Table des matières

Rapport de présentation & objectifs de la rencontre

Fiche technique de la rencontre

Type d’évènement : International

Intitule de l’évènement : Les concours d’architecture Dans des marchés publics : Une clé pour la qualité?

Lieu de l’évènement : Dôme du Parkmall - Sétif –Algérie

Date de l’évènement : 15 février 2020

Organisateurs : Le Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Sétif (C.L.O.A -Sétif) En partenariat avec : Le Conseil National de l’Ordre des Architectes –Algérie(C.N.O.A)

Nombre de participant : Troiscent (300) personnes.

Les conférenciers : - Architectes agrées : Tlemcen, Constantine, Bejaia, Alger - Architectes étrangers : Tunisie, - Cadres du Ministère de l’habitat, l’urbanisme et de la ville (M.H.U.V) - Universitaires :

Université Ferhat Abbes Sétif 1 – Département d’Architecture

Université Salah BOUBNIDER Constantine 03 –Département Management de Projets

Université Mohamed KHIDER Biskra –Département d’Architecture et d’Urbanisme, Ecole Polytechnique d’Architecture et d’Urbanisme d’Alger EPAU.

Personnes concernes par l’évènement : Architectes, Bureau d’études techniques, Maitres d’ouvrage publics, Universitaires dans différents domaines (architecture, droit, management, etc. …), Ministère de l’habitat, l’urbanisme et de la ville(M.H.U.V) Ministère des finances Commissions des marchés publics a tous les niveau (National, Sectoriel, Wilaya, Commune)

Introduction En vigueur depuis le 20 décembre 2015, le décret présidentiel N° 15-247 portant règlementation des marchés publics et des délégations de service publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Sous cette présentation technique se cache ce que les praticiens appellent plus simplement le nouveau code des marchés publics.

Mais faut-il encore parler de « nouveau code » ? Le rythme des réformes est, depuis des années, tellement soutenu qu’un code n’a plus le temps de perdre son qualificatif de « nouveau » qu’un autre lui succède. Ainsi, depuis des années, les opérateurs économiques publics ont travaillé sous l’empire de quatre codes, cas suffisamment exceptionnel pour que l’on doive aujourd’hui, pour les différencier, les numéroter en utilisant l’année du texte qui les institue.

Les principes généraux à respecter et les objectifs à atteindre

Ce sont les dispositions de l’article 5 du Code des Marchés Publics qui définissent ces principes qui s’appliquent à tous les marchés, quel qu’en soit leur montant. Liberté d’accès à la commande publique : l’appel de candidatures ne doit pas contenir d’exigences autres que celles définies par la réglementation et qui aboutiraient à exclure certains candidats. Ainsi, un maître d’ouvrage ne peut pas exiger l’association de professions déterminées mais doit demander aux candidats de justifier posséder un ensemble de compétences, par eux-mêmes, qu’ils se présentent sous forme individuelle ou en groupement (éventuellement en s’appuyant sur leurs sous-traitants).

NB : Ces compétences dépendent de l’objet de la consultation. Egalité de traitementdes candidats :chaque candidat doit recevoir les mêmes informations, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que ses concurrents. Aucun candidat ne doit être « privilégié » d’une quelconque façon. Transparence des procédures :chaque candidatdoit savoir, dès l’appel de candidature, de quelle manière sa candidature va être sélectionnée ou éliminée. Sur sa demande, les motifs de rejet de sa candidature lui sont communiqués.

Ces grands principes ne suffisent pas à garantir l’efficacité de la commande et la bonne utilisation des deniers publics. Au-delà du respect de ces principes, c’est le choix d’une procédure appropriée et correctement menée qui va le permettre.

Les enjeux et spécificités des marches de maitrise d’œuvre : Si le code des marchés publics (CMP) définit le cadre réglementaire de la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, il faut également tenir compte des dispositions du 94-07 Décret législatif n° 94-07 du 18 Mai 1994 (relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) qui déclare l'architecture d'intérêt public : « La qualité des constructions et leur insertion dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains, la préservation du patrimoine et de l'environnement bâti sont d'intérêt public » (article 2).

L’architecture est reconnue d’intérêt public. Un maître d’ouvrage qui a décidé d’engager une opération de construction, doit mener une réflexion globale sur la qualité et la performance à atteindre pour la réalisation d’un bâtiment qui devra notamment satisfaire l’ensemble de ses usagers pendant de nombreuses années. Les marchés publics de maîtrise d’œuvre sont régis essentiellement par : - Le décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte ; - Décret Présidentiel n° 15-247 du 16 Septembre 2015 Portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ; - Décret exécutif n° 16-224 du 22 Août 2016 Fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d'œuvre en bâtiment ; - Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment ; - Arrêté n°04 du 12 janvier 2017 fixant le profil des intervenants dans la « mission suivi » de la maîtrise d’œuvre en bâtiment et la composition des équipes en fonction de la complexité de l’ouvrage ; - Circulaire N° 01 du 15 novembre 2016 relative à la mise en œuvre du décret exécutif 16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maitrise d'œuvre en bâtiment ; - La loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Mais aussi par :

- L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; - La loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ; - L’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; - Vu l’ordonnance n° 03-03 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; - La loi n° 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; - Le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, modifié et complété, fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction.

