Le guide pour avancer by BTP CFA Vendée

Jeunes Apprentis dans le BTP Q Le guide pour avancer

Ă&#x2030;dition 2007

Les métiers du bâtiment et des travaux publics, c'est mon choix ! J’ai choisi la voie

professionnelle J’ai rencontré un chef d’entreprise J’ai rejoint l’apprentissage dans mon métier Photos : B. Charpenel / CCCA-BTP - Conception : Pastelle

Pourquoi pas vous ?

Pour plus d’information :

www.ccca-btp.fr

sommaire PAGE

Contrat d’apprentissage et acteurs Le contrat d’apprentissage dans le BTP 11 Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? 12 Le contrat doit-il être écrit ? 13 Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

L’apprenti 23 Quelles sont les conditions d’âge ? 24 La visite médicale d’embauche est-elle nécessaire pour l’apprenti ? 25 Un apprenti mineur peut-il travailler sur des machines dangereuses ? 25 Un apprenti peut-il souscrire des contrats d’apprentissage successifs ?

15 Le contrat prévoit-il une « période d’essai » ?

L’entreprise d’accueil et de formation

15 Le contrat d’apprentissage est-il enregistré et par qui ?

26 L’employeur doit-il signer une déclaration ?

16 Comment trouver une entreprise ?

27 Le contrat d’apprentissage : quel formulaire-type ? Quels sont les contrôles ?

17 Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ? 18 Quelles sont les démarches à accomplir ? 19 Comment trouver un métier pour se décider ?

27 Quelles sont les obligations de l’employeur ? 28 Combien d’apprentis un maître d’apprentissage peut-il former ?

19 Qu’est-ce que l’apprentissage junior ?

29 Encadré : « Qu’est-ce que la mobilité européenne ? »

19 Qu’est-ce que le parcours d’initiation aux métiers ?

Le maître d’apprentissage

21 Quelles sont les mesures prévues pour aider les entreprises qui embauchent des apprentis ?

29 Quels sont les rôles et missions du maître d’apprentissage ? 30 Le maître d’apprentissage doit-il avoir un titre de Maître d’Apprentissage Confirmé ?

CCCA-BTP / Guide 2007

sommaire 31 Qu’est-ce que l’ordre des tuteurs ? 31 Qu’apporte la charte du maître d’apprentissage ?

31 Qu’apporte la charte de l’alternance ?

PAGE

CFA du BTP 32 Est-ce une école particulière ? 32 Comment fonctionne le CFA du BTP ? 32 Est-il privé ou public ?

33 L’apprenti peut-il participer au conseil de perfectionnement ?

33 D’où viennent les financements ?

33 Dans quel cas un CFA s’appelle-t-il une « UFA » ou une « SA » ?

Statut de l’apprenti

38 Des procédures d’opposition d’urgence sont-elles possibles ?

PAGE

34 L’apprenti est-il un salarié comme les autres ? 35 Quelle est la rémunération des apprentis du BTP ? 36 Quels sont les droits liés au contrat d’apprentissage pour les apprentis ? 36 Quelles sont les obligations de l’apprenti ? 36 L’administration peut-elle s’opposer à l’engagement d’apprentis par une entreprise ?

4 CCCA-BTP / Guide 2007

Le temps de travail 39 Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de plus de 18 ans ? 40 Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de moins de 18 ans ? 41 Les apprentis bénéficient-ils de congés payés ? 43 Encadré : « Jours ouvrables, jours ouvrés et jours calendaires » 43 Existe-t-il un règlement intérieur dans l’entreprise ?

43 Encadré : « Code du travail et convention collective » 44 En cas de problèmes, quels sont les recours de l’employeur et ceux de l’apprenti ? 44 Encadré : « Qui contrôle l’apprentissage ? »

47 Encadré : « Une obligation de sécurité pèse sur chaque salarié »

La santé et la sécurité au travail

47 Que recouvre la notion de travaux dangereux ?

45 Les apprentis sont-ils concernés par la politique de prévention des risques professionnels ?

48 Encadré : « Sauveteursecouriste du travail (SST) : une formation obligatoire pour l’apprenti du BTP »

PAGE

Rapports de l’apprenti avec l’entreprise et au sein du CFA du BTP

49 Le livret d’apprentissage 49 L’animation dans les CFA-BTP 50 Le CCF : une modalité d’examen

PAGE

Fin du contrat et intégration professionnelle 51 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu pendant la « période d’essai » ? 52 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par accord mutuel ?

52 Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par l’apprenti diplômé ? 53 Encadré : « Rupture du contrat d’apprentissage mais poursuite des relations avec l’employeur » 53 En l’absence d’un accord des parties, est-il possible de rompre le contrat d’apprentissage ?

CCCA-BTP / Guide 2007

sommaire 55 Le contrat est-il suspendu pendant la procédure judiciaire dans l’attente de la rupture du contrat d’apprentissage ? 55 Encadré : « Pas d’indemnité de fin de contrat pour l’apprenti » 55 Dans quels autres cas le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

56 Encadré : « La vie quotidienne : les démarches administratives » 56 Encadré : « Recherche d’emploi, bourses d’emploi »

PAGE

Annexes 57 La charte du maître d’apprentissage

6 CCCA-BTP / Guide 2007

59 Le livret d’apprentissage 60 La charte de l’alternance 62 Bloc-notes

Introduction

Un guide pour avancer

ous êtes apprenti(e) ou jeune salarié(e). Peut-être découvrez-vous tout à la fois un métier, la vie en entreprise et le secteur du bâtiment et des travaux publics, avec ses particularités et les multiples possibilités professionnelles que le BTP propose.

Pour vous aider à vous repérer, à rechercher, à connaître vos droits et obligations dans l’entreprise, le CCCA-BTP vous propose ce guide pratique. Riche en informations juridiques, vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir sur l’apprentissage, le contrat de travail, les conditions de sécurité, les règles propres au BTP, les organismes professionnels et en annexe, la charte de l’alternance, le livret d’apprentissage ainsi que la charte du maître d’apprentissage. Tous les publics, hommes et femmes, ont leur place dans le BTP comme dans la société. Le BTP peut proposer des formations et des emplois à tous. Ce guide complet a été spécialement élaboré à votre intention pour vous aider à avancer dans votre vie professionnelle. Le CCCA-BTP et les professionnels, employeurs et salariés qui le dirigent, vous souhaitent un projet réussi dans le BTP.

CCCA-BTP / Guide 2007

Qu’est-ce que le BTP ? Apprenti ou jeune nouvellement embauché, vous travaillez dans le BTP. Savez-vous que ce secteur professionnel, «poids lourd» de l’économie française, regroupe des activités multiples (menuiserie, génie civil, construction métallique, travaux routiers, terrassement… pour n’en citer que quelques-unes), des entreprises très diverses : de la petite entreprise artisanale au groupe de dimension internationale. Le BTP est un secteur dynamique qui a une identité sociale forte : depuis longtemps, la réunion de deux branches professionnelles – le bâtiment et les travaux publics – a permis de : – négocier et conclure des conventions et des accords collectifs pour améliorer le statut et les conditions de travail des salariés ; – harmoniser les règles applicables dans les entreprises en matière de droit du travail ; – défendre les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics (ministères, régions) ; – agir pour, notamment, promouvoir et développer la qualité de la formation dans le BTP.

Quels sont les acteurs de la branche professionnelle du BTP ? Les fédérations patronales – CAPEB (confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), tél. : 01 53 60 50 00 - www.capeb.fr – FFB (fédération française du bâtiment), tél. : 01 40 69 51 00 www.ffbatiment.fr – FNSCOP (fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production), tél. : 01 55 65 12 20 - www.scopbtp.org – FNTP (fédération nationale des travaux publics), tél. : 01 44 13 31 44 - www.fntp.fr

8 CCCA-BTP / Guide 2007

Les organisations syndicales de salariés – BATI-MAT TP-CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens), tél. : 01 44 85 73 46 - www.cftc.fr – CFE-CGC-BTP (syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et travaux publics et des activités annexes et connexes), tél. : 01 55 31 76 76 www.cfecgcbtp.com – FGFO (fédération générale force ouvrière), tél. : 01 42 01 30 00 www.federationgeneralefo.com – FNSC-CGT (fédération nationale des salariés de la construction CGT), tél. : 01 48 18 81 60 - www.construction.cgt.fr – FNCB-CFDT (fédération nationale de la construction et du bois CFDT), tél. : 01 56 41 55 60 - www.construction-bois.fr

Quels sont les organismes professionnels et paritaires du BTP ? Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés gèrent des structures essentielles pour le secteur et ses salariés tels : – le FAF.SAB : organisme national au service des entreprises de l’artisanat du BTP (moins de 10 salariés) et de leurs salariés. Il a pour mission, outre de collecter les fonds, d’assurer l’information et le conseil aux entreprises ainsi que le financement des formations suivies par leurs salariés : www.faf-sab.com ; – l’OPCA bâtiment et l’OPCA travaux publics, ils collectent les contributions dues par les entreprises de 11 salariés et plus, définissent la politique de formation, déterminent les budgets affectés chaque année au financement des actions de formation et au fonctionnement des structures techniques nationales et locales, évaluent et contrôlent les actions engagées ; – au niveau national, le GFC-BTP assure et coordonne la mise en œuvre de ces décisions et les AREF-BTP sont les interlocuteurs directs dans leur territoire auprès des employeurs et les salariés www.opcabat.asso.fr ; www.opcatp.fr ; www.gfc.btp.fr ; CCCA-BTP / Guide 2007

– l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). C’est le conseil de la branche du BTP en matière de prévention des accidents du travail, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail (www.oppbtp.fr) ; – l’organisme de retraite et de prévoyance complémentaires (PRO BTP), il assure une meilleure couverture sociale aux salariés et à leur famille ainsi qu’aux retraités du BTP (www.probtp.com) ; – le CCCA-BTP, éditeur de ce guide, organisme chargé de développer la formation des jeunes aux métiers du BTP, notamment par la voie de l’apprentissage (www.ccca-btp.fr). Le BTP est un secteur toujours pourvoyeur d’emplois, il concerne : – plus de 360 000 entreprises sur l’ensemble du territoire ; – 300 000 artisans et chefs d’entreprises (30 000 pour ces derniers) ; – plus de 1 200 000 salariés. Le secteur du BTP recrute, non seulement, des compagnons et des ouvriers professionnels mais aussi des maîtres artisans, des maîtres ouvriers et chefs d’équipe, des assistants chefs de chantier, des conducteurs de travaux, etc.

