CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu:
Le 14 décembre 2011 à 18 H 30 à la salle de conférence de L'Espace François MITTERRAND
ORDRE DU JOUR * Désignation du secrétaire de séance. * Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2011. Point 01 :
Rapport d'activité 2010 de la Communauté de communes Rhône Cèze Languedoc
Point 02:
Avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale au budget 2012
Point 03 :
Rapport annuel sur le service de l'eau potable et de l'assainissement non collectif
Point 04:
Dénomination de voie privée avec accord du propriétaire FERROPEM «rue KelleD>
Point OS:
Actualisation du régime indemnitaire
Point 06:
Fixation du ration d'avancement des grades
Point 07:
Création d'emplois et mise à jour du tableau des effectifs
Point 08:
Création d'emplois d'agents non titulaires du 03 janvier au 29 février 2012 pour assurer le recensement de la population de Laudun-L'Ardoise sous contrôle de l'INSEE
Point 09 :
Application d'une adhésion forfaitaire de 15 % par an du Pass Sport Loisir pour l'accès à l'Accueil de jeunes à Laudun-L'Ardoise
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Laudun-L'Ardoise, le 08 décembre 20n
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2011 Article L2121-12 du CGCT
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2010 de la Communauté de communes Rhône Cèze Languedoc.
Le rapport est tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Générale des Services).
Comme tous les ans, le montant de trésorerie du Centre Communal d'Action Sociale est insuffisant en début d'exercice 2012. Il est nécessaire de faire face aux dépenses de fonctionnement de début d'exercice, notamment celles relatives aux charges de personnel. Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer au CCAS une avance de subvention de 80 000,00 € au budget 2012.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des documents relatifs à l'exploitation technique et l'évolution globale de l'eau potable assainie.
Les documents concernés sont .' Le rapport annuel 2010 du délégataire (SA UR) du service de l'eau potable; Le rapport annuel 2010 du délégataire l'assainissement non collectif;
(SAUR)
du service de
Le rapport annuel du Président du Syndicat des eaux et de l'assainissement de la Basse Tave sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l 'assainissement- année 2010 ; Le rapport annuel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif année 2010. sont tenus à la disposition du public et des conseillers municipaux en mairie (Direction Générale des Services). 1
4 Dénomination de voie privée avec accord du propriétaire FERROPEM «rue Keller» Considérant d'utilité publique de dénommer cette voie afin de faciliter la localisation de cet ensemble, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour accepter la dénomination rue Keller de cette partie privée se trouvant dans la continuité de la voie descendante en direction de la gare de l'Ardoise.
Conformément à la réglementation et à la mise à jour du tableau des effectifs, il est proposé au Conseil Municipal de décider d'actualiser le régime indemnitaire des agents à compter du 1" janvier 2012.
Conformément à l'article 35 de la loi N° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire, de fixer les ratios d'avancements de grades. Ces ratios ont été approuvés par le Conseil Municipal et le Comité Technique Paritaire en 2007. Depuis, de nombreuse réformes ont entraîné une modification de dénomination de certains grades et cela devrait encore évoluer dans les prochains mois. Ainsi, il est nécessaire de mettre à jour ces ratios. Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les ratios d'avancements de grades à 100 % pour tous les grades.
Vu le tableau des effectifs du personnel titulaire de la commune, il est nécessaire de proposer au Conseil Municipal de créer les postes suivants à compter du 1er janvier 2012 : 1 poste d'ETAPS principal de 1èœ classe, à temps complet,
-
1 poste d'Adjoint d'animation de 2 èm, classe, à temps non complet (60 %), 5 postes d'Adjoints administratifs de 2'm' classe, à temps complet, 1 poste d'Agent de maîtrise, à temps complet.
8 Création d'emplois d'agents non titnlaircs dn 03 janvier au 29 février 2012 pour assurer le recensement de la population de Laudun-L'Ardoise sous contrôle de l'INSEE Un recensement de la population va avoir lieu sur la commune du 03 janvier au 29 février 2012, sous le contrôle de l'INSEE. Pour réaliser cette opération, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de recruter 12 agents recenseurs sur des emplois non titulaires pour cette période.
Application d'une adhésion forfaitaire de 15 % par an du tarif du Pass SportlLoisirs pour l'accès à l'Accueil de jeunes à Laudun-L'Ardoise
9
Dans le cadre de la démarche globale menée par la municipalité pour la jeunesse et afin de faciliter l'accès à l'Accueil de jeunes, il est proposé au Conseil Municipal de décider de l'application d'une 2
adhésion forfaitaire de 15 % par an du tarif du Pass Sport Loisirs. Cette adhésion forfaitaire, arrondie à l'euro inférieur, viendra en déduction du montant du Pass Sport Loisirs.
3
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Considérant le calendrier des institutions européennes et l'incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier, Après en avoir délibéré,
DEMANDE Au gouvernement et au chef de l'état de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fm 2011 les quelques États membres nécessaires à la formation d!une majorité qualifiée.
INVITE Le Conseil des Ministres de l'agriculture à acter fonnellement ensuite les positions.
DEMANDE A la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi..totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative.
APPELLE Le Parlement Européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite. INVITE Les autres élus et les collectivités locales à s'associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour convaincre de la nécessité d'aboutir sur ce dossier.
Laudun-VArdoise, le 23 novembre 2011 PRÉFECTURE DU GARD Reçu le
2\5 NOV. 2011 (: Sureau du Cou.rrler
Délibération transmise EnPrijeatu?e
Affichée le
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DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET «BE REPORTER/ACCUEIL DE JEUNES»
SOUTIEN EN FAVEUR DU MAINTIEN DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNES LE CONSEIL MUNICIPAL,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l Vu l'avis de la commission des finances en date du 22 novembre 2011 l Considérant que ce projet nécessite J'acquisition de matériel informatique, de
logiciel et appareil photo,
.
Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l'QCM de diminuer le potentiel de Production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques,
SOLLICITE
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur,
Vaide financière de la Caisse d'Allocations Familiales. DECIDE De réunir sa part contributive.
