Conseil municipal du 11 octobre 2012

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter aassister it la reunion du Conseil Municipal qui aura lieu:

Le 11 octobre 2012 it 19 H 00 it la salle de conference de L'Espace Francois MITTERRAND

ORDRE DU JOUR

* Designation du secretaire de seance. (#

Proces-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2012.

Point 01 :

Creation de la Communaute d' Agglomeration du Gard Rhodanien: approbation du projet de statuts, fixation de la gouvernance et designation des delegues,

Point 02 :

Decisions modificatives - Budget Principal.

Point 03 :

Approbation d'un avenant n 01 au marche 902 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.

Point 04 :

Budget Principal - Annulation de titre.

Point 05 :

Convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Communaute des communes Rhone Ceze Languedoc pour le versement de fonds de concours

Point 06 :

Agrement d'une offre de concours soumise par la SAS GOL Groupe Lotissement Pousse Martine - Pour la realisation de travaux d' extension de reseau electrique.

Point 07 :

Convention retrocession VRD - Pousse Martine.

Point 08 :

Denomination d'une voie communale actuellement nommee chemin de Saint Laurent des Arbres it Bagnols : route des agasses.

Point 09 :

Denomination d'une voie communale actuellement sans nom: chemin de paradis.

Point 10 :

Denomination d'une voie communale actuellement sans nom: chemin de la sarriette.

Point 11 :

Agrement d'une offre de concours soumise par la SAS HECTARELotissement les Muscats - Pour la realisation de travaux d' extension de reseau electrique.

Point 12 :

Convention retrocession VRD - Lotissement le vieux murier,

Point 13 :

Classement de chemins en voies communales.

Point 14 :

Convention portant occupation temporaire d'une dependance du domaine public - renouvellement convention cafeteria.

Point 15 :

Determination du taux de promotion pour l'avancement a l'echelon special.

Point 16 :

Creation d'emploi au 1er decembre 2012.

* Decisions du Maire.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees.

Laudun-L' Ardoise, le 5 octobre 2012

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

At=.- kr 路 r__-.---~

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2012 Article L2121-12 du CGCT

La commune a ete destinataire de l'arrete Prefectoral en date du 16 juillet 2012, portant «fusion» de cinq Communautes de communes, extension a trois communes et transformation en Communaute d'Agglomeration dans le Gard Rhodanien. Cet arrete reprend l'integralite des competences exercees par les cinq Communautes de communes fusionnees.

Comme precise a l'article 5 de cet arrete, chaque commune dispose d'un delai de 3 mois apres sa reception pour deliberer sur la composition du Conseil d'Agglomeration.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'approuver le projet de statuts de la Communaute d'Agglomeration, de fixer la composition du Conseil communautaire et de designer ses delegues pour le representer au sein de l'organe deliberant.

Piece jointe : Projet de statuts de fa Communaute d'Agglomeration du Card Rhodanien

Considerant la necessite d'approvisionner certains articles du Budget Principal de la Commune dont les credits s'averent insuffisants compte tenu des provisions suffisantes sur certains articles, il est propose au Conseil Municipal de deliberer pour decider des decisions modificatives suivantes : Depenses d'investissement : Chapitre

Fonction

27 041 204 21 23 21

01 01 95 822 114 020

Articles

Montants

275 139141 20417 2152 2315 2182

234,00 € 1 000,00 € - 31 100,00 € +31100,00€ - 20000,00 € + 20000,00 €

Montants

Recettes d'investissement : Chapitre

Fonction

Articles

16

01

[65

041

01

139148

234,00 € 1000,00 €

Considerant une forte augmentation du taux de frequentation des cantines, il est propose au Conseil Municipal d'approuver un avenant de 10% du montant du marche et d'autoriser Monsieur Ie DeputeMaire a signer celui-ci. Ce marche se termine au 31 decembre 2012.

Suite au deces de Monsieur Joel LEDUC Ie 26 mars 2012, il est propose de proceder a l'annulation de la dette. Afin d'annuler Ie titre emis sur Ie Budget Principal de 2009, il est necessaire d'emettre un mandat au compte 673 «Titres annules (sur exercices anterieurs)», Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'accepter l'emission d'un mandat 673 pour annuler Ie titre N° 1'-641 d'un montant de 3 176,36 € de l'exercice 2009 et d'autoriser Monsieur Ie Depute-Maire a signer tous les documents necessaires.

Le Conseil Communautaire a decide lors de sa seance du 09 mai 2012 d'attribuer un fonds de concours

a la Commune de Laudun-L'Ardoise :

- Habillage et/ou enfouissement des points de collecte des dechets et ordures menageres pour un montant de: 20000,00 € II est propose au Conseil Municipal d'approuver les conventions entre la Commune de LaudunL'Ardoise et la Communaute de Communes Rhone-Ceze-Languedoc pour l'octroi de ce fonds de concours et d'autoriser Monsieur Ie Depute-Maire a signer cette convention.

Piece jointe : Convention de fonds de concours

La derniere reforme relative au financement des reseaux a porte d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire permis de construire ou a permis d'amenager.

a la charge des communes Ies couts a l'alimentation d'un projet soumis a

Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequement lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge.

L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est le Depute-Maire, executif communal est done placee devant le choix suivant: soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mais, ce faisant, elle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'interet prive.

2

Le Depute-Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par l'insuffisance des reseaux.

GGL Groupe SAS a decide de faire offre de concours a la Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cout de l'extension du reseau electrique necessaire a son projet.

II revient a l'assemblee deliberante, le Conseil Municipal, d'agreer, le cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise le Depute-Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours.

Piece jointe: Offre de concours

Vu la demande de permis d'amenager «Pousse Martine» sur la commune de Laudun-L'Ardoise par l'entreprise GGL Groupe en date du 16 mai 2012, il est propose au Conseil Municipal d'approuver la convention pour la retrocession de l'ensemble des voiries et reseaux divers du lotissement «Pousse Martine» cadastrees section AK N° 96 a 102, 108, 114 a 117 d'une superficie de 36 500 m2 .

Le document est tenu Services).

ala disposition des conseillers municipaux en Mairie (Direction Generale des

Considerant d'utilite publique de denommer cette voie communale afin de faciliter la localisation de cet ensemble, il est propose au Conseil Municipal de deliberer pour accepter la denomination route des Agasses.

Piece jointe: Plan

Considerant d'utilite publique de denommer cette voie communale afin de faciliter la localisation de cet ensemble, il est propose au Conseil Municipal de deliberer pour accepter la denomination Chemin de Paradis.

Piece jointe: Plan

[10 Denomination d'une voie communale actuellement sans nom: Chemin de la~S_a_r_r_ie_t_te

_

Considerant d'utilite publique de denommer cette voie communale afin de faciliter la localisation de cet ensemble, il est propose au Conseil Municipal de deliberer pour accepter la denomination Chemin de la Sarriette,

Piece jointe: Plan

3

La derniere reforme relative au financement des reseaux a porte d'extension de ces reseaux, lorsque cette extension est necessaire permis de construire ou a permis d'amenager.

a la charge des communes les cofits

a l'alimentation d'un projet soumis a

Auparavant, ces couts, naturellement et intrinsequement lies aux initiatives des constructeurs, etaient portes a leur charge.

L'autorite competente pour les autorisations d'urbanisme a Laudun-L'Ardoise, c'est Ie Depute-Maire, executif communal est done placee devant Ie choix suivant : soit elle refuse l'autorisation demandee, en fondant ce refus sur l'insuffisance de la desserte du reseau considere, soit elle accepte, mais, ce faisant, eIle engage la commune dans des depenses qui, finalement, sont principalement d'interet prive.

Le Depute-Maire a choisi de reporter ce choix entre les mains des constructeurs : soit ils trouvent un moyen de participer au financement des extensions soit ils recevront un refus de permis motive par l'insuffisance des reseaux.

SAS BECTARE a decide de faire offre de concours a la Commune, en proposant de prendre en charge une partie du cout de l'extension du reseau electrique necessaire a son projet.

II revient a l'assemblee deliberante, Ie Conseil Municipal, d'agreer, Ie cas echeant, l'offre de concours qui lui est faite. Dans ce cas, elle autorise Ie Depute-Maire a signer cette offre de concours qui devient alors convention de concours et elle decide d'engager les travaux qui sont l'objet de la convention de concours.

Piece jointe: Offre de concours.

Vu l'autorisation d'amenager un lotissement «Le Vieux Murier» sur la commune de Laudun-L'Ardoise par l'entreprise GGL Groupe en date du 15 fevrier 2012, il est propose au Conseil Municipal d'approuver la convention pour la retrocession de l'ensemble des voiries et reseaux divers du lotissement «Le Vieux Murier» cadastrees section AK N° 204 a208 d'une superficie de 13 263 m2.

Le document est tenu it la disposition des conseillers municipaux en Mairie (Direction Generate des Services).

Le classement de voies dans Ie domaine communal est imperatif avant de proceder a des alignements sur ces voies. Ainsi, il est propose au Conseil Municipal de classer Ies chemins suivant en voies communales : - Chemin de Foltodon, - Chemin de Fontinelles (partiellement), - Rue Emile Pouytes, - Rue Jean Giono (partiellement), - Route des agasses (ex chemin de Saint Laurent a Bagnols).

4

Pour permettre Ie renouvellement de la convention de la cafeteria, situee dans le Complexe Sportif de Lascours, il est necessaire d'accepter une nouvelle convention pour une duree de 3 ans.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'accepter la convention ci-jointe, precisant les conditions dans lesquelles la collectivite autorise, sous le regime des occupations temporaires du domaine public, la SARL Restaurant de Lascours, 11 occuper 11 titre precaire et revocable les locaux (cuisine et salle de repas) et d'une terrasse situes au Complexe Sportif de Lascours CD9 30290 Laudun- L'Ardoise.

Piece jointe : Projet de convention.

A compter du 1er mai 2012, Ie decret n째 2012-552 du 23 avril 2012 relatif 11 l'echelon special de la categoric C de Ja Fonction Publique Territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filiere technique, qui appartiennent 11 un cadre d'emplois de la categorie C classe en echelle 6 d'acceder 11 l'echelon special dote de l'indice brut 499.

L'artic1e 78-1 de la loi n" 84-53 institue par 1a loi n째 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les nouvelles dispositions du decret precite prevoient que l'acces 11 l'echelon special s'effectue apres inscription 11 un tableau d'avancement etabli, au choix, apres avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'anciennete dans le 7e echelon de leur grade classe echelle 6, par appreciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'experience professionnelle des agents.

En outre, le decret n째 2012-552 du 23 avril 2012 relatif 11 l'echelon special de la categorie C de la Fonction Publique Territoriale precise que conformement 11 l'article 49 de la loi n084-53 portant dispositions statutaires relatives 11 la Fonction Publique Territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant etre promus 11 cet echelon special sera determine par application d'un taux de promotion 11 l'effectif des agents promouvables.

II est propose au Conseil Municipal de fixer 11 compter de l'annee 2012, les taux d'avancement 11 l'echelon special, a 100 % pour toutes les filieres relevant de la categorie C, 11 l'exception de la filiere technique.

II est propose au Conseil Municipal de creer un poste d'Adjoint Administratif de Zeme c1asse 11 temps complet 11 compter du 1er decembre 2012 et d'approuver le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire comme annexe dans la deliberation.

5

DL- Point 1 Creation d'emplois saisonniers ete 2012.

Rapporteur: Madame LAVIOS MAJORlTE Exprimes : 26 Pour: 23 Contre : Abstention: 3 (M CLEMENT, M CAZORLA, MmeGAGNER) DL- Point 2 Mise it jour du tableau des effectifs annuels relatif au personnel non titulaire, Rapporteur: Madame LAVIOS MAJORITE Exprimes : 26 Pour: 24 Contre : Abstention: 2 (M CLEMENT, M CAZORLA) DL- Point 3 Suppression d'emplois au tableau des effectifs stagiaires et titulaires.

Rapporteur: Madame LAVIOS MAJORlTE Exprimes : 26 Pour: 251 Contre: Abstention: 1 (M CAZORLA) DL-Point 4 Van deux mille douze, Ie 25 juin 2012, a 20 H 32 le Conseil Municipal s'est reuni, a Ia Mediathequc Pierre HERAUD dans Ia salle de conference de l'espace Francois Mitterrand, sur convocation adressee a ses membres Ie 19 juin 2012 par Monsieur Patrice PRAT, Maire en exercice, la seance a ete preside par Madame SOUCHON LereAdjointe.

Etaient Presents : Mme SOUCHON, M PECOUT, Mme LAVIOS, M PRlVAT, Mme GARDIN, M. BIALLET, M BORDARY,Mme SOLER, M BOUCHE, M RUTY, M. VERDIER, Mme PETIOT, Mme PLATON, Mme MEUNIER, M CAZORLA, M FAURE, Mme GAGNER, M CLEMENT.

Procurations: Monsieur PRATdonne procuration aMadame SOUCHON Monsieur JULLIEN donne procuration aMonsieur PECOUT Madame SAUT donne procuration aMonsieur PRlVAT Madame GUERRE donne procuration aMadame LAVIOS Monsieur LAHONDES donne procuration a Madame PETIOT Monsieur LOMBARDO donne procuration aMonsieur BOUCHE Madame CHOUCHAN donne procuration a Madame MEUNIER Monsieur CIRETTI donne procuration aMonsieur BIALLET

DL- Point 5 Convention entre l'Accueil de Loisirs Francoise DOLTO de Ia commune de LAUDUN-L'ARDOISE et Ie Centre de Loisirs Associatif «Loisirs pour Tous» de Ia commune de Saint Genies de Comolas pour Ia mise en place d'activites communes.

Rapporteur: Madame PLATON UNANIMITE Exprimes : 26 Pour; 26 Contre : Abstention; DL- Point 6 Convention de partenariat entre la commnne de LAUDUN-L'ARDOISE et le Syndicat des Vignerons dans Ie cadre d'un projet de developpement de produits oenotouristiques, Rapporteur: Madame SOUCHON UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre : Abstention: DL- Point 7 Convention entre la commune de LAUDUN-L'ARDOISE et Ia communaute de communes RHONE-CEZE-LANGUEDOC pour Ia mise a disposition a titre gratuit de la dechetterte de LAUDUN-L'ARDOISE. Rapporteur: Monsieur VERDIER UNANIMITE Exprimes ; 26 Pour : 26 Contre: Abstention; DL- Point 8 Contrat de financement entre Ia commune de LAUDUN-L'ARDOISE et Ia Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon pour I'approvisionnement de fonds d'investissement prevu au budget 2012.

Rapporteur; Monsieur PRlVAT MAJORlTE Exprimes : 26 Pour: 24 Contre : 1 (M CAZORLA) Abstention: 1 (M CLEMENT)

Absences: Madame BOUVIER

DL- Point 9 Decision Modificative - Budget Principal.

Rapporteur: Monsieur PRlVAT MAJORlTE Exprimes : 26 Pour: 24 Centre : Abstention: 2 (M CLEMENT, M CAZORLA)

Designation du secretaire de seance: Proposition: Monsieur PECOUT Pour; 26 Exprimes : 26

Demande de subvention aupres de Ia Prefecture du Gard pour I'acquisition de deux gilets pare-balles.

Rapporteur: Madame SOUCHON UNANIMITE Exprimes : 26 Pour; 26 Contre : Abstention:

UNANIMITE

DL- Point 10 Inscription en produits Irrecouvrables des impayes de cantine.

Dn__ n .... o.,~. Honsieur PRlVAT Exprimes : 26 Pour: 26 Contre ; Abstention: DL- Point 11 Avenant de transfert - Convention d'occupation du Domaine Public et agrement de France Pyldnes Services.

