Conseil Municipal du 20 décembre 2012 by Yves CAZORLA

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu:

Le 20 décembre 2012 à 18 H 00 à la salle de conférence de L'Espace François MITTERRAND

ORDRE DU JOUR

* Désignation du secrétaire de séance. •

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2012.

Point 01 :

Convention cadre entre la commune de Laudun-L'Ardoise et le Centre Communal d'Action Sociale

Point 02 :

Création de 2 nouvelles cartes de lecture à la Médiathèque

Point 03 :

Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget

Point 04:

Mise à jour des effectifs

Point 05 :

Instauration du Compte Epargne Temps

Point 06:

Rapport annuel pour le service de l'eau potable et l'assainissement non collectif- exercice 20 Il

Point 07:

Rétrocession des voiries et équipements communs du lotissement «Les Muscats» par la SA HECTARE

Point 08 :

Initiation d'une ZAC dénommée «Port l'Ardoise 2»

Point 09 :

Mise en révision simplifiée secteur Canet et Cordier à destination de commerces et de logements

Point 10 :

Remise partielle de la part contributive de personnes privées dans des conventions de concours exécutoires

Point 11 :

Création d'un Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets et Ordures Ménagères: avis sur projet de statuts et de périmètre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Laudun-L'Ardoise, le 14 décembre 2012

Le Député-Maire,

PE~ Pw

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2012 Article L2121-12 du CGCT

1 Convention cadre entre la commune de Laudun-VArdoise et le Centre Communal d'Action Sociale Le Centre Communal d 'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la commune de Laudun-L'Ardoise, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Le CCAS reçoit une subvention de la commune, évaluée annuellement, afin d 'équilibrer son budget. En tant qu 'établissement autonome, rattaché à la commune, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services. Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la commune de Laudun-L'Ardoise s'engage toutefois, à apporter au Centre Communal d'Action Sociale et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise. Dans ce contexte, Il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existants entre les services de la commune de Laudun-L 'Ardoise et le CCAS . Ceci a pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville de LaudunL'Ardoise au CCAS, permettant de donner à ce dernier des moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence. La convention cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention à compter du 1eT janvier 2013.

Pièce jointe.' Projet de convention

2 Création de 2 nouvelles cartes de lecture à la Médiathè que De nombreuses familles fréquentent la Médiathèque et les cartes de lecture représentent un coût élevé pour certaines et notamment, les familles nombreuses.

La création de cartes familles (habitants de la commune et hors commune) permettra à ces foyers de continuer à bénéficier de ce service. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 nouvelles cartes aux tarifs suivants: Carte de lecture famille (habitant de la commune) : 40 € Carte de lecture famille (hors commune) : 60 €

Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget

Jusqu'à l'adoption du prochain budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. La répartition se ferait de la manière suivante: Chapitre 20 (immobilisations corporelles) 18487,50 € Chapitre 204 (subvention d'équipements versées) Il 775,00 € Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 194 145,17 € Chapitre 23 (immobilisations en cours) 478000,00 € Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au vote du budget 2013 dans la limite de la répartition susvisée.

4 Mise à jour des effectifs

Vu le tableau des effectifs du personnel titulaire de la commune, il est nécessaire de proposer au Conseil Municipal de créer les postes suivants: A compter du 31 décembre 2012 : 1 poste de rédacteur principal 2 ème classe, à temps complet. A compter du 1er janvier 2013 : 1 poste de rédacteur, à temps complet, 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à temps complet, 6 postes d 'Adjoint Technique de 1ère classe, à temps complet,

5 Instauration du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps permet, à leurs titulaires, d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse écrite, et individuel de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le Compte Epargne Temps au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit certaines conditions. Il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'installation du Compte Epargne Temps.

6 Rapport annuel pour le service de l'eau potable et de l'assainissement non collectif - exercice 2011 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des documents relatifs à l'exploitation technique et l'évolution globale de l'eau potable assainie.

Les documents concernés sont : Le rapport annuel 2011 du délégataire (SA UR) du service de l 'eau potable; Le rapport annuel 2011 du l'assainissement non collectif;

délégataire

(SAUR) du service

Le rapport annuel du Président du Syndicat des eaux et de l 'assainissement de la Basse Tave sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l 'assainissement - année 2011 ; Ils sont tenus à la disposition du public et des conseillers municipaux en mairie (Direction Générale des Services).

7 Rétrocession des voiries et équipements communs du lotissement «Les Muscats» par la SA HECTARE Vu l'autorisation d'aménager un lotissement «Les Muscats» sur la commune de Laudun-L'Ardoise par l'entreprise SA HECTARE, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention pour la rétrocession de l'ensemble des voiries et équipements du lotissement «Les Muscats» cadastrées section AI N° 139 à 141 d'une superficie de 17637 m 2 •

Pièce jointe: Projet de convention

8 Initiation d'une Zone d'Aménagement Concerté dénommée «Port l'Ardoise 2» en vue de la revitalisation future du site anciennement sidé r urg ique

Notre commune souhaite toujours contribuer à la création ou au maintien des emplois. Comme chacun le sait, il existe un secteur formant une friche industrielle, une zone non urbanisée, proche du Rhône, à L'Ardoise où ont été exploitées successivement une sucrerie puis une aciérie. Ce secteur a été classé en zone AUf et AUfi au PLU . Le document d'urbanisme a prévu, dans ce secteur que l'ouverture à l'urbanisation ne pourra se faire que sous forme de ZAC, tenant le sous-équipement manifeste du secteur. L'aménagement du secteur comprenant principalement des activités industrielles, des bureaux ou des commerces et/ou entrepôts est une option conforme au PLU si la création d'un projet est sous forme de ZAC. 3

Cette dernière procédure est entièrement conduite sous l'autorité de la Commune. Elle assure à celle-ci la maîtrise de son urbanisme. C'est pourquoi il est proposé d'initier une ZAC pour accueillir des activités à cet endroit. Les coûts devront être, ultimement, intégralement mis à la charge des constructeurs. Ce qui revient à considérer que le mode de réalisation sera vraisemblablement celui de la ZAC concédée. Dans un souci de transparence, la procédure de recrutement d'un aménageur a été considérablement complexifiée par des textes entrés en vigueur dans l'été 2009. Il Y a lieu, aujourd'hui, de désigner une commission et une autorité signant les actes. Dans un souci de simplicité, il est proposé de désigner la commission d'urbanisme comme commission ad hoc et le Maire comme autorité concédante. Enfin, les terrains concernés sont , actuellement, propriété privée et il n'est pas incongru d'envisager la nécessité d'exproprier pour assurer à la Commune la maîtrise foncière. Il est donc proposé d'autoriser le Maire à poursuivre les procédures nécessaires à l'expropriation si besoin était pendant le cours de l'opération. La présente délibération ne fait qu'ouvrir la procédure. Celle-ci reviendra devant le Conseil pendant le cours de son déroulement et pour les prises de décisions.

9 Mise en révision simplifiée secteur Canet et Cordier à destination de commerces et de logements Le PLU a fait l'objet d'une révision générale partielle que nous avons approuvée en juin 2011. Au moment même où nous approuvions notre document, le centre commercial Marché U a manifesté le besoin de disposer de locaux nouveaux, plus grands et mieux pourvus en stationnement. Le projet venant après l'approbation du PLU, il ne s'inscrit pas naturellement dans une des zones prévues à ce document. Il a été donné instructions de veiller à ce qu'une galerie marchande soit adjointe à ce projet de supermarché et de ce qu'un cheminement facile soit prévu pour les circulations douces, moyennant quoi il pourrait être envisagé la création d'un secteur pour cet aménagement dans notre PLU. Entre-temps, les besoins règlementaires en logements sociaux ont été majorés pour faire face au besoin de logement à loyers modérés. Le secteur de Canet-et-Cordier est intercalé entre le front bâti des quartiers bas du bourg de Laudun et les limites de la zone inondable. Il a paru apte à recevoir les deux types de destination envisagés. Il est également important de penser ce quartier nouveau comme une unité et comme bien lié et relié aux quartiers voisins. De manière à permettre l'accueil de ce projet dans le PLU, j'ai décidé d'ouvrir une procédure de révision simplifiée, ainsi que le prévoit le code de l'urbanisme. Il revient au Conseil Municipal d'organiser la concertation publique pour cette révision simplifiée. Il lui reviendra, le jour venu, d'approuver le PLU éventuellement révisé.

