Quatrième partie Synthèse & recommandations

from Rapport synthèse de la deuxième rencontre internationale sur les marchés publics.

Troisième partie

L'ordre des architectes se tient à la disposition des pouvoirs publics et particulièrement du Ministère de l'Habitat de l'Urbanisme et de la Ville, Ministère chargé de l'architecture, pour toute initiative ou action visant l'enrichissement ou l'amendement de la réglementation des marchés publics et de la maitrise d'œuvre.

Résumé des thèmes des communications :

La deuxième rencontre sur les marchés publics intitulée « les concours d’architecture, une clépour la qualité »a permis à travers les communications des intervenants d’aborder les points suivants :

1. L’histoire du concours, ses définitions, ses formes, ses objectifs et le règne de son image, 2. L’architecture, sa transversalité et les instruments de sa promotion et les facteurs de sa qualité, dans les contextes institutionnel, règlementaire et social en Algérie et en Europe 3. L’organisation du concours et les différents acteurs (maitre d’ouvrage, organisateur, commanditaire, maitre d’œuvre architecte, maitres d’œuvres d’exécution,) concernés par les phases étude et suivi. 4. La composition, le règlement et le déroulement des travaux du jury d'évaluation des prestations architecturales. 5. L’impact du concours d’architecture sur le cadre bâti, les procédures et quelques exemples de projets en Tunisie et les recommandations de l’Union Internationale des Architectes 6. L’interprétation de certains textes règlementaires inhérents à la maitrise d’œuvre, notamment : a) La question de responsabilité décennale solidaire entre l’architecte et l’entrepreneur conformément à l’art.554 du code civil, qu’il y a lieu d’étendre à tous les « constructeurs » (architecte, BET, contrôleur technique, entrepreneur, promoteur immobilier, fabricant de matériaux…) b) la question de l’obligation de l’architecte agréé chargé de la maitrise d’œuvre des biens culturels protégés de confier l’objet de sa mission (la maitrise d’œuvre) à un architecte chef de projet qualifié par le ministère de la culture lequel est le seul interlocuteur de l’entrepreneur des études, qui pose le problème de la subordination du maitre d’œuvre à un architecte sous-traitant ou cotraitant ,d’une part, et/ou du cumul d’une activité lucrativedans la fonction publique ,d’autre part .Est-ce une maitrise d’œuvre à « double tête » ou à « prête-nom » ? . c) Les pratiques du concours par les maitres d’ouvrages, les procédures, les constats et leur amélioration nécessaire par des amendements du code des marchés publics. d) La dématérialisation, l’échange des informations par voie électronique, un outil pour la modernisation et la simplification des procédures de la commande publique, un vecteur de l’efficacité de la gestion et de la transparence et de l’éthique, pour un portail des marchés publics.

Recommandations de la rencontre :

Recommandation 01 : Le jury

Vu la particularité de la procédure du concours d'architecture, il y a nécessité d’intégrer d'autres dispositions dans le code des marchés publics concernant la composition, le règlement, le déroulement des travaux du jury d'évaluation des prestations architecturales. a. Composition : - La liste, à inclure dans le cahier des charges, doitêtre nominative avec précision de : profession, qualification, dépendance ou indépendance vis-à-vis du maitre d’ouvrage, qualité de la voix (délibérative ou consultative) et désignation du président. Tous les membres du jury doivent jouir d’ une expérience prouvée et d’une compétence reconnue. - Un tiers, au moins, des représentants sont architectes, indépendants du maitre d’ouvrage et désignés par l’ordre des architectes selon ses propres modalités internes de désignation des membres de jurys de concours d’architecture, selon des critères de compétence et d’expérience professionnelles. - L’ordre doit veiller, obligatoirement, pour le choix de ses représentants, sur la qualité et le renouvellement des membres proposés. - Deux tiers, au moins des représentants ont la qualification d’architecte. - Tous les architectes du jury doivent pouvoir justifier d’une expérience minimale, à déterminer dans le cahier des charges, en fonction de la complexité du projet. b. Préparation du travail du jury : - Le maître d’ouvrage, en la forme d’une commission technique (Pré-jury), doit préparer les travaux du jury. Pour ce faire, la commission technique aura à vérifier le contenu des prestations demandées, examiner leur conformité au règlement du concours et procéder à une analyse factuelle des projets en vue de leur présentation au jury. - La commission technique a pour rôle d’éclairer et de faciliter l’analyse du jury. Elle ne doit pas se substituer au jury ; la commission technique n’ a pas à porter de jugement sur la qualité des projets et ne doit pas établir de classement. - Elle doit relever les aspects qu’elle estime nécessaires en vue d’un éclaircissement de la part du candidat dans le seul objectif de faciliter le jugement par le jury. - Les concurrents pourront faire des observations écrites “anonymes” sur l’analyse de leur projet dans un délai de 06 jours à compter de la réception du dit rapport, celle-ci étant adressée au secrétariat du concours. c. Règlement et déroulement des travaux du jury : - Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres est présente. - En cas d’absence du président, le jury procèdera à l’élection d’un nouveau président parmi ses membres.