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens,
MANDATE Monsieur le Maire pour rexéeution des formalités et demandes relatives à ropération. AUTOI.USE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à. ces démarches.
Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011 PREFECTURE DU GARD Re9u le
2>'5 NOV, 2011
'i", Bun;fs,"u du Courrier
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Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains États membres
depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970,
Après en avoir délibéré,
Délibérntron fransmise......................JI En Pré[ecfllre :....... Affichée le
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de
vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1erJanvier 2016,
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production, Considérant que la Commission reste toujours sourd à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013, Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans les plaines...) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir, Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu'il permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire,
,
ENTRETIEN PROFESSIONNEL A TITRE EXPERIMENTAL
ARTICLE 3 :
LE CONSEIL M1JNICIPAL
La valeur professionnelle. telle qu'elle est.appréciée au terme de l'entretien est déterminée sur la base de critères soumis à l'avis préalable du CTP, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ces·critères sont les suivants:
Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs;
fonction publique territoriale article 76-1 mis àjour par la loi nO 2010-751 du 5 juiliet 2010 à son article 42.
Les compétences professionnelles et techniques ,.
Vu le décret nO 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret nO 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76 l de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, M
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 octobre 2011,
Les qualités relationnelles; La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ARTICLE 4:
Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Considérant la possibilité d'application de l'article 76-1 de la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 d'instaurer la pratique à titre expérimental de l'entretien professionnel annuel suivi d'un compte-rendu, pour lès années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation,
Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011
En vertu de ces dispositions, il appartient au Conseil Municipal de décider de la mise en place du dispositif et de déterminer les cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour procéder à l'évaluation des agents concernés.
LeMaire, Patrice PRAT
Après en avoi.r..délibéré, :..~.: :~::-";~'.:',
·DECIDE ARTICLE l :
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De mettre'~~hice l'pur les années concernées, l'entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de 2011. ARTICLE2:
D'appliquer J'entretien professionnel à. tous les fonctionnaires nonnalement soumis, de par Jeur statut, à la notation. il en résulte que les fonctionnaires visés au présent article ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars 1986.
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En Préfecture, ..•.•,..............
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Sur·ea.u du· Courrier
ACHAT D'UN LOT D'ARCHIVES A UN PARTICULIER CLASSEMENT DE LA CLOCHE DE BRONZE, DATEE 1607, DEPOSEE DANS LA COUR DE LA MAIRIE DE LAUDUNL'ARDOISE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la proposition de Monsieur Patrick DECLERCQ relative à un lot d'archives (environ 200 documents) contenants des manuscrits datés du 17, 18 et 19èrn~ siècles se rapportant à la communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la politique de préservation du patrimoine de la commune,
Vu l'article L. 622-3 du Code du Patrimoine : «Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements
publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de rautorité administrative, slil y a consentement du propriétaire... », Vu ravis favorable de la commission nationale des Monuments Historiques (Vème section), en sa séance du 02 décembre 2010,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre 2011, Après en avoir en avoir délibéré,
DECIDE
Vu le courrier en date du 30 mai 2011 de la Direction générale des patrimoines,
D'acquérir le lot d'archives précités à un particulier, Monsieur Patrick DECLERCQ pour un montant de 162,95 €. Après en avoir délibéré, Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011
EMET Un avis favorable et confirme son consentement au classement de la cloche en bronze, datée 1607, actuellement déposée dans la cour de la Mairie de LaudunL'Ardoise,
Laudun-VArdoise, le 23 novembre 20 Il
PREFECTURE-bu GARD Reçu le
2',.,5 NOV, 2011
PRÉFECTURE DU GARD l'heU lA
SlJrEH'IU du Courrlsr
2"S,. NOV, 201\ Sureau du CourrlElr
Dêlibérationtransmise En Prdfecture AjJichde le
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Délibération transmise. EnPréfecture Affichde le .. , ,
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En considération des caractéristiques de la station d'épuration communale rappelées dans le tableau ci-dessous, le coefficient de pollution Cp sera calcl.Ùée de la manière suivante:
Ainsi, les redevances œassail1issement applicables aux industriels ou assimilés seront déterminées de la manière suivante:
Rindus = Rdom x Cp Filière eau
Filière élimination C + N
Type d'aération
Aérateur de surface
Dans laquelle: Rindus : Montant de la redevance à acquitter par l'industriel. Rdom : Valeur des diverses redevances d'assainissement domestiques. Cp : Coefficient de pollution.
Déshydratation Élimination des boucs
Compostage
Sélection de filière
Filière élimination C+ N Aérateur de surface compostage
Objectif de qualité du rejet: arrêté préfectoral n02003~32520 du 21/11/2003
Répartition des coûts variables par paramètre (Carbone #
DBOs)
DBOs
25 mgll de 02
MeS Azote Kjeldahl DCa
35 mg/l de MES 40 mgl1 de NOl
PourlaDBO s
0,73
Pour les Mes Pour l'Azote
0,174 0,100
f,=
22,80%
Frais variables d'exploitation
125 MGIL de Pt
PourlaDBO,:
,
Coefficient de
Pour les MES :
répartition pondéré
b
1
Les modalités de calcl.Ù de la redevance assainissement applicable aux industriels ou assimilés comme suit: Rindus = Rdom x Cp
0,032
Dans laquelle:
0,019
Concentration de l'effluent domestique
Ratio
PourlaDB05 * : KI
300mg~
,••/300
Pour les MeS : K z
350mg/l
•••/350
Pour l'Azote : I~
60mg/1
••./60
Calcul des redevances dlassainissement R
R=RdomxCp
Après en avoir délibéré, ARRÊTE
0,135
Pour l'azote: Comparaison domestique/industriel
1
1
En dernier lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-123 du Code G~néral des Collectivités Territoriales, les industriels ou assimilés qui prélèveront de l'eau au réseau d'eau potable pour l'irrigation ou l'arrosage ou pour tout autre usage ne générant pas de rejet dans le réseau d'assainissement collectif, pourront demander la mise en place, à leur frais, d'un second branchement. Les volumes ainsi prélevés n'entreront pas dans le calcul de la redevance d!assainissement.
