Marque de Qualité Territoriale CADRE LEGAL DE CREATION AU MAROC
Dans le cadre du Programme d’appui à la stratégie municipal de tourisme des communes de Chefchaouen, Tétouan, Tanger, Assilah, Larache et Kasar El Kebir », financé par l’Agence Andalouse de Coopération Internationale et Développement et porté par le FAMSI, en partenariat avec le Réseau Méditerranéen des Médinas, le Conseil Provincial du Tourisme de Chefchaouen, la Commune de Chefchaouen et l’Associations ATED, entre autres.
Diversités & Développement MARS 2016 |
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Table des matières 1.
Le cadre juridique de la marque ...................................................................................................... 0 a.
Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine .................................................. 0
b.
Définition juridique de la marque ............................................................................................... 0
c.
La marque et les indications géographiques et les appellations d’origine ................................. 0
d.
Définition générale de la Marque ............................................................................................... 1 i.
Fonction de la Marque ............................................................................................................ 1
ii.
Les différents types de Marques ............................................................................................. 1
iii.
Les marques collectives ........................................................................................................... 1
e. 2.
La Forme de la Marque : ............................................................................................................. 2 Processus de dépôt d’une marque : ................................................................................................ 3 1ère Etape : Avant le Dépôt .......................................................................................................... 3
a.
3.
i.
Recherche d’antériorité :......................................................................................................... 3
ii.
Classification de vos produits et/ou services : ........................................................................ 4
iii.
Le règlement de la Marque ..................................................................................................... 6
iv.
Choix du Mandataire de dépôt................................................................................................ 7
b.
2ème étape : Le choix de la voie de dépôt .................................................................................. 7
c.
3ème étape : Le dépôt ................................................................................................................... 7
d.
4ème étape : L'examen de la demande déposée .......................................................................... 8
e.
5ème étape : La publication ........................................................................................................ 8
f.
6ème étape : L’enregistrement ................................................................................................... 8 Récapitulatif du Processus de dépôt d’une Marque ....................................................................... 9
ANNEXE : Formulaire de demande de dépôt d’une Marque auprès de l’OMPIC ............................. 12
1. Le cadre juridique de la marque La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les engagements qui découlent des conventions adoptées par le Maroc.
a. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine Le cadre juridique particulier à la marque se compose de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs qui réglementent la propriété intellectuelle sont les suivants : - La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - La loi n° 02.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - La loi n° 9.94 relative aux obtentions végétales. D’après la loi 17.97, les dispositions relatives à la marque peuvent être réparties comme suit : - Les dispositions générales communes aux droits de propriété industrielle, les articles : 1 à 15. - Les dispositions particulières à la marque, les articles : 133 à 176.8 - Les dispositions générales relatives aux actions en justice communes aux autres droits, les articles : 201 à 209. - Les dispositions particulières des actions en justice relatives à la marque, les articles : 222 à 229. - Les dispositions transitoires communes aux autres droits de propriété industrielle, les articles : 234 à 239. Quant au texte réglementaire d’application de la loi 17.97, il fait l’objet du décret n° 2.00.368 en date du 17/06/2004, modifié et complété après l’entrée en vigueur de la loi 31.05. Ainsi, la loi 17.97 est entrée en vigueur 6 mois après la date de publication du décret d’application et ce, conformément à l’article 234 de la loi.
b. Définition juridique de la marque L’art.133 définit la marque comme étant : « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».
c. La marque et les indications géographiques et les appellations d’origine La notion d’indication géographique est « … toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une région ou d’une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique… » art. 180. Par ailleurs, l’article 181 définit l’appellation d’origine comme étant « la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ». Ainsi, tous les producteurs de ce lieu bénéficient de la protection réservée aux appellations d’origine à condition de respecter les normes relatives à la production.
Contrairement à la marque, les indications géographiques ne concernent pas les services, d’autant plus qu’elles ne sont pas régies par les règles de la contrefaçon (art. 201 et 231).
d. Définition générale de la Marque i.
