CME info 2009_05 by ADMB

PRIORITÉS D’ACTION EN MILIEU SCOLAIRE! Une enquête à l’initiative de VEKMO.

TRIMESTRIEL - EXERCICE 3 NUMÉRO 2 - MAI 2009 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

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Une enseigne commune pour une gestion sociale et des ressources humaines optimalisées Brabant Wallon

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Hainaut CNASTI-PMEDIRECT-MASTI Esp.Sud, Espl. R. Magritte, 1 6010 Couillet Tél. 071 43 45 33 - Fax 071 43 64 33 charleroi@cnasti.be PROVIKMO Rue Emile Tumelaire, 69 6000 Charleroi Tél. 071 31 34 82 - Fax 071 31 35 42 info@provikmo.be BUREAU SOCIAL Chaussée de Binche, 101 Bloc B 7000 Mons Tél. 065 22 04 80 - Fax 065 22 04 89 BS.Mons@bureausocial.be

Namur et Liège Fabrice Lefèvre - 0485 71 78 19 fabrice.lefèvre@cmeservices.be Pl. Vandervelde, 2 - 5590 Ciney Luxembourg et Liège Lamiel Sauvage - 0486 501 439 lamiel.sauvage@cmeservices.be Rue du Serpont, 29A bte 3 - 6800 Libramont

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Hainaut Johan Godfroid - Responsable Commercial 0476 650 303 - johan.godfroid@cmeservices.be Corinne Honoré - 0487 56 28 41 corinne.honore@cmeservices.be Esp. Sud, Espl. R. Magritte, 1 - 6010 Couillet

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Éditorial Cher lecteur,

Jacques De Dobbeleer président

Les titres et les déclarations dans la presse et les autres médias ne laissent planer aucun doute: nous vivons actuellement en grande partie au rythme de la crise économique. Les grandes entreprises voient leur bénéfice fondre comme neige au soleil, les chiffres trimestriels sont généralement désastreux, la confiance des entrepreneurs est au plus bas et même un géant de notre économie mondial comme le Japon s’attend à voir son produit intérieur brut diminuer de plus de 3%. C’est dans ce climat pour le moins préoccupant que nous serons appelés aux urnes au début du mois de juin. Un devoir perçu comme légalement incontournable pour certains, une fête de la démocratie pour les autres. Bien que ces élections ne concernent «que» les niveaux de pouvoirs régionaux et européen, elles n’en revêtent pas moins une importance considérable quant à l’avenir de notre paysage politique. Les entités fédérées se profilent de plus en plus comme des laboratoires innovants, où sont développées de nouvelles initiatives, une sorte de boussole visionnaire permettant d’orienter et de réorienter la politique.

Et, bien que la plate-forme européenne soit systématiquement qualifiée de colosse aux pieds d’argile, de machine bureaucratique qui étale en permanence sa propre lourdeur, on oublie trop vite que c’est précisément l’Europe qui détermine les trois quarts de nos propres décisions régionales et nationales et qui nous gratifie en outre, via l’euro, d’une enviable stabilité financière. La voix de l’électeur peut donc influer sur la prise de décisions majeures. Le choix des personnes que nous enverrons dans les assemblées régionales et européennes aura en effet inévitablement un impact sur notre vie actuelle, mais encore plus sur le mode de vie qui nous attend demain. En vous exprimant délibérément en faveur de la qualité et de la performance mais aussi de l’innovation et de la tolérance, votre voix ne sera dès lors certainement pas perdue. La suite de l’histoire vous appartient. En tant qu’entrepreneurs et employeurs, vous avez en effet un rôle de pionnier à jouer, avec le soutien de notre groupe de services intégrés comme facteur logistique durable et fiable. À vous de jouer ! Jacques De Dobbeleer

Table des matières Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tél. 010 49 50 77 Fax 010 49 50 78

ADRESSES BUREAU SOCIAL

PME DIRECT

Rédaction:

P. Aerts, E. Braet, J. De Dobbeleer, M. Debruyckere, K. Defoor, J.F. Dondelet, L. Fiers, C. Gillard, P. Godelie, E. Guillaume, O. Gustin, L. Hoste, J. Knoden, S. Lemaire, P. Pirard, S. Vandendaele, D. Van Loocke, G. Van De Maele, F. Vernier.

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FORMATIONS BUREAU SOCIAL

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Adresses et conseillers commerciaux Travail d’étudiants en 2009 Les vacances annuelles en 2009 Les personnes exerçant une profession libérale devront s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises à partir du 1er juillet 2009 Nous recherchons des informaticiens Priorités d’action en milieu scolaire Fiches d’instruction de sécurité Agenda Provikmo 2009 L’activité indépendante et le crédit-temps Ça bouge chez CME-services Un job d’étudiant ... et les allocations familiales? Nouveau système d’évaluation pour tous les enfants handicapés Programme de formation Mémo pour l’employeur

Roularta Editeur responsable:

J. De Dobbeleer p.a. Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tirage:

18.000 ex.

Numéro 2 - MAI 2009

Matthias Debruyckere Directeur Adjoint Service juridique

Travail d’étudiants en 2009 Durant les mois d’été le personnel horeca a l’air beaucoup plus jeune que pendant le reste de l’année. Dans d’autres secteurs également, de jeunes salariés supplémentaires sont souvent engagés durant cette période. Dans la contribution qui suit vous trouverez en quelques mots un aperçu des points importants auxquels l’employeur (et l’étudiant) doivent faire attention.

1. QUI PEUT ÊTRE OCCUPÉ COMME ÉTUDIANT AVEC UN CONTRAT D’ÉTUDIANT ? Peuvent effectuer un travail d’étudiant:

• les mineurs de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice; • les mineurs qui, après leur scolarité obligatoire à temps plein, mais pendant leur scolarité obligatoire à temps partiel (les moins de 18 ans), suivent un enseignement partiel ou une formation partielle et qui ne bénéficient pas d’allocations de transition. Ce travail d’étudiant n’est possible que pendant les périodes de vacances scolaires; • les étudiants qui ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire.

Le contrat d’étudiant est un contrat à durée déterminée de maximum 6 mois qui doit toujours être établi par écrit, pour chaque étudiant individuellement et ce, au plus tard au moment de l’entrée en service. Ce contrat doit contenir un certain nombre de dispositions spécifiques. Un tel contrat peut prévoir une période d’essai s’élevant, tant pour les ouvriers que pour les employés, à 7 jours au minimum et à 14 jours au maximum. Bien qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée qui expire à une date déterminée, tant l’employeur que l’étudiant ont la possibilité de résilier le contrat de façon anticipée, à condition d’observer un délai de préavis de respectivement 3 et 1 jour(s). La durée de ce délai de préavis passe respectivement à 7 et 3 jours lorsque la durée du contrat d’étudiant est supérieure à un mois. L’employeur est également tenu de conserver le contrat d’étudiant pendant 5 ans sur le lieu d’occupation de cet étudiant.