Rapporteur: Monsieur PRlVAT UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre : Abstention:

2

DL- Point 12 Convention portant reglementation des cours prives de natation dans la pis cine municipale, Rapporteur: Monsieur PRIVAT MAJORITE Exprimes : 26 Pour: 25 Contre: Abstention: 1 (RUTY) DL- Point 13 Demande de subvention pour le projet «Restauration de la statue de la vierge Ii l'enfant», Rapporteur: Monsieur PECOUT UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Centre : Abstention: DL- Point 14 Reconduction du mode actuel de gestion de I'assalnissement collectif, Ii savoir une delegation selon un mode en affermage, Rapporteur: Monsieur BIALLET MAJORITE Exprimes : 26 Pour: 24 Centre : Abstention: 2 (M CLEMENT, M CAZORLA)

L' ordre du jour etant epuise, Ia seance est levee Ii 21 H 10 Laudun-L'Ardoise le 26 juin 2012

CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS ETE 2012

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNUELS RELATIF AU PERSONNEL NON TITULAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code general des collectivites locales, Vu la loi n? 84-53 du 26.01.84 modifiee, portant dispositions statutaires relatives it la Fonction Publique Territoriale, article 3 alinea 2,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n" 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives it la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu la loi n? 84-53 du 26.01.84 modifiee, portant dispositions statutaires relatives it la Fonction Publique Territoriale, article 3 alinea 2, Vu Ie tableau des effectifs annuels du personnel non titulaire, saisonnier ou occasionnel, de la commune, Considerant la necessite de mettre it jour, it compter du 1er juillet 2012, les echelles et echelons de remuneration du personnel non titulaire, Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere,

DECIDE - de creer les postes d'agents non titulaires suivants, aux conditions ci-apres enumerees, qui pourront etre pourvus en fonction des besoins des services concemes : SERVICES

DECIDE •

. Considerant la necessite de recruter du personnel afin de repondre it un besoin saisonnier ou occasionnel, durant l'ete 2012,

D'approuver, a compter du 1er juillet 2012, les echelons et echelles indiciaires de remuneration du personnel non titulaire, saisonnier ou occasionnel, conformement au tableau ci-annexe,

que la depense ainsi envisages sera imputee sur les credits ouverts it cet effet au budget communal.

Laudun-L'Ardoise, le 25 juin 2012

PERIODE

EMPLOIS

Complexe Sportif (BEESIBNSSA, surveillance et

6 postes BNSSA 4 postes BEES 1er degre entretien} 5 postes d'Adjoints Techniques de zeme classe Accueil de Loisirs 1 poste de Directeur Sans Adjoint Hebergement 20 postes d'animateurs 5 postes de stagiaires BAFA Services 3 postes d' Adjoints Techniques et Techniques Administratifs 3 postes d' Adjoints Administratifs

HORAIRES

Indice Majore

01/07/12 au 11/09112 Temps complet 01/07/12au 11/09/12 Temps complet

IM312 IM334

01/07/12au 11/09/12

Temps complet

IM302

01/07112 au 31/08/12

Temps complet

IM312

01/07/12au 31/08/12

Temps complet

IM302

01/07/12au 31/08/12 01/07/12au 31/08/12

Temps cornplet 304,90â‚Ź/m Temps complet IM302

01/07/12au 31/08/12

Temps complet

IM302

Les depenses ainsi envisagees seront imputees sur les credits ouverts it cet effet au budget, article 64131 (remuriij::rii;l:j!mtflt~p'~non titulaire). . - . ~"J

URE DU

G~

R<;s;u Ie

27 JUIN 2012 Bureau tiu Courrler Deliberation transmise En Prefecture Affichee le

Deliberation transmise

En Prefecture Affichee Ie

Laudun-L' Ardoise, le 25 juin 2012

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DU GARD POUR L'ACQUISITION DE DEUX GILETS PARE-BALLES

SUPPRESSION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL STAGlAIRE ET TITULAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collcctivites Territoriales,

Vu Ie Code General des Communes, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012,

Vu le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire de la Commune,

Considerant Ie besoin d'acquerir deux gilets pare-balles,

Vu l'avis du Comite Technique Paritaire, reuni en sa seance du 25 juin 2012,

Qu'il y a lieu de solliciter une subvention aupres de la Prefecture du Gard,

Considerant la necessite de supprimer, a compter du lor juillet 2012, les emplois devenus vacants au tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire,

Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere,

SOLLICITE

DECIDE

L'aide financiere couvrant tout ou partie des depenses afferentes au dit projet aupres ; - de supprimer, a compter du 1" juillet 2012, - De la Prefecture du Gard.

MANDATE Monsieur Ie Maire pour l'execution des formalites et demandes relatives a l'operation,

AUTORISE Monsieur Ie Maire a signer tous les documents relatifs a ces demarches.

Laudun-L'Ardoise, le 25 juin 2012

Deliberation transmise

(p. 6.

• • • • • • • • • • •

1 poste de Redactenr Chef, a temps complet, 3 postes d' Adjoints Administratifs Principaux de 1m classe, a temps complet, 2 postes d'Adjoints Administratifs de 1m classe, a temps complet, 1 poste de Technicien Principal de 1're classe, a temps complet, 1 poste d' Agent de Maltrise Principal, a temps complet, 2 postes d' Adjoints Techniques Principaux de 1,re classe, a temps complet, 5 postes d' Adjoints Techniques Principaux de 2eme classe, a temps complet, 4 postes d' Adjoints Techniques de 1ere classe, a temps complet, 7 postes d'Adjoints Techniques de 2'me classe, a temps complet, 1 poste d' ATSEM Principale de 2·me cIasse, a temps complet, 2 postes d'ETAPS, a temps complet,

- d'approuver le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire comme annexe ala presente deliberation.

~

~

Deliberationtransmise En Prefecture Affichee Ie

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET LE SYNDICAT DES VIGNERONS DES COMMUNES DE SAINT VICTOR LA COSTE, LAUDUN ET LIMITROPHES POUR LA DEFENSE DE L'APPELLATION «LAUDUN» DANS LE CADRE D'UN PROJET DE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS OENOTOURISTIQUES

CONVENTION ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS FRANCOISE DOLTO DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET LE CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF «LOISIRS POUR TODS» DE LA COMMUNE DE SAINT GENIES DE COMOLAS POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIVITES COMMUNES

LE CONSEIL MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 25 juin 2012, Considerant le patrirnoine historique et la filiere vitivinicole de la commune de Laudun-

L'Ardoise, Considerant qu'il Y a lieu de mettre en ceuvre par convention avec le Syndicat des Vignerons

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu les echanges entre les deux structures pour mettre en place des activites communes dans le cadre de leurs sorties,

Considerant qu'il y a lieu de mettre en ceuvre par convention avec le centre de loisirs associatif «Loisirs pour tous» de la commune de Saint Genies de Comolas, les conditions de

des communes de Saint Victor la Coste, Laudun et limitrophes pour la defense de l'appellation «Laudun», les conditions de partenariat pour le developpement de produits oenotouristiques,

partenariat pour l'organisation de sorties,

Considerant que cette convention permettra ala commune de Laudun-L'Ardoise de mettre en

Considerant que cette convention permettra ala commune de Laudun-L'Ardoise de participer ades activites sur la commune de Saint Genies de Comolas,

valeur son patrirnoine historique et touristique, Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere, DECIDE

D'approuver Ia convention de partenariat entre la commune de Laudun-L'Ardoise et le Syndicat des Vignerons des communes de Saint Victor la Coste, Laudun et limitrophes pour la defense de l'appellation «Laudur» dans la cadre d'un projet de developpement de produits oenotouristiques mettant en valeur le patrimoine historique et la filiere vitivinicole de la commune de Laudun-L'Ardoise.

D'octroyer une participation exceptionnelle de 15 000,00 € (quinze mille euros) au Syndicat des Vignerons des communes de Saint Victor la Coste, Laudun et limitrophes pour la defense de l'appellation «Laudun»,

DECIDE D'approuver la convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et le centre aere associatif «Loisirs pour tous» de la commune de Saint Genies de Comolas pour la mutualisation des loisirs par periode.

AUTORISE Monsieur le Maire

asigner cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire communal.

a signer

cette convention et

a prelever cette

Laudun-l'Ardoise, le 25 juin 2012

participation sur Ie budget L

PREFECTURE Du GARD RecLJ Ie

-

Laudun-l'Ardoise, le 25 juin 2012 Le Depute-Maire Patrice PRAT Deliberationtransmise

~

~ ~ril/lr

~;;~f:~~~~.~::::::::::::::::::::1::B.~

I-..-

27 JU/N 2012

Bureau du ~ Deliberationtransmise En Prefecture.•.'" '" Afficheele

. . ..

Le Depute-Maire Patrice PRAT

CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUNVARDOISE ET LA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON POUR VAPPROVISIONNEMENT DE FONDS D'INVESTISSEMENT PREVU BUDGET 2012

CONVENTION ENTRE LA COMJ.\tITJNE DE LAUDUN-VARDOISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CEZE-LANGUEDOC POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA DECHETTERIE DE LAUDUN-VARDOISE

LE CONSEIL MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Considerant l'approvisionnement de fonds prevus au Budget 2012, Considerant la necessite de concretiser le contrat de financement propose par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, Apres en avoir delibere, APPROUVE Le contrat de financement d'un montant de 750 000,00 € (sept cent cinquante mille euros) propose par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon.

Montant

750000 €

Duree

15 ans

Deblocage des fonds

25/07/12

Date 1ere echeance

25/10/12

Date Zeme echeance

25/03/13

EcMances suivantes

Tous les 25/03 de chaque annee

Annuite

66442,99 €

Part Capital de la 1ere echeance

57799,24£

Part Intertits de la 1ere echeance

8643,75 £

Taux apparent

3,78%

Periodicite

Annuelle

Amortissement

Progressif

Commission d'engagement

0,15% du montant du pret

Remboursement anticipe

Possible moyennant le paiement d'une indemnite

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu la deliberation du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009 portant autorisation de la modification des statuts de la Communaute de Communes Rhone-Ceze-Langnedoc a:fin d'elargir Ie perimetre de son intervention dans les domaines economique, sportif, culturel, social et environnemental, Considerant qu'il y a lieu de mettre en ceuvre par convention avec la Communaute de Communes, les conditions teclmiques et financieres relatives it l'entretien des batiments et equipements communaux transferee (multi- accueill'TIe aux enfants et dechetterie) tant que 1a Communaute de Communes RCL n'a pas cree son propre Services Teclmiques, Considerant que cette convention permettra remboursement integral des frais engages.

a la commune de Laudun-L'Ardoise d'obtenir un

Apres en avoir delibere,

DECIDE D'approuver 1a convention entre 1a commune de Laudun-L'Ardoise et la Communaute de Communes Rhone-Ceze-Languedoc pour l'entretien des batiments communaux transferee.

AUTORISE Madame la 1ere adj ointe a signer cette convention.

Laudun-l'Ardoise, le 25 juin 2012

AUTORISE Monsieur le Maire a signer les documents correspondants.

fPREFF~TURE Olt ~._--;:-,

Laudun-l'Ardoise,le25juin2012

Req:u Ie

Le Depute-Maire

2 8 JUIN 2012 •.•. . ~:J:'\l:{.\l) du C .

Deliberation tronsmtse.:.: . " au rr, e r En Prefecture................................................ .............

AjfichtieIe

flco Patrice PRAT ,_..

,.-§Olll'!· .

"~ :~ .~

~

Le Depute-Maire Patrice PRAT

DECISIONS MODIFICATIVES

INSCRIPTION EN PRODUITS IRRECOUVRABLES DES IMPAYES DE CANTINE

BUDGET PRINCIPA.L

LE CONSEIL MUNICIPAL LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Ie code general des collectivites territoriales,

Considerant 1a necessite d'approvisionner certains articles du budget principal dont 1es credits s'averent insuffisants, compte tenu de provisions suffisantes sur certains autres articles,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales, Considerant 1es etats du Tresor Public en date du :

Considerant l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012,

* 08 juin 2012 arrete it la somme de 1 235,98

€ (mille deux cent trente cinq euros

quatre vingt dix huit centimes),

Apres en avoir en avoir delibCre,

Considerant l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012,

DECIDE D'effectuer les modifications suivantes :

Apres en avoir delibere,

Depenses de fonctionnement :

DECIDE

Chapitre D'inscrire la somme de de 1 235,98 € (mille deux cent trente cinq euros quatre vingt dix huit centimes), en irrecouvrable,

011

Fonction

Articles

Montants

411

60621

5524,61 €

Fonction

Articles

Montants

01

002

5524,61 €

Recettes de fonctionnement : Chapitre Laudun-L' Ardoise, Ie 25 juin 2012

002

Le Depute-Maire, Patrice PRAT Laudun-L'Ardoise, Ie 25 juin 2012

PREFECTURE DU GARD R<l9lJ I e

27

JUlN 2012

Le Depnte-Maire, Patrice PRAT

.

Deliberation transmi e Bureau du Courrler En Prefecture Affichee le Deliberation transmise En Prefecture Affichee Ie

. .

..

CONVENTION PORTANT REGLKMENTATION DES COURS ProVES DE NATATION DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LAUDUNVARDOISE

AVENANT DE TRANSFERT - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AGREMENT DE FRANCE PYLONES SERVICES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment l'article Ll31l-6, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la deliberation du 29 juillet 2004 concernant la convention d'occupation du domaine public permettant a la societe Bouygnes Telecom d'implanter un pylone sise rue Louis Neel aLaudun-L'Ardoise, reference cadastrale section AS 45,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012, Considerant que cette convention permettra a la commune de Laudnn-L'Ardoise de reglementer les cours prives de natation dans la piscine municipale de Laudun-L'Ardoise pratiques par les Maitres Nageurs Sauveteurs (M.N.S.),

Vu Ie courrier en date du 24 mai 2012 de la societe Bouygnes Telecom demandant le transfert de la convention a sa filiale France Pyl6nes Services, Considerant que cet avenant a pour objet de definir les modalites de substitution de la societe France Pylones Services a l'actuel titu1aire de la convention et que les autres conditions de celle-ci reste inchangees,

Apres en avoir delibere, Considerant l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012, DECIDE

Apres en avoir delibere, D'approuver Ie modele de convention ci-joint entre la commune de Landun-L'Ardoise et les M.N.S. pour les autoriser a enseigner la natation, a titre prive et de maniere accessoire, sous reserve que cette activite n'affecte pas le service courant qui leur incombe.

DECIDE

La societe France Pylones Services est agree en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Telecoms nes de la convention conclue entre la commune de Laudun-L'Ardoise et Bouygues Telecom en date du 27 septembre 2004.

AUTORlSE APPROUVE

Monsieur Ie Maire

a signer ces conventions.

L'avenant de transfert de la convention au profit de la societe France Pylones Services.

AUTORISE

Laudun-l'Ardoise, le 25 juin 2012

Monsieur Ie Maire

asigner ledit avenant et toutes les pieces contractuelles sly referent.

Le Depute-Maire Patrice PRAT

PREFECTITRE DU GARD RE>';;U Ie

27 JUlM 2012

Laudun-L'Ardoise, Ie 25 juin 2012

Le Depute-Maire,

~IP-R~E~F-E-C-T-:-U~R-::E-:-D::'CU:7"":;G:-:A~jiftriceP RAT Re.;;u Ie

Bureau du Courrl~f

Z7 JUlN 2012 Deliberation transmise En Prefecture Affichee Ie

.

. .

