Crcc26112013 by CDC Vouglaisien Service communication

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

L’an deux mille treize Le 26 novembre à 18 heures et 30 minutes Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Temps libre à Chalandray sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS Date de convocation : 19 novembre 2013

Présents : Mesdames AUDEBERT, AULIARD, BERTIN, BONNIN, CABELLO, GUILLET, GUINDU, MARMAIN, MAURY, MÉRIGOT, RIGOLLET et Messieurs ACHARD, BRAULT Philippe, BRAULT Régis, BRIE, CARRASCO (qui supplée Mme LONGUEVILLE), CHATRY, COMBES, DABADIE, DAVID, DESCHAMPS, EVINA, GATEFAIT, GUYONNEAU, JARDIN (qui supplée M MEYZIE), JORDAN, LACOSTE, MALLET, MARTIN, METIVIER (qui supplée M. OBRECHT), MEUNIER, NGUYEN LA (qui supplée M. MÉRIEL-BUSSY), PEYROUX, PILLOT, PUAUT, RAFFENEAU. Excusés : Madame LONGUEVILLE, Messieurs MEYZIE, OBRECHT, MÉRIEL-BUSSY. Secrétaire de séance : Philippe BRAULT Assistaient également : Karine DESCHAMPS

Délibération n°2013/11/26-100

Modification des membres au sein des commissions intercommunales Modifie la délibération en date du 23 mai 2013 « Modification des membres des commissions intercommunales »

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2008 modifiée par celles du 19 mars 2009, du 14 mai 2009, du 30 juin 2009, du 24 septembre 2009, du 10 mars 2010, du 29 juin 2010, du 15 novembre 2010, du 15 décembre 2010, du 1er février 2011, du 24 mars 2011, du 5 mai 2011, du 22 mars 2012, du 24 septembre 2012, du 23 mai 2013 relatives à la composition des commissions intercommunales, Vu la délibération du Conseil municipal du Rochereau en date du 23 septembre 2013 notifiant la nomination de Monsieur Dominique Dabadie en tant que délégué à la commission Personnes âgées/Personnes en difficulté, Le Président propose d’en prendre note et de modifier le tableau de la manière suivante :

PERSONNES ÂGEES PERSONNES EN DIFFICULTE

PETITE ENFANCE JEUNESSE EMPLOI

GESTION DES DECHETS ENERGIES RENOUVELABLES

ECONOMIE, RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES, VOIRIE, AMENAGEMENT ET BÂTIMENTS

Vice-Présidents

Simon BRIE

Rodolphe GUYONNEAU

Alain GATEFAIT

Philippe BRAULT

AYRON

Geneviève FEZOU-LEFEVRE Francette DUVERGER Anne-Marie GUINDU

Geneviève FEZOU-LEFEVRE Anne-Marie GUINDU Fabienne GUERIN

François OBRECHT Joël METIVIER

Jean-Jacques PILLOT Ludovic TOULAT Patrick ROCHAIS

BENASSAY

Samuel EVINA Maryvonne GAILLARD Bernadette SIRE Nathalie MAURY Françoise BAUDRY Francine FRERET Sophie PARIS Jacqueline GAUTRON Joëlle PROUST Caroline GINDRE Colette MONCOMBLE Nathalie PONTOIZEAU Florent CHARGELEGUE Jeannine DRAGON Marlène CABELLO Marie-Christine BARON Régis BRAULT Manuela DAVID-MASSET Maria TEIXEIRA Isabelle MARINIER Pierre SERVANT Andrée GUÉRIN Gérard COLAS Hubert LACOSTE Danielle JOSEPH Marie Hélène AUDEBERT Thierry RABOUAM Bernard BUJON Martine GREMILLON Dominique DABADIE Yves GROSSIN Véronique MARSAULT Lisiane AUGER Brigitte MOREAU Alain JORDAN Dany BONNIN

Samuel EVINA Christine FARVAULT Bernadette SIRE Claudette RIGOLLET Françoise BOIFFIER Nathalie MAURY Christelle GAGNAIRE Christophe CHAPRON Danielle GUERIN Ibrahim BICHARA Claude BLANCHARD Brigitte LONGUEVILLE Anne GRATADOU Gabrielle ROSETINY Florent CHARGELEGUE Nathalie PETIT Stéphanie BRUNET Philippe NIVAU Aurore PROUST Christian FILLIOLEAU

Christian COMBES Roland BOUTAUD Claudine CARTAUX James HABRIOUX Pascal BRAULT Françoise BOIFFIER Michel MEYZIE Claude TEXIER Didier CORNUAU Jean-Louis BERGIER Gilbert DELINEAU Cédric BEAUQUIN Franck BRAULT Gérard TANCRAY Francis JAULIN Laurent POUBLANC Franck GELIN

Christian COMBES Rémy GUICHARD Jean-Luc MORIN Dominique MARTIN Dominique MONTASSIER Paul BOUTIN Michel MEYZIE Claude TEXIER

CHALANDRAY

CHAPELLE MONTREUIL (LA) CHIRE EN MONTREUIL FROZES

LATILLE

LAVAUSSEAU

MAILLE

M-BONNIN QUINCAY

ROCHEREAU (LE)

VOUILLE

Céline DUSSOUL Hubert LACOSTE Andrée GUÉRIN Nathalie JACQUES

Isabelle MARINIER Christophe VERRI Julien TOUZE Vincent PARNAUDEAU Dominique JEAN Marguerite LEROY

Jean Louis BERGIER Gilbert DELINEAU Dominique FRADIN Laurent MARTEAU Gérard TANCRAY Didier FLÉ Régis BRAULT Philippe THIBAULT Philippe NIVAU Thierry DAVID Thierry BREUZIN Gilles BILLY Fabienne MÉRIGOT Gérard COLAS Vincent PARNAUDEAU Patrice DELAVAL

Véronique PEROCHES Martine GREMILLON Sylvie BERTIN Thierry GAUDINEAU Cédric DORET Dominique DABADIE

Brigitte. DECOUT Michel MALLET Christophe JUNK Yves GROSSIN Gérard TOUZOT Véronique MARSAULT

Joël RAFFENEAU Francis RIGHETTI Thierry CHAUMILLON Jean Yves ACHARD Gérard TOUZOT

Brigitte MOREAU Dany BONNIN Bernard PIERRE-EUGENE

Aude VIGIER Alain JORDAN Antony FRAUDEAU

François NGUYEN LA Fabien HESTIN Eric MARTIN

Vice-Présidents AYRON

BENASSAY

CHALANDRAY

CHAPELLE MONTREUIL (LA) CHIRE EN MONTREUIL FROZES

LATILLE

LAVAUSSEAU

COMMUNICATION

CULTURE

TOURISME, URBANISME, LOGEMENT, SCOT, DEPLACEMENTS

FINANCES

Eric MARTIN

Claudine Auliard

Nathalie GUILLET

Jacques DESCHAMPS

Patrick ELOY Joël METIVIER Béatrice PAILLAT François OBRECHT Christian COMBES Pascal PASQUIER Pascal TESSEREAU Dominique MONTASSIER Françoise BAUDRY Nathalie MAURY Christian JARDIN Jacqueline PICQUET

