Charte associative

CCharteassociative 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Tél. 05 57 80 81 contact@ville-bassens.fr57www.ville-bassens.fr

Charte associative 20222

Nous avons plus que jamais besoin de la mobilisation du monde associatif et de l’engagement des bénévoles. Ils sont les acteurs majeurs de la démocratie locale et participative, essentiels au lien social. Souvent dans l’ombre, désintéressés et passionnés, les bénévoles bassenais donnent sans compter, contribuant ainsi à développer les conditions indispensables du bien vivre ensemble. Chaque jour, ils s’engagent et transmettent ces valeurs qui nous rapprochent. Le bénévolat, c’est la force du collectif, le groupe qui construit ces communs essentiels qui nous permettent de regarder dans la même direction et de réussir ensemble.

Afin d’entretenir notre étroit partenariat, les élus municipaux ont souhaité réunir les représentants associatifs afin d’actualiser la Charte des Associations en cohérence avec les enjeux d’aujourd’hui. Cette Charte a vocation à renforcer les relations entre la collectivité et les acteurs locaux et à formaliser les responsabilités de chacun, par l’établissement d’engagements réciproques et la pleine reconnaissance du rôle majeur qu’occupent les bénévoles.

Aussi, cette charte, fruit d’une large concertation et d’un processus de coconstruction avec l’ensemble des acteurs associatifs de la commune, est l’occasion pour la municipalité de réaffirmer son soutien et son engagement en direction du tissu associatif. À travers la signature de cette charte, la ville de Bassens et les associations s’inscrivent dans une démarche partagée visant à renforcer nos coopérations au service de l’intérêt général et local.

Ville de Bassens

Édito du maire

Le paysage associatif bassenais témoigne de la richesse et de la diversité des habitants de notre commune. Tout au long de l’année, nous constatons la vitalité de l’engagement de chacune et de chacun dans tous les domaines qui rassemblent les citoyens. C’est pourquoi, la Ville de Bassens se tient aux côtés des associations qui agissent au quotidien et contribuent au rayonnement du territoire, à son dynamisme et à sa qualité de vie.

Alexandre Rubio Maire de Bassens 3

Charte associative 20224

Ville de Bassens Sommaire Préambule p6-7 Grands principes p8-9 Pacte d’engagements mutuels p10 à 13 Déclinaisons opérationnelles p11 à 24 A - RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS B - DEMANDES ET RÈGLES D’UTILISATION D’ÉQUIPEMENTS C - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES D - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSOCIATIONS Acceptation de la charte p25 5

Charte associative 2022 Préambule

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Forte de ce constat, la Ville accompagne le développement de la vie associative en établissant un partenariat constructif dans le respect de l’autonomie des associations et de leur pluralisme.

Cette charte repose sur des valeurs et des engagements chers à la Ville de Bassens et ancrés dans chacun des projets associatifs de la commune : la laïcité, l’égalité Femmes/Hommes, la diversité, la pluralité et la neutralité.  La laïcité Il est coutume de considérer la laïcité comme la quatrième valeur, complémentaire au triptyque « Liberté, Egalité, Fraternité ». Elle est la garante du bien vivre ensemble en séparant la sphère privée, personnelle et la sphère publique, citoyenne qui rassemble les femmes et les hommes, de la liberté des croyances spirituelles et des convictions philosophiques de chacune et de chacun, et de l’unité dans la diversité.

Comme le souligne le philosophe Pierre Kahn : « la laïcité est moins en elle-même une valeur qu’il faut poursuivre comme une fin qu’un moyen, un dispositif juridicopolitique au service des valeurs de la démocratie. »

La laïcité est moins une valeur qu’un principe organisant les relations entre le politique et le religieux. La loi de 1905, socle de la laïcité – malgré son absence dans sa rédaction - proclame la liberté de conscience et l’égalité de toutes les croyances, rendant ainsi possible le « vivre ensemble », c’est-à-dire la fraternité.

Par cette charte, la Ville souhaite s’inscrire dans une démarche qui fixe un code de bonnes pratiques, ainsi que les attentes et obligations mutuelles. Elle reconnaît le rôle majeur qu’occupent les associations et leur importante contribution à l’intérêt général. Elle entend encourager ce dynamisme associatif et notamment l’implication citoyenne, à travers le bénévolat.