Cp=
Rindus : Montant de la redevance à acquitter par l'industriel. Rdom : Valeur des diverses redevances d'assainissement domestiques. Cp : Coefficient de pollution, AUTORISE Monsieur le Maire:
à disposer les autorisations de rejet conformément à l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, à signer les conventions à intervenir avec les industriels ou assimilés sur la base des principes et tarifications énoncés ci-dessus.
Cp - (l-fV) + (Kl.a.+ K2,.b + K3.C + K4.d) Rdom - valeur des divcues redevunces domestiques
* Si le rapport DeOIDBO devait dépasser 3 à partir duquell'e.ftluent n'est pas considéré comme biodégradable, la charge en DBO utilisée pour le calcul du Cp serait alors remplacée par la charge en DCQ divisée par trois. Monsieur le Maire rappelle que le coefficient de pollution ne pourra être inférieur à 1, afin que. la redevance applicable aux industriels soit au moins égale à celle applicable aux usagers domestiques.
PRÉFECTURE DU GARD
Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011
ReQu le
~~ NOV, 2011 Bureau d-u Cou'rrler
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~~U;e;;~~~::~~~~~:~.~:::~::~::::~::~::::::'.:: Affidléc le
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DEVERSEMENT AU RESEAU DE REJETS NON DOMESTIQUES - AUTORISATION DE REJET - MODALITES DE CALCUL DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT APPLICABLES AUX INDUSTRIELS ET ASSIMILES RACCORDES SUR LE RESEAU DE LA STATION D'EPURATlONDE L'ARDOISE
Monsieur le Maire rappelle que l'article R.2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service d'assainissement collectif œinstituer une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et d'en fixer le tarif Par ailleurs, l'article R.2333~127 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité à l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif de prendre en compte pour les industriels ou assimilés, le degré de pollution et la nature du déversement ainsi que l'impact réel de ce dernier sur le service d1assainissement pour fixer un coefficient de correction.
LE CONSEIL MUNICIl'AL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2224-7 àL.2224-12 etR.2333-121 àR.2333-127,
Ainsi, les redevances d'assainissement collectif applicables aux usagers domestiques seront affectés du coefficient correctif suivant permettant de déterminer le montant de la redevance d'assainissement applicable aux industriels ou assimilés :
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10, Vu llarrêté préfectoral n02003-325-20 en date du 21 novembre 2003 autorisant la commune de Laudun-L'Ardoise à procéder aux travaux de reconstruction de la station d'épuration de L'Ardoise,
- un coefficient de pollution Cp qui permet de tenir compte de la .charge de pollution rejetée au réseau et impute le coiJt du traitement aux industriels ou assimilés, sur la base des dépenses effectivement réalisées par le service assainissement en considération des paramètres suivants:
Vu le contrat de délégation pour l'exploitation par affennage du service de traitement des eaux usées conclu avec la société SAUR France, G Procédé épuratoire mis en œuvre pour traiter les eaux usées, évacuer et valoriser les sous~produitsde l'épuration,
Vu le règlement dll service dl assainissement communal, Conformément aux articles L. 2224~7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune assure la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées tant des particuliers que des industriels.
Ainsi alors que le raccordement au réseau public est obligatoire pour les usagers domestiques, le déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau doit faire l'objet d!une autorisation expresse de la collectivité en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
Cette autorisation peut slaccompagner de la passation d1une convention de ,. déversement qui précise les modalités complémentaires, techniques et financières de cette autorisation.
~"~~""""~~""""~"-------------------
G Objectif de qualité fixé par l'arrêté autorisant le rejet dans le milieu récepteur et paramètres traités,
• Répartition des oharges d'exploitation et d'investissement en fonction du paramètre pris en compte,
o Répartition entre les frais fixes d!exploitation et les frais variant en proportion de la charge polluante traitée,
Comparaison entre les effluents domestiques standards et les effiuents autres que domestiques rejetés par les établissements industriels ou assimilés.
1)
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA FISCALITE DE L'AMENAGEMENT BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 20U LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, Considérant qu1aux termes des articles susvisés la taxe d'aménagement est instituée de plein droit sur la commune; Qu'il y a lieu, cependant, dlen fixer le taux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les états du Trésor Public en date du : 09 octobre 2011 arrêté à la somme de 4 549,60 €,
Considérant qu'il y a Heu de renoncer à la PVR et de tenir compte des espaces dont les aménagements seront lourds pour définir les taux, Considérant que, pour rester modéré, il y a lieu de fixer le taux général applicable sur le territoire communal sauf sur les secteurs définis ci-après, à 3,5 %,
Considérant que les secteurs suivants nécessitent des aménagements assez lourds, dont
2011,
les coûts pèseront fortement sur les finances communales: Pousse-Martine, Grenouille, Foltodon, Boulas; Que dans ces secteurs un taux de 5,5 % peut être défini,
Après en avoir délibéré,
Considérant que les secteurs suivants nécessitent des aménagements très lourds, dont les coûts pèseront 'très fortement sur les finances communales : Lascours, Pouytes, Colombeau, Les Fontinelles, Co1ombe1 ; Que dans ces secteurs un taux de 7,5 % peut être défini,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre
DECIDE
Considérant que l'assiette de ces divers secteurs est portée au plan ci-annexé, Considérant qu1il y a lieu, en conséquence, d'abroger la PVR qui était disposée sur certains secteurs de la commune,
D'inscrire la somme de 4 549,60 € en irrécouvrable.
