L
a
(:* ntrale annonces
JOURNAL D'ANNONCES LEGALES & D'INFORMATIONS JURIDIQUES Hebdomadaire —1SSN2279-41 15 Mardi 08 Mars 2016 N° 268 www.cda.sn Annonces légales
des
sommaire
Pfilmesse fffii1,q1#f&T1e I?# compflix/s fife Veil!!! ce B est) 169S 197 /1791H&P Cftfi W&PANI
Sommaire
:
:
P.1
SCI EGBG
P.2
MATUMAINI SARL
P.3
UN LOGICIEL UNIQUE POUR TOUTE VOTRE GESTION D'ENTREPRISE
Votre achat immobilier se déroule en deux étapes: la signature dune promesse ou dun compromis de vente (avant- contrat) puis Ia signature de I'acte de vente définitif devant le notaire. Cette phase de 'avant- contrat dolt vous permettre de réfléchir encore un peu, tout en permettant au notaire dentamer les formalités préalables a I'acte authentique de vente (re'quisition préalable, depOt des différentes demandes dautorisations administratives...) Pour mettre par écrit les termes de leur accord, vendeur et acquéreur vont devoir signer une promesse unilatérale ou un compromis de vente, juste entre eux ou chez le notaire. Nous reviendrons sur chacun de ces contrats lors de notre prochaine édition. , au moment de Ia signature de ce document (sous-seings privés ou pardevant notaire), vous découvrez quil porte Ia mention ocompromis de yentefl. Chercher 'erreur; II est vrai que le mot <<promessex est plus couramment employé, peut-être parce que le terme ((compromis)) fait davantage peur aux futurs acqué eurs. Qui d'ailleurs ont bien raison d'être méfiants, car ces deux mots ne r sont pas synonymes. lls recouvrent chacun des réalités et des obligations différentes. Juridiquement, le terme compromisx n'existe pas, afin, c'est un terme qui est improprement utilisé par Ia pratique. En réalité, c'est le mot promesse> de vente qui est correct. Ce terme de promesse de vente uimême couvre deux contrats bien différents, savoir: Ia promesse unilatérale de vente, parlois dénommée ((option)) qul formalise I'engagement du seul vendeur; 4 et Ia promesse synallagmatique de vente, improprement dénommée ((compromis)) qui prévoit des engagements réciproques pour le vendeur et l'acquéreur. A suivre
i QIZIP Achats - Ventes Gestion Commerciale Comptabilité.
Tél. 33.860.44.44 Email: info@optimum.sn Mermoz Pyrotechnie Rue MZ-54 CONSILIUM RC: SN DKR 2010 B 6412 NINEA: 004209484 2A2 Adresse 65-66 Residence Machala Nord Liberté 6 B.P : 2290 Dakar Ponty SENEGAL Tél. +221 33 860 44 44 Directeur de Publication Georges RODRIGUEZ
.
iarwraaa
Service Commercial 775554486 Conception Bizart I Creative team E-mail: cda@cda.sn