Qu’est-ce qu’un concours d’architecture ? C’est le processus d’attribution de la commande en architecture qui repose sur l’évaluation et la comparaison de propositions soumises par plusieurs concepteurs.

Dans un concours d’architecture, la sélection de l’architecte ne se fait pas sur la base du prix demandé ou de l’expérience (comme c’est le cas dans d’autres modes d’attribution de la commande), mais sur celle du concept proposé pour le bâtiment projeté.

Le maitre d’ouvrage cherche à obtenir la meilleure idée pour répondre au programme qui a été préalablement établi et qui spécifie, notamment :

- Les besoins de l’utilisateur - Le budget de construction prévu.

Le choix – après une évaluation rigoureuse fondée sur des critères explicites – est effectué par un jury constitué pour l’occasion. La formule du concours n’est pas nouvelle (elle est en fait utilisée depuis l’Antiquité grecque) et dans certains pays comme la Suisse, elle est habituelle pour toutes les constructions publiques, et courante pour les projets privés.

La principale caractéristique du concours et sa plus grande force, c’est qu’il cherche à obtenir la meilleure solution de conception.

Les concours d'architecture, une clé pour la qualité ? Le concours d’architecture offre aussi d’autres avantages. Pour le grand public, il assure la transparence et la crédibilité du processus de sélection du professionnel et du concept, puisque les membres du jury sont des personnes reconnues dans la communauté qui expliquent leur décision dans un rapport rendu public. Il place les architectes sur un pied d’égalité, accordant les mêmes chances à chacun. En plus, il donne au projet du client une visibilité et un rayonnement accrus. Mais au-delà de tous ces avantages, le concours d’architecture, par l’émulation qu’il crée, apporte une valeur ajoutée au projet en élevant le niveau de la prestation de l’ensemble des professionnels qui y participent. Il permet donc en fin de compte d’obtenir une meilleure qualité architecturale. C'est aussi une question institutionnelle, c'est-à-dire que pour un maitre d’ouvrage, organiser un concours représente une certaine perte de contrôle parce que le choix final revient à un jury. Tout dépend si le maître d’ouvrage souhaite sélectionner un candidat ou un projet.

Le concours d’architecture dans le code des marchés publics (D.P 15/247) La commande publique dans le domaine architectural a subi de profonds bouleversements. Si autrefois, le choix d’un architecte, auteur de projet, pouvait s’effectuer de « gré à gré », sans appel public aux candidats susceptibles d’être intéressés,

La réglementation des marchés publics a depuis lors modifié la donne en assimilant les marchés d’architecture (et aussi les marchés d’études dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’ingénierie) aux

autres marchés de services soumis aux règles de publicité, de concurrence et de transparence similaires à celles en vigueur pour les marchés publics de travaux ou de fournitures.

Le concours est laprocédure de mise en concurrence d’hommes de l’art, pour le choix, après avis du jury cité à l’article 48 ci-après, d’un plan ou d’un projet, conçu en réponse à un programme établi par le maitre d’ouvrage, en vue de la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, Economiques, esthétiques ou artistiques particuliers, avant d’attribuer le marché a l’un des lauréats du concours. Le marché est attribué, après négociation, au lauréat qui a présenté l’offre Economiquement la plus avantageuse. Le service contractant a recours à la procédure de concours notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données.

Hélas aujourd’hui l’application de la réglementation se révèle toujours aussi laborieuse même si diverses initiatives publiques témoignent d’un regard nouveau de certaines autorités publiques dans le domaine de la commande publique architecturale.

Objectifs : En théorie, les concours d’architecture favorisent l’émergence de la qualité architecturale. En pratique, tout dépend des conditions dans lesquelles ils se déroulent. Or, celles-ci sont en évolution. Ainsi les détracteurs du concours ont toujours fait valoir des arguments tels que, la rapidité, l’économie, l’efficacité. L’expérience m’a montré que la bonne architecture ne coute pas plus cher que la mauvaise et que la réflexion amont est un facteur de qualité et de progrès.

- Sensibiliser les différents acteurs aux changements intervenus et montrer que, malgré les imperfections de la nouvelle réglementation, tout n’était pas négatif dès lors que celle- ci permettait notamment un libre choix entre diverses procédures, parmi lesquelles le système de concours de projets qui, bien utilisé, pouvait se révéler être un outil intéressant en vue de la promotion de la qualité architecturale. - Aborder les sujets communs de réflexion : les motivations du maître d’ouvrage dans la recherche de son ou ses partenaires, et dans le choix de la procédure à mettre en œuvre ; les répercussions de ce choix sur la conduite du projet et sur l’ouvrage construit, les critères adoptés pour le choix de l’attributaire du marché. - Ouvrir le champ de réflexion pour comprendre les processus selon lesquels les maîtres d’ouvrage publics effectuent le choix de la maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un ouvrage neuf (bâtiment ou infrastructure), de la réhabilitation-réutilisation d’un bâtiment existant ou d’un aménagement urbain. - Approfondir la réflexion que nous avions entamée voici quelques années et de mettre à jour les recommandations de la première édition (en 2015) en se référant aux nouveaux textes légaux et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence de ces dernières années.