3. CONDITIONS DE TRAVAIL Ne peuvent pas prester un travail d’étudiant, les élèves qui:

• n’ont pas terminé leur scolarité obligatoire à temps plein et qui ont donc moins de 16 (ou 15) ans; • sont liés, après leur scolarité obligatoire à temps plein, comme étudiant à temps partiel par: - un contrat de stage à temps partiel; - un contrat de travail à temps partiel; - un contrat d’apprentissage industriel; - un contrat d’apprentissage agréé par les classes moyennes; ou reçoivent une allocation de transition comme étudiant à temps partiel; • travaillent depuis 6 mois au moins; • effectuent, à titre de stage, un travail non rémunéré faisant partie de leur programme d’études; • sont inscrits à un cours du soir ou suivent un enseignement avec un programme d’enseignement à horaire réduit (à savoir moins de 15 heures/ semaine). La durée de scolarité obligatoire s’élève à 12 ans; elle commence par l’année scolaire pendant laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans et finit lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans (exceptionnellement à l’âge de 17 ans si, au 30/06 de l’année de ses 18 ans, il a suivi avec succès ses 12 années d’enseignement primaire et secondaire). Quelqu’un n’est obligatoirement scolarisable à temps plein que jusqu’à l’âge de 16 ans, ou 15 ans si l’élève concerné a déjà suivi à cet âge les deux premières années de l’enseignement secondaire.

2. LE CONTRAT D’ÉTUDIANT En Belgique, les étudiants sont protégés de façon spécifique. Outre les règles générales qui sont applicables à tous les travailleurs, le législateur a prévu des dispositions particulières pour les étudiants, occupés sous contrat d’étudiant.

Numéro 2 - MAI 2009

a) Salaire

En contrepartie de son travail, l’étudiant doit, en principe, au moins recevoir le salaire pour le travail qu’il fait, comme convenu dans le secteur. Dans certaines C.C.T. sectorielles cependant, un barème salarial distinct a été prévu pour le travail d’étudiants. En ce qui concerne un emploi dans des secteurs qui n’ont pas prévu de salaires, le minimum national doit être respecté pour des emplois à partir d’un mois. b) Règlement de travail

L’étudiant doit recevoir un exemplaire du règlement du travail dès le premier jour de son occupation. Il est tenu de signer pour réception. c) Durée du travail

Le contrat et le règlement de travail doivent mentionner la durée du travail. A quelques exceptions près (parmi lesquelles les étudiants dont le salaire est exonéré des cotisations de sécurité sociale [voir ci-dessous]), la durée du travail hebdomadaire ne peut être inférieure à un tiers de la durée du travail qui est applicable dans le secteur. En outre, en principe, chaque période de travail doit être de 3 heures au moins.

4. OBLIGATION DE COTISATIONS O.N.S.S. En principe, l’étudiant et l’employeur doivent payer des cotisations sociales. Si l’employeur n’est pas encore inscrit auprès de l’O.N.S.S. pour d’autres travailleurs, il doit spécialement s’immatriculer auprès de cette instance. Pour les années qui suivent, une nouvelle inscription n’est plus nécessaire. Abstraction faite des possibilités de dispense de cotisations O.N.S.S. valables pour tous les travailleurs (à savoir: travail occasionnel, travail dans le secteur socioculturel, travail saisonnier, travail de certains domestiques non internes), il ne subsiste, pour les étudiants, qu’une obligation de cotisations minimale à des conditions strictes.

a) Pendant les mois d’été

En cas d’occupation d’un étudiant pendant les mois de vacances, la cotisation de solidarité s’élève à 5,01% à charge de l’employeur et à 2,5% à charge de l’étudiant, à condition que: • l’étudiant soit employé dans le cadre d’un contrat d’étudiant; • l’occupation ait lieu pendant les mois de juillet, août et septembre; • l’occupation ne dépasse pas 23 jours de travail durant les mois de juillet, août et septembre; • l’étudiant n’ait pas été occupé chez le même employeur au cours de l’année scolaire précédente, sauf dans le cadre d’un contrat d’étudiant et uniquement pendant les périodes de présence non-obligatoires dans l’établissement scolaire.

• comme étudiant handicapé avec un père ou une mère isolé(e): - si des cotisations O.N.S.S. complètes (13,07 %) sont retenues sur son salaire: - comme employé: 7.448,52 EUR brut; - comme ouvrier: 7.539,20 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. réduites sont retenues sur son salaire: - pendant l’été (2,5 %): 6.641,03 EUR brut; - hors été (4,5 %): 6.780,10 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. ne sont pas retenues sur son salaire: 6.475,00 EUR brut; - net imposable: 5.180,00 EUR. Attention:

b) Le reste de l’année

Si les étudiants sont occupés en dehors des mois de vacances d’été, une cotisation sociale patronale de 8,01 % et une cotisation sociale personnelle de 4,5% doivent, depuis le 1er juillet 2005, être prélevées sur leur salaire à condition que: • l’étudiant soit employé dans le cadre d’un contrat d’étudiant; • l’occupation n’ait pas lieu pendant les mois de juillet à septembre; • l’occupation ne dépasse pas 23 jours de travail pendant l’année calendrier; • le travail soit presté uniquement pendant les périodes de présence non obligatoires dans l’établissement scolaire.

• en ce qui concerne les montants avec cotisations O.N.S.S. complètes nous n’avons pas tenu compte de la diminution O.N.S.S. pour les bas salaires (de sorte que les montants indiqués sont trop élevés dans certaines conditions); • si l’étudiant reçoit une pension alimentaire, 80 % du montant reçu doit être inclus dans le calcul pour déterminer si l’étudiant reste fiscalement à charge de ses parents ou non. En compensation, le montant net maximum des ressources cité ci-dessus est augmenté de 2.830,00 EUR; • pour les revenus perçus en vertu d’un contrat d’étudiant, les plafonds sont relevés de 2.360,00 EUR.

6. ACCIDENTS DU TRAVAIL 5. IMPLICATIONS FISCALES DU TRAVAIL D’ÉTUDIANTS a) Précompte professionnel

Pour le non-prélèvement du précompte professionnel sur le salaire de l’étudiant salarié, les mêmes conditions que pour la dispense des cotisations O.N.S.S. (voir ci-dessus) sont d’application.

Lorsque l’employeur occupe déjà du personnel assujetti, il a l’obligation d’être assuré, une extension de l’assurance contre les accidents du travail n’est, en principe, pas nécessaire (mieux vaut cependant vérifier auprès de votre assureur). En revanche, si l’employeur travaille uniquement avec des étudiants salariés, il convient de souscrire, à cet effet, une assurance contre les accidents du travail.

b) L’étudiant salarié est-il encore à charge de ses parents?

Pour pouvoir être encore fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant peut gagner, sur une base annuelle, au maximum les montants suivants (exercice d’imposition 2010, revenus 2009): • en général: - si des cotisations O.N.S.S. complètes (13,07 %) sont retenues sur son salaire: - comme employé: 4.069,37 EUR brut; - comme ouvrier: 4.118,91 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. réduites sont retenues sur son salaire: - pendant l’été (2,5 %): 3.628,21 EUR brut; - hors été (4,5 %): 3.704,19 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. ne sont pas retenues sur son salaire: 3.537,50 EUR brut; - net imposable: 2.830,00 EUR. • comme étudiant avec un père ou une mère isolé(e): - si des cotisations O.N.S.S. complètes (13,07 %) sont retenues sur son salaire: - comme employé: 5.866,79 EUR brut; - comme ouvrier: 5.938,21 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. réduites sont retenues sur son salaire; - pendant l’été (2,5 %): 5.230,77 EUR brut; - hors été (4,5 %): 5.340,31 EUR brut; - si des cotisations O.N.S.S. ne sont pas retenues sur son salaire: 5.100,00 EUR brut; - net imposable: 4.080,00 EUR.