~o~~~ ~\~

RECONDUCTION DU MODE ACTUEL DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, A SAVOIR UNE DELEGATION SELON UN MODE EN AFFERMAGE

DEMANDEDESUBVENTIONPOURLEPROJET <<RESTAURATION DE LA STATUE DE LA VIERGE A L'ENFANT» LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu la deliberation du Conseil Municipal en date du 26 avril 2012 approuvant le proj et «Restauration de la statue de la vierge a l'enfant» et sollicitant une subvention aupres du Conseil General, du Conseil Regional, de la Direction Regionale des Affaires Culturelles et du Diocese de Nimes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'article Ll41l-4 du CGCT qui impose de motiver le choix du mode de gestion du service public de l'assainissement collectif, Considerant le rapport du cabinet POYRY sur Ie choix du mode de gestion du service de l'assainissement collectif, Considerant l'avis du Comite Technique Paritaire en date du 25 juin 2012,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 25 juin 2012, Considerant la necessite de restaurer la statue de la vierge

al'enfant,

Considerant l'interet demontre par la Caisse Regionale du Credit Agricole pour la renovation de ce patrirnoine, Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere,

SOLLICITE DECIDE

De reconduire Ie mode actuel de gestion de l'assainissement collectif, delegation selon un mode en affermage.

a savoir une

De fixer la duree de la delegation de service public a 10 ans (du 01101/2013 au

L'aide financiere de la Fondation du Credit Agricole Pays de France, Credit Agricole du Languedoc pour Ie projet «Restauration de la statue de la vierge a l'enfant.»

DECIDE De reunir sa part contributive.

31/1212022).

MANDATE De fixer les objectifs de realisation et de resultat (ECP, curage, niveau de rejet...).

Monsieur Ie Maire pour l'execution des formalites et demandes relatives De prevoir des options eventuelles (controle de branchement, lTV...).

a

I'operation.

AUTORISE

Laudun-L'Ardoise, Ie 25 juin 2012

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

Monsieur le Maire a signer tous les documents relatifs PRt:FECTURE DU GARDl Re c u l e

a ces demarches.

Laudun-L'Ardoise, le 25 juin 2012

~!

1

I d u:"~!:::;.? rJ

27 jU1N tOiZ lI.l ~m! i Deliberation transmise. _, En Prefecture Affichee Ie

_

. . .

lJ

Deliberation transmise En Prefecture

AfjicMeIe

::

,

Le Depute-Maire,

P,tri"PRAT . .

..

~D '.,b~

'I.\~

Conseil municipal du 19 mars 2012 Secretaire de seance: Jerome CLEMENT - vote al'unanimite Est-ce que Monsieur CAZORLA a donne une procuration a 1'und'entre vous ? Non. En ce debut de seance, et vu la gravite de l'actualite, et notamment, Ia tuerie et l'horreur qui s'est abattue sur Toulouse avec 4 enfants qui ont perdu la vie et qui provoque une grande emotion dans Ie pays, je souhaiterai de maniere tres symbolique mais necessaire me semble t'il a ce moment precis que nous observions une minute de silence.

Je vous remercie.

Premier point, il s'agit d'approuver le PV du Conseil Municipal du 12 mars. Avez-vous des observations sur ce proces-verbal ? Pas d'observations ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

Point nOI : Dissolution du Budget ÂŤ Ordures Menageres Âť

Point n03 : Fixation des taux des impots locaux pour l'annee 2012 Monsieur PRIVAT: Il s'agit de fixer Ie taux des impots locaux pour l'annee 2012. On va vous proposer cette annee de fixer des taux identiques a ceuxde l'annee demiere et meme a ceux de 2010. Pour la taxe d'habitation 6,10%, pour la taxe fonciere bati 21%, pour la taxe fonciere non bati 63,54%. Je voudrais simplement donner une precision, je crois qu'apres on va voir un graphique. Les membres de la commission des finances ont eu l'info mais si nous comparons notamment notre taxe d'habitation aux moyennes nationales et departementales, vous verrez que nous sommes bien au dessous puisque la moyenne nationale est de 23,76% et, la moyenne departementale de 26,85%. Je crois que nous avons un graphique qui est sur notre strate, il vous est presente au tableau. La, nous sommes dans notre strate c'est a dire pour les communes de 5 a 10 000 habitants alors que les chiffres que je vous ai donne tout a l'heure etaient sur l'ensemble des communes.

Monsieur Ie Maire : Des observations? Oui .

Monsieur CLEMENT: Comme 1'an dernier, au vu des resultats presentes la semaine derniere qui montrent un bilan excedentaire, j'aurai aime voir une baisse de ces taux la pour compenser un petit peu la hausse des bases et de maniere a ce que cela reste stable...

Monsieur PRIVAT: Comme on l'avait indique lors du dernier Conseil Municipal et comme je l'ai reprecise en commission des finances, il s'agit de dissoudre au 31 decembre 2011 Ie budget d'enlevement des ordures menageres et, de transferer Ie resultat de cloture qui est excedentaire d'un montant de 5 524,61 euros au budget principal de la commune puisque sur ce budget, nous n'aurons plus d'ecritures ni en depenses, ni en recettes.

Monsieur CLEMENT: De maniere a ce que ce1areste stable pour nos concitoyenset participer difficiles.

Monsieur Ie Maire : Des observations? Pas d'obervations ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Monsieur Ie Maire: D'autres observations? Sur ce vo1etfiscalite, tu veux rajouter un mot Gerard?

Vote a l'unanimite

Monsieur PRIVAT: On aura une variation de produits entre 2011 et 2012 puisque vous savez que chaque annee les bases evoluent legerement, une varation de produits de 61 266 euros et, j'ajouterai simplement qu'au niveau des allocations compensatrices, nous allons encore perdre cette annee et c'est recurrent 7 356 euros. Je n'ai pas d'autres remarques particulieres a dire.

******* Point n02 : Acceptation de recette - Budget Principal Monsieur PRIVAT: C'est une 2eme deliberation qui fait suite a la premiere. Il s'agit d'accepter 1a somme de 5 524,61 euros d'excedent du budget d'enlevement des ordures menageres et, de l'integrer au budget principal al'article 002 au compte administratif20l2.

Monsieur Ie Maire: Des observations? Pas d'obervations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

******

Monsieur Ie Maire: Veuillez eteindre vos portables, enfin, c'est un minimum.

a l'effort dans ces temps

Monsieur Ie Maire: D'autres remarques ? Pas d'autres remarques ? Je veux simplement ajouter un mot atout ce qui a ete dit pour comprendre Ie souci et on peut Ie partager, de voir la fiscalite ne pas alourdir encore une fois Ie portefeuille des menages, la difficulte quand meme de nos communes et des oollectivites en regle generale aujourd'hui, c'est qu'elles sont dans une phase d'asphyxie financiere, de reduction des moyens globalement et justement, 1esreformes actuelles, on pense en particulier a la reforme de la taxe professionnelle ont que1que peu contribue a alourdir 1afiscalite des menages. On s'efforce de rester raisonnable, evidemment, ce n'est jamais assez mais cela pourrait etre aussi beaucoup plus.

Les effets pervers de ces reformes sont que demain, en reduisant les moyens de l'etat en direction des collectivites, on nous fasse porter le chapeau d'une augmentation de la fiscalite locale. Je rappelle aussi que pour une commune comme la notre, historiquement, elle dispose de taux bas, et cela s'expliquait essentiellement par l'impact des ressources (anciennement la taxe professionnelle) qui nous a permis d'etre particulierement gate dans ce pays. Aujourd'hui, la reforme et la recentralisation d'un certain nombre des ressources a l'echelle de l'etat, sous la forme de dotations dites de compensation et j'en passe, font que sur ce plan-la les communes comme les notres qui

2

etions particulierement epargnees sur Ie plan de la fiscalite sur les menages, nous avons Ie risque d'etre de plus en plus dependants des decisions nationales puisque ce qui constituait quasiment 70% de nos ressources fiscales (tu me corriges Gerard si ce n'est pas juste), aujourd'hui, ces 70% sont compenses sous la forme d'une dotation dont on n'est pas assure aujourd'hui de sa perennite et, il faut la dessus que l'on soit prudent dans l'avenir meme si on voulait que notre politique soit une politique de bons sentiments it ce niveau la mais, force est de constater que l'on est dans une phase de recession economique, recession financiere et que l'on doit evidemment lit aussi eviter les phenomenes de yoyo ou une annee on baisse et l'annee suivante, on va multiplier, on va augmenter.

C'est d'ailleurs ce qui se passera pour un certain nombre de communes du Gard Rhodanien et en particulier certaines communes de la communaute de communes Rhone Ceze Languedoc qui l'annee derniere se sont precipitees pour baisser leur fiscalite sur les ordures menageres puisque vous savez que RCL s'aligne sur la position des differentes communes pour fiscalite appliquee sur les ordures menageres dans chaque commune. En fait, cette annee, elles vont devoir re-augmenter leur taux au niveau des ordures menageres. L'annee derniere, nous aurions pu par exemple baisser un peu cette fiscalite, je ne l'ai pas souhaite pour garder une certaine lisibilite par rapport it notre politique dans ce domaine-la, eh bien cette annee, on ne modifiera pas notre fiscalite, en revanche, ceux qui avaient baisse l'annee derniere, vont devoir augmenter cette annee, d'ailleurs, vous pourrez constater sous 2 ou 3 semaines puisqu'on va voter Ie budget au niveau de Rhone Ceze Languedoc et, vous aurez a ce moment-lit la confirmation de ce que j'ai pu vous dire ce soir. Par les temps qui courent, et exposes comme nous Ie semmes, je crois que l'on a besoin de consolider les bases, d'eviter justement ces phenomenes de yoyo, d'essayer de se donner de la lisibilite dans l'avenir par rapport aussi aux objectifs qui sont les notres en matiere d'investissement, de qualite de vie ... Mais, je comprends Ie bon sentiment qui consiste it dire aujourd'hui crise economique, conjoncture economique, il serait peut etre judicieux d'envisager une baisse. J'entends evidemment ce message Ia, Oui vas-y je t'en pris Jerome.

d'ordre les dotations pour amortissements 728 880 euros. Nous aurons done pour cette annee a arreter Ie total des depenses de fonctionnement it hauteur de 10751 123,67 euros. Pour les recettes de fonctionnement au 013 Attenuation de charges 100 000 euros, au 70 Produits des services 509 200 euros, 73 Impots et taxes 6 807281 euros, au 74 Dotations et participations 1 134674 euros, au 75 Autres Produits de gestion courante 291 100 euros, au 76 Produits financiers 2 000 euros, ce qui fait un total des recettes reelles de fonctionnement de 8 844 255 euros, II faut ajouter une recette d'ordre au 042 Transfert entre sections 205 043 euros et, il faut aussi ajouter I'excedent du compte administratif 2011 qui est de 1 701 825,67 euros. Ce qui arrive it un total de recettes qui met en equilibre les depenses de 10 751 123,67 euros. Deux ou trois remarques. D'abord, notre autofinancement comptable qui n'est pas que Ie virement de la section de fonctionnement est de 1 913 137,67 euros, il est superieur de 295 558 euros par rapport it 2011. Ensuite, si on compare les depenses reelles de fonctionnement du budget prirnitif2011 et du budget prirnitif2012, on se rend compte qu'elles augmentent de 270 534 euros soit de 3,22%. Et, si on compare les recettes reelles de 2011 et2012, on se rend compte qu'elles augmentent aussi de 265271 euros soit de 3,1%. Pour faire l'equilibre entre les 3,22 et les 3,1 il y a 5 000 euros. II n'y a pas d'effet de ciseaux, nous avons progresse en depenses mais nous progressons en recettes done, je suis satisfait de presenter un budget comme 93., qui n'utilise pas l'exedent 2011 pour fonctionner. Comme Ie disait tout it l'heure Monsieur Ie Maire, cet excedent sera utilise pour investir, Voila les 2 remarques que je voulais faire : l'autofinancement et ensuite, la remarque entre ces 2 chiffres depenses reelles de fonctionnement et recettes reelles de fonctionnement et, je souhaite pour la commune de Laudun que se soit toujours en equilibre et que la progression des depenses ne soit pas superieure a la progression des recettes. Pour moi, c'est un bon budget de fonctionnement. Je crois que l'on peut passer aux questions.

Monsieur PRlVAT : C'est Ie budget prirnitif de l'exercice 2012. Je vais proceder comme suit: je vais vous presenter d'abord Ie fonctionnement par chapitre puisqu'il a ete presente it la commission des finances vendredi. Je ferais 2 ou 3 observations et puis je pense que si vous avez des questions a poser sur la section de fonctionnement vous les poserez et apres, nous presenterons la section d'investissement, Pour la section de fonctionnement, au chapitre 11 charges it caractere general 2 698 045 euros, charges de personnel 4 504 940 euros, au 65 autres charges de gestion courante 953 970 euros, au 66 charges financieres 361 438 euros, au 67 charges exceptionnelles 14 550 euros, depenses imprevues 100000 euros. Total des depenses reelles de fonctionnement 8 632 943 euros. Apres, les depenses d'ordre : virement it la section d'investissement 1 389 300,67 euros, autres depenses

Monsieur Ie Maire: Des remarques sur cette section de fonctionnement ? Peut-etre ajouter un mot pour rappeler car c'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre puisqu'a de nombreuses reprises nous avions ete rnis en cause sur Ie choix du bail emphyteotique administratif et il rut un temps, pour la gendarmerie, on voit aujourd'hui que 1a recette et les loyers generes par ce mecanisme du BEA et done par Ie Ministere de la Defense sont superieurs au cout reel du BEA done, ce n'est meme pas une operation blanche ou grise comme d'autres ont pu Ie dire. C'est evidemment un bonjugement pour nous et une bonne anticipation que d'avoir opte pour cette fonnule lao Si nous avions ernprunte, nous aurions alourdi tres serieusement notre dette et puis surtout, on avait sans doute pas Ie meme rapport sur Ie plan financier. Les dotations d'etat sont globalement stables d'une annee sur l'autre en tout de 2011 it 2012, evidcmment nous ne sommes pas totalement dupes car c'est une annee electorale et nous savons que ces dotations se reduiront, en tout cas si on persiste sur une certaine politi que. Les allocations compensatrices de l'Etat sont it la baisse et cela se confirme encore, entre 2006 et 2012 nous avons veritablement chute et l'Etat est de moins en moins present la aussi aupres des collectivites ou les choses se confirment, on a eu les derniers elements des services fiscaux. Le cout de la dette est un cout qui continue a baisser bien que nous ayons decide d'avoir recours a un emprunt cette annee et cela vient bien evidemment aussi illustrer les propos de la semaine derniere.

Vous faire visualiser Ie cofrt du personnel, il s'agit encore une fois dans les previsions d'une augmentation mais comme dans toutes les previsions pour les annees precedentes, on a tendance a globaliser, a essayer de ne pas trop prendre de risques parce qu'on n'est jamais a l'abri d'un accident de parcours surtout sur un secteur qui conceme les ressources humaines qui constitue a lui seul pres de 50% des charges de fonctionnement. C'est Ie poste principal mais, vous voyez que entre Ie previsionnel et les comptes administratifs c'est it dire la realite des depenses au terme de I'annee, il y a toujours des distortions, des ecarts et toujours evidemmcnt a l'avantage des resultats definitifs du compte administratif. Pour nous, on rest it peu pres dans les memes proportions, on augmente malgre tout cette annee pour differentes raisons, je l'ai dit dernierement, au niveau des RH, nous avons decide de titulariser 9 stagiaires ou contrats precaires que nous avions depuis quelques annees

3

4

Monsieur CLEMENT: C'etait egalement au vu des resultats excedentaires des 2 annees precedentes autour d'1,5 millions d'euros, Monsieur Ie Maire: Abso1ument,j'ai bien entendu. D'autres reactions? Pas d'autres reactions? Nous procedons au vote.

Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Abstention de Monsieur CLEMENT

******* Point n04 : Budget Primitif- Exercice 2012 - Commune

sur notre collectivite. L'objectif de notre commune est que chaque fois que les personnes rendent un vrai service, sont utiles it la collectivite et lorsqu'elles sont dans des contrats reputes precaires, nous puissons evidemment les conforter et leur permettre d'avoir ensuite un parcours professionnel stable, c'est Ie cas pour ces personnes lao Nous subissons une augmentation du SMIC et bien sur, cela a ses effets sur Ie cent global des depenses de personnel comme nous avons les avancements naturels, d'echelons, de grades qui viennent chaque annee dont chacun sait que cela constitue a peu pres entre 2 et 3% du cout et sur l'impact du budget des ressources humaines. Cette partie, done pres de la moitie, c'est peu pres 90 000 euros de depenses supplementaires, On a egalement, les avancements qui sont lies au regime indemnitaire pour 31 000 euros. Cette annee, nous avons a notre charge les agents recenseurs pour 21 000 euros, cela s'impose it nous, ils sont impactes sur ce budget 2011-2012, nous avons egalement subit les augmentations de cotisations retraite, nous avons une partie des suppressions du financement des frais par Ie Centre National de la Fonction Publique Territoriale dent vous savez tous que c'est l'organisme agree aupres des collectivites pour les formations et la, cela fait partie des desengagements progressifs de l'Etat et, on en ressent les effets puisque c'est a nous soit de prendre en charge de maniere plus importante les formations de nos agents dont chacun sait que c'est un element important du management dans Ie public et puisqu'on a necessite de former au fil du temps nos agents en fonction de leurs responsabilites et de leur fonction. Cette annee, nous devons aussi integrer 4 dimanches d'election et je rappelle que la aussi cela it un cout pour la collectivite puisque nous devons etre assistes par un certain nombre d'agent et vous savez que Ie dimanche, on remunere plus. Bref, c'est evidemment un ensemble de depenses sui va nous obliger, encore une fois, a maitriser autant que possible ces depenses de personnel. C'est important de le dire car il y a toujours cet ecart entre Ie previsionnel et le realise. C'est vrai aussi que dans Ie cadre de la communaute d'agglomeration qui verra Ie jour debut 2013, on devrait avoir un certain nombre de competences qui seront basculees de maniere automatique et qui vent, tres certainement, avoir des effets en 2013 sur la baisse, ala fois des effectifs, mais aussi des moyens que nous consacrerons puisqu'il y a un certain nombre de mecanismes qui vont se mettre en place.

Voila ce que je pouvais dire sur le volet du personnel. Jerome, tu as la parole.

a

Monsieur CLEMENT: Premier point sur l'augmentation des depenses et des recettes de fonctionnement. Je ferai remarquer que cette augmentation de 3,22% sur les depenses et 3,1% sur les recettes est superieur a I'evolution de la creation de richesse sur notre territoire, que ce soit local ou que ce soit au niveau national.

Deuxiemement, si on pouvait revenir sur la courbe qui montre le financement de la gendarmerie, Ie cout du BEA et ce que rapporte le loyer. Je voudrais savoir pour plus de clarte, est-ce qu'il est compris dans le cout qui apparait sur ce graphe la, Ie manque it gagner lie a la reversion de la TVA par le FCTVA. Par rapport a un investissement courant, il faudrait integrer egalement ce manque a gagner la.

Monsieur Ie Maire: La, on est sur Ie volet fonctionnement. Le FCTVA est une recette d'investissement, ce n'est pas du tout sur les memes rapports. Le FCTVA, tu Ie touches une seule fois. Je tiens a Ie rappeler quand meme. On pourrait, en effet, pour vous permettre d'avoir une idee plus elaire, sauf que l'on compare des choses qui ne sont pas comparables. Recettes de fonctionnement et recettes d'investissement n'ont rien a voir. Mais Gerard, tu veux peut etre rajouter quelque chose?

Monsieur PRIVAT : Dans le cas ou ce ne serait pas un bail emphyteotique, on aurait fait un emprunt et un emprunt coute de l'argent aussi, on a des interets a payer. Je ne sait pas si il faut mettre en balance ce qu'on a perdu sur Ie FCTVA et le cofrt de I'emprunt qui aurait ete enorme pour la realisation de cette gendarmerie.

Monsieur CLEMENT: A avoir des codes comme ca se serait pour comparer entre les deux solutions.

5

Monsieur PRIVAT : On serait tres certainement pas gagnant si tu voulais faire ressortir que nous avons fait une mauvaise operation.

Monsieur CLEMENT: Ce n'est pas Ie but de la question.

Monsieur Ie Maire: Non, c'est un souci de transparence. La seule difficulte et les limites de I'exercice, c'est la raison pour laquelle cela n'y figure pas, c'est qu'on ne peut pas comparer recettes de fonctionnement et recettes d'investissement. On ne peut pas les mettre sur Ie rneme ordre et done, cela parait bien difficile de pouvoir avoir quelques chose qui puisse integrer les deux donnees qui ne sont pas toujours sur... On pourrait seulement ajoute et dire qu'elles pourraient etre ce qui aurait pu etre le reversement du FCTVA dans ce cadre Ja on peut eventuellement le rajouter mais on ne pourra pas Ie mettre sur le graphique, il faudra forcemeat le sortir du graphique, Monsieur PRIVAT :

n faudra aussi prevoir un emprunt sur Ie montant total

du cout de l'operation et integrer Ie prix des interets, C'est pour ca que je dis a Jerome qu'a mon sens, la question n'est pas interessante et je ne vois pas ce qui peut ressortir de ca.

Monsieur Ie Maire: Par souci d'information, on peut peut-etre apporter un eclairage ce qui aurait pu ...Mais a l'epoque, on l'avait evoque puisqu'on avait du choisir entre Ie volet emprunt et a l'epoque, on avait eu deja ce travail Ia mais bonje parle de quelques annees en arriere maintenant. Oui vas-yo Monsieur CLEMENT: C'etait juste pour comparer les deux solutions, juste avec des faits chiffres entre les deux montages possibles soit en fonctionnement comme ceci, soit en investissement avec un credit elassique et Ie FCTVA en rapport.

Monsieur Ie Maire : Tres bien. Simplement par souci d'information et malheureusement tu n'etais pas la a l'epoque, on avait fait ce travail la et en effet on avait expose les deux formules et, celle qui etait la plus positive pour nous, la plus favorable, c'etait celle-ci et il est vrai, et ca Ie confirme chaque jour et chaque annee qui passent, encore une fois tres gagnant parce qu'a l'epoque on etait deja gagnant et souvenez-vous on n'etait pas aces montants de loyer, dans les simulations qu'il y avait eu a l'epoque, il n'y avait pas ces montants la pour les loyers de la gendarmerie. Ils etaient meme annonce plus faibles. Done, 9a a etait fait entre 2005 et 2006 de memoire. Aujourd'hui, on sait que c'est une situation qui est largement favorable au budget de la collectivite et puis, cela permettait avec un BEA a avoir certainement cette reactivite, cette souplesse de fonctionnement qu'on ne retrouvait pas si on rentrait dans un schema classique, je ne vais pas revenir sur l'anteriorite, l'historique du dossier mais, ce qui a fait qu'un jour, le gouvemement sous Chirac a decide d'instaurer cette nouvelle formule du bail emphyteotique administratif dont je rappelle que nous etions parmi les pionniers en France dans ce domaine-la, Cela permettait justement que sur des dossiers extremement lourds tels que les constructions de gendarmerie et beaucoup d'autres equipements publics, de pouvoir soulager a la fois les finances de I'Etat, des collectivites et d'aller relativement vite dans leur mise en oeuvre parce que les schemas precedents c'est a dire ce qui nous faisait opte pour les formules dites elassiques de recours a l'emprunt etaient des procedures beaucoup plus longues. Or, l'objectif de l'Etat etait d'aller vite dans la recon:figuration des perimetres rnilitaires en occurrence pour la gendarmerie. Done, cela satisfaisait a la fois notre souci d'avoir un groupement de gendarmerie ici a Laudun mais qui repondait aussi a ce double objetctif qui etait de menager l'impact budgetaire, Et la, aujourd'hui encore une fois, cela nous conforte mais je 6

comprends tout a fait n'ayant pas eu l'information en son temps que tu aies aussi ce souci de transparence mais, c'est vrai qu'il faudrait rajouter d'autres aspects comme Ie montant de l'emprunt, son cout annuel et tout ce qui s'en suit. Sur la partie fonctionnement, pas d'autres remarques ?

Gerard?

marches (Isabelle GARDIN) 6 965,00 euros; Patrimoine tourisme (philippe PECOUT) 58 100,00 euros; Environnement piste cyclable (Jean-Paul RUTY) 138 980,00 euros; Batiments communaux voirie urbanisme (Jean-Marie BIALLET) 187300,00 euros; Materiel ALSH (Regine PLATON) 8 000,00 euros.

Monsieur PRIVAT : Section d'investissement done en depenses d'investissement, chapitre 20 immobilisations incorporelles (les logiciels ...) 73 950,00 euros; 204 subventions d'equipement 47 100,00 euros; le 21 immobilisations corporelles 776 580,67 euros; 23 immobilisations en cours (les plus gros travaux) 1 912 000,00 euros. Total des depenses d'equipement 2 809 630,67 euros. Emprunt : Ie 16 c'est Ie remboursement de emprunts 790 895,00 euros on vous a explique tout a l'heure que notre cout de I'emprunt les interets etaient en baisse, il represente de memoire 4,1% du budget de fonctionnement de la commune. II y a des budgets et notarnment celui de l'Etat ou crest la plus grosse depense mais nous, ce n'est pas Ie cas et quand on entend dire que la commune est super endettee, on na qu'a regarder notre cout d'emprunt ... Je n'ai pas dit qu'on etait pas endette, il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit mais raisonnablement. Total des depenses reelles d'investissement 3 600 525,67 euros. Quand vous aurez l'equilibre, il faudra bien entendu rajouter ce qu'on appelle aussi les restes a realiser, au compte administratif ils etaient de 520 209,92 euros et, il y a aussi une operation d'ordre qui est Ie 040 qui est la cote part des subventions c'est a dire c'est une depense d'investissement qui passe sur les recettes de fonctionnement, c'est l'inverse de la dotation d'investissement si vous voulez, on bascule d'une section sur l'autre, done quand on fera l'equilibre des depenses d'investissement, il faudra cumuler tout ca avec lc solde negatif que l'on avait et qui etait de 718 854,40 euros, ce qui nous fait avec les restes a realiser un total du budget d'investissement de 5 033 632,99 euros. Pour les recettes : chapitre 13 subvention d'investissement 138000,00 euros; 16 emprunt 750000,00 euros; 10 dotations et fonds divers 215 838,00 euros c'est la TLE et le FCTVA; 1068 excedent de fonds capitalises 1 228 064,32 euros; 024 produits de cessions (vente des biens communaux) 583 550,00 euros. Un total des recettes reelles d'investissement 2 915 452,32 euros auquel on va ajouter le virement de la section de fonctionnement 1 389 300,67 euros et une operation d'ordre de transfert entre sections c'est a dire dotation pour amortissement de 728 880,00 euros ce qui nous fait done un total de recettes qui met en equilibre les depenses de 5 033 632,99 euros. Deux petites remarques. Si vous comparez les depenses reelles d'investissement c'est a dire les comptes 20-21-23 par rapport a 2011 vous trouverez evidemment qu'il y a 1 242 000,00 euros de propositions nouvelles de plus mais bien entendu, il y a des recettes qui sont des recettes supplementaires par rapport a l'annee derniere. Je vous l'ai dit tout a l'heure 80 000,00 euros de TVA en plus, un emprunt de 750 000,00 euros et par rapport aux ventes des biens communaux de l'annee derniere 185000,00 euros de plus. Voila ce que je voulais vous dire. Je vous donne le detail par delegation. A l'article 20, il y a 73 950,00 euros il y a deux logiciels (cimetiere bureautique et ensuite une etude a Lascours pour 60 000,00 euros); au compte 204 on a comme habitude les 1 000,00 euros pour les chauffe eaux solaires, 15 000,00 euros pour les subventions de facades et puis la signalitique a l'Ardoise 31 100,00 euros qui sera reverse a I'association de gestion Port l'Ardoise. Sur Ie compte 23 : 1 212 000,00 euros c'est les grands travaux avec Ie pluvial de l'Ardoise 317 000,00 euros cette annee, extension de l'eclairage public 80 000,00 euros, prevision pour l'entree route d'Orsan 1 255 000,00 euros, amenagement urbain secteur Giono 120 000,00 euros, de I'enrobe pour 100 000,00 euros et le pluvial Georges Brassens a l'Ardoise 40 000,00 euros cela fait les 1 912 000,00 euros du compte 23. Maintenant, je vous les donne par delegation et si vous souhaitez des eclaircissement pour Ie 21, il faudrait demander cela a mes collegues adjoints, ils se feront un plaisir de vous repondre. Enfance-Ecoles pour l'essentiel (Cathy LAVIOS) 106 188,00 euros; Batiments cornmunaux mise en securite administration generale (Dominique SOUCHON) 49 461,00 euros; Acces de rampe handicapes a l'ecole maternelle Rollo (Gerard JULLIEN) pour 11 135,00 euros; Etude de faisabilite du cinema (Christophe ClRETTI) pour 8 500,00 euros; Sport Jeunesse (yvette SAUT) 135 793,00 euros; Culture service foires et

Monsieur Ie Maire: Des questions sur ce volet investissement et ne pas confondre avec Ie volet fonctionnement. Pas de questions ? Peut etre faire juste deux ou trois remarques ... c'est juste pour conforter ce qu'a dit Gerard, ce n'est pas pour infirmer. Simplement pour montrer que nos recettes en section investissement ont tendance plutot a flechir, Vous savez que la taxe locale d'equipemcnt est liee au train de constructions nouvelles sur notre territoire pour l'essentiel et que nous avons subit une forte chute entre 2008 et 2010, cela a remonte legerement entre 2010 et 2011 et on prevoit une erosion entre 2011 et 2012 pas de maniere spectaculaire mais malgre la conjoncture economique, la croissance demographique sera confortee par les elements du recensement INSEE, il n'y a pas de croissance spectaculaire, elle tend a etre raisonnable sur la duree. Done, on prevoit un flechissement de cette taxe locale d'equipement cette annee. Nous avons egalement une chute et une baisse avec une legere remontee que nous prevoyons entre 2011 et 2012 grace notarnment a la realisation de la rue des lilas avec le FCTVA, nous avons freine nos investissements les plus spectaculaires et evidemment on s'en res sent au niveau de ce fond de compensation d'autant plus que Ie taux de remboursement est un taux qui tend aussi d'une annee a l'autre a baisser, choix delibere de l'Etat, c'est quelque chose qui nous est impose. Done, Ie FCTVA tel qu'on Ie prcsentait par Ie passe comme etant un moyen de se voir compenser la TVA quasiment a 100%, ce n'est pas du tout Ie cas.

