Éclairage:la loi Sempastous, urgente pour orienter les terres vers les jeunes

RÉGULATION DU FONCIER La loi Sempastous est urgente pour orienter les terres vers les jeunes

aucune régulation possible, et donc sans possibilité de l’orienter vers l’installation des jeunes», poursuit Emmanuel Hyest. En valeur, ces transferts représentent le double de leur poids en équivalent foncier. «Celui qui transfère des parts de société est prêt à payer beaucoup plus cher, car c’est un moyen d’éviter la régulation», indique le président de la FNSafer.

600000 ha sont transmis chaque année dans le cadre des transferts de société, alors que le marché du foncier agricole ne représente que 420000 ha.

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Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires. Alors qu’une part importante des terres agricoles va changer de main dans les prochaines années, cette loi vise à orienter davantage les terres vers l’installation de jeunes agriculteurs, en mettant fin au contournement des Safer que permettait la cession de parts de société.

Environ 7000 déclarations d’intention d’aliéner sont transmises aux Safer chaque année depuis 2016 et l’obligation instaurée par la loi d’avenir. «35% des exploitations transmises dans ce cadre le sont vis-à-vis de tiers. Les deux autres tiers sont transmis dans le cadre familial ou auprès d’agriculteurs qui ont des surfaces modestes», a rappelé Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, à l’occasion d’une rencontre autour de la loi «portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires», le 2mars. Une loi était effectivement urgente, compte tenu des enjeux. «On a un fort renouvellement des générations, qui va s’amplifier, car 45% des agriculteurs auront l’âge de la retraite d’ici cinq à dix ans, soit un quart de la surface agricole utile française», explique Pierre Meyer, membre du conseil d’administration de Jeunes agriculteurs. Face à ces mouvements importants à venir, «faciliter l’installation et la transmission sans ce trou dans la raquette que constituent les cessions de parts sociales est important», ajoute-t-il. «600000ha sont transférés chaque année dans le cadre des transferts de société, alors que le marché du foncier agricole ne représente que 420000ha. Si cela continue, la grosse partie du foncier sera transférée sans

Une concentration excessive

Les transferts sociétaires ont engendré des concentrations excessives ne permettant plus aux candidats à l’installation d’accéder au foncier, regrette Bertrand Lapalus, membre du conseil d’administration de la FNSEA et président de la section nationale des fermiers et métayers. «Tout doit être entrepris pour que les terres libérées par les futurs retraités le soient au profit de l’installation et de la consolidation», insiste-t-il. Il s’agit bien de réguler pour maintenir un modèle d’agriculture familiale où le chef d’exploitation reste maître des décisions et de la gestion sur la ferme, en limitant aussi le travail à façon intégral, qui a des conséquences sur l’environnement, la biodiversité et la richesse des territoires ruraux, précise-t-il. Logiquement, pour que cela fonctionne, il faudra que le cédant choisisse un acheteur qui entre dans le cadre. «Le délai prévu est celui des autorisations tacites, soit deux mois», détaille Bertrand Lapalus, pour couper court à des craintes d’allongement des délais. Par ailleurs, si les Safer endossent le rôle d’instructeur des dossiers, la décision revient au préfet. Les dossiers refusés pourraient proposer de remettre sur le marché une partie à orienter vers un jeune agriculteur. «Et on proposera un agrément, ajoute Emmanuel Hyest. C’est ça l’enjeu majeur, remettre vers les jeunes agriculteurs une partie des 30% d’exploitations qui, aujourd’hui, bougent.» Le décret d’application de la loi doit être pris avant le 1erjuillet, pour une mise en œuvre à partir du 1ernovembre. ■