NOTE DE SYNTHESE Le Debat d'Orientation Budgetaire (DOB), prevu par le Code General des Collectivites Territoriales, a lieu dans les deux mois precedant l'examen du Budget Primitif. II s'agit d'une discussion autour des orientations constatees et a venir de la structure budgetaire communale. Ce document presentera des elements factuels qui permettront d'alimenter le debat, II donne aussi une tendance sur les orientations tant en terme de fonctionnement que d'investissement pour les budgets a venir.
lere partie: Le contexte 1. Situation macro-economique, deficit public et dette publique La croissance de la zone euro s'est degradee au 2eme trimestre 2012 (-0.2%, contre +0.0% au premier trimestre), en lien avec l'affaiblissement de la demande interieure. Pour l'ensemble de I'annee, la croissance du PIB a atteint -0.3%. . . , econoffilq'ue , . 2fl 12 J.e 1 . " nn France, 1" . . activite est a'1' arret au 1er et 2eme tnmestres pro dlilt. intcrieur brut (PIB) affichant une stabilite (+0.0%). Sur le reste de l'annee, le faible niveau des perspectives dactivite contraint la croissance francaise a la stagnation. 0'
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Les previsions pour l'annee 2013 affichent un PIB incertitudes pesant sur les facteurs de croissance.
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+0.4%
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illustrant l'importance des
Pour 2013, le deficit public s'etablirait a 3% (limite fixee par le critere de Maastricht). Cette forte reduction (a hauteur de 1.5 points de PIB) serait notamment obtenue grace a la poursuite de l'effort de maitrise des depenses publiques et par des mesures supplementaires en recettes. La dette publique au sens de Maastricht (inc1uant ainsi la dette de I' ensemble des administrations publiques) augmente et atteint ainsi, 89.90% du PIB en 2012, apres 86.0% en 2011, soit une hausse de pres de 4 points de PIB. En 2013, la dette publique atteindrait 91.30% du PIB. II est a noter que l'impact sur la dette publique du soutien financier aux Etats de la zone euro represente 2.5 points de PIB supplementaire en 2012 et 2.9 point de PIB en 2013. Pour rappel, en 2011, la dette des administrations locales atteignait 8.3 % du PIB et representait environ 10% de la dette publique.
2. La situation des petites villes L'association des Petites Villes de France, que preside Martin MALVY, Ancien ministre, President du Conseil regional Midi-Pyrenees, a publie une etude prospective integrant a la fois les dispositions du PLF 2013 et les mesures gouvernementales annoncees. Sur la periode 2012-2016, on observe les tendances suivantes : •
faible progression des recettes de gestion (+ 0.5%) ;
•
augmentation sensible des depenses de gestion liee notamment aux depenses de personnel (+2%) ;
•
forte diminution de l'autofinancement brut (- 8.70% pour s'etablir a pres de 2.4 Mdf soit 140€/habitants contre 190 € en 2012) ;
•
baisse sensible des depenses d'investissement.
A travers cette etude prospective, L'APVF rappelle les risques d'une diminution des investissements locaux sur l'ensemble de I'economie nationale et la difficulte d'actionner Ie levier fiscal dans une telle conjoncture econornique, Aussi, l' APVF souligne a nouveau l'absolue necessite du maintien du niveau de dotation et du renforcement de la perequation. De plus, l'actuelle crise economique et sociale et les tensions budgetaires nationales revelent les limites d'une absence d'autonomie fiscale locale. C'est pourquoi, L' APVF demande a ce que I' acte III de la decentralisation soit notamment I' occasion pour les petites villes de retrouver de reelles marges de manoeuvre fiscale.
3 - Projet de loi finances 2013 La loi des finances pour 2013 a ete publiee au Journal officiel du 30 decembre 2012.La loi de finances stabilise les depenses de l'Etat en 2013 sur le perirnetre de la norme «0 valeur», comme le Gouvernement s'y etait engage. Le deficit public sera ramene a 3 % du PIB fin 2013. Pour participer a I' effort de redressement des finances publiques, l' enveloppe des concours aux collectivites locales sera stabilisee en 2013. Les concours financiers de l'Etat aux collectivites locales s'elevent a 60 milliards d'euros en 2013. Ces concours sont composes de plusieurs dotations: • Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de 5,6 milliards d'euros, qui correspond au remboursement de la TVA pour les investissements realises par les collectivites locales; • Des dotations permettant d'assurer la neutralite de la reforme de la taxe professionnelle, pour 3,8 milliards d'euros; • Les autres concours, que l'on appelle l' «enveloppe normee» des concours de l'Etat (dont la DGF), et dont le perimetre est constant d'une annee a l'autre. En 2013, afin de participer a l'effort de redressement des finances publiques, l'enveloppe normee des concours de l'Etat aux collectivites locales est stabilisee en valeur, c' est-a-dire que son montant 2013 est egal a son montant 2012 (50,5 milliards d'euros).