La diversité et la dynamique des associations bassenaises constituent une véritable richesse. Le tissu associatif contribue à la fois à faire vivre la ville et participe à son développement, tout en permettant l’épanouissement individuel et le renforcement du bien vivre ensemble à Bassens.

Fondée sur des valeurs républicaines et d’indépendance, cette charte s’applique à l’ensemble des associations à but non lucratif et non partisanes (syndicales, politiques et cultuelles), actives sur le territoire bassenais et subventionnées ou aidées par la municipalité.



Pour permettre des transformations concrètes qui favorisent l’émancipation individuelle et collective, la prise en compte de l’égalité ne doit pas se limiter à assurer l’accès à chacune et chacun, bénévoles et salariés, aux postes à Siresponsabilités.laparticipation

La neutralité Les membres des associations se doivent de respecter le principe fondamental de neutralité. Qu’il s’agisse de politique ou de religion (à l’exception des associations dont c’est l’objet), chacun au sein de son association se doit d’appliquer ce principe. La propagande ou le prosélytisme sont à proscrire dans les instances, les manifestations ou les animations. La neutralité est un précepte déontologique garantissant un climat apaisé entre tous les membres associatifs.

La diversité

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

Les associations œuvrent au plus près des citoyens, selon leurs aspirations et leurs besoins, qu’ils soient sportifs, culturels, solidaires, ou tout simplement humains. Ainsi, les associations, par la diversité de leur champ d’intervention, de leur organisation, de leurs actions et réflexions, contribuent à la vie sociale en agissant pour toutes et tous.

des femmes et des hommes au sein d’un conseil d’administration, participent à l’égalité, il est nécessaire d’aller plus loin en luttant contre les actions et les postures véhiculant des stéréotypes « féminins » et « masculins ». Il nous faut dépasser les constructions culturelles et déconstruire les archétypes qui enferment hommes et femmes dans des rôles prédéterminés.

Ville de Bassens  L’égalité Femmes / Hommes

Cette diversité permet aux citoyennes et aux citoyens, quel que soit leur niveau d’engagement, d’être acteurs de cette vie sociale et de prendre part à un avenir commun.

Cette égalité femmes – hommes doit ainsi être travaillée, pensée et réfléchie comme un état de fait, basée sur un principe de non-discrimination des personnes quelle que soit la vocation de l’association.

La richesse du tissu associatif bassenais repose sur sa capacité à réunir des citoyens qui ne se seraient sûrement jamais rencontrés ailleurs. C’est pourquoi les associations constituent la profonde fondation qui permet de créer une bâtisse solide. Par la pluralité, cet édifice devient collectif, rassembleur et Cesbrillant.bâtisseurs que sont les responsables associatifs, dirigeants et éducateurs doivent garder à l’esprit que la réussite de leur projet de bien vivre ensemble passe de manière inévitable par la pluralité de ses adhérents.

Cette pluralité autour d’objectifs communs est gravée dans le marbre de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la création d’une association : celle-ci doit réunir au minimum 2 personnes sans quoi elle est vouée à disparaître.



La pluralité

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 LIBERTÉ 

Développer le mouvement associatif comme espace d’expérimentation, d’exploration, de lieux de bien-être (découverte, plaisir, santé, loisirs)

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Charte associative 2022 Grands principes 



Permettre l’accueil de tous, sans discrimination, dans la limite de la capacité d’accueil des structures et des spécificités des activités (locaux, taux d’encadrement, …) Faciliter l’accès aux associations quant à l’investissement de chacun (compétences, disponibilités, …) pour assurer le renouvellement et la continuité éducative du mouvement associatif l’expression et la participation collectives, en développant des temps de convivialité et en permettant l’implication dans la vie locale

Favoriser une gouvernance transparente et horizontale, assurant une représentativité élargie et diversifiée (dirigeants, membres de bureau/CA, bénévoles, adhérents) aux réflexions et prises de décisions, en lien avec les types de pratiques associatives



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 ÉGALITÉ

Permettre une pratique libre et non genrée, tout en favorisant la mixité et la parité



Les principes énoncés ci-dessous s’appuient sur la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », socle partagé avec le Projet Educatif Local.

