CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu:
Le 9 juin 2011 à 18 H 30 à la salle de conférence de L'Espace François MITTERRAND
ORDRE DU JOUR 1 )
Adoption des délibérations et du procès-verbal du Il avril 2011
2 )
Adoption des délibérations et du procès-verbal du 18 avril 2011
3
)
Retrait de la délibération du 07 mars 20 Il portant approbation du PLU
4
)
Approbation du PLU, révision Laudun-Ouest,
5 )
Délibération portant sur la renonciation au déclassement dans le secteur « Les Fontinelles »
6 )
Déclassement de voirie vers la Déchetterie
7 ) Déclassement d'un ancien chemin rural dans le secteur du Roc de Joly 8 )
Ouverture d'une procédure de ZAC pour la création d'un parc photovoltaïque sur le crassier dUgine
9 )
Délibération désignant des conseillers spécialement délégués pour les autorisations d'urbanisme
10)
Délibération désignant des conseillers spécialement délégués pour les dossiers impliquant une autre personne publique dont un représentant laudunois est membre
11)
Création d'emplois saisonniers - été 2011
12)
Création d'un emploi de chargé de mission Travaux / VRD
13)
Additif à la décision préalable pour définir les conditions générales de vente des biens communaux
14)
Adhésion de la commune de Cavillargues au Syndicat des eau:'C et s'assainissement de la Basse Tave pour le SPANC
15)
Acceptation d'un don
16)
Irrécouvrable Budget Ordures Ménagères - exercice 20 Il
17)
Décisions Modificatives: Budget Principal
18)
Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
19)
Convention entre la Commune et la Communauté des Communes Rhône Cèze Languedoc pour le reversement de la part « propreté)} de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
20)
Avis sur la fixation de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) année 2010
21)
Bourse allouée aux jeunes diplômés - année 20 Il
22)
Modification des statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d'Électricité du Gard
23)
Mise à jour des objets touristiques en vente au point info
24)
Convention relative à la fouille programmée du site Saint Jean de Rousigue à Laudun-L'Ardoise
25)
2ème phase d'acquisition des livres pour la Médiathèque
26)
Demande de subvention auprès de la Région et du Conseil Général pour la réalisation d'une voie verte sur la commune dans le cadre du développement durable
27)
Modification des modalités d'obtention de la carte AQUAPASS
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Laudun-L'Ardoise, le 1er juin 2011
LeMaire,
Plo Patrice PRAT
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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2011 Article L2121-12 du CGCT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'adoption du procès-verbal et des délibérations de la séance du Il avril 20 Il. Pièce jointe: Procès verbal et délibérations.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'adoption du procès-verbal et des délibérations de la séance du 18 avril 20 Il. Pièce jointe: Procès verbal et délibérations.
Il est proposé au Conseil Municipal de retirer et de mettre à néant la délibération du 07 mars 2011 portant approbation de la révision du PLU.
Le Préfet du Gard avait invité la Commune de Laudun-L'Ardoise à mettre en révision son PLU après les inondations du Rhône de décembre 2003. Le Conseil Municipal avait décidé, ensuite, de mettre le PLU en révision, puis de diviser la révision en deux secteurs géographiques. Le projet de PLU révisé pour le secteur Ouest a été arrêté par le Conseil, ses dispositions ont été présentées au Conseil lors de cette délibération.
Il a, ensuite, été soumis à enquête publique. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable assorti de diverses recommandations. Diverses rectifications mineures ont été opérées pour tenir compte de l'avis du Commissaire Enquêteur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l'approbation de la première révision générale partielle du PLU Laudun Ouest. 1
Après enquête publique, le commissaire enquêteur a conclu que la portion de voirie concernée par cette décision est nécessaire à l'accès de diverses parcelles qui se trouvaient enclavées en cas de déclassement. Il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à ce déclassement.
Après enquête publique, il est proposé au Conseil Municipal de déclasser la portion de vome concernée par cette décision pour pouvoir régulièrement remettre à disposition de la Communauté des Communes pour le fonctionnement de la déchetterie.
Après enquête publique, il est proposé au Conseil Municipal de déclasser l'ancien chemin rural concerné par cette décision, il n'est pas nécessaire à l'accès d'autres parcelles.