Aujourd'hui, sur Ie taux global de TVA, on ne nous rembourse plus que 15,48%. Done, vous voyez qu'il y a deja un ecart, Chaque annee qui passe, l'Etat essaie de gagner un peu plus la-dessus egalement, Donc c'est important de Ie souligner. Cela veut dire aussi qu'il faut une politique municipale qui investisse si demain on veut pouvoir aussi generer des recettes d'investissement. II faut faire les choses de maniere raisonnable sur la duree d'un mandat mais on voit bien que les chutes peuventetre spectaculaires, vous voyez que l'on a perdu quasiment 500 000,00 euros en l'espace de quelques annees, 500 000,00 euros sur un budget,je ne vous explique pas quand on sait le produit fiscal d'une augmentation meme de 20% de fiscalite locale, cela nous avait rapporte peniblement dans les 250 000,00 a 300 000,00 euros. Done, vous voyez que seulement quand le FCTVA chute ce que cela peut avoir comme consequence la aussi sur notre rythme d'investissement. Evidemment, il faut veiller a ce que cet indicateur remonte raisonnablement aussi car ce n'est jamais bon de rester a des niveaux trop bas. Autre point mais qui rejoint et qui illustre tout simplement les propos de Gerard sur la repartition et les efforts qui sont consentis en matiere d'investissement et sur ce plan vous avez en pourcentage 45% du budget investissement qui est consacre aux amenagements urbains, 22% aux cadres de vie, Ie volet culture et patrimoine festivite 6%, la partie ecole jeunesse sport 10% et enfin tout ce qui est lie a l'hygiene securite risque majeur 17%. Je rappelle qu'il s'agit de camembert pour la partie investissement mais pas pour la partie fonctionnement parce que selon les secteur, c'est Ie fonctionnement qui prend Ie dessus sur l'investissement. C'etait surout pour illustrer les propos de Gerard et vous voyez comment pour l'annee 2012 pourra se repartir l'effort en matiere d'investissement. Des questions sur cette partie la ? Pas de question? Des reactions globalement sur Ie budget? Pas d'autres reactions? Gerard tu veux dire un mot supplementaire ?

7

Monsieur PRIVAT : On vote le budget par chapitre. Je vous propose d'arreter les depenses et les recettes de la section de fonctionnement a hauteur de 10 751 123,67 euros et, d'arreter les depenses et les recettes de la section d'investissement a hauteur de 5 033 632,99 euros et, d'accorder, c'est tres important, les subventions aux associations dont la liste figure en annexe au document budgetaire.

8

Monsieur Ie Maire: Nous procedons au vote, simplement Jerome BORDARY et Christophe CIRETTI ne participent pas au vote pour des raisons liees aux responsabilites a l'OMC et au Comite des Fetes. Done nous procedons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Monsieur Ie Maire: Pas de questions? Done nous procedons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Abstention de Monsieur CLEMENT, Madame GAGNER et Madame BOUVIER. Nous arrivons au terme de ce conseil municipal, je vous souhaite une bonne fin de soiree, merci pour votre presence et a tres bientot.

Abstentions de Mme BOUVIER, Mme GAGNER et M CLEMENT.

******* Point nOS: Budget Primitif - Exercice 2012 - Assainissement Monsieur PRNAT : Je vais vous faire une tres rapide synthese parce que par experience ce budget est important mais il n'interesse pas grand monde et apres si vous souhaitez que l'on rentre dans les details, on rentrera dans les details. Au 611, vous avez les traitements de boues de la station de Laudun pour 18 000,00 euros; en entretien de voiries et de reseaux 65 000,00 euros pour cette annee parce qu'on va faire un marche a commande et puis, on a eu un probleme sur un reseau de l'Ardoise rue Jean Vilar et il y a deja eu 14 000,00 euros de depenser car ce sont des anciens reseaux qui sont en fibrociment; en etudes et marches au 617 on a mis 1a somme de 27 000,00 euros, il y a l'autosurveillance des STEPS pour 2 000,00 euros comme d'habitude, et puis l'assistance a maitrise d'ouvrage pour le contrat d'affermage a hauteur de 25 000,00 euros et vous savez que cette annee notre contrat arrive a terme et i1 faut qu'on le renouvelle avant la fin de l'annee; il y ales frais de personnels et le personnel rattache au budget d'assainissement, entre les charges de personnel et 1es frais de telephone etc ...il y en a pour 72 156,00 euros; en depenses imprevues, on a 5 000,00 euros comme l'annee demiere et tout le reste est un virement a 1a section d'investissement pour 265 148,94 euros. II y a l'operation d'ordre qui est 1a meme de 91 257,00 euros, il n'y a pas de charges financieres sur ce budget, on va arriver a des depenses de 543 605,94 euros en exploitation. Pour les recettes, c'est tres simple, en recettes reelles on n'a que 80 000,00 euros c'est le contrat d'affermage et les taxes de raccordement.

C'est tout. L'operation d'ordre de transfert entre section pour 123 890,00 euros et puis 1es resultats d'exp1oitation du CA de 339 715,94 euros et on arrive a l'equilibre de 543 605,94 euros pour 1a section d'exploitation. J'enchaine avec l'investissement et vous me direz apres si il y a des questions.

En investissement pour les depenses, c'est relativement simple. On a au 21532 la somme de 60 000,00 euros pour une extension de reseau rue Jean Giono et 10 000,00 euros sur l'Ardoise; au 2313 reseaux d'assainissement pour la route d'Orsan 90 000,00 euros, ce qui fait que si on cumule les depenses d'investissement (600000,00 + 10 000,00 + 90000,00) cela doit faire 160000,00 euros et tout Ie reste au 2313 construction STEP de Laudun 234 685,99 euros. On va avoir : depenses d'investissement celles que je vous ai donne + les restes a realiser pour 196 546,45 euros + 518 575,99 des depenses de cet exercice, cela fait 715 122,44 euros pour l'investissement qui s'equilibre avec 1es recettes. Voila en gros sur le budget d'assainissement Monsieur Ie Maire: Des questions? Pas de questions? Done, nous procedons au vote.

Monsieur PRNAT : Je vais rappeler la deliberation pour arreter les depenses et les recettes. Done, je vous propose pour le budget d'assainissement, pour l'exercice 2012 d'arreter 1es depenses et les recettes comme suit: de la section d'exploitation a hauteur de 543 605,94 euros et de la section d'investissement a hauteur de 715 122,44 euros.

9

10

Convention fonds de concours

Entre La Cornmunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc, representee par Monsieur Jean Christian REY, son President, Et La Commune de Laudun t.'ardolse, representee par Monsieur Patrice PRATT son Maire,

II a ete convenu ce qui suit: ARTICLE 1 - OBJET.

a

a

Par la presents convention, la commune s'engage, son initiative et sous sa responsabillte, mettre en oeuvre, en coherence avec les orientations du projet communautaire, I'action suivante:

habillage et/ou l'enfouissernent des points de collects de dechets et ordures menaqeres Dans ce cadre, la Cornmunaute financierement cette operation.

a

de

communes

Rhone-Ceze-Lanquedoc contribue

ARTICLE 2 - CRITERES D'INTERVENTION.

a

La comrnunaute s'engage verser un fonds de concours au vu des pieces justificatives produites par la commune attestant de l'achevernent de l'operatlon, selon les criteres suivants: •

Le fonds de concours doit necessalrernent avoir pour objet de financer la realisation d'un equlpernent,

•

Le montant du fonds de concours verse par l'EPCr ne peut exceder la part du financement assure par la commune beneflciaire du fonds de concours,

•

Le fonds de concours donne lieu au vote d'une deliberation concordante entre I'EPCI et la commune benefldalre.

Le conseil communautaire, dans sa seance du 9 mai 2012, a precise les criteres d'intervention : • • •

Montant du fonds de concours : 200 000 €, La cornmunaute participe hauteur de 50% du coOt maximum TIC du projet restant la charge de la commune, subventions eventuelles et FCTVA dedults, Une deliberation concordante cornmunaute/cornmune sera votee,

a

a

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION. La presente convention est valable

a partir du vote d'une deliberation

concordante entre la

cornmunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc et la commune de Laudun L'ardolse et pour une duree de 2 ans.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION.

Le coOt total eligible de I'action sur la duree de la convention est estlrne 48 000,00 euros TTC conformement au budget prevlslonnel annexe.

a

Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits (subventions potentielles et FCTVA).

affectes

Le budget prevlslonnel de I'action indique Ie detail des coOts eligibles flnanclere de la comrnunaute.

a la

a I'action

contribution

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS. La cornrnunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc contribue financierement pour un 49,30 % du montant total montant previslonnel maximal de 20 000 euros, equivalent estime des coOts eligibles sur I'ensemble de l'executlon de la convention, etablle la date de la signature.

a

a

La contribution flnanclere de la cornmunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc est applicable sous reserve que Ie montant total du fonds de concours n'excede pas la part de financement assuree, hors subvention, par la commune beneflclalre du fonds de concours (article L.5214-16 V du code general des collectlvltes territoriales).

ARTICLE 6 - MODAUTES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS a, Le fonds de concours sera verse en deux fois :

a la signature de la convention,

â&#x20AC;˘

Paiement d'un acompte de 30%

â&#x20AC;˘

Reqlernent du solde sur presentation du certificat d'achevernent des travaux, des factures acqulttees et du bilan financier precisant les depenses et les recettes reellernent encalssees par la commune sur l'operation financee. Ce bilan financier sera atteste par Monsieur Ie Maire.

ARTICLE 7 - REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS.

a

En fin d'operation, la commune s'engage remettre un bilan financier de l'operation ainsi que les justificatifs et factures attestant les depenses TIC retenues comme eligibles.

L'engagement de la cornrnunaute ne pourra jamais depasser Ie plafond prevlslonnel de 20 000 euros detallle I'article 5.

Dans rhvpcthese ou Ie coOt final est lnferleur au coOt estirne, Ie versement du fonds de concours correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours determines I'article 5, appliques sur la part eligible reelle TIC.

a

a

ARTICLE 8 - RESTITUTION EVENTUELLE DU FONDS DE CONCOURS. La cornrnunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc verifiera I'emploi conforme du fonds de concours attrlbue et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se revere dlfferente de celie mentionnee I'article 1 de la presente convention. Les effets de la presente clause sont limltes la duree de la convention.

Concernant les etudes flnancees au titre du fonds de concours, I'aide sera remboursee si elles ne sont pas suivies de travaux.

a

a

ARTICLE 9 - MONTAGE JURIDIOUE. Le benerlciaire prendra toute mesure pour que la responsablllte de la Communaute ne puisse etre recherches pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d'assurance qu'il jugera necessalre la realisation de son projet.

a

ARTICLE 10 - COMMUNICATION. Afin d'informer I'opinion publique des missions de la communaute de communes RhoneCeze-Lanquedoc et dans un souci de transparence, la commune s'engage faire apparaitre sur un panneau la participation de Rhone-Ceze-Lanquedoc, et ce des notification de I'aide et/ou des Ie debut des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention ÂŤprojet cofinance par la communaute de communes Rhone-Ceze-LanquedocÂť et Ie logo de la cornmunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc, Ce panneau d'affichage devra etre enleve au plus tot 6 mois apres la fin des travaux. La communaute de communes RhoneCeze-Lanquedoc devra etre assoclee toute manifestation concernant l'operation.

a

a

Cette mention et/ou ce logo devront eqalement etre repris sur tout support de communication se rapportant au projet finance (brochures, depllants, lettres d'information, communiques de presse...).

ARTICLE 11 - RESIUATION ET IOU UTIGE. En cas de non-respect par I'une des parties de ses obligations, I'autre partie pourra prononcer la reslliation des presentes. Les sommes eventuellernent versees feront I'objet d'un remboursement.

a

En cas de dlfferend, les parties s'obligent epulser les voies permettant un accord amiable.

En cas de desaccord persistant, Ie Tribunal administratif de Nimes est seul competent.

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE. Pour l'executlon des presentee, les parties font election de domicile en leurs bureaux respectifs.

Pour la cornrnunaute de communes Rhone-Ceze-Lanquedoc : Domaine de Paniscoule, route d'Avignon, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, Pour la commune de t.audun l'ardolse : Hotel de Ville, 144 place du 6 juin 1944 - 30290 LAUDUN L'ARDOISE

Plan de flnancement de l'operatlon

_________ DEPENS=ES=--=-TI=C"--_ _ Travaux : Habillage points de collecte des ordures rnenaqeres

TOTAL Fait

48000,00€

RECETIES TIC FCTVA: 7431,00 € Subvention conseil regional : Subvention conseil general : Fonds de concours RCL : 20000,00 € Solde commune:_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 20569,00 _ _ _-'---_-1 € TOTAL ________ 48 000,00 €

a Baqnols-sur-Ceze, Ie

le Maire

le President

ffre de Concours De :

GGL GROUPE SAS - M, PASCAL Gilles demeurant 188~ Allee Amerique Latina 30900 NIMES

Ci-apres denornrnee

«

t'ottrent»,

A: La Commune de laudun~l'Ardoise (Gard), prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Patrice PRAT, es-qualite demeurant et oomlcllle Hotel de Ville de la dite ville, 144 Place du 6 juin 1944, 30290 LAUDUN-L'ARDOISE, Ci-apres denornrnee « Ie Commune", L'Offrant sousslqne a I'honneur de soumettre termes et conditions suivent :

a l'aqrement de

la Commune l'Offre de Concours dont les

'1. Expose liminaire Le 16 mal 2012, l'Offrant sousslqne a solllclte un permis d'arnenaqer, identifi8 sous Ie numero PC 030141 "12C00L136, pour la creation de 58 terrains a batlr; II apparatt que Ie projet necessiteralt un renforcement ou une extension de reseau electrique, sous MaHrise d'Ouvrage exclusive de la Commune, celle-ci etant sous Ie regime de l'electnfication urbaine definie par la reglementation.

En I'absence de ce renforcement, Ie projet n'est pas autorisable.

Un devis descriptif-quantitatif a ete dresse par I'exploitant du reseau electrlque public, pour un montant estirne 16 723,15 € H.T. (seize mille sept cent vingt trois euros quinze centimes) salt 20 000,89 € TIC (vingt mille auras quatre vingt neut centimes). Ce devis est annexe la presents Offre de Concours.

a

a

La Commune a fait connaitre a l'Offrant sousslqne qu'elle constate ce besoin, mais n'a pas prevu de proceder a ce renforcement ou a cette extension. 1/ en results que faute de realisation d'un ouvrage public profitant essentiellement ou exclusivement aux besoms du projet, celui-ci ne pourrait se faire.

L'Offrant soussigne a done interet a la realisation du dit ouvrage public.

C'est pourquoi l'Offrant entend proposer de realiser; d'ores et deja, a sa charge au principal, ces travaux qui serviront aux besoins de son projet.

En tant que de besoin, ces travaux d'interet commun pourraient etre realises par l'Offrant, a sesfrais avances, sous Ie controls technique dela Commune, avant que la partie destines a devenir publique ne soit receptionnes par elle. Des apres reception, la partie utile deviendrait publique.

0t<··,~~,

Les coOts des travaux, que l'Offrant soussiqne propose de prendre en charge, est de . elmC~9uat-re"in9t~fx"n€'{af~eUr~$). v'L.-vl/c

It

~ {C~"'-""'-I

I .

"

.

,

Cl'::"""1.)v~_..........--...v

199~jE, (I~m~ neut

<,

1/ resterait done, selon cette hypothese, a la charge de la Commune, la somme de 01,89 € (un euros et quatre vingt neuf centimes), C'est pourquoi I'Offrant formalise la presents Offre de Concours, soumise a l'aqrement de la Commune.

(j Convention de Concours GGL GROUPE SAS M. PASCAL Gilles -Commune de Laudun-L'Ardoise (Card)

1/3

2. Travaux objets de I'Offre de Concours Les travaux objets de la presento Offre de Concours sont enfierernent decrits par /'offre faite par ERdF, devls n" PA 03014112C0036 en date Aix en Provence du 29/05/2012~ pour un montant total H.T. 1672.3~15€ (seize mille sept cent vingt trois euros qulnze centimes), soit 20 OOO,B9€ TIC (vingt mille euros at quatre vingt neuf centimes) annexee aux presentee.

a

lis seront realises comme decrits aux-dits documents et ne seront reputes acheves qu'apres reception par la Commune ou, pour elle, son exploitant, et apres mise en service.

3. Montant de l'Offre de Ccncours L'offrant soussiqne propose de verser, en une seule fois, par reqlernent au Tresorier-Comptable Communal, celui de Roquemaure (Gard), la somme de 19999 € (dix neuf mille neuf cent qustre vingt dlx neuf euros), des reception du titre de recette correspondant dresse par l'executit communal.

