Edition cda 276

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Hebdomadaire —1SSN2279-4115 Mercredi 30 Mars 2016 N° 276 www.cda.sn Sommaire Annonces légales

Sommaire

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BAIGANE ENTREPRISE SUARL

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MILANO

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ACCIDENTS DU TRAVAIL P4

UN LOGIC/EL UNIQUE POUR TOUTE VOTRE GEST/ON D'ENTREPRISE

Votre achat immobilier se déroule en deux étapes: Ia signature dune promesse ou dun compromis de vente (avant- contrat) puis Ia signature de l'acte de vente définitif devant le notaire.

Cette phase de 'avant- contrat dolt vous permettre de réfléchir encore un peu, tout en permettant au notaire d'entamer les formalités préalables a l'acte authentique de vente (requisition préalable, dépôt des différentes demandes d'autorisations administratives ... ) Pour mettre par écrit les termes de leur accord, vendeur et acquéreur vont devoir signer une promesse unilatérale ou un compromis de vente, juste entre eux ou chez le notaire.

Nous reviendrons sur chacun de ces contrats lors de notre prochaine édition. au moment de la signature de ce document (sous-seings privés ou pardevant notaire), vous découvrez quil porte la mention compromis de yente)). Chercher lerreur; II est vrai que le mot promesse'> est plus couramment employé, peut-être parce que le terme compromis> fait davantage peur aux futurs acquereurs. Qul dailleurs ont bien raison d'être méfiants, car ces deux mots ne sont pas synonymes. lls recouvrent chacun des réalités et des obligations différentes.

Juridiquement, le terme compromis>> n'existe pas, atm, c'est un terme qul est improprement utilisé par la pratique. En réalité, c'est le mot promesse> de vente qul est correct. Ce terme de promesse de vente uimême couvre deux contrats bien différents, savoir: • Ia promesse unilatérale de vente, parfois dénommée option>> qui formalise I'engagement du seul vendeur; • et Ia promesse synallagmatique de vente, improprement dénommée ((compromis)) qul prévoit des engagements reciproques pour le vendeur et I'acquereur.

A suivre

NOUV[4Ji Achats - Ventes Gest ion Commerciale Comptabilifé..

Tél. 33.860,44.44 Email: in fo@optimum.sn Mermoz Pyrotechnie Rue MZ-54 CO NS ILIUM RC: SN DKR 2010 B 6412 NINEA: 004209484 2A2 Adresse 65-66 Residence Machala Nord Liberté 6 BY : 2290 Dakar Ponty SENEGAL Tél. +221 33 86044 44 Directeur de Publication Georges RODRIGUEZ Service Commercial 775554486 Conception Biz'art I Creative team E-mail: cda@cda.sn

OFFICE NOTARIAL SIAKA DOUMBIA QUARTIER DOUMASSOU, ROUTE DE LA GOUVERNANCE, FACE AGENCE SONATEL, KOLDA (SENEGAL) Mail : doumbiasiakacoranqe.sn TEL/FAX: 33 996 24 64

BAIGANE ENTREPRISE SUARL SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE: 100.000 F.CFA SIEGE SOCIAL : ZIGUINCHOR (SENEGAL), QUARTIER DIABIR VILLA N 048113

• La production et Ia commercialisation dceuvres intellectuelles Et plus géneralement, et comme consequence de cet objet social, toutes operations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires, annexes, connexes ou complémentaires pouvant favoriser sa réalisation ou son extension.

La société a pour denomination sociale: "BAIGANE" SUARL

R.C.C.M : SN-ZGR-2016-B-435 CONSTITUTION DE LA SOCIETE Aux termes d'un acte reçu par Maître Siaka DOUMBIA, Notaire a Ia Circonscription Territoriale de a Cour d'Appel de ZIGUINCHOR, en République du SENEGAL, Regions de KOLDA, SEDHIOU et' ZIGUINCHOR, avec Residence a KOLDA, le 14 mars 2016 enregistré, il a été constitué une société a responsabilité Iimitée ayant pour objet au Senegal et a l'étranger l'activité ci-aprés: • L'assistance a Ia Maitrise douvrage; • La maitrise d'ouvrage deleguee; • La maitrise dceuvre technique et sociale des projets d'infrastructures et dequipements • La formation, le conseil et Ia gestion de projet de developpement; • L'appui aux PME/PMI; • La gestion dinfrastructures, d'equipements, dinstallations électroniques et/ou mécaniques • La réalisation, Ia rehabilitation et Ia maintenance d'infrastructures et Dequipements; • Les aménagements fonciers, hydro-agricoles et Ia viabilisation de terrains • Linstallation et exploitation d'unitè industrielle de prefabrication d'ouvrages et d'equipements; • Lexploitation d'unité d'infographi9, sérigraphie, reprographie et de bureautique; • La commercialisation et Ia gestion de technologies de l'information et de Ia communication • Le commerce général et 'import-export; • L'installation et 'exploitation de laboratoires de genie civil et danalyse de l'eau

Le siege social est fixé a Ziguinchor (Senegal), Quartier Diabir Villa n°481B Sa durée est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux statuts.