Fonction de la Marque
La marque assure plusieurs fonctions notamment : - une fonction de distinction entre les produits et les services. - une fonction de garantie de la provenance ou de l’origine du produit. - une fonction de garantie de la qualité. - une fonction de publicité. - une fonction de protection et de prévention au profit du propriétaire de la marque contre la concurrence déloyale.
ii.
Les différents types de Marques
L’article premier de la loi 17.97 invite à distinguer trois types de marques : la marque de fabrique, la marque de commerce et la marque de service. Il y a là une distinction économique n’emportant aucune conséquence juridique. Par ailleurs, l’article 139 y ajoute une autre catégorie qui désigne les marques collectives.
iii.
Les marques collectives
On distingue entre deux catégories de marques collectives : les marques collectives proprement dites, et les marques collectives de certification ; leur définition est donnée par l’article 166.
La marque collective : Généralement exploitée par les associations ou les coopératives, elle est définie par l’article 166 al.1, qui dispose que la marque est collective : «peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établit par le titulaire de l’enregistrement ».
Une personne morale, sans but lucratif, est le propriétaire de la Marque : Une association à laquelle il faut adhérer pour obtenir la certification, une Administration (CU, Province, etc.), Une fédération Le propriétaire (et ses adhérents) définissent le règlement de la Marque, les cahiers des charges, la procédure de contrôle et de certification et l’utilisation de la Marque Le contrôle et la certification peuvent être réalisés par le propriétaire, ou par un tiers, comme le définit le règlement de la marque. De même, le cout de la certification et son fonctionnement sont définis dans le règlement. Il n’est pas obligatoire d’homologuer un organisme certificateur indépendant pour la certification. La marque de certification : Elle a exclusivement une fonction de garantie, car selon l’article 166 al.2 elle s’applique « ...au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement ». L’usage de la marque de certification n’implique pas cependant l’appartenance à une personne morale (art. 172), tandis que son dépôt ne peut être effectué selon l’article 171 « ...que par une personne morale qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services »
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Le propriétaire de la Marque peut être une personne physique (un producteur) ou Moral, avec un but commercial La Marque Collective de Certification implique que le propriétaire de la Marque homologue un organisme certificateur indépendant (du type Ecocert) pour réaliser les audits et contrôle des cahiers des charges. Les couts de l’audit sont généralement à la charge du demandeur et peuvent être élevés.
e. La Forme de la Marque : La loi 17.97 indique dans l’article susvisé de façon non limitative une liste des signes qui peuvent notamment constituer une marque, il s’agit des : - Dénominations : Un mot, plusieurs mots, un acronyme, etc. - signes figuratifs : un dessin, un logo, etc. - signes sonores, - signes olfactifs
Point d’attention : Noms géographiques Le nom géographique peut être déposé à titre de marque comme le prévoit l’article 133(a). C’est ainsi qu’ont été protégées, à titre de marque, les dénominations : « Chicago » pour les vêtements, « Côte d’or » pour les chocolats, « Wembley » pour les ballons. Le choix d’un nom géographique à titre de marque est interdit dans les hypothèses suivantes : - Lorsqu’il s’agit d’une appellation d’origine qui ne peut être valablement déposée à titre de marque, car c’est une richesse collective que tous les producteurs d’une région peuvent utiliser - (art.181), ce qui justifie l’interdiction de son utilisation à titre exclusif par une seule personne. - Lorsque l’appropriation à titre de marque est de nature à porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité locale (art. 137.h). - Lorsque le nom géographique est de nature à tromper le public sur la provenance du produit ou service (art. 135.c). Le dépôt d’un nom géographique à titre de marque recèle des inconvénients, notamment l’impossibilité d’empêcher un concurrent qui exerce aussi réellement son activité en ce lieu de mentionner son adresse. Il peut alors en résulter une confusion qui pourra nuire au titulaire de la marque (art.134.b).
Lors du choix du nom de la Marque, il est donc vivement recommandé de ne pas choisir uniquement le nom « Chefchaouen », mais de l’associer à un autre terme, telle que Diète Méditerranéenne, Qualité de Chefchaouen, etc. Afin de faciliter le repérage de la marque sur les produits et les services, il est recommandé de choisir et de déposer un logo, qui peut contenir du texte.
