Etablir l'inventaire de l’amiante PROVIKMO vous informe!
TRIMESTRIEL - EXERCICE 3 NUMÉRO 3 - AOÛT 2009 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097
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Hainaut CNASTI-PMEDIRECT-MASTI Esp.Sud, Espl. R. Magritte, 1 6010 Couillet Tél. 071 43 45 33 - Fax 071 43 64 33 charleroi@cnasti.be PROVIKMO CHARLEROI Rue Emile Tumelaire, 69 6000 Charleroi Tél. 071 31 34 82 - Fax 071 31 35 42 info@provikmo.be BUREAU SOCIAL Chaussée de Binche, 101 Bloc B 7000 Mons Tél. 065 22 04 80 - Fax 065 22 04 89 bs.Mons@bureausocial.be
Namur et Liège Fabrice Lefèvre - 0485 71 78 19 fabrice.lefevre@cmeservices.be Pl. Vandervelde, 2 - 5590 Ciney Luxembourg et Liège Lamiel Sauvage - 0486 501 439 lamiel.sauvage@cmeservices.be Rue du Serpont, 29A bte 3 - 6800 Libramont
CONSEILLERS PROVIKMO Provinces de Namur, Hainaut et Brabant Wallon Nicole Cheverier - 0477 71 27 26 nicole.cheverier@provikmo.be Provikmo Namur - Boulevard Frère Orban, 5-6 5000 Namur - 081 229 449
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Province du Luxembourg et province de Liège (rive droite de la Meuse) Thierry Boland - 0475 69 42 96 thierry.boland@provikmo.be Provikmo Verviers - Rue du Palais, 27 4800 Verviers - 087 22 51 41
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Province de Liège (rive gauche de la Meuse) Anne Bellefroid - 0477 77 95 93 anne.bellefroid@provikmo.be Provikmo Liège - Rue Darchis, 6 4000 Liège - 042 221 655
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Hainaut Johan Godfroid - Responsable Commercial 0476 650 303 - johan.godfroid@cmeservices.be Corinne Honoré - 0487 56 28 41 corinne.honore@cmeservices.be Esp. Sud, Espl. R. Magritte, 1 - 6010 Couillet
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Éditorial Cher lecteur,
Jacques De Dobbeleer président
A la suite des élections régionales du 07 juin, l’Olivier est désormais aux commandes de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté française.
ne pas oublier de soutenir les sociétés et surtout les PME qui comme cela a été prouvé à maintes reprises, représentent la sécurité de notre système économique et social.
Les programmes gouvernementaux sont finalisés et les ministres fraîchement nommés. Le plan Marshall se décline désormais en plan Marshall 2.Vert.
C’est en nous inscrivant dans un esprit de collaboration avec les différents gouvernements que nous espérons, après quelques années difficiles, un marché de l’emploi en pleine croissance et le retour à une plus grande prospérité qui se traduira par un impact positif et direct pour chacun d’entre nous, notamment en matière de pouvoir d’achat.
Le gouvernement wallon attend de ces mesures de rencontrer les défis de la nouvelle majorité, c’est-àdire des défis d’ordre environnementaux, sociaux, économiques mais également en matière de cohésion sociale. La bonne gouvernance est désormais le mot d’ordre de nos élus. Les attentes du citoyen, des entreprises et des partenaires sociaux n’ont jamais été aussi fortes. Nous le voyons, les objectifs sont ambitieux dans un climat économique très difficile. Dans ce contexte de crise et de marge budgétaire étroite avec des prévisions en terme de chômage pessimistes, l’exercice sera complexe. Nous ne pouvons que souhaiter à ces nouvelles équipes gouvernementales de faire preuve d’une force de travail sans faille et d’aboutir au redressement de notre économie mais aussi de
Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tél. 010 49 50 77 Fax 010 49 50 78
Rédaction:
P. Aerts, E. Braet, J. De Dobbeleer, M. Debruyckere, K. Defoor, J.F. Dondelet, L. Fiers, C. Gillard, P. Godelie, E. Guillaume, O. Gustin, L. Hoste, G. Kerf, J. Knoden, S. Lambrecht, S. Lemaire, P. Pirard, S. Vandendaele, D. Van Loocke, G. Van De Maele, F. Vernier. Lay-out:
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Dans l’attente de ces jours meilleurs, tout le monde sera amené à maintenir le cap par la force de sa propre ardeur au travail. Tel est le credo du groupe CME Services qui sera toujours présent pour vous soutenir et vous conseiller. Je vous souhaite beaucoup de courage et pour ceux qui doivent encore partir en vacances, que cellesci vous soient ainsi qu’à vos proches agréables et revigorantes. Jacques De Dobbeleer, président.
Table des matières ADRESSES PROVIKMO
BUREAU SOCIAL ALLOC FAM
MASTI CNASTI
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Adresses et conseillers commerciaux Etablir l’inventaire de l’amiante Agenda Provikmo 2009 Les mesures anti-crise: du concret! Votre enfant termine ses études: quid des allocations familiales? Malade pendant le stage d’attente: attention! Une protection sociale complémentaire via la PLC sociale Cotisations dues pour les indépendants qui éprouvent des problèmes de liquidités suite à la crise économique
PME DIRECT FORMATIONS BUREAU SOCIAL
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L’allocation pour les entrepreneurs en difficultés sous la loupe Chaque titulaire d’une profession libérale a son propre numéro d’entreprise Programme de formation Mémo pour l’employeur
Roularta Editeur responsable:
J. De Dobbeleer p.a. Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tirage:
18.000 ex.
Numéro 3 - AOÛT 2009
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Etablir l’inventaire de l’amiante Les caractéristiques intéressantes de l’amiante, comme sa résistance au feu, sa capacité isolante acoustique et thermique, son faible coût et sa facilité d’exploitation, ne diminuent en rien sa dangerosité pour la santé. Néanmoins, ces caractéristiques ont contribué à une large diffusion de l’amiante durant ces dernières décennies.
Georges Van de Maele Expert en sécurité niveau 1 Responsable Service de documentation Provikmo
QUI ÉTABLIT L’INVENTAIRE DE L’AMIANTE ? L’employeur peut établir l’inventaire lui-même. A cet effet, il peut se faire assister par un expert de Provikmo, département Gestion des Risques. Pour toutes informations complémentaires: gestionrisques@provikmo.be
INVENTAIRE DE L’AMIANTE Dans le cadre de la lutte contre les risques liés à l’amiante, l’employeur est tenu d’établir un inventaire de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, y compris les éventuelles parties communes, ainsi que dans les équipements de travail et les équipements de protection se trouvant sur le lieu de travail (AR du 16 mars 2006). Cet inventaire constitue le point de départ d’un programme de gestion qui vise à garantir aux travailleurs une exposition à l’amiante la plus faible possible.
COMMENT L’INVENTAIRE DE L’AMIANTE SE RÉALISE-T-IL? Pour vérifier si une certaine partie d’un bâtiment ou d’une installation contient de l’amiante, on consulte d’abord le cahier des charges ou le devis établi lors de la construction ou de la rénovation du bâtiment. On peut également contacter l’architecte, l’entrepreneur, le fabricant ou le fournisseur. En se basant sur ces données, et en tenant compte de l’année de construction, il est possible de déterminer si certains matériaux contiennent de l’amiante ou pas, sans devoir procéder à des analyses. Ensuite, un contrôle systématique de tous les locaux de l’entreprise (par ex. avec plan) est effectué: • les parties directement visibles • les parties cachées (sans occasionner de dégâts: uniquement par dévissage, démontage, déplacement,...). A cet effet, il est mieux de faire appel aux connaissances et aux expériences du service d’entretien de l’entreprise (par ex. démontage des faux-plafonds). Lorsque la phase préparatoire ou l’expérience et la compétence (connaissances des matériaux) de l’investigateur n’apporte pas de solution, il faut procéder à l’échantillonnage. Celui-ci doit être fait de manière professionnelle et ne peut pas provoquer la diffusion des fibres d’amiante. Un laboratoire agréé analyse les échantillons. Il est important de ne pas endommager un matériau intact, qui dans des conditions normales n’est pas atteint. En effet, on ne prélèvera pas d’échantillon étant donné qu’aucune fibre d’amiante ne peut être libérée. Dans ce cas, l’échantillonnage n’aura lieu qu’au moment où un dégât est constaté ou au moment où des travaux aux matériaux sont prévus (retrait, démolition ou autres travaux qui peuvent occasionner une exposition à l’amiante). L’inventaire de l’amiante sera ensuite adapté sur base des constations faites. L’inventaire de l’amiante doit être soumis pour avis écrit au conseiller en prévention compétent en matière de sécurité du travail et au conseiller en prévention-médecin du travail. Leurs avis écrits doivent être ajoutés à l’inventaire de l’amiante.