Favoriser l’accès aux savoirs pour tous, avec les mêmes droits, en garantissant l’égalité des chances (jeunes, femmes, handicap, séniors, …)



Ces grands principes sont le fruit d’un travail de co-construction entre les associations bassenaises et la municipalité et sont le fondement des relations indispensables au bien vivre-ensemble, entre la mairie, les associations et leurs adhérents.

Permettre un engagement associatif (pratique, organisation) garantissant le respect de la laïcité, comme valeur républicaine de tolérance et de respect Permettre au mouvement associatif au travers d’une démarche citoyenne d’être au carrefour des échanges partenariaux locaux (logique de réseau et de participation citoyenne)

 Encourager

Ville de Bassens  Encourager et développer l’entraide et la solidarité intra et inter associations. Chacun à sa mesure, ce peut-être le partage de moyens matériels et/ou humains, de l’expertise, des compétences, …  Assurer une philosophie au sein de l’association garantissant le respect des autres, la tolérance et la bienveillance  Identifier l’association comme lieu de développement et d’épanouissement personnel (découverte du monde, prise de conscience, cadre et écoute rassurante, respect des valeurs civiques et citoyennes)  FRATERNITÉ  S’assurer d’une organisation au sein de l’association qui garantisse sa pérennité (accueillir, préparer, déléguer, recruter, former, transmettre, …)  S’engager dans le respect de son environnement (recyclage, récupération, proximité, mutualisation des besoins et des compétences, social, local, …)  S’appuyer sur l’expertise associative aux différents échelons (collectivités, fédérations, institutions, ...)  Responsabiliser les acteurs à travers des consignes claires, établies et partagées (sous un format de communication active et participative)  EXEMPLARITÉ RESPONSABILITÉ/ 9

L’optimisation de la dépense publique l’incite à rechercher des partenariats qui garantissent un bon usage des deniers publics et la proximité avec les citoyens et usagers. Respectant l’indépendance des associations, en particulier leur fonction d’interpellation et la libre conduite de leurs projets, et considérant les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques, la Ville de Bassens s’engage à :  Favoriser dans la durée des soutiens publics aux associations concourant à l’intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif.

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Pacte d’engagements

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La commune de Bassens, garante de l’intérêt général, écoute les associations et dialogue avec elles, contribue au financement de leurs projets, dans le cadre des politiques publiques qu’elle conduit.

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L’adhésion à la Charte Associative permet à l’association de s’inscrire dans la vie communale et de bénéficier du soutien de la commune.

Les signataires de la charte privilégient les relations fondées sur les conventions, la conduite de projets dans la durée, la transparence des engagements pris et l’évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés. Ils reconnaissent l’engagement libre et volontaire comme moteur de la vie associative.

Les signataires s’engagent conjointement à : Promouvoir le respect des principes de non-discrimination des personnes dans l’engagement associatif. Favoriser des formes d’implication collectives. Encourager l’égale participation des femmes et des hommes. Permettre à toutes et tous d’exercer leur citoyenneté. Il incombe aux instances associatives de veiller au respect du caractère démocratique de leur fonctionnement. Il revient à la commune de Bassens de veiller au respect de la valeur constitutionnelle de la liberté associative et au respect des obligations légales auxquelles les associations sont soumises.

2- Engagements de la ville de BASSENS :

1- Engagements mutuels :

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Charte associative 2022 Le pacte d’engagements mutuels est un document officiel commun, définissant le cadre du partenariat entre les associations et la Ville de Bassens, autour des valeurs de la charte des associations.

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

Conformément à l’esprit de la loi de 1901 et dans le respect des règles de fonctionnement et de gouvernance démocratiques, de non-discrimination, de parité, et de gestion désintéressée, les associations s’engagent à : Favoriser l’expression et la participation de leurs adhérents et/ou de leurs publics à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs projets.