Après en avoir en avoir délibéré, DECIDE
Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011
De fixer les taux suivants pour la taxe d'aménagement : 3,5 % sur le territoire communal à 11exception des secteurs suivants, 5,5 % pour les secteurs de PousseMMarti.ne, Grenouille, Foltodon et Boulas, 7,5 % pOlU" les secteurs de Lascours, Pouytes, Colombeau, Les Fontinelles et Colombel,
tel que les dit secteurs figurent au plan ci-atlllexé ; D1abroger la PVR, en tant que de besoin, sur l'ensemble du territoire communal, De charger Monsieur le Maire des mesures de publicité et d'exécution de la présente décision. IPRéFECTURE DU GARD Reçu le
PREFE:CTUR-ËOU GARD
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Laudun-L'ArdOIse, le 23 novembre 2011
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL
CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RH:ONE-CEZE-LANGUEDOC POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS LE CONSEIL MUNICIJ'AL,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil Communautaire nO 24/2011 en date du 26 avril 2011 relative au débat d'orientations budgétaires et nO 41/2011 du 17 mai 2011 relative au vote du budget primitif 2011, Vu la délibération du Conseil Communautaire nO 90/2011 en sa séance du 25 octobre 2011 concernant l'attribution des fonds de concours,
Considérant la nécessité d'approvisionner certains articles du budget principal dont les
crédits g' avèrent insuffisants, compte tenu de provisions suffisantes articles,
SUT
certains autres
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre 2011,
Vu ravis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre 2011, Après en avoir en avoir délibéré, Considérant que cette convention permettra à la commune de Laudun~L'Ardoise d'obtenir le' versement de fonds de concours 101 132,76 €,
DECIDE
Après en avoir déUbéré,
DECIDE D'effectuer les modifications suivantes: D'approuver les conventions ci jointes entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Communauté de Communes RhBne...Cèze-Languedoc pour l'octroi de fonds de concours concernant: - L'aménagement de la zone de loisirs de l'Emprunt à l'Ardoise pour un montant de : 60132,76 € (soixante mille cent trente deux euros et soixante selze centimes), - L'aménagement du parcours Albert André pour un montant de : 18 000,00 € (dix huit mille euros)
Dépenses de fonctionnement:
Chapitre Fonction
Articles
Montants
6132 654
-3049,00€ + 3 049,00€
020 020
011 65
Dépenses d'investissement:
- Poste de crueIParc radios pour un montant de : 16000,00 € (seize miile euros)
Chapitre
- L'aménagement du Point Info Tourisme pour un montant de : 7 000,00 € (sept mille euros)
Fonction
Articles
832 833 01 251
2042 2151 2313 21312
204 21 23 21
AUTORISE
Montants - 6000,00 € + 6 000,00 € - 2520,00 € +2520,00€
Madame la lm adjointe à signer ces conventions.
PRÉFE.C~~~;I~U GARD
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Laudun-l'Ardoise, le 23 novembre 2011
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Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2011
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DL- Point 1 Convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la communauté des communes Rhône Cèze Languedoc pour le versement de fonds de con.cours Rapporteur: M le Maire UN.ANllVITTE Exprimés: 27 Pour: 27 Contre: Abstention: DI.- Point 2 Décisions Modificatives - Budget Principal Rapporteur: MpRNAT MAJORITE Exprimés: 27 Pour: 25 Contre: Abstention: 2 (M CAZORLA, Mme BOUVIER) DL- Point 3 Produits irrécouvrables - Budget Principal Rapporteur: M pRNAT Exprimés: 27 Pour; 27 Contre: Abstention:
DL-Point 4 L'an deux mille onze, le 23 novembre, à 18 li 40 le Conseil Municipal s'est réuni, à-la Médiathèque Pierre BERAUD dans la salle de conférence de l'espace François Mitterrand, sur convocation adressée à ses membres le 17 novembre 2011 par Monsieur Patrice PRAT, Maire en exercice, qui a présidé la séance.
Étaient Présents:
M PRAT, Mme SOUCHON, M pECOUT, M JULLJEN, M pRNAT, Mme GARDIN, MBIALLET, Mme GUERRE, M BORDARY, M BOUCBE, M RUTY, M VERDIER, Mme PETIOT, M LAHONDES, Mme PLATON, Mme CHOUCHAN, M CJRETT~ M CAZORLA, M FAURE, M CLEMENT.
UNANIMITE
Mise en œuvre de]a Réforme de la Fiscalité de l'Aménagement Rapporteur: M pRNAT MAJORITE Exprimés ,27 Pour: 25 Contre: Abstentiou : 2 (M CAZORLA, Mme BOUVIER)
DL-l'oint 5 Déversement au réseau de rejets non domestiques - Autorisation de rejet Modalités de calcul de redevances d'assainissement applicables aux industriels et assimilés raccordés sUl'le réseau de la station d'épuration de l'Ardoise Rapporteur: M BIALLET MAJORITE Exprimés: 27 Pour: 23 Contre: Abstention: 4 (M CAZORLA, Mme BOUVJER, Mme GAGNER, M CLEMENT) DL-l'oint 6 Classement de la cloche de bronze au titre des Monuments Historiques RaPporteor: MpECOUT UNANIMITE Exprimés: 27 Pour: 27 Contre: Abstention: DL-Point7 Achat d'un iot d'archives (environ 200 documents) à un particulier
Procurations:
Rapporteur: M PECOUT Exprimés: 27 Pour: 27
Madame LAVIOS donne procuration à Monsieur BIALLET Madame SAUT donne procuration à Monsieur PRIVAT Madame SOLER donne procuration à Monsieur VERDIER Monsieur LOMBARDO donne procuration à Monsieur LAHONDES Madame Iv.ŒUNIER donne procuration à Madame PLATON Madame BOUVlER donne procuration à Monsieur CAZORLA Madame GAGNER donne procuration à Monsieur CLEMENT
UN.ANllv.1ITE
Contre:
Abstention:
DL- Point 8 Entretien professionnel à titre expérimental Rapporteur: MBIALLET Exprimés: 27 Pour; 27 Contre: Abstention:
UNANIMITE
DL-Point9 Demande de subvention pour le projet «Be Reporter/Accueil des jeunes» Rapporteur· M pRNAT UNANIMITE Exprimés: 27 Pour: 27 Contre: Abstention: DL- Point 10 Soutien en faveur du maintien des droits de plantation de vignes Rapporteur: M RUTY .UNANIMITE Exprimés: 27 Pour: 27 Contre: Abstention:
Désignation du secrétaire .de séance: -
Proposition: Monsieur PECOUT Exprimés: 27 Pour; 27
UNAN1I:Y1ITE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 R 16
PRÉFECTURE DU GARD R\!(:u le
Laudun-L'Ardoise le 23 novembre 2011
ci'iNOV. 2011 ).,'
Sureau du CourrIer
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Conseil municipal du 13 octobre 2011 Secrétaire de séance: Philippe PECOUT - vote à l'unanimité Est-ce que vous avez des observations quant au tracé de ce procès~verbal ? Pas de remarques? Qui s'oppose? Qui s'abstient? Vote à Funanimité
