Conseil municipal du 28 mars 2013

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous inviter a assister a la reunion du Conseil Municipal qui aura lieu:

Le 28 mars 2013 a 18 H 00 a la salle de conference de L'Espace Francois MITTERRAND

ORDRE DU JOUR

* Designation du secretaire de seance.

* Proces-verbal du Conseil Municipal du

14 mars 2013.

Point 01 :

Fixation du taux des impots locaux pour l'annee 2013.

Point 02 :

Budget primitif - Exercice 2013 - Commune.

Point 03 :

Budget primitif - Exercice 2013 - Assainissement.

Point 04 :

Convention de mise a disposition a titre gratuit de la structure Accueil de Loisirs Sans Hebergement (ALSH) Francoise DaLTO de Laudun-L'Ardoise ala Communaute d'Agglomeration du Gard Rhodanien.

Point 05 :

Convention de mise a disposition a titre gratuit de l'Office de Tourisme de Laudun-L'Ardoise ala Communaute d'Agglomeration du Gard Rhodanien.

Point 06 :

Convention de mise a disposition a titre gratuit du Multi-Accueil ÂŤL'ile aux enfantsÂť de Laudun-L'Ardoise a la Communaute d'Agglomeration du Gard Rhodanien.

Point 07 :

Contrat de financement entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon pour l'approvisionnement de fonds d'investissement prevu au budget 2013.

Point 08 :

Demande de subvention aupres de la Prefecture du Gard pour l'acquisition de deux gilets pare-banes.

Point 09 :

Demande de subvention aupres du Conseil General du Gard pour l'acquisition d'un appareil pour les PV electroniques.

Point 10 :

Modification des rythmes scolaires : report a la rentree 2014.

Point 11 :

Avis sur la fixation de l'indemnite representative de logement des instituteurs (IRL) - annee 2012.

Point 12 :

Bourse allouee aux j eunes diplomes - annee 20] 3.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees.

Laudun-L' Ardoise, le 22 mars 2013

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013 Article L2121-12 du GGGT

Il est propose au Conseil Municipal de fixer Ie taux des impots locaux pour l'annee 2013 de la facon suivante: Taxe d'habitation : 6,10 % Foncier bati : 21,00 % Foncier non bati : 63,54 % Pas d'augmentation des taux.

II est propose au Conseil Municipal de fixer Ie Budget Primitif - Exercice 2013 - Commune tel que presente, Piece jointe : Synthese Budget Primitif -- Commune

II est propose au Conseil Municipal de fixer Ie Budget Primitif - Exercice 2013 - Assainissement tel que presente.

Piece jointe : Synthese Budget Primitif- Assainissement

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Laudun-L'Ardoise

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Communaute _

Suite a la creation de la Communaute d'Agglomeration du Gard Rhodanien en date du ler janvier 2013, l'activite «Accueil de Loisirs Sans Hebergement» a ete transferee a cette derniere, De ce fait, l'ensemble du bien, terrain et batiment sont mis a disposition, a titre gratuit, a la Communaute d'Agglomeration. II est propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Le document est tenu it la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des Services).

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5 Convention de mise it disposition it titre gratuit de l'Office de Tourisme de LaudluDl-L Ia Communaute du Card Rhodanien Suite it la creation de la Communaute d'Agglorneration du Gard Rhodanien en date du ler janvier 2013, l'activite «Tourisme» a ete transferee it cette derniere. De ce fait, l'ensemble du bien, terrain et batiment sont mis it disposition, it titre gratuit, it la Communaute d'Agglorneration. II est propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Le document est tenu if la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des Services).

6 Convention de mise it disposition it titre gratuit du Multi-Accueil «L'Ile aux enfants» de Laudun-L'Ardoise it Ia Communaute d'AggIomeration du Card Rhodanien Suite it la creation de la Communaute d'Agglomeration du Gard Rhodanien en date du ler janvier 2013, I'activite «Accueil collectif de la petite enfance» a ete transferee it cette derniere. De ce fait, l'ensemble du bien, terrain et batiment sont mis it disposition, it titre gratuit, it la Communaute d'Agglomeration, II est propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention.

Le document est tenu if la disposition des conseillers municipaux en mairie (Direction Generale des Services).

rat de financement entre Ia commune de Laudun-L'Ardoise et Ia Caisse d'Epargne uedoc RoussiHon pour l'approvisionnement de fonds d'investissement prevus au budget

Un approvisionnement de fonds d'investissement a ete prevu au Budget 2013. Pour concretiser cette action, il est propose au Conseil Municipal de valider le contrat de financement propose par la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon et d'autoriser Monsieur le Maire it signer les documents correspondants.

[ 8 Demande de subvention pour l' acquisition de gilds pare-balles aupres de la Prefecture du Card 11 est propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financiere aupres de la Prefecture du Gard pour l'acquisition de 2 gilets pare-balles.

9 Demande de subvention pour l'acquisition d'un appareil pour les PV electroniques aupres du Conseil General du Gard 11 est propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financiere aupres de Conseil General du Gard pour l'acquisition d'un appareil pour les PV electroniques,

10 Modification des rythmes scolaires : report it la rentree 2014 Vu la reunion d'information et de concertation tenue en mairie de Laudun-l' Ardoise avec les directeur et directrices des cinq eccles de la commune, les representants des parents d' eleves et les services municipaux concernes et, considerant le cout important (d'environ 130000 euros) de ce nouveau dispositif, dans un contexte difficile et face it un budget contraint, il est propose au Conseil Municipal de solliciter une derogation pour reporter le changement de rythme scolaire it la rentree 2014 et, mandate Monsieur le Depute-Maire it informer le Directeur academique des services de I'Education Nationale 2

Conformement a l'article R.2l2-9 du Code de l'Education, Ie montant de l'IRL est fixe chaque annee par Ie Prefet de Departement apres avis du Conseil Departemental de l'Education Nationale (CDEN), puis des Conseils Municipaux.

Ainsi, il est propose au Conseil Municipal d'emettre un avis favorable sur le montant propose de l'IRL 2012.

II est propose au Conseil Municipal d'allouer, pour l'annee 2013, une bourse aux jeunes diplomes domicilies sur la commune.

3

Conseil municipal du 11 octobre 2012 Secretaire de seance: Jerome BORDARY - vote a l'unanimite

II s'agit d'approuver le proces-verbal du precedent conseil municipal. Y a-toil des observations? Pas

d'observation ? Monsieur CAZORLA ?

Monsieur CAZORLA : Pas vraiment, il y a juste une petite erreur de frappe, il y a juste une ou deux abstentions et 251 pour. Done cela fait un peu beaucoup.

