Conseil Municipal du 23 novembre 2012

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur, l'ai l'honneur de vous inviter a assister a la reunion du Conseil Municipal qui aura lieu:

Le 23 novembre 2012 it 18 H 00 it la salle de conference de L'Espace Francois MITTERRAND

ORDRE DU JOUR * Designation du secretaire de seance.

•

Proces-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2012.

Point 01 :

Reglement interieur des batiments communaux.

Point 02 :

Application et ajustement de la reforme de la fiscalite de l'amenagement.

Point 03 :

Delegation du Service Public de l'assainissement collectif de la commune de Laudun-L' Ardoise, par affermage.

Point 04 :

Mise en place de la carte achat.

Point 05 :

Communication de I' ordonnance de la Chambre regionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

Point 06 :

Avance de subvention au Centre Communal d' Action Sociale au budget 2013.

Point 07:

Decisions modificatives - Budget principal.

Point 08 :

Inscription en produits irrecouvrables des impayes cantine.

Point 09 :

Demande de subvention pour le projet «Creation d'un deuxieme kiosque jeunesse»,

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees, Laudun-L'Ardoise, le 16 novembre 2012

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

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c.,~ fu.r-

-

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2012 Article L2121-12 du CGCT

11Reglement interieur des batlments communaux Vu les arretes ministeriels du 25 juin 1980 et du 11 decembre 2009 relatifs a l'approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), il est necessaire de completer les reglements interieurs existant et de regroupe r certaines conventions types.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'approu ver Ie reglement interieur des batiments communaux (hors piscine et installations communales de pleins airs) ci-joint ; d'abroger les anciennes deliberations relatives aux conventions types de mise a disposition annuelle et ponctuelle des salles et batiments communaux.

Piece jointe : Reglement interieur

I 2 Application et ajustement de la reforme de la fiscalite de l'amenagement Le 23 novembre 2011, Ie Conseil Municipal a pris une deliberation relative a la mise en oeuvre de la reforme de la fiscalite de l'amenagement. II est necessaire de tenir compte des espaces dont les amenagements seront lourds pour definir Ie taux.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal de modifier Ie taux Martine et Grenouille.

a 7,5

% pour les secteurs de Pousse-

Piece jointe : Plan des secteurs

3 Delegation du Service Public de l'assainissement collectif de la commune de LaudunL' Ardoise, par affermagc Suite au rapport de presentation du President de la commission de Delegation de Service Public proposant de retenir l'offre de la SAUR pour la Delegation de service public de l'assainissement collectif de la commune, par affermage, (celui-ci vous a ete transmis par courrier le 07 novembre 2012) ; il est propose au Conseil Municipal d'approuver cette proposition et d'attribuer cette DSP a l'entreprise SAURo

1

I

4 Mise en place de la carte achat

Le principe de la carte achat est de deleguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement aupres de fournisseurs references les commandes de biens et de services necessaires a l'activite des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de controle et de securite pour la maitrise des depenses publiques.

La carte achat est une modalite d'execution des marches publics : c'est done une modalite de commande et une modalite de paiement. Elle permettra a la centrale d'achat de faire des achats chez les fournisseurs qui n'acceptent pas les mandats administratifs et des commandes via internet.

II est propose au Conseil Municipal d'accepter le projet de contrat relatif Monsieur Ie Depute-Maire a signer ledit contrat.

Le document est tenu Services).

a la

carte et d'autoriser

a la disposition des conseillers municipaux en Mairie (Direction Generale des

I 5 Communication de l'ordonnance de la Chambre regionale des comptes Langucdoc-Roussillon I Conformement aux articles L. 211-1 a L. 211-6 et R. 241-32 du Code des juridictions financieres, la Chambre regionale des comptes de Languedoc-Roussillon a procede au controle des comptes de la commune de Laudun-L' Ardoise. Cette verification avait pour but le controle des comptes produits par Ie ou les comptables en charge sur les exercices 2006 a 2010 .

La commune vient d'etre destinataire de la notification d'ordonnance, ainsi, il est propose au Conseil Municipal de prendre acte de l'ordonnance N° 2012-0193.

Piece ;ointe : Ordonnance de la Chambre regionale des comptes Languedoc-Roussillon

I 6 Avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale Comme tous les ans, Ie montant de tresorerie du Centre Communal d'Action Sociale est insuffisant en debut d'exercice 2013. II est necessaire de faire face aux depenses de fonctionnement de debut d'exercice, notamment celles relatives aux charges de personnel.

II est propose au Conseil Municipal d'octroyer au CCAS une avance de subvention de 80 000,00 â‚Ź au budget 2013.

I 7 Decisions Modificatives - Budget Principal Considerant la necessite d'approvisionner certains articles du Budget Principal de la Commune dont les credits s'averent insuffisants compte tenu des provisions suffisantes sur certains articles, il est propose au Conseil Municipal de deliberer pour decider des decisions modificatives suivantes : 2

Dcpenses d'investissement : Chapitre 23 21 27 16 21

Fonction 814 114 01 01 822

Articles 2315 2188 275 165 21534

Montants - 12200,00 € Groupe electrogene + 12200,00 € - 229,00 € Caution + 229,00 € + 11 960,00 € Fonds de concours

Recettes d 'investissement : Chapitre 13

Fonction

Articles

Montants

01

1318

+ 11960,00 €

Fonction

Articles

Montants

01

73111

+ 3278,00 €

Fonds de concours

Recettes de fonctionnement : Chapitre 73

FPIC

Dcpenses de fonctionnement : Chapitre

Fonction

Articles

011

251 01

60623 022

Montants + 35000,00 € - 35000,00 €

Marche cantine scolaire FPIC

I 8 Inscription en Produits irrecouvrables des impayes de cantine II est propose au Conseil Municipal d'inscrire la somme de 198,99 € (cent quatre-vingt-dix-huit euros quatre-vingt-dix-neuf centimes), en irrecouvrable,

19Demande de subvention pour le projet «Creation d'un deuxieme kiosque jeunesse» En vue de la creation d'un deuxieme kiosque jeunesse, il est necessaire de prevoir un amenagement et une remise en etat de la salle. De plus, du mobilier doit etre achete.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'approuver le projet de creation d'un deuxieme kiosque jeunesse et de solliciter l'aide financiere de la Caisse d'Allocations Familiales.

3

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PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2012 DL- Point 3 Appr obation d'un avenant nOl au marche 902 - Foumiture et Iivrai son de re pas en liaison froide pour les restaurants scolaires, Rapporteur : Monsieur PRJVAT UNAN1MlTE Exprimes : 22 P our : 22 Contre : Abstention: Van deux mille douze, le 11 octobre 2012, a 19 H 00 Ie Conseil Municipal s'est reuni, a la Mediatheque Pierre HERAUD dans la salle die conference de I'espace Francois Mitterrand, sur convocation adressee a ses membres Ie 5 oeotbre 2012 par Monsieur Patrice PRAT, Maire en exercice, Ia seance a He preside.

Etaiellt Presents : M PRAT, M PECOUT, Mme LAVIOS, M JULLlEN, Mme SAUT, M PRIVAT, Mme GARDm, M. BIALLET, Mme GUERRE, M BORDARY, Mme SOLER, M BOUCHE, M RUTY, M. VERDIER, MIne PETIOT, Mme NIEUNIER,M CAZORLA, MIlle BOUVIER, M FAURE.

Procurations : Madame SOUCHON donne procuration aMadame LAVIOS Monsieur CIRETTI donne procuration aMadame SAUT Madame GAGNER donne procuration aMadame BOUVIER

Budget Principal- Annulation de titr e.

Rapporteur : Monsieur PRTVAT Exprimes : 22 Pour: 22 Contre : Abstention :

UNAi'IJIMITE

DL- Point 5 Convention entre Ia commune de Laudun-L'Ardoise et la Communaute des communes Rhone Ceze Languedoc pour Ie versement de fonds de concours Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNANIMlTE Exp rimes : 22 Pour : 22 Contre : Abstention: DL- Point 6 A grement d 'une offre de concours soum ise par la SAS GGL Groupe - L otisseme nt Pousse Martine - Pour la realisation de travaux d' extension de reseau electrique, Point retire de l'ordre du iour

DL- Point? Convention retrocession VRD - Pousse Martine. ,.,-- - -~-..-. Honsieur PRTVAT Exp rimes : 21 Pour: 21 Contre: Abstentio n : Mon sieur BIALLET ne participe pas au vote DL- Point 8 Denomination d'une voie communale actuellement nommee chemin de Saint Laurent des Arbres aBagnols : route des agasses, Rapporteur; Monsieur BlALLET UNAN1MlTE Exprimes ; 22 Pour: 22 Cont re : Abstention : DL- Point 9 Denominati on d'une voie communale actu ellement sans nom : chemin de pa radis.

