" En bref ! "

Le Tribunal Administratif de Strasbourg vient de condamner l'Etat/Gendarmerie pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un gendarme féminin de la brigade territoriale de Hochfelden en Alsace (GGD67). Ce jugement du 19 octobre 2022 démonte littéralement l'enquête interne de l'IGGN qui a clôturé hâtivement et irrégulièrement ses investigations par l'absence d'éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement. Le juge administratif relève une volonté de nuire qui constitue un harcèlement moral. Échanges de mails entre deux ociers aux propos indignes, projets de notation humiliants, contexte professionnel dégradé et confirmé par des témoignages sont autant de preuves sous-évaluées ou écartées par l'inspection. Le cabinet d’avocats MDMH, qui nous autorise à le citer, s'interroge désormais sur les suites qui devraient être données au comportement des deux militaires ayant failli dans leur commandement. Le volet pénal pourrait, à l’appui de ce jugement, être ouvert par une dénonciation visée à l'article 40 du CPP.

"Gendarmes et Citoyens" à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la LOPMI.

Le député Florent BOUDIÉ, rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) de la commission des Lois de l’Assemblée Nationale a invité l’APNM « Gendarmes et Citoyens» le mercredi 19 octobre 2022 au Palais Bourbon à Paris (75007). Les capitaines Hervé DUPE, membre du Conseil d'Administration et Marc ROLLANG, porte-parole, ont été entendus pendant une heure.

L’audition et les interventions ont principalement porté sur le volet cybersécurité, l’aspect assurantiel du cyber-ranconnage, les enjeux, mais également la prévention et l’accompagnement des TPE et des PME, le projet de réseau radio du futur et les points de fragilité structurels, le traitement judiciaire des « petits » délits par amende forfaitaire délictuelle, la formation des ociers de police judiciaire dès la phase de formation initiale en école et les assistants d’enquête. Autant de sujets sensibles qui tendent à construire le paysage opérationnel de demain, de la sécurité publique générale aux investigations judiciaires et vont impacter directement le gendarme dans l’exercice de son métier au quotidien.

Garde des sceaux ou gare au saut ? Le ministre de la Justice, garde de sceaux, est malmené par des agents publics issus du syndicat de la magistrature (SM) et de l'union syndicale des magistrats. Cet homme passionné, qu'on aime autant qu'on déteste mais qui ne laisse jamais indifférent, est soupçonné d’avoir profité de sa charge pour exprimer sa rancœur. Alors qu'il était avocat, des juges ont fouillé dans son téléphone pour y connaître son activité. Une fois nommé comme ministre, il n’aurait eu de cesse de chercher à sanctionner administrativement ces audacieux et arrogants magistrats qui sont désormais placés sous son autorité.

Par mesure de rétorsion, ces procurateurs auraient « fabriquer » une procédure pour des prises illégales d'intérêts présumées qui conduisent à un renvoi devant la Cour de justice de la République. A défaut d'un recours en annulation devant la Cour de cassation, le prévenu, qui tient la dragée haute à une élite judiciaire, devrait comparaître devant la noble juridiction d'exception.

D'autres ministres l'auront précédé. Et à l'instar d'Édouard Balladur, Ségolène Royal, Jean-Jacques Urvoas ou Laurent Fabius, il ne pourra pas échapper, à tout le moins, à une comparution. Il est à noter que cette juridiction d’exception n’a pas accouché de condamnations. Hormis l'ex-secrétaire d'état aux Handicapés, Michel Giliberti qui écopa de 3 ans de prison avec sursis, 20000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour escroquerie dans l’exercice de ses fonctions, aucun autre prévenu n’a été reconnu coupable des faits pour lesquels il était renvoyé.

VIF

Les violences intra-f amiliales (VIF) représentent en 2021 près de la moitié des atteintes physiques ou sexuelles dénoncées aux services de police ou aux unités de gendarmerie. En hausse constante, ce sont 158.000 victimes de ce type d’infraction qui ont déposé plainte depuis 2019 (+ 14 % pour la seule année 2021). Le Grenelle contre les violences au sein de la f amille, lancé le 3 septembre 2019, a déverrouillé la parole des victimes, avec au centre du dispositif un accueil et un accompagnement performants. Pour rappel, en France, une femme meurt tous les 3 jours sous des les coups d’un conjoint ou d’un ex-conjoint et un enf ant tous les 5 jours à la suite de violences intraf amiliales.

