CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous inviter it assister it la reunion du Conseil Municipal qui aura lieu:
Le 26 avril 2012 a 19 H 00 a la salle de conference de L'Espace Francois MITTERRAND
ORDRE DU JOUR
* Designation du secretaire de seance. •
Proces-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2012.
Point 01 :
Projet de perimetre d'une Communaute d'Agglomeration dans Ie Gard Rhodanien.
Point 02 :
Attribution de l'indemnite de conseil et confection du budget au comptable des finances publiques receveur de la commune de Laudun-L'Ardoise.
Point 03 :
Produits irrecouvrables - Budget principal- Exercice 2012.
Point 04 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement 2012 it l'association \ Sport Boule.
Point OS:
Agrement d'une offre de concours soumise par Messieurs AMENC et LAHAYE pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.
Point 06:
Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur DAUMAS Jean pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.
Point 07 :
Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur S10N Nicolas pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.
Point 08:
Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur et Madame SABY Pierre-Alain pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.
Point 09 :
Vente de terrain par la commune it Monsieur COUNIL Jean-Louis et Madame GROUSSET Anne-Marie.
Point 10 :
Vente de terrains par la commune it Monsieur BIANCHI-MlRASOLE Yves.
Point 11 :
Adhesion de la commune de Cavillargnes au Syndicat des eaux et assainissement de la Basse Tave pour Ie SPANC.
Point 12 :
Attribution d'une concession au cimetiere it l'amicale des anciens legionnaires pour l'euro symbolique.
Point 13 :
Modification des statuts du Syndicat Mixte it Cadre Departemental d'Electricite du Gard.
Point 14 :
Demande de subvention pour le proj et «Restauration de la statue de la vierge al'enfant».
Point 15 :
Demande de subvention pour le projet «Creation d'un sentier sur les berges de la Tave».
Point 16:
Convention relative ala repartition entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la commune des Angles, des charges de fonctionnement des ecoles publiques pour l'annee 201l/20l2.
Point 17 :
Motion en faveur du maintien des RASED dans le Departement du Gard.
Point 18 :
Bourse allouee aux jeunes diplomes - Annee 2012.
Point 19 :
Convention portant reglementation des cours prives de natation dans la piscine municipale.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees,
Laudun-L'Ardoise, le 20 avril 20 12
LeMaire, Patrice PRAT
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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2012 Article L2121-12 du CGCT
En sa seance du 21 octobre 2011, la Commission Departementale de Cooperation lntercommunale a emis un avis favorable au projet de fusion de cinq Communautes de communes, extension it trois communes et transformation en Communaute d'Agglomeration dans Ie Gard Rhodanien. Par arrete N째 2012-032-005 en date du ler fevrier 2012, Monsieur Ie Prefet a propose le projet suivant de perimetre d'une Communaute d'Agglomeration dans le Gard Rhodanien :
* La fusion de 5 Communautes de communes (Rhone Ceze Languedoc et ses 10 communes, Garrigues Actives et ses 3 communes, Ceze Sud et ses 3 communes, Valcezard et ses 16 communes, Val de Tave et ses 7 communes), * L'extension it la commune d'Issirac retiree de la Communaute de communes des Grands Sites de l'Ardeche, * L'extension it la commune de Lirac
retiree de la Communaute de communes de la Cote du Rhone
Gardoise,
* L'extension it la commune de Tavel, commune isolee, Ce nouvel EPCI, par fusion-extension-transformation comptera 42 communes pour une population de 68232 habitants. En date du 03 avril 2012, la Communaute de communes Rhone Ceze Languedoc a emis un avis favorable it ce projet. Dans la continuite, il est necessaire que les communes se positionnent, ainsi, il est propose au Conseil Municipal de donner son accord sur Ie projet de perimetre de Monsieur Ie Prefet du Gard.
II est propose au Conseil Municipal d'attribuer it Madame Genevieve PARISIEN, gerante de la Tresorerie de Roquemaure I'indemnite de conseil et de confection de budget au taux de 100 % it compter du 1er janvier 2012.
Le receveur percepteur du Tresor Public a adresse it la commune un etat des taxes et produits irrecouvrables en date du 09 decembre 2011 II est propose au Conseil Municipal de voter l' admission en irrecouvrable de la somme totale, soit 134,18 E.
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Chaque annee la commune de Laudun-L'Ardoise subventionne les associations communales, Ces subventions sont enterinees lors du vote du budget. Le 19 mars 2012 (dernier Conseil Municipal), la subvention pour l'association Sport Boule ne figurait pas sur Ie tableau. Ainsi, i1 est propose au Conseil Municipal d'octroyer nne subvention de fonctionnement 2012 de 522,00 â‚Ź it cette association.