Point nOI : Réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire Rive Droite du Rhône Monsieur le Maire: Il s'agit tout simplement de rappeler au Conseil Régional mais aussi à RFF, à la SNCF, notre attachement à la réouverture à la ligne la rive droite du Rhône pour le TER SNCF. Vous savez que c'est une ligne qui devait être ouverte à l'horizon de 2013. Il importe à ce stade de nous manifester parce qu'il y aurait quelques retards pour être pris et, il est impOliant que ce territoire au niveau Gard rhodanien maintienne la pression sur ce sujet qui est un sujet important; bien sûr parce qu'il nous permet encore une fois de réutiliser des lignes qui sont aujourd'hui réservées au transport de marchandises. Deuxièmement, en termes de développement durable, de déplacement, de mobilité, cela répond également aux exigences du Grenelle de rEnvironnementet, parce que ça répond surtout à un besoin local de pouvoir emprunter à des tarifs réduits et raisonnables un transport régional. Donc, l'idée est de pouvoir sensibiliser à nouveau le Conseil Régional ainsi que nos représentants de la SNCF et de RFF. Je vous lis simplement le counler qui nlest évidemment qu'un projet et qui dit la chose suivante: Monsieur le Président, Nous Bvons constaté avec satisfaction que le 22 décembre 2010, le Conseil Régional dans sa délibération relative au projet Etat-Région - Projet 9 «DesselVir le Territoire» avait précisé en termes de priorité la «réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire Rive Droite du Rh6ne». Les études préliminaires ayant été validées, le comité de pilotage qui devait précéder la phase de réalisation n'est cependant pas encore programmé et ce retard nous inquiète. Notre commune s'est engagée dans ce projet, convaincue de l'utilité et du potentiel du trafic voyageur; les négociations avec RFF sur le rachat des terrains autour des gares est très difficile et mérite l'intervention de l'~tablissement Public Foncier. Ce retard est préjudiciable compte tenu de l'attente de nos concitoyens,très attentifs au bon déroulement des opérations de réouverture, aussi nous nous permettons d'attirer votre aitention sur la tenue du calendrier sur lequel la Région s'est engagée et qui jusqu'à cette année n'a pas subi de retard.
Voilà, l!idéeest de souligner à nouveau l'importance de ce projet est de faire en sorte que nous ne subissions pas de nouveaux retards sur un projet qui est quand même structurant, un dossier structurant dans le secteur du Gardrhodanien. Y a-t~il des observations? Pasd'observations? Donc nous procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Vote à l'unanimité
******* Point n02 : Convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la communauté de communes Rhône - Cèze - Langùedoc pour l'entretien des bâtiments communaux transférés Monsieur le Maire: On avait déjà eu roccasion de l'évoquer mais, au moment où nous transférons l'ensemble de ces équipements et, dans la mesure où la communauté de communes nlest pas encore structurée en termes de services techniques, il est demandé aux communes sur lesquelles nos établissements RCL se situent, je pense en particulier aux mu1ti~accueils, crèches ainsi qulaux déchetteries, de pouvoir assumer transitoirement les tâches élémentaires. Lorsqu'il y a une poignée de porte qui ne fonctionne pas, on fait intervenir les équipes techniques des communes. Donc, tout cela nécessite de se réaliser dans la 1J:ansparence et avec ce que cela engage comme moyens financiers pour la collectivité et en vue, là aussi, d'être remboursé. La collectivité d'implantation de ces interventions, il convient d'avoir officialisé une convention entre Rhône-Cèze-Languedoc et la commune de Laudun,.VArdoise ce qui permettra encore· une fois à RCL de pouvoir, une fois les dépenses engagées aussi minimes soient~elles pour la commune, eh bien, de pouvoir rembourser cette commune des engagements qu'elle a pu éventuellement honorer au titre de réparation d'urgence lorsqu'il y a des aspects quotidiens qui interfèrent dans la vie de ces établissements. Voilà, il s'agit tout simplement d'l..me convention qui lie RCL et la commune pour rentretien des bâtiments et surtout pour pouvoir ensuite nous permettre d'obtenir des remboursements de nos interventions. Y a+il des observations? Jérôme CLEMENT? Monsieur CLEMENT: A Jiartic1e 4, les dates mentionnées sont les dates correctes? Il nly a pas de coquille ? c'est rétroactif au 1er janvier 2010 ? Pour la date d'application.
Est~ce
que
Monsieur le Maire: C'est rétroactif Monsieur CLEMENT : Merci Monsieur le Maire: D1autres remarques? Pas d'autres remarques? Donc nous procédons au vote. Qui sloppose ? Qui s'abstient? Vote à llunanimité
****** Point n03 : Décison Modificative - Assainissement Monsieur PRIVAT: Décision modificative au budget d!assainissement. li slagit d'une écriture d'ordre. Normalement, cette écriture se fait lorsque l'on prépare le budget, lorsque lion vote le budget, cette année elle nia
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pu être faite Ge rai expliqué à la commission des finances), nous n'avions pas de comptable publique à l'époque puisqu'il y avait Ui). comptable public intérimaire qui n'avait pas eu le temps de préparer. Donc, ces écritures dTordre, puisquedest le comptable publique qui doit les préparer, c'est compliqué et cela correspond de façon inverse à ce qu10n fait pour les amortissements. On bascule une dépense d'investissement pour la mettre en recettes de fonctionnement. C'est ce que l'on appelle la quote-part des subventions. Donc, depuis le 1er juillet, nous avons un nouveau comptable public à la trésorerie de Roquemaure·et, il a bien voulu nous préparer ces écritures. Donc, pour le budget d'assainissement, en recettes de fonctionnement au chapitre 42 à rarticle 777. nous inscrivons la somme de 123 890 € et, en dépenses d'investissement au chapitre 040 si vous faites le total des articles 13, et bien vous avez exactement la même soinme de 123 890 €. En 2010 on avait pu l'inscrire au budget, là, nous le faisons après coup. Monsieur le Maire: Y a-t-il des remarques? Pas de remarques? Nous procédons au vote. Qui sloppose ? Qui s'abstient? Abstention de Monsieur CLElvlENT et Monsieur CAZORLA.