En revanche, les credits du fonds de compensation de la TVA augmentent de 120 millions d'euros. Les dotations liees ala reforme de la taxe professionnelle sont maintenues. Cet effort s'accompagne d'un renforcement de la perequation. La perequation verticale d'abord, c'est-a-dire l'attribution ciblee des concours de l'Etat aux collectivites qui en ont Ie plus besoin, est doublee par rapport a l'an dernier : +238 millions d' euros contre +119 millions d' euros en 2012. Pour les communes, la dotation de solidarite urbaine augmente de 120 millions d'euros, la dotation de solidarite rurale de 78 millions d' euros et la dotation nationale de perequation de 10 millions d' euros. • Le fonds national de perequation des ressources intercommunales et communales (FPIC) monte en charge comme prevu par la loi. 360 millions d'euros seront repartis en 2013 contre 150 millions d'euros en 2012. De plus, une large concertation avec les membres du Comite des finances locales et les associations d'elus a conduit a modifier certaines regles de fonctionnement de ce fonds, en prenant notamment en compte le revenu par habitant comme critere transversal de charges des collectivites. L'augmentation de la perequation permet ainsi de renforcer la solidarite entre les territoires et ainsi de rendre plus equitable la participation des collectivites locales au redressement des comptes publics.
2eme partie: Le contexte local
Dans ce contexte difficile, les orientations budgetaires de la ville de Laudun-l'Ardoise se fondent sur : • Une politique de gestion rigoureuse qui permet de conserver des marges de manceuvre et d'agir sans penaliser l'avenir (Sections de fonctionnement). • Une politique d'investissement dans des projets qui preservent la qualite de vie (Section d'investissement).
1. BUDGET PRINCIPAL
1.1. Fonctionnement Depenses Les previsions de depenses reelles de fonctionnement 2013 (8 737 796 euros) seront en legere augmentation (2%). (+2.95% en 2012) Cette hausse s'explique rnalgre une grande rigueur des depenses de fonctionnement au profit de depenses d'investissement : • • •
Par la creation d'un guichet unique et un kiosque jeunesse a l'ardoise, par un soutien de la vie associative et de la vie locale, par un effort dans Ie domaine de l'environnement et la mise en valeur du patrimoine.
Les augmentations sont egalement consecutives aux indexations des contrats en cours d'execution, it l'augmentation du cout de l'energie et des consommables (eau, electricite, carburants, gaz ...) ainsi qu'aux cotisations aux syndicats intercommunaux. Grace it une gestion dynamique des emplois, le budget des ressources humaines est stabilise. Le budget previsionnel 2013 permettra de recruter 3 agents sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 4 emplois d'avenir.
Recettes Le produit des 3 taxes menageres devrait etre en legere baisse suite it l'evolution des bases.
Aucune augmentation des taux des taxes en 2013. Les autres recettes sont stables.
Base previsionnelle 2013 - ----- - - - - - - --------- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - - - - -
d'habitation i-oncrer bati
non bati
Produit attendu
Taux -
6800373.00 €
6,10 %
6603 845.00 €
21,00 %
215320.00 €
63,54 %
------ --+- ----
414823.00 € 1 386 807.00 €
_______1 __
136814.00 €
1.2. Investissement Depenses Un budget d'environ 2.8 M € consacre aux depenses d'equipement (avec les marches en cours). Principaux investissements : .. .. .. .. .. .. .. ..
Travaux de voirie (principalement la route d'Orsan) Travaux dans les eccles et equipements informatiques Mise en securite de batiments communaux Mise en accessibilite de batiments communaux Remplacement de la balayeuse Amenagement d'un poste de crue supplementaire Mise aux normes des pistes pompiers (DFCI) Signaletique de mise en valeur du patrimoine
Recettes Taxe d'amenagement 2008 2009 2010 2011 2012 2013
: 89000 € : 45046 € : 26750 € : 57290 € : 51 000 € : 57000 €
2. Emprunt La stabilite du budget communal qui affiche un autofinancement positif depuis plusieurs annees ainsi que la baisse progressive de notre endettement permettent la realisation d'un emprunt de 750000 €. En effet, celui-ci aura une faible incidence sur les remboursements de la dette ; le cout de la dette 2013 : 343916 € (emprunt 2013 inclus), sera inferieur du cofit de la dette 2012: 359262 €.
3. FCTVA Grace a une forte politique d'investissement, le retour de FCTVA a augmente de 76.5 % pour le budget 2013. 2011: 84000 € 2012 : 165000 € 2013 : 291 000 €
2. BUDGET D' ASSAINISSEMENT
1. Fonctionnement Reconduction des depenses habituelles moins les charges prises en compte dans le nouveau contrat d'affermage (traitement des boues et les frais d'assistance a maitrise d'ouvrage afferant a ce contrat)
2. Investissement • • •
Poursuite des etudes STEP Laudun. Travaux d'assainissement sur la commune, extension de reseaux (nouveaux secteurs urbanises) . Reste des credits mis en reserve pour construction de la STEP.
Conclusion
Malgre un contexte economique difficile, les finances de la commune de Laudun-L'Ardoise sont saines et conservent des marges de manoeuvre sans penaliser le futuro L'excedent de fonctionnement 2012 devrait se fixer
a 1,3 M €. (1,7 M € en 2011).
La qualite de vie des habitants sera amelioree et tournee vers l'avenir. Le budget 2013 permettra, sans aucune augmentation fiscale, de degager une enveloppe d'investissements superieure a 2.7 M €.