10 Remise partielle de la part contributive de personnes privées des conventions de concours exécutoires

Le Conseil Municipal agréé les offres de concours suivantes : •

le 18 juillet 20 Il, par M. et Mme Sébastien BIALLET, pour une part contributive de l'offrant s'élevant à 3 800 € ;

•

le 26 avril 2012, par M. Jean DAUMAS, pour une part contributive de l'offrant s'élevant à 5 500 €.

Les offres de concours ont donc été acceptées par la Commune et sont devenues conventions de concours valant engagement des offrants pour les sommes susvisées. Ces conventions de concours sont exécutoires. Cependant, les travaux ont été réalisés conjointement par ERdF et la facture finale est très inférieure au cumul des deux devis qui avaient servi de base aux offres agréées. Il est donc proposé de réduire la part contributive de chacun de ces deux co-contractants de la commune à la somme de 2 525, 00 € correspondant à une petite moitié des coûts finalement exposés par la commune et mise à la charge de chacun.

11 Création d'un Syndicat Intercommunal de traitement des Déchets et Ordures Ménagères: avis sur projet de statuts et du périmètre Vu l'arrêté Préfectoral N° 2012-339-0010 du 04 décembre 2012, reçu en mairie le 14 décembre 2012 , portant fusion de 2 syndicats mixtes fermés , le SITDOM de Bagnols sur Cèze - Pont Saint Esprit et le SMIüM de l'Aspre, et de 2 syndicats de communes, le SIVU de Moras et le SIVU de Vacquières, pour constituer le Syndicat Intercommunal des Déchets et Ordures Ménagères du Gard Rhodanien, le Conseil Municipal doit émettre un avis concernant le périmètre et le projet de statuts relatif à la création du SITDOM du Gard Rhodanien.

DL- Point JI. Règlement intérieur des bâtiments communaux. __ _ _ • • _. Madame SOUCHON

1>~

Exprimés : 27 Pour : 27 Contre: Abstention:

PROCES-VER;BAL CONSEn.,~CIPAL

DU 23 NOVEMBRE 2012

DL- Point 2 Application et ajustement de la réforme Ille la fiscalité Ille l'aménagement. Rapporteur : Monsieur BTALLET UNANIMITE Exprimés : 27 P our : 27 Contre: Abstention: DL-Point 3 Délégation du Service Public de l'assainissement collectif de la eommune de Laudun-VArdoise, par affermage. Rapporteur: Monsieur BTALLET UNANIMITE Exprimés : 27 Pmu: 27 Contre: Abstention:

L'an deux mille douze, le 23 novembre 2012, li 18 H 02 le Conseil Municipal s'est réuni, à la Médiathèque Pierre HERAUD dans la salle de conférence de l'espace François Mitterrand, sur convocation adressée à ses memb res le 16 novembre 2012 par Monsie ur Patrice PRAT, M aire en exercice, la séance a été présidé.

Étaient Présents : M PRAT, Mme SOUCHON, M PECOUT, Mme LAVIOS, M JULLIEN, Mme SAUT, M PRNAT, Mme GARDIN, M. BIALLET, Mme SOLER, M BOUCHE, M RUTY, Mme PETIOT, Mme CHOUCHAN, M CIRETTI, Mme MEUNIER, M CAZORLA, Mme BOUVIER, M FAURE, Mme GAGNER, M CLEMENT.

DL-Point 4

Mise en place de la carte acha t. Rapporteur: Monsieur PRNAT Exprimés : 27 Pour: 26 Contre:

MAJORITE Abstention: 1 CM CLEMENT)

DL- Point 5 Communication de l'ordonnance de la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon. Rapporteur : Monsieur PRNAT PREND ACTE DL- Point 6 Avance de subvention au Centre Communal d'Action Sociale au budget 21H3. Raoporteur : Monsieur PRJVAT UNANIMITE Exprimés: 27 Pour : 27 Contre : Abstention: DL- Point 7 Décisions modificatives - Budget principal. Raoporteur : Monsieur PRNAT Exprimés: 27 Pour : 26 Contre : Abstention: 1 CM CAZORLA)

MAJORITE

DL- Point 8 Inscription en produits irr écouvra bles des impayés can tine. 1> --- ~-_ • •- • • K onsieur '--P'--Rrv:':"'-""A ...J......._-=-_ ----:Exprimés : 27 Pour: 27 Contre : Abstention :

Procurations : Madame PLATON donne procuration à Madame SOUCHON Monsieur BORDARY donne procuration à Monsieur B1ALLET Monsieur LAHONDES donne procuration à Monsieur BOUCHE Monsieur LOMBARD O donne procuration à Monsieur PECOUT Madame GUERRE donne procuration à Madame LAVIOS Monsieur VERDIER donne procuration à Monsieur PRNAT

DL- Point9

Demande de subvention pour le projet «Création d'un deuxi ème kiosque jeunesse». Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNANIMITE Exprimés: 27 Pour : 27 Contre: Abstention :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 45

PREFE CT URE DU GARD R eçu 10

Z7 NOV. Z012

Dé.çiLIDation du sccritaire de séance : Proposition : Madame SAUT Exp r imés: 27 ' Pour : 27

Laudun-L'Ardoise le 26 novembre 2012

::: UNANIMITE

S !HIS" Ll clli C (1 Il rrler

fA),.),. ~

PRECISE

REGLEMENT INTERIEUR DES BATIM:ENl'§ COMMlJNAUX

Que ce règlement intérieur fera l'objet d'un affichage dans l'enceinte de chaque bâtiment communal.

LE CONSEIL MUNJ:CJll'AL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 21-22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 5 : délègue à Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu les arrêtés ministériels du 25 juin 1980 et du Il décembre 2009 relatifs à l'approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements recevant du Public (ERP), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2011 concernant les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Que lors de toutes signatures d'une convention d'occupation du domaine public (mise à disposition de salles ou bâtiments communaux), l'occupant reconnaîtra avoir pris connaissance de ce nouveau règlement intérieur. Que toutes modifications du règlement intérieur des bâtiments communaux aura vocation à s'appliquer aux conventions en cours. AUTORISE Monsieur le Député-Maire à règlementer et mettre en œuvre les dispositions du règlement intérieur, ci-dessus approuvées.

Vu la délibération du Conseil Municipal en sa séance du 03 avril 2006 portant mise à jour du contrat de location des salles du Forum, Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2007 portant sur la convention type annexée au règlement intérieur des gymnases "et salles de sports de la commune de Laudun-L'Ardoise, '. Laudun-L'Ardoise, le 23·novembre 2012

Vu la délibération du Conseil Municipal en sa séance du 23 décembre 2008 portant sur le nouveau contrat de location des salles du Forum, Considérant la nécessité de compléter les règlements intérieurs existants et de regrouper certaines conventions types,

fL.;.r ,

Considérant que ce nouveau règlement intérieur ne s'applique pas aux installations communales de pleins airs (boulodrome, terrain de tennis....), Considérant que ce nouveau règlement intérieur ne se substituera pas à celui des structures (cantine, accueil de loisirs, médiathèque....), Considérant que ce nouveau règlement intérieur sera joint aux nouvelles conventions d'occupation du domaine public types, il est nécessaire d'abroger les délibérations antérieures relatives aux précédentes conventions, Après en avoir délibéré,

DECIDE D'approuver le règlement intérieur des bâtiments communaux (hors piscine et installations communales de pleins airs), ci-joint. D'abroger les anciennes délibérations relatives aux conventions types de mise à disposition annuelle et ponctuelle des salles et bâtiments communaux.

Délibérationtransmise En Préfecture Affiché. 1 _

. ..

AJUSTEMENT ne LA REFORJ.V1E DE LA FISCALITE DE L'AMENAGEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE LAUDUN-VARDOISE, PAR AFFERMAGE

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,

LE CONSEIL MUNICIlPAL, Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des espaces dont les aménagements seront lourds pour définir les taux,

Vu l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les secteurs suivants nécessitent des aménagements très lourds, dont les coûts pès eront très "fortement sur les finances communales : Pou sse-Martine, Grenouille ; Que dans ces secteurs un taux de 7,5 % peut être défini,

Vu le rapport de présentation du Président de la commission de Délégation de Service Public proposant de retenir l'offre de la SAUR pour la délégation de service public de l'assainissement collectif de la commune, par affermage,

Considérant que l'assiette de ces divers secteurs est portée au plan ci-annexé,

Après en avoir délibér é,

Après en avoir en avoir d êlibêrê, IDECIDE

DECIDE D'approuver cette proposition.