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DESTINATION DE L’INVENTAIRE DE L’AMIANTE L’inventaire de l’amiante et les avis écrits du conseiller en préventionmédecin du travail et du conseiller en prévention compétent en matière de sécurité du travail doivent être soumis pour information au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou à défaut, à la délégation syndicale. Cet inventaire est également tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. L’employeur qui fait effectuer des travaux dans son établissement par une entreprise extérieure dont les travailleurs peuvent être exposés à des risques imputables à l’amiante, transmet, contre accusé de réception, une copie de l’inventaire à l’employeur de ces travailleurs. Les travaux ne peuvent pas commencer avant que l’entreprise extérieure n’ait reçu l’inventaire. En outre, l’entreprise extérieure est tenue de demander l’inventaire de l’amiante elle-même. Si les travaux sont effectués chez un indépendant ou chez un particulier, l’employeur doit vérifier lui-même si ses travailleurs peuvent être exposés à l’amiante lors de l’exécution de leur travail. Il est tenu de prendre les mesures nécessaires à l’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, et ce avant que les travaux commencent. L’existence de l’inventaire de l’amiante doit être mentionnée dans le rapport annuel du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail.
CONTENU DE L’INVENTAIRE DE L’AMIANTE L’inventaire contient: 1. Un aperçu général des différentes applications de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, présents dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), dans les machines, les installations, les équipements de protection et les autres équipements se trouvant sur le lieu de travail. 2. Un aperçu des parties des bâtiments, des machines et des installations difficilement accessibles qui dans des conditions normales ne peuvent donner lieu à une exposition à l’amiante. 3. Un relevé par local, partie de bâtiment ou par équipement de travail ou équipement de protection: • de l’application dans laquelle l’amiante a été utilisée; • d’une évaluation de l’état de l’amiante (= évaluation des risques); • des activités qui peuvent donner lieu à une exposition à l’amiante. On distingue 2 groupes d’amiante et des matériaux contenant de l’amiante: 1. Amiante non friable: • Amiante-ciment • Dalles et revêtements de sol contenant de l’amiante • Bitumes et produits de couverture contenant de l’amiante
• Emballages et joints et colmatages contenant de l’amiante (fixés par un agent de liaison qui se compose de ciment, de bitumes, de matières synthétiques ou de colles, et qui ne sont pas endommagés ou qui sont en bon état) 2. Amiante friable: • Toutes les autres applications d’amiante
LE PROGRAMME DE GESTION S’il ressort de l’inventaire que de l’amiante ou un matériau contenant de l’amiante est présent dans l’entreprise, un programme de gestion doit être élaboré. Il vise à garantir aux travailleurs, appartenant ou non au personnel de l’entreprise, une exposition à l’amiante la plus faible possible.
LE PROGRAMME DE GESTION COMPORTE: 1. une évaluation régulière, au moins annuelle, de l’état de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante par une inspection visuelle; 2. les mesures de prévention à mettre en œuvre; 3. les mesures qui sont prises avec une planification de travail concordante lorsque l’amiante et les matériaux contenant de l’amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d’être heurtés ou détériorés. Ces mesures peuvent être:
• • • • •
fixer; encapsuler; entretenir; réparer; enlever.
Si l’amiante ou les matériaux contenant de l’amiante doivent être enlevés, la démolition ou le retrait d’amiante doit être effectué de façon adaptée: • selon la technique des traitements simples; • selon la méthode du sac à manchons; • selon la technique de la zone fermée hermétiquement. Uniquement la technique des traitements simples peut être exécutée par l’employeur lui-même moyennant le respect d’un certain nombre de dispositions strictes concernant la prévention de l’exposition à l’amiante ainsi que le stockage et le retrait des déchets. Pour la méthode du sac à manchons ou la technique de la zone fermée hermétiquement, l’employeur doit faire appel à une entreprise agréée pour des travaux de démolition et de retrait d’amiante. Le programme de gestion doit être adapté régulièrement à l’évolution de la situation. Lors de son établissement ou après chaque modification, le programme est, après avis préalable du conseiller en prévention compétent dans le domaine de la sécurité du travail et du conseiller en prévention-médecin du travail, soumis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, ou à défaut, à la délégation syndicale.
Agenda Provikmo 2009 récapitulatif Formations multidisciplinaires de base «conseiller en prévention»
Prix de la formation: 750 EUR par personne pour le cycle de 6 journées
Verviers: de 9h à 12h / de 13h à 16h30 10, 17 et 24 septembre, 8, 15 et 22 octobre (inscriptions clôturées le 25 août)
Formations interentreprises «personne de confiance»
Prix de la formation: 150 EUR par personne pour la journée 15 EUR pour le manuel
De 9h à 12h / de 13h à 16h30 Verviers: 8 septembre Namur: 15 septembre Eupen: 22 septembre (en allemand)
Formations «Séances d’intervision pour personne de confiance»
Prix de la formation: 75 EUR par personne pour la journée
De 14h à 16h Verviers: 6 octobre Namur: 13 octobre Eupen: 20 octobre (en allemand)
Formations en «secourisme industriel»
Recyclage en «secourisme industriel»
Prix de la formation: 16 heures de cours pour un groupe de maximum 12 participants.
Prix du recyclage: 4 heures de cours pour un groupe de maximum 12 participants.
Cycle complet: de 8h à 12h Bruxelles: 1, 8, 15 et 22 octobre Namur: 5, 12, 19 et 26 octobre Bierges: 22 et 29 septembre, 6 et 13 octobre Verviers: 29 octobre, 5, 19 et 26 novembre Eupen: 7, 14, 21 et 28 septembre (en allemand) de 13h à 17h.
1345 EUR: formation qui a lieu dans votre entreprise (forfait groupe) 1575 EUR: formation dans nos centres (forfait groupe) 130 EUR: par personne formation complète 12,50 EUR: par manuel 17,25 EUR: par déplacement
350 EUR:
formation qui a lieu dans votre entreprise (forfait groupe) 390 EUR: formation dans nos centres (forfait groupe) 37 EUR: par personne le recyclage 12,50 EUR: par manuel 17,25 EUR: par déplacement
Recyclage: de 8h à 12h Bruxelles: 16 novembre Namur: 23 novembre Bierges: 27 octobre Verviers: 30 novembre Eupen: 20 octobre (en allemand) 13h à 17h.
Informations et inscriptions: gestionrisques@provikmo.be
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Sandra Lambrecht Conseillère juridique Senior Service juridique
Les mesures anti-crise: du concret ! Après une longue période de spéculations, d’interprétations, d’informations incomplètes et surtout, de belles promesses, le sort en est enfin jeté. Les mesures anti-crise sont entrées en vigueur le 25 juin 2009 et peuvent, dès lors, être appliquées par les entreprises. Certaines procédures doivent toutefois être respectées et c’est bien sûr là que le bât blesse. Dans de nombreux cas, le crédit-temps de crise et/ou le chômage temporaire sera probablement appliqué pour la première fois début août. En ce qui concerne la réduction temporaire du temps de travail de crise, l’application effective peut toutefois être prévue plus tôt. Les mesures sont temporaires en ce sens qu’elles ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2009. Elles pourront toutefois être prolongées jusqu’au 30 juin 2010 après avis du Conseil National du Travail.
remettre une copie à la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. L’accord du travailleur n’est pas requis; cette mesure peut lui être imposée.
Intervention en faveur du travailleur
Dans la plupart des cas, la réduction du temps de travail s’accompagne d’une perte salariale. La diminution du salaire ne peut toutefois pas avoir pour conséquence de réduire le salaire du travailleur en deçà du salaire minimum du secteur ou en deçà du RMMMG. Afin de limiter l’éventuelle perte de revenus des travailleurs concernés, l’employeur doit affecter au moins 3/4 des cotisations ONSS théoriques aux travailleurs en question.
Voici un aperçu de ces trois nouvelles mesures. Réduction du temps de travail
1. LA RÉDUCTION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DE CRISE Depuis quelques années, les entreprises qui, pour une durée indéterminée, sont passées à une réduction du temps de travail en dessous des 38 heures par semaine, bénéficient d’une réduction des cotisations patronales à l’ONSS. Si l’entreprise combine cette réduction du temps de travail avec l’introduction de la semaine de quatre jours, elle bénéficie par ailleurs, pendant une courte période, d’une réduction majorée. Dans le cadre des mesures anti-crise, une variante au système actuel a été prévue. Employeurs concernés
Réduction Compensation groupe-cible salariale minimale par trimestre (€) par mois (€)
Le temps de travail est diminué d’1/5
600
150
Le temps de travail est diminué d’1/4
750
187,50
Le temps de travail est diminué d’1/5 et le régime de quatre jours par semaine est introduit au sein de l’entreprise
1000
250
Le temps de travail est diminué d’1/4 et le régime de quatre jours par semaine est introduit au sein de l’entreprise
1150
287,50
Cette mesure vise toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les entreprises publiques autonomes, qu’elles soient en difficulté ou non. Travailleurs concernés
Cette mesure est applicable à tous les travailleurs de l’entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs au sein de l’entreprise. L’employeur qui introduit non seulement la réduction du temps de travail mais aussi le régime de quatre jours par semaine, ne pourra toutefois le faire que pour les ouvriers et les employés à temps plein.
La rémunération et la compensation salariale ne peuvent dépasser au total 100 % du salaire à temps plein que le travailleur percevait précédemment. A cet égard, il n’est pas tenu compte de l’adaptation des salaires à l’index et des augmentations salariales barémiques. Sur le plan de la loi sur la protection de la rémunération et de la réglementation ONSS, cette compensation salariale constitue une rémunération.