- Le jury pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles au regard de l’objet du concours sans pour autant disposer d’une voix délibérative. - Le jury détermine sa méthode de travail qui doit se développer autour d’un réel débat et un travail collectif afin de permettre un jugement qualitatif des projets ; - La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. - Le jury doit obligatoirement désigner un premier lauréat. - Le jury examine les projets restants en présence et en établit le classement définitif. - Le jury décerne le premier prix au projet justifiant la mission d'exécution et procède à la distribution des primes sur les candidats en fonction de leur classement. - A la fin des travaux, le jury attribue, par consensus ou vote, à chaque candidat une note en fonction de l’appréciation dégagée dans le débat et en respect du classement. Il appartient au jury, à travers l’écart d’un candidat à l’autre, de déterminer l’importance de la note financière par rapport à l’aspect architectural et cela en fonction de la qualité et du type de projet. d. Critères d’évaluation des projets: - Les critères devant être énoncés, par ordre prioritaire, dans l’avis d’appel public à la concurrence, sont comme-suit : o La qualité de la réponse au programmequi sera appréciée en fonction des paramètres, cités dans l’ordre, suivants : 1. Relation au site et parti esthétique, 2. Organisation fonctionnelle, 3. Qualité architecturale des espaces de vie, 4. Options proposées en matière de qualité d’usage, qualité environnementale, 5. Prise en compte de l’exploitation/maintenance. o Lacompatibilité du projet avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux: l’ appréciation de celle-ci prendra le plus grand compte de la part des investissements destinés à réduire les coûts ultérieurs d’exploitation /maintenance. e. Le rapport du jury : - Le jugement des projets et la décision du jury doivent, impérativement et sous peine de rejet, être motivés dans un rapport écrit contenant obligatoirement des planches synthétiques des projets et préalablement remises par les concurrents sous forme de fichier numérique. Il doit tout spécialement exposer les aspects généraux du problème, critiquer de façon approfondie tous les projets présentés au concours et donner des indications au maitre d'ouvrage en vue de la réalisation de l'ouvrage. - Par obligation de transparence et au vu du caractère d’utilité publique de l’architecture, le rapport doit être accessible au moins pendant l'exposition des projets. - Les décisions du jury sont sans appel.

Recommandation 02 : contenu et présentation des offres :

Le contenu actuel de l'offre technique exige un mémoire technique portant sur la problématique du concours, ses attentes, la méthodologie d'approche, les contraintes et solutions préconisées.... etc.

Cette partie de l'offre ne peut pas être évaluée par la commission d'ouverture et d'évaluation des offres et le mode d'évaluation, généralement adopté, enlève toute substance au concours et à l'offre des prestations

Nous recommandons d'intégrer cette partie de l'offre dans l'offre des prestations pour redonner à l'offre des prestations architecturales toute sa valeur et permettre au jury de choisir réellement la meilleure œuvre.

Exemple de présentation des offres de prestation

Règles générales de présentation - Format A0 (1189 X 841 mm) ; orientation horizontale (paysage) ; - Nombre de planches : trois (3) au total ; - Bande de cinq (5) cm réservés au bas de chaque planche pour l’identification du concours, du candidat et des titres des dessins ; - Disposition des éléments sur chaque planche laissée libre, dans la mesure où tout élément demandé figure sur la planche où il est demandé (voir ci-dessous) ; - La couleur est autorisée ; - Chaque planche doit être apposée sur un support rigide de format identique ; - La police de caractère doit être clairement lisible sur les réductions en format tabloïd.