******* Point n04 : Décision Modificative - Budget Principal Monsieur PRIVAT: C'est exactement la même écritme sauf que cette fois-ci au lieu dTêtre pour le budget d'assainissement, c'est pour le budget principal. En recettes de fonctionnement au chapitre 042 nous inscrivons au 777 le montant de 134 623€ et, si vous faites le total du 040 en dépenses Jlinvestissement, le total des articles 13, et bien vous allez trouver la même somme de 134623 €. Voilà, même écriture sur le budget principal que sur le budget d'assainissement. Monsieur le Maire: Des remarques? Pas de remarques ?Qui s'oppose 7 Qui slabstient ? Abstention de Monsieur CLEMENT et Monsieur CAZORLA.
******* Point nOS : Exonération de l'impôt pour les associations sur les courses camarguaises Monsieur PRIVAT: on le faisait tout le temps par le passé. cette fois-ci pour régulariser la situation, on nous a demandé de délibérer. Cela ne va pas chercher loin puisque la seu1e course camarguaise se passe lors de la féria des vins et dest une recette de près de 25 ou 30 €. Voilà, donc exonération de cet impôt sur les spectacles pour la course camarguaise car je crois qu'il n1y en a quTune. Monsieur le Maire: Des remarques? Pas de remarques ?Qui sloppose ? Qui sTabstient ?
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Vote à runanimité
******* Point n06 : Cession de biens communaux Monsieur PRIVAT: Nous avons passé en connmSSlOn d'urbanisme le 15 septembre où tous les groupes ont été représentés par Jérôme CLE1VŒNT et le groupe de la majorité était représenté et même hier à la commission des finances j'en ai reparlé. Donc. on va vous proposer de décider de la vente des biens suivants: la villa Moyen. la maison Pascal et la maison Vincent. Je vais vous donner lecture de la délibération. Il s'agit donc d'attribuer à la SCI Akhénaton représentée par Monsieur AZROUpourle bien situé 209 rue Paul Langevin cadastré AX. n041 d'une superficie de 2588 m 2 pour un montant de 115 000 € c1estpour la villa Moyen. Ensuite, nous allons attribuer rue Montesquieu le bien cadastré BZ 150 d'une superficie de 804 m 2 cadastré aussi BZ 151 d'une superficie de 820 m 2 au prix de 352 000 € TTC à la SARLJean~ClaudePEYRE. Et, le dernier bien que nous allons céder est situé au 37 rue Montesquieu cadastré BZ 55 d'une superficie de 457 m 2 pour un montant de 101 550 € et cTest la maison Vmcentet nous rattribuons à Monsieur Julien BEAUFY et Madame Julia MOLINA sa compagne. Et je vous rappelle que les frais de notaire y afférents seront à la charge de l'acquéreur. Je ne vous en précise pas plus car il y a eu 'tille commission d'urbanisme où nous avons rencontré les acquéreurs et que tous les groupes étaient représentés. Monsieur le Maire: Des remarques 7 Oui Monsim1r CAZORLA vous avez la parole.
Monsieur CAZORLA : Je voulais juste savoir si vous avez une idée de comment on va utiliser cet argent. Je crois quelà il y avait la maison du patrimoine. À combien elle a été vendue déjà? Donc on a à peu près un peu plus de 800 000 € avec toutes ses ventes. Monsieur le Maire: Cet argent sera utilisé pour des investissements futurs dans la commune en termes dTamélioration du cadre de vie. C'est des sujets sur lesquels on reviendra très certainement au moment de la préparation budgétaire et du vote du budget. Mais. de toutes façons ce sont des projets d'avenir en matière d1investissement. Pas J!autres questions? Je rappelle simplement non pas la genèse de ces ventes mais nous avons souhaité. il y a plus d'un an maintenant, procéder à la vente d'un certain nombre de biens commooaux qui étaient à la charge de notre collectivité, qui se dégradaient, SUI lesquels il nous était difficile J1engager des sommes importantes pour rénover et, nous avons trouvé judicieux de pouvoir permettre leur réhabilitation et surtout faciliter un peu la relance économique localement et sur 00 plan commercial à partir de cette vente de biens. Nous avions fixé 2 critères pour la sélection des offres qui étaient en premier un critère [mancier c'est-à-dire que nous nTacceptions pas les offres qui étaient en deçà de JTestimation des domaines, deuxièmement, nous avions un critère économique puisque le choix devait se faire autour de projets. quand je dis économiques, c1estévidemment des retombées pour la commune, pour le territoire, de création d'emplois. C'est la raison pour laquelle les dossiers qui ont été sélectionnés poursuivent tous un objectif commercial, économique, en particulier en matière de tourisme au sens large avec un hébergement touristique pour JTensemble de ces projets plus une restauration dlentreprise dans un des projets également. Je tenais quand même à le souligner. Cétaient les points qui ont retenu toute notre attention et nous avons donc auditionné JTensemble des candidats qui répondaient à ces
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critères~là puisque on a eu des offres très en deçà. Des prix était signifiés par les services fiscaux donc ceux-là on ne les a évidemment pas acceptés de même que ceux qui avaient des projets strictement personnels qui n1avaient rien à voir avec le volet économique. Vidée était bien de vouloir générer des richesses nouvelles pour notre secteur géographique. Nous avons auditionné ces candidats, j'avais souhaité, en effet , avec une commission d1urbanisme exceptionnelle, d'élargir cette audition à rensemb1e des conseillers membres de l'opposition donc Jérôme était présent. Et puis, nous avons eu une nouvelle commission qui était hier ou avant hier où Monsieur CAZORLAa pu là aussi entendre un certain nombre de points. Donc, pas de questions? Nous procédons au vote. Qui sloppose ? Qui sTabstient?
