Jean-Marie SEEVAGEN, Avocat

3 Juillet 2014

Projet de Construction en BIM Jean-Marie SEEVAGEN

Contractualisa,on et sécurisa,on des rela,ons entre:

• la maîtrise d’ouvrage • la maîtrise d’œuvre • les constructeurs • l’éditeur du logiciel d’exploita6on de la maque8e

SEEVAGEN Jean-Marie

3 Juillet 2014

CADRE GÉNÉRAL Nomenclature des rela6ons contractuelles: Ø u6lisa6on de la maque8e numérique : • l’u6lisateur et le concepteur de la plate-­‐forme, • le maître de l’ouvrage/u6lisateur licencié de la maque8e,

Ø responsabilité des constructeurs • le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, • la maîtrise d’ouvrage et les constructeurs

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3 Juillet 2014

CADRE GÉNÉRAL observa6ons complémentaires :

• les principes de la responsabilité des constructeurs ne sont pas modifiés, • certaines des données doivent pouvoir faire l’objet de vérifica6ons en cas de conten6eux. (notes de calcul) SEEVAGEN Jean-Marie

3 Juillet 2014

LES OUTILS DE LA CONSTRACTUALISATION

Supports :les documents généraux -­‐ contrats.

2 catégories: 1-­‐modalités de construc6on/exécu6on des marchés de travaux: • préambule du contrat liant le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre,

• men6on dans le Cahier des Clauses Administra6ves Par6culières,

• conven6on sur les modalités de la preuve numérique.

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3 Juillet 2014

LES OBJECTIFS DE LA SÉCURISATION • assurer la protec6on des droits de propriété intellectuelle,

• définir les modalités d’u6lisa6on de la maque8e numérique, • organiser les modalités de la preuve numérique.

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3 Juillet 2014

LES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE • de l’architecte, par référence à la no6on d’œuvre de l’esprit,

• des autres intervenants (u6lisa6on d’un brevet),

• organisa6on de l’u6lisa6on des droits de propriété intellectuelle :interven6on sur la maque8e = interven6on sur une œuvre de l’esprit, en l’espèce protégée,

• Protec6on de l’intégrité du fichier numérique.

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3 Juillet 2014

USAGE DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Ø combiner l’accès au logiciel et la protec6on des droits de propriété intellectuelle Ø l’u6lisateur licencié du logiciel doit :

• jus6fier du contrat de licence et/ou droit de propriété sur le logiciel,

• autoriser l’ajout de données techniques, • autoriser la reproduc6on et l’intégra6on des éléments graphiques dans la maque8e numérique, • obtenir l’accord de l’architecte.

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3 Juillet 2014

UTILISATION DE LA MAQUETTE

• modalités d’intégra6on des données : code d’accès,

• modalités d’informa6on des autres constructeurs /MOE/ cellule de synthèse,

• diffusion restreinte d’informa6ons sensibles SEEVAGEN Jean-Marie

3 Juillet 2014

GESTION DE LA MAQUETTE NUMERIQUE choix du maître de l’ouvrage: A priori 2 possibilités:

• par l’équipe de maîtrise d’œuvre, • par une cellule de synthèse

Ø la tache principale étant la coordina6on spa6ale des études d’exécu6on.

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3 Juillet 2014

OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS Ø maître d’ouvrage en liaison avec la maîtrise d’œuvre : •

organisa6on contractuelle du mode de preuve des transmissions électroniques(disposi6ons légales et réglementaires sur la preuve et la signature électronique)

• §

conserva6on de: la version originale de la maque8e numérique à la date d’ouverture de la plate-­‐forme, l’historique des modifica6ons jusqu’à la date de signature de l’APD(fin théorique de la phase concep6on)

§

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3 Juillet 2014

OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS Ø phase post APD :

• •

objec6f : réduire / contenir la rétro concep6on. moyens : limita6on de l’accès à la plate-­‐forme par les constructeurs.

après récep6on et levée des réserves:

•

Intégra6on du DOE et du DUIO.

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3 Juillet 2014

CONCLUSION 3 aspects essen6els à souligner :

• modalités d’u6lisa6on de la maque8e numérique: aspects construc6on et numérique, • Rôle essen6el du ges6onnaire de la maque8e : intégra6on de toutes les données à par6r d’un support unique, • respect des coûts ini6aux :concep6on globale et défini6ve plus en amont, respect des délais.

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3 Juillet 2014