellement d’une mise à disposition auprès du CCAS d’Ayron en vue d’occuper le poste de responsable de la MAFPA (Maison d’Accueil Familial pour Personnes Agées) à compter du 1er novembre 2012, Vu le courrier du Président de la Communauté de communes à la Présidente du CCAS d’Ayron quant à la demande de renouvellement de mise à disposition de Madame Beauchamp, Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 13 septembre 2012, Le Président Jacques DESCHAMPS propose le renouvellement, pour une durée de 3 ans, de la mise à disposition de Madame Danièle Beauchamp au CCAS d’Ayron, à temps plein, sur le poste de direction de la MAFPA, à compter du 1er novembre 2012. Une convention et un arrêté de mise à disposition seront établis à cet effet.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-96 Modification des membres au sein des commissions intercommunales Modifie la délibération en date du 22 mars 2012 « Modification des membres des commissions intercommunales »

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2008 modifiée par celles du 19 mars 2009, du 14 mai 2009, du 30 juin 2009, du 24 septembre 2009, du 10 mars 2010, du 29 juin 2010, du 15 novembre 2010, du 15 décembre 2010, du 1er février 2011, du 24 mars 2011, du 5 mai 2011, du 22 mars 2012 relatives à la composition des commissions intercommunales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Latillé en date du 3 septembre 2012 notifiant les modifications au sein des commissions intercommunales suivantes suite à la démission de Monsieur Rober Daugé :

Commission Communication : maintien de Florence Marmain, Robert Daugé non remplacé

Commission Culture : remplacement de Marie-Christine Baron par Pierre Miege, maintien de Florence Marmain

Commission Tourisme, Urbanisme, Logement, Déplacement : remplacement de MarieChristine Baron par Emmanuel Deschamps, maintien de Florence Marmain et Stéphanie Brunet

Commission Finances : maintien de Florence Marmain et de Régis Brault, Robert Daugé non remplacé

Commission Personnes âgées-personnes en difficulté : pas de modification

Commission Petite enfance, enfance, jeunesse, emploi : remplacement de Robert Daugé par Nathalie Petit, Philippe Nivau (ajout d’un nouveau membre), maintien de Stéphanie Brunet

Commission Gestion des déchets et énergies renouvelables : remplacement de Robert Daugé par Franck Gelin, maintien de Laurent Poublanc

Commission Economie, voirie, bâtiments : pas de modification

Vu les courriers de la mairie de Lavausseau en date du 22 juin 2012 et de Monsieur le Préfet en date du 9 juillet 2012 notifiant la démission de Madame Karine Tamisier en sa qualité de conseillère municipale (ne résidant plus sur la commune), et de son non-remplacement à la commission Petite Enfance Jeunesse Emploi et à la commission Culture, Vu le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2010 de Quinçay notifiant la démission de Jean VALOTTEAU siégeant en tant que membre de la commission Tourisme Urbanisme Logement Scot Déplacements (et non remplacé), Le Président propose d’en prendre note et de modifier le tableau de la manière suivante :

PERSONNES ÂGEES PERSONNES EN DIFFICULTE

PETITE ENFA NCE JEUNESSE EMPLOI

GESTION DES DECHETS ENERGIES RENOUVELA BLES

ECONOMIE, RELATIONS A VEC LES ENTREPRISES, VOIRIE, A MENA GEMENT ET BÂTIMENTS

Vice-Présidents

Simon BRIE

Rodolphe GUYONNEAU

Alain GATEFAIT

Philippe BRAULT

AYRON

Geneviève FEZOU-LEFEVRE Francette DUVERGER Anne-Marie GUINDU

Geneviève FEZOU-LEFEVRE Anne-Marie GUINDU Fabienne GUERIN

François OBRECHT Joël METIVIER

Jean-Jacques PILLOT Ludovic TOULAT Patrick ROCHAIS

BENASSAY

Samuel EVINA Maryvonne GAILLARD Bernadette SIRE Nathalie MAURY Françoise BAUDRY Francine FRERET Sophie PARIS Jacqueline GAUTRON Joëlle PROUST Caroline GINDRE Colette MONCOMBLE Nathalie PONTOIZEAU Florent CHARGELEGUE Jeannine DRAGON Marlène CABELLO Marie-Christine BARON Régis BRAULT Manuela DAVID-MASSET Maria TEIXEIRA Isabelle MARINIER Pierre SERVANT Andrée GUÉRIN Gérard COLAS Hubert LACOSTE Danielle JOSEPH Marie Hélène AUDEBERT Thierry RABOUAM Bernard BUJON Martine GREMILLON Yves GROSSIN Véronique MARSAULT Lisiane AUGER Brigitte MOREAU Alain JORDAN Dany BONNIN

