Le guide de la formation professionnelle dans le spectacle en Languedoc-Roussillon

La Formation Professionnelle en Languedoc-Roussillon Secteur Spectacle Vivant & Enregistré  PREAMBULE  LE DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

• Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social • Moyens et Outils • La Formation Professionnelle tout au long de la vie • Actions de formation - Le plan de formation - Le bilan de compétences - La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) - Le Droit Individuel à la Formation (DIF) - La période de professionnalisation - Autres Congés de formation - Les Congés Individuels de Formation (CIF) - Les contrats de formation en alternance - Le contrat de professionnalisation

• Le titre professionnel

 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE • L’Etat • La Région • Les Employeurs  LES PRESTATAIRES DE FORMATION  LES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES EMPLOI/FORMATION (CPNEF)  L’OBSERVATOIRE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS  ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) DU SECTEUR : L’AFDAS  OU S’ADRESSER

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Préambule Inscrite dans la Loi du 4 mai 2004 et la Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, la réforme de la formation professionnelle a fortement modifié les compétences dévolues aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales.

En conséquence, les interventions publiques en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle se devaient de conduire l’ensemble des partenaires à engager une démarche concertée visant, dans une responsabilité partagée et le respect des compétences des uns et des autres, à instaurer une stratégie plus globale de leurs politiques en faveur des parcours professionnels.

Les diverses études demandées conjointement via la COREPS1, par l’Etat (DRAC et DRTEFP) et la Région LanguedocRoussillon, ont attesté la méconnaissance des professionnels du spectacle vivant et enregistré, qu’ils soient employeurs ou salariés, en matière de formation professionnelle continue.

Dès la restitution de ces études, les puissances publiques ont pris des engagements notamment en matière de formation professionnelle :  Adopter une approche prospective, afin de cerner et d’anticiper les besoins des salariés et des entreprises en matière de qualifications et de formation, et d’identifier les évolutions des emplois (contenus, contexte de travail, etc.) et des activités (technologies, réglementation, gestion financière, émergence de nouveaux métiers et fonctions, etc.).  À travers une démarche de complémentarité des dispositifs : Plan annuel de Formation de la Branche, Plan Régional de Développement des Formations et de contractualisation d’un Accord Cadre Etat/Région/AFDAS & Partenaires Sociaux, privilégier une approche intégrée du soutien à l’emploi, de la formation au service de l’emploi et du développement de la formation continue.  Assurer une convergence globale entre les politiques de formation professionnelle conduites par l’Etat, la Région et les branches du spectacle en corrélation avec les besoins d’emplois et de qualifications localement repérés.  Structurer en région l’offre de formation professionnelle initiale et continue, notamment en alternance, en assurant complémentarité et cohérence entre les voies et filières nécessaires à la construction de parcours professionnels Ainsi, le secteur Culture se trouve nouvellement inscrit à part entière dans le Plan Régional de Développement des Formations.

Ce secteur subissant une grande fragilité sociale, le Conseil Régional s’est attaché à ce que ses actions aient pour objectif de favoriser la réinsertion et/ou la reconversion des salariés du spectacle. Visant parallèlement à prévenir les nouveaux risques d'exclusion du marché du travail par l'accompagnement, dans la branche ou en dehors de la branche, des changements d'activité professionnelle voulus ou subis.

Ces actions s'adresseront prioritairement aux professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, indemnisés par les Assedic, ou bénéficiaires du RMI, ou encore bénéficiaires de l'allocation du Fonds transitoire mis en place par l'Etat, qui échappent aux actions portées par la branche.

Dans l’esprit de complémentarité des actions engagées par l’ensemble des acteurs de la COREPS Languedoc-Roussillon, L’Union Régionale Fédérale des syndicats CGT du spectacle a souhaité élaborer un document pratique à l’usage des professionnels, qu’ils soient employeurs ou salariés, dans l’espoir d’éclaircir le fonctionnement et les modalités d’accès à la formation des professionnels du spectacle aux fins qu’ils s’approprient les droits qui sont les leurs.