Le capital social est fixé a Ia somme de CENT MILLE FRANCS CFA (100.000 F CFA) divisé en Cent(100) parts sociales de Mule (1000) Francs CFA chacune, entièrement souscrites et integ ralement Iibérées.

L'année sociale commence le premier janvier et se ter mine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera des Ia constitution de Ia société pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.

Monsieur Jean Cyrille MANGA, est nommé gérant statutaire pour toute Ia durée de la société et jusqua decision contraire de l'associé unique.

II jouit vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus.

II accomplit tous actes et operations relatifs a I'objet de lasociété.

Deux copies authentiques des actes dont il s'agit ont été déposées au greffe du Tribunal Regional de Ziguinchor, tenant lieu de tribunal de commerce.

POUR EXTRAIT El MENTION MAITRE SIAKA DOUMBIA NOTAIRE

2016 No 276

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OFFICE NOTARIAL DE MAITRE TAMARO SEYDI DIALLO 40-42, RUE MOHAMEDVX 19-21, RUE JULES FERRY (3EME ETAGE A), RESIDENCE DAKAR XIV

((MILANO)) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL: UN MILLION (1.000.000) DE FRANCS CFA DI VISE EN 100 PARTS SOCIALES DE 10.000 FRANCS CFA CHACUNE SIEGE SOCIAL: DAKAR (SENEGAL), SACRE CEUR I VILLA 8 566 RCCM: SN-DKR-2016-B-6960

Suivant acte en date du dix sept mars deux mule seize, recu au rang des minutes de Maître Mamadou Lamitie Alpha SEYDI, Notaire Assistant, düment habilité, substituant par autorisation du Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice, Maître Tamaro SEYDI DIALLO, Notaire a DAKAR XIV, 40-42, Rue Mohamed V x Rue Jules Ferry, II a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes: DENOMINATION : ((MILANO)) FORME: Société A Responsabilité Limitée (SARL) DUREE: 99 ANS RCCM: SN-DKR-2016-B-6960 SIEGE SOCIAL: DAKAR (Senegal), Sacré Cur I villa numéro 8 566 CONSTITUTION DE LA SOCIETE: le 17 Mars 2016 CAPITAL SOCIAL: Un Million (1.000.000) de Francs CFA en numéraire, divisé en CENT (100) parts sociales de DIX MILLE (10.000) Francs CFA chacune, Iibéré intégralement a Ia comptabilité dudit Notaire.

• Limport-export de tous produits et en particulier alimentaires • Le commerce en general • Limport-export de différents produits et denrées • Les services et Ia distribution de tous produits • La prestation de services dans les domaines précités; • La prise de participation et dintéréts dans le capital de sociétés senegalaises ou étrangéres, cotées ou non en bourse, ainsi que dans toutes entreprises existantes ou en formation ayant un objet similaire ou connexe; • Et generalement toutes operations industrielles, commerciales, financières, mobiliéres et immobilières se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles den faciliter Ia réalisation ou le développement.

EXERCICE SOCIAL: L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis le jour de l'immatriculation de Ia société jusquau TRENTE El UN DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE. GERANCE: Monsieur Hicham IBRIL est nommé Gerant Statutaire de ladite société pour une durée de quatre (04) ans renouvelables et ce jusqu'à decision contraire des associés. II a Ia signature sociale dont ii ne pourra se servir autrement que pour les besoins de lasociété.

Deux expeditions des statuts et de Ia declaration de souscription et de versement ont été déposées au Greffe du Tribunal Regional Hors Classe de Dakar, tenant lieu de Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT El MENTION ME MAMADOU LAMINE ALPHA SEYDI NOTAIRE ASSISTANT SUBSTITUANT ME TAMARO SEYDI DIALLO, NOTAIRE

OBJET SOCIAL: La société a pour objet au Senegal et a letranger toutes activités relatives a:

www.cd.a.$.n Mercredi.30-Mars ..2016 ..