Samuel EVINA Christine FARVAULT Bernadette SIRE Claudette RIGOLLET Françoise BOIFFIER Nathalie MAURY Christelle GAGNAIRE Christophe CHAPRON Danielle GUERIN Ibrahim BICHARA Claude BLANCHARD Brigitte LONGUEVILLE Anne GRATADOU Gabrielle ROSETINY Florent CHARGELEGUE Nathalie PETIT Stéphanie BRUNET Philippe NIVAU Aurore PROUST Christian FILLIOLEAU

Christian COMBES Roland BOUTAUD Claudine CARTAUX James HABRIOUX Pascal BRAULT Françoise BOIFFIER Michel MEYZIE Claude TEXIER Didier CORNUAU Jean-Louis BERGIER Gilbert DELINEAU Cédric BEAUQUIN Franck BRAULT Gérard TANCRAY Francis JAULIN Laurent POUBLANC Franck GELIN

Christian COMBES Rémy GUICHARD Jean-Luc MORIN Dominique MARTIN Dominique MONTASSIER Paul BOUTIN Michel MEYZIE Claude TEXIER

CHALANDRAY

CHAPELLE MONTREUIL (LA) CHIRE EN MONTREUIL FROZES

LATILLE

LAVAUSSEAU

MAILLE

M-BONNIN QUINCA Y

ROCHEREA U (LE)

VOUILLE

Céline DUSSOUL Hubert LACOSTE Andrée GUÉRIN Nathalie JACQUES Véronique PEROCHES Martine GREMILLON Sylvie BERTIN Thierry GAUDINEAU Cédric DORET Dominique DABADIE Brigitte MOREAU Dany BONNIN Bernard PIERRE-EUGENE

Isabelle MARINIER Christophe VERRI Julien TOUZE Vincent PARNAUDEAU Dominique JEAN Marguerite LEROY Brigitte. DECOUT Michel MALLET Christophe JUNK Yves GROSSIN Gérard TOUZOT Véronique MARSAULT Aude VIGIER Alain JORDAN Anthony FRAUDEAU

Jean Louis BERGIER Gilbert DELINEAU Dominique FRADIN Laurent MARTEAU Gérard TANCRAY Didier FLÉ Régis BRAULT Philippe THIBAULT Philippe NIVAU Thierry DAVID Thierry BREUZIN Gilles BILLY Fabienne MÉRIGOT Gérard COLAS Vincent PARNAUDEAU Patrice DELAVAL Joël RAFFENEAU Francis RIGHETTI Thierry CHAUMILLON Jean Yves ACHARD Gérard TOUZOT François NGUYEN LA Fabien HESTIN Gérard PIRONNEAU

Vice-Présidents

AYRON

BENASSAY

CHALANDRAY

CHAPELLE MONTREUIL (LA) CHIRE EN MONTREUIL FROZES

LATILLE

LAVAUSSEAU

COMMUNICATION

CULTURE

TOURISME, URBANISME, LOGEMENT, SCOT, DEPLACEMENTS

FINANCES

Eric MARTIN

Claudine Auliard

Nathalie GUILLET

Jacques DESCHAMPS

Patrick ELOY Joël METIVIER Béatrice PAILLAT François OBRECHT Christian COMBES Pascal PASQUIER Pascal TESSEREAU Dominique MONTASSIER Françoise BAUDRY Nathalie MAURY Christian JARDIN Jacqueline PICQUET

François OBRECHT Anne-Marie GUINDU Jean-Jacques STECKER Jean-Jacques ECALE Samuel EVINA Claudine CARTAUX Pascal Tessereau Claudette RIGOLLET Dominique MARTIN Dominique MONTASSIER Joëlle PROUST Jacqueline GAUTRON

