Crcc25092013 by CDC Vouglaisien Service communication

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

L’an deux mille treize Le 25 septembre à 18 heures et 30 minutes Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes d’Ayron sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 6 septembre 2013

Présents : Mesdames AULIARD, BARON (qui supplée M. BRIE), BERTIN, BONNIN, CABELLO, GUILLET, JOSEPH (qui supplée Mme AUDEBERT), LONGUEVILLE, MARMAIN, MAURY, MÉRIGOT, RIGOLLET, et Messieurs BRAULT Philippe, BRAULT Régis, DABADIE, DAVID, DESCHAMPS, EVINA, GATEFAIT, GUICHARD (qui supplée M. COMBES), JARDIN (qui supplée M. GUYONNEAU), JORDAN, LACOSTE, MALLET, MARTIN, MÉRIEL-BUSSY, METIVIER (qui supplée Mme GUINDU), MEUNIER, MEYZIE, NGUYEN LA (qui supplée M. PEYROUX), OBRECHT, PIERRE EUGENE (qui supplée M. CHATRY), PILLOT, PUAUT, RAFFENEAU. Excusés : Mesdames AUDEBERT, GUINDU, Messieurs ACHARD, BRIE, CHATRY, COMBES, GUYONNEAU et PEYROUX Secrétaire de séance : Philippe Brault Assistaient également : Messieurs Baron et Bujeau, Mme Vignaud. Délibération n°2013/09/25-74 Budget de l’exercice 2013 ; décision modificative n°1 Budget annexe « développement économique »

Considérant l’adoption du budget annexe « Développement économique » de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2013, Le Président, propose la décision modificative suivante : DM n°1 : Régularisation des inscriptions budgétaires relatives aux loyers du crédit-bail du Bâtiment Contrôle Technique, d’août 2012 à février 2013 ; l’ensemble des loyers ont été perçus en fonctionnement alors qu’une partie aurait dû être imputée en investissement. Section d’investissement :

Article

Recettes

021

Recettes

1676

Chapitre

Fonction

Libellé

Virement de la section de fonctionnement

Dettes envers locataires acquéreurs

Diminution

Augmentation

sur crédit ouvert

15 000 €

Section de fonctionnement : Dépenses

023

Dépenses

658

Virement à la section d’investissement

Charges diverses de gestion courante

15 000 €

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité et approuve, la décision modificative N°1 du budget annexe « Développement économique », au titre de l’exercice 2013, conformément aux tableaux ci-dessus, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131004-2013_09_25_74-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-75 Subvention aux associations ; Reversement d’une participation de l’Etat au CoJYV Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai dernier par laquelle il a été attribué une subvention de 7 000 € au Comité de Jumelage Yako Vouillé (CoJYV) pour la construction de bas-fonds, Considérant que la Communauté de communes a reçu de la part des services de l’Etat (Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) une subvention de 4 740 € au titre de la coopération décentralisée pour son programme portant sur le développement rural et agricole au Burkina Faso. Le Président propose que cette somme soit reversée au CoJYV afin de poursuivre les actions menées dans la Commune de Yako. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter le reversement de la subvention de l’Etat d’un montant de 4 740 € au CoJYV et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - PrĂŠfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_75-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-76 «Contrat enfance-jeunesse» ; développement des activités ; Avenant n°1 au contrat ; années 2013 et 2014. Vu les statuts de la Communauté de communes en ce qui concerne la compétence en matière de « petite enfance et enfance », approuvée par arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2013, Considérant la politique territoriale en faveur des enfants et des jeunes dans le cadre du partenariat entre la Caf, la Cmsa et la Communauté de communes à travers le Contrat enfancejeunesse, Considérant la délibération du 24 mars 2011 autorisant le Président à signer un nouveau contrat CEJ sur les années 2011-2014, Considérant le développement des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse sur le territoire, Considérant la proposition de la commission Enfance Jeunesse Emploi en date du 25 mai 2013, Le Vice-président en charge de la petite enfance, de la jeunesse et de l’emploi, rappelle que le Conseil communautaire a délibéré le 23 mai 2013 sur les augmentations de subventions aux structures pour le développement de leurs actions. Aussi, il serait nécessaire d’acter ce développement et de passer un avenant au Contrat enfance-jeunesse avec la Caf et la Cmsa afin de bénéficier d’un cofinancement pour le développement des activités, à savoir : -