Réduction du temps de travail
Statut du travailleur
La durée du temps de travail peut être diminuée d’1/5 ou d’1/4. L’employeur bénéficie d’une diminution des cotisations patronales (cfr tableau). Les règles de proportionnalité applicables aux autres réductions ONSS sont également applicables ici. On entend par durée du travail la durée hebdomadaire effective ou la durée du travail hebdomadaire moyenne des travailleurs occupés à temps plein, calculée sur une période d’un an, telle qu’elle résulte soit de l’horaire de travail appliqué (éventuellement sur un cycle), repris au règlement de travail, soit de l’horaire de travail combiné avec des repos compensatoires octroyés dans le cadre de la réduction de la durée du travail.
Les travailleurs continuent à être considérés comme des travailleurs à temps plein et conservent leurs droits par rapport à leur temps de travail initial. En ce qui concerne les droits en matière de chômage complet dans l’hypothèse où le travailleur concerné devait être licencié, on tiendra compte du salaire journalier moyen dont le travailleur aurait bénéficié s’il n’y avait pas eu de réduction du temps de travail. Dans le cadre des maladies professionnelles et des accidents du travail, l’horaire applicable la veille de la réduction du temps de travail sera considéré comme «l’horaire normal» dans ce contexte. Si pendant la période de réduction du temps de travail, l’employeur met fin au contrat de travail sans délai de préavis, l’indemnité de rupture dont il est redevable sera calculée sur la base de la rémunération en cours à laquelle le travailleur aurait pu prétendre au moment de la rupture du contrat s’il avait continué à travailler à temps plein.
Formalités
Cette réduction devra être réalisée via une CCT d’entreprise à durée déterminée conclue, à titre provisoire, jusqu’au 31/12/09 au plus tard. De plus, dans le mois qui suit la signature de la CCT, l’employeur devra en
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2. RÉDUCTION INDIVIDUELLE ET TEMPORAIRE DES PRESTATIONS
Travailleurs concernés
Les ouvriers et les employés occupés à temps plein. Ce «crédit-temps de crise» a un double objectif. D’une part, il permet aux entreprises de réduire les prestations de leurs travailleurs et, d’autre part, il assure un revenu de remplacement aux travailleurs concernés. Employeurs concernés
Les employeurs du secteur privé (qui tombent sous l’application de la loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires) qui sont confrontés à des difficultés peuvent faire usage de ces mesures anti-crise. L’entreprise en difficulté doit remplir l’une des conditions suivantes: 1. l’entreprise, au sens d’entité juridique, connaît une diminution substantielle de 20 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans l’un des quatre trimestres précédant le trimestre pendant lequel on a pour la première fois eu recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre des quatre trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, la tendance à la baisse doit être confirmée dans le(s) autre(s) trimestre(s) qui précèdent ce recours à cette mesure. La preuve de la baisse du chiffre d’affaires est attestée par les déclarations à la TVA des trimestres concernés. La baisse substantielle de 20 % de la production doit 1. concerner la production complète de l’entreprise; 2. être obtenue en pondérant les différents produits du processus de production selon l’importance de chacun. Une diminution des heures de travail productives des travailleurs en rapport à cette pondération doit être constatée; 3. être prouvée par l’introduction d’un dossier auprès de l’ONEm qui, à côté des déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme par exemple, des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d’entreprise. 2. l’entreprise, au sens d’unité technique d’exploitation ou d’entité juridique connaît, pendant le trimestre qui précède le recours aux mesures précitées, un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers égal à au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l’Office national de sécurité sociale. L’entreprise doit en fournir la preuve par le biais du formulaire «Loi de crise-I» de l’ONEm et ses annexes. 3. L’entreprise, au sens d’entité juridique, doit avoir connu une baisse substantielle de minimum 20 % des commandes au cours de l’un des quatre trimestres précédant le trimestre pendant lequel on a, pour la première fois, eu recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Si cette baisse ne découle pas du dernier des quatre trimestres précédant cette réduction des prestations de travail, la tendance à la baisse au cours du (des) autre(s) trimestre(s) précédant le recours à cette mesure, doit être confirmée. La baisse substantielle de minimum 20 % des commandes doit: 1. porter sur toutes les commandes de l’entreprise; 2. être obtenue en pondérant les différentes commandes selon l’importance de chacun et donner lieu à une diminution des heures de travail productives des travailleurs; 3. être prouvée par l’introduction d’un dossier auprès de l’ONEm qui, outre les déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés fournies à titre indicatif, contient également tous les documents prouvant la baisse requise des commandes et expliquant le mode de calcul appliqué, comme par exemple, les pièces comptables et les rapports transmis au conseil d’entreprise.
Réduction du temps de travail
L’employeur peut convenir avec chaque travailleur à temps plein de réduire les prestations de travail d’1/5 ou de moitié pour une période de 1 mois minimum et de 6 mois maximum. Signalons toutefois que d’une part, le crédit-temps de crise ne constitue pas un droit et que, d’autre part, l’employeur ne peut pas davantage obliger un travailleur à prendre un crédit-temps de crise. Le crédit-temps de crise est totalement indépendant du régime du crédittemps existant. Les conditions relatives au système classique ne doivent donc pas être remplies (conditions d’ancienneté et de carrière, durée maximale sur l’ensemble de la carrière, limite de 5 %,...). Le nouveau système n’est pas imputé sur le crédit-temps existant. Le temps de travail réduit convenu doit être respecté en moyenne sur la période convenue: il est dès lors interdit de fournir des prestations complémentaires au cours de cette période. Formalités
CCT ou plan d’entreprise L’entreprise en difficulté doit disposer d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise. Les secteurs ont jusqu’au 2 juillet 2009 pour établir une CCT sectorielle concernant l’introduction du crédit-temps de crise et/ou du chômage de crise pour employés. Pour la CP 209, 214, 221, 222, 227, 315.02 et 327.01, c’est déjà chose faite. À défaut de CCT sectorielle, un système en cascade entre en vigueur et il appartient aux entreprises de prendre l’initiative. Entreprises avec délégation syndicale Les entreprises disposent de deux semaines pour entamer les négociations et conclure une CCT d’entreprise en la matière. À défaut, l’employeur établira un plan d’entreprise. Entreprises sans délégation syndicale Ces employeurs ont le choix entre la conclusion d’une CCT d’entreprise et l’établissement d’un plan d’entreprise. Si l’entreprise est liée par une CCT sectorielle ou d’entreprise, elle devra utiliser le document «Loi de crise-I» de l’ONEm ainsi que les annexes requises pour prouver qu’elle est une entreprise en difficulté sur la base du 3ème critère, à savoir la baisse des commandes. L’employeur qui a établi un plan d’entreprise doit le faire approuver. Le plan doit être envoyé par recommandé au Directeur-général du service des Relations collectives de Travail du SPF ETCS, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles. Il doit y joindre la demande motivée, ainsi que les documents justifiant que son entreprise est une entreprise en difficulté. En cas de baisse du chiffre d’affaires ou de la production ou en cas de chômage temporaire important chez les ouvriers, l’employeur doit joindre à la demande le formulaire «Loi de crise-I» de l’ONEm avec les rubriques dûment complétées, ainsi que les annexes, afin de prouver qu’il s’agit d’une entreprise en difficulté. Un arrêté royal a rendu cette disposition obligatoire (il ne s’agit donc plus d’une recommandation, mais d’une obligation) si l’entreprise utilise le troisième critère (baisse des commandes) pour être considérée comme entreprise en difficulté. Le document est envoyé à la commission qui, dans les deux semaines de la réception du plan d’entreprise, prend une décision motivée sur la base des critères suivants: - l’entreprise répond-elle aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté? - l’entreprise répond-elle aux dispositions prescrites par la loi? - est-il prouvé que l’application des règles prévues par le plan d’entreprise permettra d’éviter des licenciements?