François OBRECHT Anne-Marie GUINDU Jean-Jacques STECKER Jean-Jacques ECALE Samuel EVINA Claudine CARTAUX Pascal TESSEREAU Claudette RIGOLLET Dominique MARTIN Dominique MONTASSIER Joëlle PROUST Jacqueline GAUTRON

Christophe CARRASCO Claude BLANCHARD Marylène TROUVÉ Didier FLÉ Francis JAULIN Laurent MARTEAU Florence MARMAIN Stéphanie BRUNET Emmanuel DESCHAMPS Ludovic GUIGNARD Vincent POLI Christophe VERRI Gérard COLAS Dominique JEAN Patrice VRAI Vincent PARNAUDEAU Danielle JOSEPH Ariane DESMOULINS Marie-Hélène AUDEBERT Joseph PUAUT Jean-Claude BERTHELOT Jean VALOTTEAU Thierry GAUDINEAU Lisiane AUGER Jean Yves ACHARD Christophe Mériel-Bussy Bernard PIERRE-EUGENE Patrick PEYROUX

Brigitte LONGUEVILLE Patricia BRUNET Ibrahim BICHARA Laurent MEUNIER Jeannine DRAGON Franck BRAULT Florence MARMAIN Régis BRAULT

Anne-Marie GUINDU Béatrice PAILLAT Geneviève FEZOU-LEFEVRE Geneviève FEZOU-LEFEVRE Jean-Jacques STECKER Fabienne GUERIN Claudine CARTAUX Christine GUILBOT Pascal PASQUIER Françoise BOIFFIER Francine FRERET Claudette RIGOLLET Christian JARDIN Pascal LEFEBVRE Jean-Marie GATEAU Ibrahim BICHARA Patricia BRUNET Laurent MEUNIER Gabrielle ROSETINY Florent CHARGELEGUE Florence MARMAIN

Christine FARVAULT Claudine CARTAUX Marius ALLERY Claudette RIGOLLET Françoise BOIFFIER Francine FRERET Pascal LEFEBVRE Christelle GAGNAIRE Christophe CHAPRON Jean-Marie GATEAU Brigitte LONGUEVILLE Marylène TROUVE Anne GRATADOU Marlène CABELLO Jeannine DRAGON Pierre MIEGE Florence MARMAIN

Claudine AULIARD Vincent POLI Julien TOUZE Andrée GUÉRIN Geneviève DADU

Ludovic GUIGNARD Pierre SERVANT

M-BONNIN

Danielle JOSEPH Marguerite LEROY

Nathalie JACQUES Marguerite LEROY

QUINCAY

Bernard BUJON Thierry RABOUAM Joseph PUAUT Thierry GAUDINEAU Lisiane AUGER Stéphanie BROUARD Christophe MERIEL-BUSSY Fabien HESTIN

Pierre FAILLETTAZ Bernard BUJON Martine GREMILLON Yves GROSSIN Yannick RENAUD

MAILLE

LE ROCHEREAU

VOUILLE

Geneviève DADU Dominique JEAN

Christophe Mériel-Bussy Patrick PEYROUX Serge BRANGER

Thierry DAVID Bernard LESUEUR Thierry BREUZIN Fabienne MÉRIGOT Geneviève DADU Hubert LACOSTE Patrice DELAVAL Marie-Hélène AUDEBERT Philippe BRAULT Thierry CHAUMILLON Yves GROSSIN Dominique DABADIE Eric MARTIN Alain JORDAN Antony FRAUDEAU

Après délibération, le Conseil communautaire décide d’approuver la composition des commissions conformément aux tableaux ci-dessus.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_26_11_100-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Personnel de la Communauté de communes : suppression de postes au tableau des effectifs Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2013, il a été proposé de supprimer des postes du tableau des effectifs. En effet, il s’avère que certains emplois non pourvus peuvent être supprimés définitivement car ils n’ont plus lieu de figurer dans le tableau des effectifs. Cette proposition de suppression de postes a été soumise au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12 novembre dernier. Par conséquent, le Président propose de supprimer de manière définitive les postes suivants du tableau des effectifs : Service gestion des déchets Un agent de maitrise à raison de 35/35ème Service Social (personnes en difficulté) Un adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 35/35ème Un adjoint administratif de 2ème classe à raison de 35/35ème Service Social (Enfance Emploi Jeunesse) Un adjoint d’animation de 2ème classe à raison de 35/35ème Il est proposé au Conseil communautaire d’en délibérer et d’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, le Conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer tout document en vue de la suppression des postes listés cidessus.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_101-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Personnel : mise en place d’un dispositif « Compte Epargne Temps » Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2013, il a été proposé d’instaurer un Compte Epargne Temps. Cette proposition de création de Compte Epargne Temps a été soumise au Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12 novembre dernier. Par conséquent, le Président propose la création d’un Compte Epargne Temps dès le 1er décembre 2013 : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique territoriale ; Considérant l’avis du Bureau de la Communauté de communes en date du 13 septembre 2013 ; Le Président propose d’instituer dans la Communauté de communes un compte épargnetemps (CET). Ce compte permet aux agents de la collectivité d’accumuler des droits à congés

rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Il ne pourra pas lui être opposé un refus concernant l’ouverture de ce compte. Le Président propose d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes : I/ PERSONNEL ELIGIBLE AU CET : Ø Les agents titulaires à temps complet Ø Les agents titulaires à temps non complet Ø Les agents non titulaires sur un emploi permanent II/CREATION ET ALIMENTATION DU CET La création et l’alimentation du CET doivent être effectuées par demande écrite de l’agent concerné avant le 15 septembre de l’année civile en cours (exceptionnellement pour l’année 2013 le 15 décembre). L’alimentation ne sera effectuée qu’une fois par an et devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Vu l’article 3 du décret du 26 août 2004, Le CET pourra être alimenté par : Ø Le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). Ø Le report de jours de fractionnement. Ø Le report de jours au titre de l’ARTT à raison, de 5 jours par an maximum. ØLe report de jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment), à raison de 5 jours par an maximum pour les agents ne bénéficiant pas de jours au titre de l’ARTT. Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 60 jours. III/ L’UTILISATION DU CET Le CET pourra être utilisé sans limitation de durée. L’autorité territoriale pourra refuser les dates d’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps si les conditions de maintien du service le nécessitent ; dans ce cas d’autres dates seront proposées en concertation avec l’agent et le responsable de service. La collectivité informera chaque salarié au 31 décembre de la situation de son CET concernant les jours épargnés et utilisés (article 1 du décret du 26 août 2004) L’agent pourra utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. La demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET devra être formulée par écrit en utilisant le formulaire de demande fourni par la collectivité. A réception de ce courrier, la collectivité s’engage à donner une réponse sous un délai de 30 jours calendaires. Concernant l’utilisation des jours épargnés sur le CET, l’agent devra respecter le préavis suivant : Ø 60 jours calendaires* pour l’utilisation de 1 à 15 jours Ø 90 jours calendaires pour l’utilisation de 16 à 30 jours Ø 120 jours calendaires au-delà de l’utilisation de 30 jours.

