Marque de Qualité Territoriale de Chefchaouen STATUTS DU COMITE DE GESTION ET DE CONTROLE Dans le cadre du Programme d’appui à la stratégie municipal de tourisme des communes de Chefchaouen, Tétouan, Tanger, Assilah, Larache et Kasar El Kebir », financé par l’Agence Andalouse de Coopération Internationale et Développement et porté par le FAMSI, en partenariat avec le Réseau Méditerranéen des Médinas, le Conseil Provincial du Tourisme de Chefchaouen, la Commune de Chefchaouen et l’Associations ATED, entre autres.
Diversités & Développement AVRIL 2016 |
ARTICLE 1 : FONCTIONS DU CGC Les fonctions du Comités de Gestion et de Contrôle de la MQT sont les suivantes (telles que déterminées dans le règlement général de la MQT – Article 12). Coordination général du processus de certification et de la MQT : - Définir, en concertation avec le propriétaire de la Marque de Qualité Territoriale, un plan stratégique annuel pour la diffusion, le développement, la promotion de la MQT, ainsi que pour la sensibilisation et la formation des professionnels concernés par la marque - La coordination générale du processus de certification, à savoir : la gestion et le contrôle des candidatures à la certification - La formulation de recommandations sur les candidatures au Propriétaire de la Marque de Qualité Territoriale, pour l’octroi ou non de la certification - La liste actualisée des produits et services certifiés - L’administration de la Marque de Qualité Territoriale - S’assurer de l’utilisation conforme de la Marque de Qualité Territoriale selon le règlement Promotion et diffusion de la MQT : - La Diffusion de la Marque de Qualité Territoriale au niveau local, régional et national, c’est-à-dire de sa vision, de ses objectifs et de ses activités, aux travers divers moyens de communication - Produire, diffuser et fournir aux membres certifiés de la MQT de la documentation de sensibilisation du consommateur à la démarche (flyer, affiche, etc.) - Organiser des actions de formation et de sensibilisations auprès des professionnels du territoire couvert par la Marque de Qualité Territoriale (Article 6) - Assurer le maintien d’une communication régulière et actualisée entre les membres certifiés de la Marque de Qualité Territoriale Gestion financière de la MQT : - Réaliser les apports techniques et orientations nécessaires pour la réalisation des activités planifiées, selon le budget disponible - Accompagner le propriétaire de la marque dans la recherche des financements nécessaires au bon fonctionnement de la Marque de Qualité Territoriale - Définir annuellement les cotisations que doivent s’acquitter les bénéficiaires de la MQT - Gérer et utiliser sans but lucratif les cotisations des bénéficiaires pour des activités de fonctionnement de la MQT, de promotion des produits et services certifiés et de renforcement des capacités des membres, sous la supervision du Propriétaire.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CGC ARTICLE 2.1 : Le C.G.C. est composé d’un minimum de 6 personnes, dont 3 représentants des institutions publiques et 3 représentants la société civile et les professionnels des secteurs d’activités concernés par la MQT et la société civile.
ARTICLE 2.2 : Le comité restera une instance flexible et ouvert à toutes institutions souhaitant s’investir.
ARTICLE 3 : MANDAT Dans le cas où l’équipe technique chargée de l’animation du C.G.C. et de son accompagnement dans ses fonctions, le propriétaire de la Marque sera chargé d’assurer ces tâches.
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT L’engagement comme membre du C.G.C. se concrétise par la signature de ce présent règlement. Il doit être renouvelé tous les 2 ans.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION Chaque membre du C.G.C., à l’exception de l’institution chargée de l’animation et de la dynamisation du Comité, pourra soit disposer d’un suppléant, soit mandater par écrit un autre des membres du comité pour le représenter. Chacun des membres du comité pourra être mandaté au maximum par deux autres membres. ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT ARTICLE 6.1 : Le C.G.C. pourra être assisté dans la réalisation de ses fonctions par une équipe technique, composée d’au moins un animateur préalablement formé. Cette équipe technique pourra prendre le rôle d’animation et de dynamisation du C.G.C., sous supervision de l’institution élue à cet effet.
ARTICLE 6.2 : Le C.G.C. doit tenir une réunion ordinaire au moins une fois tous les trois mois, et une réunion extraordinaire sur convocation de l’institution chargée de l’animation et de la dynamisation du CGC, ou sur demande d'au moins un quart des membres.
ARTICLE 6.3 : Un secrétaire est chargé d’établir un compte-rendu de chaque réunion. Ces comptes rendus sont ensuite archivés, après avoir été signés par le secrétaire et le propriétaire de la MQT. Chaque membre du comité en reçoit une copie. Les comptes rendus peuvent être partagés avec tout membre bénéficiaire certifié de la MQT.