7. DÉCLARATION IMMÉDIATE DE L’EMPLOI (DIMONA) Chaque employeur doit informer l’ONSS de l’engagement ou du départ de son personnel et cette obligation existe aussi en cas d’occupation d’étudiants. Cette communication doit être faite avant que l’étudiant n’entre en service et doit contenir les données suivantes: • la date d’entrée en service et de sortie de service; • la mention du fait qu’il s’agit d’un étudiant; • le numéro NISS de l’étudiant (situé dans le coin supérieur droit de la carte SIS de l’intéressé); • le (premier) lieu d’occupation. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation, risquent des amendes considérables.

Une organisation du personnel «ordinaire» correcte du point de vue juridique n’est pas une sinécure. En cas d’occupation d’étudiants, beaucoup de points d’attention s’ajoutent encore. Si vous avez encore des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter votre Bureau Social.

Numéro 2 - MAI 2009

Les vacances annuelles en 2009 Vos collaborateurs commencent à faire des projets et veulent connaître le nombre de jours de congé auxquels ils ont droit cette année? Vous songez déjà au calcul de leur pécule de vacances? Voici ci-dessous, les principaux points de la réglementation des vacances.

DURÉE DES VACANCES Dans le secteur privé, le droit aux vacances est constitué pendant l’année civile précédente, à savoir pendant l’exercice de vacances. Le nombre de jours de vacances payés qu’un travailleur peut prendre en 2009 dépend dès lors des prestations fournies en 2008. Les personnes qui ont travaillé pendant tout l’exercice de vacances 2008 ont droit à 4 semaines de vacances payées en 2009 (année de vacances). Certaines absences pendant l’exercice de vacances (par exemple maladie pendant 1 an, congé de maternité,…) sont assimilées à des prestations effectives. En ce qui concerne le droit aux vacances des ouvriers, il ne vous appartient pas de faire le calcul. Le nombre de jours de vacances est mentionné sur le talon du chèque vacances. Par ailleurs, vous retrouverez également ces données sur le site Web de la Sécurité sociale (www.socialsecurity.be). En ce qui concerne les employés, vous devrez faire le calcul vous-même. Un employé qui travaille dans le régime de six jours par semaine a droit à 2 jours de vacances par mois presté. S’il travaille dans le régime de cinq jours par semaine, ce droit est réduit proportionnellement. Si pendant l’année de vacances, le travailleur est occupé dans un régime de travail différent de celui de l’exercice de vacances, le droit constitué doit être converti.

Veerle Degrendele Conseiller service juridique

pris dans la rémunération brute du mois pendant lequel l’intéressé prend le(s) jour(s) de vacances. Le double pécule de vacances s’élève à 92 % de la rémunération brute du mois au cours duquel l’employé prend ses vacances principales, éventuellement proratisé selon l’occupation pendant l’exercice de vacances. Si l’employé diminue ses prestations de travail, il recevra, en décembre, un supplément de pécule de vacances, ainsi que le pécule de vacances pour l’année suivante. Pendant le mois de vacances de l’année de vacances suivante, le pécule de vacances payé anticipativement sera alors déduit du montant dû.

PÉCULE DE SORTIE Lorsque l’employé quitte l’entreprise, l’employeur doit également lui payer un pécule de vacances. Le pécule de départ correspond au droit de vacances constitué auprès de l’employeur actuel, mais non encore pris. L’employeur suivant sera également redevable d’un pécule de vacances au travailleur mais pourra en déduire le pécule de départ déjà payé. Le pécule de départ s’élève à 15,34 % de la rémunération brute perçue: le simple pécule de vacances et le double pécule de vacances s’élèvent tous deux à 7,67 %. Le simple pécule de vacances est considéré comme une rémunération et est, dès lors, soumis aux cotisations sociales patronales.L’employeur doit opérer une retenue de 13.07 % sur une partie du double pécule de départ (6,8/7,67). Ce montant n’est pas soumis aux cotisations patronales. Le solde du double pécule de départ (0,87/7,67) n’est pas soumis aux cotisations sociales.

JOURS DE VACANCES VACANCES DES JEUNES Les vacances annuelles doivent être prises pendant l’année de vacances en cours. Contrairement à ce que l’on pense généralement, il n’est pas autorisé de reporter des jours de congé à l’année civile suivante. Les vacances annuelles peuvent être fixées collectivement, au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Dans le cas contraire, les dates des vacances seront fixées dans le cadre d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

PÉCULE DE VACANCES

Pour les ouvriers, le pécule de vacances est payé par l’Office national des vacances annuelles ou par la caisse de vacances compétente. L’employeur finance le pécule de vacances par le biais de ses cotisations de sécurité sociale.

Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: • ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans le 31 décembre de l’exercice de vacances; avoir terminé ses études, son apprentissage ou sa formation et être entré au service d’un employeur dans le courant de l’exercice de vacances; • avoir été lié pendant un mois (70 heures travail) par un contrat de travail dans le courant de l’exercice de vacances; • être chômeur sans revenus professionnels ou de remplacement (par exemple indemnités de maladie, allocations de maternité) pendant les heures de vacances.

Pour les employés, le pécule de vacances simple est automatiquement re-

Le droit aux vacances jeunes est unique.

Le travailleur a droit à sa rémunération pendant ses jours de vacances. Il s’agit du simple pécule de vacances. Par ailleurs, il bénéficie d’un supplément proportionnel au droit de vacances constitué (double pécule de vacances), à savoir pour 4 semaines maximum.

Le jeune travailleur qui entre au service d’un employeur au terme de sa formation n’a généralement pas droit à des vacances complètes l’année suivante. La réglementation relative aux vacances des jeunes entend encourager l’entrée en service rapide des jeunes en leur octroyant des vacances complémentaires. Les jours de vacances jeunes s’ajoutent aux jours de congés payés ordinaires de façon à ce que le jeune arrive à 4 semaines de vacances. Pour ces jours, le jeune travailleur reçoit des allocations-vacances jeunes à charge de l’ONEm.

Numéro 2 - MAI 2009

VACANCES SENIORS Les travailleurs âgés qui reprennent le travail après une période de chômage ou d’invalidité n’ont pas davantage droit à des vacances complètes. La réglementation relative aux vacances des seniors entend encourager la reprise du travail des travailleurs âgés en leur octroyant également des vacances complémentaires. Tout comme pour les vacances jeunes, les vacances seniors donnent droit à des vacances complémentaires jusqu’à 4 semaines maximum, ainsi qu’à un pécule de vacances complémentaire appelé allocations-vacances seniors, à charge de l’ONEm. Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur âgé doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: • être occupé dans un emploi qui relève du champ d’application de la législation relative aux vacances pour le secteur privé (ne sont donc pas visés les indépendants, les pouvoirs publics et l’enseignement);

• avoir atteint l’âge de 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances; • ne pas avoir droit à 4 semaines de vacances légales pendant l’exercice de vacances en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité (= après 1 an de maladie); • être chômeur sans revenus professionnels ou de remplacement pendant les heures de vacances. Contrairement à la réglementation des vacances jeunes, le droit aux vacances seniors n’est pas unique. Les travailleurs âgés peuvent bénéficier des vacances seniors chaque fois qu’ils satisfont aux conditions. Dans le cadre de cet article, nous nous sommes limités à parcourir la réglementation relative aux vacances dans les grandes lignes. En pratique, vous risquez toutefois d’être confronté à des situations nettement plus complexes. N’hésitez donc pas à vous adresser à votre gestionnaire de dossier en cas de questions.