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Cette approbation est remise au Directeur-général, qui la communique à l’entreprise. Les entreprises doivent attendre l’approbation avant de pouvoir accomplir les autres formalités obligatoires. Le plan d’entreprise est contraignant à l’égard des employeurs et des travailleurs de l’entreprise. Chacun des documents susmentionnés doit comprendre certaines mentions obligatoires: - ils doivent mentionner expressément qu’ils ont été conclus dans le cadre du «Titre 2 de la loi: mesures temporaires de crise visant l’adaptation du volume de l’emploi» et mentionner qu’ils portent sur le crédit-temps de crise; - ils doivent prévoir des mesures pour le maintien maximal de l’emploi; - ils doivent être déposés au greffe de la Direction des Relations collectives du Travail du SPF ETCS. Accord entre l’employeur et le travailleur Dans le cadre du crédit-temps de crise, il faudra non seulement une CCT ou un plan d’entreprise, mais aussi l’accord exprès entre l’employeur et le travailleur à temps plein concernant la réduction des prestations d’1/5 ou de moitié. Cette convention qui sera annexée au contrat de travail mentionne l’occupation à temps partiel, la durée de la mesure (1mois minimum et 6 mois maximum), ainsi que la durée du temps de travail et l’horaire. Cette convention peut être renouvelée tant que l’entreprise répond aux conditions. La convention prend toujours fin le dernier jour de la durée de validité de la mesure. Notification à l’ONEm Deux semaines avant l’application effective du crédit-temps de crise, l’employeur doit envoyer un formulaire standard Loi de crise I au bureau régional de l’ONEm de la ville ou de la région où l’entreprise est établie. Par ce formulaire, l’employeur doit pouvoir prouver que son entreprise est liée par une CCT sectorielle, une CCT de l’entreprise ou un plan d’entreprise et qu’elle est en difficulté. Le jour de cette notification, l’employeur doit remettre au conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, une copie de cette notification. Cette obligation n’est plus nécessaire si l’employeur l’a déjà respectée dans le cadre de l’introduction du chômage de crise (voir point 3). Cette obligation est en effet applicable au chômage de crise également. L’entreprise ne doit donc prouver qu’une seule fois qu’elle est considérée comme une entreprise en difficulté. Pendant ce délai de deux semaines, l’ONEm examine les documents justificatifs de l’employeur. S’il s’avère que toutes les conditions sont remplies, l’employeur reçoit une confirmation qui est valable pour toute l’année 2009. Intervention au bénéfice du travailleur
Pendant le crédit-temps de crise, le travailleur percevra une indemnité brute mensuelle à charge de l’ONEm: de € 442 si le temps de travail est diminué de moitié et respectivement € 248 ou € 188 en cas de réduction d’1/5 selon que le travailleur est âgé de 50 ans minimum ou de moins de 50 ans. Par le biais du document “C 61 crédit-temps de crise”, le travailleur peut demander cette intervention qui doit être introduite avant le 1er janvier 2010. Après celle-ci, cette demande ne sera plus recevable! Cette indemnité peut être cumulée avec une activité indépendante, si celle-ci était déjà exercée en même temps que l’activité dont l’exécution est suspendue et ce, durant au minimum les 12 mois qui ont précédé le début de la suspension des prestations de travail. Si l’employeur souhaite payer une indemnité complémentaire aux travailleurs, celle-ci sera considérée comme un avantage social exonéré de cotisations sociales et imposable dans le chef du travailleur. Le montant total de la rémunération à temps partiel, majoré de l’indemnité de l’ONEm et du complément éventuel de l’employeur ne peut dépasser l’ancienne rémunération à temps plein du travailleur. A cet égard, il n’est pas tenu compte de l’adaptation des salaires à l’index et des augmentations salariales barémiques.
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Statut du travailleur
Ici aussi, le travailleur dont les prestations de travail ont diminué ou ont été suspendues conserve ses droits de travailleur à temps plein. Dans le cadre des maladies professionnelles et des accidents du travail, le complément versé par l’employeur ne sera pas considéré comme une rémunération et ne sera donc pas repris dans le salaire de base pour le calcul de l’indemnité dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ce contexte, l’horaire applicable la veille de la réduction du temps de travail est considéré comme «l’horaire normal». Si pendant une période de réduction des prestations de travail pour faire face à la crise, l’employeur met fin au contrat de travail sans délai de préavis, l’indemnité de rupture due est calculée sur la base de la rémunération en cours à laquelle le travailleur aurait pu prétendre s’il avait continué à travailler à temps plein. Conversion du crédit-temps ordinaire
Un travailleur qui, pendant les six mois qui précèdent le 25 juin 2009, avait déjà réduit ses prestations de moitié ou d’1/5 en appliquant le régime ordinaire du crédit-temps, peut bénéficier du nouveau régime avec effet rétroactif pour autant: - qu’il signe une convention avec son employeur; - que son employeur réponde aux conditions pour être considéré comme une entreprise en difficulté; Dans ce cas, l’employeur doit également prouver à l’ONEm, à l’aide d’un formulaire envoyé par courrier recommandé que l’entreprise était déjà en difficulté au début de l’application du régime de réduction des prestations de travail. Les documents justificatifs tels que les déclarations TVA et autres pièces justificatives doivent être joints à la lettre. - que l’employeur soit lié par une CCT ou un plan d’entreprise. Les travailleurs concernés pourront alors bénéficier d’indemnités plus importantes liées à cette nouvelle mesure et la période de réduction des prestations de travail dans le cadre de cette mesure ne sera pas prise en compte pour la durée maximale du crédit-temps sur l’ensemble de la carrière professionnelle d’un travailleur. La conversion doit être demandée par le biais du formulaire “C 61 crédit-temps de crise - conversion ” de l’ONEm”. A peine de nullité, cette demande doit être introduite avant le 1er janvier 2010. Ce crédit-temps converti n’est pas pris en considération pour la détermination du crédit-temps de crise de six mois maximum.
3. RÉGIME TEMPORAIRE ET COLLECTIF DE SUSPENSION COMPLÈTE OU PARTIELLE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Cette mesure pourrait également être appelée «chômage temporaire pour employés». Employeurs concernés
À ce sujet, nous vous renvoyons au champ d’application du crédit-temps de crise (voir point 2). Travailleurs concernés
Les employés à temps plein ou à temps partiel. Réduction du temps de travail
Cette mesure peut introduire les régimes suivants: - suspension complète de l’exécution du contrat de travail pendant une période d’1 semaine minimum et de 16 semaines maximum; - suspension partielle de l’exécution du contrat de travail (introduction d’un système de réduction des prestations de minimum 2 jours de travail par semaine) pendant 2 semaines minimum et 26 semaines maximum.
Une combinaison des deux régimes est possible. Dans ce cas, une semaine civile de suspension complète correspond à deux semaines civiles de travail à temps partiel. Formalités
CCT ou plan d’entreprise Les formalités à remplir concernant la CCT ou le plan d’entreprise sont applicables ici aussi (voir point 2). En ce qui concerne cette mesure anti-crise, la CCT ou le plan d’entreprise devra bien évidemment mentionner qu’il s’agit d’un chômage temporaire pour employés. Par ailleurs, le texte contient également le montant du supplément que l’employeur doit payer à chaque employé, ainsi que la durée de la suspension totale ou partielle des contrats de travail. La durée maximum autorisée ne peut pas être dépassée. Accord entre l’employeur et le travailleur Dans ce contexte, il ne faut pas d’accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Notification à l’ONEm Ici aussi, la procédure de notification telle qu’elle a été exposée à propos du crédit-temps de crise doit être respectée. Notification aux employés Au moins 7 jours avant le premier jour effectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail (le jour de la notification et le premier jour effectif de suspension totale ou partielle n’entrent pas en considération), l’employeur doit informer les employés de la suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail. Cette notification peut se faire via l’affichage d’un avis dans un endroit visible des locaux de l’entreprise ou par le biais d’une notification individuelle aux travailleurs concernés. La notification doit comprendre: - le nom, les prénoms et la commune du domicile des employés dont le contrat de travail est suspendu; - pour chaque employé, le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles le contrat de travail sera suspendu; - la date à laquelle la suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail prendra cours et la date à laquelle elle prendra fin. L’information reprise dans la notification aux employés doit également être envoyée à l’ONEm. Contrairement à la réglementation relative au chômage économique des ouvriers, la réglementation pour les employés impose l’obligation d’envoyer la notification par voie électronique (via le site www.securitesociale.be). Les autres formes de communication (fax ou lettre recommandée) ne sont pas autorisées. Le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale est également informé(e) des raisons qui découlent de la crise et qui justifient l’introduction d’un régime de suspension totale ou partielle du contrat de travail. L’employeur qui omet de faire cette notification devra, pendant une période de sept jours à partir du premier jour de suspension effective de l’exécution du contrat de travail, payer la rémunération normale aux employés concernés. À défaut, il devra payer la rémunération normale pour
tous les jours de suspension du contrat de travail. Le Roi doit encore fixer le montant de cette rémunération normale. La suspension n’est possible que si l’employeur a octroyé au travailleur tous les jours de repos compensatoires auxquels il a droit. Il s’agit des jours de repos compensatoire liés aux heures supplémentaires, au travail du dimanche, au travail des jours fériés, aux heures flexibles (en plus) dans le cadre de la petite flexibilité. Les jours de repos compensatoires dans le cadre de la réduction générale du temps de travail et de la semaine de 38 heures en moyenne ne sont pas concernés. Intervention pour le travailleur
L’employé perçoit une indemnité de l’organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire) pour les jours pendant lesquels il est au chômage en raison de cette mesure anti-crise. Ce montant est similaire aux allocations de chômage temporaire octroyées aux ouvriers. Provisoirement, le document C3.2 de l’ONEm est utilisé pour demander les allocations. En sus de l’indemnité de crise de l’ONEm, l’employé reçoit, par jour de chômage, un supplément à charge de son employeur. Le montant de ce supplément est fixé par la CCT ou le plan d’entreprise et doit être au moins égal au montant perçu par les ouvriers dans le cadre du chômage temporaire pour raisons économiques. Ici aussi, le supplément constitue un avantage social exonéré de cotisations ONSS et imposable dans le chef du travailleur. Le total de la rémunération à temps partiel, de l’indemnité de l’ONEm et du complément obligatoire de l’employeur ne peut dépasser l’ancienne rémunération à temps plein du travailleur, compte non tenu de l’adaptation des salaires à l’index et des augmentations salariales barémiques. Statut du travailleur
Les travailleurs concernés dont les prestations de travail sont totalement ou partiellement suspendues conservent leurs droits selon leur ancien régime de travail. Dans le cadre des maladies professionnelles et des accidents du travail, l’horaire applicable la veille de la réduction des prestations de travail sera considéré comme «l’horaire normal» dans ce contexte. Tout comme les ouvriers, les employés en chômage économique peuvent mettre fin immédiatement à leur contrat de travail sans indemnité ni délai de préavis. Si l’employé a mis fin à son contrat de travail avant le début de la période de suspension, le délai de préavis suit son cours. Si l’employeur a mis fin au contrat de travail du travailleur avant le début de la période de suspension ou pendant celle-ci, le délai de préavis est suspendu pendant la période de chômage de crise complet ou partiel.