De modifier le taux suivant pour la taxe d'aménagement:

D'attribuer la délégation du service public de l'assainissement collectif de la commune, par affermage, à l'entreprise SAUR.

7,5 % pour les secteurs de Pousse-Martine, Grenouille. tel que les dit secteurs figurent au plan ci-annexé;

AUTORISE

De laisser inchangé les autres dispositions. -

De charger Monsieur le Député-Maire des mesures de publicité et d'exécution de la présente décision.

Monsieur le Député-Maire à signer la convention et toutes autres pièces nécessaires à la réali sation de ce dossier avec l'entreprise SAUR sise zr Saint Cézaire 281 avenue Pavlov, 30936 NIl'vIES Cedex 9.

Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2012

Le Député-Maire, Patrice PRAT

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Délibération trar..rmise•..,.... En PréftClure AjJicJrlc le _

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Délibération transmise En Prifec:urc.. : Affichée le

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OllIDONNANCE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC ROUSSILLON

MISE EN PLACE IDE LA CARTE ACHAT LE CONSEIL MUNJrCIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 autorisant la mise en place de la carte achat public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un tel système ; le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques,

Vu l'ordonnance N° 2012-0193 rendue le 26 octobre 2012 par le Président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon sur les comptes des comptables publics de la commune de Laudun-L'Ardoise, pour les exercices 2006 à 2010,

Apr ès en avoir délibéré, Considérant que la carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement, Considérant que la carte achat permettra à la centrale d'achat de faire des achats chez les fournisseurs qui n'acceptent pas les mandats administratifs et des commandes via internet,

PREND ACTE

De l'ordonnance N° 2012-0193 rendue le 26 octobre 2012 par le Président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon sur les comptes des comptables publics de la commune de Laudun-L'Ardoise, pour les exercices 2006 à 2010.

Après en avon- délibéré, ACCEPTE Le projet de contrat relatif à la carte, telle que proposé dans son intégralité.

Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2012

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit contrat.

Le Député-Maire, Patrice PRAT Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2012 Le Député-Mair e, Patrice PRAT

D élibération trans mise •..•:

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En Pré[CClun.. Affi chée le

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Délibération transmise

En PréfeC1Ure Affichéele

IDECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL AVANCE DE SUBVENTION AU CENTRE COM:M1JNAL D'ACTION SOCIALE AU BUDGET 2013

LE CONSEll, MUNICIlP'AL Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité d'approvisionner certains articles du budget principal dont les crédits s'avèrent insuffisants, compte tenu de provisions suffisantes sur certains autres articles, Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre 2012,

LE CONSEIL M[JNn:CIlP'AL,

Apriès en avoir en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, DECIDE Considérant le montant de trésorerie insuffisant de début d'exercice 2013 du Centre Communal d'Action Sociale,

D'effectuer les modifications suivantes:

Dépenses d' investissement : Considérant la nécessité du Centre Communal d'Action Sociale de faire face aux dépenses de fonctionnement de début d'exercice, notamment les dépenses relatives aux charges de personnel,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Ch:npitre 23 21 27 16 21 23 21

Fonction 814 114 01 01 822 114 522

Articles 2315 2188 275 165 21534 2315 21318

Montants -12200,00 € Groupe électrogène + 12200,00 € -229,00€ Caution +229,00€ + 11 960,00 € Fonds de concours - 10 000,00 € + 10000,00 €

Recettes dl'investissement : D'octroyer au Centre Communal d'Action Sociale, une avance de subvention de 80000 euros (quatre-vingt mille euros) au Budget 2013.

Chapitre 13

FOllllction

Articles

1318

Montants + 11960,00 € Fonds de concours

Recettes diefonctionnement: Chapitre Laudun-L'Ardoise le 23 novembre 2012

Fonction

Articles

73111

Montants

+ 3 278,00 € FPIC

Dépens es de foncti onnement: Cl:llmitll"e

Fonction

011

251

Articles

Mont:nnts + 35 000,00 € Marché cantine scolaire - 35000,00 € + 3 278,00 € FPIC Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2012

Délibération Irtin'$mlsc. En Préfecture Affichée le

.. .. .

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INSCRJlJl.'TION EN PRODUITS I:J.mECOUVRAJilLES DES IMIJI.'AYJES DE CANTINE

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET «CREATION D'UN DEUXIEME IGOSQUE JEUNESSE» LE CONSEIIL MUNJ[CIIPAlL,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission des finances en date du 22 novembre 2012, Considérantles états du TrésorPublic en date du :

* 23 octobre 2012 arrêté à la somme de 198,99

Considérantla nécessité de l'aménagement et la remise en état de la salle, € (cent quatre-vingt-dix-huit euros

quatre-vingt-dix-neuf centimes),

Considérantla nécessité de l'achat de mobilier, Après en avoir délibéré,

Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 novembre APPROUVE

2012,

Le projet «créationd'un deuxième kiosquejeunesse». Après en avoir délibéré,

SOLLICITE DECIDE

L'aide financièrede la Caisse d'Allocations Familiales. DECIDE

D'inscrire la somme de 198,99 € (cent quatre-vingt-dix-huit euros quatre-vingt-dixneuf centimes), en irrécouvrable.

De réunir sa part contributive.

MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération. Laudun-L'Ardoise,le 23 novembre 2012

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches. Laudun-L'Ardoise, le 23 novembre 2012 Le Député-Maire,

En Préfecture Affichée le

.. ..

PROJET DE CONVENTION CADRE VILLE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET CCAS DE LA VILLE DE LAUDUN-L'ARDOISE

Entre les soussignés

La Ville de Laudun-L'Ardoise, représentée par Monsieur le Député-Maire ou son représentant agissant au nom et pour le compte de la Commune, ci-après dénommée «la Ville de Laudun-L'Ardoise» D'une part, Et Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice-Président ou son représentant agissant au nom et pour le compte du C.C.A.S., ci-après dénommé «le CCAS» D'autre part,

Préambule:

Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Laudun-L'Ardoise, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L. 123-4 et L. 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n095-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public. Depuis le 1er avril 2004, le CCAS fonctionne avec son propre tableau des emplois. Les agents, qui travaillaient à la ville de Laudun-L'Ardoise, ont été recrutés par voie de mutation au CCAS. A cette fin, le CCAS a organisé la gestion de ses effectifs et il a été créé par délibération du 16 septembre 2008 un tableau des emplois doté de 3 postes. L'établissement public rattaché à la ville de Laudun-L'Ardoise a choisi de maintenir pour ses agents les droits et avantages en vigueur à la ville de Laudun-L'Ardoise. Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, qui disposait déjà de son Conseil d'Administration et de son budget, trouve une autonomie de fonctionnement qui lui permet de mieux affirmer sa politique sociale et de valoriser ses interventions sociales . Le CCAS reçoit une subvention de la ville de Laudun-L'Ardoise, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement. En tant qu'établissement autonome, rattaché à la ville, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services. Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la ville de Laudun-L'Ardoise s'engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville de Laudun-L'Ardoise avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville de Laudun-L'Ardoise au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.

Il a été convenu entre les parties Article 1 : Objet

La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la ville de Laudun-L'Ardoise pour participer au fonctionnement du CCAS. Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la ville de Laudun-L'Ardoise au CCAS et précise les modalités générales de leur remboursement par le CCAS. Article 2 : Définition des fonctions supports

Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la ville de Laudun-L'Ardoise pour l'exercice des quatre fonctions suivantes, qui contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS : Ressources humaines - Services techniques Festivités - Photocopie et téléphonie Les ressources humaines, et les concours ponctuels des services techniques et du service festivités seront apportés par la ville de Laudun-L'Ardoise à titre gratuit. Article 3 : Modalités financières de refacturation des dépenses de fonctionnement du photocopieur et de la téléphonie

Vu la spécificité du CCAS et la faible consommation de téléphonie et de photocopieur, il convient de mutualiser ces fournitures avec la ville afin d'en diminuer le coût. Un titre de recettes accompagné d'un état détaillé sera adressé semestriellement au CCAS. Il comprendra : Le détail des factures Le coût semestriel engagé par la ville. Le CCAS s'engage à rembourser la ville dans les délais légaux. Article 4 : Gestion des locaux

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite au profit du C.C.A.S. du rez de chaussée du bâtiment «Foyer AUBAT» sis 135 rue Jean Moulin. Article 4.1 : Désignation des locaux Le Foyer Aubat, cadastré BZ 0091, est situé 135 rue Jean Moulin à Laudun-L'Ardoise. Il est composé d'un rez de chaussée de 150m2 sur une surface totale de 335 m2 , Le bâtiment a une valeur de 82 518,99€.