Ø En cas de cumul d’utilisation des jours de congés épargnés avec des congés annuels et ou d’ARTT, ce délai est allongé de 30 jours calendaires. *Les jours calendaires correspondent aux jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés

Les jours épargnés au titre du CET et non pris ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation, sauf en cas de décès de l’agent. Il est proposé au Conseil communautaire d’en délibérer et d’autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver la création du dispositif « Compte Epargne Temps » au profit des agents de la Communauté de communes conformément aux éléments évoqués ci-dessus et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_102-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Personnel « Social Enfance Jeunesse » : réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe Suite à la demande d’un agent sollicitant la diminution de son temps de travail à compter du 1er janvier 2014 ; Considérant l’avis favorable du bureau de la Communauté de Communes en date du 13 septembre 2013 ; Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne en date du 12 novembre dernier ; Le Président, Jacques Deschamps propose de réduire, à compter du 1er janvier 2014, la durée du temps de travail du poste de l’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe au sein de la structure « L’Ile o Doudou ». La durée hebdomadaire de ce poste passant de 35h à 32h. Le tableau des effectifs de la Communauté de Communes sera modifié en conséquence. Il est proposé au Conseil Communautaire d’en délibérer. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver cette proposition et autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_103-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Personnel : mise à jour du Régime Indemnitaire au 24 décembre 2013 (Complète les délibérations relatives au régime indemnitaire en date du 30 juin 2009, 24 septembre 2009, 14 décembre 2009, 29 avril 2010, 15 novembre 2010, 24 mars 2011, 22 mars 2012, 15 mai 2012 et 9 juillet 2013)

Considérant les nominations au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au 24 décembre 2013 de deux agents exerçant respectivement les fonctions de chargé de mission « Tourisme » et de Comptable, Considérant l’absence de régime indemnitaire sur ce grade, le Président propose de compléter le régime indemnitaire de la collectivité. En conséquence, il est proposé de compléter le régime indemnitaire de la façon suivante à compter du 24 décembre 2013 : CHAPITRE I : Conditions liées au grade A) Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) Le montant annuel de l’indemnité à verser sera calculé de la manière suivante : Montant de référence multiplié par un coefficient multiplicateur d’ajustement. Ce coefficient multiplicateur d’ajustement est obtenu en additionnant trois coefficients : lié au grade + manière de servir + contraintes horaires ou responsabilités. Pour ces 3 coefficients (dotation liée au grade, manière de servir et contraintes horaires ou responsabilités), le Président propose les valeurs suivantes :

Grades

Nombre d’agents

Montant de référence

Dotation max liée au grade

Contraintes Coefficient Manière horaires Multiplicateur de servir ou maximum responsabilités

Filière Administratif Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

469.67

7.10

0.90

Un arrêté individuel du Président indiquera le coefficient multiplicateur retenu pour l’agent concerné. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’adopter la modification du régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes conformément aux modifications évoquées ci-dessus, - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_104-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Personnel : mise en place d’une participation financière pour la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation à compter du 1er janvier 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvant contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, Considérant l’avis du Bureau de la Communauté de communes en date du 25 octobre 2013, Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne, Le Président, Jacques DESCHAMPS, propose que la Communauté de Communes participe à partir du 1er janvier 2014 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire individuellement.

Il est proposé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 10 € brut par agent pour un temps plein. Il est précisé que ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’adopter le montant mensuel de la participation de la Communauté de communes et de le fixer à 10 € brut par agent pour un temps plein (et proratisé en fonction de la durée du temps de travail), - d’autoriser le Président à solliciter l’avis du CTP placé auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne, - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Une 2ème délibération du Conseil communautaire sera prise après l’avis du CTP du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_105-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Achat d’un véhicule électrique pour les besoins des services et demandes de subventions Considérant la nécessité d’acquérir un véhicule de service compte tenu des besoins des services de la Communauté de communes, Considérant la volonté des élus d’acquérir un véhicule électrique soucieux de l’environnement (véhicule électrique), Considérant l’éligibilité de cette acquisition au titre de la Réserve Parlementaire de Madame la Députée, Madame Coutelle, pour l’année 2014, Le Président, Jacques DESCHAMPS propose l’achat de ce véhicule électrique 2 places pour un montant de 24 400 € TTC et de solliciter la subvention au titre de la Réserve Parlementaire comme suit : Dépenses Acquisition véhicule 24 400 € électrique (de type Renault kangoo)

Recettes Réserve Parlementaire 12 200 € 2014 (50%) Prime écologique 6 300 € (forfaitaire) Communauté communes

TOTAL

24 400 € TTC

TOTAL

de 5 900 € 24 400 € TTC

Après délibération, le Conseil communautaire décide (34 POUR, 2 ABSTENTIONS) : - d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus, - de solliciter la subvention au titre de la Réserve Parlementaire 2014 et la Prime écologique, - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_106-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Avenants n°1 et n°2 à la convention de dématérialisation entre la Préfecture et la Communauté de communes Vu la convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, conclue le 8 décembre 2011, entre la Préfecture et la Communauté de communes, Considérant que Vienne Services assure la fourniture, la mise en place et la maintenance du logiciel nécessaire, Considérant la proposition de dématérialiser les actes administratifs et budgétaires (option à choisir par convention), Considérant que Vienne Services a opté pour un nouveau tiers de télétransmission (Stela), Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer les avenants à la convention relatifs au changement du tiers de télétransmission et à l’option choisie pour la transmission des actes administratifs et budgétaires. Après délibération, le Conseil communautaire approuve cette proposition, à l’unanimité, et décide d’autoriser le Président à signer les avenants à la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_107-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Gestion des déchets : action de sensibilisation au tri des vieux papiers au profit du Téléthon pour l’année 2013 Vu la compétence de la Communauté de communes en matière d’« Actions, sensibilisation et informations des usagers », Considérant l’idée de renouveler, pendant la semaine du Téléthon (du 1er au 8 décembre 2013), une collecte des vieux papiers au profit de cette association, Considérant l’avis de la Commission Gestion des Déchets de la Communauté de communes, Alain GATEFAIT, vice-Président en charge de la Gestion des Déchets et des Energies renouvelables, propose que la Communauté de communes : -

Assure l’ensemble de l’opération : communication, mobilisation des usagers, écoles et centres de loisirs, collecte des vieux papiers sur les 47 points d’apports volontaires et dans les écoles participantes, comptage des tonnes collectées à l’issue de l’opération ;

Verse à l’Association Française contre les Myopathies (AFM), par l’intermédiaire de l’éco-organisme Eco-Folio, les soutiens financiers correspondant aux tonnes de papiers qui seront collectées lors de l’opération Téléthon 2013 selon un barème de 80 euros par tonne ;

Autorise le Président à signer les conventions, établies entre la Communauté de communes du Vouglaisien, l’éco-organisme Eco-Folio ainsi qu’avec l’Association