Notre commune souhaite, chaque fois que possible, placer le Développement Durable au centre de sa politique. Comme chacun le sait, le site industriel anciennement Ugine est actuellement en cours de démantèlement. La Commune souhaite un ré-usage intelligent de ce site et veillera à ce que cet usage soit conforme à la règle d'urbanisme. Mais l'industriel gardera, pour longtemps, à sa charge le crassier, décharge réglementée placée sous le contrôle de l'État. L'industriel souhaite y placer, en surface, un parc photovoltaïque. C'est une forme d'usage du sol qui n'est pas incompatible avec la bonne tenue de la décharge. Elle serait productive d'énergie renouvelable, ce qui la place dans l'orthodoxie du développement durable. Elle peut donc être bienvenue sur le territoire communal. Mais la règle d'urbanisme ne l'autorise pas. En effet, et pour prémunir la Commune de toute initiative inconvenante de l'industriel, le PLU a classé le secteur en zone d'urbanisation future stricte où seuls sont autorisés les projets nécessaires à la poursuite de l'activité industrielle existante à la date du PLU et où toute autre initiative est interdite sauf modification ou révision du document ou création d'un projet sous forme de ZAC. Cette dernière procédure est entièrement conduite sous l'autorité de la Commune. Elle assure à celle-ci la maîtrise de son urbanisme. C'est pourquoi il est proposé d'initier une ZAC pour ce projet photovoltaïque. Les coûts devront être, ultimement, mis à la charge de l'exploitant du parc photovoltaïque. Ce qui revient à considérer que le mode de réalisation sera vraisemblablement celui de la ZAC concédée. Dans un souci de transparence, la procédure de recrutement d'un aménageur a été considérablement complexifiée par des textes entrés en vigueur dans l'été 2009. 2
Il Y a lieu, aujourd'hui, de désigner uue cornruission et uue autorité signant les actes. Dans uu souci de simplicité, il est proposé de désigner la commission d'urbauisme comme commission ad hoc et le Maire comme autorité concédante. La présente délibération ne fait qu'ouvrir la procédure. Celle-ci reviendra devant le Conseil pendant le cours de son déroulement et pour les pnses de décisions.
La législation, dans uu souci d'éviter les écarts de conduite, a disposé diverses mesures en vue de prévenir les conflits d'intérêts des élus. Il peut arriver qu'uu conflit d'intérêt se fasse jour, s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbauisme. En effet, si le Maire délivre uu pennis de construire au bénéfice de la commuue, cela revient à ce qu'il s'auto-délivre le dit pennis, puisqu'il représente la bénéficiaire. Classiquement, la pratique administrative, en uu tel cas, faisait que c'est uu adjoint délégué qui signe l'acte. Mais la solution n'est pas satisfaisante, puisque le dit adjoint signe au nom et pour le compte du Maire. C'est donc encore le Maire lui-même qui signe, à travers son délégué. Le code de l'urbanisme a donc prévu que, pour de pareils cas, le Conseil désigne uu conseiller délégué spécial à l'effet de signer les autorisations d'urbanisme. Si, par le passé, il pu être fait usage de cette disposition « au coup par coup », compte-tenu des délais désonnais impartis pour la délivrance des autorisations, il est de meilleure gestion de la chose publique de désigner des conseillers spécialement délégués pour l'ensemble du mandat. Il est proposé au Conseil Muuicipal de désigner uu conseiller spécialiste délégué et uu conseiller suppléant pour les autorisations d'urbauisme.