Les élèves-gendarmes reçoivent une formation initiale qui va dans ce sens. Il f aut que l’on comprenne le mécanisme pervers des VIF qui intègre un rapport de domination sur sa victime. L’auteur veut contrôler, asservir ou détruire son partenaire et pour y parvenir, il instaure un climat permanent de peur et de tension. Les conséquences pour la victime associent peur, culpabilité, perte de l’estime de soi et de son autonomie, isolement et stress.

Lutter contre les VIF, c’est identifier les situations où les f aits de violences (agressions physiques, verbales, psychologiques, économiques, sexuelles) sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs et qui s’accélèrent. Le tout s’inscrit dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé. L’action des forces de l’ordre passe indubitablement par la protection de la victime (conjoint, enf ants, ascendants) et le traitement judiciaire.

Pensez-y : 39 19 pour Violences femmes infos et 119 pour la protection des enf ants en danger.

TA Le gendarme est souvent un procédurier pour les autres, mais dès qu’il est concerné par une décision administrative lui portant grief, il peut se retrouver très vite désemparé. Les pressions réelles ou suggérées compliquent ces moments douloureux où on identifie assez rapidement sa place dans la chaîne alimentaire ainsi que ses amis. Tous camarades ! Du jour au lendemain, vous passez de bon à mauvais, d’enquêteur brillant à « pourri ». Si vous êtes un gendarme doté d’une morale et d’une déontologie irréprochables, cette brève n’est pas pour vous ! Elle s’adresse aux Hommes et aux Femmes du quotidien qui travaillent, se trompent ou se perdent parfois. Le volume impressionnant de nos saisines nous rappelle qu’en matière administrative (Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service, sanction, notation, prime, avancement, stage, charges, protection fonctionnelle et cetera) seule une contestation devant le juge administratif peut apporter une réponse satisfaisante. Même la presque incontournable Commission des Recours Militaires semble absente du débat. L’administration est à la fois, enquêteur, procureur, juge et partie. Il n’y a donc pas grand chose à espérer de ce côté là... Si on veut agir il faut réfléchir et peser le pour et le contre. On vérifie son contrat de protection juridique et on cherche, au besoin, un avocat spécialisé dans cette matière. On ne fait pas un Recours pour faire un Recours, mais pour le gagner ! On contextualise, on met en relief, on cherche la faille dans la procédure, l’absence de motivation réelle et sérieuse, l’erreur de Droit. Ensuite, on se souvient qu’on part en « guerre » pour 12 à 36 mois, parfois plus. Votre adversaire a trois avantages sur vous : le temps (votre usure), les hommes (ses juristes) et l’argent (les deniers publics).

Un représentant du personnel est démis de ses fonctions de conseiller concertation de premier niveau (CC1) par décision du commandant de sa formation administrative. On reproche à ce sous-officier une faute grave et jugée incompatible avec l’exercice de la fonction. La mesure est suffisamment rare et grave pour être évoquée dans nos colonnes. Notre gradé écope de 20 jours d’arrêt au titre de la répression administrative, ce qui est la sanction moyenne dans « l’échelle de Richter du code de la défense ». En patrouille, il allait rendre visite à des tiers civils chez lesquels il consommait des boissons alcoolisées. Ce n’est pas bien, mais il n’y avait pas d’excès. Ses « camarades » qui l’accompagnaient, atteints subitement d’une fièvre déontologique, le dénoncent. Notre « puni », qui a trahi la confiance de ses chefs, estime que la faute n’est pas si grave et en tout cas, compatible avec son mandat. Outre la morale de l’histoire et la fermeture des bars clandestins dans les unités, notre militaire saisit le tribunal administratif pour excès de pouvoir devant la fin de nonrecevoir de son recours gracieux. Le secrétaire général du Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG), interlocuteur privilégié des APNM, alors saisi, n’a pas donné suite à notre courrier.