10 CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs Le contrat d’apprentissage dans le BTP 01

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

L’apprentissage est une forme d’éducation en alternance qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs, dans le cadre d’un contrat de travail, une formation professionnelle complète, théorique et pratique, dispensée pour partie dans un centre de formation d’apprentis (CFA), et pour partie dans l’entreprise, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (pour en savoir plus sur ce répertoire : www.cncp.gouv.fr). L’apprenti s’oblige en retour à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat. Le contrat d’apprentissage est obligatoirement un contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Elle ne peut être antérieure de plus de trois mois ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du CFA que doit suivre l’intéressé. CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le recteur afin de permettre au jeune d’intégrer immédiatement une formation en cours. La demande doit être motivée et transmise par l’intermédiaire du directeur du CFA. Faute de réponse de l’autorité compétente dans le délai de deux semaines à compter du jour où elle a été saisie, la dérogation est de droit.

Le contrat doit-il être écrit ?

Oui. Le contrat d’apprentissage est obligatoirement passé par écrit. Ce contrat doit être établi en trois exemplaires originaux : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un autre pour le service d’enregistrement. Chaque original est signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que par son représentant légal lorsqu’il est mineur). Parmi les mentions obligatoires, figurent : – l’identité et l’adresse de l’employeur, de l’apprenti ou de son représentant légal ; – la désignation du diplôme sanctionnant la formation suivie ; – la dénomination du CFA dans lequel le jeune est inscrit ; – la date de début du contrat et sa durée (voir n° 01) ; – le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années d’apprentissage (voir n° 33) ; – le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Le contrat doit contenir l’attestation selon laquelle le ou les maîtres d’apprentissage présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle (voir n° 21). Le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant (mère, père, grands-parents). Elle est assimilable dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage.

12 CCCA-BTP / Guide 2007

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

QDurée normale

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation faisant l’objet du contrat sans pouvoir être inférieure à 400 h par an en moyenne sur les années d’application du contrat. Elle varie entre un et trois ans, en fonction : – de la durée du cycle de formation suivi ; – du type de profession et du niveau de qualification préparés. La durée du contrat conclu pour la préparation d’un diplôme est en général fixée à deux ans. Elle peut être réduite ou allongée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par arrêté interministériel. Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans au moins, elle peut être réduite d’un an : – pour les personnes ayant bénéficié d’une formation à temps complet dans un établissement technologique ou d’un ancien contrat de qualification pendant une année au moins et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation ; – pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme ou d’un titre de niveau supérieur à celui préparé ou ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’État ou une Région et ayant pour objet l’acquisition d’une qualification ; – pour les personnes qui sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre professionnel qui désirent préparer un diplôme ou titre de même niveau lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct. Dans le premier cas, la dérogation est de droit. Dans les autres cas, la demande doit être formulée par l’apprenti ou l’employeur et déposée auprès du directeur du CFA. Ce dernier la transmet, en y joignant son avis, au recteur. Faute de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, la dérogation est de droit.

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre : – de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ; – de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; – dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ; – dont la préparation a été commencée sous un autre statut (voie scolaire ou contrat de professionnalisation). Dans certains cas, le nombre d’heures de formation dispensées dans les CFA ne peut être inférieur au minimum de 400 h/an en proportion de la durée du contrat. I I I

EXEMPLE Pour un contrat de six mois la durée minimale est de 200 heures.

de la durée normale du contrat QProlongation d’apprentissage

La durée normale du contrat peut être prolongée dans les cas suivants : – contrat conclu avec un jeune travailleur reconnu handicapé : la durée du contrat peut être portée à quatre ans ; – échec à l’examen : la prolongation pour une durée d’un an résulte soit d’une prolongation du contrat initial avec le même employeur, soit de la conclusion d’un autre contrat avec un autre employeur ; – dérogation à la date du début de l’apprentissage ou suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l’apprenti (accident, maladie) : la durée du contrat est prolongée jusqu’à l’expiration du cycle du CFA que doit suivre l’apprenti. Ainsi, si la suspension du contrat d’apprentissage causée par l’accident ou la maladie compromet la formation de l’apprenti, le contrat peut être prolongé à sa demande, jusqu’au terme du cycle suivant la formation. Dans tous ces cas de figure, le salaire applicable à la prolongation est celui de la dernière année précédant cette prolongation.

14 CCCA-BTP / Guide 2007

du niveau de compétences de l’apprenti QInfluence sur la durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande de l’employeur et de l’apprenti, pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti. Cette adaptation est autorisée par le recteur de l’académie. Faute de réponse de l’autorité compétente dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’autorisation, celle-ci est réputée acquise. Dans le cas de l’enseignement supérieur, l’autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage, et par conséquent l’évaluation de compétences, est facultative si un avis favorable a été émis par le président d’université ou le chef d’établissement de l’enseignement supérieur. Toutefois, si la signature du contrat d’apprentissage intervient en dehors de la période légale de conclusion du contrat (voir n° 01), l’évaluation de compétences redevient obligatoire.

Le contrat prévoit-il une « période d’essai » ?

Les deux premiers mois du contrat d’apprentissage s’assimilent à une période d’essai. Ainsi, pendant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu par l’apprenti comme par l’employeur, sans indemnité, sauf condition contraire inscrite au contrat (voir n° 45). Cette rupture n’est subordonnée à aucun motif particulier. La période d’essai est suspendue pendant une absence pour maladie de l’apprenti.

----

REMARQUE Si au terme du contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée (CDI) avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée. En outre, la durée du contrat d’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.

Le contrat d’apprentissage est-il enregistré et par qui ?

Concernant les contrats d’apprentissage et avenants signés, ce sont désormais les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers) qui sont chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage. La déclaration de l’employeur en vue de l’engagement d’apprentis s’effectue désorCCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

mais auprès de la chambre consulaire, qui la transmet ensuite à la direction départementale du travail (DDTEFP). L’employeur doit faire enregistrer le contrat avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. Il doit transmettre les exemplaires du contrat complet avec le visa du directeur du CFA à la chambre consulaire compétente (chambre de métiers et d’artisanat, chambre d’agriculture ou chambre de commerce et d’industrie). À compter de la réception du dossier complet, l’organisme consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Il transmet sans délai un exemplaire du contrat enregistré aux parties et à la DDTEFP. Cette dernière contrôle la validité de l’enregistrement. Si, dans un délai de 15 jours, elle constate que l’enregistrement n’est pas valide, elle en informe la chambre consulaire. Le contrat ne peut alors plus s’exécuter. Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans un délai de 10 jours, la DDTEFP peut mettre la chambre consulaire en demeure de régulariser l’enregistrement dans ce délai. Faute de réponse positive, le contrat ne peut plus s’appliquer. La chambre consulaire doit adresser sa décision motivée de retrait d’enregistrement à l’employeur mais aussi au jeune.

ATTENTION Lorsque l’employeur fait l’objet d’une décision d’interdiction de recruter des apprentis (voir n° 37), il ne peut pas présenter de nouveaux contrats à l’enregistrement même s’il estime avoir pris les mesures nécessaires. S’il souhaite de nouveau embaucher des apprentis, il doit au préalable demander à la DDTEFP de mettre fin à cette interdiction en établissant qu’il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des apprentis. Si la DDTEFP met fin à cette interdiction, l’employeur doit procéder de nouveau à la déclaration.

Comment trouver une entreprise ?

Le jeune qui recherche une entreprise susceptible de proposer des offres d’emploi en alternance ou des contrats d’apprentissage peut s’adresser aux organisations professionnelles. Ces dernières leur donneront accès aux annuaires des entreprises (voir p. 8 : « quels sont les acteurs des branches du BTP ? »). Le jeune peut également se renseigner auprès des personnes de sa famille ou de ses amis, du collège qu’il fréquentait, des chambres de commerce

16 CCCA-BTP / Guide 2007

et d’industrie (CCI) et chambre de métiers (CM), et dans les centres de formation d’apprentis du BTP (CFA-BTP). Les jeunes peuvent téléphoner ou écrire aux entreprises, et éventuellement leur envoyer une lettre de motivation. Le service public de l’information et de l’orientation peut les aider dans leurs démarches : centre d’information et d’orientation (CIO), association nationale pour l’emploi (ANPE : www.anpe.fr), les missions locales (www.missions-locales-France.org), centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ : cidj.com) et leurs centres régionaux et locaux (CRIJ, BIJ, PIJ), cité des métiers (www.citedesmetiers.fr), permanence d’accueil, insertion, orientation (PAIO). Si vous cherchez sur internet, voici les sites à consulter : www.lapprenti.com ; www.afig.org ; www.emploi.org ; www.institut-entreprise.fr et pour l’orientation et la formation : www.orientation-formation.fr.

Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est conclu entre le jeune et l’entreprise d’accueil. Le CFA dispense une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle.

QL’apprenti

Il s’agit d’un jeune, entre 16 et 25 ans. Un jeune entre 15 et 16 ans peut également désormais signer un contrat d’apprentissage (Pour plus de détails sur l’âge requis pour le jeune, voir n° 13).

QL’entreprise d’accueil

Il s’agit de toute entreprise du secteur privé, à condition que l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantisse que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont respon-

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

sables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

QCôté employeur

L’employeur de l’apprenti doit, au moment de l’embauche, réaliser des démarches et effectuer des formalités spécifiques au contrat d’apprentissage. Ainsi, il doit : – effectuer une déclaration spéciale à réaliser avant l’embauche (voir n° 17) ;

– rédiger et demander l’enregistrement du contrat (voir n° 05) ; – signer le contrat ; – envoyer la fiche d’aptitude à la suite de la visite médicale d’embauche (voir n° 14) ; – désigner un ou des maîtres d’apprentissage (voir n° 21) ; – inscrire l’apprenti dans un CFA. En outre, l’employeur doit effectuer les démarches habituelles lors de l’embauche d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche ; inscription de l’apprenti à la sécurité sociale, aux Assédics, aux caisses de retraite complémentaire, etc.