Rapporteur: Monsieur BIALLET UNANIMITE Expri mes : 27 Pour : 22 Contre : Abstention :

A bsences : Monsieur LAHONDES Madame PLATON Monsieur LOMBARD O Madame CHOUCHAN Monsieur CLEMENT

DL- PointlO Denomination d'une voie communale actuellem ent sans nom: chemin de la sarriett e.

Rapporteur: Monsieur BIALLET UNANIMlTE Exprimes : 22 Pour : 22 Centre : Abst ention : DL- Point 11 Agrement d'une offre de concours soumise par La SAS HECTARE - Lotissement les Muscats -Pour la realisation de travaux d' extension de reseau electrique.

Poin t retire de l'ordre du jour .

Design ation du sccrHaire de seance: Proposition: Monsieur BORDARY Expr imes : 22 P our : 22

DL-Point 4

UNANIMITE

DL- Point 12 Convention retrocession VRD - Lotissement Ie vieux murier, l)n M~"'n.. ~ ' Monsieur BIALLEI Exprimes : 22 Pour: 22 Centre : Abstention: DL- Polnt B Classement die chemins en voles communales, O n~ M"'m .~ • Monsieur BJALLET Exp rimes : 22 Pour: 22 Contre: Abstention : 2

DL- Point 14 Convention portant occupation temporaire d'une dependance du domaine pub lic - renouvellement convention cafeteria.

Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNAl\TJMlTE Expll"Jimes : 22 Pour : 22 Centre : Abstention : DL- Point15 Deter mination du taux de promotion pour l'avancement it l'echeloJlll special.

Rap]orteur : Madame LAVIOS UNANINIlTE Exprimes : 22 Pour: 22 Centre : Abstention : DL- Point 16 Cr eation d' emploi au I" decembre 2012.

Rapporteur : Madame LAVIQS Exprimes : 22 Pour: 21 Centre : Abstention: 1 (M CAZORLA)

MAJQRITE

* Decisions du Maire.

L'o rdr e du jour etant epuise, la seance est levee a 19 H 32

Laudun-L'Ardoise Ie 12 octobre 20 12

..

CREATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN : APPROBATION DU PROJET DE STATUTS, FIXATION DE LA GOUVERNANCE ET DESIGNATION DES DELEGUES

LE CONSEIL MUNICIPAlL Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'arrete Prefectoral N째 2012-198-004 du 16 juillet 2012, recu en mairie le 18 juillet 2012, portant fusion de cinq Communautes de communes du Gard Rhodanien, extension Ii trois communes et transformation en Communaute d'Agglomeration, Vu le projet de statuts joint en annexe, Conformement aux dispositions de l'artic1e 83 de 1a loi N째 2010-1565 du 16 decembre 2010, modifiee par l'artic1e 5 de 1a Ioi 2012-281 du 29 fevrier 2012 concernant le nombre et 1a repartition des sieges au sein du conseil de 1a Communaute

d'Agglomeration, Apres en avoir en avoir delibere,

APPROUVE Le projet de statuts de 1a Communaute d'Agglomeration issue de 1a fusion de cinq Communautes de communes du Gard Rhodanien et l'extension Ii trois communes, te1s qu'ils sont annexes Ii la presente deliberation.

TITULAIRE(S)

Laval Saint Roman LeGam Le Pin Lirac Monelus Orsan Pont Saint Esprit Sooran Saint Alexandre Saint Andre de Roquepertuis Saint Andre d'Olerargues Saint Christo1 de Rodieres Saint Etienne des Sorts Saint Genies de Como1as Saint Gervais Saint Julien de Peyro1as Saint Laurent de Camo1s Saint Marcel de Careiret Saint Michel d'Euzet Saint Nazaire Saint Paulet de Caisson SaintPaulles Fonts Saint Pons 1a Calm Saint Victor 1a Coste Salazac Tavel Tresques Venejan Verfeui1

SUPPLEANT(S)

1 1 1 1 1 1 10 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1

o 1 1 1 1 1

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

o 1

1 1 1 1

FIXE

DESIGNE La composition du Conseil communautaire de la facon suivante : TITULAIRE(S) Aigueze Bagnols sur Ceze Carsan .

Cavillargues Chusclan Codolet Connaux Cornillon Gaujac Gougardues Issirac La Roque sur Ceze .Laudun-L'Ardoise

:::...

1 19 1 1 1 1 .1 1 1 1 1 1 6

SUPPLEANT(S) 1 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0

Ses delegues pour Ie representer au sein de l'organ~ Titulaires : Monsieur Patrice PRAT Monsieur Philippe PECOUT Madame Catherine LAVIOS Madame Yvette SAUT Monsieur Serge VERDIER Monsieur Jean-Paul RUTY

Laudun-L'Ardoise, Ie 11 octobre 2012 Le Depute-Maire, . ce p~T

Deli beration transmise

En Prefecture Affichee le

. . ..

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~7~

BlIDGE'f PRINCIPAL - ANNULATION DE 'fITRE CONVENTION ENTRE LA eOMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET LA COMMUNAUTE DE eOlVlMUNES RHONE-CEZE-LANGUEDOC POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE eONCOURS LE CONSEIL MUNICIPAI,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu le deces de Monsieur Joel LEDUC,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 2 octobre 2012,

Vu le Code General des Collectivites Tenitoriales,

Considerant la necessite d'annuler la dette,

Vu la deliberation du Conseil Communautaire en sa seance du 09 mai 2012 concernant l'attribution des fonds de concours,

Considerant que le titre a ete emis sur le Budget Principal de 2009, il est necessaire d'emettre un mandat au compte 673 «Titres annules (sur exercices anterieurs)» pour pouvoir proceder it son annulation,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 02 octobre 2012, Considerant que cette convention permettra it la commune de Laudun-L'Ardoise d'obtenir le versement de fonds de concours 20 000,00 €,

Apres en avoir en avolr deli1:Jere,

Apres en avoir delibere,

DECIDE

DECIDE D'accepter l'emission d'un mandai au compte 673 pour annuler le titre N° T-64l d'un montant de 3 176,36 € (trois mille cent soixante et seize euros trente six centimes) de l'exercice 2009.

AUTORISE

D'approuver la convention ci jointe entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Communaute de Communes Rhone-Ceze-Languedoc pour l'octroi de fonds de concours concernant: - L'habillage point de collecte des ordures menageres pour un montant de : 20000,00 € (vingt mille euros),

Monsieur le Depute-Maire it signer tous les documents intervenant en application de la presente deliberation.

AUTORISE Monsieur Ie Depute-Maire it signer cette convention.

PREFECTURE 0 Re g u Ie U GA RD

16 ocr. !>U/'IIIe1lJ

Laudun-L' Ardoise, le 11 octobre 2012

Rocu 10

Le Depute-Maire

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Deliberation transmise;.._.~ En Prefecture AfficMe Ie

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PR EFEC TURE DU GARD

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Laudun-l'Ardoise, le 11 octobre 2012

I 6 OCT. lOlZ 3'.lreau

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CoUrrlli'r

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Deliberationtransmise En Prefecture Afficheele

:

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DECISIONS MODIFICATIVES

APPROBATION D'UN AVENANT N°! AU MARCIlE 902 FOURNITURE ET LNRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES

BUDGET PRINCIPAL

lLE CONSE][JLMUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu Ie code general des collectivites territoriales,

Vu l'article 20 du code des Marches Publics,

Considerant la necessite d' approvisionner certains articles du budget principal dont les credits s'averent insuffisants, compte tenu de provisions suffisantes sur certains autres articles, .

Vu la deliberation du Conseil Municipal en date du 9 juin 2011 autorisant Monsieur Ie Maire it signer 1e marche de fourniture et de livraison de rep as,

Considerant une forte augmentation du taux de frequentation des cantines, le solde du montant initial du marche ne permet plus de couvrir les factures mensuelles, Considerant la necessite de conclure un avenant supplementaire de 10% du montant du marche de 512 195,92 euros TTC (cinq cent douze mille cent quatre vingt quinze euros et quatre vingt douze centimes), un montant arrondi it 51 000,00 euros (cinquante et un mille euros),

Considerant l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 octobre 2012,

Apres en avoir ell avoir dleliben~, DECIDE D'effectuer les modifications suivantes :

Apres en avoir deUbere, APPROUVE Le present avenant au marche expose ci-dessus presente aux membres de la Commission d'Appel d'Offres du 10 septembre 2012.

AUTORISE Monsieur Ie Depute-Maire it signer le dit avenant d'un montant de 51 000,00 euros (cinquante et un mille euros).