La loi a été votée et a été publiée au Moniteur belge ce 29 avril.

PME Direct: Les personnes exerçant une profession libérale devront s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises à partir du 1er juillet 2009 Aujourd’hui, les personnes exerçant une profession libérale qui emploient du personnel, qui sont assujettis à la TVA, ou qui ont créé une société pour exercer leur activité, ont déjà un numéro d’entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Si tout se déroule comme prévu, toute personne exerçant une profession libérale se verra attribuer, à partir du 1er juillet 2009, un numéro d’entreprise, qu’elle exerce son activité en tant que personne physique OU sous forme de société. À terme, ce numéro d’entreprise remplacera tous les autres numéros d’identification et servira de numéro d’identification unique à l’égard des autorités.

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Dans quelques mois (à partir du 1 juillet 2009 donc), chaque personne débutant une profession libérale devra obligatoirement passer par un guichet d’entreprises tel que PME Direct (www.pmedirect.be). PME Direct se chargera alors de l’inscription à la BCE. Les personnes exerçant actuellement une profession libérale seront automatiquement introduits dans la BCE. Notez que ces personnes pourront demander à PME Direct un extrait de leur inscription à la BCE. PME Direct, en tant que point de contact unique, veillera à ce que toute demande (également par le biais du service en ligne) ainsi que toute question concernant les formalités relatives au démarrage, à la modification ou à la cessation de la profession libérale soient traitées le plus rapidement possible.

Pour de plus amples informations, veuillez-nous contacter par mail info@pmedirect.be, ou consulter le site web www.PMEdirect.be.

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Numéro 2 - MAI 2009

Priorités d’action en milieu scolaire!

Francis Cornillie Ergothérapeute – Ergonome – Hygiéniste industriel Vekmo

Une enquête à l’initiative de VEKMO1 BREF ÉTAT DES LIEUX DE LA QUALITÉ DE VIE EN MILIEU SCOLAIRE Nous sommes tous convaincus que la réussite scolaire passe aussi par l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les établissements scolaires. C’est pourquoi deux départements de VEKMO S.A. «Sécurité et Santé des chantiers temporaires et mobiles et Ergonomie» ont décidé de conduire un premier dépistage des risques en milieu scolaire afin de mettre à jour les conditions d’une telle amélioration. Cette enquête réalisée fin 2008 portait sur la sécurité, l’ergonomie, l’hygiène et le bien être psychosocial dans les écoles. Outre les aspects d’organisation structurelle des établissements, il s’agissait de sonder la mise en place de travaux de rénovation et de transformation des bâtiments scolaires, notamment dans le cadre des préoccupations environnementales. Les champs magnétiques émis par les antennes GSM le danger de l’amiante mais aussi le stress, l’agressivité dans le travail et les relations d’équipe, la qualité de l’air et de l’éclairage, la température, le bruit ambiant, l’hygiène alimentaire, etc…: cette enquête a voulu sonder l’école et ses malaises pour mettre la l’ergonomie au service des enseignants et des élèves, ceci car le «bâtiment scolaire» est primordial dans le processus d’apprentissage d’un individu, il possède une importance symbolique énorme car il est le lieu où se construisent les représentations du vivre ensemble des futurs citoyens que sont les élèves.

DES ÉCOLES À RÉNOVER Sur une trentaine d’écoles sondées2, le coût des travaux à entreprendre est estimé à 3.500.000 euros soit en moyenne 300.000 euros par école et ceci n’est qu’un coût très partiel établi sur base d’une information de 40% de l’échantillon. Dans 48% des cas l’étude des travaux n’a pas encore commencé. Les travaux prévus concernent essentiellement les économies d’énergie (52%), des rénovations intérieures (39%) et extérieures (35%). On constate de nombreuses insuffisances dans certains bâtiments et notamment en matière de sécurité, on remarque par exemple que 35% des écoles sondées ne disposent toujours pas d’un plan d’évacuation incendie. 3% seulement des écoles de notre échantillon consultent un ergonome lors de travaux de transformation et/ou de nouvelle construction. Au niveau de la législation, 45% des institutions scolaires estiment ne

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pas connaître les obligations imposées par Arrêtés royaux concernant la sécurité et la santé des chantiers temporaires ou mobiles. Il est à noter que 48% d’entre-elles ne disposent pas encore d’une analyse de risque et d’un plan global en prévention. En matière de prévention des troubles musculosquelettiques par exemple 10% seulement des écoles évaluées ont mis en place un plan de formation et de sensibilisation.

SOUTENIR LA FONCTION DU CONSEILLER EN PRÉVENTION Une moyenne de 45% d’écoles sondées, soit 60% des écoles appartenant au réseau de l’enseignement Libre et 31% des établissements du réseau Public n’ont pas de conseiller en prévention. Or cette fonction attribuée à une personne ressource est, en matière de sécurité et de bien-être au travail, une pièce maîtresse dans l’organisation des institutions, d’autant que 48% des écoles ne disposent pas d’une analyse de risques.

ENCOURAGER LES INITIATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT En matière d’environnement et d’économies d’énergie, 19% des écoles ont un plan de réduction énergétique au niveau de l’éclairage et 16% seulement pour la thermique (chaufferie, isolation, tuyauteries, etc.). Une moyenne de 10% des écoles sondées travaillent avec un sous-traitant en matière d’environnement et à peine 16% d’entre-elles ont nommé une personne ressource formée à la gestion de l’environnement et de l’énergie. On constate par ailleurs un manque d’information sur les subsidiassions possibles, ceci pour 68% des établissements questionnés. Parmi les facteurs d’ambiance et d’aménagement du lieu qui affectent le plus souvent le travail, 35% des écoles évoquent le bruit et 32% la température ambiante suit l’éclairage qui fait défaut dans 23% des établissements sondés. Les facteurs d’ambiance, sont des éléments de notre environnement qui contribuent ou non au bien-être et qui aident ou nuisent à l’accomplissement des activités. Parmi ces facteurs, il y a le bruit, la température ainsi que l’éclairage. Ces éléments ont déjà été décrits lors de plusieurs séminaires consacrés à l’ergonomie scolaire3.

Les facteurs qui affectent le plus souvent le travail dans les établissements

Les éléments qui génèrent le plus de stress dans les écoles

Total en % enseignement Privé et Public

La gestion des ressources humaines Les radiations non ionisantes, champs magnétiques

La charge de travail

La qualité et l’hygiène de l’air

Le travail en équipe

L’éclairage, l’électricité

La réduction du personnel

L’humidité et la sècheresse de l’air

Les facteurs d’ambiance (bruit, température, éclairage, risques divers) La reconnaissance des rôles et des fonctions dans le travail d’équipe

Le bruit

L’amènagement (conception des locaux, vélusté des installations, etc.)

La température ambiante

RENFORCER L’HYGIÈNE ALIMENTAIRE Une alimentation saine et équilibrée s’apprend aussi (parfois surtout) à l’école4. Comme toute institution où de la nourriture est préparée et/ou distribuée, les lieux d’enseignement sont soumis aux normes légales en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Or 52% des établissements sondés n’ont pas de manuel d’autocontrôle en matière d’hygiène alimentaire: 26% seulement ont établi une procédure en matière de nettoyage et de désinfection de la cuisine et ont établi une notification à l’AFSCA, 19% ont établi une procédure en matière de traçabilité des denrées alimentaires. On constate que 6% seulement des institutions évaluées disposent d’un accompagnement pour l’aide HACCP et/ou pour les contrôles officiels de l’AFSCA. Aucune des sondées n’avait établi de plan concernant la gestion du risque de légionellose.