Christophe CARRASCO Claude BLANCHARD Marylène TROUVÉ Didier FLÉ Francis JAULIN Laurent MARTEAU Florence MARMAIN Stéphanie BRUNET Emmanuel DESCHAMPS Ludovic GUIGNARD Vincent POLI Christophe VERRI Gérard COLAS Dominique JEAN Patrice VRAI Danielle JOSEPH Ariane DESMOULINS Marie-Hélène AUDEBERT Joseph PUAUT Jean-Claude BERTHELOT

Brigitte LONGUEVILLE Patricia BRUNET Ibrahim BICHARA Laurent MEUNIER Jeannine DRAGON Franck BRAULT Florence MARMAIN Régis BRAULT

Anne-Marie GUINDU Béatrice PAILLAT Geneviève FEZOU-LEFEVRE Geneviève FEZOU-LEFEVRE Jean-Jacques STECKER Fabienne GUERIN Claudine CARTAUX Christine GUILBOT Pascal PASQUIER Françoise BOIFFIER Francine FRERET Claudette RIGOLLET Christian JARDIN Pascal LEFEBVRE Jean-Marie GATEAU Ibrahim BICHARA Patricia BRUNET Laurent MEUNIER Gabrielle ROSETINY Florent CHARGELEGUE Florence MARMAIN

Christine FARVAULT Claudine CARTAUX Marius ALLERY Claudette RIGOLLET Françoise BOIFFIER Francine FRERET Pascal LEFEBVRE Christelle GAGNAIRE Christophe CHAPRON Jean-Marie GATEAU Brigitte LONGUEVILLE Marylène TROUVE Anne GRATADOU Marlène CABELLO Jeannine DRAGON Pierre MIEGE Florence MARMAIN

Claudine AULIARD Vincent POLI Julien TOUZE Andrée GUÉRIN Geneviève DADU

Ludovic GUIGNARD Pierre SERVANT

M-BONNIN

Danielle JOSEPH Marguerite LEROY

Nathalie JACQUES Marguerite LEROY

QUINCAY

Bernard BUJON Thierry RABOUAM Joseph PUAUT Thierry GAUDINEAU Lisiane AUGER Stéphanie BROUARD Christophe MERIEL-BUSSY Fabien HESTIN

Pierre FAILLETTAZ Bernard BUJON Martine GREMILLON Yves GROSSIN Yannick RENAUD

MAILLE

LE ROCHEREAU

VOUILLE

Geneviève DADU Dominique JEAN

Gérard PIRONNEAU Patrick PEYROUX Serge BRANGER

Thierry GAUDINEAU Lisiane AUGER Jean Yves ACHARD Christophe Mériel-Bussy Gérard PIRONNEAU Patrick PEYROUX

Thierry DAVID Bernard LESUEUR Thierry BREUZIN Fabienne MÉRIGOT Geneviève DADU Hubert LACOSTE Patrice DELAVAL Marie-Hélène AUDEBERT Philippe BRAULT Thierry CHAUMILLON Yves GROSSIN Dominique DABADIE Eric MARTIN Alain JORDAN Anthony FRAUDEAU

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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CommunautĂŠ de Communes du Vouglaisien

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 PrĂŠsents titulaires : 32 ExcusĂŠs : 4 Votants : 36

Lâ&#x20AC;&#x2122;an deux mille douze Le 24 SEPTEMBRE Ă 18 heures 30 Le Conseil Communautaire, dĂťment convoquĂŠ, sâ&#x20AC;&#x2122;est rĂŠuni A la salle des fĂŞtes de QuinĂ§ay sous la PrĂŠsidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 10 septembre 2012