Planche no 1 :

Intégration urbaine et rapport à l’espace public collectif

Planche destinée à illustrer les grandes lignes directrices du concept volumétrique, les modes d’intégration au contexte urbain (et patrimonial le cas échéant), à l’architecture du bâti environnant et à son parti signalétique. - Une perspective extérieure, - Un plan d’ensemble à l’échelle 1 :1000 avec une vue des toits, et illustrant les accès ainsi que les circulations ; - (Préciser les élévations requises) à l’échelle (indiquer l’échelle) incluant (le cas échéant) les élévations des bâtiments voisins (ou le profil en coupe) et la végétation. Inclure une description sommaire des matériaux de l’édifice.

Planche no 2 :

Organisation fonctionnelle et ambiances intérieures Planche destinée à (expliciter) - (Indiquer une ou deux) perspective(s) intérieure(s) illustrant les qualités expérientielles des lieux ; - Les plans de (indiquer les niveaux) à l’échelle 1 :200, incluant les aménagements intérieurs et en périphérie et les éléments requis pour saisir les rapports avec les bâtiments existants ou autres éléments existants pertinents ; - Deux (2) coupes, dont une longitudinale et une transversale, à l’échelle 1 :200 ; - (Indiquer entre un et trois) schéma(s) explicatif(s) des qualités les plus remarquables du concept.

Planche no 3 :

Dispositifs techniques (à adapter selon le cas) Planche destinée à (expliciter) - Une coupe de mur type, de la fondation au toit, qui illustre prioritairement les éléments les plus distinctifs de la proposition architecturale sur le plan conceptuel et technique ; - Un maximum de trois (3) schémas qui mettent en évidence les caractéristiques du système structural particulier au concept ; - Un maximum de trois (3) schémas qui mettent en évidence les caractéristiques des systèmes de contrôle de l’environnement et des ambiances particulières au concept.

Recommandation 03 : anonymat des offres de prestations :

Pour assurer les objectifs énumérés par l'article 05 du code des marchés, et l'anonymat des prestations architecturales, nous recommandons que l'organisateur du concours soit indépendant à la fois de la maitrise d'ouvrage et des candidats.

Recommandation 04 : études de définition des travaux :

Avant tout lancement de projet et afin de permettre de réaliser les objectifs attendus de l’opération, le maitre d’ouvrage est tenu d’effectuer, à sa charge et à titre d’études préliminaires, les études de définition nécessaires pouvant permettre l’étude du contexte d’intervention afin d’orienter les concurrents dans leur recherche de solutions à une problématique prédéfinie. Les études de définition doivent être confiées à un conseiller professionnel, obligatoirement architecte agréé expérimenté et possédant des compétences avérées. A la fin de cette mission, il sera établi un programme qui devra définir les objectifs de l’opérationet les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement. L’étude de définition consiste, également, à déterminer l’enveloppe, réaliste, allouée au projet par le maitre d’ouvrage. Enrichissement de l’étude de définition: Les concurrents auront toute latitude d’enrichir l’étude de définition pour proposer des projets reposant sur une réflexion juste et approfondie ; ils peuvent, également enrichir le programme surfacique s’il s’ avère que celui-ci soufre d’un manquement pouvant remettre en cause le fonctionnement du projet. Quelles que soient les modifications apportées par les concurrents au programme, le jury appréciera le projet dans sa globalité et prendra les décisions nécessaires au moment du jugement.

Recommandation 05 : indemnisation des concurrents : Suite au classement arrêté par le jury, les premiers projets dont le nombre est déterminé dans le cahier des charges seront indemnisés pour les prestations fournies. Le montant du premier concurrent est considéré comme avance sur honoraires relatifs à l’étude du projet.

L’indemnisation des concurrents est obligatoirement d’au moins 80 % du prix estimé des études à effectuer par les concurrents. Il appartient au maître d’ouvrage d’estimer le prix du rendu qu’il demande pour déterminer, dans l’avis, le montant de l’indemnisation à verser à chacun des concurrents. Pour cela le maître d’ouvrage pourra se reporter aux barèmes élaborés par le ministère de l’habitat, sur proposition de l’ordre des architectes, sur l’indemnisation des concours qui donne des repères sur les méthodes à retenir pour évaluer le coût des prestations demandées. Lorsque le Maître de l’Ouvrage décide la non poursuite des études après le concours, le lauréat recevra la totalité de la somme qui lui est due. Les primes des autres candidats restent dues, également, en totalité. Le mandatement des indemnités doit avoir lieu dans les soixante jours, comptés à partir de la réception de la demande du titulaire.