La derniere reforme relative au financement des reseaux a porte a la charge des communes les cofrts d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire a l'alimentation d'un projet soumis it permis de construire ou a permis d'amenager, Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequement lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge. L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est le Maire, executif communal est done placee devant le choix suivant: soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mais, ce faisant, elle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'interet prive. Le Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par I'insuffisance des reseaux. Messieurs AMENC et LARAYE ont decide de faire offre de concours a la Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cout de l'extension du reseau electrique necessaire ason projet. II revient a l'assemblee deliberante, Ie Conseil Municipal, d'agreer, Ie cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise Ie Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours.
Le document est tenu Services).
a la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des
La dernierc reforme relative au fmancement des reseaux a porte a la charge des communes les couts d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire a l'alimentation d'un projet soumis a permis de construire ou it permis d'amenager, Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequcment lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge. L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est Ie Maire, executif communal est done placee devant Ie choix suivant: soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mais, ce faisant, elle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'interet prive.
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Le Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par l'insuffisance des reseaux. Monsieur DAUMAS Jean a decide de faire offre de concours ala Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cout de l'extension du reseau electrique necessaire a son projet. II revient a l'assemblee deliberante, Ie Conseil Municipal, d'agreer, Ie cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise Ie Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours. Le document est tenu Services).
a la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generate des
La derniere reforme relative au financement des reseaux a porte a la charge des communes les couts d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire a l'alimentation d'un projet soumis a permis de construire ou apermis d'amenager. Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequement lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge. L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est Ie Maire, executif communal est done placee devant Ie choixsuivant: soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mills, ce faisant, elle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'intcret prive. Le Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par I'insuffisance des reseaux, Monsieur SIaN Nicolas a decide de faire offre de coneours a la Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cout de l'extension du reseau electrique necessaire ason projet. II revient a I'assemblee deliberante, Ie Conseil Municipal, d'agreer, Ie cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise Ie Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours. Le document est tenu Services).
a la disposition
des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des
La derniere reforrne relative au financement des reseaux a porte a la charge des communes les couts d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire a l'alimentation d'un projet soumis a permis de construire ou a permis d'amenager.
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Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequcment lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge. L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est Ie Maire, executif communal est done placee devant Ie choix suivant: soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mais, ce faisant, elle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'interet prive. Le Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par I'insuffisance des reseaux. Monsieur et Madame SABY Pierre-Alain ont decide de faire offre de concours a la Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cofit de l'extension du reseau electrique necessaire a son projet. II revient a l'assemblee deliberante, Ie Conseil Municipal, d'agreer, Ie cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise Ie Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours. Le document est tenu it la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des Services).
En date du 25 mars 2012, Monsieur COUNIL Jean-Louis et Madame GROUSSET Anne-Marie ont fait une demande d'acquisition pour la parcelle de terrain situee allee Alain GERBAULT. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'accepter la vente de cette parcelle.
En date du 12 mars 2009, Monsieur BIANCHI-MIRASOLE Yves a fait une demande d'acquisition pour les parcelles de terrains situees Puech Velin. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'accepter la vente de ces parcelles.
La Prefecture du Gard a annule la deliberation du Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave en date du 03 mai 2011 relative a l'adhesion de la commune de Cavillargnes pour Ie service d'assainissement non collectif (SPANC). II est necessaire de delibercr a nouveau, ainsi il est propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhesion de la commune de Cavillargnes au Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave.
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II est propose au Conseil Municipal d'emettre un avis favorable sur la modification statutaire presentee et d'enteriner la deliberation du Syndicat Mixte it Cadre Departemental d'Electricite du Gard du 26 mars 2012.
L'amicale des Anciens Legionnaires de la commune de Laudun-L'Ardoise a emis nne demande concernant l'attribution d'une concession au cimetiere communal. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'attribuer it cette association la concession N° 440 au cimetiere III.
Cette annee la creation de la statue monumentale «de la vierge it l'enfant» fetera son 150 eme aoniversaire (statue erigee en 1862). Cette statue a ete taillee dans du calcaire. Celle-ci est tres degradee car elle est vulnerable aux differentes sources de degradation : age, pollution, efflorescence, pluies acides... Le socle s'est evase SOllS Ie poids et les joints se sont degarnis sur toute la surface. Afin de preserver ce monument, il est necessaire de faire une restauration de la statue et de son socle. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'approuver ce projet et de solliciter l'aide financiere du Conseil General, du Conseil Regional, de 1a Direction Regionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Diocese de Nimes.