Française contre les Myopathies (AFM), qui définissent les conditions et les modalités de réalisation de la collecte des vieux papiers. Après délibération, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Président à signer les conventions ci-mentionnées et tout document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_108-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Gestion des déchets : organisation de la collecte et du traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) - convention avec ECO-DDS Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de gestion de l’environnement, Considérant l’engagement pris en matière de prévention de production des déchets, Vu l’article R.543-228 du Code de l’environnement obligeant les producteurs (fabricants et distributeurs de produits toxiques) à collecter et à traiter les DDS des particuliers, Vu la parution n° 0093 au JORF du 20 avril 2013 de l’arrêté portant agrément de l’écoorganisme ECO-DDS ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et pour l’environnement, Considérant l’obligation des opérateurs responsables de la mise sur le marché de financer la collecte et l’élimination des DDS, Considérant les frais engagés par la collectivité pour la collecte et l’élimination des DDS déposés par les habitants du territoire dans la déchèterie centrale de Vouillé, Considérant les conditions proposées par ECO-DDS pour organiser la collecte des DDS en déchèteries. Alain GATEFAIT, vice-Président en charge de la gestion des déchets, propose de solliciter ECODDS en vue d’organiser la collecte et le traitement des DDS et d’assurer la prise en charge financière des frais engagés par la Communauté de communes pour cette collecte. Il propose de conclure une convention avec ECO-DDS.

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Président à signer la convention avec ECO-DDS et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_109-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Convention pour l’entretien des dépendances et exploitation du réseau d’éclairage public du giratoire sur la RN 149 Vu la Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la Communauté de communes portant définition des conditions de réalisation d’entretien et d’exploitation des ouvrages réalisés sur la RN 149, Considérant l’achèvement de la réalisation de l’ouvrage (giratoire et abords), Considérant l’article 12 de ladite convention qui précise que : « La Communauté de communes prend en charge sur le domaine public routier national : l’entretien des espaces verts du giratoire (anneau et abords), l’entretien des bordures de l’ensemble de l’aménagement, l’entretien de la signalisation directionnelle de l’ensemble de l’aménagement, hors réseau routier national et hors cas de dégât au domaine public, l’entretien de la signalisation horizontale et de la signalisation vertical de police hors réseau routier national, l’entretien du réseau d’assainissement d’eaux pluviales (regards, buses), les couts de fonctionnement et de la gestion d’un éventuel éclairage public », Considérant que l’article 12 de ladite convention précise que : « La Communauté de communes peut déléguer par convention tout ou partie de ses obligations d’entretien (commune, département) », Considérant l’avis de la Commission Voirie-Economie-Bâtiments en date du 18 novembre 2013, Considérant que, pour des raisons logistiques, l’entretien du giratoire et de ses abords et l’exploitation du réseau d’éclairage public du giratoire seraient confiés aux services techniques de la Commune de Vouillé,

Le Président propose d’établir une convention avec la Commune de Vouillé pour l’entretien du giratoire et de ses dépendances ainsi que l’exploitation du réseau d’éclairage public. Cet entretien serait assuré sans contrepartie financière et ce, dès la fin de la période d’entretien réalisée par l’entreprise SVJ Paysage titulaire du lot « Espaces verts » liée à l’aménagement du giratoire. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_110-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

ZAE de Beauregard à Vouillé : indemnités au fermier exploitant Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « a) Mise en place d’une politique de développement économique : création, gestion et développement des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : la ZAE de Beauregard à VOUILLE (…) », Considérant les actes de vente intervenus en 2012 et 2013 entre les consorts Blondin et la Communauté de communes pour les parcelles YD n°121 d’une surface de 6 ha 42 a 63 ca, et YD 74 d’une surface d’1 ha 59 a, Considérant la situation relative à ces deux parcelles : - parcelle YD 121 : bail oral entre le fermier exploitant (Mr Martin) et les consorts Blondin reconduit par la Communauté de communes, - parcelle YD 74 : le bail a été résilié au moment de la vente, Considérant la perte de récolte consécutive aux fouilles archéologiques préventives menées sur une partie des parcelles, compte tenu de les travaux d’aménagement de la ZAE, Considérant l’avis de la Commission Economie-Voirie le 18 novembre 2013, Philippe BRAULT, vice-Président en charge de l’Economie, Voirie, Bâtiments propose d’allouer une indemnité de dédommagement de 4 145.21 € (basée sur le barème d’indemnités fourni par la SAFER) à l’exploitant Monsieur Etienne Martin. Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, de verser une indemnité de dédommagement de 4 145.21 € à Monsieur Etienne Martin et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_111-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Parcours d’éducation artistique et culturelle Vu la compétence de la Communauté de communes du Vouglaisien en matière culturelle, Considérant l’appel à projets lancé par les Ministères de la Culture et de l’Education, relayé par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et le Rectorat, en faveur de l’éducation artistique et culturelle à destination des enfants dans les territoires, Considérant que cet appel à projets permettra la mise en place d’un nouveau dispositif : les Parcours d’Education artistique et culturelle à destination des enfants, Considérant les partenaires institutionnels mobilisés autour de ce programme : Etat (DRAC, Rectorat…), Département, Région, Pays des Six Vallées, Considérant que cet appel à projets entre dans l’axe 1, mesure 1 « Encourager l’éducation artistique, l’action culturelle et la mixité des publics » du Schéma de développement culturel 2012-2017 de la Communauté de communes, Considérant l’intérêt de favoriser l’accès à la culture de chaque élève du territoire en permettant de suivre plusieurs séances de sensibilisation et/ou de confrontation artistique dans chaque cycle à travers une action phare, de mettre en cohérence des enseignements et des actions éducatives, d’encourager les pratiques artistiques en confrontant les enfants avec la création artistique, ceci dans le cadre de la réorganisation des temps scolaires, Considérant l’avis de la Commission Culture, Considérant l’éligibilité de ce programme aux dispositifs de subventions des partenaires financiers : Etat (DRAC), Département, Région, Pays, Claudine AULIARD, vice-Présidente en charges des Affaires Culturelles : -

propose que la Communauté de communes réponde à cet appel à projets et se porte ainsi candidate en tant que territoire test. La Communauté de communes

coordonnerait le dispositif et interviendrait en soutien aux communes, écoles et associations sans se substituer au travail déjà engagé. Le coût prévisionnel du programme (Pass’art, résidences d’artistes, formations) pour l’année scolaire 20132014 (sept 2013-sept 2014) s’élèverait à 81 000 € TTC, -

propose de solliciter une aide financière de la DRAC à hauteur de 30 000 € pour l’année scolaire 2013-2014,

propose de solliciter les autres partenaires financiers (Région, Département, Pays des Six Vallées).