Depelllses d'investissement : Chapitre 27 204 21 23 21

Fonctiolll 01 95 822

Articles 275 20417 2152 2315 2182

114

020

Montaillts 234,00 € - 31100,00 € + 31100,00 € - 20000,00 € +20000,00 €

Recettes d'illlvestissement : Fonetion

Articles

Montants

165

234,00€

Laudun-l' Ardoise, le 11 octobre 2012 16

01

PREF EC Re<;u T URE I DU GA RD e

1

L audun -L'Ardoise, le 11 octobre 2012

I 6 OCT. 2012 Le Depute-Maire, Patrice PRAT

3~rl;!al.l du Courrl""r

Deliberation transmise: En Prefecture Affichee Ie

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. . .

RETROCESSION DES VRD (Voirie Reseau Divers) DU LOTISSEMENT <<POUSSE MARTINE»

DENOMINATION D'UNE VOlE COMMUNALE ACTUELLEMENT NOMMEE CHEMIN DE SAINT LAURENT DES ARBRES A BAGNOLS : ROUTE DES AGASSES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 2 octobre 2012,

Vu la demande de perrnis d'amenager «Pousse Martine» sur la commune de LaudunL' Ardoise par l'entreprise GGL Groupe en date 16 mai 2012,

Considerant l'utilite publique de denommer cette voie afin de faciliter la localisation de cet ensemble, la distribution du courrier, l'acces a d'eventuels vehicules de securite et a toute fin utile.

Considerant qu'il convient d'autoriser Ie Maire a signer une convention de retrocession au nom et pour le compte de la Commune avec le lotisseur GGL Groupe,

Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 2 octobre 2012,

Apres en avoir clelibere, DECIDE

Apres en avoir delibere,

DECIDE

De denommer la voirie existante portant actuellement le nom de Chemin de Saint Laurent des Arbres a Bagnols, partant de la rue Parmentier jusqu'a la route d'Orsan (plan de situation cijoint) : Route des Agasses

De signer la convention pour la retrocession de l'ensemble des voiries et reseaux divers du lotissement «Pousse Martine» cadastrees section AK N° 96 a 102, 108,114 a 117 d'une superficie de 36 500 m2 • De c1asser irnplicitement les V.R.D. dans le Domaine Public de la Commune.

Laudun-L'Ardoise le 11 octobre 2012 AUTORISE Monsieur le Depute-Maire a signer ladite convention. /

Laudun-L'Ardoise, Ie 11 octobre 2012

PR EF ECTURE DU GA RD Roc u 1<>

1 6 OCT. a01~ •

PREFECTUR E DU GMUj

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DENOMINATION D'UNE VOlE COMMUNALE ACTUELLEMENT SANS NOM: CHEMIN DE PARADIS

DENOMINATION D'UNE VOlE COMM1JNALE ACTUELLEMENT SANS NOM: CHEMIN DE LA SARRIETTE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

LE CONS EIL MUNICIPAL,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 2 octobre 2012,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Considerant 1'utilite publique de denommer cette voie afin de faciliter la localisation de cet

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 2 octobre 2012,

ensemble, la distribution du courrier, l' acces utile.

a d'eventuels vehicules de securite et atoute fin

Considerant 1'utilite publique de denornmer cette voie afin de faciliter la localisation de cet ensemble, la distribution du courrier, l'acces a d'eventuels vehicules de securite et a toute fin utile.

Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere, DECIDE DECIDE

De denommer ce chemin rural, actuellement sans nom., partant de la rue Sully Prudhomme et se terrninant dans les bois du lieu-dit Paradis :

De denommer la partie du chemin rural, actuellement sans nom, partant de la route de Laudun, bordant Ie pare de Lascours et Ie champ de tir de l'Armee se terrninant dans les bois du lieu-dit ÂŤCambon Âť : Chemin de la Sarrlette

Chemin de Paradis

Laudun-L'Ardoise Ie 11 octobre 2012 Laudun-L 'Ardoise le 11 octobre 2012

Le Depute-Maire, Patriee PRAT

' C1

Deliberation transmls En Preftclurt!

Affichie Ie

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CLASSEMENT DE CHEMJNS EN VOlES COMMUNALES RETROCESSION DES VRD (Voirie Reseau Divers) DU LOTISSEMENT «Le Vieux M firier» LE CON SJEILMUNICIPAL

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

LE CONSEIL MUN.D:CIPAL, Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales ,

Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routiere qui dispose que «le classement et Ie declassement des voies communales sont prononces par Ie Conseil Municipal»,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considerant que les operations envisagees n'ont pas pour consequence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurees par les voies,

Vu I'autorisation de permis d'amenager un Iotissement «Le Vieux Murier» sur Ia commune de Laudun-L'Ardoise par l'entreprise GGL Groupe en date IS fevrier 2012,

Considerant que ces voies appartiennent deja au domaine prive de Ia commune,

Consid erant qu'il convient d' autoriser Ie Maire a signer une convention de retrocession au nom et pour Ie compte de la Commune avec Ie lotisseur GGL Groupe,

Considerant l'urbanisation de certains quartiers de Laudun ouverte par Ie PLU, approuve Ie 09 juin 2011 par Ie Conseil Municipal,

Apres en avoir en avoir delibere,

Vu l' avis de Ia Commission d' Urbanisme en date du 2 octobre 2012,

Apr es en avoir deliber e,

DECIDE

DECIDE

De classer les chemins suivants en voies communales :

De signer la convention pour la retrocession de l'ensemble des voiries et reseaux divers du Iotissement «Le Vieux Murier », cadastrees section AK N° 204 a 208 d'une superficie de 13 263 m 2• De classer implicitement les V.R.D . dans Ie Domain e Public de la Commun e.

-

Chemin de Foltodon, Chemin de Fontinelles (partiellement), Rue Emile Pouyt es, Rue Jean Giono (partiellement), Route des agasses (ex chemin de Saint Laurent a Bagnols).

AUTORI SE Monsieur Ie Depute-Maire a signer Iadite convention.

Laudun-L'Ardoise, Ie 11 octobre 2012 PREF ECTURE DU GA l'< : Re c u I e

Laudun-L'Ard oise, Ie 11 octobre 2012

...

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Deliberation transmise..........••.•.....................•..••.......,_, En Pr ifecture Affi chie Ie

Deliberation transmise

. ..

En Prefecture

AjJichi e le

.

. .

CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L'AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL

LE CONSEIL MUNiCIJI"AI..,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu la loi n째 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la convention ci-jointe proposee, preoisant les conditions dans lesquelles la

collectivite autorise, SOllS le regime des occupations temporaires du domaine public, la SARL Restaurant de Lascours, a occuper a titre precaire et revocable les locaux (cuisine

Vu la loi n째 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives ala Fonction Publique Territoriale,

et salle de repas) et d'une terrasse situes au Complexe Sportif de Lascours CD9 30290 LAUDUN-L'ARDOISE,

Vu le decret nO 87-1107 du 30 decembre 1987 modifie portant organisation des carrieres des fonctionnaires territoriaux de categorie C,

Vu l'avis favorable de lacommission des finances en date du 2 octobre 2012,

Vu le decret n째 2012-552 du 23 avril 2012 relatif a l'echelon special de la categorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Considerant qu'une deliberation du Conseil Municipal est necessaire pour justifier

I' existence legale de l' acte,

Apres en avoir delibere,

Vu l'avis du CTP en date du 25 juin 2012,

Apres en avoir deliberc, ACCEPTE

La convention portant occupation temporaire d'une dependance du domaine public, telle que proposee dans son integralite.

AUTORISE Monsieur le Depute-Maire a signer ladite convention.

DECIDE De fixer, a compter de l'annee 2012, les taux d'avancement a I'echelon special, a 100% pour toutes les filieres relevant de Ia categoric C, a I' exception de la filiere technique.

Les criteres d'avancement tiendront compte des capacites financieres de la collectivite, de l'evaluation annuelle, de I'anciennete, des competences et de la motivation des agents concernes par cet acces a I' echelon special.

Laudun-L' Ardoise, le 11 octobre 2012 Laudun-I'Ardoise, Ie 11 octobre 2012

Deliberationtransmise En Prefeeturt.

AffielJ(!e Ie

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. .

Deliberationtransmlse; En Prcfeeture. ,Iff/dIce Ie _

. .. .

CRE ATION DtEMPLOI AU I er SEPTEMBRE 2012

LE CONSEIL MUM:C:nJPAL, Vu le Code General des Collectivites Territorial es, Vu le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire de la Commune, Considerant la necessite de creer, Administratif de 2 bne classe,

a compter

du lor decembre 2012 , un emploi d' Adjoint

Apres en avoir delibere,

DECIDE De creer, a compter du I" decembre 2012, 1 poste d'Adjoint Administratif de 2 0me classe, It temps comp let,

APPROUVE Le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire comme annexe deliberation.

La depense ainsi envisagee sera imputee sur les credits ouverts communal.

a cet

a la

effet au budget

Laudun-l'Ardoise, le 11 octobre 2012

Rr.,,

Deliberation transmise En Prlfect urt! _ Affichee Ie

. .