 Faciliter l’accès de toutes et tous aux actions et aux responsabilités associatives. Assurer le contrôle de l’activité et des mandats des responsables en garantissant l’accès à des informations fiables et transparentes. Diversifier leurs ressources financières, dans la logique d’une gestion désintéressée et d’un non partage des excédents, d’une transparence vis-à-vis des adhérents et des financeurs. Participer de façon constructive aux actions de consultations mises en place par les pouvoirs publics en se positionnant comme force de proposition, et à la mise en œuvre de certaines politiques publiques, animées de la volonté de concourir à l’intérêt général.

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Développer une politique publique d’attribution des subventions qui s’appuie sur l’intérêt général et local de Bassens et répond à la politique définie par la collectivité.



Les associations apportent, en toute indépendance, leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun, sur leur capacité à défendre des droits, à révéler les aspirations et les besoins de ceux qui vivent dans notre pays et à y apporter des réponses.



Sensibiliser et former les agents communaux à une meilleure connaissance de la vie associative, à des approches partenariales avec les associations et à l’évaluation des politiques conduites et des conventions passées avec elles. Favoriser le développement d’outils utiles à l’accompagnement de la vie associative. Mettre en œuvre, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations, dont les subventions, le prêt de locaux adaptés, le matériel et la logistique et leur accompagnement par les services municipaux. Favoriser la co-construction d’une politique associative avec les associations locales. Assurer un traitement juste, équilibré et équitable entre les associations. 3- Engagements de l’association :

Ville de Bassens mutuels

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

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Une attention particulière à l’information et à la formation des bénévoles et des salariés. Un souci de pérennisation des emplois créés.

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Les signataires s’engagent à : Respecter les croyances et non-croyances, ainsi que les différents modes de vie des personnes, leurs origines et leurs pratiques culturelles, Veiller au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Assurer une information et une transparence totale sur l’objet des activités et manifestations associatives organisées dans le domaine public et dans les bâtiments relevant de la responsabilité municipale.

4- Engagements réciproques en matière de respect du principe de laïcité et d’égalité : La laïcité est un mode d’organisation juridique et politique issu de la loi de 1905, qui repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi. C’est aussi une approche philosophique du bien vivre-ensemble, un principe de concorde dans une société pluraliste.

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Charte associative 2022  Faciliter les procédures de contrôle et mettre en œuvre des processus de compte-rendu clairs et accessibles.  Valoriser l’ensemble des ressources humaines associatives par :  Le respect du droit social  Des modalités de gouvernance où les bénévoles, les salariés et les publics de l’association ont leur place et sont complémentaires. 

Les signataires entendent contribuer ensemble à la réduction de l’impact environnemental des activités municipales et associatives, et à favoriser l’implication des citoyens dans cette démarche. Le développement durable est un enjeu majeur de notre temps et constitue une responsabilité partagée et citoyenne.

 Instaurer progressivement un intéressement aux économies réalisées. Les responsables associatifs, s’engagent à :  Adopter une démarche responsable en limitant leurs consommations de fluides dans l’utilisation des salles et équipements municipaux.

Engagée dans une démarche de Responsabilité Sociétale de la Collectivité, la Ville de Bassens s’engage à :  Mettre en place progressivement des moyens de contrôle de gestion des fluides permettant de mieux évaluer les consommations, dans le but d’optimiser le bilan énergétique des infrastructures municipales. Informer régulièrement les acteurs associatifs des consommations énergétiques liées à l’utilisation des salles municipales mises à disposition.

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5- Engagements en matière de développement durable et d’écoresponsabilité :

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Ville de Bassens Faire appel à des méthodes éco-responsables lors de l’organisation de manifestations. Mutualiser les projets et/ou ressources aussi fréquemment que possible.



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La mise en œuvre d’une démarche d’évaluation continue permet de vérifier la cohérence des actions entreprises. Le partenariat entre la Ville et les associations doit s’appuyer sur la transparence, l’information partagée et des échanges Laréguliers.villede

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6-



Les signataires s’engagent à : Développer une culture partagée de l’évaluation qualitative et quantitative  Favoriser un ancrage territorial du tissu associatif Favoriser la transversalité des projets associatifs et municipaux

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Bassens s’engage à : Favoriser dans la durée des soutiens publics en fonction des compétences de chacun. Favoriser la co-construction d’une politique associative avec les associations locales. Evaluer l’organisation administrative et territoriale qui prend en compte la transversalité de la vie associative.