Article 4.2 : Engagement de la ville de Laudun- L'Ardoise

La ville de Laudun-L'Ardoise met à disposition du CCAS, le rez de chaussée du bâtiment, en l'état, à titre gratuit, dans le but de poursuivre son activité. Article 4.3 : Engagement du CCAS

Dans le cadre de cette mise à disposition, le CCAS accepte les locaux et installations en l'état et s'engage à en prendre soin dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Toutes modifications ou transformations des locaux se feront en accord avec la ville. Le CCAS s'engage à prendre à sa charge la contractualisation des assurances nécessaires: à cet effet, le CCAS devra faire assurer le matériel, mobiliers, marchandises et glaces contre l'incendie, l'explosion, le vol, le dégât des eaux ... Le CCAS souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera toutes les primes et cotisations sans que la responsabilité du bailleur puisse être mise en cause. Le CCAS devra respecter toutes les normes de sécurité correspondant à ce type de bâtiment. Article 5 : Relations financières entre le CCAS et la ville de Laudun-L'Ardoise

Pour obtenir le versement de la subvention annuelle, le CCAS s'engage à présenter chaque début d'année à la ville de Laudun-L'Ardoise, un document retraçant les orientations stratégiques de l'établissement pour l'année N+1. Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet le t'" janvier 2013 pour une durée de quatre ans. Elle sera reconduite expressément, pour la même période, sauf dénonciation votée par l'une ou l'autre des instances délibératives, avec un préavis de 3 mois. Article 7 : Modalité de révision de la convention cadre

Toute modification de la convention cadre fera l'objet d'un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Il entrera en vigueur après signature par les deux parties et transmission au contrôle de légalité. Fait à Laudun-L'Ardoise, le Pour la ville de Laudun-L'Ardoise,

Pour le C.C.A.S,

Le Député-Maire,

Le Vice-Président,

Patrice PRAT

Gérard JULLIEN

CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT LES MUSCATS A LA COMMUNE DE LAUDUN - L'ARDOISE Entre La Commune de LAUDUN-L'ARDOISE, domiciliée 144 place du 6 Juin 1944, 30290 Laudun-l'Ardoise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES, sous le numéro SIREN 213 001 415, code INSEE 30141. Représentée par Monsieur le Maire Patrice PRAT, ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du H , régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent, dont une copie conforme est ci-annexée. Et La. société dénommée « SAS HECTARE », dont le siège social est à CLAPIERS (34830), le Clos des Chanterelles, 251 rue du romarin, BP 18, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 351.338.660, au capital de 30.000.000,00 Euros. Représentée aux présentes par son responsable aménagement, Monsieur Benoit JOUVAUD, ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes.

Préalablement aux présentes, il est exposé ce gui suit: En date du 9 août 2012, la SAS HECTARE a déposé un permis d'aménager sous le numéro PC-030141-12C0058 pour la réalisation d'un lotissement de 30 lots, dénommé « Les Muscats ». Ceci exposé, il est con venu et arrêté entre les parties ce gui su it : Article 1- Obligation du lotisseur La SAS HECTARE s'engage à réaliser les voies, réseaux et équipements communs du lotissement conformément au programme des travaux approuvé et à rétrocéder gratuitement à la commune lesdits ouvrages afin qu'ils soient intégrés dans le domaine public communal. Dès que les travaux du lotissement seront achevés et réceptionnés, la SAS HECTARE adressera à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité desdits travaux au dossier du permis d'aménager, conformément à l'article L.462-1 du code de l'urbanisme. Article 2 - Obligation de la Commune La commune de LAUDUN-L'ARDOISE accepte ce transfert de propriété et s'engage à incorporer dans le domaine public de la Commune la totalité des voiries, réseaux et équipements communs du lotissement, dès que la totalité des travaux seront achevés et réceptionnés par la SAS HECTARE. Article 3 - Modalités de contrôle Le Maire ou son représentant technique se réserve le droit, préalablement au transfert de propriété de ces parties communes , de contrôler ou de faire contrôler la bonne exécution et la conformité des travaux du lotissement par rapport au programme des travaux approuvé. Fait pour valoir ce que de droit en deux exemplaires

A Le

La Commune de LAUDUN -L'ARDOISE

La SAS HECTARE

supplémentaire chez le fermier pour se couvrir des risques. Mais, la comparaison qui est faite dans l'étude de cette solution d'affermage avec la solution régie par la commune et, la comparaison économique de ces deux solutions montre un gain moindre à passer en régie du fait du coût de passation des différentes commandes si l'assainissement était pris en régie. Les commandes d'entretiens, de contrat de maintenance, d'achat de pièces, de main d'oeuvre .. .. Le hic, c'est que dans cette étude-là, le gain économique a passer en régie par rapport à l'affermage à contrecarrer avec les risques transposés n'apparaît pas clairement. Les hypothèses de calculs ne sont pas clairement données. Moi, je ne sais pas dire clairement si le gain est bien évalué, sous évalué ou sur évalué. Sur l'aspect économique j'entends. Après, il y a une étude comparative sur les forces, faiblesses, opportunités... Monsieur BIALLET : Ecoute, si on a pris un cabinet, c'est parce que moi personnellement je n'étais pas capable de faire cette analyse. On peut faire confiance à ce cabinet parce que ce n'est pas son premier truc et, je crois qu'ils savent faire ce genre de travail. S'ils nous ont conseillé cela ... sinon on n'aurait pas pris de cabinet. Personnellement, j'aurais été favorable à une régie. Mais, dans l'intérêt de la commune, je pense qu'il faut faire un contrat d'affermage. C'est pour ça qu'on a pris ce cabinet et on peut leur faire confiance car c'est quand même des spécialistes. Madame SOUCHON : En effet, je crois que l'on peut faire confiance au cabinet qui a été pris pour cette étude. li faut aussi déterminer le problème de contentieux que l'on pourrait avoir avec des particuliers. Si c'est la commune, c'est toujours beaucoup plus difficile à gérer alors que si c'est une société privée, ils nous doivent un résultat. Donc, je pense que tout bien comparé, il apparaît plus judicieux de mettre en affermage. D'autres questions? Pas d'autres questions? Nous procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Abstentions de Monsieur CLEMENT et de Madame GAGNER.

L'ordre dujour est terminé, je vous remercie, il est 21h10 et la séance est levée. Merci beaucoup.

Point n013 : Demande de subvention pour le projet «Restauration de la statue de la vierge à l'enfant». Monsieur PECOUT : Dans le prolongement de la délibération que nous avons prise lors du précédent Conseil Municipal, je vous propose ce soir de délibérer à nouveau pour la restauration de la statue de la vierge à l'enfant de Laudun et, solliciter une aide auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole que nous avons sollicité par l'intermédiaire de notre ami Yves FAURE, ici présent, qui nous demande de constituer un dossier pour éventuellement entrer dans cette aide financière pour cette restauration. Donc, je vous demande de bien vouloir délibérer auprès de cette fondation du Crédit Agricole Pays de France. Madame SOUCHON : Y a-t-il des questions? Nous procédons au vote. Excuse moije n'avais pas vu. Jean-Paul ? Monsieur RUTY : (inaudible) Monsieur PECOUT ; Non, absolument pas. On a reçu un dossier de demande de subvention donc, c'est en cours, c'est en bonne voie, je l'espère mais pour l'instant, on n'a pas de montant chiffré. On va attendre. Cela risque de prendre un peu de temps. Madame SOUCHON : Pas d'autres questions? Nous procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Vote à l'unanimité