Il faut tout d’abord attendre les résultats des négociations au sein de votre commission paritaire. Celles-ci devraient être terminées pour le 2 juillet 2009 au plus tard. Ce n’est que si ces négociations échouent ou si la solution sectorielle requiert une concrétisation au niveau de l’entreprise que vous devrez intervenir. Votre gestionnaire de dossier auprès du Bureau Social se fera un plaisir de vous aider à établir une CCT ou un plan d’entreprise. Voir également www.rva-onem.be et www.meta.fgov.be
Sources: • Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise, MB 25 juin 2009. • AR du 28 juin déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d’une allocation de crise pour suspension de l’exécution du contrat de travail d’employés, MB 6/7/09, en vigueur du 25/6/09 au 31/12/09. • AR du 28 juin 2009 déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu’elle rencontre les critères d’entreprise en difficulté dans le sens de l’article 14, par. 4 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise, MB, BS 6/7/09, en vigueur du 25/6/09 au 31/12/09. • AR du 28 juin 2009 pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise, MB 6/7/09, en vigueur du 25/6/09 au 31/12/09. • Projet d’arrêté royal déterminant les critères de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d’une diminution des commandes en exécution de l’article 14, § 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise. • Projet d’arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise.
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Caisse d’allocations familiales Votre enfant termine ses études: quid des allocations familiales?
Pol Pirard Chef de département caisse d’allocations familiales
Si votre enfant termine ses études, il peut, dans certains cas, continuer à ouvrir le droit aux allocations familiales. Le maintien de ce droit et la durée de celui-ci dépendent de plusieurs facteurs que nous tenterons de clarifier ci-dessous:
1. VOTRE ENFANT NE S’INSCRIT PAS COMME DEMANDEUR D’EMPLOI AUPRÈS DU VDAB / FOREM, ACTIRIS a. Il ouvre le droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des vacances d’été:
étudiant de l’enseignement secondaire: jusqu’en août 2009 inclus étudiant de l’enseignement supérieur: jusqu’en septembre 2009 inclus En ce qui concerne les jeunes engagés sous contrat d’apprentissage, le droit aux allocations familiales prend fin au terme du contrat. b. Les prestations effectuées pendant les vacances d’été peuvent faire obstacle au droit aux allocations familiales
étudiant: Si l’étudiant travaille plus de 240 heures durant le 3e trimestre, il perd son droit aux allocations familiales pendant les vacances d’été (donc juillet, août et éventuellement septembre dans l’enseignement supérieur) enseignement à temps partiel: Si le revenu mensuel brut de l’étudiant est supérieur à 480,47 EUR, il perd le droit aux allocations familiales pour le mois considéré.
2. VOTRE ENFANT S’INSCRIT COMME DEMANDEUR D’EMPLOI Les allocations familiales peuvent, sous certaines conditions, continuer à être payées pendant le stage d’attente. a. Début du stage d’attente
Si l’enfant termine ses études à la fin de l’année scolaire ou académique, le stage d’attente commence à courir le 1er août pour les étudiants qui ont déjà atteint l’âge de 18 ans au moment de l’inscription, et le 1er juillet pour les étudiants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans au moment de l’inscription. Si l’enfant a une seconde session ou s’il arrête ses études en cours d’année scolaire, le stage d’attente commence à courir immédiatement après la fin des études. De même, le stage d’attente commence à courir immédiatement après la résiliation ou la fin d’un contrat d’apprentissage. b. Durée du stage d’attente
Le stage d’attente dure en principe 270 jours calendrier mais peut être prolongé dans les cas suivants: - En cas d’emploi comme étudiant durant le 3e trimestre, le stage d’attente est prolongé à concurrence de la durée de l’emploi comme étudiant. - En cas de maladie durant le stage d’attente, celui-ci est prolongé à concurrence de la durée de la maladie si, pendant cette période, l’inscription de l’enfant auprès de l’ONEM en tant que demandeur
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d’emploi a été suspendue et à condition qu’après la période de maladie, l’enfant s’inscrive à nouveau comme demandeur d’emploi. - Si, en raison d’une maladie, l’enfant n’a pu s’inscrire comme demandeur d’emploi, le stage d’attente est prolongé à concurrence de la période de maladie, à condition qu’après cette dernière, l’enfant s’inscrive comme demandeur d’emploi. Le stage d’attente peut également être écourté de 3 mois maximum si l’enfant a effectué des prestations de travail avant la fin des études. c. Emploi pendant le stage d’attente
L’enfant perd le droit aux allocations familiales si, pendant le stage d’attente, il perçoit des revenus issus d’un travail ou d’une prestation sociale dont le montant dépasse 480,47 EUR bruts par mois. d. Emploi pendant les dernières vacances d’été
Si l’enfant n’a pas travaillé plus de 240 heures durant les mois de juillet, août et septembre, les allocations familiales peuvent être payées durant les dernières vacances d’été. En l’occurrence, il importe peu que son revenu ait excédé le montant de 480,47 EUR durant un ou plusieurs mois. S’il a travaillé plus de 240 heures durant les mois de juillet, août et septembre, il peut quand même ouvrir le droit aux allocations familiales si son revenu n’a pas dépassé 480,47 EUR bruts par mois. Les enfants âgés de plus de 18 ans perdent, dans ce cas-ci, le droit aux allocations familiales pour le mois de juillet (même s’ils n’ont pas travaillé en juillet) parce que leur stage d’attente n’avait pas encore commencé à courir en juillet.
3. COMMENT LES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURENT-ELLES LE SUIVI DES JEUNES QUI SORTENT DE L’ÉCOLE? Pour pouvoir apprécier si l’enfant ouvre le droit aux allocations familiales, nous devons, en tant que caisse d’allocations familiales, collecter un certain nombre de données. La durée de l’occupation et le nombre d’heures prestées durant le 3e trimestre nous sont communiqués par voie électronique par l’intermédiaire de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Nous sommes donc informés de chaque emploi. Le niveau de revenu est directement demandé à l’allocataire. A cet effet, vous recevez un ou plusieurs formulaires P20 où les revenus de chaque mois doivent être mentionnés. Si le jeune travaille, nous pouvons éventuellement suspendre les paiements jusqu’à ce que nous ayons reçu le formulaire P20 dûment complété.
Vous pouvez toujours prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales si vous pensez que votre enfant gagnera plus de 480,47 EUR ou travaillera plus de 240 heures durant le 3e trimestre. Nous pouvons ainsi éviter de devoir récupérer les allocations familiales par la suite. A retenir concernant les jeunes qui sortent de l’école
1. Votre enfant a tout intérêt à s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ses études. 2. Si vous recevez un formulaire, renvoyez-le au plus vite, dûment complété et signé. 3. Pour éviter de devoir rembourser des allocations familiales, prenez contact avec votre caisse d’allocations familiales: - si votre enfant envisage de travailler plus de 240 heures durant le troisième trimestre; ou - s’il gagne plus de 480,47 EUR bruts par mois durant le stage d’attente. Vous pouvez toujours demander un complément d’informations à votre gestionnaire de dossier auprès d’ADMB-Allocations familiales en envoyant un e-mail à infocaf@admb.be ou en formant le 056/26 42 56. Afin de pouvoir vous aider dans les plus brefs délais, pourriez-vous vous munir de votre numéro de dossier ou de votre numéro de registre national.
Malade pendant le stage d’attente: attention! Nous venons de passer en revue les conditions à remplir par le jeune demandeur d’emploi tout droit sorti de l’école pour continuer à ouvrir le droit aux allocations familiales pendant le stage d’attente. En ce qui concerne le jeune qui tombe malade durant le stage d’attente, la période d’ouverture du droit aux allocations familiales est, dans cette hypothèse, prolongée à concurrence de la durée de la maladie. Le maintien du droit aux allocations familiales est toutefois assorti d’une condition importante. Il faut qu’après la période de maladie, le jeune s’inscrive à nouveau comme demandeur d’emploi dans les 5 jours. A défaut, la période ne pourra pas être prolongée et l’allocataire risque de devoir rembourser plusieurs mois d’allocations familiales. Vous pouvez apporter la preuve de cette maladie par un certificat médical précisant la date de début et la date de fin probable de la maladie.
pension complémentaire
Une protection sociale complémentaire via la PLC sociale Depuis que la possibilité de souscrire la PLC Sociale a été offerte à tous les indépendants, le Fonds de Solidarité MASTI, Mutuelle d’Assurance, s’est développé pour être l’un des plus incontournables du pays. Les excellentes couvertures proposées ne sont pas seulement le fait d’un grand nombre de membres mais aussi le résultat d’une gestion professionnelle. Au 1er janvier 2009, le Fonds améliore encore la couverture sociale sans coût supplémentaire. La PLC Sociale via MASTI offre actuellement les garanties suivantes: - un capital retraite = se construire une pension extra légale Chaque somme versée sur le compte épargne est valorisée par un intérêt. L’affilié peut se construire, de cette manière, un capital pension complémentaire important à recevoir à l’âge de la pension; - une pension de survie Si l’affilié vient à décéder avant l’âge de la pension, sa pension complémentaire revient à ses héritiers; - l’affilié a la garantie que nous prendrons en charge ses versements PLC dans le cas d’une incapacité de travail due à une maladie ou un accident (de la vie privée ou professionnelle) et si c’est nécessaire jusqu’à ses 65 ans, mais également dans le cas de l’assurance maternité; - lors d’une incapacité de travail (aussi bien à la suite d’une maladie que d’un accident), il percevra en plus une indemnité sous la forme d’une rente (et si c’est nécessaire, jusqu’à ses 65 ans).