Les COREPS - Commissions Régionales des Professions du Spectacle sont directement issues des effets conjugués de l’attente des professionnels et des conséquences de la poursuite de la décentralisation mise en œuvre par l’administration centrale du Ministère de la Culture. En résonance avec le CNPS, la COREPS a pour objet d’instaurer un lien permanent de dialogue social, de consultation, de concertation, de réflexion et de proposition pour les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les organismes sociaux et professionnels. Un lieu d’enrichissement de la cohérence et de la lisibilité des politiques culturelles ouvrant sur des positions et des propositions qui pèsent sur les « bons leviers ».

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Loi relative à la Formation Professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

 Une loi issue de la négociation collective ;  Adhésion des acteurs sociaux et économiques.

La loi du 4 mai s’appuie sur la négociation collective en s’inspirant pour une large part de l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 « relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ».

Objectif : Réduire les inégalités d’accès vis-à-vis de la formation et des qualifications, et accompagner le plus grand nombre dans la construction de meilleurs parcours professionnels.

Cette réforme participe à la réalisation de l’espace européen de formation tout au long de la vie souhaité à la fois par les gouvernements (dans la résolution adoptée en 2002 à Séville), et par les partenaires sociaux CES, UNICE et CEEP dans le « cadre d’actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie », qu’ils ont adoptées la même année.

Moyens et Outils

 CPNFP - Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle Structure d'analyse, de réflexion et de pilotage Composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés La mission du CPNFP est :  D’informer les entreprises et les salariés sur le contenu et les modalités d'application des accords interprofessionnels sur la formation professionnelle,  D’effectuer les études et enquêtes afin d'éclairer sur le fonctionnement du dispositif,  De faciliter la prise en compte de la dimension européenne de la formation,  De réaliser un bilan annuel du fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle,  RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles

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La Formation Professionnelle tout au long de la vie

Chacun peut bénéficier d'une formation :  soit au titre des Formations Initiales scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants,  soit au titre de la Formation Professionnelle continue pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active.

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Actions de formation

Pour les salariés Quel que soit l’effectif de l’entreprise dans laquelle il travaille, tout salarié (y compris en contrat à durée déterminée) peut se former :  soit à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation,  soit de sa propre initiative, par le biais du congé individuel de formation,  soit de sa propre initiative avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation.

Mais la formation professionnelle, c’est aussi la possibilité d’effectuer un bilan de compétences, pour faire le point sur sa situation professionnelle, ou d’obtenir, par la validation des acquis de l’expérience - VAE -, un diplôme ou un titre.

Pour l’employeur En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur :  participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise,  consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise.

Le plan de formation Le plan de formation, c’est l’ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience décidées par l’employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.  Sa mise en place est obligatoirement précédée de la consultation des représentants du personnel.  La formation se déroule pendant le temps de travail ou au delà de la durée normale de travail.

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Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles et ses perspectives d’évolution.

Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :  La phase préliminaire : le salarié est reçu individuellement pour définir ses besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés.  La phase d’investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle permet d’identifier et d’évaluer les compétences et aptitudes du salarié.  La phase de conclusion : les résultats du bilan sont exposés au salarié.

Ce dispositif bénéficie du soutien du Fonds social européen.

La Validation des Acquis de l’Expérience En bref …

La validation des acquis de l’expérience - VAE - permet au salarié de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir, au terme d’une procédure précise, une certification : diplôme ou titre à finalité professionnelle, certificat de qualification.

La VAE peut être réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié qui demande alors un congé spécifique.

La VAE permet d’obtenir :    

des diplômes ou titres professionnels délivrés par l’Etat, des diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur, des titres délivrés par un organisme de formation ou une chambre consulaire des certificats de qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée2 pourra bénéficier chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures quelque soit la taille de l’entreprise. Les droits acquis annuellement pourront être cumulés sur 6 ans (soit 120 heures). La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, et le choix de l’action de formation envisagée est arrêté après accord écrit du salarié et de l’employeur.

Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s’exerce en partie pendant le temps de travail. À défaut d’un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

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Voir site AFDAS sur les modalités d’accès pour les salariés intermittents.

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La période de professionnalisation Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en contrats à durée indéterminée.