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité : - accepte que la Communauté de communes réponde à cet appel à projets pour la mise en place de ce programme, - autorise le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires tel que présenté ci-dessus (DRAC, Région, Département, Pays des Six Vallées), - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_112-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Délibération n°2013/11/26-113

Parcours d’éducation artistique et culturelle : attribution d’une subvention à l’association « Les Soirées Lyriques de Sanxay » Vu la compétence de la Communauté de communes du Vouglaisien dans la mise en œuvre d’une politique culturelle intercommunale, Vu l’axe 1, mesure 1 « Encourager l’éducation artistique, l’action culturelle et la mixité des publics » du Schéma de développement culturel 2012-2017 de la Communauté de communes, Considérant l’appel à projets lancé par les Ministères de la Culture et de l’Education, relayé par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et le Rectorat, en faveur de l’éducation artistique et culturelle à destination des enfants dans les territoires, Considérant la volonté de la Communauté de communes de s’engager dans la mise en place du dispositif « Parcours d’éducation artistique et culturelle », Considérant que le projet d’initiation et de sensibilisation à l’opéra pour sept classes du territoire (année scolaire 2013-2014), proposé par l’association « Les Soirées Lyriques de Sanxay », répond aux orientations définies dans le dispositif « Parcours d’éducation artistique et culturelle » engagé par la Communauté de communes, Considérant que ce projet est intégré dans le budget global du dispositif « Parcours d’éducation artistique et culturelle » (cout global 2013-2014 de 81 000 € TTC) subventionné par la DRAC et les autres partenaires financiers, Considérant l’avis de la Commission Culture en date du 20 novembre 2013,

Claudine AULIARD, vice-Présidente en charges des Affaires Culturelles, propose : - d’intégrer ce projet dans le programme global « Parcours d’éducation artistique et culturelle » sur l’année scolaire 2013-2014, - d’attribuer à l’association « Les Soirées Lyriques de Sanxay » une subvention d’un montant de 5 000 € pour la réalisation de cette action. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité accepte cette proposition et autorise le Président à : - attribuer une subvention de 5 000 € à l’association « Les Soirées Lyriques de Sanxay » pour la réalisation de cette action, - signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_113-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Réseau des bibliothèques : renouvellement de la convention 2014-2017 entre la Communauté de Communes et les Communes Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière culturelle et en particulier la « 1- Coordination du réseau des bibliothèques municipales », Considérant l’échéance de la convention « Réseau Bibliothèques » au 18 novembre 2013, conclue entre les Communes et la Communauté de Communes, Considérant l’intérêt de définir les attributions de chacun et de préciser les modalités du partenariat relatif au réseau des bibliothèques, Considérant l’avis de la commission culture et du groupe de travail, Claudine AULIARD, vice-Présidente en charge des Affaires Culturelles propose de renouveler la convention fin 2013 entre la Communauté de Communes et les Communes. Cette convention, rédigée en concertation avec les membres des équipes animant les bibliothèques ainsi que les membres de la Commission Culture a pour objectifs : -

de préciser les modalités de fonctionnement et de partenariat actuels,

de définir le rôle, les attributions et les engagements de chaque collectivité,

de définir les principes du travail en réseau sur le Vouglaisien.

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_114-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Salle socio-éducative : convention annuelle d’objectifs 2014 entre la Communauté de communes et le CAP (Centre d’Animation de la Preille) et avance sur subvention Vu la compétence de la Communauté de communes en matière d’actions en faveur de la petite enfance et l’enfance, Considérant la décision de la Communauté de communes quant au choix de gestion de la salle socio-éducative La Preille, à savoir la gestion associative par « Le CAP » (Centre d’Animation de la Preille) pour l’accueil de loisirs, Considérant l’échéance au 31 décembre 2013 de la convention annuelle d’objectifs entre la Communauté de communes et l’association « Le CAP », Considérant la demande écrite reçue de l’association sollicitant une avance sur subvention, dans l’attente du vote du budget 2014 de la Communauté de communes, Considérant que le budget 2014 de la Communauté de communes ne sera pas voté avant la fin du 1er trimestre 2014, Considérant l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse, Rodolphe GUYONNEAU, vice-Président en charge de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de l’Emploi, indique que le CAP n’a pas la capacité budgétaire suffisante d’attendre le vote du budget de la Communauté de communes, prévu en février 2014, et propose, afin d’assurer la gestion de l’accueil de loisirs, d’allouer une avance sur subvention d’un montant de 30 000€ au CAP. Il est précisé que cette somme sera déduite du montant du 1er acompte. Il est rappelé que les associations suivantes sont soutenues dans leurs actions par la Communauté de Communes : Petidum, La Bibera, Centre Socio-Culturel (pour ses actions d’accueil de loisirs) avec lesquelles des conventions de soutien financier ont été signées.

Il est proposé au Conseil Communautaire : -

d’autoriser le Président à signer la convention annuelle pour l’année 2014 avec l’association, sur la base d’un montant de 79 500 €,

d’accorder au CAP une avance de 30 000 € dès janvier 2014 et d’autoriser le Président à procéder au mandatement de ladite somme qui sera imputée sur les crédits du budget principal 2014 au chapitre budgétaire 65 article 6574.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à verser une avance sur subvention de 30 000 € en janvier 2014 à l’association et à signer la convention annuelle et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_115-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Convention entre la Communauté de communes et Habitat 86 pour la mise à disposition d’espaces dans le bâtiment d’Habitat 86 Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la mise en location des 13 pavillons, propriété de la Communauté de communes, à Vouillé, Considérant la proposition de la Communauté de communes de renouveler la mise à disposition aux résidents et aux personnes âgées d’un espace à l’intérieur du bâtiment (appartenant à Habitat 86), pour un usage collectif, Considérant le Règlement intérieur de l’immeuble, Le Président propose de conclure, dès décembre 2013, une convention de mise à disposition de ces espaces entre la Communauté de communes et Habitat 86, pour une durée de 6 mois renouvelable. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer cette convention avec Habitat 86 et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_116-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Convention entre la Communauté de communes et à l’association des Aînés ruraux pour la mise à disposition d’un espace dans le bâtiment d’Habitat 86 Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 4. Location et gestion de bâtiments à différentes structures (associations, entreprises…) », Considérant la proposition de la Communauté de communes de mettre à disposition de l’association des Aînés Ruraux de Vouillé un espace au rez-de-chaussée du bâtiment propriété d’Habitat 86 rue de la Tour du Poële, Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2013 relative à la conclusion d’une convention entre la Communauté de communes et Habitat 86, Considérant le Règlement intérieur de l’immeuble, Le Président propose de conclure une convention de mise à disposition de cet espace avec l’association des Aînés ruraux de Vouillé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer cette convention avec l’association ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_117-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Structure « La Tour du Poële » : contrats de location avec les résidents Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de « Politique du logement et du cadre de vie : 3. Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM », Considérant la fin des travaux de réhabilitation des 13 pavillons, propriété de la Communauté de communes, à Vouillé, Considérant l’emménagement programmé à la mi-décembre 2013 des résidents, Considérant les modifications à apporter (changement de numéro des appartements, changements d’adresses, modification des loyers et des charges, nouvel état des lieux…), Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°2012/09/24-84 en date du 24 septembre 2012 relative à la mise en place du Règlement intérieur et aux contrats de location, Le Président, Jacques DESCHAMPS, propose de conclure de nouveaux contrats de location ou des avenants aux contrats de location actuels. Le Règlement intérieur sera annexé aux contrats de location et pourra faire l’objet d’avenants si celui-ci vient à être modifié. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à : -signer de nouveaux contrats de location ou des avenants aux contrats actuels -annexer aux contrats le Règlement intérieur (qui pourra faire l’objet de modifications par avenants) -signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_118-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Tourisme : Convention d’objectifs 2012-2015 entre la Communauté de communes et l’OTV - avance sur subvention Vu la délibération du conseil communautaire en date 24 septembre 2012 relative au renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Communauté de communes et l’Office de tourisme, Considérant la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la stratégie de développement touristique sur le territoire conclue en novembre 2012 entre l’association et la Communauté de communes, Considérant l’article 4 de la convention relatif aux conditions de détermination de la contribution financière de la Communauté de communes (montant annuel de 60 000 €) et l’article 5 relatif aux modalités de versement de ladite contribution, Considérant la demande écrite reçue de l’Office de Tourisme sollicitant une avance sur subvention de 12 000 €, dans l’attente du vote du budget 2014 de la Communauté de communes, afin d’assurer la continuité du programme d’actions triennales, Considérant que le budget 2014 de la Communauté de communes ne sera pas voté avant la fin du 1er trimestre 2014, Nathalie GUILLET, vice-Présidente en charge du Tourisme, Urbanisme, Logement et Mobilité indique que l’Office de Tourisme n’a pas la capacité budgétaire suffisante d’attendre le vote du budget de la Communauté de communes, prévu en février 2014, et propose, afin de poursuivre ses actions début 2014, d’allouer une avance sur subvention d’un montant de