Les signataires s’engagent à : Favoriser, à leurs échelles respectives, la mise en œuvre d’actions respectueuses de l’environnement. Encourager la sensibilisation et l’implication des citoyens vers une consommation responsable. Engagements de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la Charte :



Les responsables associatifs s’engagent à : Veiller à la vitalité associative par un renouvellement des projets. Veiller à la formation des bénévoles, notamment celles proposées par la Ville. Désigner des interlocuteurs associatifs représentatifs et identifiés. Rendre compte de manière claire : De la réalité de la conduite du projet associatif au regard des objectifs De l’impact des actions portées De la satisfaction des publics sur les actions conduites Des engagements pris dans le partenariat avec les pouvoirs publics



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

Les conventions seront signées entre la collectivité et l’association au regard du fonctionnement des deux parties. Certaines associations fonctionnent en année civile et d’autres en année scolaire. 1-1

Signer une convention d’objectifs, c’est fixer des objectifs communs et des critères d’évaluations, indicateurs de résultat. Une évaluation par an reste indispensable. Le renouvellement de celle-ci sera envisagé au regard des résultats et permettra de réévaluer l’attribution d’une éventuelle subvention.

Charte associative 2022 A – LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

1- Les Conventions :

 1-3 Les Conventions d’Objectifs (Obligatoire pour les associations recevant une subvention > à 23 000€)

Les Conventions Particulières



Une convention particulière pourra être passée à l’initiative d’une association ou de la Mairie. Elle permettra la mise en commun des moyens nécessaires à la réalisation d’actions ou de manifestations à caractère exceptionnel se déroulant en plus des activités ordinaires de celle-ci

Les Conventions Obligatoires

Déclinaisons opérationnelles 14

Subvention annuelle de fonctionnement (cf dossier Vie Associative et Sportive)

Un dossier de subvention spécifique, à retirer auprès du Service Vie Associative et Sportive, doit être rempli pour toute demande. 2-1

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

2 - Les subventions

Elles sont annuelles, obligatoires (Loi du 6 février 1992, Loi du 9 janvier 1993, Décret 93-568 du 27 mars), et régissent l’ensemble des rapports entre la Commune et l’association en ce qui concerne la mise à disposition par la Commune de moyens (locaux, matériel, fluides…). L’attestation d’assurance justifiant la couverture de l’association et de son matériel pour les périodes en cours doit être fournie au moment de la signature de la convention. 1-2

La ville de Bassens a tout pouvoir pour arrêter le budget et définir librement les principales actions à mener notamment dans le domaine des activités physiques et sportives, culturelles et artistiques. L’association, si elle sollicite la commune, devra remplir un dossier de demande de subventions fourni par le service gestionnaire.



Le bilan financier détaillé adressé à la fin de la manifestation enclenchera le versement de cette subvention.

La demande devra être adressée au service gestionnaire (avant l’achat du matériel). Elle comportera la description du projet et le budget prévisionnel (cf dossier Vie Associative et Sportive). 2-4 Subvention Partenariale

Le Club Municipal Omnisports de Bassens est une association qui regroupe plusieurs sections sportives. Le fait d’adhérer au CMOB permet aux sections sportives de bénéficier prioritairement des services de la part de la collectivité. Mise à disposition de : créneaux sur les équipements sportifs communaux locaux de rangement de matériels bureau au château des Griffons salle de réunion, de foyer (si possible) moyens logistiques pour les manifestations diverses

La demande devra être adressée au service gestionnaire (avant le travail réalisé pour budget de l’année suivante). Elle comportera la description du projet, le budget prévisionnel (cf dossier Vie Associative et Sportive).

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Elle peut être versée aux associations n’utilisant pas les équipements municipaux ou achetant leur propre matériel spécifique.