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail.

Cela se fait soit à l’initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit à l’initiative de l’employeur après accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation.

La période de professionnalisation doit permettre au salarié :  d’acquérir une des qualifications enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise

Panorama des autres congés de formation Pour les personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales :    

Le congé formation des membres titulaires du comité d’entreprise (CE) Le congé de formation des membres du CHSCT Le congé de formation économique, sociale et syndicale Le congé formation du conseiller du salarié

Les Congés Individuels de Formation Prendre l’initiative de suivre une formation de son choix : cette possibilité est ouverte aux salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).  CIF des salariés en contrat à durée indéterminée, Le salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale d’un an ou, pour un stage à temps partiel et en discontinu, de 1 200 heures.  CIF des salariés en contrat à durée déterminée.

Toute personne ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en contrat à durée déterminée (CDD) pendant les douze derniers mois, peut bénéficier d’un CIF et être rémunérée pendant la formation.

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Les contrats de formation en alternance Deux contrats de travail de type particulier sont organisés autour de l’alternance de périodes de formation théorique en centre de formation et de périodes de travail en entreprise. Chacun poursuit des objectifs précis :  le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. Il est destiné aux jeunes de moins de 26 ans souhaitant se qualifier dans un métier. La formation suivie est sanctionnée par un diplôme ou un titre. 

le contrat de professionnalisation est financé par la formation professionnelle continue. Il est destiné aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Son objectif est l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par :  un diplôme,  un titre,  ou une certification reconnue dans une convention collective ou la branche professionnelle.

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation unifie le dispositif des contrats d’insertion en alternance. Il vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et à leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.

Le titre professionnel Un titre professionnel est une certification professionnelle délivrée, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’Emploi.

Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées.

Le titre peut être composé de plusieurs unités constitutives représentant chacune un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’une ou plusieurs activités correspondant au titre visé. Ces unités peuvent faire l’objet d’une validation intermédiaire, donnant lieu à l’obtention d’un certificat de compétences professionnelles (CCP).

Les titres professionnels s’adressent à un public d’adultes déjà entrés dans la vie active, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail ou demandeurs d’emploi. Ces titres, qui doivent favoriser l’évolution professionnelle de leurs titulaires ou permettre leur retour à l’emploi, s’obtiennent au terme d’un parcours de formation professionnelle, ou par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

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Le financement de la formation professionnelle continue Un budget de 22 milliards d’euros.

La France consacre chaque année environ 22 milliards d’euros à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit 1,55 % du PIB. Cet investissement est réparti entre les principaux financeurs :  12,9 M€ d’euros pour les employeurs publics et privés, pour la formation de leurs salariés,  4,8 M€ d’euros pour l’État et 2,1 M€ d’euros pour les régions, pour la formation des publics dont ils ont la responsabilité,  1,6 M€ d’euros pour les autres administrations et l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par les salariés eux-mêmes.

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La formation professionnelle continue est financée principalement par l'État, les Régions, et les entreprises.

Les compétences de l'Etat et des Régions sont fixées par la loi.  Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.  L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.

Aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation, les aides publiques, le crédit d’impôt formation.

L’ETAT L'Etat dispose de budgets particuliers qui financent :  des actions pour les demandeurs d'emploi. L'Etat prend en charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires,  des actions de formation en direction de publics spécifiques : handicapés, travailleurs immigrés, détenus, illettrés, etc.,  des dotations financières aux régions,  des aides à l'élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.  Le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l'Union européenne d'agir sur les politiques de formation et d'emploi des Etats membres.

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LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Chaque Conseil Régional finance des dispositifs3 en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des adultes, correspondant aux priorités qu'il a définies :  Egalité d’accès à la formation pour tous les habitants de la région  Permettre l’accès à la qualification, se perfectionner, élargir ses débouchés, se réorienter, obtenir un emploi stable.  Prévenir les risques d'exclusion du marché du travail par l'accompagnement, dans la branche ou en dehors de la branche, des changements d'activité professionnelle voulus ou subis.  Favoriser l’accès aux formations des professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, indemnisés par les Assedic, ou bénéficiaires du RMI, ou encore bénéficiaires de l'allocation du Fonds transitoire mis en place par l'Etat, qui échappent aux actions portées par la branche.