L’agressivité (élèves, parents, collègues, hiérarchie)

AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ET L’ERGONOMIE AU SEIN DE L’ÉCOLE Une ergonomie généraliste et participative adaptée à la taille de l’établissement permet sans aucun doute d’améliorer la sécurité, la santé et le bien-être des enseignants et de leurs élèves: • Elle fournit le cadre d’une meilleure formation des travailleurs, notamment en matière d’hygiène alimentaire, de prévention, de gestion et de réduction des risques. • Elle soutient la coordination des chantiers et accompagne le maître d’ouvrage, tant au niveau du contrôle du budget qu’à celui du planning et du suivi quotidien. • Elle aide à la mise en place de la législation et à l’obtention des permis d’environnement et peut être de bon conseil en matière d’économies d’énergie.

RÉDUIRE LE STRESS ET LA PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL Au niveau du bien-être psychosocial, une moyenne de 16% des écoles fait appel à un organisme extérieur, 13% seulement au niveau de la médecine du travail. Il est inquiétant d’observer que 45% des écoles sondées estiment ne pas avoir les moyens suffisants pour que le personnel puisse faire face au stress. Les éléments qu’elles identifient comme générant le plus de stress sont: l’agressivité (61%), la reconnaissance des rôles et des fonctions dans le travail d’équipe (35%), la charge de travail (32%). De plus, 68% d’entre-elles se disent mal informées à propos des subsidiassions possibles concernant les formations «bien-être au travail».

Bureau de consultance en matière de sécurité, santé, environnement, ergonomie, hygiène alimentaire, coordination de chantiers et système de gestion: www.vekmo.be Soit un nombre de 1907 travailleurs pour 13235 étudiants. Sur les 31 écoles ayant répondu à notre appel (300 questionnaires envoyés), 38% sont issues du réseau de l’Enseignement Public et 62% du réseau de l’Enseignement Libre. Il est intéressant de voir la similitude de l’enquête Vekmo et les conclusions des séminaires de la Belgian Ergonomics Society (BES) «l’ergonomie scolaire», Revue des Cahiers d’ergonomie N°7, août 1992 et la journée nationale «L’ergonomie scolaire du 17 mars 2009: www.besweb.be (publication) A ce propos, il est intéressant de se reporter au texte Une alimentation de qualité à l’école, Analyse n°8 interpellation de la Ligue des Familles Avril 2009: www.citoyenparent.be

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Fiches d’instruction de sécurité La loi sur le bien-être porte une grande attention à l’information et à la formation des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ses travailleurs reçoivent toutes les informations concernant les risques et les mesures de prévention qui s’appliquent au travail qu’ils effectuent et ce, afin de protéger leur sécurité et leur santé. L’employeur est également tenu de faire en sorte que chaque travailleur reçoive une formation suffisante et adéquate, adaptée à son poste de travail ou à sa fonction. Cette formation est basée sur les risques liés au travail à effectuer et sur les mesures de prévention appropriées. Selon l’AR relatif aux équipements de travail du 12.08.1993 (ensuite modifié en 1999), il doit exister pour toute installation, machine ou outil mécanisé des instructions écrites. Ces instructions doivent comprendre des données sur: • • • • •

le fonctionnement; le mode d’utilisation; l’inspection; leur entretien; des renseignements relatifs aux dispositions de sécurité

L’arrêté en question ne précise pas qui doit établir ces instructions. Par contre, il est bien indiqué que les instructions doivent être visées et, s’il échet, complétées par les conseillers en prévention du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail. Dans la plupart des entreprises de moins de 20 travailleurs, c’est en général l’employeur qui effectue la tâche de conseiller en prévention interne. Si l’entreprise embauche 20 travailleurs ou plus, le conseiller en prévention interne doit dans ce cas être un membre du personnel disposant d’une connaissance de base sur le bien-être au travail ou bien ayant suivi une formation spécifique à cet effet (formation complémentaire du premier ou du deuxième niveau). En outre, le même AR oblige l’employeur de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’information sur les équipements de travail utilisés au travail (machines, appareils, outils, installations). L’employeur doit également informer ses travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés lors de l’exécution de leur travail. Les travailleurs doivent, à cet effet, recevoir une formation adéquate. En dehors de l’obligation légale de disposer d’instructions écrites, il existe un bon nombre d’autres raisons qui expliquent l’importance d’établir des instructions. Les instructions sont des pièces d’information qui déterminent de quelle façon il faut agir. Ce sont également des consignes de service qui doivent être respectées lors des travaux en question. Les instructions sont en fait des pièces de formation écrites. Elles doivent pouvoir servir de base pour la formation des travailleurs. Ces instructions sont un moyen d’aide pratique pour donner une formation. Le but est de donner aux travailleurs une connaissance et des compétences pour que les tâches puissent être effectuées de façon sécurisée. L’analyse des accidents du travail montre que le défaut d’instructions adéquates est souvent la cause d’un accident du travail.

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Les fiches d’instruction donnent un aperçu des risques principaux liés au travail avec une machine spécifique et sont complétées par les mesures de prévention qui doivent éliminer les risques en question. Notons que les nouveaux travailleurs ont en général besoin d’instructions plus élaborées. Pour des informations plus détaillées, il faut utiliser les notices d’utilisation du fournisseur.

PROCÉDURE POUR L’ÉTABLISSEMENT DES FICHES D’INSTRUCTION Les fiches d’instruction de sécurité doivent refléter l’analyse des risques effectuée lors de l’utilisation de cette machine. Ici on peut se baser sur le mode d’emploi ou la notice d’utilisation et ensuite contrôler les risques théoriques sur le poste de travail en question. Il faut également effectuer des contrôles lors de l’utilisation normale, inspection, maintenance, défauts et l’utilisation anormale (p.ex. La commande manuelle au lieu de la commande automatique). L’élaboration pratique des fiches d’instruction de sécurité se fait de préférence par le chef d’équipe ou par le contremaître en concertation avec le responsable de l’entretien et le conseiller en prévention. Lors de l’établissement, il est important de collaborer avec les travailleurs qui travaillent en général avec l’installation ou la machine (connaissance des risques sur le lieu du travail, meilleure motivation pour suivre les instructions). Lorsque les fiches d’instruction sont établies, vous les proposez au conseiller en prévention du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail. Pour les aspects médicaux vous les proposez au conseiller en prévention – médecin du travail (de votre service externe). Cette révision peut se faire suite à une visite des lieux de travail périodique dans votre entreprise. Le cas échéant, ils peuvent rajouter des données aux fiches. Enfin, ces deux services doivent déclarer avoir lu les fiches d’instruction.

MISE À JOUR DES FICHES D’INSTRUCTION DE SÉCURITÉ Après la rédaction, il est indispensable de tenir les instructions à jour (suivi). Dans les cas suivants, il est nécessaire d’adapter les instructions : • lors de chaque modification de la machine ou du poste de travail • suite à un accident du travail dont l’examen démontre que les instructions étaient insuffisantes ou ambiguës.

CONTACT Les affiliés de Provikmo peuvent s’adresser à notre Service de documentation pour toute question complémentaire par téléphone 087 22 51 41 ou par e-mail doc.service@provikmo.be.