Le Depute-Maire P atrice PRAT

presente

Conseil municipal du 26 avril 2012

Secretaire de seance: Nathalie BOUVIER - vote it l'unanimite Nous allons proceder it I'approbation du proces-verbal du Conseil Munic ipal du 19 mars qui n'est pas assorti du compte rendu qui viendra ulterieurement puisqu'il y avait une absence de l'agent qui pro cede it sa reproduction. Est-ce que vous avez des observations sur ce proces-verbal ? Pas d'observations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote it l'unanimite Je vous propose, avant d'aborder I'ordre du jour de ce conseil, d'accepter de retirer de l'ordre du jour, le dc rnier point, Ie point 19 qui eoncernait une convention portant reglementation des cours prives de natation dans la piscine municipale. n manquait un certain nombre d'elements d'ordre j uridique qui ne semblait pas absolument conforme done, on va reporter cc point sans doute au prochain conseil municipal Y a-toil des observations pour retirer ce point de I'ordre du jour ? Pas d'observations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient? Je vous remercie.

Point n02 : Attribution de l'indemnite de conseil et de confection du budget au comptable des finances publiques receveur de la commune de Laudun-L'Ardoise Monsieur PRIVAT : il s'agit d'attribuer l'indemnite de conseil et de confection du budget au comptable des finances publiques receveur de Ia commune de Laudun l'Ardoise. On avait deja deliMre le 9 fevrier 2012 pour voter l'indemnite de conseil it 100 % mais, on avait fait un petit oubli et, on a eu un petit rappel de la comptable publique car, il y a deux indemnites, il y a une indemnite forfaitaire qu'on n'avait pas mise dans la deliberation : c'est ce que ron appelle l'indemnite de confection du budget qui est une indemnite forfaitaire annuelle, qui n'est pas tres elevee Ii hauteur de 45,73 euros. Voila pourquoi on reprend la deliberation et on y rajoute cela : indemnite de confection du budget 45,73 euros .

Monsieur Ie Maire: Des observations? Pas d'obervations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote it l'unanimite

****** Point n03 : Produits irrecouvrables - Budget principal- exercice 2012

Point nOl : Projet de perimetre d'une Communaute d'Agglomeration dans le Gard Rhodanien Monsieur Ie Maire: On ne va pas refaire la chronologie de la constru ction de la communaute d'agglomeration.

Sim plcment, maintenant nous arrivons a une etape d'ordre administratif et juri diquc, plus officielle car en sa seance du 21 octobre 20 11, la commiss ion departementale de cooperation internationale qui regroupe un certain nombre de membres du departement dont je fais partie, a emis un avis favorab le au projet de fusion de cinq communautes de communes qui sont Garrigues Actives, Valcezard, Val de Tave, Ceze Sud, Rhone Ceze Languedoc et, une extensio n a trois communes dites isolees, iJ s'agit de Lirac, Tavel et Ia commune d'Issirac qui etait anciennement rattachee a la cornrnunaute de communes qui regroupai ent Vallon Pont d'Arc done avec l'Ard eche, pour sc transformer en cornmunaute d'agglomeration dans Ie Gard Rhodanien. L'idee etant de pouvoir offici ellement transforme r pourle 1er janvier 2013. Done, il y a eu un avis favorable et je rappelle, it l'unanimite des commun autes de communes concernees qui soubaitent nous rejoindre et, plus particulierement bien sUr, la comrnunaute de commune s Rhone Ceze Languedoc. Done, il s'agit tout simplement pour vous de donner votre accord sur ce proj et de fusion de cinq communautes de communes sachan t que Ie prefet du Gard nous a saisi pour nous prononcer dans un delai de trois mois. Est-ce qu'il y a des observations? Pas d'observations ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanim ite

* * *.* * * *

Monsieur PRIVAT : Ce sont des produits irrecouvrables sur le budget principal qui concement une seule famille, il y a eu un PV de carence, ce sont des impayes de tickets de cantine scolaire sur les annees 2006-2007 et, Ie montant a mettre en non valeur est de 134,18 euros.

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Pas de remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote it l'unanimite

*******

Point n 04 : Attribution d'une subvention de fonctionnement 2012 l'association Sport Boules

a

Monsie ur PRlVAT : II s'agit d'attribuer une subven tion de fonctionnement pour 20 12, qui nc figurait pas dans Ie tableau lorsque I'on a vote Ie budget, parce que Ie dossier de cette association n'etait pas complet, Done, on est oblige de deliberer aujourd'hui, il s'agit de I'association sport bouJes ct, le montant de Ia subvention de fonctionnement est de 522,00 â&#x201A;Ź suivant les criteres habituels.

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Pas de remarques ? Des oppositions? Des abstentions?

Vote it l'unanimite

2

*******

Monsieu r Ie Maire: Des rem arques ? Des oppositions ? Des abstentions?

Point nOS : Agrement d'une offre de concours soumise par Messieurs AMENC et LAHAYE pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique, Monsieur PRIVAT : Monsieur Jean Marie BIALLET doit normalement presenter ce point mais, comme il est directement concerne, il ne participe pas au vote. On a presente les deliberations en commission d'urbanisme, vous savez que regulierement, on delibere sur ce que I'on appelle un agrement d'une offre de concours . Celle-ci est pour Messieurs AMENC et LAHAYE pour la realisation de travaux d'extension du reseau electrique, Done, le montant prevu est de 7 200,00 euros et la participation de la commune est ahauteur de 13,67 euros. On vous a presente cela en commission d'urbanisme.

Vote a l'unanimite

******* Point nog : Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur et Madame SABY Pierre-Alain pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique, Monsieur BIALLET : C'est toujours une offre de concours : 6400,00 euros pour eux et 6,09 euros pour la commune.

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Des oppositions? Des abstentions?

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Des oppositions ? Des abstentions?

Vote a l'unanimite

Vote a l'unanimit e

******* Point n06 : Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur DAUMAS Jean pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.

Monsieur BIALLET : C'est pour DAUMAS Jean,je ne vais pas VOllS reciter Ie meme true , il yen a pour 5500,00 euros et 17,75 euros pour la commun e. On a passe cela en commission et, Jerome CLEMENT avait fait une remarque, de faire un tableau plutot que de faire des trues parce qu'il n'y a pas de relation entre ce que prend la mairie et Ie montant. Done, on fera sfirernent un tableau .

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Des oppositions ? Des abstentions ?

******* Point n09 : Vente de terrain par la commune Louis et Madame GROUSSET Anne-Marie

a Monsieur COUNIL Jean-

Monsieur BIALLET : C'est une vente de terrain it Monsieur COUNIL Jean-Louis et Madame GROUSSET Anne-Marie, c'est ceux qui ont achete la maison Pepin en face des halles. lis avaient souhaite acheter Ie tour de leur maison, c'est une parcelle qui fait Ie tour, c'est mal fait et on ne peut pas l'entretenir. Avec I'estimation des Domaines, 75 â&#x201A;Ź Ie metre carre, il y a 276 m' ce qui ferait une somm e de 20 700,0 0 euros. Ils sont d'accord sur Ie prix et ont signe une demande d'achat. Les frais de geometre seront a la charge de la commune comme toujours et les frais de notaire seront it la charge des acquereurs,

Vote it l'unanimite Monsieur Ie Maire: Des remarque s ? Des oppositions ? Des abstentions ?

*******

Vote a l'unanimite

Point n07 : Agrement d'une offre de concours soumise par Monsieur SION Nicolas pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.

Monsieur BIALLET : C'est le meme principe. Pour Monsieur SION Nicolas : 2 680,00 euros et 11,11 euros pour la commune.

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Point nOlO: Vente de terrains par la commune MIRASOLE Yves

a Monsieur

BIANCHI-

Monsieur BIALLET : On avait declasse un chemin, il n'avait pas de nom , vers Ie parcours de sante au-dessus Puech Velin.

II y a des murs qui s'eboul ent done, les proprie taires du bas nous reclam ent de faire des murs de soutainement. On a fait declasser ce chemin en juin 2010 pour passer dans Ie domaine prive de la commune pour qu'on puisse Ie vendre. Estimati on des Domaines 3,00 euros du m' done pour 350m' ce qui fait 1 065,00 euros et 600,00 euros de frais d'acte administratif a la charge de Monsi eur BIANCHI. Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Des oppositi ons ? Des abstention s ?

Vote

al'unanimite

******* Point n 013 : Modification des statuts du Syndicat Mixte Departemental d'Electricite du gard

a

Cadre

Monsieur PECOUT : Je vous propose de modifier les statuts du Syndicat Mixte a Cadre Departemental d'Electricite du Gard qui ont ete enterines en date du 26 mars 2012 et d'accepter la modification de statut de I'article 8 modifiant Ie nombre de representants qui sera de 36 membres actuellement et, modifier l'article 2 de ce syndicat qui donne la maitrise d'ouvrage de ses travaux de premier etablissement destine a accueillir les reseaux de telecommunications dans Ie cadre d'enfouissement coordonnes avec les reseaux d'electricite, Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Des oppositions ? Des abstentions ?