La législation, dans uu souci d'éviter les écarts de conduite, a disposé diverses mesures en vue de prévenir les conflits d'intérêts des élus. Il peut arriver qu'uu conflit d'intérêt se fasse jour, de fait, s'agissant de la passation d'acte avec d'autres personnes publiques dans laquelle le Maire est membre de l'assemblée délibérante ou de l'exécutif. En effet, si le Maire signe ces actes, cela revient à ce qu'il s'auto-signe les dits actes, puisqu'il représente ou a des intérêts dans, à la fois, les deux parties. Classiquement, la pratique administrative, en uu tel cas, faisait que c'est uu adjoint délégué qui signe l'acte. Mais la solution n'est pas satisfaisante, puisque le dit adjoint signe au nom et pour le compte du Maire. C'est donc encore le Maire lui-même qui signe, à travers son délégué. La question juridique est la même, s'agissant de tous ceux des élus qui siègent dans les divers syndicats où est engagée la Commuue, comme dans la Commuuauté de commuues. 3
Il est donc proposé de désigner des conseillers spécialement délégnés, pendant l'ensemble du mandat, pour signer tous les actes nécessaires pour lesquels l'exécutif communal ne peut signer de lui-même. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner des conseillers spécialement délégnés pour les dossiers impliquant une autre personne publique.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer des postes d'agents non titulaires qui pourront être pourvus en fonction des besoins des services concernés (8 BNSSA, 3 BEES, 8 agents techniques, 2 directeurs adjoints de centre de loisirs, 21 BAFA et 10 stagiaires BAFA, 3 agents administratifs).
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de chargé de mission TravauxNRD.
Il est proposé au Conseil Municipal de rajouter en complément de la délibération en date du 23 février 20111e bien sis à Laudun-L'Ardoise 37 rue Montesquieu.
Le document est tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Générale des Services).
La commune de Cavillargues souhaite intégrer le Syndicat des eaux et d'assainissement de la Basse Tave pour le SPANC, par délibération du 03 mai 2011, Syndicat des eaux et d'assainissement de la Basse Tave a accepté. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuvé cette adhésion.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter un don de IOO€ de Monsieur Elie CASANOVA.
Il est proposé au Conseil Municipal d'inscrire la somme de llO,OO euros (cent dix euros) en irrécouvrable.
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Considérant la nécessité d'approvisionner certains articles du Budget Principal de la Connnune dont les crédits s'avèrent insuffisants compte tenu des provisions suffisantes sur certains articles, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour décider des décisions modificatives suivantes: Dépenses de fonctionnement Fonction 020 22 020 020 211 212
Articles
Montants
6132 6554 6132 673 6067 6247
- 5 000,00 €
+ 5 OOO,OO€ - 4 000,00 € +4000,00€ + 50,00€ + 50,00€
Recettes de fonctionnement 01
7713
+
100,00 €
Vu l'ordonnance na 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article L 2122-22, il est nécessaire de compléter la délibération du Conseil Municipal prise le 25 mars 2008 concernant les délégations de Monsieur le Maire. Pièce jointe: Projet de délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la convention entre la Connnune et la Connnunauté des Connnunes Rhône Cèze Languedoc pour le reversement de la part «propreté» de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Pièce jointe: Convention
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la fixation de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal d'allouer, pour l'année 20 Il, une bourse aux jeunes diplômés domiciliés sur la connnune.
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Il est proposé au Conseil Municpal d'émettre un avis favorable sur la modification statutaire présentée et d'entériner la délibération du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d'Electricité du Gard du 11 avri12üll. Pièce jointe: Statuts
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de la gratuité de l'entrée pour la visite de la salle d'exposition permanente et d'autoriser Monsieur le Maire à fixer les conditions de ventes des divers objets touristiques.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d'adopter la convention relative à la fouille programmée du site Saint Jean de Rousigue à Laudun-L'Ardoise dans son intégralité et, d'autoriser Monsieur le Maire à prélever sur le budget communal le coût du programme de recherche.
Le document est tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Générale des Services).
Afin de compléter le fond documentaire de la Médiathèque, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à une 2ème phase d'acquisition de livres pour la Médiathèque pour un montant de douze mille euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région et du Conseil Général pour la réalisation d'une voie verte sur la commune et, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider des modalités d'obtention de la carte AQUAPASS pour les enfants habitants la commune et âgés de 4 à Il ans.
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PROJET
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21, L 21 22-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 délégant à Monsieur le Maire l'ensemble des pouvoirs énumérés dans l'article L 2122-22 pour la durée de son mandat, Vu l'ordonnance nO 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article L 2122-22, Considérant la nécessité de compléter la délibération du Conseil Municipal prise le 25 mars 2008 relative aux délégations de Monsieur le Maire, Après en avoir en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre la totalité des actes de gestion courants définis à l'article L 21-22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés cOml11unales utilisées par les services publics municipaux. 2) De fixer les tarifs des objets touristiques, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies, et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. 3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article Ll6-18-2 et au a) de l'article L 2121-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 6) De passer des contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indenmités de sinistres y afférentes. 7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10) De décider de l'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 euros (quatre mille six cents euros).