Jannick Beyens Commercial & Productmanager
Depuis le 1er janvier 2009, l’affilié bénéficie d’une indemnisation spéciale s’il devait être la victime d’une maladie grave (comme par exemple le cancer). Cette garantie complémentaire est unique. Cette nouvelle garantie “indemnisation d’une maladie grave” a les avantages suivants: - cette indemnisation complémentaire s’ajoute à la rente prévue en cas d’incapacité de travail; - l’indépendant perçoit de suite une indemnité s’il est concerné par une maladie grave. Cette indemnité spéciale peut ainsi être utilisée au moment où la maladie grave est constatée et qu’un certain nombre de mesures s’imposent pour assurer la continuité de l’entreprise; - elle concerne les maladies graves suivantes: cancer, leucémie, sclérose en plaques, tuberculose, maladie de Parkinson et maladie de Hodgkin (spécifiquement reconnue par le Ministère des affaires sociales); - non sans importance, il s’agit de frais compensatoires c-à-d que cette indemnité n’est pas taxable ! Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter monsieur Marc Vandenbossche au numéro (02)238 04 75 ou par fax (02)238 04 79, par mail: marc.vandenbossche@masti.be ou surfez sur www.masti.be Les plans de pension -PLC au sein de CNASTI (CBFA-n° 018524 A) sont distribués par MASTI scrl (CBFA-n° 067367 A) et gérés par Fidea sa (CBFA-n° 0033) pour ce qui concerne la partie pension et par le Fonds de Solidarité MASTI, Mutuelle d’Assurance, pour ce qui concerne les garanties de solidarité.
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Cotisations dues pour les indépendants qui éprouvent des problèmes de liquidités suite à la crise économique Pour venir en aide aux indépendants victimes de la crise, il est prévu dans le plan de relance du 11 décembre 2008 , une mesure visant à permettre l’octroi de délais de paiement et la possibilité de demander une renonciation aux majorations dans des cas exceptionnels pour les cotisations relatives aux trois premiers trimestres de 2009.
Jean-François Dondelet Conseiller juridique CNASTI
examiner les demandes et transmettre le dossier à l’INASTI. Il n’y aura pas de recouvrement des cotisations des trois trimestres concernés avant le début de l’année 2010 ou avant le terme de l’exécution du plan d’apurement. Conséquences en ce qui concerne le droit aux prestations
Aucune incidence à la condition du paiement. Champ d’application de la mesure
La mesure s’applique à la demande de tout indépendant à titre principal qui s’estime victime de la crise économique et qui, de ce fait, souffre de problèmes de liquidités.
Droit aux prestations familiales
Cotisations visées par la mesure
Droit à la pension
Il s’agit des cotisations provisoires, définitives et de régularisations relatives aux premier, deuxième et troisième trimestres de 2009 et ce, pour autant que les sommes principales soient payées avant le 31 décembre 2009 ou fasse l’objet d’un plan d’apurement à cette date.
Aucune incidence en cas de paiement.
Procédure
Il convient d’adresser une demande écrite à la caisse d’assurances sociales, au plus tard le 31 décembre 2009. La caisse se chargera ensuite de transmettre le dossier pour examen à l’INASTI. Liquidité et critères pour démontrer des problèmes de liquidités
Le terme liquidité répond à la question de savoir s’il y a suffisamment de moyens liquides pour honorer les dettes à brève échéance (fournisseurs, précompte, TVA, ONSS,…). Critères permettant de constater des problèmes de liquidités: - refus de crédit de caisse par la banque - refus de lignes de crédit ou fermeture de celles-ci par la banque - chute soudaine du chiffre d’affaires - stock des invendus en augmentation (surplus) - faillites de plusieurs clients/ donneurs d’ordre - sous-traitants contraints d’accepter des délais de paiement plus importants de leurs factures L’indépendant doit motiver sa demande. Sa demande peut être étayée des pièces probantes suivantes:
- indication du secteur d’activité de l’entreprise - bilans - comptes annuels (ex. comparaison de l’année 2009 avec 2008) - déclarations mensuelles ou trimestrielles à la TVA - rappels de factures - documents de la banque (refus de ligne de crédit ou de crédit de caisse) - divers documents comptables Mais également les attestations suivantes: - report de paiement de la TVA et du précompte professionnel - report de paiement de l’ONSS Rôle des caisses:
Les caisses devront conformément à leur devoir d’information vis-à-vis des indépendants, assister ces derniers dans la constitution de leurs dossiers,
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Aucune conséquence en raison du droit inconditionnel aux prestations familiales pour les travailleurs indépendants.
Soins de santé
Etre en ordre de paiement de cotisations pour la deuxième année qui précède l’année pour laquelle on prétend aux prestations. Etre en ordre de paiement pour 2009 pour bénéficier des soins de santé en 2011. Indemnités d’incapacité de travail
Etre en ordre de paiement pour les deuxième et troisième trimestres qui précèdent celui pour lequel la prestation est demandée. - Pour en bénéficier au troisième trimestre 2009, il faut avoir payé les cotisations relatives au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. - Pour en bénéficier au quatrième trimestre de 2009, il faut avoir payé les cotisations relatives aux premier et deuxième trimestres de 2009. - Pour en bénéficier au premier trimestre 2010, il faut avoir payé les cotisations relatives aux deuxième et troisième trimestres de 2009. - Pour en bénéficier au deuxième trimestre de 2010, il faut avoir payé les cotisations relatives aux troisième et quatrième trimestres de 2009. Cela signifie qu’en vue du droit aux prestations:
- pour le troisième trimestre 2009, l’intéressé devra avoir payé la cotisation du quatrième trimestre de 2008 alors qu’il sera censé avoir payé la cotisation relative au premier trimestre de 2009; - pour le quatrième trimestre de 2009, l’intéressé sera censé avoir payé les cotisations relatives aux premier et deuxième trimestres de 2009; - pour le premier trimestre de 2010, l’intéressé sera censé avoir payé les cotisations relatives aux deuxième et troisième trimestres de 2009; - pour le deuxième trimestre 2010, l’intéressé devra avoir payé la cotisation du quatrième trimestre de 2009 alors qu’il sera censé avoir payé la cotisation relative au troisième trimestre de 2009. Conséquence du non paiement des cotisations endéans le délai prolongé
L’indépendant sera redevable des majorations sur les cotisations concernées. Et il sera soumis à la récupération de prestations payées indûment. Source: Note aux Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, SPF Sécurité sociale, INASTI, Madame Sabine Laruelle, 11 février 2009, P.740.84/09/4.
L’allocation pour les entrepreneurs en difficulté sous la loupe Depuis l’explosion de la crise économique en 2008, beaucoup d’indépendants se retrouvent «avec le couteau sous la gorge». La sécurité sociale des indépendants prévoit bien une allocation en cas de faillite (assurance faillite) mais rien n’est prévu pour les indépendants en difficulté qui veulent à tout prix éviter le couperet de la faillite. La Ministre des indépendants, Madame Laruelle, veut apporter des modifications dans cette matière. Le vendredi 26/06, le Conseil des Ministres a approuvé deux arrêtés royaux. Leur publication est attendue prochainement au Moniteur belge. Dans la présente contribution, nous vous présentons les lignes de force de ce nouveau régime afin que vous puissiez vérifier si vous entrez en ligne de compte pour en bénéficier. Qui a droit à cette allocation ?