Monsieur Ie Maire: Je vous demande d'apporter une modification a I'ordre du jour du conseil municipal puisque nous retirons les points 6 et 11 dans la mesure OU nous ne disposons pas de tous Ies elements alors qu'on pensait pouvoir justement avoir des choses au complet. Ce n'est pas le cas donc, je vous propose de les retirer. Est-ce qu'il y a des oppositions? Des abstentions? Tres bien. Done, on peut poursuivre au pointnumero un.

Point nOI : Creation de la Communaute d' Agglomeration du Gard Rhodanien: approbation du projet de statuts, fixation de la gouvemance et designation des delegues.

Monsieur VERDIER: Comme vous l'a dit Monsieur Ie depute-maire, nous sommes la pour parler de la cornmunaute d'agglorneration qui va etre creee au ler janvier 2013, d'un precede avec un nom un peu barbare de fusion absorption, qui resulte de la fusion de cinq cornmunautes de communes et de l'integration de trois communes. Les cornmunautes de communes concemees Rhone Ceze Languedoc, on verra le perirnetre un peu plus tard, la cornmunaute de communes Valcezard, Ja cornmunaute de communes Val de tave, la cornmunaute de communes Ceze sud, la cornrnunaute de communes garrigues actives et les communes dites isolees Issirac qui etait rattachee a la cornmunaute de communes des grands sites de l'Ardeche, les communes de Lirac et Tavel qui sont sur notre canton et qui ont choisi de rejoindre la comrnunaute d'agglomeration du Gard rhodanien. Done, au total, cela represente 42 communes concernees pour un total de 68 232 habitants. Done, vous voyez le perirnetre de cette communaute d'agglomeration qui sera creee au l er janvier 2013. En vert clair, pour ceux qui ne differencient pas les couleurs, c'est la communaute de commune Valcezard qui va de la commune du Gam a la Roque sur Ceze en passant par Saint Gervais et, au milieu, la zone grise, c'est que la commune d'lssirac, commune dite isolee qui etait rattachee aux grands sites de l'Ardeche et grand canyon qui rejoint cette communaute d'agglomeration. En bleu fence, je ne vais pas vous faire l'affront de vous citer les 10 communes qui composent la communaute de communes Rhone Ceze Languedoc. En rouge, trois communes c'est la cornmunaute de communes garrigues actives. En violet, c'est Val de tave, donc les communes autour de Tresques avec Gaujac, Connaux, Saint Paul les fonts, le Pin, Saint Pons la Calm, Cavillargues etc... Et enfin, Ceze sud que tout le monde connait, les trois villages autour du site de Marcoule Chusclan, Orsan et Codolet. Et, nos deux communes qui etaient auparavant isolees soient Tavel et Lirac qui faisaient partie de la Cote du Rhone gardoise et qui ont choisi avant l'arrete du prefet 2012-198-004 du 16 juillet 2012 d'integrer cette future cornmunaute d'agglomeration. Comme vous avez pu le lire dans les statuts qui ont ete joints a l'ordre du jour de ce conseil, la communaute d'agglomeration aura des cornpetences obligatoires. Done, la loi nous impose de prendre quatre competences obligatoires. La premiere, au sens des elus qui ont participe aux reunions de travail de la construction de cette comrnunaute

d'agglomeration c'est le developpement economique ; en second l'amenagement de l'espace communautaire ; en troisieme l'equilibre social de l'habitat et alors la cela concerne un peu plus la ville centre qui a beaucoup de logements sociaux ; et enfin en quatrieme la politi que de la ville dans la communaute done voila pour les competences obligatoires. Ensuite, nous avons des cornpetences optionnelles. II a ete decide de prendre comme competences optionnelles la voirie d'interet communautaire c'est les voiries qui arnenageront des zones d'activites du developpernent economique, ce n'est pas les voiries des 42 communes qui constitueront la cornmunaute d'agglomeration ; Ies pares de stationnement d'interet communautaire, c'est idem. Done, apres en autres competcnccs optionnelles, nous avons la construction, l'amenagement, l'entretien et la gestion d'equipements culturels et sportifs d'interet communautaire. Nous avons aussi un gros volet developpements durables avec la protection de l'environnement et la mise en valeur du cadre de vie done Iutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores suite aux actions de maitrise de l'energie, elimination et valorisation des dechets menagers. Sachant que dans le perimetre du prefet, il y a certains syndicats intercommunaux qui disparaissaient ou fusionnaient, on aura l'occasion dans d'autres conseils municipaux d'y revenir. Et enfm, l'action sociale d'interet communautaire. Voila pour les competences optionnelles. Ensuite, nous allons parler de gouvemance. Le conseil d'administration sera compose de 75 delegues, la repartition du nombre de delegues pour chaque commune membre se fait en fonction du poids demographique, c'est un texte de loi qui nous l'impose, sachant que chaque commune doit disposer au minimum d'un delegue afin d'etre representee. Vous l'avez vu dans les documents qui vous ont ete foumis. La ville centre qui est Bagnols-sur-Ceze aura 19 representants, Pont-Saint-Esprit aura 10 representants, Laudun aura 6 representants, Saint-Victor la Coste aura 2 representants et, toutes les autres communes auront un seul representant. Aucune commune ne peut disposer de la rnoitie des sieges. C'est pour cela que la ville de Bagnols-sur-Ceze aura 19 delegues sur 75. Done, maintenant, il vous est demande d'approuver les statuts qui ont ete joints sachant que ces statuts ont ete envoyes au service de la Prefecture, ils n'ont fait l'objet d'aucune objection, la quasi totalite des communes a delibere sur la deliberation que l'on fait ce soir. II vous est demande d'approuver les statuts de la future communaute d'agglorneration qui s'appellera comrnunaute d'agglorneration du Gard Rhodanien. Et, il vous est dernande de designer les six delegues de la commune de Laudun l'Ardoise done, nous vous proposons comme delegues qui siegeront a la comrnunaute d'agglomeration Patrice PRAT, Philippe PECOUT, Cathy LAVIOS, Yvette SAUT, Jean-Paul RUTY et Serge VERDIER. Monsieur Ie Maire: Des remarques a ce stade ? Pas de remarques ? C'est un sujet sur lequel on est revenu avec plus ou moins de details selon l'on soit de la majorite ou de l'opposition mais en tout cas on a eu l'occasion d'y revenir, c'est la fin d'un long processus OU il a fallu evidemment persuader de l'interet de la pertinence de se constituer en agglomeration mais je pense que notre territoire a tout a y gagner, a disposer d'un tel outil qui est celui de l'agglorneration. En tout cas, cela nous permettra, sans doute, de parler d'une meme et seule voix sur les grands projets, sur les grands dossiers qui structurent ce territoire. Y a-toil des oppositions? Des abstentions?