Il) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. 12\J""'''''' nI"" f1xor rlano"...les lin11fPS AI"" l'esf;-rnat;oM rios sp-n;,; ....ps f;spa"v (rlnn1o'::l1n""s'J, 10..... ...., ,..... u ...., ..,... ..., f............. v montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption défmis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. 16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules. 18)De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 5 % du budget de fonctionnement de l'année précédente. 21) D'exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme. 22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. ~'"
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Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à déléguer la signature des décisions visées à l'article 1. Article 3 : Prend acte que, conformément à l'article L 2122-23, alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rendra compte périodiquement de l'exercice de cette délégation au Conseil Municipal. Article 4 : Prend également acte que conformément à l'article L 2122-22 susvisé, la présente délégation est consentie pour la durée du mandat de Monsieur le Maire et que le Conseil Municipal peut y mettre fin à tout moment.
Laudun-L'Ardoise, le 09 juin 2011 LeMaire, Patrice PRAT
Délibération transmise En Préfecture Affichée le
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Convention entre la Communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc et la Commune de Laudun-l'Ardoise pour ie reversement de la part« propreté « de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Entre La Communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc, représentée par son Président, Monsieur Patrice PRAT, Et La Commune de Laudun-l'Ardoise, représentée par son 1er Adjoint, Madame Dominique PELLATON
IL EST CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE:
La Communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc est compétente en matière de collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés depuis le 1er janvier 2010 conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009. En 2011, la Communauté va percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans laquelle figure la part {{ propreté» (nettoyage) de la ville, qui n'a pas été transférée. La présente convention a pour objet de fixer les conditions financières et techniques de reversement de cette part {{ propreté» à la commune de Laudun-l'Ardoise. Article 1er :
La Communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc, compétente en matière de collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés depuis le 1er janvier 2010, perçoit par douzième le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des dix communes du territoire. Article 2:
La commune de Laudun-l'Ardoise utilise une partie du produit de cette taxe pour financer des actions qui n'entrent pas dans la compétence transférée. La différence entre le produit perçu et la charge transférée doit être reversée à la commune de Laudun-l'Ardoise est de 555 114,61 € : Commune Laudun-l'Ardoise
Montant TEOM perçu par RCL en 2011 555114,61 €
Part propreté à reverser Montant mensuel à reverser 76000,00€ 12666,66 €
Le 1er Adjoint Dominique PELLATON
SYNDICAT MIXTE À CADRE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GARD
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SYNDICAT l\lIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GARD
Article 1 - OBJET DU SYNDICAT
Par application du Livre 1- Titre VI - Chapitre VI du Code des Communes, il est crée dans le Département du Gard, entre les Syndicats de Communes d'Electricité déjà constitués et les Communes isolées adhérant aux présents Statuts (liste annexée), un Syndicat Mixte à Cadre départemental ayant pour objet: 1) D'exercer en commun les droits résultant pour les Collectivités locales des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique et notamment de la Loi du 8 Avril1946 et textes subséquents sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des syndicats de conununes adhérents relatives aux services publics de l'électricité; 2) D'organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leurs distributions d'électricité; 3) D'une façon générale, de s'intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité touchant l'Electricité et son utilisation dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur.
Article 2 - ACTIVITE DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes:
A - Activités générales et collectives:
1) Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les Lois et Règlements (en particulier ceux sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) prévoient que les Collectivités doivent être représentées ou consultées. 2) Néant. 3) Néant. 4) Passation avec le ou les établissements publics concessionnaires de toutes conventions relatives à l'exploitation du Service Public de l'électricité.
B - Activités exercées par le Syndicat pour celles des collectivités adhérentes qui l'en chargeront, selon les modalités arrêtées par le Comité Syndical et sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical des délégations qui lui seront proposées.