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opérationnelles 15

Cas particulier des sections sportives du CMOB

Ville de Bassens

 2-2 Subvention pour « Manifestation Exceptionnelle »

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Il comportera : le projet associatif (cf. dossier de demande de subvention) - le compte de résultat de la saison écoulée - les soldes de banques et de caisse le budget prévisionnel équilibré de la saison à venir le compte-rendu de l’assemblée générale comprenant le rapport moral, les explications du rapport financier et du budget prévisionnel, le projet associatif pour la saison suivante le récapitulatif des adhérents les documents autres pouvant être indispensables au service gestionnaire

Suite au retour du dossier de demande de subvention pour l’année suivante fin octobre, une analyse en sera faite permettant d’attribuer 1/3 de la subvention au premier trimestre. Le solde sera versé courant novembre après retour du bilan de l’assemblée générale fin septembre (cf dossier Vie Associative et Sportive).

 2-3 Subvention compensatoire d’équipements

Elle peut être versée aux associations participant à des manifestations ou dispositifs organisés par la collectivité (hors forum des associations).



Durable et Responsabilité Sociétale des Associations

 3-2 Des outils à la disposition des associations La Ville propose : - sur son site internet, différents guides spécifiques aux manifestations responsables (rubrique Agenda 21) et des liens pratiques. - des oriflammes et des banderoles de la ville pour les manifestations (à demander préalablement auprès du service gestionnaire).

Conseil Départemental de la Gironde : Le Département de la Gironde, en partenariat avec l’ADEME Aquitaine a initié depuis 2008 un dispositif d’accompagnement et de développement des manifestations responsables en Gironde. Un kit pratique est disponible sur le site internet du Département : www.gironde.fr

Cas particulier des associations dont le siège social n’est pas sur la commune Les associations qui n’ont pas leur siège social sur la commune s’engagent à signer la charte. En contrepartie, la commune étudiera les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les accueillir.

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 3-1 Appui de la mission Développement Durable

Conformément aux grands principes de l’axe Exemplarité/Responsabilité, la Ville de Bassens et les associations engagent des actions de développement durable et de Responsabilité Sociétale des Organisations, en intégrant les pratiques environnementales dans leur fonctionnement, leurs projets et leurs manifestations. Chaque partie contribue au développement durable à travers l’éco-conception des supports de communication, la réduction et la valorisation des déchets, l’optimisation des ressources (achats, eau, énergie…) et le développement des mobilités douces.

La mission développement durable de la collectivité ainsi que l’ensemble des services municipaux se tiennent à la disposition des structures associatives du territoire pour les aider à mettre en œuvre des projets pédagogiques éco-citoyens, des manifestations plus responsables ou la recherche d’appel à projets pour faciliter des financements multipartites.

Charte associative 2022  Aide : • au montage de dossiers de subventions extérieures • à la comptabilité • à l’élaboration des bulletins de paie, URSAAF, Médecine du travail, ...

3 - Développement

Elle sera formalisée par la signature d’une convention revue chaque année. Les clés pour utiliser les locaux mis à disposition seront remises à la signature de la convention et devront être restituées à l’échéance de celle-ci.

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2 - Les locaux mis à disposition à titre provisoire La mise à disposition de salles pour une utilisation temporaire, ou ponctuelle (animations, réunions, etc…) doit faire l’objet d’une demande écrite au service Engestionnaire.find’utilisation,

Un état des lieux sera fait annuellement au renouvellement de celle-ci.

les lieux devront être remis en état, le matériel rangé, et les accès sécurisés. Un état des lieux contradictoire sera réalisé le jour de la remise des clés des locaux et à la fin de la mise à disposition de ceux-ci. Si la remise en état de la salle n’est pas conforme (ménage non fait par exemple…), les frais occasionnés par l’intervention du personnel municipal seront imputés à l’association.

La Mairie s’engage à assurer les réparations et travaux de nature immobilière.

Maintenance des locaux

Ville de Bassens B - LES DEMANDES ET LES RÈGLES D’UTILISATION

disposition à titre permanent

L’association assure l’entretien périodique et maintient d’une manière générale les lieux en parfait état de propreté. Elle ne peut effectuer de modifications sans autorisation de la Municipalité.

D’ÉQUIPEMENTS1-Locauxmisà

La mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux à une association n’est en aucun cas définitive.

Cas particulier : l’Espace Michel Serres est géré par le Service des Politiques Contractuelles ; il regroupe 3 associations et a son propre Règlement Intérieur.