Vote a l'unanimite

******* 2

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Point n02 : Decisions modificatives - Budget Principal.

Monsieur PRIVAT : Il va y avoir des choses qui ont change, notamment par rapport it la decision modificative qui vous a ete presentee dans la note de presentation. Deux Iignes vont disparaitre, c'est a la demande du comptable public. Il s'agit des lignes qui correspondaient it 1000 euros dans la note de presentation pour les subventions d'equipements, Je vous avais propose cela en commission des finances puis finalement, le comptable public est revenu sur ce qu'il nous avait annonce et, il nous a dit qu'un simple certificat administratif ferait l'affaire et que l'on n'avait pas besoin de prendre une decision modificative, Par rapport it la commission des fmances, on a rajoute aussi, (mais je vous avais prevenu que cela risquait d'evoluer) une ligne mais qui est bonne dans la note de presentation.

Done, je vous presente ce soir au Conseil Municipal, les decisions modificatives definitives. Sur le compte 27 on a 234,00 euros a l'article 275 c'est un remboursement de caution d'une part en depenses et on le retrouve en recettes d'investissement puisque le nouveau locataire va payer la caution a hauteur de 234,00 euros. La nouvelle ligne qui apparait est de 31 100,00 euros, elle etait prevue au budget au 20417 c'est une subvention d'equipements qu'on devait donner a l'association Port l'Ardoise pour faire l'equipement de la signaletique mais finalement, les travaux seront faits par la commune done, on ne versera pas de subvention it l'association, d'ou l'interet, on ne voit pas comment une association pourrait investir, c'est cornplique et le deuxieme interet pour la commune, c'est que l'on recuperera, Done, on a bascule ces credits (qui etaient au budget) de 31 100,00 euros, on les a enleves au 20417 et, on les a mis en 2152. Ca a ete presente a la commission des finances, on a preleve du chapitre 23 : 20 000 € que l'on a mis au 21 82, c'est les vehicules, On ayah eu un vol de vehicules, un camion Ii benne, l'assurance nous a rernbourse Ii hauteur de 10500 € et puis, il se trouve aussi que c'est necessaire de changer le vehicule des coursiers qui est au bout du rouleau done, avec 10 000 € on va faire racheter le camion dont les services techniques ont besoin et on va changer le vehicule des coursiers. Il s'agit de deux vehicules d'occasion.

Monsieur Ie Maire: Des interventions? Done nous procedons au vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

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Point n04 : Budget Principal- Annulation de titre.

Monsieur PRIVAT : Nous avons un agent communal qui est malheureusement decede, Ce monsieur etait place en invalidite mais, pendant certain temps, la commune lui avait verse des indemnites pour un montant total de 4788,87 €. Ce monsieur, qui etait de conditions relativement modestes avait demande l'etalement de sa dette, vous savez que pour l'etalement de la dette, il faut I'accord du maire et du comptable public. Ils avaient donne leur accord et, il avait jusqu'a son deces rem bourse 1612,51 euros. Aujourd'hui, evidernment ce monsieur est decede et je vous demande parce que c'est une famille de conditions modestes et puis on s'est senti ni le courage ni la volonte de demander a ses descendants de rembourser la dette Ii sa place, d'annuler ce qui lui restait Ii payer Ii la commune c'est-a-dire 3176,36 euros. Cela remonte Ii l'exercice 2009.

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

******* Point nOS : Convention entre la commune de Laudun-L'Ardoise et la Communaute des communes Rhone Ceze Languedoc pour le versement de fonds de concours

Abstention de Monsieur CAZORLA

****** Point n03 : Approbation d'un avenant nOI au marche 902 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.

Monsieur PRIVAT : On avait propose it la commission d'appel d'offres et quand on avait choisi le nouveau prestataire pour la foumiture et la livraison de repas en liaison froide c'est-a-dire des repas que l'on sert aux cantines scolaires et au centre de loisirs notamment. On s'est rendu compte que sur le marche actuel, c'etait fait pour trois annees trois quarts et, on a de plus en plus d'enfants qui frequentent la cantine c'est autour de 631 eleves que l'on a sur toutes les ecoles confondues, entre 400 et 450 repas que l'on sert pratiquement tous les jours. Done, le montant du marche que l'on avait evalue a l'epoque, n'est pas suffisant done il faut l'augmenter. Je vous propose un avenant de 10 % sur le montant du marche actuel ce qui fait une somme de 51 000 € pour terminer l'annee puisque les membres de la commission d'appel d'offres le savent qu'a partir du ler janvier on changera de prestataire.

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Monsieur PRIVAT : , Le conseil communautaire du 9 mai 2012 avait decide d'attribuer un fonds de concours a toutes les communes qui faisaient partie de la communaute de communes pour l'habillage des points de collecte des ordures menageres, Pour Laudun, c'etait 20 000 €. Done, on doit prendre une deliberation identique it celle de la communaute de communes et surtout, autoriser Monsieur Ie depute-maire a signer cette convention. Je vous en avais parle en commission des finances, l'habillage des containers, vous avez vu, a commence it etre fait dans la rue de la Republique. Et, ce fonds de concours peut s'etaler sur l'annee 2012 mais le travail est bien avance et aussi sur l'annee 2013. Done, c'est pour accepter Ie versement de 20 000 € de la communaute de communes.

Monsieur Ie Maire: Ces fonds de concours sont la pour financer des actions locales et, on a decide de lancer un programme d'habillage de nos containers qui parfois salissent visuellement nos edifices publics mais pas seulement, le caractere rural de cette commune done, il y a un programme sur au moins deux ans, on a commence sur le centre et ce n'est pas fini, on va evidemment elargir l'etaler Ii un certain nombre de nouveaux quartiers. C'est un programme pluri-annuel et i1 y a encore des choses prevues pour l'annee prochaine et sans doute l'annee suivante. Done ca va dans la bonne direction.

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C'est une petite action mais c'est une action qui pennet de proteger aussi visuellement nos points forts du patrimoine. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

******* Point n06 : Agrement d'une offre de concours soumise par la SAS GGL Groupe - Lotissement Pousse Martine - pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique.