Vote à runanimité
Madame LAVIOS : Non, ce sont des avancements de grade qui nécessitent d'avoir un poste adapté au nouveau grade. Monsieur CLETvŒNT : Merci Monsieur le Maire: D'autres observations? Nous procédons au Vote. Qui stoppose? Qui s'abstient? Abstention de Monsieur CAZORLA
******* Point n07 : Convention Présence Gard entre ERDF et la connnune de Laudun-L'Ardoise Monsieur BIALLET : Jusqu'à présent, ERDF dédiait dans toutes les communes, un agent qui slappelait un interlocuteur privilégié. Et, à partir de cette année, ils veulent que lion fonnalisecelapar une convention. Dans cette convention ils slengagent à suivre J1environnement des travaux quand ils font des travaux. La commune doit nommer quelquTun qui sera responsable lors des événements climatiques. Hy ama un numéro privilégié pour le dépannage. Donc, tout cela est formalisé dans une convention ; cela existait jusqu'à maintenant. Et pour nous, clest Monsieur LAPICQUE qui est nommé et qui habite GAUJAC. La convention est en mairie mais il nTy a rien de particulier.
Monsieur le Maire: Monsieur CAZORLA, mettez sTil vous plaît... Monsieur CAZORLA : On a des créations, des suppressions. À chaque fois je vous pose la question si clest à effectifs constants et on répond toujours oui puis, je me suis rendu compte. que 11année dernière ce n'était pas le cas. Mais bon justement il y avait des embauches. Madame LAVIOS : Ça n'a rien à voir. Vous nlavez pas des avancements dans votre emploi? Monsieur CAZORLA: Je niai jamais dit que jlétais contre, je m'abstiens. Madame LAVIOS : Cela nia rien à voir avec les embauches. Gest l'avancement de nos agents, ce sont des promotions internes, des réussites à des· examens.
Monsieur le Maire : Des remarques? Pas de remarques? Qui s'oppose? Qui s'abstient? Vote à l'unanimité
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Point nOS: Création d'emplois MadameLAVIOS: Il est proposé au conseil municipal de créer à compter du 1er décembre 2011 les emplois inhérents au tableau d'avancement de grade età l'évolution des services. Donc, un poste d'attaché territorial, un poste de rédacteur territorial, un poste de technicien, deux postes d'ATSEM et deux postes d1adjoints techniques. Monsieur le Maire: Des remarques sur ce dossier? Oui Monsieur CLE:N.IENT.
Point n09 : Participation financière annuelle des connnunes hors canton par élève scolarisé à Laudun-L'Ardoise Madame LAVIOS : Il est proposé au conseil municipal de porter à 210€ la. participation pour Pannée 201112012 des communes de résidence des enfants scolarisés sur la conunune de Laudun-l'Ardoise: Elle était de 203€ et on lia augmentée de 7€. Cela concerne trois enfants qui sont sur Tresques. Monsieur le Maire: Des remarques? Pas de remarques? Qui sloppose ? Qui sTabstient ?
Monsieur CLEMENT: Il slagit donc de requalification de postes existants ou de nouveaux postes créés?
Vote à l'unanimité
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Monsieur le Maire : Serge, si tu veux la parole?
Point nOl0 : Rapport d'activités 2010 du SMIüM de l'Aspre Monsieur VERDIER: En application des articles L 5211~39, L 5211~47 et R 5211-47 du code général des collectivités territoriales, le président d Un établissement public de coopération intercommunale donc ici représentée par moi-même et le président du SMIOM de PASPRE, une commune de plus de 3500 habitants doit adresser chaque année et avant le 30 décembre aux maires des communes concernées par l'intervention de l'EPCl un rapport d'activité, un budget et un rapport sur la qualité du service. Ce qui a été signé par Monsieur le président du SMIOM de ITASPRE Jean GUEDES le 25 août. Il me revient de vous représenter quelques aspects de ce rapport dlactivité et de ce rapport sur la qualité du service. Très rapidement parce que tous ces documents sont disponibles. Pour LaudtID. par exemple tonnage d'ordures ménagères collectées en 2010 1400T, ce qui représente 260 kg par habitant sachant que la moyenne nationale est autour de 280 kg par habitant. Tonnages collectés 1700T si on y rajoute le recyclage verre, le papier et les D3 E ce qui représente 17,50 % de tonnages triés pour une moyenne nationale autour de 20 %. Donc, ce qtÙ me fait dire que sur Laudun il reste encore un effort à faire sur le tri et, en me promenant dans certaines rues j'ai vu certains containers jaunes où habitent certains élus d'ailleurs où le tri n'était pas bien fait. Donc, chacun se reconnaîtra à ce niveau-là et pourra améliorer ce clùffre puisque sur le syndicat en 2009 le pourcentage de tri était de 19,5 % et il est passé sur l'ensemble du syndicat à 19,8 %. Donc voilà, c'était sous forme de boutade, mais on s'aperçoit plus sérieusement que sur le pourcentage de tri sur Laudun, si on l'améliorait 1.1n peu, on arriverait à un pourcentage de tri qui est le meilleur du syndicat comme la commune de Tavel mais Tavel étant en ramassage individuel. Donc, il y aoopetit effort à faire, on en tiendra compte. Voilà ce que je tenais à dire sur le rapport dlactivité du SMIOM de l'ASPRB , la qualité du service. Juste une remarque pour la culture générale de tout le monde, la taxe générale sur les activités polluantes était-de 8,10 euros en 2008, et 17 euros en 2010 . Et, si on ne prend pas des mesures, des services de l'État nous annoncent ooe TGAP donc Taxe Générale sur les Activités Polluantes à 40 euros la tonne en 2015. Voilà ce que j'avais à dire sur ce rapport. Comme le prévoit la loi, je vous demande de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2010, du rapport sur la qualité du service et du budget qui est disponible dans nos services. Merci