I N° 276

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ACCIDENTS DU TRAVAIL (Cotisations a verser ala Caisse de Sécurité sociale) Elles soft a Ia charge dé l'employeur: leur taux est fixé comme suit, suivant Factivité principale et par établissemenl: Cat6gorie1:5% • manutention portuaire maritime et fluviale; transports routiers et aériens; • navigation maritime et fluviale: • industries extractives et prospection miniére; • bâtiments el travaux publics: • fabrication le matières premieres pour le bàtiment (chaux, ciment, agglomérés, béton, plâtre ... ): • construction et pose de. charpentes métalliques: • pose et réfection de toutes installations attenantes a des baliments (peintures, ravalement, installations sanitaires et électriques. vitrerie. carrelage, etc.); • mélallurgie, mécanique générale, ateliers de construction et de reparation: • fabrication dexplosifs: • manufacture de labac et des allumettes: • fabrication le gaz combines, liquéfiés, dissous ou solidifies; Catégorie II: 3 % • industrie du bois: • abattage de bCtail: • industrie du froid; • industries alimentaires; • industries chimiques et corps gras: • industries de l'eau. du gaz et de l'électricité (sauf pour Ia pose dinstallations attenantes a des bâtiments) commerce de gros, demi-gros et entrepôts avec transport el manutention de tous produits (sauf manutention portuaire) • station de service: • commerce de detail avec transport et livraison; • industries textiles et du vétement; • blanchisseries et teintureries; • industries des cuirs et peaux; + imprimeries; • agriculture avec utilisation d'engins mécaniques • transports ferroviaires; • entretien et nettoiement.

Categorie III : 1% • garage sans reparation de véhicule: • agriculture sans utilisation dengins mécaniques; • hygiene et sante; • gens de maison; • professions libérales: • exploitation de salles de spectacles: • hOtels, restaurants, bars, dancings: • enseignement, formation professionnelle el apprentissage: banques, assurances, credits: agences immohiliéres, de voyage, de gardiennage, de représentation, de commission. de courtage et de demarchage; bureaux d'études et editions: ventes au detail sans transport ni livraison; services publics, collectivités publiques, administration; travail penal exécuté en régie directe: élèves des établissements d'enseignement technique, des centres d'apprentissage et de formation professiornelle: representations diplomatiques et consulaires organisations intemationales.

Les taux de cotisations de 1. 3 et 5 pour cent sont assis sur l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs en contrepartie ou a loccasion dun travail, a Fexception des frais professionnels. des indemnités representatives de frais et des prestations famihales.

Par consequent Ia valeur representative des avantages en nature dolt être ajoutée a Ia rémunération en espéces.

Elle sapprécie forfaitairement comme en matiére d'impôt. Le montant des rémunérations a prendre pour base de calcul des cotisations ne peut étre inférieur en aucun cas au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) fixé actuellement a 209.10 Francs de l'heure.

Lassiette des cotisations ne sera cependant retenue que jusqu'au plafond de 756 000 F CFA par an, soit: 63 000 F CFA par mois.

Si par exemple un travailleur bénéficie de Ia prime de transport, le montant de celle-ci devra étre exclue de ha base de calcul des cotisations.

Par contre, au salaire brut mensuel doivent sajouter les valeurs des avantages en nature telles que déterminées forfaitairemeni en matiére d'impOts. Versement des cotisations Mensuellement dans les 15 premiers jours du mois suivant le mois de travail pour les établissements de 20 salaries et plus; Trimestriellement dans les 15 premiers jours du mois suivant le tnmestre du travail pour les établissements en dessous de 20 salaries.

En principe, les employeurs sont tenus a 'obligation de fournir une declaration nominative tnimestnielle des salaires payés au personnel en justification des versements de cotisations (Code Sécunité Sociale Ad. 140).

Cependant, obéissant a des impératifs de simplification de procedures, le Conseil d'Adminislration de Ia Caisse de Sécunité Sociale a fait passer Ia périodicité de Ia declaration nominative a une périodicité semestrielle dune part et d'autre part, a décidé que Ia declaration trimestnielle n'est plus nominative.

Les dits declarations sont établies sur un imprimé special délivré par Ia Caisse de Sécurité Sociale.

ATTENTION Le non-respect des délais de versement entraine une majoralion de retard de 10 % par mois ou fraction de mois de retard des sommes dues.

LOl No 73.37 DU 31 .07.1973 (JOS SPECIAL DU 04 AOUT 1973 N° 4308) Voir plus loin i'vantage en nature (evaluation forfailaire fiscale). Voir plus loin : Coisalions sociales et salaire (charges sociales). II y a lieu de se poser des questions sur Ia validité de Ia decision du Conseil d'Administration qui est intervenu dans un domaine relevant encore de la Ioi. A suivre

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