Recommandation 06 : conditions de participation aux concours :

- Seuls seront autorisés à participer aux concours, les architectes, inscrits au tableau national de l’ordre des architectes et à jour de leurs cotisations, qui disposent du personnel technique nécessaire ou qui auront produit un engagement en vue de constituer des groupements ou de sous-traiter (en conformité avec les articles 107 à 109 du code des marchés publics) avec des ingénieurs conseils ou des bureaux d'études (lots structure et VRD, électricité, sécurité incendie, fluides…etc.). - Les concours d’architecture s’adressent uniquement aux maitres d’œuvre, seuls ou en groupements, disposant de l’expérience nécessaire ; le candidat aura réaliséau moins un équipement d’importance ou de complexité équivalente à la catégorie précédente à l’ opération envisagée : Catégorie M=N-1 Avec M= catégorie exigée N= catégorie de l’ouvrage objet de l’opération Pas de référence exigée pour les projets de catégorie (A). - Ne peuvent participer aux concours, directement ou indirectement, les personnes, membres du jury ou ayant pris part à l'élaboration de son programme et à son organisation, les membres de leurs familles, descendants ou ascendants jusqu’au 2e degré inclus, et leurs collatéraux ainsi que toute personne ayant un rapport de dépendance ou d'association professionnelle permanente avec un membre du jury. - En cas de groupement pluridisciplinaires, l’architecte est obligatoirement le mandataire du groupement.

Recommandation 07 : garanties de transparence :

Outre le droit de recours à l’issue de la phase de présélection des candidats, le maître d’ouvrage doit, en moins de deux semaines après la proclamation des résultats, exposer publiquement tous les projets reçus à l’issue du concours d’architecture ainsi que le rapport motivé du jury concernant les aspects architecturaux relatifs à chaque projet. L’exposition publique doit avoir lieu à l’endroit, aux horaires et pendant la durée désignée dans le cahier des charges. La durée de l’exposition ne peut être inférieure à 07 jours ouvrables.

Recommandation 08 :

POUR DES PRESTATIONS QUALITATIVES : - Les maitres d’ouvrages devraient se pencher sur la programmation et le CPT qui exprime la commande de maitrise d’œuvre ; - Instaurer le dialogue entre maitres d’ouvrages et maitres d’œuvres sur la compréhension du programme au cours de la conception ; - L’Ordre des Architectes doit être impérativement associé dans le programme de formation des écoles d’architectures. POUR AMELIORER LA PROCEDURE D’EVALUATION TECHNIQUE, DE PRESTATION ET FINANCIERE : - Construire un processus d’apprentissage et de formation pour les équipes de maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage ; - Contribuer au partage et à la diffusion de la culture architecturale ; - Les MOD les MO doivent s’inscrire dans une perspective constructiviste : restituer et interpréter de manière critique les situations auxquelles ils sont confrontés. - En somme, il y a lieu d’entamer une réflexion sur l’amendement du DP 15-247 pour mettre en exergue les spécificités de la procédure concours d’architecture et maitrise d’œuvre indépendamment des avis d’appels d’offres adressées aux entreprises et aux prestations de services. Les études étant une prestation intellectuelle (article 29 alinéa 10-15 DP 15-247). - Aussi il convient de viser à préfigurer une base de données sur le retour d’expérience et de mettre en place un système de veille sur les concours qui se chargera de proposer d’éventuelles pistes d’amélioration de la procédure. Dans cet esprit l’observatoire de l’Habitat pourrait être indiqué pour assurer cette mission.