A noter :  En concertation avec l'Etat et les partenaires sociaux, les Conseils Régionaux coordonnent l'ensemble des filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées dans la région (grâce au plan régional de développement de la formation professionnelle).  L'Etat et les Régions interviennent, par ailleurs, dans le cadre de contrats de plan Etat/Régions adoptés pour sept ans, en fonction d'objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.

PRQ - Programme Régional Qualifiant, API – programme d'Action Préparatoire à l'Insertion, pré qualification, ERI – programme Expérimental Recherche et Innovation, PEFA - Promotion de l’Emploi par la Formation des Actifs, Aide Personnalisée Individuelle etc.

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CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l’alternance, du plan de formation, du capital de temps de formation et du congé individuel de formation) Pour ce faire, elle doit verser une contribution à l’OPCA dont elle dépend :  assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS)  dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise : moins de 10 salariés ou dix salariés et plus.  Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale est fixée à 1,6 % des salaires et charges payés par l'entreprise.

Certaines entreprises dépassent largement cette obligation. La moyenne est au-dessus de 3 %.  Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est fixée à 0,40 % des salaires et charges payés par l'entreprise et sera portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.

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Les prestataires de formation Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.

Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation.

Les organismes étrangers exerçant en France appliquent pour leur part des règles particulières.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale du 10 juin 1988 signée par les organisations syndicales de la profession, intégrant l’accord du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Deux prestataires interviennent dans la formation professionnelle continue : les organismes de formation et les organismes de bilan de compétences Plus de 45 000 organismes de formation se partagent le marché de la formation dont l'accès est libre, dont 7 500 à titre principal.

LES ORGANISMES PUBLICS ET PARAPUBLICS DE FORMATION  Les établissements dépendant du Ministère de l'Education Nationale.  Les organismes dépendant d'autres ministères :  L'AFPA (Association nationale pour la formation des adultes) placée sous tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale,  Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, placés sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture,  Les chambres consulaires (chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, des métiers).

LES ORGANISMES PRIVES  Les organismes à but non lucratif (association loi de 1901),  Les organismes privés lucratifs.

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En 2000 :  67 % de ces prestataires ont un CA inférieur à 150 000 €  le chiffre d'affaires global réalisé par les organismes ayant pour activité principale la formation continue est de 2,7 milliards d’euros

Les CPNEF (Commissions Paritaires Nationales Emploi / Formation) Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l'évolution de l'emploi.  Commission Paritaire Nationale Emploi/Formation dans l’Audiovisuel (CPNEF / AV)  Commission Paritaire Nationale Emploi/Formation dans le Spectacle Vivant (CPNEF / SV)  Commission Paritaire Nationale Emploi/Formation Journalistes (CPNEF / Journalistes) COMPOSITION : La CPNEF est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés, d'autre part.

Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives dans les branches concernées.

OBJECTIFS : La CPNEF participe à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation des branches professionnelles.

Elle est chargée notamment de :  participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification,  formuler toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation,  initier et participer à toute étude ou analyse sur l'évolution de l'emploi dans les branches.

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MISSIONS : Dans le domaine de la formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée de :    

définir les priorités tant en matière de formation initiale que de formation continue, collecter et regrouper les données permettant de faire le bilan des actions de formation entreprises dans les branches, contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle des jeunes, rechercher les moyens d'assurer l'optimisation des ressources de formation dans les branches concernées.

Dans le domaine de l'emploi, la CPNEF est plus particulièrement chargée :  de rechercher toutes les solutions pour réduire la précarité de l'emploi,  d'étudier en permanence l'évolution qualitative et quantitative de l'emploi dans son champ professionnel en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire des métiers et des qualifications et de participer à une meilleure gestion de l'offre et de la demande d’emploi,  d'examiner les travaux de l'observatoire et notamment les conclusions qu'il soumet aux chefs d'entreprise et aux instances représentatives en matière d'évolution des emplois et des qualifications afin d'agir pour l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi,  d'étudier les actions favorisant la réadaptation et la réinsertion des chômeurs âgés et/ou des chômeurs de longue durée.