Augmentation du nombre d’heures enfants de l’ALSH de Quinçay géré par le CSC

Développement de l’accueil ados sur le site de la Preille 1

Reprise des activités ALSH avec un développement par l’association Centre d’Animation de la Preille (CAP) préalablement gérés par les associations Familles Rurales de Benassay et de Lavausseau,

La participation financière de la Caf est évaluée aux sommes de 26 319€ pour 2013 et de 40 813€ pour 2014 Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 au contrat, conformément au texte figurant en annexe et d’autoriser le Président à le signer ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_76-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1=34135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25 -77 Mise en place d’un centre social itinérant départemental pour les gens du voyage ; convention avec l’ADAPGV Vu les statuts de la Communauté de communes en ce qui concerne la compétence en matière de « politique du logement et du cadre de vie » et plus spécifiquement sur la « création, aménagement, gestion d’aires familiales et d’accueil des gens du voyage », approuvée par arrêté préfectoral le 30 mai 2011, Considérant le diagnostic et l’accompagnement réalisé par l’Association départementale pour l’accueil et la promotion des gens du voyage 86 (ADAPGV), Considérant la proposition du groupe de travail en date du 22 mai 2013, Le Vice-président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, rappelle qu’un accompagnement spécifique pour cette population est nécessaire. Un projet de convention de soutien financier est proposé afin de créer un Centre social itinérant sur les territoires de Chauvigny et de la Communauté de communes du Vouglaisien. Cette action sera financée par la DDCS, La Caf, l’ARS, le FSE, le PDALPD ASLL, la ville de Chauvigny et la Communauté de communes du Vouglaisien pour un montant total de 48 470 € sur une année. La participation financière des collectivités territoriales pourrait être calculée moyennant un taux de 5 à 6% du cout global de l’opération.

Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la convention avec l’ADAPGV conformément au texte joint en annexe, pour une durée de 12 mois consécutifs à compter du 1er octobre 2013, moyennant une participation financière de la Communauté de communes du Vouglaisien d’un montant de 2 500 € et d’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_77-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1=34135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n° 2013/09 25 - 78 Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre socioculturel du Vouglaisien ; Projet «la culture au-delà des murs» Vu le projet de programmation culturelle de la saison septembre- décembre 2013, comprenant spectacle, exposition, cinéma, résidence d’artistes…, Vu la décision du Conseil communautaire du 23 mai 2013 de reporter l’attribution d’une subvention au Centre socioculturel pour le projet « la culture au-delà des murs » sous réserve de transmission d’informations complémentaires, Considérant la réception des éléments demandés au Centre socioculturel, Considérant l’intérêt intercommunal et la pertinence du projet culturel pour l’année 2013, proposant une programmation éclectique en relation avec la salle de spectacle «le Pressoir» de Chiré en Montreuil (résidence d’une compagnie, un spectacle d’humour, une exposition, lieu de diffusion du festival de courts métrages Henri Langlois, …) La Vice-présidente, en charge de la culture, propose d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000 € au Centre socio culturel du Vouglaisien. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le versement de la subvention au Centre Socio Culturel du Vouglaisien d’un montant de 3 000€ et d’autoriser le président à signer la convention permettant de verser la dite subvention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - PrĂŠfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_78-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25 - 79 Attribution d’une subvention à la Commune de Chiré en Montreuil, pour l’organisation d’un concert. Vu les statuts de la Communauté de communes, en ce qui concerne le soutien financier aux manifestations touristiques, culturelles et sportives, Considérant le projet d’organisation d’un concert de musique classique, le 30 novembre prochain, à Chiré en Montreuil, qui a fait l’objet d’une demande de subvention nécessaire à la tenue du spectacle, dont le coût global est estimé à la somme de 1500 €, Vu la décision du Bureau en date du 13 septembre 2013, Vu la proposition élaborée au cours de la réunion des maires le 17 septembre 2013, Considérant l’intérêt intercommunal et la pertinence du projet culturel, La Vice-présidente, en charge de la culture, propose d’attribuer à la Commune de Chiré en Montreuil une subvention d’un montant de 1000 €.