DĂŠlibĂŠration nÂ°2012/09/24-97 Voirie (prestation de services aux communes) : avenant aux conventions de balayage avec les communes Vu les prestations de services assurĂŠes par la CommunautĂŠ de communes en matiĂ¨re de balayage, inscrites dans ses statuts, Vu la dĂŠlibĂŠration du Conseil communautaire en date 9 dĂŠcembre 2008 autorisant le PrĂŠsident Ă signer des conventions de prestation de service de balayage avec chacune des communes utilisatrices (du territoire intercommunal ou hors territoire), ConsidĂŠrant la durĂŠe initiale des conventions ĂŠtablies pour une durĂŠe de 3 ans, Philippe BRAULT, vice-PrĂŠsident en charge de lâ&#x20AC;&#x2122;Economie, Voirie, AmĂŠnagement et BĂ˘timents propose de conclure un avenant modifiant lâ&#x20AC;&#x2122;article 8 des conventions initiales prĂŠcisant que celles-ci sont prolongĂŠes pour une durĂŠe de 3 ans renouvelable. Ces conventions seront dĂŠnoncĂŠes automatiquement en cas de crĂŠation dâ&#x20AC;&#x2122;un service intercommunal de balayage (Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exception des conventions avec les communes extĂŠrieures). Le Conseil communautaire aprĂ¨s en avoir dĂŠlibĂŠrĂŠ, approuve cette proposition Ă lâ&#x20AC;&#x2122;unanimitĂŠ et autorise le PrĂŠsident Ă signer les avenants correspondants ainsi que toutes les piĂ¨ces relatives Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution de cette dĂŠlibĂŠration.

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dĂŠlibĂŠration, pour une prise dâ&#x20AC;&#x2122;effet Ă la date de lâ&#x20AC;&#x2122;arrĂŞtĂŠ du PrĂŠfet, - de notifier la prĂŠsente dĂŠcision au Maire de chacune des communes membres de la CommunautĂŠ de Communes en vue dâ&#x20AC;&#x2122;une dĂŠlibĂŠration des conseils municipaux, - de demander Ă Monsieur le PrĂŠfet de la Vienne, au terme de cette consultation, de bien vouloir prendre lâ&#x20AC;&#x2122;arrĂŞtĂŠ modificatif correspondant, - dâ&#x20AC;&#x2122;autoriser Monsieur le PrĂŠsident Ă signer tous les documents relatifs Ă ce sujet. Compte tenu du rĂŠsultat obtenu (36 POUR), la dĂŠlibĂŠration est approuvĂŠe. Le Conseil Communautaire autorise le PrĂŠsident Ă signer toutes piĂ¨ces nĂŠcessaires Ă lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution de la prĂŠsente dĂŠlibĂŠration.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4

Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-100 Décision modificative n°1 du budget annexe Chaufferie Bois) Vu l’adoption du budget annexe « Chaufferie Bois » de la Communauté de communes, Le Président, Jacques DESCHAMPS propose la décision modificative suivante : Section d’investissement Article

Dépense

020

Dépense

2313

Chapitre

Libellé

Dépenses imprévues en investissement Constructions

Diminution sur crédit ouvert

Augmentation sur crédit ouvert

4 300 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-98 Tourisme : avenant n°1 à la convention de mise à disposition du bâtiment place de l’église à Vouillé à l’OTV Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de « politique d’accueil et de développement touristique d’intérêt communautaire », notamment « Promotion touristique : actions à rayonnement intercommunal et extérieur en lien avec l’OTSI intercommunal », Considérant la convention pluriannuelle 2012-2015 d’objectifs en matière de coordination des actions touristiques établie entre la Communauté de communes et l’Office de Tourisme du Vouglaisien, Considérant la convention de mise à disposition du bâtiment localisé sis 10 place de l’Eglise à Vouillé (propriété de la Communauté de communes) à l’OTV conclue en 2004, Considérant la nécessité de modifier cette convention de mise à disposition à l’OTV uniquement pour une utilisation du rez-de-chaussée (avec accès sanitaires à l’étage), Nathalie GUILLET, vice-Présidente en charge du Tourisme, Urbanisme, Logement et Mobilité, propose de conclure un avenant à la convention de mise à disposition des locaux avec l’OTV. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer l’avenant à la convention ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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Communauté de Communes du Vouglaisien

DELIBERATION REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2012

Nombre de Membres titulaires : 36 En Exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2012/09/24-99 Administration générale : convention de mise à disposition aux associations du bâtiment place de l’église à Vouillé Considérant le bâtiment sis 10 place de l’église à Vouillé propriété de la Communauté de communes, Considérant la convention existante de mise à disposition dudit bâtiment à l’OTV (rez-dechaussée), Considérant le besoin de locaux pour les associations, Le Président Jacques Deschamps propose d'établir une convention de mise à disposition des associations du 1er étage du bâtiment sis 10 place de l’église à Vouillé. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

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