QCôté apprenti

Vous devez lire avec attention puis signer le contrat d’apprentissage que propose l’employeur (et le faire signer par vos parents ou votre représentant légal lorsque vous êtes mineur). Vous pouvez aussi avoir à remplir des formulaires ou à donner des renseignements (situation de famille, numéro de sécurité sociale, etc.) nécessaires à l’employeur pour vous inscrire auprès de différents organismes.

18 CCCA-BTP / Guide 2007

Comment trouver un métier pour se décider ?

Conformément à la demande de la profession du BTP, les CFA du BTP recherchent avec le jeune et l’employeur les bases de la motivation du jeune entrant dans le BTP afin d’éviter les erreurs d'orientation (se renseigner auprès du Point conseil BTP).

Qu’est-ce que l’apprentissage junior ?

Il s’agit d’un nouveau dispositif créé par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006. Cette nouvelle forme d’apprentissage est ouverte, depuis la rentrée 2006, aux jeunes sous statut scolaire de 14 ans et comprend deux étapes : un parcours d’initiation aux métiers ouvert dès 14 ans, puis, à partir de 15 ans, une formation en apprentissage reposant sur un véritable contrat d’apprentissage (voir n° 11).

Qu’est-ce que le parcours d’initiation aux métiers ?

Ouvert aux jeunes sous statut scolaire de 14 ans depuis la rentrée 2006, il s’agit d’un parcours d’initiation aux métiers, qui se déroule dans un lycée professionnel ou un CFA. Un projet pédagogique personnalisé est élaboré par une équipe pédagogique avec la collaboration du jeune et de sa famille. Le parcours d’initiation a une triple vocation : – il doit permettre l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences telles que maîtrise de la langue française, maîtrise des principaux éléments de mathématiques, culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, pratique d’au moins une langue vivante étrangère, maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication ; – il permet aussi au jeune sous statut scolaire de découvrir plusieurs métiers ; – et de préparer sa formation en apprentissage (voir ci-dessous). CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

Ce parcours comprend des enseignements généraux, technologiques et pratiques ainsi que des stages en milieu professionnel dans plusieurs entreprises. Il s’agit de stages d’initiation dont l’objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitude, et de définir ainsi un projet de formation ultérieur. Au cours de ces stages, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le Code du travail. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est interdit aux mineurs (voir n° 44). Durant ces stages, l’apprenti junior est suivi par un tuteur. Le chef d’entreprise peut assurer lui-même le tutorat ou désigner un tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Ceux-ci doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Un tuteur ne peut suivre plus de deux apprentis juniors. Lorsque le stage excède une durée de 20 jours de présence dans la même entreprise, y compris de manière discontinue, cette dernière doit verser à l’apprenti une gratification correspondant à 20 % du Smic par heure d’activité (soit 1,65 € de l’heure depuis le 1er juillet 2006 et jusqu’au 30 juin 2007), à laquelle s’ajoute éventuellement le remboursement des frais de nourriture et de transport. La formation d’apprenti junior, qui est de deux ans au maximum, peut être écourtée. Par exemple, un élève peut entrer dans le dispositif à 15 ans et signer le contrat d’apprentissage après seulement quelques semaines d’initiation aux métiers. Jusqu’à 16 ans, l’apprenti conserve la qualité d’apprenti junior. Si le tuteur n’est pas le même que lors du parcours d’initiation du collégien, celui-ci doit entretenir une relation régulière avec le collège d’origine auquel l’apprenti continue d’être rattaché jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire. À l’issue du parcours d’initiation, le jeune a le choix entre : – réintégrer le collège ; – signer un contrat d’apprentissage. Cette possibilité est ouverte à partir de l’âge de 15 ans. Elle est cependant subordonnée à l’appréciation de l’aptitude de l’élève à poursuivre par la voie de

20 CCCA-BTP / Guide 2007

l’apprentissage, de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences dont nous parlions précédemment, au vu d’un bilan portant notamment sur les connaissances et compétences acquises ; – poursuivre le parcours d’initiation si son projet professionnel n’est pas suffisamment abouti pour signer un contrat d’apprentissage.

Quelles sont les mesures prévues pour aider les entreprises qui embauchent des apprentis ? Des mesures sont prévues pour aider les entreprises qui emploient des apprentis : 쩚쩛 Le salaire versé à l’apprenti est exonéré de charges sociales

salariales et patronales, quel que soit l’effectif de l’entreprise. De même, ni la CSG ni la CRDS ne sont retenues sur le salaire des apprentis. Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers, les rémunérations versées aux apprentis sont : – totalement exonérées des charges patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles [Loi de finances pour 2007] ;

– exonérées des taxes et participations assises sur les salaires : taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle et à la construction. Pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés et plus, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. Restent seuls exigibles sur une base forfaitaire égale à 169 fois le Smic au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération : – les contributions au fonds national d’aide au logement, soit 0,10 % mais seulement pour les entreprises de plus de 20 salariés ; – le cas échéant, le versement de transport ;

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

– les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations patronales AGFF (association pour la gestion du fonds de financement des retraites complémentaires) ; – la participation à l’effort de construction (seulement pour les entreprises d’au moins 20 salariés) ; – la participation à la formation professionnelle continue ; – la taxe d’apprentissage ; – les cotisations accidents du travail ; – la contribution de solidarité autonomie.

ATTENTION Les exonérations s’appliquent aux rémunérations versées jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage, y compris la période postérieure à l’obtention du diplôme.

쩚쩛 Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, sauf la prise en compte en ce qui concerne la tarification des accidents du travail. 쩚쩛 L’employeur perçoit une aide financière à l’embauche et à la formation d’apprentis versée par la Région. Le montant minimal de l’indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation.

Le directeur du CFA atteste ou non que l’apprenti a suivi régulièrement l’année de formation : le document à envoyer présente l’état des absences de l’apprenti à la trésorerie générale de la Région. 쩚쩛 L’employeur d’apprentis bénéficie d’un crédit d’impôt apprentissage égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois au 31 décembre, multiplié par 1 600 € ou 2 200 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, s’il est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie de l’accompagnement personnalisé prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou encore aux apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation d’apprenti junior (voir nos 10 et 11). À noter aussi qu’a été institué un crédit d’impôt de 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise (dans la limite annuelle de 26 semaines), lorsque l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers

(voir n° 11).

22 CCCA-BTP / Guide 2007

쩚쩛 La formation de l’apprenti en CFA est gratuite. Autrement

dit, la formation suivie en CFA ne donne lieu à aucune facturation à l’entreprise. Toutefois, les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent verser le montant du coût de la formation de l’apprenti, dans la limite de la part de la taxe due réservée à l’apprentissage, au CFA dans lequel il est inscrit.

----

REMARQUE Les CFA sont financés par le conseil général, l’État, l’Union européenne, les familles (restauration et internat) ainsi que par la taxe d’apprentissage et la taxe spécifique pour les entreprises du BTP (taxe CCCA-BTP).

L’apprenti 13

Quelles sont les conditions d’âge ?

Tout jeune ayant entre 16 et 25 ans peut conclure un contrat d’apprentissage. Il n’existe pas d’autre condition que la condition d’âge. Ainsi, peu importe le niveau de qualification de l’apprenti ou le fait qu’il soit demandeur d’emploi ou non. Il est même possible de suspendre l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour conclure un contrat d’apprentissage. À l’issue du contrat d’apprentissage, le CDI se poursuit.

QDérogations à l’âge minimal

Peuvent également conclure un contrat d’apprentissage les jeunes âgés d’au moins 15 ans s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire s’ils sont allés jusqu’à la classe de 3e incluse ou à l’issue d’une formation d’apprenti junior (voir nos 10 et 11).

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

QDérogations à l’âge maximal

Il est aussi possible de déroger à la limite d’âge supérieure (25 ans) lorsque : – le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ; – il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Sont considérées comme des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti : la cessation d’activité de l’employeur, la faute de l’employeur ou les manquements répétés à ses obligations, la mise en œuvre de la procédure d’urgence en cas de danger pour l’apprenti (voir n° 37), l’inaptitude physique temporaire médicalement constatée ; – le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; – le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans les deux premiers cas dérogatoires, le contrat doit être signé dans un délai maximum d’un an après la fin du premier contrat. Dans les trois premiers cas dérogatoires, l’âge maximum de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage est de 30 ans.

La visite médicale d’embauche est-elle nécessaire pour l’apprenti ?

Oui. Le jeune doit passer une visite médicale d'embauche dès son entrée dans l'entreprise. Une fiche d'aptitude est délivrée par le médecin du travail. Cette fiche doit figurer dans le dossier d'enregistrement du contrat. Pour les apprentis de moins de 18 ans, le médecin du travail formule, le cas échéant, un avis sur l’aptitude du jeune à : – effectuer des heures supplémentaires ; – utiliser les substances, machines ou appareils dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs ;

24 CCCA-BTP / Guide 2007

– être affecté à des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêté ministériel ou faisant l'objet de prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité.

----

À NOTER Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une surveillance médicale spéciale. Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale. Ainsi, contrairement aux autres salariés, la visite médicale d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans doit obligatoirement avoir lieu avant le début de son embauche.

Un apprenti mineur peut-il travailler sur des machines dangereuses ?

Le Code du travail donne une liste de travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans en raison du danger qu’ils présentent (voir n° 44). S’agissant de l’interdiction d’utiliser certaines machines ou appareils, des dérogations individuelles sont possibles. Ainsi, pour les apprentis et élèves fréquentant des établissements techniques, une autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire ainsi que l’avis du médecin du travail (suite à une visite médicale). Une fois obtenue, celle-ci est valable pour toute la durée du contrat d’apprentissage, sous réserve de faire parvenir annuellement à l’inspecteur l’avis favorable du médecin du travail. Une nouvelle demande devra néanmoins être présentée en cas de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l’environnement de travail. L’autorisation est réputée acquise si l’inspecteur du travail n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. En outre, une autorisation du formateur est requise pour chaque emploi.

Un apprenti peut-il souscrire des contrats d’apprentissage successifs ?