Observatoire des métiers et des qualifications Conformément à l'article L 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF de suivre l'évolution de l'emploi. Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS. Les missions et les moyens de cet Observatoire, ainsi que la composition du Comité de pilotage seront fixés dans un accord spécifique.

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle est tenue de verser tout ou partie de ses contributions à un ou plusieurs organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, au titre du plan de formation et de la professionnalisation ou du congé individuel de formation.

En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l’élaboration des projets de formation… et prennent en charge le financement des actions de formation.

Des organismes créés par les partenaires sociaux, obligatoirement agréés par l’Etat Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…).

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H I S T O R I Q U E D E L ’AFDAS La loi du 16 juillet 1971 organise, pour la première fois, le dispositif de la formation professionnelle continue. Les entreprises de 10 salariés et plus sont alors placées dans l'obligation de contribuer à hauteur de 0,80% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs employés.

Le 12 septembre 1972, les partenaires sociaux du spectacle vivant créent, par convention, sous le sigle A.F.D.A.S. (Assurance Formation des Activités du Spectacle), un fonds d'assurance formation.

Dans le même temps, d'autres secteurs d'activités rejoignent l'AFDAS : le cinéma, l'audiovisuel, la publicité (en 1987), et enfin, les loisirs (en 1992).

F O N C T I O N N E M E N T D E L ’AFDAS L'AFDAS est le fonds d'assurance formation agréé qui gère, sur le plan national, l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du Spectacle Vivant, du Cinéma, de l'Audiovisuel, de la Publicité et des Loisirs.

Dans ce cadre, l'AFDAS assure :  la collecte des contributions des entreprises de son champ d'application,  la recherche de ressources complémentaires auprès de partenaires institutionnels,  la participation au financement des actions de formation destinées aux Intermittents du Spectacle, aux salariés ou demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un Congé Individuel de Formation, ou aux salariés, dans le cadre du plan de formation de leur entreprise.

Un organisme agréé par l'Etat.

Actuellement fixé à 2% de la masse salariale brute de cette catégorie de salariés, le taux de contribution est porté à 2,05% pour l'exercice 2004, à 2,10% pour 2005 et à 2,15 pour 2006.

Cette augmentation vise à prendre en compte les nouveaux droits ouverts aux salariés par les dispositions de la loi du 4 mai 2004.

La contribution "intermittent" est due quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle est versée directement à l'AFDAS ou au Guso (pour les organisateurs non professionnels de spectacles vivants). Elle s'ajoute aux contributions formation dues par les employeurs pour les autres salariés qui s’élèvent en 2004 à :  1,6% pour les entreprises de 10 salariés et plus,  entre 0,40% et 1,50% pour les entreprises de moins de 10 salariés (selon le secteur d'activité).

L E C H A M P D ' A P P L I C A T I O N D E L 'AFDAS  Spectacle vivant      

Gestion de salles de spectacle, salles de concert, théâtres, cabarets, cafés théâtre, cafés concert,...

Ensembles permanents : compagnies, orchestres, troupes,...

Création de spectacles : danse, théâtre, concert, opéra, cirque, marionnettes, son et lumière,...

Production, organisation et promotion de spectacles et de manifestations culturelles.

Agences artistiques, bureaux de concert.

Services techniques spécialisés : machinerie, costumes, décoration, régie générale et spécialisée, studios d'enregistrement,...

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 Cinéma et audiovisuel Exploitation cinématographique, Production, diffusion et distribution de films cinématographiques, Production et diffusion de programmes de radio et de télévision, Production et diffusion d'autres enregistrements audiovisuels, Edition et reproduction d'enregistrements sonores, vidéo, multimédia, Prestations techniques : développement de films cinématographiques, studios, prises de son, effets spéciaux, montage, coloriage, doublage, laboratoires photographiques (uniquement les adhérents du Groupement national des laboratoires professionnels de l'image),  Agences artistiques.      