*******

Vote a I'unanirnite

Point nOll : Adhesion de la commune de Cavillargues au Syndicat des eaux et assainissement de la Basse Tave pour le SPANC Monsieur BORDARY : La Prefecture du Gard a annule la deliberation du Syndic at des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave en date du 03 mai 2011 relative a l'adhesion de la commune de Cavillargues pour Ie service d'assainissement non collectif (SPANC). II est necessaire de deliberer a nouveau, ainsi il est propose au Conseil Municipal d'approuver cette adhesion.

M onsieur Ie Maire: Des remarques ? Des opp ositions ? Des abstenti ons ?

Vote a l'unanimite

******* Point n014 : Demande de subvention pour le projet «Restauration de la statue de la vierge a l'enfant » Monsieur PECOUT : Suite a notre projet de restauration de la statue de la vierge de Laudun, de pre ceder a une demande de subvention aupres de plusieurs organismes Ii savoir : Ie Conseil General du Gard, Ie Cons eil Regional du Languedoc Roussillon, la Direction Regional e des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon et Ie Dioc ese du Gard de Nimes, Mon sieur Ie Maire : Des remarques ? Des oppositions ? Des abstention s?

******* Point n012 : Attribution d'une concession au cimetiere Anciens Legionnaires pour l'euro symbolique

Vote a I'unanimite

a l'Amicale

des

Madame SOUCHON : Considerant la neces site d'avoir une concession pouvant accueilli r les corps des anciens legionnaires sans famille , done apres en avoir delibere, decide d'attribu er pour l'euro symboliqu e, la concession n0440 au cimetiere III, a \'Amical e des Anciens Legionnaires de Laudun-L'Ard oise.

******* Point nOlS : Demande de subvention pour le projet « Creation d'un sentier sur les berges de la Tave » Monsieur RUTY : Dan s Ie meme ordre d'idee, ce n'est pas la vierge, c'est plus terre terre, c'est une demande de subvention aupres du Conseil Regional et du Conseil General pour un sentier de bord de Tave pour qu'il y ait une rehabilitation de I'ancien chemin des pecheurs. Ce sera du pont du colombier au moulin.

a

Monsieur Ie Maire: Des Remarques ? Des oppositions ? Des abstentions ?

Vote a I'unanimite

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Madame LAVIOS : Je vous I'ai dit, ainsi il est propose au Conseil Municipal de s'opposer (inaudible)

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Des oppositions? Des abstentions?

Monsieur Ie Maire: Monsieur CAZORLA? Vous avez la parole.

Vote a l'unanimite

Monsieur CAZORLA : Vous dites dans cette deliberation que les RASED vont disparaitre, Moi, je me suis renseigne et il s'avere que ce n'est pas vrai. II s'agit de reorganiscr ... Excusez-moi mais il faut respecter lit .. .

******* Point 0째16 : Convention relative a la repartition entre la commune de Laudun-L'Ardoise et 1a commune des Angles, des charges de fonctionnement des ecoles publiques pour l'annee 2011 /2012 Madame LAVIOS : II s'agit d'adopter la convention relative a la repartition entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la commune des Angle s, des charges de fonctionnement des eccles publiques pour un montant de 743,00 euros. En fait, cela conceme un enfant qui est scolarise en CLlS pour les malentendants.

Done, ce sont les frais de scolarite .

Monsieur Ie Maire : Je suis attentif,je vous ecoute .

Monsieur CAZORLA : Moi, je vous ecoute, essayez d'ecouter, Il s'agit en fait de reorganiser ces reseaux d'aides afin de pallier aux nombreux disfonctionnements constates dans ce domaine entainant un manque de disponibilite et une insuffisance du nombre de prises en charge avec pour resultat des reponses et des solutions aleatoires non satisfaisantes. L'obje ctif de la reforme est que chaque eleve receive une reponse adaptee a sa situation car les cas des eleves en difficulte ne sont pas tous identiques et leurs difficultes prennent des formes diverses. La deliberation que vous proposez n'est pas adaptee et devrait plutot etre pour la mise en place d'un dispositif d'aide aux eleves en difficulte, efficace, disponible et adapte it chaque situation. En ce qui me eonceme, je ne partieipe pas au vote.

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Des oppositions? Des abstentions ?

Monsieur Ie Maire: 'Ires bien. Christophe ClRETTI demande la parole.

Vote a l'unanimite

Monsieur CIREm : Monsieur CAZORLA, suite a ce que vous declarez concernant les RASED, etant moi-meme enseignant, je suis bien pla ce pour savoir de quoi il retourne. Les postes ferment et ce n'est pas juste sur Laudun-L'Ardoise, c'est au niveau national et, je peux vous dire qu'au mouvement justement c'est Ie redeploiement des postes dans tout Ie pays. Les postes ne sont plus disponibles pour Ie personnel qui les demande . Done, il y a bien eu fermeture . Merci beaucoup.

******* Point 0째17 : Motion en faveur du maintien des RASED dans le departement du Gard Madame LAVIOS : La commune a ete destin ataire d'un courrier du Syndicat National Unitaire des Instituteurs pour prendre une deliberation en faveur des RASED (Reseaux d'Aide Specialisee aux Eleve s en difficulte) qui ont carrement disparu du reseau de l'education nationale. Il est propos e au Conseil Municipal de s'opposer a ce que les eleves les plus en difficulte, ainsi que leur famill e, ne puissent plus avoir recours a quelque dispositif que ce soit relevant de ce Ministere.

Monsieur Ie Maire: Est-ce que vous avez des observations ? Oui allez-y, je vous en prie Monsieur CAZORLA. Madame LAVIOS : La commune a ete destinataire d'un courrier des syndicats des enseignants pour nous demander de passer une motion en Conseil Municipal pour eviter la disparition des RASED . Les RASED , ce sont des maitres specialises pour les enfants en grande difficultee, Ce n'est pas plus complique. Est-ce que vous comprenez ? (inaudible)

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Monsieur CAZORLA : Ce n'est pas parce qu'on n'est pas enseignant dans la vie que l'on ne peut pas se rense igner non plus .

Moi, je me suis renseigne chez des gens informes qui sont peut-etre enseignants aussi, peut-etre meme aux responsabilites et done, ils ont un avis different du votre mais je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de suppression, j' ai dit sirnplement qu'il y avait reorganisation. II ne faut pas quand meme se tromper.

Madame LAVIOS : Monsieur CAZORLA, si je peux me permettr e, c'est qu'en fait, les enseignants donnent des cours de soutien aux enfants mais ces enseignants ne sont pas formes pour ca et, en plus c'est sur leur temps scolaire done, cela n'a rien a voir sur des maitres specialises pour des enfants en difficulte , ce n'est pas comme un enseignant qui vous donne un peu de soutien. D'ailleurs, ils Ie disent, ils Ie reconnaissent regulierement en conseil d'ecole, cela n'amene rien aux enfants si ce n'est un surcroit de travail sur leur journee et qui est souvent plus fatigant qu'autre chose. Done, on n'a pas forme des gens pour rien, c'est vraiment une formation specifique, Monsieur Ie Maire : Patricia, tu voulais la parole ?

Madame GAGNER: Juste pour dire que je suis d'accord avec Monsieur CIRETTI puisque je connais quelqu'un qui est dans ce cas-la et a I'heure actuelle , elle galere, Done , il a tout a fait raison .

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Monsieur Ie Maire : S'il vous plait, tour de role. C'est bien parce que cela engage un debat. Christophe tu as la parole.

souffrons et j e tiens

a

Monsieur CIRETTI : Encore un petit mo t. Peut-etre que vous conn aissez des ense ignants, c'est Ires bien. Je peux VOllS dire qu'il y a des gens qui sont obliges de prendre des postes fixes parce que leur poste est fcrme et budgetairement, il n'existe plus. En ce mom ent, je suis Bagnols sur Ceze et je peLLX vous dire que main tcnant, cela dev ient tres rare de trouver des RASED et bicntot, on pourra les considerer comm e des dinosaures apres,j'espere que vos infos sont bonnes aussi.

a

dire. Ce n'est pas l'Etat qui a finan ce l'extension, les moyens

y a-t-il des oppositions ? Des abstentions? Pas d'abstentions ? Monsieur CAZORLA nc participe pas au vote.

Vote a l'unanimite

Monsieur Ie Maire: Cathy, tu as la parole.