Monsieur VERDIER: Non juste un complément parallèle à cela, c'est vrai on avait fait le choix il y a deux ans d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, depuis nous n'avons pas bougé ce taux et bientôt, nous allons créer de nouveaux services pour essayer justement d1aller dans ce sens~là, et de faire des améliorations sur ces aspects-là et en plus, côté S:MIûM de l'ASPRE , on a décidé en bureau lundi dernier d'embaucher une ambassadrice du tri qui fera le tour des communes comme le font nos collègues du SIDûM Bagnols-sur-Cèze pour sensibiliser nos concitoyens sur pourquoi on trie et qu'est-ce que ça implique en termes d'économie d'énergie, en tenues de coüt de trier et de mieux trier. Monsieur CLE11ENT : Et de transport des déchets sur le volume en particulier. Monsieur le Maire: Très bien. Monsieur CAZORLA vous avez la parole. Monsieur CAZORLA : Juste pour dire que j'attendais cette réponse de Serge. J'allais réagir là-dessus mais il a donné la réponse. Il y a juste un petit point, on en avait déjà parlé l'année derrtière : etest le point de règlement donc L 5211~39 qui dit que le rapport doit faire l'objet d'ooe communication publique et que les délégués de la cornmooe doivent rendre compte au moins deux fois par an. Donc, jusqu'à preuve du contraire, il me semble bien que cela fait un an que lion en a parlé. Depuis on n'a plus rien dit. Voilà c'était juste pour savoir un petit peu comment on se positionne par rapport à cela. Je parle
duCGCT. Monsieur le Maire: D'accord. On est sur le CGCT, ces syndicats intercommunaux c'est cela... Ce nlest pas la même réglementation pour les syndicats intercommunaux.
MonsieU! CAZüRLA: Monsieur le Maire: Il ne s'agit pas d'un vote mais simplement on prend acte. Jérôme je tlenprie~
Pourtant c1est ce qu'il vient de ... C'est l'article qu'il vient de dire.
Monsieur CLENIENT : Comme toi Serge, je déplore le manque de civisme et d'ailleurs, à ce sujet, c'est les mêmes remarques que l'an dernier que lion avait évoquées lors du point du mois d'octobre.
Monsieur le Maire: Alors là, moi jlavoue mon ignorance, je me tourne vers le directeur général des services. Simplement, sion doit faire ooe communication, on la fera il nly a pas de souci. Monsieur VERDIER: Je transmets la demande au président du SMIOM de l'ASPRB mais aujourd'hui les services nous disent que le rapport est présenté annuellement et que lion ni a que deux COtnmooes de plus de 3500 habitants (Inaudible)
Monsieur le Maire: Tu peux renouveler ... Monsieur CLEMENT: Oui bien sûr. Je regrettais le manql1e d'efforts en termes de tri sélectif sur la commune vis~à~vis des autres commooes du syndicat et, également je faisais part de l'interprétation par nos concitoyens de l'augmentation des impôts locaux qui avaient eu lieu l'année précédente et de la réaction par rapport à cela. Et Serge nous avait déjà alertés l'an dernier sur la taxe qui risquait de monter à 40 euros la tonne en2015.
Nous prenons acte de ce rapport que vous pouvez consulter en mairie car c'est un document accessible '
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Monsieur le Maire: Oui et je savais qu'il nly avait que... Cela m'est revenu a posteriori.
******* Point nOll : Camer des charges générales et clauses particulières Sécurité incendie Forum Madame sounION: Je vais vous présenter le nouveau cahier des charges d'occupation du forum. Je ne vais pas vous faire la lecture de tout le cahier des charges, je crois qu'il est à la disposition de tous les conseillers
au secrétariat du secrétaire général. il est nécessaire dfassurer la sécurité des personnes se déplaçant dans le forum. On a été obligé de faire refaire le cahier des charges par le cabinet Bourguoin et, qui a été validé par la commission de sécurité du SDIS en date du 17 juin 2011. Donc, je vais proposer au conseil municipal de prendre acte du cahier des charges générales et des clauses particulières -
sécurité incendie pour le forum. Ce que je voudrais simplement rajouter, c'est maintenant l'obligation pour toutes manifestations, dTavoir ce que ron appelle un SIAP : c'est une personne habilitée pour le secours à rincendie. Donc, cette personne sera obligatoirement présente à chaque manifestation que ce soit une manifestation associative, un particulier, un concert, un salon. Cette personne devra être là pour garantir la sécurité. Elle devra être là 1 heure avant le début de la manifestation et ensuite, attendre la frn de la manifestation complète du forum.. Après avoir validé ce cahier des charges sur lequel vous verrez, si vous avez la curiosité de venir le voir, il y a des plans d'organisation pour tout type de manifestation. Nous allons lancer une mise en concurrence de plusieurs sociétés de sécurité et je pense que cela sera plus facile à gérer d!imposer une personne (il faut savoir que cela aura un coût). Toutes les personnes ou associations désirant louer le forum auront à leur charge le coût de cet agent de sécurité. Pour rinstant, je ne peux pas dire à combien cela peut monter car il va y avoir une mise en concurrence entre plusieurs sociétés. Maintenant, d1ici la fm de rannée, il y a des sociétés comme Areva, Mélox qui ont leurs propres agents de sécurité et qui pourront donc les mettre en place. Il faut savoir également que, pour les salons, en plus du SIAP, il faut impérativement un chargé de sécurité qui étudie le dossier et qui l'emplit donc tout le cahier des charges. Monsieur le Maire: Il s'agit œune infonnation, ce soir on ne vote pas également sur ce nouveau règlement. Jai le devoir de vous infonner de ce changement et chacun peut prendre connaissance pour la suite. Est-ce que vous avez des remarques sur ce projet? Non, nous n'avons pas à procéder au vote. Il est 19h03, la séance est levée et je vous remercie. Excellente soirée.
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