Le service Vie Associative et Sportive, gestionnaire des équipements est le seul interlocuteur auprès des associations, via les services municipaux concernés.

La collectivité se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions définies ci-après, en cas de contexte sanitaire qui impose un protocole spécifique et une organisation particulière (ex. COVID 19).

L’utilisation de salles spécifiques pour une durée déterminée ou la mise à disposition à titre permanent nécessitent le respect des règles de sécurité au regard du nombre de personnes reçues et la nature du matériel stocké.

4 - Utilisation de locaux et d’équipements lors de l’organisation d’une manifestation à caractère exceptionnel

Dans tous les cas, les associations sont informées des horaires d’utilisation assujettis aux alarmes de ces locaux et sont tenues de les respecter.

Les manifestations à caractère exceptionnel organisées par les associations doivent faire l’objet d’une demande par le biais du « dossier de renseignements » envoyé par le service gestionnaire, à retourner avant la fin du mois de juin pour la saison à Sivenir.cette procédure ne peut être suivie, l’organisateur devra faire parvenir sa demande au moins deux mois avant la date de la manifestation.

Certaines manifestations de grande envergure, pourront donner lieu à une réunion conjointe avec l’organisateur et les services municipaux concernés (animation par exemple pour la logistique) et à l’élaboration d’un dossier « manifestation associative » complet destiné à l’information de tous les services concernés pour suite à donner.

Charte associative 2022

Toute intervention du prestataire pour déclenchement de l’alarme ou absence de mise en service sera facturée à l’association concernée.

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Certains locaux sont équipés d’une alarme soit automatique, soit manuelle.

3 - Locaux sous alarme

Toute diffusion au public devra être faite après la validation de la manifestation par le service gestionnaire.

Un dossier de subvention pourra être constitué dans le cadre d’une manifestation à caractère exceptionnel. (Cf Rubrique Subventions)

L’association, en tant qu’organisateur, doit assurer sa manifestation, et selon son type, prendre à sa charge toutes les mesures de sécurité indispensables au bon déroulement de celle-ci :

Service d’ordre Service de sécurité Agent SSIAP dans les gymnases ou salles couvertes et fermées Déclaration préalable auprès des services de police et d’incendie

Une réponse lui sera envoyée après étude des besoins (installation – matériel –personnel – etc…)

Dans tous les cas, l’association devra afficher dans l’enceinte de la manifestation la banderole ainsi que les beach flags de la Ville de Bassens indiquant son partenariat.

 2-1 Créneaux pour la compétition

Les sections sportives s’engagent à fournir un calendrier hebdomadaire des compétitions du week-end à venir, le mercredi matin dernier délai au Service Vie Associative et Sportive.

Le planning d’utilisation de chaque équipement est affiché sur place. Il doit être strictement respecté.

Ville de Bassens C -

Les créneaux horaires attribués seront stipulés dans une annexe jointe à la convention, après concertation avec l’association pour l’ensemble de la saison.

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2 - Equipements sportifs

1 - Attribution des créneaux horaires

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Une installation quelle qu’elle soit, n’est accessible qu’en présence du responsable de Ellel’activité.doitêtre

Ceci à l’exception des périodes de congés scolaires qui feront l’objet d’un planning particulier anticipé pour l’ensemble des associations sportives, culturelles, Toutefois,artistiques…il

sera possible d’utiliser les installations durant ces périodes.

L’association devra alors retourner l’imprimé ad hoc envoyé par le service gestionnaire dans les délais demandés, afin d’organiser en amont, le travail de ses agents pour l’entretien des locaux.

 2-2 Conditions d’utilisation

Les sections auront pour obligation d’informer le service gestionnaire de tout changement de calendrier (dates, horaires, lieux, etc) ainsi que les rencontres non prévues initialement (matches amicaux, coupe, etc), y compris celles se déroulant pendant les créneaux d’entrainements.

libérée dès la fin du créneau attribué, après rangement du matériel, afin que l’association disposant du créneau suivant puisse en prendre possession dans de bonnes conditions.

Chaque association est tenue au regard de l’article 12 du Décret du 31/08/93 d’afficher les documents suivants : - les diplômes et titres des éducateurs sportifs exerçant dans l’équipement, - les cartes professionnelles des éducateurs sportifs rémunérés.