Madame LAVIOS : En plus des RAS ED, c'est taus les postes de psycholo gue scolair e qui disparaissent + les assistantes de direction dans les eccles de plus de onze classes. Done, vous voyez un petit peu ce que cela do nne comme encadre ment pour nos enfants, En fait, c'cs t le gouvemement en place qui a pris toutes ces mesures pour fair e des economies.

a Ie

supplementaires pour la psycholo gue scolaire , c'est bel et bien nous et on se voit retirer cet ag ent de qualite qui remplissait une vrai fonction de service public aupres des enfant s et des enfants en difficulte sur In circonscription et de meme evidemment pour les RASED. Done, sur cette question,

******* Point nOl8 : Bourse allouee auxjeunes diplomes - annee 2012 Madame LAVIOS :

II est propo se au Conseil Municipal d'allouer, pour l'annee 2012, une bourse aux jeunes diplomes domicilies sur la commune, d'un montant de 80,00 euros.

Monsieur Ie Maire : D'autres reactions ? II s'agit tout simplement de rappeler notre attachement aux fonctions de RASED qui viennent vraiment en appui pour le public en difficulte, c'est important et, je crois que personne ne peut se satisfaire quelque soit son bord politique de la reduction des moyens consacres a l'Education Nationale, ils sont reels. C'est plusieurs milliers de poste d'en seignants qui ont ete supprimes dans l'Education N ationale en cinq ans, je ne vais pas ici faire Ie bilan, j'aurai d'autres endroits pour Ie faire . Je veux rapp eler egalement la suppre ssion de nombreux postes de psychologues scolaires, j'en veux pour preuve qu'a Laudun nous avions ete incite, voici plus de 4 ou 5 ans, accueillir un psychologue scolaire, pour la circon scription. N ous avions, nous, investi des mo yens pour pouvoir l'accueillir dan s les meilleures conditions et voil a qu'on le retire des dispositifs. Nous avons egalement maintenant Ia suppression des RASED, chacun sait qu'en effet c'est une evidence etje remercie qu'il y ait quand meme quelques temoignages de bonne foi autour de cette table pour dire les choses teIles qu'elles sont, a savoir que ces moyen s sont egalement retir es de l'Education Nationale et franchement, si l'Education Nationale ne doit plus etre lIDe priorite ou si on consid ere que la cultur e du resultat doit egalement s'appliquer dans ce dornain e-la, c'est j e crois faire une erreur lorqu'il s'agit de la connaissance, lorsqu'il s'agit de l'education, lorsqu'il s'agit de la culture, on n'a pas les memes criteres d'evaluation, II s'agit de preparer la jeunesse qui demain sera les forces principales du pays, il s'agit d'avoir des gens forme s mais aussi des gens avec une conscience. Et pour ma part , chaque fois que 1'0n viendra reduire les mo yens I'Education Nationale, ce sera un coup porte nos enfants, notre jeunesse et bien SlIT, ce sera autant de bonnes raisons de s'inquieter dans l'avenir pour l'etat general de la societe. Quand on conn ait des phases de crise s telles que les notres, quand on sait combien le nombre d'enfant s en difficulte s'accroit, on pourrait, je pense, porter un regard plus eclaire sur le sujet et pas simpl ement chercher comme c'est son habitude depuis quelques annees d'opposer systematiquement ceux qui sont issu s des rangs de la fonction publique de l'Educ ation Nationale ceux qui ne Ie sont pas et, les enfants qui reussissent et ceux qui ne reussissent pas. Done, je crois qu'il faut la-des sus consacrer les moyen s necessaires et je souhaite encore une fois qu'on ne prenne pas cela pour simplement une remise en cause, je Ie rappelle, cette motion est demandee par les syndicats d'ensei gnants , ce n'est pas une motion du parti socialiste, ce n'est pas une motion du front de gauche, ce n'est pas une moti on de x ou de y, c'est sur la saisine des syndicats dontj'ai ici Ie courri er qui s'emeuvent pour ces mouvements, de ce retrait des moyens, de ce desengagement dans ce domaine sur Ie plan national mais evid emment sur Ie plan departemental et, nous ici, nou s en faisons les frais, Je ne vais pas epiloguer sur Ie sujet, je vous ai dit, c'est un sujet sur lequel j e reviendrai dans d'autres mom ents mais ici en tout cas, nou s en

Monsieur CAZORLA : J'ai attendu la fin car cela ne conceme pas les points que l'on vient d'enoncer, Vous avez organi se les 5 bureaux de vote de Laudun-L'Ardoise dimanche derni er pour Ie premier tour des elections presidentielles. Tout s'est bien deroule pendant le scrutin et j e vous en remercie. J'etais moi-meme delegue pour tous les bureaux de vote a Laudun-L'Ardoise avec pour mission ultime de vi ser les feuilles de resultats definitifs pour chaque bureau. Comme il ne m'etait pas possible d'etre partout en meme temp s, j 'ai ete invite gentiment a attendr e l'arrivee de ces imprimes au bureau centralisateur en Mairie, en presence de plus ieurs elus, presse , emplo yes municipaux etc... Dans ce cad re, j'ai vise les feuill es des bureaux de vote nOl-2-4-5 sans que cela n'emeuve qui que ce soit dans l'assistance.

Les chose s se sont tres violemm ent compliquees quand Monsieur Serge VERDIER, que vous aviez nomme president du bureau de vote n03 est apparu tremblant de colere et vociferant sans rais on dans la salle ou nous etions, faisant meme tomb er les deux grandes boites qu'il portait et qui contenaient les enveloppes. Pourquoi un tel comportement ? A ce moment-I ii, personne ne comprenait son attitude, j'ai ete moi-meme surpris qu'il s'en prenne violemment a rna personne, ensuite en criant qu'il voulait un code electoral pour montrer que je n'avais-rien a faire dans le bureau centralisateur. Vu la situation et en accord avec Madame SOUCHON, j'ai prefere quitter la salle en demand ant que I'on me donne rapidement cette derniere feuille pour la viser et rentrer chez moi, Apres plusi eurs minutes derriere la porte, ne voyant aucun signe , j'ai decide de m'en aller et si je n'ai pas pu assum er jusqu'au bout mon role de delegue, c'est Monsieur VERDIER qui en porte l'entiere responsabilite. C'est une habitude chez lui, un jour il invente un article du Code des Collectivites Territo riales, un autre jour, il se donne en spectacle en inventant un article du Cod e

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a

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Monsieur Ie Maire: Des observations? Des oppositions ? Des abstentions ?

Vote a l'unanimite Nous arrivons au terme de ce conseil muni cipal, je tiens a vous remercier pour votre pre sence, je vous souhaite une excell ente fin de soiree. Je voudrai simplement demander a ... pardonnez-moi, allez-y je vous en prie Monsieur CAZORLA.

Electoral. Le Code Electoral n'interdit pas la presence d'un delegue dans le bureau centralisateur contrairement it ce qu'il a hurle dimanche. Par consequent, je vous demande de l'appeler it un peu plus de retenue et je ne saurai vous conseiller de soigner votre choix sur l'organisation du deuxieme tour dimanche 6 mai. S'il devait y avoir un incident de ce type, je ne manquerai pas de le signaler it la Prefecture car c'est intolerable de la part d'un elu qui en plus est president d'un bureau de vote.

Pour finir, j'ai apprecie l'attitude de Madame SOUCHON qui etait desolee de cette situation et qui s'est excusee alars qu'elle n'y etait pour rien.

Monsieur Ie Maire: Je me permets evidemment d'ajouter un mot pour VOliS dire que j'ai connaissance de cet incident plus tard dans la soiree et je tiens ici pour rna part a vous adresser les excuses de l'assemblee municipale ici reunie. Que les chases soient dites et entendues par tout le monde. En effet, vous n'aviez pas it ne pas etre present dans cette salle et malheureusement ayant decouvert les chases it posteriori, je ne pouvais evidemmenr pas me manifester rnais puisque l'occasion vous est donnee de relater ces faits, je tiens it vous dire ici que je ne suis pas d'accord avec cette attitude mais Serge le sait tres bien.

Je vous remercie, done nous cloturons cette soiree et je vous souhaite une bonne fin de soiree.

Simplement, pour la majorite.je souhaite qu'elle reste presente ici. Merci

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REGLEMENT INTERIEUR DES BATIMENTS COMMUNAUX (hors piscine) Presentation La ville possede divers locaux qui peuvent etre mis a disposition de toute personne morale ou physique qui en fait la demande sous reserve des conditions d'utilisation contenues dans Ie present reglement complete par les fiches techniques decrlvant les caracteristiques de chaque salle.

En tout etat de cause, les batiments communaux pretes ou loues restent la propriete de la commune. Ainsi, les conventions d'occupation ponctuelle ou annuelle du domaine public sont precaires et revocables, la commune se reservant Ie droit d'occuper un batiment, une salle ou tout autre domaine publci dans Ie cadre de I'interet general, et ce, sans indemnite.