12 000 € à l’Office de Tourisme. Il est précisé que cette somme sera déduite du montant du 1er acompte. Il est proposé au Conseil communautaire d’accorder à l’Office de Tourisme une avance de 12 000 € dès janvier 2014 et d’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision et à procéder au mandatement de ladite somme qui sera imputée sur les crédits du budget principal 2014, au chapitre budgétaire 65, article 6574. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à verser une avance sur subvention de 12 000 € en janvier 2014 à l’OTV et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_119-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Budget de l’exercice 2013 : décision modificative n°1 du Budget Principal Considérant l’adoption du budget principal de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2013, Le Président propose la décision modificative suivante : DM n°1 : Subvention complémentaire au budget annexe « Structure la Tour du Poêle » Section de fonctionnement : Article

Dépenses

022

Dépenses

67441

Chapitre

Fonction

Libellé

Dépenses imprévues

020

Subventions exceptionnelles aux budgets annexes

Diminution sur crédit ouvert

Augmentation sur crédit ouvert

20 000 €

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité et approuve, la décision modificative n°1 du budget principal au titre de l’exercice 2013, conformément au tableau ci-dessus, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_90-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4

Votants : 36

Budget de l’exercice 2013 : décision modificative n°1 du Budget Annexe « Chaufferies Bois » Considérant l’adoption du budget annexe « Chaufferies Bois » de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2013, Le Président propose la décision modificative suivante : DM n°1 : Régularisation centimes de TVA. Section de fonctionnement : Diminution Article

Dépenses

022

Dépenses

658

Chapitre

Libellé

Dépenses imprévues 65

Charges diverses de gestion courante

sur crédit ouvert

Augmentation sur crédit ouvert

10 €

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité et approuve, la décision modificative n°1 du budget annexe « Chaufferie bois » au titre de l’exercice 2013, conformément au tableau ci-dessus, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_91-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Budget de l’exercice 2013 : décision modificative n°1 du Budget Annexe « Zone d’Activité Economique » Considérant l’adoption du budget annexe « Zone d’Activité Economique » Communauté de communes au titre de l’exercice 2013,

de la

Le Président propose la décision modificative suivante : DM n°1 : Régularisation centimes de TVA. Section de fonctionnement : Diminution Article

Dépenses

022

Dépenses

658

Chapitre

Fonction

Libellé

Dépenses imprévues

Charges diverses de gestion courante

sur crédit ouvert

Augmentation sur crédit ouvert

10 €

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité et approuve, la décision modificative n°1 du budget annexe « Zone d’Activité Economique » au titre de l’exercice 2013, conformément au tableau ci-dessus, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_92-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Budget de l’exercice 2013 : décision modificative n°1 du Budget Annexe « Structure la Tour du Poêle» Considérant l’adoption du budget annexe « Structure La Tour du Poêle » de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2013, Le Président propose la décision modificative suivante : DM n°1 : Règlement de l’encours de la dette à Habitat 86 (convention) Section de fonctionnement : Diminution Article

Chapitre

Fonction

Libellé

sur crédit ouvert

Augmentation sur crédit ouvert

Dépenses

62878

011

Remboursement de frais à d’autres organismes

20 000 €

Recettes

774

Subventions exceptionnelles

20 000 €

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité et approuve, la décision modificative n°1 du budget annexe « Structure La Tour du Poële » au titre de l’exercice 2013, conformément au tableau ci-dessus, et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_93-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Budget annexe « Développement Economique : admissions en non-valeur Par lettre en date du 31 octobre 2013, Madame l’Inspectrice des Finances Publiques du Centre des Finances Publiques de Vouillé a fait parvenir un état des produits irrécouvrables : Au titre de l’année 2010 : Remboursement de la taxe d’ordures ménagères d’un locataire de l’hôtel d’entreprises Beausoleil pour 95.72 €. La somme n’a pas pu être recouvrée pour le motif suivant : combinaison infructueuse d’actes (commandement, lettre de rappel et saisie). En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’en délibérer et de décider de l’admission en non-valeur au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour 95.72€. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de l’admission en nonvaleur de la somme de 95.72€ au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_94-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Subventions exceptionnelles d’équilibre aux budgets annexes (Structure la Tour du Poêle et Chaufferies Bois) Le Président, Jacques DESCHAMPS rappelle que lors du vote du Budget Principal de la Communauté de Communes le 26 mars 2013, des crédits d’un montant de 225 000 € ont été inscrits pour attribuer des subventions exceptionnelles aux deux budgets annexes de la Communauté de Communes. Après examen des comptes au 5 novembre 2013, compte tenu des dépenses à venir et suite à la DM n°1 du Budget Principal inscrivant des crédits supplémentaires au chapitre 67 pour 20 000 €, le Président propose d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes : 85 000 € au budget annexe La Tour du Poële 160 000 € au budget annexe Chaufferies Bois Il est proposé au Conseil Communautaire d’en délibérer et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de cette délibération. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder les subventions exceptionnelles exposées ci-dessus aux budgets annexes indiqués et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_95-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Taxe de séjour : reversement du produit à l’OTV Vu le CGCT en son article 2333-26 et suivants relatif à la taxe de séjour, Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de tourisme, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011/09/08/75 en date du 8 septembre 2011 relative à la mise en place de la Taxe de Séjour sur le territoire de la Communauté de communes au 1er janvier 2012 et la délibération n°2011/09/08-75 bis relative à la définition des tarifs de la taxe de séjour, Considérant que l’article CGCT 2333-27 et suivants et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 2231-14 du CGCT indiquant que le produit de la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, Considérant la proposition de reverser le produit de la taxe de séjour à l’OTV (Office de Tourisme du Vouglaisien), chaque année (en n+1), en vue de participer au financement des actions touristiques, Considérant l’avis de la Commission Tourisme, Il est proposé au Conseil Communautaire de reverser le produit de cette taxe à l'OTV (Office de Tourisme Vouglaisien), chaque année. Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de reverser le produit de cette taxe à l’OTV chaque année (en n+1), et d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_96-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Fonds de concours communautaire (période 2013-2014) : attribution de subventions Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, article 186, Vu l’article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mars 2013, relative à la création d’un fonds de concours communautaire, Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2013, concernant la modification du de l’article 3 du règlement dudit fonds, Considérant qu’en application de l’article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres en vue de les accompagner dans la mise en place de leurs projets et par conséquent de stimuler la dynamique d’investissement sur le territoire communautaire, Considérant l’avis émis par le Bureau le 30 août 2013, Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 5 novembre 2013, Le Président propose de retenir au titre du Fonds de concours communautaire pour l’année 2013, le financement de l’opération définie ci-dessous : Commune du Rochereau : construction de la nouvelle école publique ; coût global : 1 013 000 € HT ; subvention du fonds de concours communautaire : 200 000 €. Il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur l’attribution du fonds de concours à la Commune du Rochereau pour le financement de cette opération à hauteur de 200 000 € pour l’année 2013.