ARTICLE 6.4 : Les réunions sont convoquées par l’institution chargée de l’animation et de la dynamisation du C.G.C., ou par l’équipe technique sous supervision de cette dernière. Les réunions ordinaires sont convoquées avec un préavis d’au moins une semaine. Les réunions peuvent être convoquées par courrier postal, fax ou email.
ARTICLE 6.5 : Le C.G.C. pourra valablement délibérer si la moitié plus un des membres sont présents. L'approbation d'accords est soumise au même quorum, soit la majorité simple des membres présents. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’ex-aequo, le propriétaire de la Marque dispose d'une voix prépondérante.
ARTICLE 7 : PROCESSUS DE CERTIFICATION ARTICLE 7.1 Le C.G.C. est responsable de la visite de contrôle du candidat et de l’évaluation vis-à-vis du cahier des charges. La visite de contrôle peut être effectuée à n’importe quel moment de la production du produit ou de réalisation du service. Le candidat sera averti 1 jour avant la visite. Le contrôle devrait être réalisé obligatoirement en présence de deux membres du C.G.C., afin de garantir l’impartialité du contrôle.
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N’importe quel membre du C.G.C. peut effectuer de contrôle. Le C.G.C. peut faire appel à l’animateur chargé de l’animation de la marque pour réaliser le contrôle de terrain. Celui-ci sera accompagné par un membre du C.G.C. Les personnes réalisant la visite de contrôle doivent produire un rapport détaillé sur l’évaluation des critères du cahier des charges. Si un membre du comité est lui-même candidat ou responsable d’un produit ou service à certifier, il ne peut participer à aucune étape du processus de certification.
ARTICLE 7.3 Les renseignements suivants doivent figurer au compte-rendu : 1. Nº du compte-rendu 2. Commune 3. Date 4. Heure 5. Coordonnées de l’organisation inspectée : o Identification de l'organisation au moyen de son nom ou de sa raison sociale, type d’organisation, adresse. o Nom et prénom de la personne assistant à l'inspection o Nº de carte d'identité de la personne assistant à l'inspection o Qualité de la personne assistant à l'inspection vis-à-vis de l’organisation inspectée o Produit(s) et / ou Service(s) sujet à l’évaluation 6. Evaluation selon les critères définis dans les cahiers des charges 7. Recommandations 8. Coordonnées de la personne représentant la MQT et effectuant le contrôle : o Nom et prénoms o Nº de carte d’identité 9. Signature de la personne assistant à l'inspection 10. Signature du représentant de la MQT
ARTICLE 7.4 Les inspections sont toujours effectuées en présence d'au moins une personne responsable de la marque territoriale : soit deux membres du C.G.C., soit un membre du C.G.C. et l’animateur de la MQT. L’entreprise ou organisation est dans l’obligation de faciliter l'inspection. Lorsque, au cours d’une inspection, un document sollicité ne peut être présenté sur le champ, la société ou l’organisation dispose d’un délai de 15 jours naturels pour présenter ce ou ces documents au C.G.C.
ARTICLE 7.5 Le refus de permettre l’accès à l’établissement, aux documents, le refus de signer, etc..., sera consigné dans le compte-rendu d’inspection, et considéré comme obstruction à l'inspection.
ARTICLE 7.6 Le C.G.C. se réunit une fois par trimestre pour réviser les dossiers de candidatures et les compte rendus des visites de terrain. Le CGC émet un avis positif ou négatif pour l’obtention de la certification. Si l’avis est positif, il est remis au Propriétaire de la Marque, seul autorisé à remettre officiellement le certificat au candidat. Si l’avis est négatif, le C.G.C. présente sous forme écrite les conclusions de la délibération et oriente le candidat pour réaliser les modifications nécessaires pour obtenir la certification. Le C.G.C. met en place l’accompagnement nécessaire pour la mise au niveau du bénéficiaire. Les résultats des délibérations sont notifiés au candidat dans un délai de 30 jours après la délibération du C.G.C. lors de la réunion trimestrielle.
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ARTICLE 7.7 Le C.G.C. inscrit au registre les produits et services certifiés, avec les coordonnées de la personne responsable. Le C.G.C. tient à jour cette liste, qui doit être rendue publique.
ARTICLE 8 : LOGO ET UTILISATION Le C.G.C. est garant de la bonne utilisation du Logo de la MQT tel qu’elle est définit dans le règlement de la MQT.
Signature des membres du CGC, suivis de la mention « Lu et Approuvé ».
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