Le present reglement s'applique pour les mises a disposition de salles annuelle (articles 1, 2, 3, 4,9,10,11,12,13,15) et ponctuelle (tous articles sauf n째 2).

Article 1 : Principe d'attribution d'un batiment communal ou d'une salle Une planification de I'occupation des salles est etablle suivant un calendrier par les services municipaux. Les demandes ponctuelles (hors conventions de mise a disposition annuelle aux associations) seront effectuees au moins deux mois avant la date de la manifestation exclusivement par courrier adresse a Monsieur Ie Maire - Service des occupations de salles. Cette demande peut etre deposee a I'accueil d'un service communal.

Apres examen des possibilites du planning , une convention d'occupation en deux exemplaires stipulant les conditions et tarifs de la salle sera retourne au demandeur.

Seule la convention signee par la mairie validera la reservation , aucune "pre-reservation" ou "option" ne pourra etre consideree comme valable.

Article 2 : Convention d'occupation annuelle aux associations Certaines salles ont pour objectif de favoriser la vie associative, ainsi que les activites socio-culturelles et sportives de la commune.

Ces locaux pourront etre occupes par les associations qui en font la demande , selon un planning etabll en concertation avec les elus.

II est ainsi expressernent convenu : - que si les associations concernees cessaient d'avoir besoin des locaux ou les occupaient de rnaniere insuffisante, cette mise a disposition deviendrait caduque, apres un rapport etabli par les services techniques;

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- que si la Commune avait besoin des locaux, elle pourrait en disposer a tout moment sans que I'association, qui serait avisee a I'avance, puisse reclamer aucune indernnite ou autre dedomrnaqernent ; - que la mise a disposition des locaux est subordonnee au respect, par les beneficiaires, des obligations flxees dans Ie present reqlernent lnterieur.

Les Iieux devront etre utilises exclusivement pour les activites relatives aux associations, telles qu'elles sont definies dans leurs statuts. II est ainsi expressernent convenu que tout changement a cette destination, qui ne serait pas autorise par la Commune, entrainerait la retrocession immediate des salles pretees.

Les associations s'engagent a souscrire aupres d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et pour la duree de la mise a disposition, un contrat d'assurances couvrant les risques suivants : responsabilite civile dans Ie cadre de l'activite propre aux associations (dommages materiels et corporels causes par des membres a autrui : art. 1384 du code civil), ainsi qu'une garantie multirisques (vol/dommages electriques) et dommages divers a equipernent (sono, materiel, etc... ) pour les biens propres. Les associations devront etre a jour du paiement des primes d'assurance et s'engagent a fournir a la commune I'attestation d'assurance correspondante , a la signature de la convention.

Article 3 : Gymnases et salles de sport l.'acces aux equipernents sportifs est reserve aux etablissements scolaires, aux associations et clubs sportifs, moyennant la signature d'une convention entre la ville de LAUDUN-L'ARDOISE et I'organisme utilisateur.

Cette convention deflnlt les rnodalites de mise it disposition des equipements.

Aucun transfert du droit d'utilisation des installations sportives it d'autres personnes physiques ou morales n'est autorlse, Aucun equipernent sportif ne pourra etre utilise sans la presence d'un professeur E.P.S. ou d'un professeur des eccles pour les etablissernents scolaires et pour les associations d'un responsable majeur desiqne par Ie president. Pour les rencontres, Ie club organisateur est responsable de l'equipe visiteuse.

Les differents responsables devront prendre connaissance des consignes particulleres et s'engagent a les respecter.

En debut de chaque annee scolaire, les etablissernents scolaires devront fournir l'identite des professeurs d'education physique et sportive. Les associations de la commune , devront faire connaltre l'identite du ou des responsables des entralnements.

Un registre journalier est tenu a disposition des utilisateurs sur lequel seront rnentionnes, a chaque seance: - Ie nom du club utilisateur ; - Ie nom du ou des responsable(s) assurant I'encadrement ; - Ie nombre de pratiquants it chaque seance; Heures d'ouverture : Les installations sportives sont ouvertes de 8hOO a 22hOO maximum pour les entralnements et pour les competitions officielles declarees par les organisateurs au Service des Sports de la ville.

Ces horaires d'ouverture peuvent etre modifies en fonction des manifestations orqanlsees par la Ville et des besoins de service. Dans ce cas, les responsables des groupes habituellement utilisateurs en seront informes, La declaration des personnes enseignant contre remuneration En application de I'art 6 du decret n째 93-1101 du 3 septembre 1993, doit etre affiche en lieu visible de tous, une copie des dlplornes et titres des personnes exercant dans l'etablissernent des fonctions d'enseignement et d'animation des APS. La vente et la distribution de boissons alcoollsees (groupe 2 it 5) sont interdites dans les gymnases et d'une rnanlere generale dans tous les etablissements d'actlvites physiques et sportives. (Code de la sante publique Art. L.3335-4).

Des derogations peuvent neanrnolns etre accordees par Ie Maire uniquement pour les boissons du f " groupe et du deuxleme groupe, it titre exceptionnellors de competitions officielles.

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Article 4 : Confirmation de reservation En cas d'occupation ponctuelle a titre onereux, Ie demandeur retournera sous quinzaine les deux exemplaires de sa convention durnent siqnes et accompaqnes, Ie cas echeant de 2 cheques , Ie premier representant Ie montant total de I'occupation et Ie second Ie montant de la caution.

En cas de mise a disposition annuelle, la convention devra etre signee et retournee au service concerns avant Ie debut de I'utilisation des locaux communaux.

Article 5: Etat des Iieux avant et apres I'occupation L'etat des lieux contradictoire sera etabli, sur rendez-vous en presence du signataire, avant et apres I'occupation, ainsi que d'un agent communal.

Get etat des Iieux sera descriptif aussi bien pour la (ou les) salle (s) occupee (s) que pour ses abords .

Aucun retard ne sera admis aces rendez-vous et par consequent les horaires fixes en concertation seront scrupuleusement a respecter au risque d'etre annules pour renoncement sans indemnitee caracterlse par I'absence et la non-participation.

L'occupant d'une salle doit avoir, it son nom, la convention d'occupation, Ie justificatif de domicile, les cheques ainsi que I'attestation d'assurance ET devra etre, en personne present lors de l'etat des lieux.

Article 6 : Duree d'occupation Le tarif de I'occupation s'applique pour une duree de 24 heures (hors conventions de mise a disposition annuelle aux associations) .

Article 7 : Tarif (pour occupation salles a titre ponctuel) Les tarifs d'occupation sont fixes par deliberation du Gonseil Municipal.

Le service municipal precisera a chaque demande Ie tarif en vigueur.

• La somme encaissee ne pourra etre restituee sous aucun pretexts ni mise en cause de la Mairie en cas d'incidents .

• Toute annulation en cas de force majeure devra etre notifiee par ecrit Ie plus rapidement possible.

• Toute annulation formulae par ecrit, receptionnee en Mairie au moins un mois avant la date prevue donnera lieu a un remboursement des frais d'occupation; dans Ie cas contraire, une retenue equivalents a 1/4 du montant de I'occupation sera effectuee.

• L'encaissement se fera un mois avant la manifestation. Dans Ie cas OU Ie cheque de I'occupation fait I'objet d'un rejet « lrnpaye », la reservation est annulee, la date d'occupation liberee et la convention d'occupation abroqee.

Article 8

: Caution

Une caution sera dernandee a la signature de la convention d'occupation ponctuelle ou annuelle , reqlee par cheque libelle a I'ordre du Tresor Public, et etabli par Ie signataire de la presents convention et dont Ie montant sera precise dans la convention d'occupation ponctuelle ou annuelle.

Le cheque de caution sera restitue sous un delat de 10 jours par courrier apres etablissernent de l'etat des Iieux de sortie et avis favorable du prepose communal.

Get article ne s'applique pas aux services publics.

Article 9 : Entretien Dans les equipernents sportifs, les utilisateurs devront evoluer avec des chaussures adaptees aux pratiques sportives concernees, differentes de celles avec lesquelles ils sont entres dans l'equipement, Dans toutes les autres salles (hormis les salles occupees avec nettoyage inclus), Ie nettoyage devra eme etat des lieux. etre effectue (nettoyage complet, sanitaires y compris) au plus tard au moment du 2 L'occupant place ses dechets dans des sacs poubelles apportes par ses soins, et evacue ceux-ci dans les containers qui sont a proxirnite de la salle.

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A defaut d'un nettoyage correct et complet, ou de dechets non evacuee, une redevance forfaitaire de 100 € sera deduite du montant de la caution.

Dans Ie cas ou Ie coat de remise en etat serait superieur caution au tarif reel du montant des degats constates.

a 100 euros, ce coat serait retenu sur la

Article 10 : Securite L'occupant s'engage a faire respecter les consignes de securite en cas d'incendie ou d'accident rappelees lors de la presentation de la salle et les prescriptions suivantes : L'installation reste Iibre a la condition de garder disponibles tous les couloirs et sorties de secours ainsi que les locaux RIA (tuyaux pompiers).