Après délibération le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, moins deux abstentions, (le Maire de Chiré en Montreuil n’ayant pas pris part au vote), d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à la Commune de Chiré en Montreuil et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - PrĂŠfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_79-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

ZAE de Beauregard à Vouillé, viabilisation de la tranche 1 du lotissement Est ; déplacement d’une conduite de refoulement d’eau potable Vu les statuts de la Communauté de communes en ce qui concerne la compétence en matière d’actions de développement économique, Considérant la décision du Conseil communautaire de procéder à l’aménagement par tranche de la ZAE de Beauregard sur la commune de Vouillé, Vu la délibération en date du 09 juillet 2013 désignant la société « DEGUIL » de Neuville de Poitou, comme attributaire du lot N°1«Assainissement-voirie» pour un montant de 307 413,31 €/HT, Considérant que, dans le cadre des études d’exécution des marchés de travaux de viabilisation de la tranche 1 du lotissement Est de la ZAE de Beauregard, il s’est avéré nécessaire de procéder au déplacement d’une conduite de refoulement d’eau potable traversant les emprises cessibles de la ZAE, située à proximité immédiate des travaux précités, Considérant que ces travaux non prévus initialement, et bien que séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires au parfait achèvement et à la commercialisation du lotissement Est de la ZAE, Considérant que le montant de ces travaux qui s’élève à la somme de 36 307.28 € HT y compris option, représente 11.81 % du marché principal, Le Vice-président, en charge de la Commission «Economie-voirie-aménagement-bâtiments» propose conformément à l’avis évoqué ci-dessus de recourir à un marché complémentaire qui serait confié en vue de son exécution à l’entreprise «DEGUIL» pour un montant de 36 307.28€ HT. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité, 1

d’approuver la réalisation des travaux supplémentaires de déplacement de la conduite de refoulement d’eau potable nécessaires à la viabilisation de la tranche 1 du lotissement Est

de passer un marché public complémentaire avec l’entreprise DEGUIL pour un montant global de 36 307,28 € HT

de solliciter la prise en charge financière par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Vouillé, Chiré en Montreuil, Frozes

d’autoriser le Président à signer le marché public complémentaire, et à entreprendre toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_80-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Immeuble de «La Tour du Poële» ; convention de régularisation de l’occupation du bâtiment collectif entre la Communauté de communes et Habitat 86 Vu la délibération en date du 24 septembre 2012 décidant la modification de la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non en liaison ou non avec des organismes HLM », Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2012 relative au projet de convention de location avec Habitat 86, qui n’a pas été suivi d’effet, Considérant la proposition d’Habitat 86 concernant la résiliation anticipée de la convention de location du Foyer pour personnes âgées et la relocation de 10 logements du rez-dechaussée dans ce même bâtiment, Considérant que la participation financière demandée par Habitat 86 à la Communauté de communes est calculé sur la base des montants globalisés de l’encourt des prêts arrêtés au 1er septembre 2012, date de cessation de l’activité du foyer, des intérêts correspondants et des loyers des logements occupés du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013, Le Président, propose de conclure cette convention de régularisation entre la Communauté de communes et Habitat 86 à compter du 1er octobre 2013, moyennant une participation financière de la Cdc d’un montant global de 91 422,88€ comprenant le remboursement des emprunts (74 216,27€) et le paiement des loyers et des charges locatives (17 205,94€). Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet de convention qui sera passée entre la Communauté de communes et Habitat 86 1

conformément au texte joint à la présente délibération et d’autoriser le Président à signer ladite convention et de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131009-2013_09_25_81B-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# !"#$%&'&()*+(*,(+.%/0123#!&145&60&15%702&'&()*+(*,(+89:63/423#!&'&()*+(*,(+-

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-82 Personnel ; Suppression de postes au tableau des effectifs

Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire en date du 26 mars 2013, le tableau des effectifs a été réactualisé. Il s’avère que certains emplois non pourvus peuvent être supprimés définitivement car ils n’ont plus lieu de figurer dans le tableau des effectifs. Par conséquent, le Président propose de solliciter l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne pour la suppression de ces emplois. Service gestion des déchets Un agent de maitrise à raison de 35/35ème L’agent en poste sur cet emploi a obtenu le concours de technicien supérieur et a été nommé à ce grade. Le poste d’agent de maitrise avait été maintenu et un poste de technicien supérieur avait été crée Service Social (personnes en difficultés) Un adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 35/35ème Auparavant, la Communauté de communes gérait en direct le foyer logement pour personnes âgées. Cette gestion a été confiée à une association. Cet agent(en congé de maladie professionnelle) qui avait été maintenu sur son poste a fait valoir le 27 mai 2013 ses droits à la retraite.