Franck Vernier directeur général adjoint PROVIKMO

Agenda Provikmo 2009 récapitulatif Formations multidisciplinaires de base «conseiller en prévention»

Prix de la formation: 750 EUR par personne pour le cycle de 6 journées

Verviers: de 9h à 12h / de 13h à 16h30 10, 17 et 24 septembre, 8, 15 et 22 octobre (inscriptions clôturées le 25 août)

Formations interentreprises «personne de confiance»

Prix de la formation: 150 EUR par personne pour la journée 15 EUR pour le manuel

De 9h à 12h / de 13h à 16h30 Verviers: 8 septembre Namur: 15 septembre Eupen: 22 septembre (en allemand)

Formations «Séances d’intervision pour personne de confiance»

Prix de la formation: 75 EUR par personne pour la journée

De 14h à 16h Verviers: 6 octobre Namur: 13 octobre Eupen: 20 octobre (en allemand)

Formations en «secourisme industriel»

Recyclage en «secourisme industriel»

Prix de la formation: 16 heures de cours pour un groupe de maximum 12 participants.

Prix du recyclage: 4 heures de cours pour un groupe de maximum 12 participants.

Cycle complet: de 8h à 12h Bruxelles: 1, 8 15 et 22 octobre Namur: 5, 12, 19 et 26 octobre Bierges: 22 et 29 septembre, 6 et 13 octobre Verviers: 29 octobre, 5, 19 et 26 novembre Eupen: 7, 14, 21 et 28 septembre (en allemand) de 13h à 17h.

1345 EUR: formation a lieu dans votre entreprise (forfait groupe) 1575 EUR: formation dans nos centres (forfait groupe) 130 EUR: par personne formation complète 12,50 EUR: par manuel 17,25 EUR: par déplacement

350 EUR:

formation a lieu dans votre entreprise (forfait groupe) 390 EUR: formation dans nos centres (forfait groupe) 37 EUR: par personne le recyclage 12,50 EUR: par manuel 17,25 EUR: par déplacement

Recyclage: de 8h à 12h Bruxelles: 16 novembre Namur: 23 novembre Bierges: 27 octobre Verviers: 30 novembre Eupen: 20 octobre (en allemand) 13h à 17h.

Informations et inscriptions: gestionrisques@provikmo.be

Soirée : «La politique préventive en matière d’alcool et de drogues dans l’entreprise» - Mme Christelle Gillard Conseiller juridique Bureau Social asbl - Dr Valentine Delsaux Conseiller en prévention médecin du travail Provikmo asbl - Mr Jean-Pierre Verbist Conseiller en prévention psychologue Provikmo asbl

Formation gratuite pour les affiliés: Inscriptions à envoyer pour le 29 mai au plus tard par Fax au 087/227767 à Mr KERF Gérard ou par mail à l’adresse suivante: gerard.kerf@provikmo.be

Le 9 juin de 18h00 à 21h00 Post Hotel Rue Hurbise 4040 Herstal (ZI Hauts Sarts) Le 11 juin de 18h00 à 21h00 Au Leonardo Hotel Namur Chaussée de Dinant 1149 5100 Wépion

Informations et inscriptions: gerard.kerf@provikmo.be

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Le cumul d’une activité indépendante et d’un crédit-temps Dans le présent article, nous allons analyser les possibilités et les limites de l’exercice d’une activité indépendante pendant une période de crédit-temps. En effet, depuis le 1er janvier 2002, la CCT n°77bis a introduit un régime de crédit temps. Le crédit-temps permet au travailleur de limiter ou de suspendre ses activités professionnelles pendant un certain temps sans mettre un terme à son contrat de travail.

CUMUL DU CRÉDIT-TEMPS AVEC UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE Le premier conseil à donner est de toujours bien informer l’ONEm avant d’exercer une activité indépendante pendant une période de crédit-temps. 1. Crédit-temps avec conservation des allocations d’interruption

L’exercice d’une activité indépendante pendant une période de crédittemps, avec conservation des allocations d’interruption, n’est possible que si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies: • il doit s’agir d’une interruption complète de la carrière • l’activité indépendante doit déjà avoir été exercée pendant les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps à temps plein. Le crédit temps avec allocations ne peut donc pas être utilisé pour démarrer une activité indépendante! Si ces deux conditions sont remplies, les allocations d’interruption peuvent être combinées avec une activité indépendante pendant maximum 12 mois. Sur la base des allocations perçues, l’intéressé préserve ses droits sociaux. Pendant cette période, l’activité indépendante peut dès lors être considérée comme une activité indépendante à titre complémentaire (à la condition que l’intéressé ait été occupé à mi-temps au moins avant le début du crédit-temps). 2. Crédit-temps sans allocations d’interruption – conséquences

Il est également possible de prendre un crédit-temps sans allocations. En d’autres termes, le droit au crédit-temps n’est pas lié à la perception d’allocations. La personne qui prend un crédit-temps sans percevoir d’allocations – par exemple à la suite d’un cumul non autorisé avec une activité indépendante – reste protégée contre le licenciement. La perte des allocations peut toutefois avoir des conséquences sur le plan de la sécurité sociale. a. Crédit-temps à temps plein Si l’intéressé ne répond pas aux conditions pour combiner le crédit-temps avec allocations avec une activité indépendante, il peut opter pour le crédit-temps sans allocations. Il n’y a pas de droit aux allocations si, par exemple, l’intéressé n’était pas encore affilié comme indépendant auprès d’une caisse d’assurances sociales au cours des quatre trimestres précédant le crédit-temps, ou s’il a déjà combiné les allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein avec une activité indépendante pendant 12 mois. La personne qui exerce une activité indépendante et qui prend un crédit-temps sans allocations sera considérée comme indépendante à titre principal.

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Jean-François Dondelet Conseiller juridique CNASTI

Le crédit-temps pris –même sans allocations- est par ailleurs déduit de la durée maximale du crédit-temps.

Exemple: Après un an de crédit-temps à temps plein avec allocations. Monsieur X souhaite une année de crédit-temps supplémentaire pour se consacrer à son activité indépendante. Pendant cette deuxième année de crédit-temps, il ne perçoit plus d’allocations d’interruption. Son activité indépendante est dès lors considérée comme son activité principale. Monsieur X bénéficie toutefois encore de la protection contre le licenciement. b. Crédit-temps à mi-temps et crédit-temps d’1/5 temps Quiconque cumule un crédit-temps à mi-temps ou un crédit-temps d’1/5 temps avec une activité indépendante ne perçoit jamais d’allocations d’interruption. Le cumul d’une activité indépendante avec des allocations d’interruption n’est en effet possible que lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein. Le droit au crédit-temps sans allocations est toutefois maintenu. En ce qui concerne la sécurité sociale, l’intéressé peut-être considéré comme indépendant à titre complémentaire pendant la période de crédittemps à mi-temps ou de crédit-temps d’1/5 temps. Il travaille, en effet, encore comme travailleur salarié à mi-temps ou à 4/5 temps et répond dès lors aux conditions pour pouvoir être indépendant à titre complémentaire.

