3 Juillet 2014
La propriété intellectuelle au défi de la maquette numérique du bâtiment Université Jean Moulin – Lyon 3 Nicolas Bouche
OBJET DE LA PRÉSENTATION Faire le point sur les dimensions de propriété intellectuelle de la maquette numérique du bâtiment. Quels sont les aspects de la maquette numérique du bâtiment qui touchent au droit de la propriété intellectuelle ?
DÉFINITION DE LA MAQUETTE NUMÉRIQUE DU BÂTIMENT
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Un assemblage de données très diverses se rapportant à un seul et même bâtiment et provenant des différents acteurs qui participent à la conception voire à la construction du bâtiment
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Données descriptives de base Données générées (simulations) Données issues du processus de construction du bâtiment
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Données de natures diverses (géométriques, techniques, juridiques) Données agrégées à des moments différents Données soumises à des régimes juridiques différents
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Travail de coopération réalisé avec des outils informatiques
PLAN I) L’exigence d’interopérabilité logicielle II) La protection de l’œuvre architecturale intégrée à la maquette numérique par le droit d’auteur III) La protection de la maquette numérique en tant que base de données
I) L’EXIGENCE D’INTEROPÉRABILITÉ LOGICIELLE
Chaque métier intervenant a son « logiciel métier »
Pour que la maquette numérique puisse exister et être utile, il faut l’interopérabilité logicielle Interopérabilité : capacité de plusieurs systèmes à interagir entre eux, à communiquer et à « se comprendre » 3 niveaux : 1) communication physique; 2) protocoles; 3) couche métier ou langage décrivant la nature des informations échangées (STEP, IFC, COBIE) L’interopérabilité en droit d’auteur : -
art. L. 122-6-1 III et IV : toute personne doit pouvoir étudier et reproduire le code d’un logiciel si c’est aux fins d’assurer l’interopérabilité entre le logiciel de base et un nouveau logiciel
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Exceptions d’ordre public
II) LA PROTECTION PAR DROIT D’AUTEUR DE L’ŒUVRE ARCHITECTURALE La maquette numérique du bâtiment agrège les données géométriques qui traduisent la forme esthétique que l’architecte a choisi pour le bâtiment La maquette numérique du bâtiment, un nouveau support de l’œuvre architecturale Règles classiques du droit d’auteur ayant une incidence sur la maquette numérique du bâtiment : -
L’œuvre architecturale, une création de forme originale, distincte des idées et créée sous l’empire de considérations esthétiques et non techniques
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Droits patrimoniaux et moraux de l’auteur à respecter
III) LA PROTECTION DE LA MAQUETTE NUMÉRIQUE EN TANT QUE BASE DE DONNÉES Art. L. 112-3 CPI : une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » Protection juridique : -
Par le droit d’auteur si elle est originale par le choix ou la dispositions des données qu’elle assemble; avec plusieurs auteurs, en tant qu’œuvre de collaboration ou œuvre collective
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Par la protection sui generis reconnue au producteur de la base de données (art. L. 341-1 et suivants CPI), au profit du maître de l’ouvrage ?