Après délibération, le Conseil communautaire décide (30 POUR, 1 CONTRE, 5 ABSTENTIONS) : - d’attribuer un fonds de concours de 200 000 € au titre de l’année 2013 à la Commune du Rochereau dans le cadre de la construction de l’école publique, - d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_97-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Statuts de la Communauté de communes : article 5 « composition et rôle du bureau » Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-021 en date du 28 janvier 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Vouglaisien, Considérant le courrier de Madame la Préfète en date du 31 octobre 2013 relatif à la composition du bureau des EPCI qui indique que les lois mentionnés ci-dessus ont modifié l’article L5211-10 du CGCT relatif au fonctionnement du bureau des EPCI : « le Bureau de l’EPCI est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres, Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. (…) L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ». Considérant l’article 5 des statuts de la Communauté de communes qui fixe à 30 % maximum le nombre de vice-présidents, Le Président propose de ne pas modifier le nombre de vice-présidents, donc de ne pas apporter de modifications à l’article 5 des statuts de la Communauté de communes. Après délibération, le Conseil communautaire accepte cette proposition et décide à l’unanimité de ne pas apporter de modifications à l’article 5 des statuts de la Communauté de communes et autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_98-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013

Communauté de Communes du Vouglaisien

DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 26 NOVEMBRE 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 En exercice : 36 Présents titulaires : 32 Excusés : 4 Votants : 36

Statuts de la Communauté de communes : modification des articles 1, 2, 4, 7, 11, 12, 13 des statuts Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211 et suivants et ses articles L 5214-16 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-021 en date du 28 janvier 2013 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Vouglaisien, Vu les articles 1, 2, 4, 7, 11, 12 et 13 des statuts de la Communauté de Communes, Considérant la décision de modifier l’article 1 des statuts à propos de la dénomination de la Communauté de communes (en retirant le mot « Pays »), Considérant la nécessité de modifier l’article 2 des statuts en vue de préciser certains libellés et d’ajouter certaines compétences, Considérant la nécessité de modifier l’article 4 des statuts (nombre de conseillers communautaires), Considérant la nécessité de modifier l’article 7 des statuts suite à des modifications réglementaires relatives aux recettes de la Communauté de communes, Considérant la nécessité de modifier l’article 11 des statuts suite à des évolutions de dénominations, Considérant la nécessité de supprimer les articles 12 et 13 des statuts à propos de la dissolution du SIVOM et des transferts de charges et de ressources, Le Président, Jacques DESCHAMPS, propose de modifier les articles précités des statuts de la Communauté de Communes, selon la nouvelle rédaction telle qu’elle est présentée ci-après.

L’objet de la délibération est : - d’approuver les modifications/suppressions/ajouts au sein des articles précités des Statuts de la Communauté de communes exposés ci-contre, - d’adopter les modifications des statuts de la Communauté de Communes (articles 1, 2, 4, 7, 11 et 13) présentés ci-après, pour une prise d’effet à la date de l’arrêté préfectoral, - de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la Communauté de Communes en vue d’une délibération des conseils municipaux, - de demander à Madame la Préfète de la Vienne, au terme de cette consultation, de bien vouloir prendre l’arrêté modificatif correspondant, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet. Compte tenu du résultat obtenu (34 POUR, 0 CONTRE, 2 ABSTENTIONS), la délibération est adoptée. Par conséquent, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

STATUTS de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Nouvelle rédaction : ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION En application des articles L5214-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes antre les communes de : AYRON, BENASSAY, CHALANDRAY, CHIRE-EN-MONTREUIL, LA CHAPELLE-MONTREUIL, FROZES, LATILLE, LAVAUSSEAU, MAILLE, MONTREUIL-BONNIN, QUINCAY, VOUILLE, LE ROCHEREAU. Elle prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUGLAISIEN. ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exercera de plein droit, aux lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires, les compétences suivantes : I – GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES 1 – Aménagement de l’espace a) Mise en place d’une charte intercommunale pour le développement et l’aménagement de l’espace. b) Gestion, maintenance, développement et mise à disposition des communes d’un SIG (Système d’Information Géographique) intercommunal c) Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). d) Etudes générales ou études de faisabilité relatives à l’aménagement et au développement du territoire 2 – Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté a) Mise en place d’une politique de développement économique § Création, gestion et développement des zones économiques d’intérêt communautaire : -

La Z.A.E de Beauregard à VOUILLE ;

La Z.A.E du Gros Chêne à LATILLE ;

La Z.A.E « Les Voines » à MAILLE ;

§ Réalisation de bâtiments-relais sur l’ensemble du territoire intercommunal pour les activités artisanales et industrielles ; § Services aux entreprises : réalisations d’hôtels et pépinières d’entreprises, animation en direction des entreprises ; § Valorisation énergétique des ressources renouvelables locales : étude, sensibilisation, investissements et gestion d’équipements collectifs

b) Mise en œuvre d’une politique d’accueil et de développement touristique d’intérêt communautaire § Sont d’intérêt communautaire : -

L’aménagement, l’entretien et la gestion du site du plan d’eau de Fleix à AYRON

La promotion touristique : actions à rayonnement intercommunal et extérieur en lien, entre autres, avec l’Office de Tourisme Intercommunal.

II – GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES 1 – Protection et mise en valeur de l’environnement a) Collecte et traitement des ordures ménagères. b) Mise en place et gestion d’une collecte sélective des déchets ménagers et spéciaux. c) Création, aménagement et gestion des déchèteries. d) Actions et sensibilisation et d’informations des usagers.

2 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement a) Mise en œuvre d’une politique culturelle intercommunale et de dispositifs concernant les temps péri-scolaires et scolaires. b) Aménagement, entretien et gestion d’équipements de loisirs situés dans la forêt domaniale de Saint-Hilaire.