 Publicité Toutes les entreprises relevant de la Convention Collective de la Publicité Française :     

Agences conseil en communication publicitaire, agences média, Gestion de supports publicitaires de tous types (y compris presse gratuite, annuaires), Centrales d'achats d'espaces, Aménagement et entretien des supports d'affichage et de publicité extérieure, Distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires.

 Loisirs  Discothèques,  Jeux de hasard et d'argent à l'exclusion des casinos,  Gestion privée d'espaces clos et aménagés recevant un public familial, dans un but lucratif (entreprises relevant de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attraction et culturels) : ∼ Gestion d'installations sportives, ∼ Musées et sites de tous pays, ∼ Gestion du patrimoine naturel, jardins botaniques, réserves et parcs naturels (à l'exclusion des zoos), ∼ Gestion d'installations sportives.

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Les chiffres-clés en 2003 38 000 entreprises cotisantes.

Répartition des entreprises cotisantes, par secteur d'activité :

La collecte des contributions obligatoires a représenté 109,8 millions d'euros.

Répartition des contributions par secteur d'activité :

Plus de 66 000 stagiaires ayant bénéficié d'une prise en charge par l'AFDAS, dont plus de 10 000 intermittents du spectacle, dans 5 300 organismes de formation.

AFDAS • 3com0062-v02 • mai 2006

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Où s’adresser Les Lieux Ressources  Réseau en Scène Languedoc-Roussillon Site : www.reseauenscene.fr 8 avenue de Toulouse - 34070 Montpellier Téléphone : 04 67 66 90 90 - Fax : 04 67 66 90 80 - contact@reseauenscene.fr Réseau en Scène a créé un Répertoire des formations professionnelles du spectacle vivant en Languedoc Roussillon à l’usage des professionnels du spectacle. Ce répertoire a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et des professionnels qualifiés réunis au sein d’un Comité de suivi, il est téléchargeable sur le site Réseau en Scène.

 L’ARDEC - Association Régionale Pour le Développement des Entreprises Culturelles Site : www.ardeclr.org 42, rue Adam de Craponne - 34000 Montpellier Téléphone : 04 67 92 21 74 - Fax : 04 67 92 36 51 - contact@ardeclr.org

 Languedoc Roussillon Cinéma Site en construction 6 rue Embouque d'Or 34000 Montpellier Téléphone 04 67 64 81 53 - contact@languedoc-roussillon-cinema.fr

Les Organismes  L’AFDAS Site : www.afdas.com DELEGATION SUD-EST (Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse) Les Docks - Atrium 10.1 - 10, place de la Joliette - BP 71663 - 13566 Marseille cedex 02 Téléphone : 04 91 99 41 98 - Fax : 04 91 91 23 08 - afdas.marseille[at]afdas.com Accueil du lundi au jeudi < 9h00-12h00 > et < 14h00-18h00 > et le vendredi < 9h00-13h00 >

 ANPE Spectacle Languedoc Roussillon Montpellier Celleneuve Site : www.anpe.fr BP 3065 - ZAC La Fontaine - Quai Louis Le Vau - Celleneuve - 34034 Montpellier Cedex 1 Téléphone : 04 67 84 78 80 - Fax. 04 67 75 21 41

Les Tutelles  Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon Site : www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr 5, rue de la Salle l'Evêque - CS 49 020 - 34967 Montpellier cedex 2 Téléphone : 04 67 02 32 00 - Fax : 04 67 02 32 04

 Conseil Régional Languedoc Roussillon Site : www.seformerenlanguedocroussillon.fr Hôtel de Région 201, avenue de la Pompignane - 34064 Montpellier cedex 02 Téléphone : +33 (0) 4 67 22 80 00 - Fax : +33 (0) 4 67 22 81 92

La CGT Spectacle Languedoc Roussillon  Union Régionale Fédérale Languedoc-Roussillon des syndicats CGT du Spectacle, de la Culture & de la Création Maison des Syndicats – 474, allée Henry II de Montmorency – BP 9592 – 34045 Montpellier Cedex 01 Contact: Eva Loyer – 06 18 46 46 33 – evaloyer@yahoo.fr

Document de travail URF LR CGT Spectacle C&C / 2007

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