Monsieur BIALLET : 10 ans car c'est pratiquement la période la plus courte. En fait, c'est 8 ans la période la plus courte mais on s'aperçoit qu'il faut 10 ans pour qu'ils amortissent les trucs. Là, on termine un contrat de 20 ans et c'est vraiment trop lourd. En 2004, la Basse Tave a fait un contrat de 12 ans, donc, nous, nous allons faire un contrat de 10 ans car c'est ce que nous a conseillé le Cabinet POYRY. Monsieur CAZORLA : Est-ce que ce n'est pas prévu que ce soit de compétence communautaire? La question c'est: si c'est 10 ans, ilfaudra attendre 10 ans après. Monsieur BIALLET : Que je sache, dans l'immédiat, ce n'est pas prévu sinon on aurait prolongé de 6 mois ou 1 an. Maintenant, peut-être que Serge en sait un peu plus. Monsieur VERDIER: La construction d'ème communauté d'agglomération est un vaste chantier qui doit tenir compte de toutes les sensibilités politiques, de toutes les options et de toutes les compétences qui sont dans les diverses communautés de communes. Donc, la commuanuté d'agglomération du Gard Rhodanien va être créée par une fusion ou absorption de différentes communautés de communes. L'ensemble des réunions de travail qui ont été faites avec les différents élus ont décidé à l'unanimité, toutes sensibilités politiques confondues, de ne pas prendre ni l'assainissement, ni la voirie, ni l'eau dans les compétences de la communauté d'agglomération. Donc à aujourd'hui et pour la durée que durera la communauté d'agglomération, je ne pense pas que l'on voit cette compétence transférée à l'agglo. Et, je répète, cela a été fait à l'unanimité, toutes sensibilités politiques confondues dans toutes les réunions de travail. D'ailleurs, on a présenté les différents statuts au personnel et aux différents élus et donc, il n'y a pas l'assainissement ou l'eau dans les compétences qui ont été retenues. On peut le regretter mais l'unanimité a prévalu dans ce type de décision. Madame SOUCHON : Merci Serge. D'autres questions? Monsieur CLEMENT?

******* Point n014 : Reconduction du mode actuel de gestion de l'assainissement collectif, à savoir une délégation selon un mode en affermage. Monsieur BIALLET : On a le contrat d'affermage d'assainissement qui se termine le 31 décembre 2012. Donc, il faut que l'on prenne une décision à partir du 1er janvier 2013 parce qu'il faut que l'on continue d'assainir quand même. Nous avons confié une étude au cabinet POYRY qui nous a fait une étude sur toutes les solutions possibles, que ce soit en régie et tout ça. TI nous conseille de faire la reconduction de la gestion d'assainissement collectif par les délégations selon le mode en affermage comme nous sommes actuellement. On ferait un contrat sur 10 ans, c'est passé en CTP car c'est obligatoire. Par exemple, si on avait été en régie et que l'on passe en délégation d'affermage, le CTP aurait pu ne pas être d'accord car cela aurait fait des pertes d'emplois ou un truc comme ça. Alors que là, c'est passé en CTP avec un avis favorable. Donc, je demande au Conseil Municipal de choisir le mode de délégation de service public par affermage. Madame SOUCHON : Y a-t-il des questions? Monsieur CLEMENT? Monsieur CAZORLA pardon?

Monsieur CLEMENT: J'ai regardé cet après-midi le rapport de la société POYRY qui était intéressant quant à la méthode qui est proposée pour comparer les différentes solutions d'affermage. Maintenant, quand on regarde les tableaux comparatifs qui se trouvent en annexe, le gain financier à reprendre cette activité en régie est sacrément réduit par les coûts de passation de commandes faites par la commune. A comparer avec la solution affermage où le fermier passe les commandes de sous-traitance, d'achat de matériel par ses propres soins, par ses propres services des achats. Par contre, il n'apparaît pas dans le fichier les différentes bases. Comment sont calculés les différents coûts d'achats, de prestations et de matériels qui sont passés soit par la commune soit par le fermier? Et, cela change beaucoup la donne entre l'intérêt de passer par un affermage ou en régie. Monsieur BIALLET ; Là, c'est juste le choix de l'affermage parce que les négociations vont commencer à partir de maintenant. On va affiner un contrat en travaillant sur le contrat, après, il va y avoir consultation des entreprises ou la délégation des commissions des services publics sera convoquée pour l'ouverture des plis et, après, c'est une négociation. Ce n'est pas comme un marché normal. C'est une négociation, on va essayer de les « tordre» au maximum pour avoir l'assainissement le moins cher. C'est aussi simple que cela. Monsieur CLEMENT: Ce que je voulais dire, c'est qu'aujourd'hui, la recommandation de la société POYRY, de passer dans un contrat type affermage, s'appuie sur le fait que dans ce type de contrat, il y a un transfert des risques vers le fermier. Et, en contrepartie, ce transfert de risques s'accompagne par un coût

Monsieur CAZORLA : On a tous les deux des questions. On a choisi 10 ans comment? Pourquoi 10 ans 7

po uvez vous faire remplacer, on n'est pas là à dire « c'est lui qui est en commission, on ne veut pas quel qu'tm... ». Dans toutes les commissions, il y a quelqu'un qui remplace et il n'y a pas de soucis. C'est une commission qui était assez longu e, on avait dérou1é les plans, on avait fait des copies de plan sur A3, on ne peut pas faire de commiss ion à tout bout de champ. M adam e SOUCHON : D'autres questions s'il vous plaît ? N ous proc édons au vote . Qui est contr e? Qui s'abstient? Monsieur CAZORLA est contre et abstention de Monsieur CLEMEN T

******* Point non : Avenant de transfert - Convention d'occupation du Domaine Public et agrément de France Pylônes Services. Monsi eur PRIVAT: C'est un avenant de transfert sur une convention d'occupation du domaine public. C'est Bouygues Telecom qui transfère ses compétences à France Pylônes Services. C'est une filière de Bouygues Telecom. Ce pylône de téléphonie mobile est situé vers les services techniques rue Lou is Ne l et c'est juste un avenant de transfert. Le montant reste inchangé, la convention avait été passée en 2004, elle est valable 10 ans donc j usqu'en 2014 mais au lieu de traiter avec Bouygues Telecom, on va traite r avec France Pylônes Services et cela nou s rapporte en 2011 la somme de 5 541,00 euros par an. C'est vrai que cela défigur e un peu le paysage mais cela a un petit profit pour la commune.

******* Point n09 : Décision Modificative - Budget Principal. Monsieur PRIVAT : Vous vous souven ez que lors du vote du budget ou du CA, on avaitannul é et supprimé le budget d'enlèvcment des ordures ménagères et, on avait dégagé une recette de 5 524,61 euros . Donc, cette recette, on va l'inscrire en recette de fonctionnement puisqu'il fallait qu'elle apparaisse au compte administratif 2012 donc, il faut qu'en cours d'année , on l'inscrive . Evidemment, pour équi librer le budget en fonctionnement, je vous l'ai dit ce matin en commission des finances, on a mis des dépens es de fonctionnement à la même hauteur de 5 524,6 1 euros, on a mis à comb ustiblesur les gymnases puisqu'on nous annonce un hive r fortement rigoureux. Enfin j e n'en sais rien et il fallai t mettre la dépense quelque part. Madame SOUCHON : D es qu estions ? Pas de questions ? Nou s procédons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient? Abstentions de Monsieur CLEMENT et Monsieur CAZORLA

******* Point nOlO : Inscription en produits irrécouvrables des impayés de cantine. Monsieur PRIVAT : On a à proposer au Conseil Municipal un mon tant de 1 235,98 euros en produits irrécouvrables. Pour l'essentiel, c'est une location forum, la société qui nous avait loué le forum , qui était d'Avignon, a disparu et cela remonte à 2010. n y a aussi des cantines scolaires. Mais l'essentiel sur le mo ntant que je vous ai indiqué, c'est celte location où on ne retrouve plus la personne qui nous avait loué le forum et cela rem onte à octobre 2010. Et, c'est une demande du comptable public. Madame SOUCHON : D es questions? N ous proc édons au vote. Qui est contre ? Qui s'absti ent?