3 – Politique du logement et du cadre de vie 1- Mise en place d’une politique de l’habitat 2- Création, aménagement et gestion d’une aire familiale pour les gens du voyage s’inscrivant dans le schéma départemental. 3- Acquisition, création, réhabilitation, location et gestion de logements locatifs sociaux ou non, en liaison ou non avec des organismes HLM. 4- Location et gestion de bâtiments à différentes structures (associations, entreprises…). 4 – Action sociale d’intérêt communautaire Mise en œuvre d’une politique d’action sociale d’intérêt communautaire § Sont d’intérêt communautaire : 1 - La création, l’aménagement et l’entretien de locaux mis à disposition et soutien financier à des structures favorisant l’insertion sociale des publics en difficulté ; 2 - La création, l’aménagement et l’entretien de locaux et soutien financier à des structures favorisant l’emploi ; 3 – La création de l’EHPAD intercommunal à Vouillé ; 4 –Le soutien financier aux structures associatives d’aide aux personnes âgées ; 5 – Le soutien financier et partenariat avec le Centre SocioCulturel du Vouglaisien et les autres structures associatives pour des actions sociales intéressant plusieurs communes. 6 – La construction, l’entretien et la gestion d’une salle socioéducative multi-usages. 7 – Les actions en faveur de la petite enfance : - Le Relais Assistantes Maternelles Itinérant, le Relais Assistantes Maternelles à Vouillé et le Lieu d’Accueil Parents Enfants Itinérant. - Les structures multi-accueil « L’île ô Doudou » à Vouillé, « Petidum » à Quinçay et « La Bibera » à Lavausseau. - Les Accueils de Loisirs Maternels de « La Passerelle » à Chalandray, du Centre Socio-Culturel à Quinçay/Vouillé et de La Preille à Montreuil-Bonnin.

- Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant la petite enfance dont le champ d’action dépassent la limite communale. 8 – Les actions en faveur de l’enfance : - Les ALSH de La Passerelle à Chalandray, du Centre Socio-Culturel à Quinçay/Vouillé et de La Preille à Montreuil-Bonnin. - Toutes les nouvelles actions et réalisations de structures concernant l’accueil des jeunes de plus de 6 ans dont le champ d’action dépasse la limite communale. 9 – L’étude et la mise en œuvre d’une maison ou pôle de santé intercommunal 5 – Création, aménagement et entretien de la voirie Création, aménagement et entretien des voies communales publiques existantes d’intérêt communautaire. § Sont d’intérêt communautaire : -

Les voies communales publiques existantes reliant les communes entre elles, hors centre-bourg et hors lotissement, dont la liste est établie contradictoirement entre les Communes et la Communauté de communes ;

Les voies d’accès aux sites économiques dont la liste est établie contradictoirement entre les Communes et la Communauté de communes

III – GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES 1 – Coordination du réseau des bibliothèques municipales Mise en commun des données et actions d’animations. 2 - Actions en faveur de la jeunesse Actions d’animations en faveur de la jeunesse et soutien financier aux structures d’accueil du territoire.

3 – Soutien financier aux manifestations touristiques, culturelles et sportives intéressant plusieurs communes et visant à promouvoir l’image de la Communauté

4 – Construction et gestion des locaux de la gendarmerie à Vouillé

5 – Etablissement et mise en œuvre du schéma de développement du très haut débit numérique sur le territoire. IV – PRESTATIONS DE SERVICES La Communauté de Communes peut assurer des prestations de services aux communes membres et aux communes non membres dans le domaine de la voirie (articles L 5111-1, L 5211-56, L 5214-16-1 du C.G.C.T), par exemple la prestation de service de balayage, l’assistance administrative à la réalisation des appels d’offres pour la voirie communale, etc…

ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de la Communauté est fixé à Vouillé.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUES Répartition jusqu’au renouvellement général du Conseil en 2014 : La Communauté est administrée par un Conseil, constitué de membres délégués des communes en fonction de la population de celles-ci, selon la représentation suivante : -

Nombre total de sièges au sein du Conseil de Communauté à la date de création : 36 sièges

Répartition des sièges : -

Communes jusqu’à 1000 habitants inclus : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Communes au-dessus de 1000 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 500 habitants commencée.

Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée. Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La population prise en compte est la population totale, le réajustement éventuel intervenant au renouvellement général du Conseil de Communauté. Répartition à partir du renouvellement général du Conseil en 2014 : Conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-046 en date du 7 octobre 2013, la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de communes est la suivante :

Communes

Population municipale (au 1er janvier 2013)

Nombre de sièges

Ayron

1 112

Benassay

887

Chalandray

781

La Chapelle Montreuil

662

Chiré en Montreuil

880

Frozes

504

Latillé

1480

Lavausseau

798

Maillé

590

Montreuil Bonnin

651

Quinçay

2 138

Le Rochereau

730

Vouillé

3581

TOTAL

14 794

Les critères de répartition sont les suivants : -

Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 660 habitants : un délégué

Pour les communes dont la population municipale est comprise entre 661 et 1 400 habitants : deux délégués

Pour les communes dont la population municipale est comprise entre 1 401 et 2 000 habitants : trois délégués

Pour les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 2 500 habitants : quatre délégués

Pour les communes dont la population municipale est supérieure à 3 500 habitants : huit délégués

ARTICLE 5 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU Le bureau est composé du Président, d’un ou de plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires, en lui donnant à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation de la vie publique. ARTICLE 6 :

CONDITIONS FINANCIERES PERSONNELS

PATRIMONIALES

D’AFFECTATION

DES

Le transfert de patrimoine portera sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des compétences. Il se fera sous la forme : -

soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition),

soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité.

Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres telles qu’elles sont définies à l’article L5214-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les biens acquis ou réalisés par la Communauté seront sa propriété. Ils pourront être mis à disposition des communes adhérentes. En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle affectation seront fixées par délibérations concordantes de Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils municipaux. ARTICLE 7 : RECETTES Les recettes de la Communauté comprennent : -

le produit de la fiscalité directe (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti), dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies CI du Code Général des Impôts.

le produit de la Fiscalité Professionnelle Unique

la Dotation Générale de Fonctionnement,

la Dotation de Compensation,

le Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC),

la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

la T.V.A. pour les opérations assujetties,

le Fonds de Compensation de la T.V.A.,

le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,

les sommes qu’elle perçoit des Administrations Publiques, Associations ou Particuliers en échange d’un service,

les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Union Européenne, ou toute autre aide publique,

le revenu de ses biens meubles et immeubles,

le produit des emprunts, des dons et des legs,

toute dotation ou subvention qui viendrait à être instituée au profit des Communautés de communes.

ARTICLE 8 : DEPENSES Les dépenses de la Communauté comprennent : -

les dépenses de tous les services confiés à la Communauté, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives,

les dépenses relatives aux services propres de la Communauté.

ARTICLE 9 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE L’adhésion de la Communauté à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté, donné dans les conditions de la majorité qualifiée prévue à l’article L5214-2 § 2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la création. ARTICLE 10 : DUREE DE LA COMMUNAUTE La Communauté est formée pour une durée illimitée. ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE L’Inspecteur des Finances Publiques de la Trésorerie de VOUILLE assurera les fonctions de Receveur de la Communauté de communes. À Vouillé, le 26 novembre 2013

AR - Préfecture de la Vienne 086-248600561-20131202-2013_11_26_99-DE

Acte certifié exécutoire Envoyé : 02/12/2013 Réception par le préfet : 02/12/2013 Publication : 02/12/2013