II est propose au Conseil Municipal d'approuver Ie projet «Creation d'un sentier sur les berges de la Tave» et de solliciter l'aide financiere du Conseil General et du Conseil Regional.
Dans Ie cadre de la repartition intercommunale des charges des eccles publiques pour l'annee 201112012, i1 est propose au Conseil Municipal de decider de la participation financiere de la commune de Laudun-l'Ardoise des enfants scolarises sur la commune des Angles. La participation financiere par eleve est de 743,00 €. Piece jointe : Convention.
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La commune a ete destinataire d'un courrier du Syndicat National Unitaire des Instituteurs, section du Gard, en date du 28 fevrier 2012 invitant le Conseil Municipal a prendre une deliberation en faveur des RASED (Reseaux d'Aide Specialisee aux Elewes en Difficulte). Ces disparitions constituent un abandon d'une veritable mission de Service Public assuree jusqu'ici par Ie Ministere de l'Education Nationale. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal de s 'opposer a ce que les eleves les que leur famille, ne puissent plus avoir recours a quelques dispositifs que Ministere. Par ailleurs, de demander a Monsieur Ie Directeur d'Academie du postes a la rentree prochaine et de prendre toutes les mesures necessaires RASED et les developper partout ou ils font defaut dans le Departement.
plus en difficulte, ainsi ce soit relevant de ce Gard de maintenir ces afin de perenniser les
II est propose au Conseil Municipal d'allouer, pour l'annee 2012, une bourse aux jeunes diplomes domicilics sur la commune.
II est necessaire de reglementer les Laudun-L'Ardoise.
COUTS
prives de natation pratiquer dans la piscine municipale de
Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'approuver Ie projet de convention entre la commune et les Maitres Nageurs Sauveteurs, pour les autoriser a enseigner la natation a titre prive et de maniere accessoire.
Piece jointe : Projet de convention
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CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE (30290) ET LA COMMUNE DE LES ANGLES (30133), DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2011-2012
Entre, La Ville de LES ANGLES representee par Monsieur Jean-Louis BANINO, agissant en sa qualite de Maire, D'une part, Et La Ville de LAUDUN-L'ARDOISE, representee par Monsieur Patrice PRAT, agissant en sa qualite de Maire, D'autre part,
II est expose et convenu ce qui suit: La participation aux charges de fonctionnement des eccles municipales est due dans Ie cas suivant : absence de capacite d'accueil dans la commune de residence pour un enfant faisant I'objet d'une decision d'affectation dans une c1asse speciallsee par la commission de circonscription competente, Article 1er
:
Cette convention a pour objet de fixer la participation des communes dont les enfants sont scola rises sur la commune de Les Angles, aux charges de fonctionnement, conformement I'article L 212-8 du code de l'education.
a
Article 2 : Le montant de la contribution, pour chaque eleve inscrit, est fixe a 743 euros pour l'annee scolaire 2011/2012. L'annee scolaire se decoupe en trois trimestres. Pour Ie cas ou I'eleve sera it inscrit en cours d'annee, la participation due prendra en compte tout trimestre commence ainsi que les trimestres restants.
Ville de
LAUDUN~L'ARDOISE w
144, place du 6 juin 1944
w
30290 LAUDUN-L'AROOISE
Article 3: La ville de Laudun-I'Ardoise s'engage scolaire concernee.
a emettre
les mandats au cours de l'annee
Article 4: Tous litiges nes ou a naltre de l'execution et/ou de l'interpretation de la presente convention seront de la competence exclusive du Tribunal Administratif de Nimes 16 avenue Feucheres - 30000 NIMES. Le delai de recours est de deux mois a compter de I'accomplissement des forma lites rendant I'acte executoire. Fait en 5 exemplaires originaux. Les Angles, Ie Le Maire
Laudun-I'Ardoise, Ie Le Maire
(Iu at approuve)
(Iu at approuve)
CONVENTION PORTANT REGLEMENTATION DES COURS PRIVES DE NATATION DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LAUDUN-L'ARDOISE La presente convention a pour objet de definir les rnodalites d'occupation et d'utilisation des equlpernents sportifs de Laudun-L'Ardoise aux educateurs sportifs. CONTRACTANTS:
Entre d'une part : La commune de Laudun-L'Ardoise representee par Monsieur Patrice PRAT, en qualite de Maire en exercice dOment habilite a I'effet des prssentes par deliberation du conseil municipal en date du 25 mars 2008. Et d'autre part : Monsieur/Madame demeurant...