Ma dame SOUCHON : Des questions? Nou s procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Vote à l'unanimité

******* Point n012 : Convention portant réglementation des cours privés de natation dans la piscine municipale. Monsie ur PRIVAT: A la place de ma collègue Yvctte SAUT qui est absente, je vais vous présenter le point suivant . Jusqu'à présent, nos maîtres nageurs donnaient des leçons de natati on particulières et, ne rétribuaient rien à la commune. Il va y avoir un progrès puisqu'à partir du vote de cette conv ention, on va demander aux maîtres nageurs de nous reverser mensuellement 25,00 euros. Attention, les leçons de natations n'auront pas lieu les jours fériés et les jours de grandes affluences. Les maîtres nageurs pourront les donner quand il n'y aura pas trop de public . Ils devront reverse r à la commune, je trouve cela normal ct la majorité le consi dère aussi car ils uti1isent du matériel public, 25, 00 euros et c'est ce qui se pratique en moyenne dans les autres piscines de ce type-là. Donc 25,00 euros par mois pour les maîtres nageurs qui donnent des leçons particulières. Et pas pendan t leur temps de travail bien entendu, en dehors de leurs heures de service et pas le dimanche, pas les j ours fériés et pas les jours de grandes affluences. Madame SOU CHON : Des questions ? Pas de questions ? Nous procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Abstention de Monsieur RUT Y

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Vote à l'unanimité

Monsieur CAZORLA : Je voudrais savoir ce qui a changé dans la convention? Je n'ai pas eu le temps de la voir donc s'il y a quelque chose qui a changé? Monsieur VERDIER: Monsieur CAZORLA vous n'avez pas écouté, c'est à la demande du trésorier payeur.

terrain redeviendra communautaire, mais par contre, le nouveau terrain de la nouvelle déchettcrie sera de la communauté d'agglomération. Par contre, le terrain de l'ancienne déchetterie reviendra à la commune. C'est à dire, la déchetterie actuelle reste proprié té de la commune mais demain si on déplace la déchetterie dans un autre terrain, là, il sera de l'intérêt communautaire paree que c'est les compétences qui ont été transférées et là, ce ne sera pas un terrain communal. Madame SOUCRON : D'autres interventions? Nous procédons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient?

Monsieur CAZORLA : Mais vous avez parlé de nouvelle convention. Si c'est la même, vous avez répondu.

Vote à l'unanimité

Monsieur VERDIER: C'est une nouvelle convention, quand Monsieur le Trésorier payeur nous dit de changer la convention, on réécrit une nouvelle convention même si le contenu n'a pas changé. Le contenu de la convention, c'est la mise à disposition à titre gratuit du terrain de la déchetterie communale qui est une compétence intercommunale. Monsieur CAZORLA : Donc je considère que c'est la même. Monsieur VERDIER: Non, c'est une nouvelle convention qui a été signée puisqu'elle n'a pas le même numéro d'enregistrement à la Préfecture. Monsieur CAZORLA : Est-ce que c'est dans les mêmes conditions ? (inaudible) Madame SOUCHON : Monsieur CLEMENT ? Monsieur CLEMENT : Dans le titre du point qui apparaît dans la note explicative, et tel que je l'ai vu cet après-midi avec Monsieur le Directeur Général des Services, il est écrit que c'est pour la mise à disposition à titre gratuit et non comme il est écrit dans la note explicatrice d'approuver à nouveau la cession à titre gratuit et je voudrais savoir si c'est la cession à titre gratuit ou la mise à disposition? Madame SOUCHON : C'est la mise à disposition à titre gratuit.

******* Point nog : Contrat de financement entre la commune de LAUDUNL'ARDOISE et la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon pour l'approvisionnement de fonds d'investissementprévu au budget 2012. Mon sieur PRIVAT: Lors du vote du budget, on a inscrit en recettes d'investissement 750 000,00 euros sur le 741, c'était pour un emprunt. On a consulté les banques, les organismes financiers et, aujourd'hui, je vous propose de retenir la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon pour cet emprunt de 750 000,00 euros qui a déjà été inscrit au budget. C'est un emprunt sur 15 ans, le taux est de 3,78% ct, la première annuité complète (pas celle de cette année) s'élèvera à 66 442,99 euros . Ce qui est intéressant dans la proposition de la Caisse d'Epargne , c'est qu'on rembourse d'entrée beaucoup de capital. Par exemple, pour la première mensualité, on rembourse déjà 57 799,00 euros de capital et, le co ût de l'emprun t des intérêts est très faible 8 643,00 euros. C'est la proposition qui est la plus intéressante pour nos finances puisque les intérêts sont peu élevés au premier remboursement. Caisse d'Epargne du Langu edoc Roussillon pour cct emprunt qui avait été inscrit au budget 750 000,00 euros je vous le rappelle , c'est pour financer, en partie, l'aménagement de la route d'Orsan, mais là-aussi , on l'a présenté en commission des finances et, mon collègue a présenté au groupe de Monsieur CAZORLA le proj et de l'aménagement de la route d'Orsan. Madame SOUCHON : Des questions?

Monsieur CLEMENT: Donc, il nous est demandé de délibérer sur cette mise à disposition et non sur la cession? Madame SOUCHON : Non, sur la mise à disposition et non sur la cession. TI y a dû avoir une erreur de frappe certainement qui sera corrigée mais la délibération est correcte. Donc, c'est la mise à disposition. Monsieur CLEMENT: Donc le foncier reste appartenir à la commune . Madame SOUCHON : Oui, le foncier reste communal, c'est la mise à disposition du fonctionnement de la déchetterie. Et, si un jour, la déchetterie devait se déplacer, bien sûr que la commune garde son terrain. Serge, tu veux répondre? Monsieur VERDIER: Aujourd'hui, le terrain actuel de la déchetterie, c'est exact. Si demain on déplace la déchetterie, le 5

Monsieur CAZORLA : Excusez-moi, c'est vrai qu'on l'a vu rapidement mais on doit le revoir quand même avec Monsieur CLEMENT. De toute façon, cc n'est pas aujourd'hui qu'on va mettre en place ces travaux ? Monsieur PRIVAT: Non, ça, c'est un peu en dehors de l'ordre du jour. On doit délibérer sur l'emprunt et pas sur l'aménagement mais mon collègue peut répondre. Monsieur BIALLET : L'autrefois, on a fait tille commission et vous n'avez pas pu y assister. Moi, je n'y peux rien et vous peut-être non plus. Alors ce matin je t'ai proposé pour que vous en discutiez, on ne va pas refaire 150 conrmissions. Ce que je t'ai dit ce matin, c'est ce qui va se passer. Vous allez voir HUGON s'il y a des trucs que vous ne comprenez pas, je ne vais pas refaire une conrmission sinon on ne s'en sort jamais. Je sais que ce n'est pas facile de se libérer mais enfin...surtout qu'il n'y a pas de souci, vous

Point n04 : Demande de subvention auprès de la Préfecture du Gard pour l'acquisition de deux gilets pare-balles. Madame SOUCRON : Ce sont des gilets pare-balles pour la police municipale, nous demandons une aide financière couvrant tout ou partie des dépenses afférentes au dit projet à la Préfecture du Gard. On peut espérer entre 30 et 50% de subvention. Des questions ? Monsieur CLEMENT: Je voulais savoir si cette décision était motivée par un risque perçu plus prédominant? Pourquoi aujourd'hui et pas il y a 6 mois, 1 an... Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui, quel a été l'élément déclencheur de cette décision?

Vote à l'unanimité

** *** ** Point n06 : Convention de partenariat entre la commune de LAUDUNL'ARDOISE et le Syndicat des Vignerons dans le cadre d'un projet de développement de produits oenotouristiques.

Madame SOUCHON : Alors, l'élément déclencheur a été surtout une recommandation de la gendarmerie . La gendarmerie nous dit que quand nos poli ciers sont en mission pour les férias ... peut-être pas pour leur quotidien et leurs patrouilles quotidiennes mais en mission pour les férias ou les évènements qui peuvent provoquer des risques, il serait très ju dicieux de pouvoir porter un gilet pare-balles . C'est vrai que nous n'en avons eu que deux cette année au budget et, il faudra équiper notre police municipale de trois autres l'année prochaine. Mais disons que c'est pour la sécurité de nos agents en cas de problèmes. Mais cela ne dénote pas une montée de la délinquanee sur la commune. Pas pour l'instant.

Madame SODCRON : La convention a été mise à disposition dans ton bureau ? Elle n'a pas été envoyée ? Présentée ce matin en commission des financ es, il faut penser que la convention de partenariat entre la commune de Laudun-L'Ardo ise et le Syndicat des Vignerons dans le cadre d'un projet de développement de produits oenctouristiques mettant en valeur le patrimoine historique et la filière vitivinicole de la commune de Laudun-L'Ardoise, d'octroyer une participation exceptionnelle de 15 000,00 euros au Syndicat des Vignerons des communes de Saint Victor la Coste, Laudun et limitrophes pour la défense de l'appellation Laudun. En contrepartie , le Syndicat des Vignerons s'engage à faire régulièrement des animations devant l'Espace Barbara, de promouvoir l'image de la commune ainsi que des animations sur les différents sites des différentes caves. Y a-t-il des observations ? Pas d'obervations ? Nous allons procéder au vote. Qui est contre? Qui s'abstient ?

Monsi eur CLEMEN T : M erci

Monsieur le Maire: Des remarques? Des oppositions? Des abstentions ?

Madame SODCRON : Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient?