4. Autres conditions de l'Offre de Concours La presents Offre de Concours, reconnaissant "interet purement prive de la realisation des travaux dans Ie calendrier vise au paragrapl1e suivant, conduit j'Offrant prendre sa charge, sans possioilite de la moindre repetition ou du moindre paiement en retour son profit de /a part de la Commune, la totallte du montant offert au paragraphe 3 ci-dessus, quel que soit Ie bilan financier au terme de leur realisation,

a

a

a

En tant que de besoin, l'Offrant, ainsi que tous ses ayant-oroits ou ayant-causes, s'engagent ici expressement a ne jamais revendiquer que/que somme que cela soit de /a Commune ou de toute autre personne pub/ique qui viendrait lui etre substituee.

a

6. catendrler de l'operation Le ca/endrier propose fixe j'ouverture du chantier dans l'annee de /'acceptation de la presents offre et l'achevement des travaux au plus tard six mois aprss cette premiere echeance.

Fait a Laudun-L'Ardoise, Ie L'Offrant, et pour lui, GGL GROUPE SAS - M. PASCAL Gilles, siqnes.

18SAllee de l'ArOOrique Latine· 30 900 NJMES

Tel. : a 466 689 689 - r: ax : a 4·66 689 69l!

SAS au capital de eo 000 000 suros Res de Montpellier 422 889 469

Convention de Concours GGL GROUPE SAS M. PASCAL Gilles -Commune de Laudun-L'Ardoise (Card)

2/3

Agrement de t'Offre de Concours a

Le Maire de Laudun-L'Ardoise, sousslqne, Patrice PRAT, expressernent autorise I'effet des prosentes par deliberation du Conseil Municipal du , cl-dessus nornme et qualifie, sous la plus expresse reserve de I'engagement de l'Offrant Commune, !:!,gree

a renoncer a toute repetition a I'encontre de la

"OHm de COl1cours ci-dessus,

en consequence, engage la Commune Concours,

a realiser ou faire realiser les ouvrages objets de la presents Offre de

en consequence, ordonne l'etablissement d'un titre de recettes pour les sommes fixees au paragraphe 3, cidessus.

A compter de

ce jour, l'Offre de Concours devient Convention de Concours entre Ie Commune de Laudunl'Ardoise et GGl GROUPE SAS - M. PASCAL Gilles.

Fait

a Laudun-L'Ardoise (Gard), Ie

Le Maire, Patrice PRAT, signe.

Convention de Concours GGL GROUPE SAS M. PASCAL Gilles -Commune de Laudun-L'Ardoise (Card)

3/3

Accueil Urbanisme (DRP)

Commune de LAUDUN L'ARDOISE Service Urbanisme 144, Place du 6 juin 1944 30290 LAUDUN L'ARDOISE

0488788002 Courrie! :

ERDF-MED-ACCUEIL-URBANISME@erdf-grdf.fr

lntertocuteur:

ARQUE Thomas Reponse concernant I'Instructlon d'une autorisatlon d'urbanlsme II est tres important de nous comrnuniquer Ie numero de ce PA au moment du depot du ou des futurs perrnis de construire.

Aix en Provence, Ie 29/05/2012

Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de I'autorisation d'urbanisme PA03014112C0036 concernant la parcelle references ci-dessous : Adresse:

Rue Emile Zola et Rue Canet et Cordier 30290 LAUDUN-L'ARDOISE

Reference cadastrale:

Section AK, Parcelle n° 96

Nom du demandeur:

PASCAL Gilles

a 102 - 108 - 114 a 117

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement necessitee par Ie projet. L'autorisation d'urbanisme concernant un lotissement, nous avons base notre reponse sur l'hypothese d'une puissance de raccordement globale du projet de 58 x 12 kVA monophase.

Nous vous informons que, sur la base des hypotheses retenues pour notre analyse, une contribution flnanciere' est due par la commune ERDF, hors exception. Le montant de cette contribution, transmis en ,annexe, est realise selon Ie barerne en vigueur.

a

Cette reponse reste valable pendant la duree de validite de I'autorisation d'urbanisme et est susceptible d'etre revue: ..

en fonction des actualisations des prix des raccordements,

..

en cas de non obtention des servitudes de passage eventuellernent necessaires.

..

si Ie beneficiaire demande une puissance de raccordement differente de celie retenue par ERDF pour instruire la presente autorisation d'urbanisme, et si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans I'autorisation d'urbanisme.

1\

rrl)---

-~:~::~:~~n~;:~~~:;~~~m~~~::~:~~:::::nC:~~~:::s-salut~u:n:' ·u·

i\' .i ,I ----ThomasARQUEl+/ t Votre conselller \ \

I

PJ : Plan du reseau public de distribution d'electricite indiquant les travaux d'extension neceshairJs

1

Cette contribution flnanclere est deflnle Accueil Urbanisme (DRP)

.-- 510 rueTeneDescarte~;'BP'1045BCEDEX 3 13592 Alx en Provence

a I'article L342-11 du code de l'enerqie www.erdfdlstrlbution.fr ERDF- SA a olrectctreet accnseu de svrvchlancc -ti'ucapjtsido·276 chiOOifeur"o-s·:-- -'.'- "- ----.--,R.C.S,de Nnntcrre444 600 442 r:ROFc51 cElrlirilJ 180 1<1 001 pour l'enwonnomont

ERDF-DirRAC-DOC-AU2.3 V.3.0 Page 113

Annexo : Contribution due par la commune

l.lbelle Constitution du dossier, envoi et suivi des DR par commune Constitution et envoi ARTICLES 49 Etablissement de fonds de plans, Forfait petite affaire Consignation reseau HTA Antenne ou Coupure d'artere Mise en chantier reseau souterrain Zone en CD3 Heure d'etude par Technicien Fouille ponctuelle en aoqlorneration (3x1x1 m) Tranchee sous chaussee urbaine legere (refection enrobe) en CD3 Plus-value canalisat. supp, tranchee ss chaussee urbaine leuere enrobe en CD3 Fourniture et pose Cable HTA souterrain 150 rnm- Alu en CD3 Realisation jonction souterraine HTA sans terrassement en CD3 Montant total HT

Ouantite 1

Prix unitaire 84.65 €

Montant HT 50.79 €

Part.lRefact.

40%

1 1

244.68 € 226.43 €

146.81 € 135.86 €

40% 40%

1

427.50 €

256.50 €

40%

1

646.85 €

388.11 €

40%

4 2 140

102.40 € 735.58 € 92.42 €

245.76 € 882.70 € 7763.28 €

40% 40% 40%

140

34.61 €

2907.24 €

40%

280

17.84 €

2997.12 €

40%

2

790.82 €

948.98 €

40%

16723.15 €

2

Pour votre information, en application de l'arrete du 17 juillet 2008, ce chiffrage inteqre Ie fait qu'ERDF prend a sa charge 40 % du montant des travaux de l'operation de raccordement de reference definie dans l'arrete" du 28 aout 2007.

Nous vous precisons que Ie delai des travaux sera de 4 et I'accord du client au sujet des devis respectifs.

a 6 mois apres I'ordre de service de la commune

La longueur de I'extension, en ce qui concerne Ie reseau nouvellement cree, est de : ..

280 metres en dehors du terrain d'assiette de l'operation.

Pour information: Nous vous demandons d'indiquer sur I'autorisation d'urbanisme que cette operation ttecessite la creation d'un poste de distribution publique

a la charge de l'emeneqeur. Le maitre

--'--mettre-a-disposition-un-emplacement-de-20m

d'ouvrage de l'opereiion devra

2-sur-le-terrain-d'a-ssiette-de-/'op-eration-et-sirrapprocher--

d'ERDF afin de detinir I'emplacement du poste de transformation et les modalites de financement et de realisation.

Arrete du 17 juillet 2008, publie au Journal Officielle 20 novembre 2008, fixant les taux de refactlon rnentionnes dans l'arrete du 28 aout 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mention nee aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative a la modernisation et au developpernent du service public de l'electrlclte.

2

Arrete du 28 aout 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mention nee aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative a la modernisation et au developpement du service public de l'electrlcite

3

Accueil Urbanisme (DRP)

.5'i0 rue rene Descartes BP1 045BCEDEx 3 13592 Aix en Provence

www.erdfdistrlbution.fr " .. -. ~ ... _..- _.. ,.. "ERDF - SAn dlrectokcct n consuildesurvcillance au capital de 270 037 000 euros R.C.S. de Nantene 444 608 442

t-- --

c-

ERDF est certlrle 180 1'1 001 pourl'envecnnernent

ERDF-DirRAC-DOC-AU2.3 V.3.0 Page 2/3

Offre de COlif)!,~ours De:

SAS HECTARE, Monsieur KOELH Didier, 362, Rue Georges Besse 30000 NIMES Ci-apres denommee « l'Offrant »,

A: La Commune de Lalllhm-L'Ardoise (Gard), prise en la personne de son Maire en exereice, Monsieur Patrice PRAT, es-qualite demeurant et domicilie Hotel de Ville de la dite ville, 144 Place du 6 juin 1944, 30290 LAUDUNL'ARDOISE, Ci-apres denommee « fa Commune »,

L'Offrant soussigne a l'honneur de soumettre conditions suivent :

a l'agrement

de la Commune l'Offre de Cone ours dont les termes et

1. Expose liminaire Le 27 janvier 2012, l'Offrant soussigne a sollicite un permis de construire, identifie sous Ie numero fA 03014112C0008, pour la construction de 28 terrains a batir, qui, en l'etat de l'insuffisance averee de I'alimentation electrique, a fait l'objet d'un refus.

II apparait que Ie projet necessiterait un renforcement ou une extension de reseau electrique, sous Maitrise d'Ouvrage exclusive de la Commune, celle-ci etant sous Ie regime de l'electrification urbaine definie par la reglementation, En I'absence de ce renforcement, Ie projet n'est pas autorisable.

Un devis descriptif-quantitatif a ete dresse par l'exploitant du reseau electrique public, pour un montant estime a 25575,71 € HT, soit 31784,55 € TTC (trente et un mille sept cent quatre vingt quatre Euros cinquante cinq centimes ).

Ce devis est annexe a la presente Offre de Concours.

La Commune a fait connaitre a l'Offrant soussigne qu'elle constate ce besoin, mais n'a pas prevu de proceder a ce renforcement ou a cette extension. II en resulte que faute de realisation d'un ouvrage public profitant essentiellement ou exclusivement aux besoins du projet, celui-ci ne pourrait se faire.

L'Offrant soussigne a done interet a la realisation du dit ouvrage public.

C'est pourquoi l'Offrant entend proposer de realiser, d'ores et deja, aux besoins de son projet.

a sa charge

au principal, ces travaux qui serviront

En tant que de besoin, ces travaux d'interet commun pourraient etre realises par l'Offrant, a ses frais avances, sous Ie controle technique de la Commune, avant que la partie destinee a devenir publique ne soit receptionnee par elle. Des apres reception, la partie utile deviendrait publique.

Les couts des travaux, que l'Offrant soussigne propose de prendre en charge, est de 31700,00 € ( trente et mille sept

Convention de Concours SAS HECTARE M. KOELH Didier -Commune de Laudun-L'Ardoise (Card)

113

r

cent Euros), II resterait done, selon cette hypothese,

a la charge de la Commune, la somme de 84,55 € ( quatre vingt quatre Euros

cinquante cinq centimes).

C'est pourquoi l'Offrant formalise la presente Offre de Concours, soumise

al'agrement de la Commune.

2. Travaux objets de l'Offre de Concours Les travaux objets de la presente Offre de Concours sont entierement decrits par I'offre faite par ERdF, devis n" PA03014U2C0008 en date a Aix en Provence du 24/02/2012, pour un montant total HT die 26 575,711 € (vingt six mille cinq cent soixante quinze Euf'OS soixante et onze centimes) annexe aux presentes. lIs seront realises comme decrits aux-dits documents et ne seront reputes acheves qu'apres reception par la Commune ou, pour elle, son exploitant, et apres mise en service.

3. Montant de l'Offre de Concours L'Offrant soussigne propose de verser, en une seule fois, par reglement au Tresorier-Comptable Communal, celui de Roquemaure (Gard), la somme de 31 700,00 € (trente et un mille sept cent Eurosi, des reception du titre de recette correspondant dresse par l'executif communal.

4. Autres conditions de l'Offre de Concours La presente Offre de Concours, reconnaissant l'interet purement prive de la realisation des travaux dans Ie calendrier vise au paragraphe suivant, conduit l'Offrant a prendre a sa charge, sans possibilite de la moindre repetition ou du moindre paiement en retour a son profit de la part de la Commune, la totalite du montant offert au paragraphe 3 cidessus, quel que soit Ie bilan financier au terme de leur realisation.

En tant que de besoin, l'Offrant, ainsi que tous ses ayant-droits ou ayant-causes, s'engagent ici expressement ane jamais revendiquer quelque somme que cela soit de la Commune ou de toute autre personne publique qui viendrait a lui etre substituee.

6. Calendrier de I'operation Le calendrier propose fixe l'ouverture du chantier dans l'annee de l'acceptation de la presente offre et l'achevement des travaux au plus tard six mois apres cette premiere echeance.

Fait aLaudun-L'Ardoise, Ie

ls::> (.=> S ("2.-0

I

2.

L'~'ign;.

Convention de Conconrs SAS HECTARE M. KOELH Didier -Commune de Laudun-L'Ardoise (Card)

2/3

F ElECTRKITE RESEAU DISTIUBVnON tRANCE

Accueil Urbanisme (DRP)

A I'attention de LAURICHESSE Commune de LAUDUN L'ARDOISE 144, Place du 6 juin 1944 30290 LAUDUN L'ARDOISE

Telecople :

0488788002

Courriel :

ERDF-MED-ACCUEIL-URBANISME@erdf-grdf.fr

lnterlocuteur :

PASCAL Sebastien

Objet:

Reponse concernant l'lnstructlon d'une autorisatlon d'urbanisme II est tres important de nous communiquer fe numero de ce PA au moment du depOt du au des futurs permis de construlre.

Aix en Provence, Ie 24/02/2012

Madame, Monsieur, Vous nous avez transmis la demande d'instruction de I'autorisation d'urbanisme PA03014112C0008 concernant la parcelle references ci-dessous : Adresse :

La Grenouille 30290 LAUDUN-L'ARDOISE

Reference cadastrale:

Section AI ,Parcelle n°

Nom du demandeur :

KOELH Didier

139~140-141

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement necessitee par Ie projet. L'autorisation d'urbanisme concernant un lotissement, nous avons base notre reponse sur l'hypothese d'une puissance de raccordement globale du projet de 12 kVA rnonophase par lot pour 28 lots.

Nous vous informons que, sur la base des hypotheses retenues pour notre analyse, une contribution financiere ' est due par la commune a ERDF, hors exception. Le montant de cette contribution, transmis en annexe, est realise selon Ie bareme en vigueur.

Cette reponse reste valable pendant la duree de validite de I'autorisation d'urbanisme et est susceptible d'etre revue: "

en fonction des actualisations des prix des raccordements,

â&#x20AC;˘

en cas de non obtention des servitudes de passage eventuellement necessaires.

"

si Ie beneflciaire demande une puissance de raccordement differente de celie retenue par ERDF pour instruire la presents autorisation d'urbanisme, et si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans I'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer sur I'autorisation d'urbanisme que cette operation necessiie fa creation d'un paste de distribution publique sur Ie terrain d'assiette de l'ooeretion. Le maitre d'auvrage de l'operetion devra se rapprocher d'ERDF afin de definir l'emplecemeni du poste de transformation et les moiieliies de financement et de realisation.