, en quallte d'educateur sportif.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 : Les M.N.S signataires de la presente convention sont autorises a enseigner la natation, a titre prive et de maniere accessoire, sous reserve que cette activitc n' affecte pas le service courant qui leur incombe. Article 2 : Les M.N.S sont libres tant au niveau de la nature des cours que du choix du public. Les tarifs sont librement fixes, dans Ie respect du caractere accessoire de la remuneration, conformement au decret n째 2007-658 du 2 mai 2007. Article 3 : La piscine municipale sera utilisee dans le cadre de cet enseignement, dans les conditions suivantes : les cours se tiendront obligatoirement en dehors du temps de travail, le maitre-nageur ne portera pas sa tenue de service, il signalera au maitrenageur en surveillance qu'il donne une lecon, Ie nombre de participants a chaque seance d'enseignement de la natation est de 5 maximum,
Ville de lAUDUNRL'ARDOISE - 144. place du 6 iuin 1944 - 30290 LAUDUN~L'ARDOISE
L'acces ala piscine : est autorise pendant l'ouverture au public les jours de semaine. Cet acces doit se realiser sans gene excessive, de preference en evitant les heures d'affluence dans Ie bassin. La surveillance des bassins est assuree par les MNS en poste.
Article 4: Les M.N.S devront verser ala Commune une participation payable a terme a echoir fixee par Ie Conseil Municipal au titre de la mise a disposition des bassins municipaux pour I' enseignement de la natation a titre prive, Le montant de la participation est fixe a25 euros par mois. Article 5: Les M.N.S signataires de la presente foumiront dans les 15 jours copie de la carte professionnelle et de I' assurance professionnelle. ArticleS: La presente convention est valable a compter du
. ..
au
Article 9 : n pourra etre mis fin ala presente convention par lettre recommandee avec accuse de reception en respectant un preavis d'un mois. Ce delai est ramene a la date de reception du courrier en cas de carences graves de la part des M.N.S. Article 10: La presente convention est transmise a Monsieur Ie Prefet et a Monsieur Ie Tresorier Principal. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Ie Tribunal Administratif de Nimes dans un delai de 2 mois a compter de sa notification.
Convention etablie sur 2 pages en quatre exemplaires originaux.
Fait a Laudun-L'Ardoise, Ie
LeMaire
Le Maitre-Nageur
DL- Point 1 Dissolntion dn Bndget «Ordures Menageres» Rapporteur: Monsieur PRNAT Exprimes : 26 Ponr : 26 Contre: Abstention:
UNANIMITE
DL- Point 2 Aeceptationde recette - BudgetPrincipal Rapporteur: Monsieur PRIYAT
UNANThllTE
Exprimes : 26 Pour: 26 Contre: Abstention:
DL-Point3 Fixation des taux desimp6ts locaux pourI'annee 2012 Rapporteur: Madame PRlVAT
:MAJORITE
Exprtmes : 26 Pour: 25 Contre: Abstention:1 (M. CLEMENT) Van deux mille douze,le 19 mars, it. 18 H 30 IeConseil Municipal s'est reunl, it. Ia Medlatheqae Pierre HERAUD dans Ia salle de conference de l'espace Francois Mitterrand, sur convocation adressee ases membres Ie 13 mars2012 par Monsieur Patrice PRAT, Maire en exercice, qui a preside la seance.
DL-Point4 Budget Prlmitif- exerclce 2012 - Commune Rapporteur: Madame PRlVAT Exprimes : 24 Pour: 21 Coutre: Abstention BOUVIER, Mme GAGNER)
MAJORITB 3 (M. CLEMENT, Mme
DL- Point 5 Budget Primitif - exerclce 2012 Assainissement w
Etalent Presents: M PRAT, Mme SOUCHON, M PECOUT, Mme LAVIOS, M JULLIEN, Mme SAUT, M PRlVAT, Mme GARDJN, M. BIALLET, Mme GUERRE, M BORDARY, Mme SOLER, M BOUCHE, M RUTY, M. VERDJER, Mme PETIOT, M LAHONDES, Mme CHOUCHAN, M CIRETTI, Mme MEUNIER, MmeBOUVIER, M FAURE, M CLEMENT.