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2. Processus de dépôt d’une marque : Le dépôt d’une marque se fait auprès de l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale. Celle-ci peut se faire sur internet, mais il est recommandé de se rapprocher avec le CRI de Chefchaouen pour accompagner la démarche. A la suite, voici les principales étapes de dépôt d’une marque :
a. 1ère Etape : Avant le Dépôt i.
Recherche d’antériorité :
Avant d’entamer la procédure de dépôt de la marque, il est recommandé d’effectuer une Recherche d’antériorité dans les bases de données accessibles gratuitement sur le site, pour s'assurer de sa disponibilité. Ces bases de données vous donnent accès non seulement aux marques nationales déposées auprès de l’OMPIC quels que soient leurs statuts (en instance, publiée, enregistrée, radiée,…), mais aussi aux enregistrements internationaux désignant le Maroc. Il faudra donc avoir défini le nom de la marque pour vérifier si celle-ci n’existe pas. Faire la recherche ici : http://www.ompic.org.ma/fr/content/recherche-sur-les-marques-nationales
Exemple de recherche : o
Marque nommée : Diète Méditerranéenne
Aucuns résultats trouvés : La maque Diète Méditerranéenne peut donc être déposée.
o
Marque comprenant le mot Jaouda
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94 résultats trouvés contenant le mot Jaouda dans le nom d’une marque ! Si le mot Jaouda est utilisé dans le nom de la marque de Chefchaouen, il faut vérifier toutes les marques pour être sûr de déposer un nom qui n’existe pas.
ii.
Classification de vos produits et/ou services :
Vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services. Pour une marque collective ou de certification, 3 classes de produits et/services sont admis d’office. Il est possible d’en rajouter (tarif supplémentaires) La classification de Nice est disponible sur le lien suivant : http://web2.wipo.int/classifications/nice/nicepub/en/fr/edition-20160101/taxonomy/?=&lang=fr
Les Classes identifiées pour le cas de la MQT de Chefchaouen sont les suivantes (à revérifier une fois les type de produits et services de la MQT de Chefchaouen auront été déterminés définitivement) : Classes de produits Classe 18
Cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies et parasols; cannes; fouets et sellerie.
La classe 18 comprend essentiellement le cuir, ses Liste des imitations, les produits en ces matières, les articles produits : de voyage et la sellerie Classe 18
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Classe 24 :
Cette classe comprend les tissus destinés à un usage Liste des textile traditionnel, ainsi que les produits finis plats produits : en tissus ou en leurs succédanés tels que les Classe 24 Tissus et leurs succédanés ; matières plastiques et les toiles cirées. Ces produits sont notamment les rideaux, les drapeaux (non en jetés de lit ; tapis de table. papier), les mouchoirs de poche, les moustiquaires, les blanchets pour l'imprimerie, les linceuls et les tentures murale Classe 29
La classe 29 comprend essentiellement les denrées Liste des alimentaires d'origine animale, ainsi que les produits : légumes et autres produits horticoles comestibles Classe 29 Viande, poisson, volaille et préparés pour la consommation ou la conservation. gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs; lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.
Classe 30
La classe 30 comprend essentiellement les denrées Liste des alimentaires d'origine végétale préparées pour la produits : consommation ou la conservation, ainsi que les Classe 30 Café, thé, cacao et adjuvants destinés à l'amélioration du goût des succédanés du café; riz; aliments. tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisseries et Cette classe comprend notamment : confiseries; glaces les boissons à base de café, de cacao, de chocolat alimentaires; sucre, miel, ou de thé; sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; les céréales préparées pour l'alimentation humaine moutarde; vinaigre, sauces (par exemple : flocons d'avoine ou d'autres (condiments); épices; glace à céréales). rafraîchir. Classe 31
La classe 31 comprend essentiellement les produits Liste des de la terre n'ayant subi aucune préparation pour la produits : consommation, les animaux vivants et les plantes Classe 31 Produits agricoles, horticoles vivantes, ainsi que les aliments pour animaux. et forestiers; graines et semences brutes et non transformées; fruits et Cette classe comprend notamment : légumes frais; plantes et les bois bruts; fleurs naturelles; animaux
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vivants; aliments pour les les céréales brutes; animaux; malt. les oeufs à couver; Note explicative les mollusques et les crustacés vivants.