Ce point a ete retire de l'ordre du jour

*******

Monsieur BIALLET : Je vais vous faire un tir groupe des trois deliberations sur le point numero 8, le point numero 9 et le point numero 10. C'est pareil, je ne vais pas expliquer 50 fois les memes choses. On va denommer trois rues: ruedes agasses c'est la rue qui part de la route d'Orsan, c'est I'ancien chemin de SaintLaurent, jusqu'a la rue Parmentier (c'est Ie chemin transversal). Cela va s'appeler rue des agasses parce qu'il y avait des confusions entre le chemin de Saint-Laurent, la route de Saint-Laurent etc...

C'est pour cela que la poste nous a demande de rebaptiser le chemin.

Monsieur CAZORLA : C'est jusqu'a la route du chemin de codolet c'est tout? Ce n'est pas plus haut ?

Monsieur BIALLET : Ca part de la route d'Orsan, cela traverse le chemin de codolet et ca va jusqu'a la rue Parmentier.

Pour le point numero neuf denominations chemin de paradis, il n'y avait pas de nom, c'est un ancien chemin rural qui part de la rue Sully prud'homme et qui va mourir dans le bois dans le quartier paradis. C'est ce qu'on appelle chemin de paradis. Le point numero 10 c'est Ie chemin de la sarriette, c'est un chemin qui part du CD 9 juste apres Ie rond point de Lascours et qui finit dans le bois Cambon qui passe devant Ie champ de tir de la Legion. Voila pour ces 3 deliberations.

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Pas de remarques ? Done eomme on fait un tir groupe sur ces 3 denominations.

Des oppositions? Des abstentions?

Point n07 : Retrocession des VRD du Lotissement Pousse Martine Monsieur PRIVAT : Ce point a etc presente par mon collegue Jean-Marie BIALLET en commission d'urbanisme. Vous savez que lorsqu'il y avait des lotissements par le passe, les voiries etaient retrocedees au bout de quelques annees et, on se rendait compte que finalement quand on retrocedait une voirie, il y avait des travaux a faire. Alors maintenant, on a change un petit peu de tactique et on prend la retrocession des que le lotissement est pret mais par contre, effectivement, on suit tous Ies travaux qui sont faits. On met ensuite des larnpadaires en uniformite avec ceux de la ville. On peut y mettre notre nez dedans alors qu'avant on ne pouvait pas et cela nous posait des problemes et cela nous coutait de l'argent. Done, ce que je vous demande de faire pour la retrocession des VRD du lotissement Pousse Martine est d'accepter la retrocession des VRD de ce lotissement.

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Pas de remarques ? Simplement je precise que Jean Marie ne participera pas au vote sur ce point. Done, nous procedons au vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanirnite

******* Point nOll : Agrement d'une offre de concours par la SAS HECTARE Lotissement les Muscats - pour la realisation de travaux d'extension de reseau electrique Point retire de l'ordre dujour

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Vote a l'unanimite

Point n012 : Retrocession des VRD du Lotissement Le Vieux Murier

******* Point nog : Denomination d'une voie communale actuellement nommee chemin de Saint Laurent des Arbres a Bagnols : Route des Agasses Point n09 : Denomination d'une voie communale actuellement sans nom: Chemin de Paradis Point nOlO : Denomination d'une voie communale actuellement sans nom: Chemin de la Sarriette

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Monsieur BIALLET : C'est pour le lotissement rue Parmentier, c'est le meme principe que ce qu'a explique Gerard. Je ne vais pas Ie repeter, merci Gerard, tu auras economise rna voix.

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Pas de remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

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Point n013 : Classement de chemins en voies communales Monsieur BIALLET : Avec l'extension du PLU, il y a des zones qui se sont ouvertes a la construction et done, il faut faire des elargissements de rue, des agrandissements du pluvial etc... Done, on a decide de faire un alignement groupe de toutes les rues que je vais vous annoncer et il y aura une enquete pubJique.

Les voies concernees sont : Chemin de Foltodon, Ie chemin de Fontinelles (partiellement), la rue Emile Pouytes, la rue Jean Giono et la route des Agasses. On va les passer en chemins communaux.

C'est la seule facon pour faire des alignements dessus sinon, on ne peut pas faire des aJignements sur un chemin rural.

Monsieur Ie Maire: Oui, allez-y je vous en prie Yves!

Monsieur CAZORLA : Pourquoi partielJement sur deux chemins?

Monsieur BIALLET : Parce qu'il y a un morceau qui est deja fait.

Point n015 : Determination du taux de promotion pour l'avancement 3L l'echelon special Madame LAVIOS: Les fonctionnaires territoriaux de categoric C relevant de l'echelle 6 peuvent desormais acceder a un nouvel echelon. L'acces a l'echelon interviendra apres inscription sur un tableau d'avancement etabli, apres avis de la commission administrative paritaire pour les agents qui justifient d'au moins 3 ans d'anciennete dans Ie 7eme echelon de l'echelle 6. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant etre promus it l'echelon special devra etre fixe par l'organe deliberant apres avis du comite technique par Ie biais du taux applique a l'effectif des agents remplissant les conditions. II est propose au Conseil Municipal de fixer a compter de l'annee 2012, les taux d'avancement a l'echelon special, a 100% pour toutes les filieres relevant de la categoric C, it l'exception de la filiere technique. Les criteres d'avancement tiendront compte des capacites financieres de Ja collectivite, de l'evaluation annuelle, de l'anciennete, des competences et de la motivation des agents concernes par cet acces a l'echelon special.

Monsieur Ie Maire : Des remarques ? Pas de remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Monsieur CAZORLA : D'accord. Done en fait, ils sont tous en voies communales ? Tous les 5 ?

Vote a l'unanimite

Monsieur BIALLET : Oui, it partir du vote. Pour les parties qui sont deja communales, elles restent comrnunales, c'est pour les autres que l'on passera a l'enquete publique.

Monsieur Ie Maire: Pas d'autres remarques ? Nous procedons au vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

******* Point n016 : Creation d'emploi au ler decembre 2012 Madame LAVIOS: II est propose au Conseil Municipal de creer un poste d'Adjoint Administratif de Zeme classe a temps complet a compter du ler decembre 2012 et d'approuver Ie tableau des effectifs du personnel stagiaire et titulaire comme annexe dans la deliberation.

Vote a l'unanimite

******* Point n014 : Convention portant occupation temporaire d'une dependance du domaine public

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Pas de remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Abstention de Monsieur CAZORLA

Monsieur PRIVAT : II s'agit de renouveler la convention que I'on avait avec la SARL du restaurant de Lascours. Cette convention que l'on renouvelJe pour une duree de 3 ans est identique a celJe que l'on avait fait pour une duree de 5 ans. II n'y a pas de changement si ce n'est la duree qui sera de 3 ans, Ie montant annuel est toujours de 8000,00 euros qui sera indexe chaque annee sur I'indice de location. La SARL a a sa charge l'electricite. Cette convention etait jointe it la note de presentation. Done je ne vais pas vous la lire car il y en a plusieurs pages.