Rapporteur:Monsieur PRlVAT MAJORITE Exprimes : 26 Pour: 23 Contre: Abstentiou : 3 (M CLEMENT, MmeBOUVIER, MmeGAGNER)
L'ordre du jour etant epuise,la seance est levee11 19 H 25
Procurations: Laudun-L'Ardoise le 21 mars 2012
Madame PLATON donoe procuration 11 Madame LAVIOS
Monsieur LOMBARDO donne procuration aMonsieur BOUCHE
LeMaire Patrice PRAT
Madame GAGNER donoe procuration aMadame BOUVIER
F-
Absences:
Monsieur CAZORLA
t;:;:'"..- ((~ r
Designation du secretaire de seance: -
Proposition: Monsieur CLE1YIENT
Exprimes , 26
UNANTh1ITE
Pour: 26
2
DISSOLUTION DUBUDGET «ORDURES MENAGERES»
ACCEPTATIONDE RECETTE-BUDGET PRlNCWAL
LE CONSEILMUNICIPAL,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Ie CodeGeneral desCollectivitea Territoriales,
VuIe CodeGeneral desCollectivitea Territoriales,
Vula presentation faite a la commission desfinances en datedu 16mars2012,
Suite ala dissolution dubudget «Ordures Menageree»,
Constatant qu'il n'y a plusd'ecriture comptable au budget«Ordures Menegeres»,
Considerant l'evie favorable dela commission desfinances en datedu 16mars2012,
Apres en avoir delibere, Apres en avoir dellbere, DECIDE DECIDE
•
•
D'accepterlasonnne de 5 524,61 €.
•
De l'integter au budget priocipal a l'article 002au Compte administratif2012.
De dissoudre au 31 decembre 2011,Ie budget «Ordures Menageres».
• De transferer le resultat de cloture d'unmontant de 5 524,61 € au budget principalde la commune.
Laudun-L'Ardoise, Ie 19mars2012 Laudun-L'Ardoise, te 19 mars 2012
LeMaire, Patrice PRAT
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-PRIlFECTUREI OU GAllO -
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DeIlberatlon transmise. En Prefecture: Ajfichl.e Ie
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Deliberation transmtse EnPrefecture " A/fIchee Ie"" .." " "
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FlXATION DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L'ANNEE 2012 BUDGET PRIMlTIF - EXERClCE 2012 - COMMUNE
LE CONSElL MUNlClPAL,
Vu le Code General des Collectivitea Tenitoriales,
LE CONSElL MUNlClPAL,
Vu I'avis de la commissiondes financesdu 16 mars 2012,
Vu Ie Code General des Ccllectivitea Territoriales, et notamment son article L 1612-2, Vu Pavia de la CommissiondesFinancesdu 16mars 2012,
Apres en avoir delibere,
Aprea avoir entendu la presentation du Budget Primitif de la commune pour 1'exeroice 2012 faite par MonsieurPRIVAT,Adjoint auxFinances. DECIDE
De fixerle taux d'imposition destroistaxespour l'annee 2012comme suit:
Apres en avoir dellbere, DECIDE
1~;;'}~~~i~~~iW:~i~(:t~~~s•. :.:;jA~i~!i;;:'Illiff:~~r~¥:;~i':;rf::;?':~~it 6.10% 21 00% 63.54%
Taxe d'habitation Foncier biti Foncier non bAti
6.10% 21 00% 63.54%
Laudun-L'Ardoise, Ie 19 mars 2012
PREFECT'i
22 MAIIG 2012 L!:1re«,1J cia
6,10% 21 00°/0 63.54%
Du vote du Budgetpar nature et des credit, par chapitre, D'arretcr les depenses er les recettes : -
De lasection de Fonctionnement
-
De la section d'investissement a
Alfichee le
10751123,67 euros
5 033 632,99 euros
D'accorder lea subventions aux Associations dont la liste figure en annexe au
document budgetaire.
LeMaire,
--
Patrice PRAT
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Laudun-L'ArdoisaIe 19 mars 2012
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LeMaire, Patrice PRAT
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BUDGET PRlMITIF - EXERCICE 2012 - ASSAINISSEMENT
LE CONSElL MUNICIPAL,
Vu le CodeGeneral des Collectivites Tenitoriales, Vu l'avis favorable de la Commission desFinances du 16 mars 2012,
Aprea avoirentendul'exposefaitpar Monsieur PRIVAT, AdjointauxFinanoes,
Apres en avoir delibere, DECIDE
D'arreter les depensea et Iesreoettes : - De la section d'Exploitation a M
543 605,94 euros
De la section d'Investissement a: 715122,44 euros
Laudun-L'Ardoise, Ie 19mars 2012
LeMaire, PatrIce PRAT
r\X:Deliberation transmtse En Prejecfure,., Ajfichee le
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