Classes de Services Classe 43
La classe 43 comprend essentiellement les services Liste des rendus par des personnes ou des établissements produits : dont le but est de préparer des aliments ou des Classe 43 Services de restauration boissons pour la consommation ainsi que les (alimentation); hébergement services rendus en procurant le logement, le gîte et le couvert par des hôtels, pensions ou autres temporaire. établissements assurant un hébergement temporaire.
Cette classe comprend notamment : les services de réservation de logements pour voyageurs, rendus notamment par des agences de voyage ou des courtiers ; les pensions pour animaux.
iii.
Le règlement de la Marque
La marque collective ou de certification étant des marques pour un ensemble de produits et services d’une provenance et d’une qualité spécifique, gérée collectivement, il est nécessaire d’établir un règlement général régissant l’emploi de la-dite marque. Ce règlement sera le document de référence pour toute personnes souhaitant être certifiée et / ou participer à l’initiative. Il est recommandé de définir ce règlement de manière participative avec les parties prenantes à la Marque. Ce règlement doit notamment déterminer : -
-
Les principes de cette marque (sortes de grands principes éthiques que doivent respecter les membres et bénéficiaires de la Marque) Définir précisément pour quels produits et services elle destinée (zone géographique concernée, qualité espérée, liens aux patrimoines du territoire, etc.) Les cahiers des charges spécifiques aux produits et services pouvant être certifiés Le mode de gouvernance de la Marque (qui est le propriétaire, si il y a un comité de gestion de la marque, les prérogatives de ce comité, les requis pour être partie prenante de la marque, etc.) La procédure détaillée pour la demande et l’obtention de la marque Le mode de contrôle et de vérification 6
-
La durée de validité de la certification Le coût éventuel de la certification Le logo, la charte graphique et les règles d’utilisation du Logo et du Nom de la Marque déposée
iv.
Choix du Mandataire de dépôt
Puisque la MQT sera une marque qui appartient à un collectif réunis sous forme de personne morale (association, collectivité territoriale), il est nécessaire de définir un Mandataire qui assurera le dépôt de dossier et son suivi. Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte. Le mandataire doit être domicilié au Maroc.
b. 2ème étape : Le choix de la voie de dépôt Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès du Centre Régional d’investissement de Tanger-Tétouan, qui dispose depuis peu d’une antenne à Chefchaouen. Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo : http://www.directinfo.ma/
Il est donc vivement de se rapprocher du CRI de Chefchaouen dès le départ afin d’être accompagné tout au long du processus.
c. 3 étape : Le dépôt ème
Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt : - Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant (Voir Annexe) Télécharger ICI ; - Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ; - Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur) ; - Le paiement des droits exigibles. - Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom (abstraction faite des cabinets mandataires agréés). Un récépissé est immédiatement délivré constatant le dépôt de la demande. Il est aussi possible de faire la demande de dépôt en ligne, dans ce cas il faut se rendre sur le site www.directinfo.ma et suivre la procédure indiquée sur le site.
Tarif à payer pour le dépôt d’une Marque Collective ou de Certification : Pour le dépôt d’une marque collective ou de certification (3 classes), les droits sont de 1440 DH TTC et au-delà de 3 classes, il faut payer 180DH TTC/classe. Après 10 ans, il est nécessaire de faire un renouvellement de l’enregistrement, les droits à payer sont de 1200 DH TTC et au-delà de 3 classes, il faut payer 120DH TTC/classe.
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d. 4 étape : L'examen de la demande déposée ème
L’examen de la demande de l’enregistrement est attribué à l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale. On peut le scinder en deux étapes : - L’examen de recevabilité de la demande de dépôt : si certains documents manquent par exemple, la demande peut ne pas être recevable et l’administration peut accorder un délai de 3 mois pour compléter le dossier. - après l’acceptation du dépôt : l’OMPIC présente leurs observations sur la demande de dépôt, si l’office n’a reçu aucune opposition, il procède à l’enregistrement de la marque.
e. 5ème étape : La publication Si la demande répond à toutes ces exigences, elle sera publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma.
f. 6ème étape : L’enregistrement Après deux mois de publication, et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregistrée. Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire. La marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable. Après 10 ans, il faudra faire une demande de renouvellement. L’enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l’exploiter sans votre autorisation.