Cette allocation est destinée aux indépendants en activité principale. Les bénéficiaires de cette allocation sont rangés en trois catégories: • Les indépendants qui tombent sous le coup d’un règlement collectif de dettes sans cessation d’activité. Le règlement collectif de dettes est une procédure légale qui a pour but de rétablir la situation financière d’un débiteur surendetté dans l’objectif de lui permettre un nouveau départ. Cette procédure n’est applicable qu’aux personnes physiques qui n’ont pas la qualité de commerçant (comme les professions libérales,…) et aux personnes qui ont cessé leurs activités commerciales depuis 6 mois. • Les indépendants sous le couvert d’une réorganisation judiciaire. Depuis le mois d’avril, la loi sur la continuité des entreprises est d’application. Cette loi succède à la législation relative au concordat judiciaire et permet aux entreprises en difficultés d’obtenir un accord amiable ou judiciaire avec leurs créanciers. Si les débiteurs obtiennent un accord judiciaire avec les créanciers qui se traduit par un plan de réorganisation judiciaire, alors ces entreprises entreront en ligne de compte pour l’allocation. • Les indépendants qui se trouvent en situation de difficulté économique avec un risque réel de faillite et qui répondent à au moins deux des six critères suivants: - Lorsqu’il ressort des déclarations TVA relatives au troisième ou quatrième trimestre de 2008 ou relative au premier trimestre de 2009, que le chiffre d’affaires de l’entreprise ou, lorsque l’indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d’affaires cumulé des différentes entreprises, a diminué d’au moins 50% par rapport respectivement au troisième ou quatrième trimestre 2007 ou au premier trimestre 2008. - L’indépendant a obtenu au plus tôt le 1er juillet 2008 et au plus tard le 30 juin 2009 un plan d’apurement pour le paiement de ses dettes personnelles TVA, impôts des personnes physiques, cotisations sociales d’indépendant ou cotisations sociales travailleurs. - L’indépendant a reçu un commandement de payer, par contrainte ou par citation, et ce au plus tôt le 1er juillet 2008 et au plus tard le 30 juin 2009, en ce qui concerne des dettes TVA, des dettes d’impôts des personnes physiques, de cotisations sociales d’indépendant ou des dettes relatives à des cotisations sociales pour employés. - L’indépendant bénéficiait d’un crédit de caisse qui a été dénoncé par l’institution de crédit dans la période entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009. - Au moins 50% du chiffre d’affaires de l’indépendant en difficulté dans la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 provient d’entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire, ou en réorganisation judiciaire, ou encore d’indépendants qui se trouvent dans une situation de règlement collectif de dettes durant la période entre le 1er juillet 2008 et jusqu’au 30 juin 2009.
- L’indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres et ce dans la période comprise entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009. A combien s’élève cette allocation ?
L’allocation, qui est payable pour maximum 6 mois, s’élève à un montant de 1.213,44 EUR pour un indépendant avec charge de famille et à 920,62 EUR pour un isolé. En pratique
Les indépendants qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent en faire la demande par courrier recommandé en indiquant les motivations de leur requête à l’attention de leur Caisse d’assurances sociales et ce entre le 1/07/2009 et le 31/12/2009. Ils recevront un formulaire d’information qu’il conviendra de remplir. Source: Communiqué de presse du Conseil des Ministres 26/06/2009 Communiqué de presse Ministre Laruelle, 26/06/2009 - De Tijd, 27/09/2009
LA SPRL STARTER Un avant projet de loi visant à préciser les modalités de création de la SPRL Starter a été adopté par le Conseil des ministres sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME, Madame Sabine Laruelle, en date du 24 avril 2009. Cette nouvelle mesure prise dans le climat morose de crise économique que l’on connaît vise à faciliter l’accès à la séparation des patrimoines qui constitue un des apanages de cette forme de société à responsabilité limitée. En réalisant un délicat équilibre entre la nécessaire protection des créanciers et la sécurité du candidat entrepreneur, le projet de loi met au point une solution innovante qui présente les traits de caractères suivants: 1. Un capital de départ pouvant se limiter à 1 EUR alors que la constitution d’une SPRL classique requiert un capital de départ de 18.550 EUR. Ce qui aura comme impact, un accès plus aisé au cadre légal de la SPRL. 2. Une obligation de procéder dans les cinq ans à une augmentation de capital pour porter le capital de départ au montant du capital minimum requis pour les SPRL classiques. 3. Une obligation de mise en réserve d’une partie des bénéfices, justement pour parvenir à la limite du capital social garantie des tiers. 4. La nécessité de recourir à un professionnel du chiffre pour l’établissement du plan financier. L’obligation du plan financier sera un gage de sérieux de l’entreprise aux yeux des tiers. Le projet de loi prévoit aussi différentes mesures afin de rassurer les créanciers sur cette forme de société: - La mention de la forme de société (SPRL-S) dans les tous extraits d’actes publiés; - La caution solidaire de tout fondateur de ce type de société lorsqu’il en crée plusieurs; - A l’échéance des trois premières années, la responsabilité solidaire des fondateurs pour ce qui concerne la différence entre le capital minimum requis pour créer une SPRL classique (18.500 EUR) et le montant du capital (de départ et mis en réserve) de la SPRL-S. Voilà un nouveau coup de pouce à la création d’entreprise … On ne peut que s’en réjouir. Source: Communiqué de presse de la Ministre des indépendants et des PME, Bruxelles le 24 avril 2009.
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Chaque titulaire d’une profession libérale a son propre numéro d’entreprise 55 000 titulaires d’une profession libérale active ont déjà reçu un numéro d’entreprise. Ce numéro n’a pas été communiqué par les pouvoirs publics. Les titulaires d’une profession libérale peuvent obtenir leur numéro d’entreprise auprès de PME Direct qui peut également contrôler leurs données. Depuis le 1er juillet 2009, chaque nouveau titulaire d’une profession libérale et, en théorie, chaque autre entrepreneur non-commercial, se voit attribuer un numéro d’entreprise. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) se rapproche ainsi sensiblement de son ambition de devenir une banque de données centrale pour toutes les entreprises de Belgique.
POUR RAPPEL En 2003, le pouvoir public fédéral décidait de supprimer les Chambres provinciales des métiers et négoces et de regrouper les banques de données des registres de commerce. C’est ainsi que fut créée la Banque-Carrefour des Entreprises qui, entretemps, est devenue un centre d’information performant reprenant toutes les données utiles de toutes les entreprises actives en Belgique. La BCE est entre autres alimentée par les guichets d’entreprises privés agréés comme PME Direct. En ce qui concerne les sociétés unipersonnelles, ce sont les guichets d’entreprise qui octroient le numéro d’entreprise. Pour les entreprises commerciales débutantes, ils contrôlent par ailleurs si elles répondent aux conditions de la législation d’établissement. Entre-temps, la plupart des guichets d’entreprises ont élargi leurs services, de sorte qu’ils se profilent davantage comme des «guichets uniques», comme unique point de contact.
EXTENSION AUX PROFESSIONS LIBÉRALES ET INTELLECTUELLES Depuis le 1er juillet 2009, le champ d’application de la Banque-Carrefour des Entreprises a été sensiblement étendu: tous les titulaires de professions libérales et toutes les autres entreprises non-commerciales doivent être repris dans la BCE par le biais d’un guichet d’entreprises agréé, qui octroie le numéro d’entreprise à titre gratuit. Selon Rik Verhulst de PME Direct et président de l’Union des guichets d’entreprise agréés, il s’agit là d’une adaptation importante de la procédure pour les entreprises débutantes. Pour les titulaires d’une profession libérale, il est inutile de passer auprès de leur Ordre ou de leur Institut professionnel. Il faut d’abord se rendre auprès d’un guichet d’entreprise. Toujours selon Rik Verhulst, ce n’est pas une étape supplémentaire dans le processus de démarrage de l’entreprise puisque les guichets d’entreprises se chargent également de l’affiliation auprès de la caisse d’assurances sociales. Le passage auprès d’un guichet d’entreprise remplace dès lors la démarche auprès d’une caisse d’assurances sociales. Ce changement a également des conséquences pour l’entrepreneur actif. 55 000 titulaires d’une profession libérale se sont vu attribuer pour la première fois un numéro d’entreprise. Les pouvoirs publics chargeront automatiquement leurs données dans la Banque-Carrefour des entreprises. Lieven Fiers, directeur de PME Direct
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Numéro 3 - AOÛT 2009
Lieven Fiers Directeur PME Direct
guichet d’entreprise souligne qu’il s’agit là d’un processus difficile. Les pouvoirs publics doivent tenter de limiter les erreurs en comparant les données avec les données du SPF Santé publique (pour les professions médicales et paramédicales) et, le cas échéant, avec les bases de données des Ordres et des Instituts professionnels. Mais il y aura inévitablement des erreurs. Les listes de professions suivantes ont déjà été entièrement chargées le 1er juillet: • • • • • • • • • •
les réviseurs d’entreprises les comptables - fiscalistes les huissiers les vétérinaires les professions non réglementées les notaires les psychologues les dentistes les avocats de l’Ordre des Barreaux flamands les médecins
S’il n’y a pas d’Ordre ou d’Institut professionnel (par exemple pour les agriculteurs ou les artistes), le processus est encore beaucoup plus difficile. Il y a dès lors fort à parier que de nombreux non-commerçants n’auront pas leur numéro d’entreprise avant la fin de l’année, ou que celui-ci contiendra des erreurs. Enfin, les pouvoirs publics ne prévoient pas de campagne de communication visant à informer les personnes concernées de leur numéro d’entreprise. La ministre Laruelle compte pour ce faire sur les Ordres et les Caisses d’assurances sociales. C’est pourquoi, nous conseillons aux personnes concernées de prendre contact avec PME Direct pour le contrôle de leurs données. PME Direct se charge de communiquer le numéro et de vérifier les données et cela, entièrement à titre gratuit. Mieux les données sont introduites, mieux les opérations se dérouleront. Par ailleurs, les titulaires de professions libérales devront dorénavant transmettre au guichet d’entreprise toutes les modifications relatives à leur adresse ou à leurs activités. Il en va de même en cas de cessation définitive.