5) Etude, exécution et financement de tous travaux de premier établissement de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution d'énergie électrique que l'article 36 de la Loi du 8 Avril 1946 permet de faire exécuter en tout ou partie à leur charge dans le cadre de transferts optionnels de la maîtrise d'ouvrage. 6) Gestion et service des emprunts contractés pour l'électrification. 7) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, versement aux Syndicats et aux Communes ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par : • .. .. •
les services publics concessionnaires en vertu des Cahiers des Charges ou des Conventions en vigueur ; l'Etat ou le Département à titre de subvention; le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification; les Collectivités associées dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage délégué.
C - Activités relatives à la mise en œuvre de celles définies aux paragraphe 1er à 7e ci-dessus.
8) Organisation et exercice centralisés du contrôle Municipal des distributions d'énergie électrique conformément à l'article 6 de la Loi du 15 Juin 1906 et au décret du 17 Octobre 1907, modifié et complété par les décrets subséquents, et perception centralisée des redevances préynes à ce titre par les Lois et Règlements, 9) Organisation des services d'Etudes Administratifs Juridiques et Techniques en vue de l'examen de toutes questions ne relevant pas spécifiquement du contrôle mais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
Article 3 - DENOMINATION; DUREE; SIEGE SOCIAL
Le Syndicat porte le titre de :
« SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GARD» Le Syndicat durera aussi longtemps que les besoins auxquels il se propose de pourvoir. Son siège est fixé au : 4 rue Bridaine à NÎMES.
Article 4 - RESSOURCES
Outre celles résultant éventuellement de l'application des disposions de l'article 2 (redevances RI et R2 versées par le Concessionnaire), les recettes comportent notamment, sans que cette énurnérationsonlimimtive: • • • •
les subventions éventuelles de l'Etat, du Département des Collectivités Publiques et privées et des particuliers; le produit des legs et dons; les emprunts; les fonds de concours et participations des collectivnés aux travaux réalisés dans le cadre des transferts optionnels de la maitrise d'ouvrage».
Article 5 - DEPENSES
Les dépenses du Syndicat sont constituées par : 1- Les dépenses générales: • • • •
les frais d'administration; les frais de contrôle du Concessionnaires; les ristournes éveutuelles et subventions aux Collectivités adhérentes; toutes autres dépenses correspondant à l'objet syndical.
II - Dépenses particulières pour les Collectivités ayant confié leur Maîtrise d'Ouvrage au Syndicat: • •
les frais de construction et d'amélioration des réseaux (extension et renforcement) ; les charges d'emprunt ;
Article 6 - ADHESION ET COTISATIONS
Il n'est pas prévu de cotisation à régler par les différentes collectivités adhérentes.
Article 7
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités associées dans les conditions prévus par la Loi à raison de un délégué par commune isolée et un délégué par Syndicat. Ces membres sont soumis à réélection après chaque renouvellement des Conseils Municipaux et pour le délégué syndical après réélection des membres du Comité Syndical. Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d'une voix sauf dans les matières énumérées ci-après ou chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé comme suit:
pour les communes isolées: 1 voix jusqu'à 500 habitants et en plus autant de voix que la commune compte de tranche de 500 habitants. Pour les Syndicats : 1 voix par commune comptant moins de 500 habitants et pour les autres communes autant de voix que de tranches de 500 habitants. - Election du Président et Vice-présidents; - Election du Bureau; - Approbation des Statuts et du Règlement Intérieur ; - Vote du règlement intérieur ; - Approbation des règles de répartition des recettes aux communes. - Toutes les fois que le tiers des présents le demande. Article Il
Le bureau Syndical est composé de 24 membres: • • •
8 représentants des communes de régime rural, 8 représentants des communes de régime urbaines, 8 représentants des syndicats intercommunaux.
Il assure l'administration générale du Syndicat dans l'intervalle des réunions du Comité. Il reçoit de celui-ci toute délégation autorisée par la Loi à cet effet. Il comprend: • • • •
un Président, trois Vice-présidents, deux Secrétaires, 18 membres assesseurs.
Les membres sont élus par le Comité suivant les règles prévues à l'article L 163-12 du Code des Communes. Article 9
Les fonctions du Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur Municipal de NûnesBanlieue. Article 10
Un règlement intérieur établi par le Comité et approuvé en Assemblée Générale fixera dans le cadre du présent Statut les conditions juridiques de fonctionnement du Syndicat.