Exemple: Monsieur Z travaille comme employé à temps plein. Il souhaite travailler un jour par semaine comme indépendant et prend dès lors un crédit temps d’1/5 temps. Monsieur Z ne percevra pas d’allocations d’interruption, mais cette période de crédit-temps prise sera malgré tout déduite de la durée maximale. 3. Alternatives au crédit-temps sans allocations

Reste à savoir s’il est réellement intéressant de prendre un crédit-temps sans allocations. En effet, la période de crédit-temps prise sera de toute manière déduite du crédit total auquel l’intéressé a droit sur l’ensemble de sa carrière professionnelle. En d’autres termes, ce crédit ne pourra plus être pris à un autre moment. A titre d’alternative au crédit-temps à mi-temps ou au crédit-temps d’1/5 temps, l’intéressé pourrait envisager de négocier la conclusion d’un contrat de travail à temps partiel avec l’employeur. Pour autant qu’il reste travailleur salarié à mi-temps au moins, il pourra travailler comme indépendant à titre complémentaire sans toucher au crédit disponible. Cette option est toutefois assortie d’inconvénients importants: le crédit temps est un droit. Lorsque le travailleur répond à toutes les conditions, l’employeur ne peut en principe le refuser (sauf dans certaines exceptions). L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accéder à la demande du travailleur de passer d’un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel. Par ailleurs, le crédit-temps offre une protection spécifique contre le licenciement. Il va sans dire que le travailleur ne bénéficie pas de cette protection s’il travaille à temps partiel sans prendre un crédit-temps. Source bibliographique: «Brochure loopbaanonderbreking en tijdskrediet in combinatie met een zelfstandige activiteit», S.V.M.B., 2009, bl. 28-30. CCT n°77 bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, C.N.T., vig. 1er janvier 2002, 29 p.

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Caisse d’allocations familiales Un job d’étudiant ... et les allocations familiales? Le mois prochain, les jeunes devront encore passer le cap des examens et ensuite, ils pourront profiter pleinement de vacances bien méritées. Nombre d’entre eux profiteront des vacances d’été pour se faire un peu d’argent de poche. Quelles conséquences cette occupation peut-elle avoir sur le paiement des allocations familiales? Un job de vacances peut également avoir une incidence sur la déclaration fiscale des parents ou sur les cotisations de sécurité sociale que l’employeur doit éventuellement retenir sur la rémunération du jeune. Pour ces aspects, nous renvoyons à d’autres publications. 1. Les enfants nés en 1991 et après

Pour ces enfants, il n’y a aucune condition. Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de leur 18ème anniversaire. 2. Les enfants nés avant 1991 qui continuent à suivre un enseignement à temps plein après les vacances

Pendant le 3ème trimestre (juillet, août et septembre), un étudiant peut travailler de façon illimitée, à condition qu’il ou elle continue d’étudier après les vacances. Pendant l’année scolaire, un étudiant ne peut pas travailler plus de 240h par trimestre. Le type d’occupation n’a aucune importance dans ce cas-ci. 3. Les enfants nés avant 1991 qui suivent un enseignement à temps partiel (également l’enseignement spécial à temps partiel)

Pour ces enfants, il existe pendant les vacances, tout comme pendant l’année scolaire, un droit aux allocations familiales si le revenu mensuel brut est inférieur à 480,47 EUR (montant en vigueur depuis le 01/09/2008). 4. Les enfants nés avant 1991 qui ont un contrat d’apprentissage ou de stage

Pour ces enfants aussi, il existe un droit aux allocations familiales si le revenu mensuel brut est inférieur à 480,47 EUR. Comme au point 3 ci-dessus, le revenu est calculé en additionnant tous les revenus: tant l’indemnité d’apprentissage que d’autres revenus complémentaires éventuels. 5. Les enfants qui perçoivent le supplément d’allocations pour enfants handicapés

Pour ces enfants, le type d’occupation est très important. • S’il s’agit d’un job d’étudiant (max. 23 jours pendant le 3ème trimestre et 23 jours pendant les autres mois de l’année) ou d’une occupation dans une entreprise de travail adapté : ces occupations n’ont aucune incidence sur le paiement des allocations familiales et sur le paiement du supplément pour enfants handicapés. • S’il s’agit d’une autre occupation (ordinaire): en exerçant un emploi ordinaire, l’enfant perd son droit au supplément d’allocations familiales pour enfants handicapés. En outre, le taux d’incapacité est réexaminé par un médecin des autorités. En cas de résultat négatif de cet examen, le droit aux allocations familiales ordinaires peut également être perdu.

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Pol Pirard Chef de département caisse d’allocations familiales

6. Les enfants nés avant 1991 qui arrêtent l’enseignement

Si le jeune ne poursuit pas ses études après les vacances, il ne peut pas travailler plus de 240h pendant le 3ème trimestre. Un jeune qui, dans le courant du 3ème trimestre, travaille plus de 240h, n’a donc pas droit aux allocations familiales pour les mois de juillet, août et septembre. Dans ces circonstances, le fait qu’il s’agisse d’un job d’étudiant ou d’une autre occupation importe peu. Pour les enfants qui ont suivi un enseignement à temps partiel, il est tenu compte pendant les vacances des revenus et non plus des heures prestées. Les jeunes qui terminent leurs études ont tout intérêt à s’inscrire comme demandeurs d’emploi. Pendant le stage d’attente, il existe un droit aux allocations familiales, à condition que le jeune ne gagne pas plus de 480,47 EUR bruts par mois.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter en écrivant à infocaf@admb.be ou en téléphonant au numéro 056/26 42 56.

Il existe désormais un nouveau système d’évaluation pour tous les enfants handicapés Le supplément d’allocations familiales pour les enfants handicapés était autrefois lié à un seuil de 66% d’incapacité de travail. Si ce seuil n’était pas atteint, parce que, par exemple, de lourds investissements avaient été réalisés dans le traitement, ce supplément ne pouvait pas être réclamé. En outre, ce système ne tenait nullement compte de l’impact du handicap sur le fonctionnement de la famille. C’est pour cette raison que depuis le 1er mai 2003, un nouveau système d’évaluation a été introduit. Celui-ci tient compte non seulement des conséquences physiques et mentales mais également des conséquences du handicap dans la participation de l’enfant à la vie quotidienne et aux conséquences pour le ménage. Pour des raisons budgétaires, ce nouveau système fait l’objet d’une introduction progressive. Depuis le 1er mai 2003, la nouvelle méthode d’évaluation s’applique aux enfants nés après le 1er janvier 1996. Depuis le 1er janvier 2007, les enfants nés entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996 sont également inclus dans le nouveau système. Avec la loi-programme du 22 décembre 2008, nous nous trouvons actuellement dans la dernière phase, qui prévoit l’application de cette nouvelle méthode aux enfants nés avant 1993. Ce régime entre en vigueur le 1er mai 2009. Le projet d’arrêté royal visant à exécuter les articles 102 et 103 de la loi-programme a entre-temps été approuvé en conseil des ministres.

Programme de formation Orateur / Sujet abordé

Quand ?

Où ?

Monsieur Ceulemans Michel

Le 18 mai 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.

L’ O à la bouche Avenue de Bouillon, 38 6800 Libramont

Le 27 mai 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.

Le Manoir du Capitaine Chemin Boulouffe, 1 7181 Feluy

Le 3 juin 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.