Les acces aux sorties de secours doivent etre llberes de tout obstacle.

L'utilisation de gaz est strictement interdite dans tous les locaux.

II est strictement interdit d'apporter une quelconque modification aux installations quelles qu'elles soient, en particulier en ce qui concerne l'electricite et Ie chauffage, notamment I'orientation des buses de soufflage dans la salle du Forum.

L'apport de rechaud ou autre appareil similaire est interdit dans I'ensemble des locaux loues.

Toute intervention ou reparation sera a la charge inteqrale de I'occupant en cas de non observation de cette clause.

Mention speclale : Ie « hall d'entree du Forum », dans tous les cas de figure ne doit faire I'objet de mise en place de mobiliers, chaises, stands, etc ... Seule la mise en place d'un bar (public debout) est autorise (commission de securite du 20/01/12).

Presence d'agents de securite ou d'agents SSIAP (Service Securite d'incendie et d' Assistance aux Personnes) : Pour les batirnents communaux d'une capacite de moins de 300 personnes, classes en cateqorie 4 et 5 et de type L (reunions, spectacles) sans heberqement avec une alarme, une convention sera signee entre I'exploitant et I'occupant pour organiser Ie service de securite lors de la manifestation ou de l'activite, et preciser pius particulierernent Ie nom de la personne designee (qui peut etre employee a d'autres taches) pour assurer cette securite (delegation possible du service de securite).

Pour les autres etabllssernents, en cateqorie 4 et 5, de type L (sans alarme) et d'une capacite de moins de 300 personnes, un membre du personnel ou un responsable doit etre present en permanence durant les heures d'ouverture au public).

Pour les etablissernents d'une capacite de plus de 300 personnes (uniquement Forum et gymnase Leo Lagrange), sans projection ni spectacle, un agent, pouvant etre affecte a d'autres taches, doit etre present ; Ie service de securite ne peut pas etre deleque par convention).

Securite et utilisation du materiel sportif entrepose dans les gymnases.

Le montage et Ie dernontaqe du materiel ordinaire de sport fourni par la commune pour la pratique sportive seront realises par I'utilisateur et sous sa responsabilite.

II devra en avoir etudle les caracteristiques techniques de fonctionnement.

Avant toute utilisation, il devra s'assurer du bon etat de fonctionnement des equipements et materiels mis a disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir les services techniques de la Ville immediatement.

II est rappele que Ie deplacement et I'utilisation de certains materiels sont soumis a des normes qu'il convient de respecter (reglementation sur les buts mobiles -decret n° 96-495 du 4 juin 1996).

II est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de hand-ball ou autre equipernent non prevu a cet effet.

Les installations techniques existantes au sol ou dans I'espace des salles louees ne doivent en aucun cas etre utilisees par des personnes non habllitees.

L'utilisation, I'entretien, Ie stockage et Ie controle des equlpements et materiel entreposes dans I'enceinte sportive appartenant aux etablissements scolaires, aux associations ou aux clubs s'effectueront sous leur responsabilite.

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lis devront etre ranges apres chaque usage et ne devront en aucun cas etre utilises par les autres beneficiaires de creneaux (associations).

II est strictement interdit d'emprunter du materiel figurant a I'inventaire de I'installation sportive, sauf sur autorisation exceptionnelle accordee par les responsables de la Ville.

Article 11 : Nuisances Toutes pertes, degradations ou vols de materiel communal seront rernbourses par I'occupant soit au moyen de la caution deposes alors encalssee soit par tous moyens cornplernentaires de remboursement si la caution est insuffisante.

II est strictement interdit aux occupants de preter a des tiers non autorises des locaux et materiel mis a leur disposition par la commune, rnerne temporairement, notamment par pret, sous-Iocation ou cession.

Pour toute cle egaree I'occupant aura en charge Ie cout de son remplacement.

En cas de degradations ou de desordres notoires constates de facon contradictoire (et si besoin renseiqnes par les services de Police), un supplement de 200 euros sera applique pour compensation.

Cette somme sera soit deduite de la caution, soit encaissee par un versement supplernentaire.

Dans Ie cas ou les travaux seraient superieurs a 200 euros Ie montant du prix reel des travaux sera demande.

La commune ne pourra etre tenue responsable des vols ou degats qui pourraient etre occaslonnes sur Ie materiel appartenant aux utilisateurs.

Les occupants veilleront a respecter la tranquillite du voisinage, quelque soit les horaires d'occupation de la salle. En cas de plaintes des riverains, la salle concernee ne sera plus pretee.

Article 12:

Nourriture et boissons

II est interdit de cuisiner sur place.

L'occupant est responsable de la qualite de la nourriture distribuee, La Commune ne sera en aucun cas tenue responsable d'un eventuel incident d'origine alimentaire.

II est strictement interdit de fumer dans I'ensemble des locaux (salles, espace de circulation, sanitaires) conformernent it I'application du decret du 15 novembre 2005 fixant les conditions d'interdiction de fumer dans les lieux publics couverts et fermes, L'ouverture, merna temporaire, d'un debit de boissons est subordonnee it une autorisation deroqatoire accordee par l'autorite municipale. Une demarche administrative doit etre effectuee au moins quinze jours avant la manifestation, que les boissons consornmees soit alcoolisees ou non, et mises la vente ou pas, aupres du service de Police Municipale.

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Article 13 : Heberqernent Tout heberqernent devra repondre aux normes de securite et d'hyqiene en vigueur selon Ie public accueilli et en conformite avec la reqlementation et Ie reqlement affiche dans l'etabllssernent.

Article 14 : Assurances: Les occupants des salles devront, en tout etat de cause, fournir un justificatif de responsabilite civile, accidents et risques locatifs etabli par leur assureur pour la duree de la location.

Se referer

a I'article 2 du present reqlernent pour les mises a disposition annuelles des locaux.

Article 15 : Responsabilite : Les parties cocontractantes conviennent de mettre en ceuvre tous les moyens dont elles disposent pour resoudre de facon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'interpretation de ce reqlernent interieur.

Si toutefois, un differend ne pouvait faire I'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux cornpetents.

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Chambre regionale des comptes de Languedoc-Roussillon COMMUNE DE LAUDUN (030023141 ) CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROQUEMAURE Exercices 2006

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REPUBLIQUE FRAN<;AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN<;AIS Le President de la chambre regionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Vu les comptes rendus, en qualite de comptables de la COMMUNE DE LAUDUN, pour les exercices 2010 par M. Jean-Paul SUZZONI pour la periode du t" janvier 2006 au t" janvier 2008.

2006 Mme Isabelle LECLERCQ du 2 janvier 2008 au 21 novembre 2010, et M. Jean-Paul SUZZONI du 22 novembre 2010 au 31 decernbre 2010; ensemble les comptes annexes;

a

Vu les justifications produites au soutien des comptes ; Vu Ie bilan d'entree de I'exercice 2011 ; Vu Ie code des juridictions flnancleres ; Ie decret n° 62-1587 du 29 decernbre 1962 modlfle, portant reqlernent general sur la cornptabll 'te publique; I'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 tevrier 1963, rnodlflee ; Vu les arretes n° 2009 -04 du 5 mars 2009 et n° 2010-05 du 21 avril 2010 portant delegation de signature du President au benefice de Mme Elisabeth GIRARD et de M. Jean-Noel GOUT, Presidents de section; Vu Ie rapport de M. Didier GORY, Premier Conseiller; Vu les conclusions du procureur financier;

ORDONNE ce qui suit: M. Jean-Paul SUZZONI est decharqe de sa gestion du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008 et du 22 novembre 2010 au 31 decernbre 2010 ; Mme Isabelle LECLERCQ est decharqee de sa gestion du 2 janvier 2008 au 21 novembre 2010.

En consequence, M. Jean-Paul SUZZONI et Mme Isabelle LECLERCQ sont declares quittes et llberes de leurs gestions respectivement terminees Iss 1er janvier 2008 et 21 novembre 2010.

Ordonnance : 2012 ·0193

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Mainlevee peut leur etre donnee et radiation peut etre faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour surete desdites gestions et leur cautionnement peut etre restltue ou leurs cautions dsqaqees.

Fait ala chambre regionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Ie 26 octobre 2012.

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Elisabeth GIRARD

VOlES ET DELAIS DE RECOURS : La presenie decision juridictionnelle peut eire ettequee en appel devant la Cour des comptes dans un dete! de deux mois a compter de la date de sa notification, par requeie eoressee en lettre recommendee avec accuse de reception a la Chambre regionale des comptes de LanguedocRoussillon (articles L. 245-1 et R. 243-1 a 13 du code des juridictions tinencietes) .

Ordonnance : 2012-0193

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