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3. Récapitulatif du Processus de dépôt d’une Marque Une fois les produits et services identifiés, les membres actuels et potentiels de la MQT recensés, son mode de gouvernance déterminé (propriétaire de la marque, administration, etc.) et les cahiers des charges définis et appliqués, il est alors nécessaire de déposer officiellement la Marque à l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et de Commerce. Voici un résumé des principales étapes : La marque collective :
1.
Choisir le type de Marque
Une personne morale, sans but lucratif, est le propriétaire de la Marque : Une association à laquelle il faut adhérer pour obtenir la certification, une Administration (CU, Province, etc.), Une fédération Le propriétaire (et ses adhérents) définissent le règlement de la Marque, les cahiers des charges, la procédure de contrôle et de certification et l’utilisation de la Marque Le contrôle et la certification peuvent être réalisés par le propriétaire, ou par un tiers, comme le définit le règlement de la marque. De même, le cout de la certification et son fonctionnement sont définis dans le règlement. Il n’est pas obligatoire d’homologuer un organisme certificateur indépendant pour la certification. D&D recommande de créer la MQT de Chefchaouen sous forme de Marque Collective. La marque de certification : Le propriétaire de la Marque peut être une personne physique (un producteur) ou Moral (un organisme certificateur par exemeple), avec un but commercial La Marque Collective de Certification implique que le propriétaire de la Marque homologue un organisme certificateur indépendant (du type Ecocert) pour réaliser les audits et contrôle des cahiers des charges. Les couts de l’audit sont généralement à la charge du demandeur et peuvent être élevés.
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2.
Un travail participatif nécessaire pour déterminer le nom de la marque et son logo, qui doivent refléter ce que la Choisir un nom et un logo pour marque souhaite véhiculer (qualité des produits et services, diète méditerranéenne, patrimoines naturels et la Marque culturels, etc.)
3.
Recherche d’antériorité
Vérifier si le nom de la marque n’existe pas ailleurs. http://www.ompic.org.ma/fr/content/recherche-sur-les-marques-nationales
4.
Classification des et/ou services
La loi marocaine étant en accord avec les normes internationales, il est nécessaire d’Identifier les Classes des produits produits et des services de la Marque, selon la Classification de Nice. http://web2.wipo.int/classifications/nice/nicepub/en/fr/edition-20160101/taxonomy/?=&lang=fr Lors du dépôt de la Marque à l’OMPIC, il est nécessaire de fournir le règlement régissant l’emploi et le fonctionnement de la Marque. Ce règlement doit donc comprendre notamment :
5.
Etablissement du Règlement de la Marque
6.
Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre Choix du Mandataire de dépôt personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte.
-
Les cahiers de charges qui définissent les produits et les services qui pourront être certifiés La procédure détaillée de demande de certification et d’obtention de la certification Le mode de gouvernance de la Marque
La demande d’enregistrement de la Marque peut se faire : 7.
Choix de la voie de Dépôt
-
au siège de l’OMPIC à Casablanca, Au CRI de Tanger – Tétouan, qui a une Antenne à Chefchaouen
Il est vivement conseillé de se faire accompagner par le CRI de Chefchaouen dès le départ : Le dossier doit être complet : 8.
Le Dépôt
-
Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant (Voir Annexe) Télécharger ICI ; Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ; 10
-
Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur) ; Le paiement des droits exigibles. Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom
Rappel des tarifs applicables : Pour le dépôt d’une marque collective ou de certification (3 classes), les droits sont de 1440 DH TTC et au-delà de 3 classes, il faut payer 180DH TTC/classe.
9.
L’OMPIC procède à l’examen de la demande de dépôt, le dossier doit être complet pour être accepté, ainsi que les L'examen de la demande conditions précédemment énoncées respectées. déposée Après l’acceptation du dépôt, l’OMPIC procède à l’évaluation du dossier. Si aucunes oppositions ne sont formulées, il procède à l’enregistrement de la marque.