Un adjoint administratif de 2ème classe à raison de 35/35ème Auparavant, la Communauté de communes gérait en direct le foyer logement pour personnes âgées. Cette gestion a été confiée à une association. L’agent a intégré définitivement l’association. Service Social (Enfance Emploi Jeunesse) Un adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 35/35ème Auparavant, la Communauté de communes gérait en direct le secteur « jeunes ». Cette gestion a été confiée à une association. Un des animateurs a obtenu une mutation dans une autre collectivité. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter l’avis du CTP placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Une 2ème délibération du Conseil communautaire sera prise après l’avis du CTP du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_82-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Personnel : conditions d’avancements de grades (détermination des ratios promus/promouvables - délibération définitive) La loi n°2007/209 du 19 février 2007 a modifié les règles relatives au nombre d’agents pouvant être promus dans un même cadre d’emploi (avancement de grade). L’ensemble des catégories A, B et C sont concernés par cette réforme à l’exception des agents de police municipale dont le quota d’avancement reste fixé par un statut particulier. Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire en date du 26 mars 2013, il avait été décidé d’actualiser la délibération en date 30 juin 2009 relative à la détermination des ratios promus/promouvables. Cette délibération a été soumise à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne qui s’est prononcé favorablement à l’unanimité le 22 mai dernier. Par conséquent, le Président propose de retenir les taux de promotion promus/promouvables par grade approuvés lors du Conseil communautaire en date du 26 mars dernier. Il est précisé que cette délibération pourra faire l’objet d’une actualisation annuelle. EFFECTIFS DE FONCTIONNAIRES (stagiaires et titulaires)

Ratios promus/promouvables au titre de l’avancement de grade à compter 1er janvier 2013 INTITULE DE L’ETABLISSEMENT : Communauté de communes du Vouglaisien

Catégories

GRADES D’ORIGINE

GRADES D’ACCES

CONDITION REQUISE

Ingénieur Principal

Ingénieur en Chef de classe normale

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Technicien Principal de 2ème classe

Technicien Principal 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Educateur de Jeunes Enfants

Educateur Principal de Jeunes Enfants

SANS EXAMEN

100 %

Educateur de Jeunes Enfants

Educateur Chef de Jeunes Enfants

AVEC EXAMEN

100 %

Animateur Territorial

Animateur Principal 2ème classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Administratif de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Administratif de 2ème classe

Adjoint Administratif de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint du Patrimoine de 2ème classe

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Adjoint d’Animation de 2ème classe

Adjoint d’Animation de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Agent Social de 2ème classe

Agent Social de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe

Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Adjoint Technique Principal de 1ère classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Technique de 1ère classe

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

SANS EXAMEN

100 %

Adjoint Technique de 2ème classe

Adjoint Technique de 1ère classe

AVEC OU SANS EXAMEN

100 %

PROPOSITION DU RATIO

Après délibération le Conseil communautaire décide d’approuver les conditions d’avancement de grades et la détermination des ratios promus/promouvables énumérés ci-dessus qui fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et d’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_83-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Personnel ; Mise en place d’un dispositif «Compte Epargne Temps» Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique territoriale ; Considérant l’avis du Bureau de la Communauté de communes en date du 13 septembre 2013 ; Le Président propose d’instituer dans la Communauté de communes un compte épargnetemps (CET). Ce compte permet aux agents de la collectivité d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Il ne pourra pas lui être opposé un refus concernant l’ouverture de ce compte. Le Président propose d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

I/ PERSONNEL ELIGIBLE AU CET : Ø Les agents titulaires à temps complet Ø Les agents titulaires à temps non complet Ø Les agents non titulaires sur un emploi permanent II/CREATION ET ALIMENTATION DU CET La création et l’alimentation du CET doivent être effectuées par demande écrite de l’agent concerné avant le 15 septembre de l’année civile en cours (exceptionnellement pour l’année 2013 le 15 décembre). L’alimentation ne sera effectuée qu’une fois par an et devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Vu l’article 3 du décret du 26 août 2004, Le CET pourra être alimenté par : Ø Le report de jours congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). Ø Le report de jours de fractionnement. Ø Le report de jours au titre de l’ARTT à raison, de 5 jours par an maximum. ØLe report de jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment), à raison de 5 jours par an maximum pour les agents ne bénéficiant pas de jours au titre de l’ARTT. Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 60 jours. III/ L’UTILISATION DU CET

Le CET pourra être utilisé sans limitation de durée. L’autorité territoriale pourra refuser les dates d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps si les conditions de maintien du service le nécessitent ; dans ce cas d’autres dates seront proposées en concertation avec l’agent et le responsable de service. La collectivité informera chaque salarié au 31 décembre de la situation de son CET concernant les jours épargnés et utilisés (article 1 du décret du 26 août 2004) L’agent pourra utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. La demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET devra être formulée par écrit en utilisant le formulaire de demande fourni par la collectivité. A réception de ce courrier, la collectivité s’engage à donner une réponse sous un délai de 30 jours calendaires. Concernant l’utilisation des jours épargnés sur le CET, l’agent devra respecter le préavis suivant : Ø Ø Ø Ø