Un apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou des titres sanctionnant des qualifications différentes (sur les incidences en termes de rémunération, voir n° 33).

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

Néanmoins, lorsqu’il a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, l’apprenti doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau.

----

REMARQUE Il n’est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

L’entreprise d’accueil et de formation 17

L’employeur doit-il signer une déclaration ?

L’employeur qui souhaite embaucher un apprenti doit réaliser une déclaration spéciale avant la première embauche d’un apprenti. La déclaration est notifiée au moment de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage. Cette déclaration doit mentionner que l’employeur : – prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ; – garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ; – s’engage à informer l’administration de tout changement concernant le ou les maîtres d’apprentissage. La déclaration précise également : – les noms et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ; – le nombre de salariés de l’entreprise autres que les apprentis ; – les diplômes et les titres susceptibles d’être préparés ; – les noms et prénoms du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

26 CCCA-BTP / Guide 2007

La déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans les cinq ans à compter de sa notification. Par ailleurs, une nouvelle déclaration doit être faite lorsque l’entreprise souhaite recruter un apprenti dans le cadre d’une formation qui ne figurerait pas dans sa déclaration initiale.

ATTENTION En l’absence de déclaration réalisée par l’employeur, le contrat ne peut valoir en tant que contrat d’apprentissage et ne peut prétendre être enregistré à ce titre.

Le contrat d’apprentissage : quel formulaire-type ? Quels sont les contrôles ? La déclaration par laquelle l’employeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage figurera dans un nouveau formulaire. Il peut se trouver sur les sites suivants : www.apprentissage.gouv.fr ; www.servicepublic.fr et www.cerfa.gouv.fr. Le formulaire est également disponible dans les services d’apprentissage des conseils régionaux, les chambres de métiers, de commerce et d’industrie ou d’agriculture. Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de fournir, à la demande des agents de l’inspection de l’apprentissage et de l’inspecteur du travail, toutes les pièces justificatives du respect de sa déclaration en vue de la formation d’apprentis.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est tenu aux obligations suivantes : – inscrire l’apprenti dans un CFA ; – faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l’aura inscrit ; – inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification prévue par le contrat d’apprentissage ; – donner une formation pratique à l’apprenti à l’intérieur de l’entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage (voir n° 21) ; CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

– respecter l’ensemble de la réglementation du travail afférente au contrat d’apprentissage ; – verser un salaire à l’apprenti (voir n° 33) ; – accepter les contrôles effectués sur le plan pédagogique ou réglementaire ; – prévenir les parents ou représentants légaux en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ; – effectuer dès l’entrée de l’apprenti dans l’entreprise les déclarations obligatoires afin qu’il bénéficie des lois sociales en vigueur.

ATTENTION Lorsqu’il prépare un diplôme de l’enseignement supérieur, c’est l’apprenti qui s’inscrit à l’université ou à l’école qui le prépare. Dans tous les autres cas, c’est l’employeur qui inscrit l’apprenti.

Combien d’apprentis un maître d’apprentissage peut-il former ?

Un maître d’apprentissage ne peut accueillir simultanément dans une entreprise que deux apprentis. Les plafonds sont fixés en tenant compte de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des apprentis et celui des personnes possédant les qualifications nécessaires. Chaque maître d’apprentissage peut, en outre, accueillir un apprenti dont le contrat a été prolongé en raison d’un échec à l’examen. Le Comité départemental de l’emploi peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis par maître d’apprentissage. Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus et renouvelables, si la qualité de la formation dispensée dans l’entreprise et les possibilités d’insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.

28 CCCA-BTP / Guide 2007

Qu’est-ce que la mobilité européenne ?

Elle est organisée par la loi. Les employeurs d’apprentis peuvent passer une convention avec une ou plusieurs entreprises d’un État membre de l’Union européenne, au sein desquelles l’apprenti pourra recevoir une partie de sa formation pratique. La convention organise les relations entre l’employeur d’apprenti et la ou les entreprises d’accueil. Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du CFA qui la transmet, accompagnée de son avis, au service chargé de l’enregistrement du contrat ainsi qu’au recteur ou

au directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La convention peut recevoir application : -– dès réception par l’employeur de l’accord du recteur, fondé sur la nature ou la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées ; – à défaut d’opposition de l’autorité compétente, après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réception par l’autorité compétente en question.

Le maître d’apprentissage 21

Quels sont les rôles et missions du maître d’apprentissage ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’employeur désigne une personne directement responsable de votre formation et assumant la fonction de tuteur : il s’agit du maître d’apprentissage. Il contribue à votre acquisition dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée ou le titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Ce peut être le chef d’entreprise, un salarié ou une personne nonsalariée (conjoint, collaborateur, associé, etc.) si cette dernière exerce effectivement des fonctions dans l’entreprise. Le maître d’apprentissage doit en effet impérativement être présent dans l’entreprise où vous allez travailler. Car, outre l’accueil et la formation dans l’entreprise, le maître d’apprentissage assure votre suivi. Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toute garantie de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles.

CCCA-BTP / Guide 2007

Contrat d’apprentissage et acteurs

ATTENTION La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage doit-il avoir le titre de Maître d’Apprentissage Confirmé ? Non, ce titre n’est pas obligatoire. Le maître d’apprentissage doit toutefois avoir des compétences professionnelles qui seront vérifiées au moment du dépôt de la déclaration par l’employeur. En outre, il doit offrir toutes garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles de nature à permettre une formation satisfaisante à l’apprenti. Sont réputées remplir la condition de compétences professionnelles exigée d’un maître d’apprentissage : – les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de trois années ; – les personnes justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d’une durée de cinq ans et d’un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de l’emploi. Le service en charge de l’enregistrement du contrat d’apprentissage peut autoriser, après avis du recteur, une personne possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, à exercer les fonctions de maître d’apprentissage. Faute de réponse dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée acquise. Les professions du BTP ont créé, par accord du 23 novembre 1998 et par convention avec l’État, le titre de Maître d’apprentissage confirmé. Il est délivré par les commissions paritaires régionales de l’emploi conjointes du BTP (CPREF). Il atteste que le titulaire maîtrise les compétences pour former un apprenti.

30 CCCA-BTP / Guide 2007

Qu’est-ce que l’ordre des tuteurs ?

Créé par l’accord des partenaires sociaux du 19 septembre 1996 dans les travaux publics (accord modifié par l’accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat), l’ordre des tuteurs est constitué d’un vivier de salariés ayant reçu la formation et disposant de l’expérience nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions la fonction de maître d’apprentissage.

Qu’apporte la charte du maître d’apprentissage ?

La « charte du maître d’apprentissage du BTP » concerne le salarié de l’entreprise à qui l’apprenti est principalement confié. Le maître d’apprentissage, en adhérant à cette charte définie par les organisations d’employeurs et de salariés du BTP, accepte de favoriser l’accueil, l’intégration de l’apprenti dans l’entreprise, de l’aider à confirmer son projet professionnel et de permettre sa qualification par la transmission des savoirs professionnels. La charte stipule son engagement moral dans la réussite du contrat d’apprentissage. L’engagement moral de l’employeur, du salarié qu’il a désigné maître d’apprentissage et de l’apprenti est ainsi consigné au bas de la charte annexée au contrat d’apprentissage (voir annexes, p. 57 et s.).

Qu’apporte la charte de l’alternance ?

Les deux parties du contrat d’apprentissage – l’apprenti et le chef d’entreprise et le maître d’apprentissage – ainsi que le directeur et le formateur du CFA-BTP fixent ensemble les engagements réciproques de chacun pour la mise en œuvre de la formation alternée définie dans le contrat d’apprentissage (voir annexes, p. 57 et s.).

CCCA-BTP / Guide 2007

CFA du BTP 26

Est-ce une école particulière ?

Le centre de formation d’apprentis (CFA) dispense aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique mais il doit surtout compléter la formation reçue en entreprise et s’articuler avec elle. Dans le BTP, les CFA sont très souvent gérés par des associations paritaires, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés.

Comment fonctionne le CFA du BTP ?

Le CFA fonctionne dès lors qu’il a une convention de création avec la Région (les conseils régionaux). Elle définit le périmètre normal de recrutement des apprentis et le nombre minimal et maximal d’apprentis admis chaque année pour l’ensemble des formations dispensées. Sur le plan administratif, le CFA est une unité administrative et pédagogique indépendante.

Est-il privé ou public ?

Le CFA peut être privé ou public. Pour le BTP, les CFA sont très souvent privés car ils sont gérés par des associations. Les CFA consulaires dépendent des établissements publics administratifs de l’État. Il existe aussi des CFA publics qui dépendent des collectivités locales ou du ministère de l’Éducation nationale.

32 CCCA-BTP / Guide 2007

D’où viennent les financements ?

Le CFA est financé par la Région et par l’État ainsi que par le biais de la taxe d’apprentissage due par toutes les entreprises du secteur privé. Cependant, lorsque l’entreprise emploie un apprenti, il doit apporter un concours financier au coût moyen fixé par le CFA et qui s’impute sur la taxe d’apprentissage. Par ailleurs, la volonté des professionnels du bâtiment et des travaux publics a permis d’instituer une taxe CCCA-BTP affectée à la formation des jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publics et collectée sur les entreprises du BTP.

L’apprenti peut-il participer au conseil de perfectionnement ?

Le conseil de perfectionnement est constitué auprès du président de l’organisme gestionnaire du CFA. Il se réunit trois fois par an sur convocation du président. Il est saisi pour avis sur des questions relatives à l’organisation pédagogique du centre. Il est composé notamment de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, des élus des personnels d’enseignement et d’encadrement et des représentants des apprentis disposant des formations de niveau V (CAP et BEP) et IV (BP et Bac professionnel), et de représentants de parents d’apprentis.

Dans quel cas un CFA s’appelle-t-il une « UFA » ou une « SA » ?

On trouve une unité de formation par apprentissage (UFA) dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’Éducation nationale, ou dans un établissement de formation ou de recherche. Certains établissements d’enseignement peuvent conclure une convention de sous-traitance avec le CFA. Une section d’apprentissage – SA – (par exemple une section d’apprentissage d’un CAP de carreleur mosaïste) fonctionne dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat.

CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti 32

L’apprenti est-il un salarié comme les autres ?