Vote à l'unanimité

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Vote à l'unanimité

******* Point nOS : Convention entre l'Accueil de Loisirs Françoise DOLTO de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE et le Centre de Loisirs Associatif «Loisirs pour Tous» de la commune de Saint Géniès de Comolas pour la mise en place d'activités communes. Madame PLATON : TI y fi lieu de mettre en œuvre une convention entre le centre de loisirs Françoise Dolto de la commune de Laudun-L 'Ardoise et le centre de loisirs associatif " Loisirs pour tous" de la commune de Saint Geniès de Comolas sur les conditions de partenariat pour l'organisation de sorties. Cette conve ntion permettra à la Commune de Laudun-L'Ardoise d'avoir des activités sur la commune de Saint G éniès de Comolas et inversement. Je vous demande d'approuver cette convention pour que les enfants aient des loisirs plus étendus qu'en restant sur la commune. Je vous demande d'approuver ladite convention et d'autoriser Mon sieur le Maire à la signer. Madame SODCRON : De s questions? Nou s allons procéder au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Point n07 : Convention entre la commune de LAUDUN-L'ARDOISE et la communauté de communes RHONE-CEZE-LANGUEDOC pour la mise à disposition à titre gratuit de la déchetterie de LAUDUN-L'ARDOISE. Monsieur VERDIER: TI s'agit de redélibérer sur la convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc pour la mise à disposition à titre gratuit de la déchetterie de Laudun-L'Ardoise. En effet par délibération de mars 2010, cette auguste assemb lée avait délibéré et avait acté la cession à titre gratuit du terrain de la déchetterie communale . Cette opératio n a été mise en suspens en raison du futur déplacement de la déchetterie de Laudun-L'Ardoise. A la demande de Monsieur le Trésorier, le 15 mai dernier, la Communauté de communes Rhône Cèze Languedoc a dû mettre à jour son patrim oine en annulant sa délibération N°712010 du 16 février 2010, relative à l'acquisition à titre gratuit du terrain de la déchettcrie communale de Laudun-L'Ardoise . Ainsi, la délib ération du Conseil Municipal du 26 mars 2010 est devenue caduque. il est nécessaire d'annuler et de remplacer par une nouvelle convention la mise à disposition à titre gratuit de la d échetterie de Laudun-L'Ardoise. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver à nouveau la cession à titre gratuit de la déchetterie. Madame SODCHON : y a-t-il des questions? Monsieur CAZORLA ?

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Conseil municipal du 25 juin 2012

Point n03 : Suppression d'emplois au tableau des effectifs stagiaires et titulaires. Secrétaire de séance : Philippe PECOUT - vote à l'unanimité

MadameLAVIOS:

En raison de l'absence de Monsieur le Député-Maire, je préside la séance du Conseil Municipal.

Vu le tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire de la commune, il est nécess aire de proposer au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants à compter du 1er j uillet 2012 : 1 poste de Rédacteur Chef, 3 postes d'Adjoints Administratifs Principaux de 1"'" classe , 2 postes d'Adjoints Administratifs de l m classe, 1 poste de Technicien Principal de Ière classe de maîtrise, 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal, 2 postes d'Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe, 5 postes d'Adjo ints Techniques Principaux de 2ème classe, 4 postes d'Adjoints Techniques de 1ère classe, 7 postes d'Adjoints Techniques de 2ème classe, 1 poste d'ATSEM Principale de 2ème classe, 2 postes d'ETAPS. Vous avez le détail puisque vous avez tous le tableau. Ceci en fonction des départs à la retraite, disponibilité , changement de grade ou de filière.

Nous allons voter pour le procès-verbal du 26 avril 2012. Y a-t-il des observations sur le procèsverbal ? Pas d'observations ? Qui est contre ? Qui s'abstient? Vote à l'unanimité

Point nOI : Création d'emplois saisonniers été 2012. Madame LAVIOS : Considérant la nécessité de recruter du personnel afin de répondre à un accroissement saisonnier d'activités durant l'été 2012, il est proposé au Conseil Municipal de créer des postes d'agents non titulaires qui pourront être pourvus en fonction des besoins des services concernés (6 BNSSA, 4 BEES c'est la piscine, 5 agents techniques, 1 directeur adjoint du centre de loisirs, 20 BAFA, 5 stagiaires BAFA, 3 agents administratifs et 3 agents techniques) . Madame SOUCHON : y a-t-il des observations? Pas d'obervations ? Nous passons au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Abstentions de Monsieur CAZORLA, Monsieur CLEMENT et Madame GAGNER.

Monsieur le Maire: Des observations? Pas d'obervations ? Qui est contre? Qui s'abstient? Abstention de Monsieur CAZORLA. Madame LAVIOS : Je peux réagir? Madame SOUCHON : Oui. Madame LAVIOS : Monsieur CAZORLA, vous me parlez depuis un an de suppression de postes au tableau des effectifs, là, on le fait et vous vous abstenez? Je ne comprends pas. Madame SOUCHON : Monsieur CAZORLA, j e vous donne la parole.

******* Point n0 2 : Mise à jour du tableau des effectifs annuels relatif au personnel non titulaire.

Monsieur CAZORLA : D'ab ord, je ne vous parle pas de poste, c'est vous qui en parlez tout le temps, mais c'est vrai que je m'abstiens souvent Sur ce point-là, j e ne suis pas apte à dire si les suppressions que vous avez engagées sont adéquates ou pas, j e n'en sais absolument rien mais je vous ai déjà expliqué tout ça.

Madame LAVIOS : TI est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juill et 2012, 6 postes d'adjoints admin istratifs, 7 postes d'adjoints techniques, 13 postes d'adjoints d'animation, 4 postes d'ETAPS et 4 postes de surveillant de baignade non titulaires, saisonniers ou oecasionnels. C'est la mise à jour du tableau des effectifs annuels relatifs au personnel non titulaire.

Madame LAVIOS : Mais là, c'est passé en CTP, cela a été validé....

Madame SOUCHON : Des observations ? Pas d'obervations ? Nous procédons au vote. Qui s'oppose? Qui s'abstient?

Madame SOUCHON : Nous avions déjà procédé au vote donc maintenant, nous passons au point n 04.

Monsieur CAZORLA : Vous savez, une abstention ne veut pas dire que l'on est contre. On peut être pour, contre et s'abstenir. Moi.je m'abstiens.

Abstentions de Monsieur CAZORLA et Monsieur CLEMENT.

******* 1

Liberté· Égali té. Fraternjté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉEETDU GARD Préfecture

Nîmes, le 4 décembre 2012

Direction des Relations avec Ics Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intcrcommunalité Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD W 04 663642 65 ~ 04 66 36 42 55 Mé! marie-therese.gajllard@gard.gollv.fr

ARRETE n? 2012-339-0010 relatif au projet de périmètre du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets et Ordures Ménagères du Gard Rhodanien

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n" 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l' article 61 (III) ;

vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.521O-1-1 ; vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Gard arrêté par le Préfet le 23 décembre 20 Il ; vu l'arrêté n" 2012-198-004 du

16 juillet 2012 portant fusion de cinq communautés de communes du Gard rhodanien, extension à trois communes et transformation en communauté d'agglomération au 1er janvier 2013 ; CONSIDERANT que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale a adopté un amendement au projet de SDCI, proposant la fusion de quatre syndicats à compétence déchets, lors de la séance du 14 novembre 2011 ; CONSIDERANT que ce projet de fusion est inscrit dans le SDCI du Gard et qu'il y a lieu de le mettre en œuvre ; CONSIDERANT que les Communautés de Communes Rhône Cèze Languedoc, du Val de Tave et Cèze Sud font partie des cinq établissements qui ont fusionné pour créer au 1er janvier 2013 la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien et que ces communautés de communes sont dissoutes à cette même date ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 04.66.36.40.40 - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.prcf.gouv.fr

ARRETE ARTICLE 1ER

Il est proposé la fusion de deux syndicats mixtes et de deux syndicats de communes, pour constituer le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets et Ordures Ménagères (SITDüM) du Gard Rhodanien. ARTICLE 2 Le périmètre de ce syndicat résulte de la fusion des : ~ SITDOM de Bagnols/Cèze et Pont-Saint-Esprit, composé des: o CC du Val de Tave, regroupant les communes de Cavillargues, Connaux, Gaujac, Le Pin, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm et Tresques, o CC Cèze Sud, regroupant les communes de Chusclan, Codolet et Orsan, o SMIOM SPAC, regroupant les communes d'Aiguèze, Carsan, Issirac, LavalSaint-Roman, Le Garn, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson et Salazac, o CC Rhône Cèze Languedoc, en représentation substitution des communes de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etiennedes-Sorts, Saint-Nazaire, Saint-Victor-la-Coste et Vénéjan, o Communes membres directes, Cornillon, Goudargues, La Roque-sur-Cèze, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Gervais, Saint-Laurent-deCarnols et Saint-Michel-d'Euzet; ~ Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de l'Aspre, composé des: o CC de la Côte du Rhône Gardoise, regroupant les communes de Lirac, Montfaucon, Roquemaure et Saint-Laurent-des-Arbres, o CC Rhône Cèze Languedoc, en représentation substitution des communes de Laudun-L'Ardoise et Saint-Géniès-de-Comolas, o Communes membres directes, Sauveterre et Tavel; ~ SIVU de Moras, composé des communes de Montfaucon et Saint-Géniès-deComolas; ~ SIVU de Vacquières, composé des communes de Lirac et Tavel.