Leonardo Hôtel Wavre Rue de la Wastinne 45 1300 Wavre

Diplômé en expertise comptable Expert fiscal au Secteur Public Fédéral – Finances (Administration de la T.V.A.) Membre de la Commission de Stage de l’Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés. SUJET: «Nouveautés TVA présentes et à venir»

Olivier Willez et Denis Emmanuel Philippe

Avocat au barreau de Bruxelles Spécialiste en Droit fiscal SUJET: «Simulation et requalification en droit fiscal»

Monsieur Forestini

Assistant en droit fiscal à l’Université Libre de Bruxelles Conseiller Suppléant à la Cour d’appel de Liège. Professeur à l’ICHEC et à l’EPHEC SUJET: «Actualités Sociales 2009»

FORMULAIRE D’INSCRIPTION Fax: 010/49 50 78

OUI, je désire participer au séminaire CME Services,

COMMENT PARTICIPER ET VOUS INSCRIRE AUX SÉMINAIRES CME SERVICES ?

18 mai: Libramont 27 mai: Feluy 3 juin: Wavre Nom: ......................................................... Prénom: ........................................................................

Par mail: info@cmeservices.be Par fax: 010/495078 Par tél: 010/231975 (Sarah Vandendaele: Assistante Marketing-Communication) Vous pouvez également contacter le responsable commercial Johan Godfroid: 0476/650303 Nos séminaires sont GRATUITS Une attestation de 2h30 (IPCF ou IEC) sera remise aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité pour chaque séminaire.

Firme: ................................................................................................................................................... Fonction: ............................................................................................................................................. Adresse: .............................................................................................. Nr: ............. Bt: ................. Code postal: ................... Commune: .......................................................................................... Tél.: ....................................... Fax: ....................................... GSM: E-mail:

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Pour une meilleure organisation, les inscriptions aux différents séminaires seront clôturées 5 jours avant chaque date!

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Numéro 2 - MAI 2009

TRIMESTRIEL - EXERCICE 3 NUMÉRO 2 - MAI 2009 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

PÉRIODIQUE

Mémo pour l’employeur

’INFO PLUS D E VOTRE D AUPRÈS U SOCIAL BUREA

1. Délais de préavis

3. Salaire minimum (à partir du 01.10.2008) Revenu minimum mensuel moyen garanti pour les secteurs qui ne ressortissent pas à une commission paritaire ou n’ont pas de système d’indexation propre. ÂGE

ANCIENNETE

22 a. 21,5 a. 21a. 20 a. 19 a. 18 a. 17 a. 16 a.

12 m. 6 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m.

1.1. DELAIS DE PREAVIS OUVRIERS GENERAL (à partir du 01.10.2000)* ANCIENNETE

PREAVIS EMPLOYEUR LOI**

CCT 75 ***

PREAVIS DATE DE DEBUT TRAVAILLEUR ****

- 6 mois* - 5 ans -10 ans -15 ans -20 ans 20 ans et +

7 jours 28 jours 28 jours 28 jours 28 jours 56 jours

7 jours 35 jours 42 jours 56 jours 84 jours 112 jours

3 jours 14 jours 14 jours 14 jours 14 jours 28 jours

jour cal. suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv.

TRAITEMENT MENSUEL

SALAIRE HORAIRE 40 HEURES

SALAIRE HORAIRE 39 HEURES

SALAIRE HORAIRE 38 HEURES

1.440,67 1.424,31 1.387,49 1.304,24 1.220,99 1.137,74 1.054,49 971,24

8,3116 8,2172 8,0048 7,5245 7,0442 6,5639 6,0836 5,6033

8,5247 8,4279 8,2100 7,7174 7,2248 6,7322 6,2396 5,7470

8,7490 8,6497 8,4261 7,9205 7,4149 6,9094 6,4038 5,8982

4. Indemnités minimales contrats d’apprentissage COMMUNAUTE (à partir du 01.01.2009)

* ** *** ****

Si prévu dans le règlement de travail ou dans un accord individuel préalable S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, mais bien une clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, ni de clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels

1.2. DELAIS DE PREAVIS EMPLOYES (à partir du 01.01.2009)

FLAMANDE

FRANCAISE

291,49 388,66 480,47 388,66 437,24 480,47

229,09 305,46 397,09 229,09 305,46 397,09

480,47

4e et 3e dernières années de la formation avant-dernière année de la formation dernière année de la formation à partir de l’âge de 18 ans 1ère année à partir de l’âge de 18 ans 2e année à partir de l’âge de 18 ans 3e année plafond dont le dépassement entraîne la perte des allocations familiales (à partir du 01.09.2008)

5. Fermeture d’entreprises (à partir du 01.09.2008)

REMUNERATION ANNUELLE

ANCIENNETE

PREAVIS EMPLOYEUR

PREAVIS TRAVAILLEUR

CONTRE PREAVIS TRAVAILLEUR

jusqu’à 29.729,00

- 5 ans 5 à -10 a 10 à -15 a etc. par 5 a

3 mois 6 mois 9 mois chaque fois +3 m.

1 1/2 mois 3 mois 3 mois 3 mois

1 mois 1 mois 1 mois 1 mois

de 29.729,01 à 59.460,00

selon accord employeur/ travailleur avec minimum selon délais – 29.729,01 max. de rémunération annuelle 4 1/2 mois

2 mois

7. Chômage: nombre de jours a prouver durant la période de réference

max. 4 mois

- 36 ans de 36 à 50 ans au-delà de 50 ans

59.460,01 et plus

idem *

max. 6 mois

Indemnité de fermeture 142,09 (max. = 2.841,80)

6. Limites salariales allocations sociales (à partir du 01.09.2008) chômage (à partir du 01.01.09) assurance maladie prépension CCT prépension mi-temps licenciement collectif

2.206,46 3.077,53 3.476,05 1.738,03 2.962,54

312 j. (18 m. avant demande) 468 j. (27 m. avant demande) 624 j. (36 m. avant demande)

8. Saisie sur salaire net (à partir du 01.01.2009)* Date de début: le premier jour du mois calendrier qui suit * Eventuellement, accord dès l’entrée en service

2. Durée clause d’essai 2.1. PERIODES D’ESSAI OUVRIERS

- min. 1 semaine - max. 2 semaines (rupture possible sans préavis après la 1ère semaine) - prolongation possible en cas de suspension mais limitée à 7 jours 2.2. PERIODES D’ESSAI EMPLOYES (à partir du 01.01.2009)

- min. 1 mois - max. 6 mois (jusqu’à 35.638,00 de salaire annuel) ou 12 mois (au-delà de 35.638,00 de salaire annuel) - résiliation possible via 1 semaine de préavis avec fin au plus tôt le dernier jour du 1er mois - possibilité de prolongation pour une durée indéterminée pour cause de suspension

0 - 981,00 981,01 - 1.054,00 1.054,01 - 1.162,00 1.162,01 - 1.271,00 au-delà de 1.271,00

= néant = 20% = 30% = 40% = illimité

(= 14,60) (= 32,40)** (= 43,60)

* La quotité saisissable est diminuée de 61 EUR par enfant à charge. ** Pas applicable si uniquement revenus de remplacement ou activité indépendante.

9. Congé-éducation (à partir du 01.09.2006) 9.1. RECUPERATION SPF ETCS

Forfait dépendant de divers éléments. 9.2. PAIEMENT AU TRAVAILLEUR

2.500 EUR par mois

10. Indemnités travail de nuit (à partir du 01.09.2008) - supplément horaire pour prestations* - moins de 50 ans - à partir de 50 ans - indemnité de contrainte supplémentaire en plus du chômage * si pas d’autre régime au niveau sectoriel ou dans l’entreprise

1,04 1,25 126,64