Oui, l’apprenti est titulaire d’un contrat de travail. Il est donc un salarié à part entière. En conséquence, il bénéficie de dispositions applicables à l’ensemble des salariés (participation, intéressement, primes, etc.) sauf lorsqu’elles sont contraires à sa formation. En revanche, l’apprenti ne bénéficie pas des dispositions qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés. Dans le BTP, les apprentis ont les mêmes droits et avantages que les autres salariés du BTP fixés par les conventions collectives nationales, régionales et départementales, le cas échéant, par les accords d’entreprise ou d’établissement, notamment en ce qui concerne les indemnités de repas et de déplacements. En outre, l’apprenti du BTP : – bénéficie des mêmes dispositions sociales et du même régime de prévoyance que les autres salariés du BTP, notamment en matière de congés payés et de médecine du travail, d’accès aux centres de vacances, etc. ; – bénéficie par l’intermédiaire des institutions regroupées au sein de PRO BTP : - d’un concours financier individuel pour aider l’apprenti en difficulté,

34 CCCA-BTP / Guide 2007

- d’une allocation individuelle pour aider au financement du permis de conduire B, venant en complément des aides de l’État et l’octroi d’un prêt garanti à faible taux d’intérêt pour l’achat d’un véhicule (automobile et deux roues), - de l’accès à la couverture santé des apprentis.

ATTENTION L’apprenti est également soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il peut donc être sanctionné s’il commet une faute.

Quelle est la rémunération des apprentis du BTP ?

Elle est fixée en pourcentage du Smic suivant l’âge du jeune et sa progression dans le cycle de formation. Dans le BTP, le barème de rémunération est plus favorable que le dispositif réglementaire (voir tableau ci-dessous et www.salaireapprenti.pme.gouv.fr). Moins de 18 ans Année d’apprentissage

18 à 20 ans

Pourcentage du Smic

21 ans et plus Pourcentage du Smic ou minimum conventionnel[1]

1re année

40 %

50 %

55 %

2e année

50 %

60 %

65 %

3e année

60 %

70 %

80 %

1/ Pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi effectivement occupé s’il est plus favorable.

----

REMARQUE Si vous redoublez, le montant du salaire est identique à celui de l’année précédente.

En cas de contrats successifs avec le même employeur (voir n° 16) ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.

CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Quels sont les droits liés au contrat d’apprentissage pour les apprentis ?

En tant qu’apprenti, vous bénéficiez d’avantages liés à ce statut : – une carte nationale d’apprenti étudiant des métiers délivrée chaque année par le centre qui assure votre formation. Cette carte vous permet de faire valoir la spécificité de votre statut, en vue notamment d’accéder à des réductions tarifaires. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, cette carte doit être récupérée et détruite par l’établissement de formation qui l’a délivrée ; – votre salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic ; – vos rémunérations sont exonérées de charges salariales, y compris la CSG et la CRDS (voir n° 12). Vous percevez donc une rémunération nette identique à votre rémunération brute.

Quelles sont les obligations de l’apprenti ?

Lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage, vous bénéficiez de droits (voir n° 34) mais vous devez aussi respecter certaines obligations : – suivre la formation pratique dispensée en entreprise ; – exécuter le travail confié par l’employeur, dans la limite de l’horaire de travail applicable à l’entreprise. À noter que le temps de formation en CFA est considéré comme du temps de travail (voir n° 38 et s.) ; – suivre la formation dispensée en CFA ; – vous présenter aux épreuves de l’examen.

L’administration peut-elle s’opposer à l’engagement d’apprentis par une entreprise ? Oui. L’administration peut s’opposer à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, à la poursuite d’un contrat en cours s’il apparaît que l’entreprise méconnaît les obligations mises à sa charge par le Code du travail ou le contrat d’apprentissage.

36 CCCA-BTP / Guide 2007

Il s’agit par exemple : – de la violation des obligations de formation ne permettant pas la réalisation de l’objectif poursuivi par le contrat d’apprentissage : inadéquation entre les tâches confiées à l’apprenti et le référentiel de formation du diplôme préparé, maître d’apprentissage ne répondant pas aux conditions professionnelles requises ; – des infractions au Code du travail ne permettant pas d’assurer au jeune un milieu favorable à son insertion professionnelle mais ne mettant pas en jeu sa sécurité ou sa santé (non-respect des dispositions sur la durée du travail, sur les conditions d’hygiène et de sécurité…). De façon générale, les violations des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail applicables à l’apprenti peuvent légitimer une décision d’opposition. Le préfet prend sa décision suite à un contrôle effectué par l’administration chargée du contrôle de l’application de la législation sociale dans l’entreprise concernée et une mise en demeure de l’entreprise de régulariser sa situation. À défaut de régularisation, le préfet de département, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), peut s’opposer à l’engagement d’apprentis par l’entreprise. L’employeur peut présenter dans les 15 jours un recours devant le directeur régional du travail et de l’emploi qui statue dans un délai de 15 jours. Jusqu’à sa décision, si le contrat d’apprentissage est en cours, il est suspendu avec maintien de la rémunération et le jeune est confié au CFA qui est chargé d’organiser une formation pratique complémentaire. Durant la période de suspension du contrat d’apprentissage, l’employeur doit continuer à verser la rémunération de l’apprenti jusqu’à ce que le directeur départemental du travail ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise ou non de l’exécution du contrat. L’exercice d’un recours contre les décisions du directeur départemental du travail concernant la suspension ou la reprise de l’exécution du contrat n’a pas d’effet suspensif sur le versement de la rémunération ou de l’indemnisation.

CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Dans un délai de 15 jours à compter du constat des faits ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure, le directeur départemental du travail se prononce sur la reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage. La décision doit prendre en compte un certain nombre d’éléments dont la gravité des faits, le degré de responsabilité de l’employeur, la rapidité avec laquelle l’employeur a remédié à la situation, les sanctions prises à l’encontre de l’auteur des faits, s’il ne s’agit pas de l’employeur luimême. La décision de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne de plein droit la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Celle-ci s’accompagne du paiement par l’employeur des sommes qu’il aurait dû verser si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

Des procédures d’opposition d’urgence sont-elles possibles ?

Oui. Une procédure d’urgence permet à l’administration de s’opposer à la conclusion d’un contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti est exposé à des risques sérieux d’atteinte à la santé ou à son intégrité physique ou morale. Par risques sérieux, il faut entendre les situations exposant l’apprenti à un danger prévisible particulièrement grave telles que : – violences physiques ou morales présentant un caractère de gravité commises à l’encontre de l’apprenti : il s’agit à titre d’exemples de brutalités, insultes, humiliations, harcèlement moral, harcèlement sexuel… ; – mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti : elle peut se produire à l’occasion notamment de l’utilisation par l’apprenti de substances ou de préparations dangereuses, de la conduite de machines dangereuses, de l’absence de protections individuelles ou collectives, de défaut de conformité des installations de l’entreprise, d’infractions graves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit.

38 CCCA-BTP / Guide 2007

L’opposition peut être déclenchée quel que soit l’auteur des actes à l’origine du danger : – l’employeur ou le maître d’apprentissage ; – les autres salariés de l’entreprise, notamment dans le cas de violences physiques ou morales ; – les personnes extérieures à l’entreprise mais en contact avec le jeune, notamment dans le cas de harcèlement sexuel (personnes proches de l’employeur, employeur ou salariés d’une autre entreprise…). La procédure d’urgence débute par un constat des faits pouvant entraîner un danger pour l’apprenti, qui est réalisé par le contrôleur ou l’inspecteur du travail (ou le fonctionnaire de contrôle assimilé), lequel doit procéder à une enquête contradictoire. Si les faits sont établis, le contrôleur du travail ou l’inspecteur du travail propose la suspension du contrat d’apprentissage au directeur départemental du travail qui doit se prononcer sans délai, dès la fin de l’enquête contradictoire. Sa décision est notifiée aux parties concernées. La décision appartient au directeur départemental du travail. La suspension s’accompagne du maintien de la rémunération de l’apprenti. Le refus du directeur départemental du travail d’autoriser la reprise du contrat entraîne sa rupture. Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait dû payer si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre provisoirement la formation et trouver un nouvel employeur.

Le temps de travail 38

Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de plus de 18 ans ?

Si vous êtes majeur, vous êtes soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, que vous soyez en entreprise ou en CFA. En effet, les heures de formation suivies en CFA sont prises en compte pour apprécier la durée du travail. Cette prise en compte n’est pas sans conséquences : CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

– la durée du travail peut ainsi dépasser la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles), auquel cas des heures supplémentaires devront vous être payées ; – votre employeur doit calculer les primes diverses sur la base d’un temps plein, même si le temps de travail accompli dans l’entreprise équivaut à un mi-temps. Comme tout salarié, vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures par jour. Vous bénéficiez aussi d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives dont 24 h consécutives accordées en principe le dimanche. Dès lors que l’horaire de travail de l’entreprise vous est applicable, vous bénéficiez des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les autres salariés, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec votre situation de jeune en formation. Vous pouvez donc bénéficier des jours RTT mais leur mise en œuvre s’adapte à votre situation particulière : ainsi, le nombre de jours RTT est calculé sur la base des périodes de travail en entreprise, à l’exclusion des périodes de formation en CFA.

Quelle est la durée du travail applicable à un apprenti de moins de 18 ans ?

Si vous avez moins de 18 ans, vous êtes soumis à des règles particulières en matière de : – durée maximale quotidienne et hebdomadaire ; – repos quotidien et hebdomadaire ; – travail du dimanche ; – travail de nuit.

QDurées maximales de travail

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être occupés plus de huit heures par jour et 35 heures par semaine, au maximum. Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut en effet excéder une durée maximale de quatre heures et demie.

40 CCCA-BTP / Guide 2007

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.

QRepos obligatoires

Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes de moins de 18 ans et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans, contre 11 heures pour les autres salariés. Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs est obligatoire.

QTravail du dimanche et des jours fériés

Le travail des apprentis de moins de 18 ans est interdit le dimanche et les jours fériés.

QTravail de nuit

Il est interdit de faire travailler les apprentis (garçons ou filles) de moins de 18 ans entre 22 heures et 6 heures du matin, sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail s’agissant de certains travaux. Le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans, non autorisé, peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € doublée en cas de récidive.