UTILITÉ? Ces nouvelles informations reprises dans la BCE ont leur utilité. En effet, à l’heure actuelle, il y a des professions libérales pour lesquelles le nombre de personnes actives est inconnu. Le suivi de ces personnes sera sans aucun doute plus facile à l’avenir. Par ailleurs, cela devrait simplifier les choses pour les titulaires de professions libérales, puisqu’ils n’auront plus qu’un seul numéro pour leurs communications avec les pouvoirs publics. Quant aux pouvoirs publics, ils en tireront, eux aussi, profit, car la procédure devrait améliorer l’efficacité de l’administration (moins de demandes directes, moins de formulaires ou formulaires plus courts). Pour de plus amples informations concernant cet article, veuillez envoyer un mail à info@pmedirect.be www.pmedirect.be - www.cmeservices.be
Programme de formation Orateur / Sujet abordé
Quand ?
Où ?
Monsieur Vincent Sepulchre
Le 9 septembre 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.
Le d’Hélice Rue Capitaine Aviateur Jacquet, 44 5020 Temploux (Namur)
Le 23 septembre 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.
Au Goolfy Route de Mons, 353 7000 Mons
Le 7 octobre 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30
Ferme de la Hagoulle Rue de Rèves, 38 1476 Houtain-le-Val
Le 4 novembre 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.
L’Amandier Avenue de Bouillon, 70 6800 Libramont
Le 25 novembre 2009 Accueil à partir de 17h30. Walking diner à partir de 20h.
Hôtel Progress Rue du Progrès, 9-13 1210 Bruxelles
Le 1 décembre 2009 Accueil à partir de 8h30. De 9h à 12h
La Ferme du Bois d’Arpes Chaussée de Mons, 30 1400 Nivelles
Le 3 décembre 2009 Accueil à partir de 8h30. De 9h à 12h
Burogest Chaussée de Louvain, 484 5004 Bouge
Le 9 décembre 2009 Accueil à partir de 17h. Walking diner à partir de 19h30.
Hôtel Quartier Latin Rue des Brasseurs, 2 6900 Marche-en-Famenne
Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne. Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales et Professeur invité à l’Ecole de gestion de l’Université de Liège SUJET: «Les aspects de la TVA et les aspects en droits de donation et en droits de succession»
Didier Berckmans
Avocat SUJET: «Véhicules de société: Aspects sociaux et fiscaux»
Monsieur Vincent Sepulchre
Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne. Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales et Professeur invité à l’Ecole de gestion de l’Université de Liège SUJET: «Pratique des donations et influence en droits de
succession et donation et succession d’entreprise»
Olivier Willez et Denis Emmanuel Philippe
Avocats au barreau de Bruxelles Spécialiste en Droit fiscal SUJET: «Les mesures anti abus spécifiques en droit fiscal»
Didier Berckmans
Avocat SUJET: «Véhicules de société: Aspects sociaux et fiscaux»
Madame Christelle Gillard et Madame Dorine Storz
Conseillères juridiques, Bureau Social SUJET: «Actualités Sociales»
Olivier Willez et Denis Emmanuel Philippe
Avocats au barreau de Bruxelles Spécialiste en Droit fiscal SUJET: «Acquisition immobilière en société»
COMMENT PARTICIPER ET VOUS INSCRIRE AUX SÉMINAIRES CME SERVICES ? Par mail: info@cmeservices.be Par fax: 010/495078 Par tél: 010/231975
Nos séminaires sont GRATUITS
Pour une meilleure organisation, les inscriptions aux différents séminaires seront clôturées 5 jours avant chaque date! Une attestation de 2h30 (IPCF ou IEC) sera remise aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité pour chaque séminaire.
Numéro 3 - AOÛT 2009
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TRIMESTRIEL - EXERCICE 3 NUMÉRO 3 - AOÛT 2009 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097
PÉRIODIQUE
Mémo pour l’employeur
’INFO PLUS D E VOTRE D AUPRÈS U SOCIAL BUREA
1. Délais de préavis
3. Salaire minimum (à partir du 01.10.2008) Revenu minimum mensuel moyen garanti pour les secteurs qui ne ressortissent pas à une commission paritaire ou n’ont pas de système d’indexation propre. ÂGE
ANCIENNETE
22 a. 21,5 a. 21a. 20 a. 19 a. 18 a. 17 a. 16 a.
12 m. 6 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m. 0 m.
1.1. DELAIS DE PREAVIS OUVRIERS GENERAL (à partir du 01.10.2000)* ANCIENNETE
PREAVIS EMPLOYEUR LOI**
CCT 75 ***
PREAVIS DATE DE DEBUT TRAVAILLEUR ****
- 6 mois* - 5 ans -10 ans -15 ans -20 ans 20 ans et +
7 jours 28 jours 28 jours 28 jours 28 jours 56 jours
7 jours 35 jours 42 jours 56 jours 84 jours 112 jours
3 jours 14 jours 14 jours 14 jours 14 jours 28 jours
jour cal. suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv.
TRAITEMENT MENSUEL
SALAIRE HORAIRE 40 HEURES
SALAIRE HORAIRE 39 HEURES
SALAIRE HORAIRE 38 HEURES
1.440,67 1.424,31 1.387,49 1.304,24 1.220,99 1.137,74 1.054,49 971,24
8,3116 8,2172 8,0048 7,5245 7,0442 6,5639 6,0836 5,6033
8,5247 8,4279 8,2100 7,7174 7,2248 6,7322 6,2396 5,7470
8,7490 8,6497 8,4261 7,9205 7,4149 6,9094 6,4038 5,8982
4. Indemnités minimales contrats d’apprentissage COMMUNAUTE (à partir du 01.01.2009)
* ** *** ****
Si prévu dans le règlement de travail ou dans un accord individuel préalable S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, mais bien une clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, ni de clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels
1.2. DELAIS DE PREAVIS EMPLOYES (à partir du 01.01.2009)
FLAMANDE
FRANCAISE
291,49 388,66 480,47 388,66 437,24 480,47
229,09 305,46 397,09 229,09 305,46 397,09
480,47
480,47
4e et 3e dernières années de la formation avant-dernière année de la formation dernière année de la formation à partir de l’âge de 18 ans 1ère année à partir de l’âge de 18 ans 2e année à partir de l’âge de 18 ans 3e année plafond dont le dépassement entraîne la perte des allocations familiales (à partir du 01.09.2008)
5. Fermeture d’entreprises (à partir du 01.09.2008)
REMUNERATION ANNUELLE
ANCIENNETE
PREAVIS EMPLOYEUR
PREAVIS TRAVAILLEUR
CONTRE PREAVIS TRAVAILLEUR
jusqu’à 29.729,00
- 5 ans 5 à -10 a 10 à -15 a etc. par 5 a
3 mois 6 mois 9 mois chaque fois +3 m.
1 1/2 mois 3 mois 3 mois 3 mois
1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
de 29.729,01 à 59.460,00
selon accord employeur/ travailleur avec minimum selon délais – 29.729,01 max. de rémunération annuelle 4 1/2 mois
2 mois
7. Chômage: nombre de jours à prouver durant la période de référence
max. 4 mois
- 36 ans de 36 à 50 ans au-delà de 50 ans
59.460,01 et plus
idem *
max. 6 mois
Indemnité de fermeture 142,09 (max. = 2.841,80)
6. Limites salariales allocations sociales (à partir du 01.09.2008) chômage (à partir du 01.01.09) assurance maladie prépension CCT prépension mi-temps licenciement collectif
2.206,46 3.077,53 3.476,03 1.738,02 2.962,54
312 j. (18 m. avant demande) 468 j. (27 m. avant demande) 624 j. (36 m. avant demande)
8. Saisie sur salaire net (à partir du 01.01.2009)* Date de début: le premier jour du mois calendrier qui suit * Eventuellement, accord dès l’entrée en service
2. Durée clause d’essai 2.1. PERIODES D’ESSAI OUVRIERS
- min. 1 semaine - max. 2 semaines (rupture possible sans préavis après la 1ère semaine) - prolongation possible en cas de suspension mais limitée à 7 jours 2.2. PERIODES D’ESSAI EMPLOYES (à partir du 01.01.2009)
- min. 1 mois - max. 6 mois (jusqu’à 35.638,00 de salaire annuel) ou 12 mois (au-delà de 35.638,00 de salaire annuel) - résiliation possible via 1 semaine de préavis avec fin au plus tôt le dernier jour du 1er mois - possibilité de prolongation pour une durée indéterminée pour cause de suspension
0 - 981,00 981,01 - 1.054,00 1.054,01 - 1.162,00 1.162,01 - 1.271,00 au-delà de 1.271,00
= néant = 20% = 30% = 40% = illimité
(= 14,60) (= 32,40)** (= 43,60)
* La quotité saisissable est diminuée de 61 EUR par enfant à charge. ** Pas applicable si uniquement revenus de remplacement ou activité indépendante.
9. Congé-éducation (à partir du 01.09.2006) 9.1. RECUPERATION SPF ETCS
Forfait dépendant de divers éléments. 9.2. PAIEMENT AU TRAVAILLEUR
2.500 EUR par mois
10. Indemnités travail de nuit (à partir du 01.09.2008) - supplément horaire pour prestations* - moins de 50 ans - à partir de 50 ans - indemnité de contrainte supplémentaire en plus du chômage * si pas d’autre régime au niveau sectoriel ou dans l’entreprise
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