Monsieur Ie Maire: Des remarques ? Pas de remarques ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?

Vote a l'unanimite

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Je vous remercie, nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal, je vous fais lecture des decisions du Maire prises done conformement aux dispositions liees it mon mandat : * Decision du Maire portant cession d'un ordinateur Mac Power G5 a l'association VIA * Decision du Maire portant la gratuite de la carte d'adhesion it la Mediatheque pour Ies benevoles de I'association Livre moi * Decision du Maire portant sur une mission de controle des dispositifs d'autosurveillance des stations d'epuration de Laudun-L'Ardoise * Decision du Maire portant convention avec I'association Port L'Ardoise * Decision du Maire portant reglernent des frais et honoraires a un avocat (affaire commune de Laudun-L'Ardoise c/ Epoux AGNEL) * Decision du Maire portant provision sur facture a un avocat (affaire contentieux piscine) * Decision du Maire portant reglement des honoraires a un huissier (affaire commune de Laudun-L'Ardoise cl BENHAMZA) * Decision du Maire portant reglement d'une note d'honoraires a un avocat (affaire commune 8

de Laudun-L'Ardoise clCLUZEL CTS bail commercial) * Decision du Maire portant reglernent des frais et honoraires it un avocat (affaire commune de Laudun-L'Ardoise clBENHAMZA - TGI) * Decision du Maire portant reglement facture d'honoraires it un avocat (affaire commune de Laudun-L'Ardoise cI CLUZEL Jean-Francois) * Decision du Maire portant sur Ie lancement d'un marche pour Ja foumiture de repas en liaison froide aux restaurants scolaires * Decision du Maire portant sur Ie lancement d'un marche de travaux d'amenagement de la route d'Orsan * Decision du Maire portant sur Ie lancement d'un marche pour les assurances de la ville : Dommages aux biens - Flotte automobile - Responsabilite civile * Decision du Maire portant reglement des frais et honoraires it un avocat (affaire commune de Laudun-L'Ardoise c/ BENHAMZA - JEX Nimes) * Decision du Maire portant procedure d'appel devant la cour et designation d'un avocat Affaire CLUZEL CTS Bail commercial * Decision du Maire portant sur des conventions d'occupation ponctuelle et annuelle du domaine public * Decision du Maire portant provision sur facture it un avocat (affaire contentieux piscine) * Decision du Maire portant reglement d'une note d'honoraires it un avocat (affaire commune de Laudun-L'Ardoise c/CLUZEL CTS bail commercial) * Decision du Maire portant sur l'attribution du marche de la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires * Decisiondu Maire portant procedure d'appel devant la cour et designation d'un avocat Contentieux piscine

Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal, il est 19h32, nous levons la seance. Je vous remercie et bonne fin de soiree

9

DL- Point 1 Adhesion de la commune de Bagnols sur Ceze au Syndicat Mixte Departemental d'Electricite du Gard.

Rapporteur: Monsieur PECOUT UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre: Abstention: DL- Point 2 Modification des statuts du Syndicat des Eaux et d' Assainissement de la Basse

Tave, Rapporteur: Monsieur BORDARY Exprimes : 26 Pour: 26 Contre: Abstention:

L'an deux mille treize, le 14 mars 2013, a 18 H 00 Ie Conseil Municipal s'est reuni, a la Mediatheque Pierre HERAUD dans la salle de conference de I'espace Francois Mitterrand, sur convocation adressee a ses membres le 8 mars 2013 par Monsieur Patrice PRAT, Depute-Maire en exercice, la seance a ete preside.

Etaient Presents:

M PRAT, Mme SOUCHON, M PECOUT, Mme LAVIOS, M mLLIEN, Mme SAUT, M PRIVAT, Mme GARDIN, M BORDARY, M BOUCHE, M RUTY, M VERDIER, Mme CHOUCHAN, M CIRETTI, Mme MEUNIER, M CAZORLA, Mme BOUVIER, M FAURE,M CLEMENT. Procurations:

Monsieur BIALLET donne procuration a Monsieur PRlVAT Madame GUERRE donne procuration a Madame GARDIN Madame SOLER donne procuration aMonsieur VERDIER Madame PETIOT donne procuration it Madame SAUT Monsieur LAHONDES donnne procuration it Monsieur mLLIEN Monsieur LOMBARDO donne procuration it Monsieur BOUCHE Madame PLATONdonne procuration it Madame SOUCHON

DL-Point 4

Extension de la rue Jean Ciono.

T> - , ':msieur PRIVAT ~

Exprimes : 25 Pour: 25 Contre : Abstention: Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote DL- Point 5 Plans d'alignement sur voies communales (Chemin de Foltodon, Chemin des Fontinelles, Rue Emile Pouytes, Rue Jean Giono et Route des Agasses).

Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNANIMlTE Exprimes ; 25 Pour; 25 Contre : Abstention: Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote DL- Point 6 Creation d'une nouvelle voie communale dans Ie lotissement «Les Muscats» - Rue des Touruesois.

Rapporteur: Monsieur PRNAT UNANIMITE Exprimes : 25 Pour: 25 Contre: Abstention: Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote

DL- Point 8 Agrement d'une offre de concours soumise par la SAS Angles Habitat - Pour la realisation de travaux d'extension de reseau elcctrique.

UN&l\l"IMITE Rapporteur: Monsieur PRIVAT Exprimes : 25 Pour: 25 Contre : Abstention: Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote

Designation du secretaire de seance: Proposition: Monsieur PECOUT Exprimes : 26 Pour: 26

DL- Point 3 Adhesion des communes de Saint Marcel de Careiret et de Verfeuil au Syndicat des Eaux et d'Assainissement de IaBasse Tave pour le SPANC. Rapporteur: Monsieur BORDARY UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre: Abstention :

DL- Point 7 Creation d'une nouvelle voie communale dans le Iotissement «L'Oppidun» - Rue des Capucines, UNANIMlTE Rapporteur: Monsieur PRlVAT Exprimes : 25 Pour: 25 Contre : Abstention: Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote

Absent: Madame GAGNER

-

UNANIMlTE

UNANIMlTE

DL- Point 9 Cession de terrain a la commune par Monsieur et Madame LAURICHESSE Tony et retrocession a Monsieur et Madame LAURICHESSE Tony par Ia commune -lieu-dit «COLOMBEL».

Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNANIMITE Exprimes : 25 Pour: 25 Contre : Abstention; Monsieur CLEMENT ne participe pas au vote DL- PointlO Renouvellement de Ia convention relative a Ia repartition entre Ia commune de Laudun-L'Ardoise et Ia commune des Angles, des charges de fonctionnement des eccles publiques pour I'annee scolaire 201212013.

Rapporteur: Madame LAVIOS UNANIMlTE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre: Abstention:

2

DL- Point 11 Activite accessoire pour la valorisation du Patrimoine communal.

Rapporteur: Monsieur PRAT Exprimes ; 26 Pour; 25 Contre : Abstention; 1 (M CLEMENT)

MAJORlTE

DL- Point12 Participation financiere annuelle des communes hors canton par eIeve scolarise a Laudun-L'Ardoise.

Rapporteur: Madame LAVIOS UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre : Abstention;

ADHESION DE LA COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GARD

DL- Point 13 Demande de subvention aupres du Conseil General dn Gard pour la seeurisatlon de I'entree de ville, au titre des amendes de police.

Rapporteur: Monsieur PRIVAT UNANIMITE Exprimes : 26 Pour: 26 Contre : Abstention: DL- Point14 Compte administratif 2012 - Budget Assainissement -Affectation des resultats.

Rapporteur: Monsieur PRIVAT MAJORlTE Exprimes : 25 Pour; 24 Contre : Abstention: 1 (M CAZORLA) Monsieur le Depute-Maire ne participe pas au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DL- Point 15 Compte administratif 2012 - Budget communal - Affectation des resultats.

Rapporteur: Monsieur PRlVAT MAJORITE Exprimes : 25 Pour: 23 Contre : 1 (M CAZORLA) Abstention: 1 (M CLEMENT) Monsieur le Depute-Maire ne participe pas au vote

Vu la demande de la commune de Bagnols sur Ceze,

Vu l'article L5211-20 du Code General des Collectivites Territoriales,

Vu la deliberation en date du 9 janvier 2013 du Syndicat Mixte Departemental d'Electricite du Gard acceptant l'adhesion de commune de Bagnols sur Ceze,

DL- Point 16 Debat d'Orientanon Budgetaire, ~ , Ionsieur PRAT Apres en avoir delibere,

DECIDE L'ordre du jour etant epuise, la seance est levee a 20 H 30 D'approuver I'adhesion de commune de Bagnols sur Ceze.

Laudun-L'Ardoise Ie ]5 mars 2013

Laudun-L' Ardoise, le 14 mars 2013

P!cJ

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

{A.stt- •

Deliberation transmise

_

. .

En Prefecture Affichee Ie

.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BASSE TAVE

Apres en avoir delibere,

EMET LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu I'article L 5211-20 du Code General des Collectivites Territoriales,

Un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus presentee et enterine la deliberation du Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave.

Vu l'arrete Prefectoral en date du 07 decembre 1961 portant creation du syndicat entre les communes de LAUDUN-L'ARD01SE, CONNAUX et SAINT PAUL LES FONTS, Vu i'arrete Prefectoral en date du 29 decembre 1962 portant adhesion des communes de TRESQUES et LE PIN, Vu l'arrete Prefectoral en date du 03 juin 1966 portant adhesion de la commune de GAUJAC, Vu l'arrete Prefectoral en date du 02 fevrier 1973 portant adhesion de la commune de SAINT VICTOR LA COSTE, Vu l'arrete Prefectoral en date du 22 aout 1985 relatif sa nouvelle appellation,

Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2013

a I'extension de son activite et a

Vu l'arrete Prefectoral en date du 12 janvier 2005 portant modification du siege du syndicat, Vu l'arrete Prefectoral en date du 16 janvier 2006 portant creation du service d'assainissement non collectif, Vu l'arrete Prefectoral en date du 29 septembre 2010 portant adhesion de la commune de SAINT PONS LA CALM, Vu la deliberation du Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave en date du 13 decembre 2012, modifiant ses statuts pour l'appellation ÂŤMaison de

l'eauÂť, Considerant les statuts initiaux, l'evolution de l'activite de l'EPCI, Considerant la necessite d'approuver la modification des statuts de la facon suivante:

Article ler : Denomination du syndicat : II est forme, pour une duree illimitee entre les collectivites territoriales suivantes : Connaux, Gaujac, Laudun-L'Ardoise, Le Pin, St Paulles Fonts, Saint Pons la Calm, St Victor la Coste et Tresques, Cavillargues, St Marcel de Careiret, Verfeuil.

Syndicat intercommunal

ala carte denomme : MAISON DE L'EAU Deliberationtransmise...

En Prefecture .

Affichee le

.

EXTENSION DE LA RUE JEAN GIONO

ADHESION DES COMMUNES DE SAINT MARCEL DE CAREIRET ET DE VERFEUIL AU SYNDICAT DES EAUX ET D' ASSAINISSEMENT DE LA BASSE TAVE POUR LE SPANC LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'article 537 du Code Civil, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article R.121-2 du Code de l'Environnement, Vu le rapport du commissaire enqueteur en date du 9 decembre 2012,

Vu l'article L5211-20 du Code General des Collectivites Territoriales, Vu la demande des communes de Saint Marcel de Careiret et de Verfeuil, Vu la deliberation en date du 26 novembre 2012 du Syndicat des eaux et d'assainissement de la Basse Tave acceptantl'adhesion des communes de Saint Marcel de Careiret et de Verfeuil pour le service d'assainissement non collectif (SPANC),

Considerant que la rue Jean Giono n'a pas ete amenagee jusqu'a ce jour, une portion de 230 metres lineaires environ ne desservant que des parcelles agricoles, Considerant la forte urbanisation de cette zone, autorisee par le Plan Local d'Urbanisrne en vigueur,

Apres en avoir delibere, Apres en avoir delibere,

DECIDE DECIDE

D'approuver l'extension de la rue Jean Giono.

D'approuver l'adhesion des communes de Saint Marcel de Careiret et de Verfeuil.

Laudun-L' Ardoise, le 14 mars 2013 Laudun-L' Ardoise, le 14 mars 2013 Le Depute-Maire, Patrice PRAT

t-u-

.

RQQU IQ

18 MARS 2013

~ureÂŤu Deliberation transmlse

En Prefecture AfficMe Ie

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

PREFECTURE DU GARD

QU Courr-h,)\"

.

. .

.

Deliberationtransmise En Prefecture Affichee Ie

. . .

.