----

REMARQUE Le BTP ne fait pas partie de la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation à l’interdiction de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche, les jours fériés et la nuit.

Les apprentis bénéficient-ils de congés payés ?

Ce n’est pas le régime scolaire qui s’applique mais celui des salariés. En d’autres termes, vous avez droit, comme tous les salariés, à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence dans le BTP allant du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours. Si vous avez travaillé pendant toute cette période, vous avez droit à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés (cinq semaines). CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Cependant, quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, si vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année en cours, vous avez droit, sur demande, à un congé de 30 jours ouvrables mais, dans ce cas, seuls les congés acquis en contrepartie du travail effectif donnent lieu à rémunération. C’est l’employeur qui définit, après consultation des représentants du personnel, le calendrier des congés. Dans le BTP, c’est généralement une caisse de congés payés qui verse l’indemnité de congés payés et non pas l’employeur. À cette indemnité, peut s’ajouter le cas échéant, une prime de vacances.

ATTENTION L’employeur doit déclarer ses salariés à la caisse de congés payés. À défaut, c’est à lui qu’il appartient de verser l’indemnité de congés payés. En pratique, avant le départ en congé, l’employeur remet au salarié un document indiquant le nombre d’heures de travail effectuées dans l’année, le montant du dernier salaire horaire, les dates de congés et le nom et l’adresse de la caisse. Le salarié en conserve un exemplaire et en transmet un à la caisse qui calcule ensuite l’indemnité de congés due.

Vous n’avez pas droit aux congés scolaires. Vous avez droit à un congé de cinq jours ouvrables s’ajoutant à vos congés annuels. Ce congé supplémentaire doit vous permettre de suivre les cours de formation organisés spécialement durant la période qui précède les épreuves pour l’obtention du diplôme ou titre prévu dans le contrat d’apprentissage. Ce congé, qui ne peut s’imputer sur la durée de la formation prévue dans le contrat, doit être pris dans le mois qui précède les épreuves et le salaire est maintenu pendant le temps de congé.

----

42 CCCA-BTP / Guide 2007

REMARQUE Vous bénéficiez, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des congés pour événements familiaux : mariage, décès, etc.

Jours ouvrables, jours ouvrés et jours calendaires

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine (lundi au samedi inclus), sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômés.

Les jours ouvrés sont tous les jours normalement travaillés dans l’entreprise. Enfin, les jours calendaires sont tous les jours de l’année.

Existe-t-il un règlement intérieur dans l’entreprise ?

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’employeur est tenu d’établir un règlement intérieur et de l’afficher. Il s’agit d’un document décrivant notamment : – les mesures à observer en matière d’hygiène et de sécurité ; – les règles disciplinaires : l’échelle des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement) et la procédure à respecter avant l’application de la sanction ; s’agissant des sanctions, l’employeur reste libre de prononcer telle ou telle sanction de son choix qu’il n’aurait pas inscrite dans le règlement intérieur, à condition que le recours à cette sanction ne soit pas écarté par une disposition du règlement intérieur ou de la convention collective applicable ; – les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière de harcèlement sexuel et à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral.

Code du travail et convention collective

En tant qu’apprenti, vous êtes soumis au Code du travail, à la convention collective et aux accords collectifs applicables dans votre entreprise. Seules les dispositions incompatibles avec votre situation de jeune en formation ne vous sont pas applicables (voir n° 32). Dans le BTP, il existe plusieurs conventions collectives. Pour

connaître la vôtre, il suffit de vous reporter à votre contrat de travail ; elle doit y être mentionnée. Son intitulé doit aussi figurer sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. L’employeur doit la tenir à votre disposition. Autre solution : consulter les textes dont vous relevez sur : www.legifrance.gouv.fr.

CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

En cas de problèmes, quels sont les recours de l’employeur et ceux de l’apprenti ?

QRecours de l’employeur

L’employeur, mécontent du travail de l’apprenti en entreprise et/ou au CFA, ou de son attitude peut, comme pour les autres salariés, prononcer l’une des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur (voir n° 41). Il peut aussi saisir le conseil de prud’hommes s’il souhaite obtenir la résiliation judiciaire du contrat, après avoir, si besoin, mis à pied l’apprenti (voir n° 48).

QRecours de l’apprenti

De votre côté, vous pouvez discuter du problème avec votre maître d’apprentissage ou votre employeur ou encore en parler avec votre CFA afin de trouver une solution amiable. Si vous êtes mineur, il faut avertir votre représentant légal afin que ce soit ce dernier qui intervienne. Vous pouvez aussi vous adresser aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT ou encore aux délégués syndicaux de l’entreprise qui vous emploie. Vous pouvez aussi avertir l’inspection du travail, l’inspection de l’apprentissage par l’intermédiaire du CFA. Vous pouvez enfin saisir le conseil de prud’hommes.

Qui contrôle l’apprentissage ?

44 CCCA-BTP / Guide 2007

L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de : – l’inspection de l’apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques ;

– l’inspection du travail qui veille à l’application de la réglementation.

La santé et la sécurité au travail 43

Les apprentis sont-ils concernés par la politique de prévention des risques professionnels ? Oui, vous devez comme tous les salariés de l’entreprise bénéficier de l’action de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels. L'employeur est tenu envers tous ses salariés d'une obligation générale de sécurité. Le chef d'établissement doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Il doit ainsi engager des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation des salariés sur ces risques et sur les mesures destinées à les éviter. Les mesures de sécurité mises en œuvre dans l'entreprise doivent suivre les neuf principes généraux de prévention suivants : – éviter les risques ; – évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; – combattre les risques à la source ; – adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; – tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; – remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui l'est moins ; – planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral ; – prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; – donner les instructions appropriées aux travailleurs. CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

En outre, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa sécurité et sa santé. L’employeur doit consigner les résultats de cette évaluation des risques dans un document unique. Dans le BTP, l’accord étendu du 8 février 2005 relatif au statut des apprentis a prévu des dispositions spécifiques afin de préserver la santé des apprentis. En outre, il y est rappelé que la formation à l’hygiène, la prévention et la sécurité est obligatoire et fait partie intégrante des enseignements technologiques, pratiques et généraux dispensés par les CFA, les UFA et les sections d’apprentissage.

QPort des charges

L’accord du 8 février 2005 rappelle aux employeurs qu’ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail relatives au port des charges applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux personnels féminins de moins de 18 ans et de 18 ans et plus (pour les connaître, consulter le Code du travail à l’article R. 234-6). Concernant les travailleurs de plus de 18 ans, il convient de rappeler que le recours à la manutention manuelle de charges doit être évité. Cependant, comme celle-ci est inévitable, et si les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg qu’à condition d’y avoir été reconnu apte par le médecin du travail sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kg.

QÉquipements et vêtements

Il appartient à l’employeur du BTP de mettre à disposition de l’apprenti et d’assurer le maintien en état, des vêtements et des équipements de protection individuelle appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail y est effectué, y compris au cours des périodes de présence en CFA (lorsque celui-ci ne s’en charge pas).

46 CCCA-BTP / Guide 2007

des risques liés à l’activité physique QPrévention et à l’ergonomie (PRAPE)

L’employeur doit donner à l’apprenti des connaissances en matière de prévention des risques liés à l’activité physique et à l’ergonomie (anciennement « gestes et postures »). Cette formation est désormais obligatoire.

Une obligation de sécurité pèse sur chaque salarié

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises qui en sont dotées (voir n° 41), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du

fait de ses actes ou de ses omissions au travail. En cas de manquement à cette obligation générale de sécurité, le salarié engage sa responsabilité et peut être sanctionné par l’employeur. Ainsi, chaque fois qu’un salarié agit ou n’agit pas, il doit faire en sorte de ne pas se mettre en danger ou de ne pas mettre en danger ses collègues de travail.

Que recouvre la notion de travaux dangereux ?

Les travaux dits « dangereux » ne peuvent être confiés à un apprenti que sous certaines conditions déterminées. Le maître d’apprentissage ne doit, par ailleurs, jamais employer l’apprenti à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. De même, comme tout mineur, l’apprenti de moins de 18 ans ne doit pas être exposé aux travaux énumérés aux articles R. 234-11 à R. 234-23 du Code du travail : opérations d’entretien ou de réparation sur des machines en marche, travaux en hauteur (sauf aptitude médicalement constatée) ou de démolition. Si au cours de sa formation pratique, l’apprenti est amené à effectuer certains travaux dangereux, l’employeur concerné et l’apprenti doivent avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’inspection du travail, elle-même donnée après avis favorable du médecin du travail (voir n° 15).

CCCA-BTP / Guide 2007

Statut de l’apprenti

Sont également réglementés : – les charges pouvant être portées, traînées ou poussées par les jeunes apprentis en fonction du sexe, de l'âge et compte tenu du mode de transport (voir n° 43) ; – les travaux en hauteur sur les chantiers du BTP ; ils ne peuvent être exécutés par des mineurs sans que leur aptitude médicale ait été constatée.

Sauveteursecouriste du travail (SST) : une formation obligatoire pour l’apprenti du BTP

48 CCCA-BTP / Guide 2007

L’accord étendu du 8 février 2005 relatif au statut de l’apprenti a prévu pour améliorer la santé au travail des apprentis, que la formation de « Sauveteur-Secouriste du travail » (SST) et la préparation du brevet SST sont désormais obligatoires pour tous les apprentis du BTP. Ces formations sont effectuées dans les établissements fréquentés par les apprentis, quels que soient leur niveau de formation.

Le sauveteur-secouriste du travail est un membre du personnel volontaire ou désigné pour intervenir en cas d’accident. Il doit être capable de porter secours à tout moment au sein de son entreprise à toute victime d’un accident du travail, dans l’attente de l’arrivée des secours spécialisés.

Rapports de l’apprenti avec l’entreprise et au sein du CFA du BTP QLe livret d’apprentissage

Le livret d’apprentissage est un outil concret pour suivre la formation alternée. Ce document rend compte des périodes de formation que le jeune passe en entreprise et au CFA (voir annexes, p. 57 et s.).