1

Cette contribution financiere est definle

Accueil Urbanisme (DRP) 510 rue rene Descartes BP 10458 CEDEX 3 13592 Aix en Provence

a I'article L342-11 du code de l'enerqle www.erdfdistribution.fr ERpF ~ SAa clrectc're et a conseit de survemence au capilal d~270 037 000 euros-.

R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ERDF est certiM

rso 14 001

pour rerivlronnement

ERDF-DirRAC-DOC-AU2.3 V.3.0 Page 1/3

F tlECTfllClTE RESEAU DISTRlBvnON fRANCE

Annexa : Contribution due par la commune

Libelle Constitution du dossier, envoi et suivi des DR par commune Constitution et envoi ARTICLES 50 Etablissement de fonds de plans, l.eve par metre linealre en zone tres dense Consignation reseau HTA Antenne ou Coupure d'artere Mise en chantier reseau souterrain Zone en CD3 Heure d'etude par Technicien Tranchee sous chaussee urbaine legere (refection enrobe) en CD3 Plus-value canalisat. supp, tranchee ss chaussee urbaine leoere enrobe en CD3 Fourniture et pose Cable HTA souterrain 150 mrn" Alu en CD3 Realisation jonction souterraine HTA sans terrassement en CD3 Raccordement cable HTA Alu dans un poste HTA BTen CD3 Fouille ponctuelle en aqqlomeration (3x1xi m) Montant total HT

Ouantite 1

Prix unitaire 84.65 €

Montant HT 50.79 €

Part.lRefact.

40%

1 230

520.27 € 1.62 €

312.16 € 223.56 €

40% 40%

1

427.50 €

256.50 €

40%

1

646.85 €

388.11 €

40%

4 230

102.40 € 92.42 €

245.76 € 12753.96 €

40 % 40%

230

34.61 €

4776.18€

40%

470

17.84 €

5030.88 €

40%

2

790.82 €

948.98 €

40%

2

588.44 €

706.13€

40%

2

735.58 €

882.70 € 26575.71 €

40%

2

Pour votre information, en application de l'arrete du 17 juillet 2008, ce chiffrage inteqre Ie fait qu'ERDF prend sa charge 40 % du montant des travaux de l'operation de raccordement de reference definie dans 3 l'arrete du 28 aoOt 2007.

a

Nous vous precisons que Ie delai des travaux sera de 4 et I'accord du client au sujet des devis respectifs.

a 6 mois

apres I'ordre de service de la commune

La longueur de I'extension, en ce qui concerne Ie reseau nouvellement cree, est de 230 metres en dehors du terrain d'assiette de l'operation.

Arrete du 17 juillet 2008, publie au Journal Officielle 20 novembre 2008, fixant les taux de refaction mentionnes dans l'arrete du 28 aout 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mention nee aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative a la modernisation et au developpernent du service public de l'electrlcite.

2

3 Arrete du 28 aout 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mention nee aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative a la modernisation et au developpernent du service public de l'electricite

Accueil Urbanis me (DRP) 510 rue rene Descartes BP 10458 CEDEX 3 13592 Aix en Provence

www.erdfdistribution.fr ERDF - SA a csectohe et a consen de surveillance au capital de 270 037 000 eUfOS-

R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ERDF est certifie ISO 14 001 pour renvlronnement

ERDF-DirRAC-DOC-AU23 V.3.0 Page 3/3

\lERDF

(~

/

1- Les branchements ne sont pas toujours representes inlegralement.

2- Le posrtlonnement des ouvrages est fourni a titre indicatlf Ce plan ne donne que des informations sur les reseaux de distribution d'electricite d'ERDF, rnerne 51 d'autres reseaux peuvent apparaitre (gaz, eclairaqe, autres distributeurs d'electricite, ..) ] Edlte Ie. 2410212012 I Taus droits reserves - reproduction lnteroite.

Source: DGFIPIIGN - Cadastre - Droits rese 200m

\

CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignes : - La Commune de LAUDUN-L'ARDOISE, 144 place du 6 juin 1944 - 30290 LAUDUNL'ARDOISE -. : 04.66.50.55.50 Representee par son Depute-Maire, Monsieur Patrice PRAT, Ci-apres denommee "la collectivite''

D'une part, et:

- Madame LEBRETON Houria nee le 16/09/1961 aBAGNOLS Sf CEZE (Gard) Domiciliec : 480 rue Louis Pasteur a LAUDUN-L' ARDOISE (Gard) SARL «RESTAURANT DE LASCOURS»

Ci-apres denommee "Poccupant"

D'autre part, II a ete expose et convenu ce qui suit:

CD Madame LEBRETON Houria s'est declaree interessee par l'occupation de lieux relevant du domaine public de la collectivite et a done sollicite la collectivite dans le cadre de son projet d'exploitation d'une cafeteria. ~ La collectivite met a disposition a titre temporaire aux conditions ci-apres, les biens dependant du domaine public, ci-dessous designes,

@ Pour sa part, la collectivite souhaite que son domaine public soit occupe dans les meilleures conditions par les infrastructures installees et exploitees par Madame LEBRETON Houria - SARL «RESTAURANT DE LASCOURS».

@) Les deux parties se sont done rapprochees en vue de I'etablissement de la presente convention qui deroge totalement aux regimes des baux commerciaux et ne saurait entrainer aucune propriete commerciale, ce qui est expressement accepte par l' occupant qui s'oblige a ne pas rechercher la propriete pour quelque cause ou motif que ce soit.

Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le present contrat a pour objet de preciser les conditions dans lesquelles la collectivite autorise, sous le regime des occupations temporaires du domaine public, Madame LEBRETON Houria - SARL «RESTAURANT DE LASCOURS» a occuper a titre precaire et revocable les locaux definis a I' article 2 afin de lui permettre l' exploitation d'une cafeteria. L'occupant les accepte.

Ville de LAUDUN-L'ARDOISE - 144, place du 6 juin 1944 - 30290 LAUDUN-L'AROOISE

Article 2 : DESIGNATION DES BIENS 2-1 : Les biens, objet des presentes, consistent en deux locaux a usage de cafeteria (cuisine / salle de repas) et d'une terrasse situes au Complexe Sportif de Lascours CD9 -30290 Laudun-L' Ardoise, pour une emprise d'environ 200 m2 au total.

2-2 : Les lieux decrits ci-dessus relevent du domaine public de la collectivite.

Article 3 : CHARGES ET CONDITIONS Le present contrat est conclu pour une duree de trois annees a compter du 01 octobre 2012 sous les charges et conditions suivantes que l'occupant s'oblige a executer et accomplir.

3-1 : Etat des lieux : L'occupant prendra les lieux dans I'etat OU ils se trouvent au moment de I'entree en jouissance et les entretiendra dans les regles de l'art a ses frais et sous sa responsabilite pour les rendre a sa sortie dans un etat equivalent.

Un etat des lieux a Me contradictoirement dresse en date du 29 juin 2007, avec en annexe l'inventaire du materiel propriete de la collectivite, en depot a la cafeteria, etabli le 29 juin 2007. Aucune observation n'a ete emise par l'occupant sur le contenu de cet inventaire dont la restitution sera faite lors de la sortie des lieux.

3-2 : Autorisations de travaux : L'occupant ne pourra apporter aux lieux loues ni transformations, ni amenagements sans autorisation ecrite de la collectivite qui reste libre d'accorder ou de refuser sa demande.

Tous travaux, embellissements ou transformations pour des ameliorations qui seraient faites par I' occupant apres accord de la collectivite, resteront en fin de contrat la propriete de cette derniere, sans indemnite de sa part.

3-3 : Responsabilite : La presente occupation est consentie atitre personnel.

A cet egard, Madame LEBRETON Houria, declare etre pleinement informee : - qu'elle n'a pas qualite pour autoriser un tiers a occuper le domaine public de la collectivite.

- qu'elle ne pourra en consequence autoriser un operateur ou toute autre personne interessee a n'occuper ses infrastructures que si cette derniere dispose au prealable d'un titre consenti par la Collectivite lui permettant d' occuper ledit domaine : a cet effet, la Collectivite informera Madame LEBRETON Houria du traitement des demandes emanant des operateurs ou de toutes personnes interessees a occuper ses infrastructures.

- qu'elle ne pourra accorder de droit a des tiers qui excederaient ceux qui lui ont ete consentis par la presente convention notamment en ce qui concerne la duree et la precarite de l' occupation.

3-4 : Protection de l' environnement : II est interdit a l'occupant de faire quoi que ce soit qui apporte un trouble du voisinage. II lui est demande le strict respect des reglements, et arretes de police en vigueur.

3-5 : Assurance: L'occupant est tenu d'assurer les locaux loues contre l'incendie et autres risques.

II devra adresser annuellement it la collectivite les justificatifs de la souscription des polices d'assurance et du paiement des primes. Les polices devront contenir une clause selon laquelle toutes les indemnites d'assurances couvrant les biens immobiliers, equipements et materiels seront payees a la collectivite via Ie Tresor Public.

Ledit contrat ne contient pas de clause de renonciation a recours reciproque entre la Collectivite et l' occupant.

3-6 : Taxes et contributions: L'occupant, independamment de la redevance fixee, acquittera a partir du jour de l'entree en jouissance, les contributions et taxes de toutes natures ordinaires et extraordinaires, auxquelles les locaux, objet du present contrat, et leur utilisation peuvent et pourront etre assujettis.

3-7 : ContrOie de conformite : L'occupant declare avoir pris connaissance des installations techniques existantes et s'engagera it produire it la collectivite au moins nne fois par an, les attestations de visite d'entreprises specialisees pour l'entretien et la conformite des dites installations (appareils de cuisson, appareils refrigerants ainsi que pour le degraissage des hottes) et Ie cas echeant, it les adapter immediatement aux normes en vigueur.

3-8 : Charges de fonctionnement : L'occupant prendra en charge toutes les depenses necessaires au fonctionnement de ces installations, telephone, electricite notamment les fluides (eau ... ).

IJ souscrira a cette fin les abonnements necessaires aupres des concessionnaires et prestataires concernes.

3-9 : Signaletique :

Tous travaux pour l'implantation de signaletique ou autre "publicite" sur le domaine public seront a la charge de I'occupant qui devra etablir une demande d'autorisation aupres de la collectivite.

Article 4 : PROTECTION DE LA SANTE L'occupant doit assurer le maintien de son activite en conformite rigoureuse avec les prescriptions legales et administratives. .. II s'engage a respecter les clauses de l'arrete du 9 mai 1995 reglementant I'hygiene des aliments remis directement au consommateur. .. II s'engage a respecter les textes et reglement en matiere de distribution d'alcool et de tabagisme etant donne la proximite des installations sportives (piscine et autre ... ).

Article 5 : RESILIATIONS 5-1 : Resiliation par la Collectivite : 5-1-1 Dans Pinteret du domaine public:

La convention sera resiliee par la collectivite si l'occupation par Madame LEBRETON Houria porte atteinte a I'interet du domaine public, a son affectation domaniale presente ou future selon l'usage public qui en est fait ou qui est projete par la collectivite.

Elle sera resiliee notamment : si le maintien des installations devenait incompatible avec I'exploitation du site. en cas de reamenagement ou de reaffectation du site.

Cette resiliation sera notifiee par la collectivite aI' occupant par lettre recommandee avec accuse de reception. EUe prendra effet trois mois apres la date de reception par I'occupant de la lettre recommandee.

5-1-2 Resiliation de plein droit constatee par la collectivite :

La convention sera resiliee dans les cas suivants : lorsque les infrastructures de l'occupant resteront inoccupees pendant trois mors,

lorsque l'occupant ne respectera pas l'une quelconque de ces obligations, notamment les obligations relatives a la mise en conformite de ces installations avec les normes en vigueur, a la production des resultats des controles, l'interdiction de sous-Iocation, ou encore en cas de non respect de ses obligations financieres.

En cas de non-respect des obligations conventionnelles, I'occupant sera destinataire d'une mise en demeure delivree par lettre recommandee avec accuse de reception.

A defaut de reponse dans un delai d'un mois suivant cette mise en demeure, la resiliation de la presente convention pourra etre constatee et notifiee par la collectivite a I' occupant par lettre recommandee. Elle prendra effet un mois apres la date de reception par l' occupant de cette seconde lettre recommandee.

5-2 : Resiliation it l'initiative de l'occupant : L'occupant pourra resilier la presente convention.

Cette resiliation sera notifiee a la collectivite par lettre recommandee avec accuse de reception. Elle prendra effet six mois apres la date de reception par la Collectivite de la lettre recommandee.

Ce preavis pourra etre ramene a trois mois si d'entente des deux parties.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES 6-1 : Redevances : L'occupation de l'immeuble par Madame LEBRETON Houria est soumise au paiement d'une redevance domaniale liquidee sur la base suivante : L'occupant s'engagera des lors a s'acquitter la premiere annee d'une redevance de huit mille euros (8000 €) payable aupres du service comptabilite de la mairie trimestriellement a terme echu.

Le loyer sera revise annuellement, selon la formule de calcul suivante : Zeme Trimestre LLC annee N Nouveau Loyer =

x Ancien loyer 2eme Trimestre LLC annee N-1

Tout paiement sera etabli

a l'ordre du Tresor Public.

6-2 : Paiement de la redevance et des autres frais : •

•

Le paiement s'effectuera sur presentation par la collectivite d'un titre de mise en recettes portant la reference: «cafeteria» qui sera adresse a l' occupant via le Tresor Public chaque fin de trimestre.

Le paiement sera effectue par cheque libelle au Tresor Public, accompagne des references du titre de recettes susvise,

6-3 : Tous frais, droits et honoraires qui pourraient etre la suite et la consequence du present contrat seront supportes par l'occupant qui s'y oblige.

6-4 : Depot de garantie : La collectivite reconnait avoir recu de l'occupant la somme de mille huit cent soixante-quinze euros (1875 €) correspondant a trois mois de redevance, en garantie du paiement de celle-ci et de la bonne execution des clauses et conditions du present contrat.

Ce depot sera restitue apres verification et liberation totale des lieux et production par l'occupant de l'acquittement de sa contribution et taxes quelconques.

Le depot de garantie n' est pas imputable sur la redevance des derniers mois de jouissance. II ne sera pas produit dinterets au profit de l'occupant.

Article 7 : COMPETENCE JUDICIAIRE Les litiges auxquels pourrait donner lieu la presente convention sont du ressort de la competence du Tribunal Administratif de Nimes,

Fait

a Laudun-L' Ardoise Ie 11 octobre 2012

Convention etablie sur 6 pages en quatre exemplaires originaux.

Pour l'occupant Houria LEBRETON «Sarl Lascours»

Pour la collectivite Patrice PRAT, Depute-Maire,

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

STATUTS

Article 1 - Denomination: II est cree sous Ie nom de "Communaute d'agglorneration du Gard rhodanien" un Etablissement Public de Cooperation Intercommunale regi par Ie Code general des collectivites territoriales. Cet EPCI, inscrit dans Ie SDCI du Gard, est cree par fusionextension-transformation. II est Ie resultat de la fusion de cinq Communautes de communes (Rhone-Ceze-Languedoc, Garrigues actives, Ceze sud, Valcezard et Val de Tave), etendue aux communes d'Issirac retiree de la Communaute des grands sites de l'Ardeche, de Lirae retiree de la Communaute de communes de la cote du Rhone gardoise et de Tavel, commune dite isolee.