Recommandation 09 : - Depuis ces deux dernières décennies, les concours d’architecture participent dans l’amélioration de la qualité des constructions publiquesen Algérie, en témoignent le nombre considérable des projets dans les contextes d’exigences et de rigueur de certains maitres d’ouvrages, à l’exemple des édifices institutionnels et des équipements structurants (sièges de ministères, d’institutions financières, économiques, d’universités, équipements sociaux éducatifs et sportifs…). - La qualité du cadre bâti et de l’environnement quotidien des citoyens, est un enjeu majeur pour le cadre de vie. L’Algérie est un grand pays mais ses réalisations architecturales et urbanistiques manquent de vitalité. Le cadre de vie reste encore largement à améliorer en pensant en particulier aux lotissements d’habitat individuel, aux zones d’habitat collectif, aux centres villes, aux entrées de ville, aux réhabilitations, à l’habitat rural et de manière générale aux risques de dégradation de notre patrimoine et de notre environnement urbains et ruraux. - Un long chemin reste à parcourir : il s’agit avec tous les acteurs d’organiser la patiente transformation et amélioration du cadre de vie des algériens ; cela prendra du temps et il faut donc s’engager dans cette voie de progrès sans tarder. - Nous constatons que dans la situation actuelle, la logique du discours de la qualité architecturale, pouvait être exprimée dans plusieurs registres complémentaires et indépendants. - Dans le cadre d’un concours d’architecture organisé dans les règles de l’art, la première qualité identifiée et mise en scène, sinon construite par la démarche performative du concours, réside dans l’attribution d’une valeur architecturale générale, disant« ceci est de l’architecture »et d’une valeur

singulière, disant « ceci est un projet architectural répondant aux attentes de ce concours singulier » aux projets sélectionnés. - Le concours permet également désigner ce qui peut convenir à un programme donné. Ces deux registres peuvent se compléter mais aussi être envisagés de manière indépendante, lorsqu’un jury retient une proposition architecturale peu ou pas adaptée en faisant le pari que l’architecte ou le maitre d’œuvre s’adapteront ultérieurement à la commande. - En conclusion, quel que soit ses pratiques, nous pouvons admettre que le concours fabrique de l’ « architecturalité » en désignant ce qui est « architectural » et promeut l’architecture.

Recommandation 10 : recommandations de l’UIA - L'UIA soutient les concours de design organisés conformément au Règlement de l'UNESCO car ils sont susceptibles de produire une architecture de distinction et de maintenir le plus haut niveau culturel et les valeurs artistiques. - L'UIA prône les normes professionnelles les plus élevées, une architecture responsable et l’acquisition de services d'architecture basée sur la qualité. - L'UIA fait la promotion des concours de conception architecturale en tant que procédure basée sur la qualité et axé sur la solution particulièrement appropriéepour l'attribution de marchés de services d'architecture. - L'UIA recommande l'adoption de procédures de concours ouvertes afin d'assurer un large éventail et diversité des solutions, promouvoir de nouveaux talents et offrir de meilleures opportunités d’émergence des idées innovantes. - L'UIA recommande d'organiser des procédures de compétition abordables pour les concurrents en évitant des exigences excessives ou en prévoyant une rémunération adéquate. - L'UIA promeut des compétitions ouvertes aux professionnels de tous pays sans restriction et qui sont menées conformément au Règlement de l'UNESCO. - Toutes les compétitions internationales approuvées par l'UIA doivent se conformer au Règlement de l'UNESCO et avoir le soutien de la section membre dans laquelle le concours est lancé.

Recommandation 11 : La mise en place d’un observatoire national de la commande publique architecturale - OCPA

- L’OCPA rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique en matière d’architecture et de maitrise d’œuvre. - Il constitue également une instance de concertation et d’échanges d’informations et contribue à la diffusion des bonnes pratiques. - Il effectue chaque année le recensement économique des contrats de la commande publique. - IL contribuerait à développer la détection de toute tentative de fraude concertée ou déguisée dans les attributions de marchés publics d’architecture - C’est une instance de concertation et d’échange entre les acteurs publics et privés intervenant dans le domaine des marchés publics d’architecture. - Il doit préparer des recensements annuels et desanalyses économiques de l’achat public en matière d’architecture et de maitrise d’œuvre - Le projet OCPA est inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption. - Il permettra en outre, de suivre les tendances générales des marchés publics, de détecter les pratiques déviantes, - De proposer les mesures qui sont de nature à améliorer la transparence, l’intégrité et l’efficacité des achats publics d’architecture,

Recommandations de l’UNESCO concernant les concours d'architecture et d'urbanisme.

Règlement type de l'UNESCO pour les concours d'architecture et d’urbanisme. Déclaration de l'UIA et du CAE du 25 Octobre 2019, en faveur des concours d’architecture