QL’animation dans les CFA-BTP

L’apprenti bénéficie d’un service animation qui propose des activités éducatives, culturelles et sportives et qui l’accompagne dans sa vie au quotidien. L’équipe d’animateurs accueille le jeune dès son arrivée et le suit tout au long de la formation en apprentissage. Ces animateurs sont à l’écoute de chaque apprenti : ils peuvent répondre à toute question et particulièrement à des besoins spécifiques (hébergement, restauration, frais de transport, aide financière, aide sociale, logement…).

CCCA-BTP / Guide 2007

Les rapports de l’apprenti avec l’entreprise et au sein du CFA du BTP

QLe CCF : une modalité d’examen

Le contrôle en cours de formation (CCF) constitue un élément majeur du parcours de la réussite que l’enseignement professionnel peut proposer à chaque élève ou apprenti. C’est un moyen privilégié pour rapprocher l’évaluation et la formation. C’est aussi une modernisation de l’enseignement professionnel qui associe davantage les professionnels. De plus, le lycéen et l’apprenti bénéficient des mêmes modalités d’évaluation et de certification sur la totalité des éléments du diplôme.

50 CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle 45

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu pendant la « période d’essai » ?

Le contrat d’apprentissage peut comporter une « période d’essai » de deux mois maximum (voir n° 04). Pendant ce délai, le contrat peut être résilié par vous comme par l’employeur, sans indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat. La résiliation doit être constatée par écrit, et notifiée au directeur du CFA, à la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie, ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat.

ATTENTION En pratique, le point de départ du délai de deux mois est la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise. Le respect du délai de deux mois s’apprécie en fonction de la date d’envoi de la lettre de rupture.

Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif particulier à l’appui de la rupture. Toutefois une rupture au cours des deux premiers mois peut être qualifiée d’abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts.

ATTENTION Le délai de deux mois est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.

CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par accord mutuel ?

Passés les deux premiers mois d’apprentissage, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des signataires. Les deux parties au contrat doivent donc donner chacun leur consentement. Tel n’est pas le cas lorsqu’au retour d’un arrêt maladie de son apprenti, un employeur extorque à celuici la signature d’un document constatant la rupture du contrat. L’accord de rupture doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA ou, selon le cas, à la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d’industrie ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat. Cette procédure est impérative. Est ainsi insuffisante une réunion avec le directeur du CFA au cours de laquelle l’apprenti et ses parents ont manifesté leur volonté de rompre le contrat. Il est indispensable qu’un écrit soit établi et signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal.

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu par l’apprenti diplômé ?

En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin avant le terme fixé initialement, sur la seule initiative de l’apprenti. L’apprenti devra avoir écrit à l’employeur sa décision au minimum deux mois auparavant. Si l’apprenti est mineur, c’est le représentant légal qui informe l’employeur. La lettre adressée à l’employeur doit indiquer expressément : – le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titre préparé ; – la date d’effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury.

52 CCCA-BTP / Guide 2007

La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage doit être notifiée par l’employeur au CFA, à l’organisme interface (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture) ayant reçu le contrat ainsi qu’au service l’ayant enregistré.

Au terme du contrat d’apprentissage, le contrat de travail conclu avec l’apprenti peut être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), dès lors qu’il est conclu dans une des situations autorisant le recours à un tel contrat.

Rupture du contrat d’apprentissage mais poursuite des relations avec l’employeur

Lorsqu’un contrat à durée indéterminée est conclu, la période d’essai est supprimée. En outre, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

En l’absence d’un accord des parties, est-il possible de rompre le contrat d’apprentissage ? À défaut d’accord des parties, le contrat d’apprentissage exécuté pendant deux mois ne peut plus être rompu que par intervention judiciaire, le conseil des prud’hommes étant seul compétent pour prononcer la rupture du contrat. L'employeur ou l’apprenti qui ne saisit pas le conseil de prud’hommes pour faire résilier le contrat mais le rompt verbalement peut être condamné pour rupture anticipée à ses torts. En effet, le licenciement et la démission n’existent pas dans le contrat d’apprentissage et toute rupture unilatérale par l’employeur ou l’apprenti est donc fautive et peut ouvrir droit à une indemnisation de l’autre partie.

----

REMARQUE Si le contrat est conclu dans le cadre de l’apprentissage junior (voir nos 10 et 11), l’apprenti peut, avant ses 16 ans, y mettre fin à tout moment, avec l’accord de ses représentants légaux, pour reprendre sa scolarité. Dans ce cas, il ne doit verser aucune indemnité, sauf stipulation contraire.

CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle

QRésiliation judiciaire demandée par l’entreprise

La résiliation judiciaire peut être demandée par l’entreprise soit : – pour faute grave de l’apprenti ou manquements répétés de celui-ci à ses obligations ; – en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dans ce dernier cas, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage constitue nécessairement un préjudice pour l’apprenti qui lui ouvre droit à l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat. I I I

EXEMPLES 쩚쩛 Il a été jugé que constituait une juste cause de résiliation du contrat le fait pour l’employeur : – de refuser à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l’employeur, puis de cesser le travail sans prévenir et d’abandonner les cours ; – de suspendre son travail, sans explication, ni avis, de ne prévenir son employeur des motifs de cette absence que tardivement et de ne reprendre son travail que le lendemain du jour prévu ; – d’échouer à son examen de première année et de ne pas être admis à redoubler. 쩚쩛 En revanche, ne constitue pas une juste cause de rupture : – la désinvolture de l’apprenti qui ne signale pas des prolongations successives d’arrêt de travail. Il ne s’agit pas de faits suffisamment graves ; – le refus de l’apprenti d’effectuer un travail d’ouvrier qualifié sans recevoir le salaire correspondant.

Si le motif invoqué par l’employeur pour rompre le contrat n’est pas retenu par le juge, l’apprenti a droit à une indemnisation qui tient compte des salaires perdus mais aussi du préjudice subi.

QRésiliation judiciaire demandée par l’apprenti

Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur en cas de faute grave ou de manquements répétés de celui-ci à ses obligations. Ainsi, il a été jugé que lorsque les manquements de l’employeur sont tels qu’ils compromettent la formation de l’apprenti, la rupture est imputable à l’employeur. Il en est de même lorsque des voies de fait – en l’occurrence une gifle au cours d’une altercation – ont été exercées sur l’apprenti par une personne à laquelle l’employeur a délégué son autorité.

54 CCCA-BTP / Guide 2007

Le contrat est-il suspendu pendant la procédure judiciaire dans l’attente de la rupture du contrat d’apprentissage ? Non. L’employeur qui rompt les relations de travail avant que le juge ne statue sur la résiliation judiciaire du contrat, est tenu de payer l’apprenti jusqu’au jour où le juge statue. Toutefois, si la gravité des fautes commises par l’apprenti le justifie, l’employeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision judiciaire à venir.

---- -

REMARQUE Un médiateur peut être désigné par les chambres consulaires pour résoudre les conflits entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

Pas d’indemnité de fin de contrat pour l’apprenti

Sauf clause contraire du contrat d’apprentissage, aucune indemnité de fin de contrat à durée

déterminée n’est due à un jeune titulaire d’un contrat d’apprentissage.

Dans quels autres cas le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

d’activité de l’entreprise ou difficultés QCessation financières

La décision de l’employeur de cesser son activité ne constitue ni un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat d’apprentissage, ni un motif de rupture anticipée du contrat. L’apprenti peut demander réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution du contrat jusqu’à son terme par l’employeur. Autrement dit, les difficultés financières de l’employeur ne peuvent pas justifier la rupture du contrat d’apprentissage.

CCCA-BTP / Guide 2007

Fin du contrat et intégration professionnelle

QMaladie ou inaptitude de l’employeur

La défaillance de l’employeur entraîne dans les faits l’impossibilité de poursuivre le contrat. Dans ce cas de figure, la résiliation du contrat est prononcée. Il a, par exemple, été jugé que la maladie pour une durée indéterminée de la seule personne capable d’assurer la formation professionnelle de l’apprenti rend impossible la continuation de l’exécution du contrat. L’apprenti n’a alors pas droit à une indemnité pour rupture anticipée de son contrat.

ATTENTION L’employeur ne peut licencier un apprenti, même après un entretien préalable et l’envoi d’une lettre recommandée.

La vie quotidienne : les démarches administratives

Quand il est impératif de faire une démarche administrative, le jeune peut demander par exemple des conseils à l’équipe des animateurs du CFA et à la mairie. Mais le portail de l’administration française est aussi fort utile parce que les informations présentées sont à jour : www.service-public.fr. Achat, argent Armée I Assurance I Consommation I Élections I Emploi, travail I Enseignement I Environnement I Étrangers I Europe I Famille I Formation

Recherche d’emploi, bourses d’emploi

56 CCCA-BTP / Guide 2007

Une bourse d’emploi est généralement établie dans un CFA. L’employeur et le maître d’apprentissage peuvent aider l’apprenti à trouver un emploi. Dans ce guide, l’apprenti retrouve les coordonnées des organismes concernés (voir n° 6).

Impôt, taxe et douane Justice I Logement I Papiers I Personnes handicapées I Relations avec l'administration I Retraite I Santé I Transports en France I Vacances, loisirs I Vie associative

Il existe d’autres organismes : – compétences pour l’emploi : www.competences-emploi.com ; – le puissant moteur de recherche d’emploi, avec une possibilité de déposer un CV : www.keljob.com ; – les annuaires d’entreprises : www.annuaire.laposte.fr ; www. bottin.fr ; www.kompass.com; w w w. g a l i l e o - F r a n c e . c o m ; www.indexa.fr ; www.pagesjaunes.fr ; www.pagespro.com.

Annexes Charte du maître d’apprentissage La charte du maître d’apprentissage du BTP concerne le salarié de l’entreprise à qui l’apprenti est principalement confié, c’est-à-dire le salarié qui est le plus souvent en contact avec le jeune et directement chargé de sa formation au quotidien dans l’entreprise. Le maître d’apprentissage, en adhérant à cette charte définie par les organisations d’employeurs et de salariés du BTP, accepte de favoriser l’accueil, l’intégration de l’apprenti dans l’entreprise, de l’aider à confirmer son projet professionnel et de permettre sa qualification par la transmission des savoirs professionnels. La charte stipule son engagement moral et professionnel dans la réussite du contrat d’apprentissage. L’objectif premier étant la réussite du contrat d’apprentissage et donc de l’apprenti, le maître d’apprentissage du BTP s’engage à effectuer les missions suivantes :

CCCA-BTP / Guide 2007

Annexes

MISSIONS

OBJECTIFS

ACTIVITÉS

1. Accueil

Aider le jeune à s’inté- Accueillir. grer dans l’entreprise et Présenter l’entreprise et son dans le métier. environnement. Présenter le jeune, ses activités aux autres membres du personnel.