Article 2 - Communes adherentes : La Communaute d'agglomeration du Gard rhodanien associe les 42 communes ci-apres : Aigueze, Bagnols-sur-Ceze, Carsan, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux, Comillon, Gaujac, Goudargues, Issirac, La Roque-sur-Ceze, Laudun - L'Ardoise, Laval-Saint-Roman, Le Gam, Le Pin, Lirac, Monclus, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Sabran, Saint-Alexandre, SaintAndre-de-Roquepertuis, Saint-Andre-d'Olerargues, Saint-Christol-de-Rodieres, Saint- Etiennedes-Sorts, Saint-Genies-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurentde-Camols, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint- Paulet-deCaisson, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-Ia-Coste, Salazac, Tavel, Tresques, Venejan, Verfeuil.

Article 3 - Siege: Le siege social de la Communaute d'agglomeration du Gard rhodanien est fixe it Bagnols-surCeze.

Article 4 - Duree : Creee it compter du ler janvier 2013, la Comrnunaute d'agglomeration du Gard rhodanien a une duree illimitee,

- 1-

Article 5 - Objet de la Communaute d'agglomeration L'objet de la Communaute d'agglomeration du Gard rhodanien est d'exercer au sein d'un espace de solidarite, pour la conduite d'actions d'interet communautaire, les competences suivantes: 1- COMPETENCES OBLIGATOIRES : 1 - Developpement economique : a - Creation, amenagement, gestion et entretien de zones dactivites industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aeroportuaires et touristiques d'interet communautaire.

Sont considerees d'interet communautaire les zones d'activites creees par les communautes de communes fusionnees ainsi que les nouvelles zones it creer.

b - Actions de developpement economiques dinteret communautaire.

Sont considerees d'interet communautaire : • les actions de developpement et de promotion du tourisme, • les actions de developpement economique du territoire (agence de developpement economique du Gard rhodanien, poles de competitivite, ...).

• les actions en faveur de I'emploi et de I 'insertion professionnelle (Mission Locale Jeunes du Gard rhodanien, Maison de I 'emploi, chantiers d'insertion, ...).

2 - Amenagement de l'espace communautaire : Schema de coherence territoriale et schema de secteur; creation et realisation de zones d'amenagement concerte d'interet communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n? 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, sous reserve des dispositions de l' article 46 de cette loi.

Sont considerees d'interet communautaire : • la participation it I'elaboration du schema de coherence territoriale (SCOT) du Gard rhodanien, • la realisation de toute action en faveur de la mise en place d'un schema de secteur permettant d'harmoniser les plans locaux d'urbanisme, • la realisation d'un schema de voies vertes et de deplacements doux, • toutes actions favorisant Ie maintien et Le developpement de I'activite agricole, • toutes actions d'amenagement rural, notamment fa realisation d'un schema directeur garantissant it la population un reseau de services publics de proximite.

3 - Equilibre social de I'habitat : Programme local de l'habitat; politique du logement dinteret communautaire; actions et aides financieres en faveur du logement social dinteret communautaire; reserves foncieres pour la mise en ceuvre de la politique communautaire d'equilibre social de l'habitat ; action, par des operations dinteret communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees ; amelioration du pare immobilier bati d'interet communautaire.

Est consideree d'interet communautaire la realisation d'un diagnostic territorial du logement.

4 - Politique de Ia ville dans la communaute : Dispositifs contractuels de developpement urbain, de developpernent local et d'insertion economique et sociale dinteret communautaire ; dispositifs locaux, dinteret communautaire, de prevention de la delinquance.

Sont considerees d'interet communautaire : • la Maison de Justice et du Droit du Gard rhodanien,

-2-

•

la creation d 'un Atelier Sante Ville du Gard rhodanien (participation it la mise en place d'un Contrat Local de Sante et toutes actions visant it favoriser I 'acces aux soins sur I 'ensemble du territoire).

II - COMPETENCES OPTIONNELLES : 1 - Voirie: Creation ou amenagement et entretien de vome dinteret communautaire; creation ou amenagement et gestion de pares de stationnement dinteret communautaire : Sont consideres d'interet communautaire : • •

les infrastructures de desserte des zones d'activites economiques d'interet communautaire, tout projet visant it I'amelioration de la desserte du Gard rhodanien (reouverture des gares et amenagement de leurs abords, realisation d'un ouvrage d'art permettant de franchir la Ceze en doublement du pont existant a Bagnols-sur-Ceze, la route express la Rhodanienne, poles d'echanges multimodaux, ...).

2 - Protection et mise en valeur de l' environnement et du cadre de vie: Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d'energie, elimination et valorisation des dechets des menages et dechets assimiles ou partie de cette competence dans les conditions fixees par I' article L. 2224-13 du Code general des collectivites territoriales.

3 - Construction, amenagement, entretien et gestion dequipements culturels et sportifs d'Interet communautaire : Sont consideres d'interet communautaire les equipements cultureIs ou sportifs ayant un effet structurant et repondant au moins it 2 des criteres suivants : - la diversite d'origine geographique des usagers, -L'absence d'equipement similaire dans le perimetre de la Communaute d'agglomeration, -le renforcement de l'attractivite touristique du territoire.

Sont notamment inclus dans l'interet communautaire la creation, la gestion et le developpement d'ecoles de musique sur le territoire, ainsi que les equipements culturels et sportijs des Communautes de communes fusionnees (Theatre des Penitents, Scene campagne, parcours de sante, ...).

4 - Action sociale d'interet communautaire: Sont consideres d'interet communautaire : - les actions en faveur de la petite enfance (structures d'accueil collectif en multiaccueil, RAM), - les accueils de loisirs sans hebergement des enfants de3 it 12 ans (it l'exclusion de ceux des centres sociaux et des accueils periscolaires), - les accueils de jeunes de 12 it 17 ans (it I 'exception de ceux des centres sociaux et des dispositifs de type Pass'Loisirs).

III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES: 1 - Culture et sport: Sont considerees d'interet communautaire : • I' elaboration d'une politique culturelle et sportive communautaire, • une programmation annuelle evenementielle coherente, • des programmes de restauration et de mise en valeur du patrimoine, • une politique de lecture publique s 'appuyant sur une mise en reseau des bibliotheques et mediatheques du territoire.

-3-

2 - Solidarites : Sont consideres d'interet communautaire : • la realisation, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens de voyages, dans le cadre du schema departemental d 'accueil des gens du voyage, • la creation d'un reseau de centres d'hebergement et de reinsertion sociale (CHRS) sur Ie territoire communautaire et Le financement des structures existantes, • une politique de soutien et d'accompagnement des personnes victimes de violences conjugales, • des actions de sensibilisation it la problematique du handicap, • le soutien it un service d'ecriture publique, • un service de transport solidaire, • la Maison des Alternatives Solidaires (table solidaire, epicerie sociale, ...).

3 - Securite et risques majeurs : Sont consideres d'interet communautaire : • la creation et le financement des Plans communaux de sauvegarde, incluant les reserves communales de securite civile • les services d'aide it la decision et les systemes de diffusion d'alerte it la population, 4 - Sentiers de randonnee : Sont consideres d'interet communautaire fa creation et I 'entretien de sentiers de randonnees.

Article 6 - Composition du Conseil d'agglomeration : En application de l' article L.5211-6-1 du Code general des collectivites territoriales et de la loi de reforme des collectivites territoriales, la Communaute d'agglorneration est administree par un Conseil Communautaire compose de 75 delegues titulaires et 38 delegues suppleants a raison de : Titulaires Suppleants Aigueze 1 1 Bagnols-sur-Ceze 19 1 Carsan 1 Cavillargues 1 1 Chusclan 1 1 1 Codolet 1 Connaux 1 1 Cornillon 1 1 Gaujac 1 1 Goudargues 1 1 Issirac 1 1 La Roque-sur-Ceze 1 1 Laudun - L' Ardoise 6

-4-

Laval-Saint-Roman Le Gam LePin Lirac Monclus Orsan Pont-Saint-Esprit Sabran Saint-Alexandre Saint-Andre-de-Roquepertuis Saint-Andre-d'Olerargues Saint-Christol-de-Rodieres Saint-Etienne-des-Sorts Saint-Genies-de-Comolas Saint-Gervais Saint-Julien-de-Peyrolas Saint- Laurent-de-Carnols, Saint-Marcel-de-Careiret Saint-Michel-d'Euzet Saint-Nazaire Saint-Paulet-de-Caisson Saint-Paul-Ies-Fonts Saint-Pons-Ia-Calm Saint- Victor-Ia-Coste Salazac Tavel Tresques Venejan Verfeuil

1 1 1 1 1 1 10 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

A la creation de la Communaute d'agglomeration, ces delegues sont elus par les Conseils municipaux parmi leurs membres au scrutin secret a la majorite absolue. Si, apres deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorite absolue, il est procede a un troisieme tour et l'election a lieu a la majorite relative. En cas d'egalite des suffrages, Ie plus age est declare

elu, Lors du renouvellement des Conseils municipaux, la designation des delegues se fera en conformite avec la loi de reforme territoriale applicable.

Article 7 - Modalites de reunion du Conseil d'agglomeration : 1째 -Ie Conseil d'agglomeration se reunit au moins une fois par trimestre.

2째 - il se reunit en seance extraordinaire ala demande du President ou a la demande du tiers des membres du Conseil d'agglomeration, 3째 - il peut decider, a la majorite absolue des membres presents, de se reunir a huis clos si cinq membres ou le President Ie demande(nt), 4째 - Ie Conseil d'agglomeration ne peut valablement deliberer que lorsque la majorite des delegues en exercice assistent a la seance,

-5-

5° - quand, apres une premiere convocation, regulierement faite, le Conseil d'agglomeration n'a pu valablement deliberer faute de quorum, une deuxieme reunion tenue dans un delai de huit jours maximum peut lui permettre de valablement deliberer que1que soit le nombre de delegues presents, 6° - les deliberations sont prises a la majorite absolue des suffrages exprimes ou dans les cas prevus par la loi a la majorite qualifiee. En cas de partage, la voix du President est preponderante, 7° - un membre du Conseil d'agglomeration peut donner pouvoir ecrit de vote en son nom a un autre membre, 8° - un membre du Conseil dagglomeration ne peut etre porteur que d'un seul mandat, 9° - le Conseil dagglomeration peut decider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux seances sans prendre part aux deliberations, 10° - les deliberations du Conseil dagglomeration donnent lieu a la redaction de proces-verbaux transcrits sur un registre tenu au siege de la Communaute d'agglomeration et signe par tous les delegues presents.

Article 8 - Role du Conseil d'agglomeration : 1° - le Conseil d'agglomeration vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances,

2° - il approuve le compte administratif, 3° - il prend les dispositions a caractere budgetaire a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de 1'article L 1612-5 du Code General des collectivites territoriales, 4° - il decide des modifications a apporter aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree de la Communaute d'agglomeration dans les conditions definies par la loi, 5° - il delibere sur l'adhesion eventuelle de la Communaute d'agglomeration etablissement public, dans les conditions definies par la loi,

a un

6° - il delibere sur la delegation eventuelle de gestion d'un service public, Article 9 - Composition du bureau: Le bureau de la Communaute d'agglomeration est compose d'un President, de vicepresidents/es) dans la limite fixee a l' article L 5211-10 du Code General des collectivites territoriales et de membres.

Article 10 - Designation des membres du bureau: Le President et les vice-presidents/es), sont elusies) parmi les membres du Conseil dagglomeration selon les regles fixees pour I'election du maire et des adjoints de la commune.

-6-

Article 11 - Role du bureau: 1° - le bureau participe avec le President et sous sa direction Ii I' administration et au fonctionnement de la Communaute dagglomeration, 2° - il regle par ses decisions toute question qui lui est soumise par le President et qui ne releve pas de la competence statutaire exclusive du Conseil dagglomeration, 3° - le President et le bureau peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions du Conseil d' agglomeration dans Ie respect des dispositions de l' article L 5211-10 du Code general des collectivites territoriales.

Article 12 - ROle du President: 1° - le President est l'organe executif de la Communaute dagglomeration, 2° - il convoque aux reunions du Conseil dagglomeration et du bureau, preside les seances et dirige les debars, controle les votes, 3° - il prepare et execute les deliberations du Conseil d'agglomeration et les decisions du bureau, 4° - lors de chaque reunion du Conseil d'agglomeration, il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercees par delegation du Conseil dagglomeration, 5° - il prepare et propose Ie budget de la Communaute dagglomeration, 6° - il ordonnance les depenses et prescrit I' execution des recettes de la Communaute d' agglomeration, 7° - il represente la Communaute d'agglomeration dans tous les actes de gestion, 8° - il nomme aux emplois crees par le Conseil dagglomeration, 9° - il represente la Communaute d'agglomeration en Justice, 10° - il peut deleguer, par arrete, sous sa surveillance et sous sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-presidentsres) ou Ii des membres du bureau.

Article 13 - Reglement interieur : Un reglement interieur sera adopte par Ie Conseil dagglomeration.

Article 14 - Transparence et democratie : 1° - le President de la Communaute d'agglomeration doit, avant le 30 septembre de chaque annee, adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retracant l'activite de la Communaute accompagne du Compte Administratif de celle-ci, 2° - les delegues de chaque commune membre du Conseil d'agglomeration peuvent etre entendus au cours de la seance du Conseil municipal ou le Maire presente Ie rapport, 3° - le President peut etre entendu, egalement par le Conseil municipal de chaque commune membre, soit Ii sa demande soit Ii celIe du Conseil municipal, 4 ° - les delegues de la Commune rendent compte au moins quatre fois par an au Conseil municipal de l'activite de la Communaute dagglomeration.

-7-

5° - une decision de la Communaute d'agglomeration qui ne concerne qu'une seule des communes membres ne peut etre prise qu'apres consultation de cette commune. Si cette commune emet un avis favorable par deliberation (ou par un silence de trois mois), la decision peut etre prise ala majorite absolue du Conseil d'agglomeration, Si la commune donne un avis defavorable, la decision ne pourra etre prise qu'a la majorite des 2/3 du Conseil d'agglomeration, Article 15 - Commissions consultatives : 1° - Le Conseil d'agglomeration, organe deliberant, peut creer des commissions consultatives sur toute affaire dinteret communautaire.

Les membres de ces commissions sont designes par Ie Conseil dagglomeration sur proposition du President. Elles sont presidees par un membre du Conseil designe par le President.

2° - Il est, de plus, cree un comite consultatif aupres des services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee, Ie cas echeant.

Article 16- Depenses : La Communaute dagglomeration pourvoit sur son budget aux depenses de fonctionnement et d'investissement necessaires a l'exercice des competences correspondant a son objet. A ce titre, les depenses comprennent : 1° - les charges liees aux competences transferees, 2° -les attributions de compensation aux communes, 3° - la progression des charges Iiees aux competences transferees, 4 ° - le financement de la dette, 5° - le developpement d'actions nouvelles Iiees aux competences de Ia communaute d' agglomeration, 6° l'autofinancement des depenses d'investissement dagglomeration dans le cadre de ses competences,

de

la

communaute

7° - le conseil d'agglomeration pourra instituer Ia Dotation de solidarite communautaire.

-8-

Article 17 - Recettes : Les recettes du budget de la Communaute d'agglomeration comprennent : 1° - le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communaute,

2° - les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en echange d'un service rendu, 3° -les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Region, du Departement, ...

4° - les produits des dons et legs, 5° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures,

6° -les produits de la fiscalite deliberee par le Conseil dagglomeration, 7° - les recettes affectees liees aux competences qu' elle exerce en lieu et place des communes,

8° - la dotation dintercommunalite de l'Etat repartie entre les categories d'EPCI dotes de la fiscalite propre,

go _ les autres concours de l'Etat dont elle peut eventuellement beneficier, 10° - le produit des emprunts.

Article 18- Comptabilite : Les fonctions de receveur de la Communaute d'agglomeration sont exercees par le receveur de Bagnols-sur-Ceze.

Article 19 - Autres dispositions: Toutes les questions non reglees par les presents statuts seront reglees par le Code general des collectivites territoriales.

-9-