10.
La publication
Pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques »
11.
L’enregistrement
Après deux mois de publication, et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregistrée. Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire. La marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable.
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ANNEXE : Formulaire de demande de dépôt d’une Marque auprès de l’OMPIC o
1. NATURE DE LA DEMANDE Demande
RESERVE
A
N° de dépôt :
Demande divisionnaire
d’enregistrement
CADRE L’OMPIC
N° de dépôt initial:
Date de dépôt :
Date de dépôt initial:
Lieu de dépôt :
2. DEPOSANT Personne morale :
Personne physique :
Dénomination sociale : RC :
Nom & Prénom : Tribunal :
CIN :
ICE :
Genre :
Féminin
Masculin
Adresse: Adresse de correspondance : Pays de résidence : Téléphone :
Nationalité : Télécopie :
E-mail :
En cas de plusieurs déposants (cas d’une demande en copropriété), utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case
3. MANDATAIRE (le cas échéant) Conseiller en PI : Dénomination sociale ou Nom & Prénom :
Code :
Autre : Dénomination sociale ou Nom & Prénom : RC ou CIN :
Tribunal :
ICE :
Adresse: Téléphone :
Télécopie :
E-mail :
Représenté par : 4. DESIGNATION DE LA MARQUE mixte
CIN : Marque figurative
Marque tridimensionnelle
Marque dénominative
Marque
Marque sonore*
Marque
olfactive* Nom de la marque (le cas échéant) : Translittération en caractères latins : (si la marque contient des caractères autres que latins ou des chiffres autres qu’arabes) le cas échéant : Traduction du nom de la marque en français (le cas échéant) :
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Couleurs revendiquées (le cas échéant) : *
Utilisez l’imprimé suite « MS » pour une description détaillée de la marque et cochez cette case
8 cm
8 cm
Reproduction en
Reproduction en
Noir et Blanc
Couleurs
8 cm
8 cm
5. REPRODUCTIONS DU MODELE DE LA MARQUE
Version 18/12/2014
M1
CADRE RESERVE A L’OMPIC N° de dépôt :
13
Date de dépôt : Lieu de dépôt : 6. PRODUITS ET SERVICES POUR LESQUELS L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE EST DEMANDE PRODUITS ET SERVICES DESIGNES (cf. Classification de Nice)
CLASSES
En cas d’insuffisance de place, utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case
7. REVENDICATION DE PRIORITE(S) (le cas échéant) N° de dépôt :
Pays :
Date :
Acte(s) affectant la jouissance du droit de priorité, le cas échéant
oui
non
Revendication de priorité pour l’ensemble des produits et/ou services. Revendication de priorité pour les produits et/ ou services suivants : En cas d’insuffisance de place, utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case
8. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES En cas d’une marque collective ou de certification, de transformation d’un enregistrement international en demande nationale ou d’un certificat de garantie, utilisez l’imprimé « M1 Annexe » et cochez cette case 9. MONTANT DES DROITS EXIGIBLES (en DH TTC) 1440
Droits exigibles de dépôt payés pour dix ans (1 classe) : Droits exigibles d’enregistrement par classe supplémentaire de produits et/ou services désignés : 180 DHS x
(nombre de classes)
TOTAL
14
10. PIECES JOINTES Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc Deux reproductions du modèle de la marque en couleur, le cas échéant Pouvoir du mandataire, le cas échéant Copie officielle du dépôt antérieur, le cas échéant Autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure, le cas échéant Copie du règlement d’usage régissant l’emploi de la marque collective ou de la marque collective de certification, le cas échéant Autorisation des autorités compétentes, le cas échéant Certificat de garantie, le cas échéant Autres (à préciser):
Nombre de pages composant le dossier de ce dépôt (formulaires et pièces jointes) :
o
SIGNATURE DU DEPOSANT OU DE SON MANDATAIRE :
Demande présentée le * :
Nom du signataire : Qualité du signataire : Signature : *
A renseigner au moment du dépôt
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