2. Formation en entreprise

Favoriser les conditions Organiser les activités à confier d’apprentissage du au jeune. métier. Aider à la compréhension du travail. Guider le jeune dans l’exécution du travail.

3. Suivi de l’alternance

Permettre au jeune de tirer profit au maximum de la formation en alternance.

Rencontrer l’organisme de formation et le chef d’entreprise. Faire le point sur les acquis théoriques et pratiques.

4. Suivi du jeune

Accompagner le jeune dans la découverte de l’ensemble des aspects du métier et dans la construction de son projet professionnel.

Développer l’épanouissement des aptitudes du jeune dans l’exercice du métier, sa motivation pour la profession et ses perspectives d’évolution personnelle.

5. Évaluation

Mesurer les progrès du Faire un bilan des résultats du jeune. jeune. Veiller à la présentation de l’apprenti aux examens et participer au contrôle en cours de formation permettant de délivrer le diplôme.

ANNEXE AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Signé le………

Signatures Chef d’entreprise

Maître d’apprentissage

Apprenti

Accord BTP du 13 juillet 2004 relatif au maître d’apprentissage, étendu par arrêté ministériel du 3 mai 2005.

58 CCCA-BTP / Guide 2007

• Contexte

et acteurs de la formation

• Organisation

de la formation alternée

• Plan de formation • Suivi de la formation et du jeune

• Évaluation

de la formation

• Après la formation CCCA-BTP

Le CCCA-BTP, organisme paritaire et professionnel, anime, développe et finance l'apprentissage dans les métiers du BTP. Il coordonne le réseau le plus important de CFA intervenant dans une branche professionnelle. Il informe sur les métiers du BTP et la formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage. Ce Guide pour avancer a été réalisé par le groupe Liaisons en collaboration avec le CCCA-BTP. Lorsque vous serez dans la vie active, si vous voulez continuer à le recevoir vous pouvez le demander à l'adresse suivante : CCCA-BTP Service communication 19, rue du Père Corentin 75680 PARIS CEDEX 14 Tél : 01 40 64 26 00 - fax : 01 40 64 26 01 www.ccca-btp.fr <http://www.ccca-btp.fr>

62 CCCA-BTP / Guide 2007

Les métiers du bâtiment et des travaux publics, c'est mon choix ! J’ai choisi la voie

professionnelle J’ai rencontré un chef d’entreprise J’ai rejoint l’apprentissage dans mon métier

Photos : B. Charpenel / CCCA-BTP - Conception : Pastelle

Pourquoi pas vous ?

Pour plus d’information :

www.ccca-btp.fr

Les 100 CFA du réseau CCCA-BTP Aquitaine CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

de Périgueux - 24 de Bordeaux/Blanquefort - 33 de Morcenx - 40 d’Agen - 47 de Pau - 64

Midi-Pyrénées 05 05 05 05 05

53 56 58 53 59

45 35 07 48 02

40 12 98 07 61

00 28 37 07 04

04 04 04 04

70 71 71 73

32 23 57 44

24 00 99 00

16 69 90 70

03 03 03 03 03

80 80 86 85 86

41 41 90 86 46

24 93 99 12 96

45 23 06 12 80

02 02 02 02 02

96 98 99 97 97

79 95 23 63 72

89 97 61 43 07

79 26 00 09 72

02 02 02 02 02

37 54 47 54 38

88 34 44 90 86

48 76 05 34 02

50 78 53 56 51

03 03 03 03

24 25 26 25

37 81 85 03

34 01 05 16

34 46 26 76

Auvergne CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

de Vichy/Bellerive-sur-Allier - 03 de Massiac - 15 de Le Puy/Bains - 43 de Clermont-Ferrand - 63

Bourgogne CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

de Dijon - 21 de Dijon - 21 de Nevers/Marzy - 58 d’Autun - 71 d’Auxerre - 89

Bretagne CFA-BTP de Saint-Brieuc/Plérin - 22 CFA-BTP de Quimper - 29 CFA-BTP de Rennes/Saint-Grégoire - 35 CFA-BTP de Vannes - 56 CFA des TP de Ploërmel - 56 de Chartres - 28 de Chateauroux - 36 de Saint-Pierre-des-Corps - 37 de Blois - 41 d’Orléans - 45

Champagne-Ardenne CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

de Charleville-Mézières - 08 de Troyes/Pont-Sainte-Marie - 10 de Reims - 51 de Chaumont - 52

04 95 59 20 39

Franche-Comté CFA-BTP de Besançon - 25 CFA TP de Besançon - 25

03 81 53 98 98 03 81 41 16 18

Île-de-France CFA de l’équipement électrique Paris - 75 CFA-BTP de Nangis - 77 CFA-BTP d’Ocquerre - 77 TECOMAH - 78 CFM BTP de Trappes - 78 CFA-BTP de Brétigny-sur-Orge - 91 CFA-BTP de Rueil-Malmaison - 92 CFA-BTP de Noisy-le-Grand - 93 CFA-BTP de Saint-Denis - 93 CFA-BTP d’Ermont - 95

01 01 01 01 01 01 01 01 01 01

43 60 60 39 30 60 47 43 49 34

71 58 61 67 16 84 32 05 71 15

66 54 52 12 12 39 02 04 30 77

96 10 61 40 28 27 81 76 30 52

04 04 04 04 04

68 67 67 66 68

27 84 47 49 55

84 51 65 04 38

00 61 40 76 88

Languedoc-Roussillon CEFOBAT de Lézignan-Corbières - 11 CFA-BTP de Montpellier - 34 CFA TP de Montpellier - 34 CFA interprofessionnel de Mende - 48 CFA-BTP de Perpignan - 66

Limousin CFA-BTP de Tulle - 19 CFA-BTP de Limoges - 87 CFA TP de Limoges - 87

34 65 62 62 65 62 63 63

09 77 87 61 53 44 48 03

10 00 20 30 00 88 53 39

Nord - Pas-de-Calais CFA-BTP Lille Métropole/Roubaix - 59 CFA-BTP de Valenciennes/Marly - 59 CFA-BTP d’Hesdigneul-lès-Boulogne - 62

03 20 68 50 60 03 27 46 41 59 03 21 10 38 38

Basse-Normandie CFA-BTP de Caen - 14 CFA-BTP de Coutances - 50 CFA-BTP d’Alençon - 61

02 31 29 10 50 02 33 19 02 40 02 33 27 28 62

CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

d’Évreux - 27 de Dieppe/Martin-Église - 76 du Havre - 76 de Rouen - 76

02 02 02 02

32 32 35 32

23 14 47 81

09 46 22 40

89 90 53 40

02 02 02 02 02 02

40 40 41 43 51 33

92 27 72 39 62 80

17 29 13 92 70 44

54 68 40 92 70 60

Pays de la Loire CFA-BTP de Saint-Herblain - 44 CFA-BTP de Saint-Brevin-les-Pins - 44 CFA-BTP d’Angers - 49 CFA-BTP du Mans - 72 CFA-BTP de La Roche-sur-Yon - 85 CIFA TP de Saint-Paterne - 72

05 55 29 92 60 05 55 79 75 33 05 55 35 07 05

CFA-BTP de Laon - 02 CFA-BTP d’Agnetz - 60 CFA-BTP d’Amiens - 80

03 23 23 32 90 03 44 78 29 00 03 22 46 87 77

Poitou-Charentes CFA chambre de métiers d’Angoulème - 16 CFA-BTP de Saintes - 17 CFA chambre de métiers de Niort - 79 CFA-BTP de Poitiers/Saint-Benoît - 86

05 05 05 05

45 46 49 49

90 74 33 57

47 37 07 14

20 22 60 66

04 04 04 04 04 04 04

92 92 91 42 90 94 90

53 91 87 60 57 08 14

98 32 98 74 49 60 18

00 00 00 74 86 60 80

04 04 04 04 04 04 04 04

74 75 74 76 77 72 72 79

21 61 19 28 49 52 52 72

44 10 13 26 78 21 07 63

97 10 40 98 00 50 21 63

Provence-Alpes-Côte d’Azur CFA de Gap - 05 CFA-BTP d’Antibes - 06 CFA-BTP de Marseille - 13 CFA-BTP d’Aix-en-Provence/les-Milles - 13 CFA TP de Mallemort - 13 CFA-BTP de Toulon - 83 CFA-BTP d’Avignon - 84

Rhône-Alpes CFA-BTP de Bourg-en-Bresse - 01 CFA-BTP de Livron-sur-Drôme - 26 CFA-BTP de Bourgoin-Jallieu - 38 IMT Grenoble - 38 CFA-BTP de Saint-Étienne - 42 CFA-BTP de Lyon/Dardilly - 69 CFA IFBTP de Dardilly - 69 CFA-BTP de Saint-Alban-Leysse - 73

Antilles - Réunion CFA de la Martinique - 97 CFA chambre de métiers de la Réunion - 97

05 96 77 15 88 02 62 46 62 00

Lorraine CFA-BTP de Pont-à-Mousson - 54 CFA-BTP de Montigny-les-Metz - 57 CFA-BTP d’Arches - 88

88 56 86 22 21 11 43 53

Picardie

Corse CFA de Furiani - 20

05 05 05 05 05 05 05 05

Haute-Normandie

Centre CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP CFA-BTP

CFA chambre de métiers de Foix - 09 CFA chambre de métiers de Rodez - 12 CFA-BTP de Toulouse - 31 CFA chambre de métiers d’Auch - 32 École des métiers de Cahors - 46 CFA de Tarbes - 65 CFA chambre de métiers d’Albi - 81 CFA de Montauban - 82

03 83 81 65 65 03 87 63 71 08 03 29 32 72 29