60 jours calendaires* pour l’utilisation de 1 à 15 jours 90 jours calendaires pour l’utilisation de 16 à 30 jours 120 jours calendaires au-delà de l’utilisation de 30 jours. En cas de cumul d’utilisation des jours de congés épargnés avec des congés annuels et ou d’ARTT, ce délai est allongé de 30 jours calendaires.

*Les jours calendaires correspondent aux jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés

Les jours épargnés au titre du CET et non pris ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la création du 2

dispositif « Compte Epargne Temps » au profit des agents de la Communauté de communes conformément aux éléments évoqués ci-dessus et d’autoriser le Président à solliciter l’avis du CTP placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Une 2ème délibération du Conseil communautaire sera prise après l’avis du CTP du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_84-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-85Gestion des déchets : organisation de la collecte et du traitement des déchets d’équipement d’ameublement (DEA) et prise en charge financière des coûts de l’opération ; convention avec ECO-MOBILIER Considérant les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de gestion de l’environnement, Considérant l’engagement pris en matière de prévention de production des déchets, Vu le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 précisant les dispositifs à mettre en place pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), Vu les articles R.343-240 et suivants du code de l’environnement obligeant les metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs de meubles) à prendre en charge financièrement la collecte et l’élimination des DAE en fin de vie, Vu la parution n° 0304 au JORF du 30 décembre 2012 de l’arrêté portant agrément de l’écoorganisme ECO-MOBILIER ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion des DEA, Considérant l’obligation des opérateurs responsables de la mise sur le marché de financer la collecte et l’élimination des DEA, Considérant les frais engagés par la collectivité pour la collecte et l’élimination des DEA déposés par les habitants du territoire dans le réseau des 6 déchèteries, Considérant les conditions proposées par Eco-mobilier pour prendre en charge financièrement les frais engagés par les collectivités, ou organiser la collecte de bennes dédiées aux DEA en déchèterie.

Le Vice-président, en charge de la gestion des déchets, propose de solliciter ECO-MOBILIER pour organiser la collecte et le traitement des DEA et pour assurer la prise en charge financière des frais engagés par la Communauté de communes pour cette collecte et de passer une convention avec ECO-MOBILIER conformément au texte joint à la présente délibération. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - de solliciter l’intervention d’ECO-MOBILIER pour organiser la gestion des Déchets d’Equipement d’Ameublement - d’approuver la convention conformément au texte joint à la présente délibération - d’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_85-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-86 Construction d’une déchèterie communautaire dans la ZAE de Beauregard à Vouillé : attribution des lots du marché public de travaux (MAPA) Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment en ce qui concerne la compétence «Création, aménagement et gestion des déchèteries», Vu la délibération du 24 septembre 2012 relative au choix du site de la ZAE de Beauregard à Vouillé pour aménager la future déchèterie centrale, Considérant le coût global de l’opération estimé à la somme de 850 000 € HT, Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2012 sollicitant les partenariats financiers pour la mise en œuvre de ce projet, Considérant le recours à un marché public à procédure adaptée pour la réalisation des travaux, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 16 septembre 2013 en vue de l’ouverture des plis, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 25 septembre 2013 en vue de l’attribution des offres, Le Vice-président en charge de la gestion des déchets propose conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres de retenir les offres suivantes :

Lot 1 – Terrassement / VRD : entreprise SEIGNEURIN montant HT de l’offre : 217 481.80 € Lot 2 – Gros Œuvre / génie civil : entreprise STERCO montant HT de l’offre : 203 000.00 € Lot 3 – Cloisons /doublages /isolation /faux plafond /menuiseries intérieures : entreprise 2PI montant HT de l’offre : 7 635.57 € Lot 4 – Carrelage / faïences / peinture : entreprise BOUCHET FRERES montant HT de l’offre : 5 504.08€ Lot 5 – Charpente / couverture / bardage : entreprise MERLOT montant HT de l’offre : 21 000.00 € Lot N° 6 – Electricité / chauffage / vidéosurveillance : entreprise AMIBAT montant HT de l’offre : 15 900,00 € Lot N° 7 - Plomberie / sanitaires : entreprise SARL MARTIN montant HT de l’offre : 3 882.65 € Lot N° 8 – Serrurerie / menuiseries extérieures : entreprise MARCHET montant HT de l’offre : 54 439.56 € Lot N° 9 – Espaces verts / clôtures / portails : entreprise SCOPAYSAGE montant HT de l’offre : 33 741.50€ Lot N° 10 – Pont bascule / contrôle d’accès: entreprise PRECIA montant HT de l’offre : 28 000.00 € Soit un montant total HT pour la partie travaux arrêté à la somme de : 590 585.16 €. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité -

d’approuver les propositions de la Commission d’Appel d’Offres conformément aux indications énumérées ci-dessus pour l’ensemble des 10 lots,

de passer des marchés publics de travaux avec les 10 entreprises retenues,

d’autoriser le Président à signer les dossiers de marchés publics ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131003-2013_09_25_86-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135142 6(!#7"&+-$78%$9#$7%('#"$0$1234135142 :*;9&!8"&+-$0$1234135142

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Vente de 2 caissons de déchèterie Considérant l’état de dégradation de 2 caissons de 8m3 acquis en 1998, utilisés pour le transport des gravats collectés dans les déchèteries (présence de nombreux trous à cause de la corrosion). Vu le chiffrage du cout des réparations nécessaires pour les remettre en état (1 564,89 € TTC par caisson), comparé au tarif d’achat de caissons neufs (2 942.16 € TTC l’unité), Considérant la proposition de l’entreprise de maçonnerie REVEREAU de Saint Sauvant pour le rachat des 2 caissons pour 450.00 € TTC l’unité, Le Vice-président en charge de la gestion des déchets propose de vendre les deux anciens caissons à l’entreprise REVEREAU de Saint Sauvant pour le prix de total de 900,00 € TTC. Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter la vente des 2 caissons à l’entreprise REVEREAU, moyennement le prix global TTC de 900,00 € et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_87-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Délibération n°2013/09/25-88 Gestion des déchets : révision des tarifs de la Redevance Spéciale Considérant les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de gestion de l’environnement, Considérant l’engagement pris en matière de prévention de production des déchets, Considérant la délibération n°2012/05/15-50 du 15 mai 2012 d’instaurer la Redevance Spéciale aux entreprises qui utilisent le service public d’élimination des déchets de la Communauté de communes du Vouglaisien, Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs annuellement pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques du service Environnement, Le Vice-président en charge de la gestion des déchets propose que la Communauté de communes du Vouglaisien fixe le tarif de la redevance spéciale, pour l’année 2014, à 0.025 €/litre, (contre 0.0252 € pour l’année 2013) toutes taxes comprises ; (ce tarif est calculé d’après l’analyse des coûts engendrés par la collecte, le transfert et le traitement des déchets ménagers et assimilés), les frais de gestion à 50 €/année et les frais de location des bacs selon les montants définis ci-dessous :

Capacité

Prix unitaire

330 litres

17,08 € TTC

400 litres

18,97 € TTC

500 litres

23,71 € TTC

660 litres

31,74 € TTC

750 litres

35,57 € TTC

Après délibération le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter la modification des tarifs sur la base des prix unitaires évoqués ci-dessus et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_88-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 SEPTEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 28 Excusés : 8 Votants : 35

Gestion des déchets : exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères des établissements n’utilisant plus le service public Considérant les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de gestion de l’environnement, Considérant l’engagement pris en matière de prévention de production des déchets, Considérant la délibération n°2012/05/15-50 du 15 mai 2012 d’instaurer la Redevance Spéciale aux entreprises qui utilisent le service public d’élimination des déchets de la Communauté de communes du Vouglaisien,

Conformément aux dispositions de l’article 1521-III du Code Général des Impôts, la Communauté de communes du Vouglaisien a la possibilité d’exonérer de la TEOM les entreprises faisant appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Le Vice-président en charge de la gestion des déchets propose que la Communauté de communes du Vouglaisien exonère de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), la «SAS-VLB Distribution Voudis et Cie» de Vouillé pour son supermarché et pour ses locaux attenants. Après délibération le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le principe d’exonération de la TEOM au profit de la « SAS-VBL Distribution Voudis et Cie » à compter de l’exercice 2014 et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - PrĂŠfecture de la Vienne 086-248600561-20130925-2013_09_25_90-DE

!"#$!#%"&'&($#)(!*"+&%# ,-.+/($0$1234135146 7(!#8"&+-$89%$:#$8%('#"$0$1234135146 ;*<:&!9"&+-$0$1234135146