PLANS D'ALIGNEMENT SUR VOlES COMMUNALES CREATION D'UNE NOUVELLE VOlE COMMUNALE DANS LE LOTISSEMENT «LES MUSCATS» - RUE DES TOURNESOLS LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu l'article 537 du Code Civil, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article R.l41-1 et les suivants du Code de la Voirie Routiere, Vu Ie rapport du commissaire enqueteur en date du 9 decembre 2012,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

Considerant l'urbanisation de certains quartiers de Laudun ouverte par le Plan Local d'Urbanisme approuve par le Conseil Municipal en date du 9 juin 201 1,

Considerant I'utilite publique du denommer cette voie afin de faciliter la localisation de cet ensemble, la distribution du courrier, l'acces a d'eventuels vehicules de securite et a toute fin utile;

Considerant le projet de la Commune de Laudun-L'Ardoise concernant les alignements sur le Chemin de Foltodon, Chemin des Fontinelles (partiellement au contact avec la Rue Emile Pouytes), Rue Jean Giono (partiellement), Chemin de Codolet, Chemin de St Laurent renomme Route des Agasses,

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 20 fevrier 2013

Apres en avoir delibere,

Apres en avoir delibere, DECIDE D'approuver les alignements sur les voies suivantes : * Chemin de Foltodon, * Chemin des Fontinelles (partiellement), * chemin de Codolet, * Rue Jean Giono (partiellement), * Route des Agasses (anciennement chemin de St Laurent).

DECIDE De denommer la nouvelle voirie situec dans le Lotissement «Les Muscats», debouchant d'une part, chemin de Codolet et route des Agasses d'autre part :

Rue des Tournesols

Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2013 Laudun-L'Ardoise le 14 mars 2013 Le Depute-Maire, Patrice PRAT

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

Affichie Ie

. . .

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tJ:~1:f:'~~::::::::::::::::,,:::::::::::'::::::':':'::'::'::'. : : : : : ~~~~r4IM' Deliberation transmise..

Deliberationtransmise En Prefecture

Lu-.

CREATION D'UNE NOUVELLE VOlE COMMUNALE DANS LE LOTISSEMENT «L'OPPIDUM» - RUE DES CAPUClNES

AGREMENT D'UNE OFFRE DE CONCOURS SOUMISE PAR SAS ANGLES HABITAT REPRESENTEE PAR M REV ALEXANDRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Ie code de l'urbanisme,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

Vu l'offre de concours de SAS Angles Habitat representee par Monsieur REY Alexandre, a Laudun-L'Ardoise en date du 7 fevrier 2013,

Considerant l'utilite publique du denommer cette voie afin de faciliter la localisation de cet ensemble, la distribution du courrier, l' acces ad' eventuels vehicules de securite et a toute fin utile; Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date 20 fevrier 2013

Considerant que SAS Angles Habitat representee par Monsieur REY Alexandre fait offre de concourlr a l'extension du reseau electrique pour un montant de 7 300,00£ (sept mille trois cent euros), Que Ie cout residuel de l'extension restant a la charge de la commune serait, dans cette hypothese de 95,47 € (quatre-vingt-quinze euros quarante-sept centimes), Considerant que SAS Angles Habitat representee par Monsieur REY Alexandre a interet a cet ouvrage public, Que la commune n'a pas decide de proceder aces travaux, Que cependant, i1est possible d'agreer cette offre de concours et de decider de realiser les travaux concemes,

Apres en avoir delibere,

Considerant l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 20 fevrier 2013,

DECIDE De denornmer la nouvelle voirie situee dans Ie Lotissement «L'Oppidum», debouchant rue Antoine PARMENTIER:

Apres en avoir delibere, DECIDE

Rue des Capucines

D'agreer l'offre de concours de SAS Angles Habitat representee par Monsieur REY Alexandre, pour un montant de concours de 7 300,00€ (sept mille trois cents euros), En consequence autorise Monsieur Ie Maire it signer cette offre et la convertir en convention de concours, Egalement en consequence, d'engager les travaux concernes.

Laudun-L' Ardoise Ie 14 mars 2013 Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2013

CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE PAR MONSIEUR ET MADAME LAURICHESSE TONY ET RETROCESSION A MONSIEUR ET MADAME LAURICHESSE TONY PAR LA COMMUNE - LIEU-DIT «COLOMBEL»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION ENTRE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE ET LA COMMUNE DES ANGLES, DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2012/2013 Le Conseil Municipal,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

Vu Ie plan de masse et de situation de la parcelle de terrain sise a LAUDUN-L'ARDOISE lieu-dit «COLOMBEL», cadastree CE N°209 d'une superficie de 13 a 16 ca, appartenant a Monsieur et Madame LAURICHESSE Tony,

°

Vu la promesse de cession d'une superficie de a 23 ca de cette parcelle au profit de la Commune, en vue de l'elargissement de la rue Emile Pouytes.

°

Et la retrocession d'une superficie de a 17 ca partie de la rue Emile Pouytes au profit de Monsieur et Madame LAURICHESSE Tony.

Apres en avoir delibere, DECIDE

Vu le Code de l'Education article L. 212-8 modifie par la loi 2005-157 du 23/0212005, Vu la loi n083-8 du 07/01/1983 modifiee, relative communes, les departements et les regions,

a la repartition des competences entre les

Vu la scolarisation d'un eleve, domicilie a Laudun-L' Ardoise, dans un etablissernent scolaire specialise de la commune de Les Angles, Vu la demande de participation de la commune des Angles, d'un montant de 760,00 euros (sept cent soixante euros), aux charges de fonctionnement de cet etablissement due a l'absence de capacite d'accueil dans la commune de Laudun-L'Ardoise, Apres en avoir delibere,

°

D'accepter la cession gratuite d'une surface de a 23 ca de la parcelJe cadastree CE N° 209 d'une superficie de 13 a 16 ca lieu-dit «COLOMBE ».

°

D'accepter la retrocession d'une surface de a 17 ca au profit de Monsieur et Madame LAURICHESSE Tony issue de la rue Emile Pouytes.

DECIDE D'adopter la convention relative a la repartition entre la commune de Laudun-L' Ardoise et la commune des Angles, des charges de fonctionnement des eccles publiques pour I'annee 2012/2013, pour un montant de 760,00 € (sept cent soixante euros) par eleve.

Que les frais de geometre (Cabinet LESENNE-MARTINEZ) et de notaire (Etude BONGENDRE-AVIGNON) y affercnts seront a la charge de la Commune de LAUDUNL'ARDOISE. AUTORISE

AUTORISE Monsieur Ie Maire a prelever sur le budget communal les credits necessaires au versement de ladite participation.

Monsieur Ie Depute-Maire a signer I'acte de cession et retrocession correspondant.

Laudun -L' Ardoise le 14 mars 2013

Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2013 PREFECTURE DU GARD

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

Re c u Ie

i 8 MARS 2013 SUI"Il:<l!U

au

Deliberation transmise

.