3 Un projet de statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets et Ordures Ménagères du Gard Rhodanien est annexé au présent arrêté.

ARTICLE

ARTICLE 4 Le présent arrêté est notifié au Président du SITDOM Bagnols/Pont-Saint-Esprit, du SMIOM de l'Aspre, du SIVU de Moras et du SIVU de Vacquières, afin de recueillir l'avis du comité syndical. À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. ARTICLES

Le présent arrêté est notifié concomitamment aux Présidents des établissements publics membres et aux Maires des communes pour recueillir l'accord ou l'avis de leurs organes délibérants respectifs. Le délai qui leur est imparti est de trois mois, à défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée favorable. L'accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres des syndicats (communes adhérentes directes ou EPCI), représentant plus de 50% de la population totale.

ARTICLE 6

Dans l'hypothèse où les organes délibérants des Communautés de Communes Rhône Cèze Languedoc, du Val de Tave et Cèze Sud n'auraient pas pu se prononcer sur le projet de périmètre avant la date de leur dissolution fixée au 1er janvier 2013, l'accord de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien sera requis et pris en compte au regard de la population des communes du périmètre considéré. 7 Le Secrétaire Général de la préfecture, les Présidents des SITDüM de Bagnols-sur-Cèze et PontSaint-Esprit, S:rvrrOM de l'Aspre, SIVU de Moras et SIVU de Vacquières, les Présidents des syndicats de communes, des EPCI à fiscalité propre et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. ARTICLE

Le Préfet,

Hugues BOUSrGES

STATUTS PREAMBULE Dans le cadre de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, le SITDOM (Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets et Ordures Ménagères) du Gard rhodanien a pour mission de mettre en place une gestion concertée des déchets, en fonction des moyens techniques, juridiques et financiers du moment. Par leur adhésion au SITDOM du Gard rhodanien, les communes ou groupement de communes s'engagent à en respecter la philosophie et à mettre en œuvre les moyens permettant d'atteindre les objectifs définis par le syndicat.

ARTICLE 1 : DENOMINATION En application des articles L 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes et groupements de communes ci-dessous, un syndicat mixte qui prend le nom de SITDOM du Gard

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Communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise Commune de Sauveterre

ARTICLE 2 : OBJET Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes ou groupements de communes membres, la compétence suivante: Traitement des déchets ménagers et création et/ou gestion des déchetteries

ARTICLE 3 : SIEGE Le siège du syndicat est fixé 1005, Route de Vénéjan, Lieu dit La Capellane, 30200 SAINT NAZAIRE.

ARTICLE 4 : DUREE Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Pro iet de statuts - 2711112012

ARTICLE 5 : CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical est composé de délégués titulaires et suppléants élus par les assemblées de chaque collectivité associée. Chaque commune est représentée de la façon suivante: • Communes de moins de 1000 habitants: 1 délégué • Communes de 1001 à 5000 habitants : 2 délégués • Communes de 5 001 à 10 000 habitants : 4 délégués • Communes de 10 001 à 20 000 habitants : ~. délégués • Communes de 20 001 à 30 000 habitants: 9 délégués • Communes de 30 001 à 40 000 habitants;: 12 délégués • Communes de 40 001 à 50 000 habitants: 15 délégués • Communes de plus de 50 000 habitants: 18 délégués Les groupements de communes membres du 5ITDOM sont repr ésentés de la façon suivante: Le nombre de délégués sera égal a maxima entre: le nombre issu du mode de représentation précité, soit: • • • • • • • •

Groupements de moins de ÎÛÛÛ habitants : Î délégué . Groupements de 1001 à 5 Don habitants : 2 délégués Groupements de 5 001 à la 000 habitants: 4 délégués Groupements de 10 001 à 20 000 habitants: 6 délégués Groupements de 20 001 à 30 000 habitants: 9 délégués Groupements de 30 001 à 40 000 habitants: 12 délégués Groupements de 40 001 à 50 000 habitants: 15 délégués Groupements de plus de 50 000 habitants: 18 délégués

et le nombre de communes membres du groupement (ex: un groupement composé de 6 communes n'obtenant que 3 délégués par le mode de représentation, se verra attribuer 6 délégués).

Proiet de statuts - 27/11/2012

Commune ou groupement de communes

Population

Titulaires

Suppléants

CCCRG

9266

SAUVETERRE

1815

Agglo Gard rhodan ien

68232

TOTAL

79313

48 .

ARTICLE 6 : BUREAU

Le conseil syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant: • •

1 président 15 membres

Le conseil syndical peut également élire un ou plusieurs vice-présidents, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil svndical peut d élézuer une partie de ses attributions au bureau dans le respect de l'article L521-1ü du CGCT. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles fixées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire et les Adjoints. J

ARTICLE 7: PERSONNEL

Il peut être adjoint au conseil syndical pour les tâches techniques, administratives et comptables un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Proiet de statuts - 2711112012

ARTICLE 8 : BUDGET

Le conseil syndical pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans le respect de l'article L 5212-19 du CGCT. Les recettes du syndicat sont constituées par: • •

Les contributions des communes ou groupements de communes associées, Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des entreprises, commerçants, en échange d'un service rendu, • Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ou groupements de communes, • Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, • Les reversements divers, • Le produit des emprunts. La contribution des collectivités est calculée au prorata de la population de l'ensemble des collectivités associées. Toute autre disposition sera décidée par le conseil syndical. ,.-, r '" • "." .. , • . . . .. ' • ... Lurnurrnemenr au preamowe ues presents starurs, res communes et. groupements ue communes s'engagent à mettre en place et à maintenir la collecte sélective des emballages.

Dans le cas où certaines communes ou groupements de communes n'auraient pas mis en place la collecte sélective des emballages ou auraient décidé de l'interrompre, le calcul des participations prendra en compte le différentiel de taux de TVA, appliqué à certaines dépenses du syndicat conformément à l'instruction n° 94 du 12 mai 1999 (BOl 3 C-3-9). Ainsi le surcoût constaté en fin d'année sur l'ensemble des factures bénéficiant pour partie du taux de la TVA réduit sera partagé exclusivement par les communes ou groupements de conununes n'ayant pas lancé ou maintenu la collecte sélective selon la formule suivante:

Surcoût lié au différentiel de taux de TVA Majoration=----- - -- - -- - --- ------- - ---- x population de la commune Population des communes concernées En cas de lancement ou d'arrêt en cours d'année, le calcul tient compte du mois de départ ou d'arrêt de la collecte sélective.

Proiet de statuts - 27/1 112012

\j ARTICLE 9 : INDEMNITES DES ELUS Le Président et les Vice-présidents délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans le strict respect du cadre législatif et réglementaire fixé par le CGCT.

ARTICLE 10 : CONVENTIONS En lien avec les compétences transférées/ le syndicat peut passer des conventions avec les collectivités membres ou non membres afin d'autoriser ces dernières à bénéficier d'un service. Ces conventions règlent les modalités de contributions des collectivités en fonction du service rendu.

ARTICLE 11: RETRAIT DU SYNDICAT Conformément aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, un membre .peut se retirer du syndicat. Les dispositions financières sont fixées par le conseil syndical.

., ARTICLE 12 : RECEVEUR SYNDICAL Les fonctions de receveur syndical .sont exercées par Madame ou Monsieur le Receveur municipe 1 de la commune de Bagnols-sur-Cèze.

Proiet de statuts - 27/11/2012