En Prefecture Affichee Ie

Coul"rter

. .

ACTIVITE ACCESSOIRE POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE COMMUNAL

PARTICIPATION FINANCIERE ANNUELLE DES COMMUNES HORS CANTON PAR ELEVE SCOLARISE A LAUDUN L'ARDOISE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25-1, LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le decret n? 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activites des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 1er 10,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu les besoins de la Commune necessitant de s'octroyer les services d'un agent expert, charge de la valorisation du patrimoine communal,

Vu la deliberation du Conseil Municipal en sa seance du 13 octobre 2011 fixant participation par eleve des communes hors canton,

a

Considerant que cette expertise peut concemer utilement un agent public, qui assurera en sus de son activite principale et a titre accessoire, dans le cadre juridique des articles 1 er a 10 du decret du 2 mai 2007 susvise, les fonctions d'expert, charge de la valorisation du patrimoine communal, moyennant le versement d'une indemnite forfaitaire mensuelle,

Apres en avoir delibere,

a 210,00 euros

la

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 mars 2013, Considerant la repartition intercommunale des charges des eccles publiques pour les annees 2012/2013,

Apres en avoir delibere, DECIDE

De recourir a titre personnel aux services d'un agent public, qui assurera en sus de son activite principale les fonctions d'expert, charge de la valorisation du patrimoine communal.

De fixer le service d'une indemnite forfaitaire mensuelle d'un montant de 500,00 euros qui sera allouee pour l'exercice de ces fonctions.

Cette indemnite correspond a une sujetion de service incluant forfaitairement toutes les obligations de service liees a cette expertise.

Le jeu de cette decision est etabli pour une periode d'un an, renouvelable par tacite reconduction, a compter du Ier avril 2013.

DECIDE De porter a 638,00 euros (six cent trente-huit euros) la participation pour l'annee 2012/2013 des communes de residence des enfants scolarises a Laudun-l'Ardoise Que la liste des enfants scolarises sera adressee versement.

a la

commune concemee avec Ia demande de

AUTORISE Monsieur le Depute-Maire a executer la presente deliberation en ce qui conceme la designation du fonctionnaire dans Ies conditions detaillees ci-dessus.

Monsieur le Depute-Maire : certifie sous sa responsabilite Ie caractere executoire de cet acte et inforrne que la presente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif dans un, delai de deux mois a compter de sa publication et de sa reception par le representant de l'Etat.

~.

Laudun-L'Ardoise Ie 14 mars 2013

.. FECTUR~ R &O:UE IeDU GAbD n

18 HARS 2013 r:----.

I

Laudun-L'Ardoise le 14 mars 2013

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{/-.s;.r Deliberation transmise En Prefecture Affichee Ie

.

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te Depute-Maire, atrice PRAT

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DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU GARD POUR LA SECURISATION DE L'ENTREE DE VILLE, AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET ASSAINISSEMENT AFFECTATION DES RESULTATS LE CONSEIL MUNICIPAL,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales,

Vu la presentation faite it la Commission des Finances du 13 mars 2013,

Vu la demande de subvention adressee au Conseil General du Gard pour la securisation de l'entree de la ville dans Ie cadre de l'amenagernent de la route d'Orsan, Considerant que des travaux peuvent faire I'objet de subvention au titre des amendes de police,

Constatant que les chiffres arretes par Ie compte de gestion du Receveur portant sur l'exercice 2012 du budget «assainissement» sont strictement identiques au Compte Administratif correspondant,

Apres en avoir delibere,

APPROUVE Ledit compte de gestion.

Apres en avoir delibere,

APPROUVE SOLLICITE Le compte administratif2012 arrete it : L'aide financiere du Conseil General du Gard.

Depenses

Recettes

Soldes

Section de fonctionnement

208784,74 €

561 069,19 €

352284,45 €

Section d'investissement

145042,48 € .

449972,73 €

304930,25 €

Realisations

DECIDE De reunir sa part contributive.

Reste it realiser depenses Inv.

262008,00£

MANDATE DECIDE

Monsieur le Maire pour l'execution des formalites et demandes relatives it I'operation.

AUTORlSE Monsieur le Maire it signer tous les documents relatifs it ces demarches.

D'affecter l'excedent d'exploitation comme suit: Article 01-002, compte 110: 352284,45 €

Laudun -L'Ardoise Ie 14 mars 2013 PREFECTURE OU GARO

Laudun-L'Ardoise Ie 14 mars 2013

Recu Ie

18 MARS 2013 S!Ul"IIU1U Q'u COUrl'-hlY

Deliberation transmise...

En Prefecture ..

Affichee le

~

Deliberation transmise En Prefectwe..... .

Afficheele

_

.

.

.

.

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - BUDGET COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS LE CONSEIL MUNICIPAL,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, Vu la presentation faite

ala Commission des Finances du 13 mars 2013,

Constatant que les chiffres arretes par le compte de gestion du Receveur portant sur l'exercice 2012 du budget principal «commune» sont strictement identiques au Compte Administratif correspondant,

Apres en avoir delibere,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, En application des dispositions prevues aux articles 11 et 12 de 1a loi d'orientation n? 9: 125 du 06 fevrier 1992 relative l'administration territoriale de la Republique, codifiee: l'article L 2312-1 du Code General des Collectivites Territoriales, l'examen et le von du budget doivent etre precedes d'un debat au Conseil Municipal sur les orientation budgetaires,

a

APPROUVE

a

Ledit compte de gestion.

Apres avoir entendu 1a presentation des orientations generales du Budget 2013 faites pa Monsieur Patrice PRAT, Depute-Maire de 1aCommune de Laudun-L'Ardoise,

APPROUVE Le compte administratif2012 arrete a: Realisations

Apres en avoir delibere,

Depenses

Recettes

SoIde

Section de fonctionnement

9489007,80 £

11 875742,47 €

2 386 734,67 £

Section d'investissement

3239118,38 £ .

3435 446,60£

196328,22 €

Reste

arealiser depenses Inv.

PREND

1290710,39 £ Acte de la tenue du debat relatif aux orientations budgetaires du Budget 2013.

DECIDE D'inscrire au 1068 : 1 094 382,17 £ DECIDE

Laudun-L'Ardoise, le 14 mars 2013

D'affecter l'excedent d'exploitation comme suit: Le Depute-Maire, Patrice PRAT

Article 01-002, compte 110: 1292 352,50 £

Laudun -L' Ardoise le 14 mars 2013

n

Le Depute-Maire, Patrice PRAT

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Deliberationtransmise

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