Ceux-ci sont prioritairement mis à disposition pour les jeunes lors de déplacements en compétition hors département.

Ce responsable doit être présent sur l’installation pendant toute la durée de mise à disposition de l’équipement. Il est indispensable qu’il soit majeur. Dans le cas où l’éducateur est mineur, le responsable doit être une tierce personne majeure. Pas d’accès à l’équipement en l’absence d’un responsable. Le responsable est garant de la fermeture de l’équipement à l’issue de son créneau d’utilisation. Dans le cas d’un accident lié au mauvais rangement du matériel, la responsabilité de l’association ayant utilisé l’installation en dernier peut être engagée.

Afin d’organiser ce prêt équitablement, le calendrier des compétitions officielles de chaque section, devra parvenir au Service Vie Associative et Sportive dès sa publication et au minimum 3 semaines au plus tard avant le déplacement.

3 - Prêt de minibus

La commune dispose de minibus qui peuvent être mis à disposition de toutes les associations de la commune (sportives, culturelles, artistiques…).

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Le matériel et les équipements municipaux mis à la disposition de l’association sont sous la responsabilité de chaque utilisateur. Le service gestionnaire doit être systématiquement prévenu de toute anomalie ou dégradation survenue sur L’associationceux-ci. doit s’assurer qu’elle peut, en toute circonstance, appeler les secours en cas Chacuned’accident.d’ellesdoit

Charte associative 2022  2-3 Responsabilité et sécurité

avoir pendant ses activités sa propre pharmacie, maitriser les plans d’évacuation des sites et connaitre le positionnement et le fonctionnement d’un Défribillateur Automatique Externe (DAE) le plus proche. 2-4 Obligations d’affichage

Chaque association est tenue de fournir au Service Vie Associative et Sportive le nom du ou des responsables pour chacun des créneaux horaires attribués.



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L’association doit souscrire et fournir une attestation d’assurance couvrant, les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés lors du premier prêt du minibus par la collectivité.

Dans ce chapitre, il est fait un rappel succinct des obligations et recommandations prévues par les différents textes législatifs. Ces obligations favoriseront une relation partenariale entre la commune et les associations notamment sur le plan logistique pour mise à disposition d’équipement ou de locaux, financier, prêt divers, etc… 1 - Le registre spécial

Le chauffeur identifié sur l’imprimé sera seul responsable en cas de contravention. Celle-ci lui sera ré-imputée ainsi que les points de pénalité sur son permis de conduire. (cf dossier Vie Associative et Sportive).

En tout état de cause, la confirmation pour la réservation du véhicule devra être faite pour chaque déplacement à l’aide de l’imprimé ad hoc, accompagné des pièces justificatives indispensables le lundi précédent la mise à disposition. Une réponse sera apportée le mercredi au plus tard.

La loi impose de transcrire sur ce registre uniquement les déclarations obligatoires : - modifications des statuts, - changement dans l’administration, - changement d’adresse, - acquisition ou aliénation d’immeubles - dissolution de l’association.

L’article 5 de la Loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 à 30 du Décret du 16 août 1901 font obligation à toute Association déclarée de tenir un registre spécial.

Il est rappelé que l’association a trois mois pour déclarer à la Préfecture tous changements intervenus. La date du récépissé de la Préfecture doit être portée sur le registre au regard des modifications.

D - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSOCIATIONS

L’association fera obligatoirement parvenir au Service Vie Associative et Sportive, tous les changements suscités ainsi qu’une photocopie des récépissés de la Préfecture.

Ville de Bassens

Les locaux utilisés (périodiquement, temporairement ou occasionnellement) par l’association devront être couverts, comme suit : - les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou l’action de l’eau, 22

Une association sportive subventionnée par l’État au travers de l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.), quel que soit le montant de l’aide accordée, peut être contrôlée par la Cour des Comptes.

L’association fera parvenir au service gestionnaire, une copie du compte-rendu de son Assemblée Générale et des Assemblées Générales de ses sections si elle en possède.3-Les comptes de l’association

Charte associative 2022 2 - Le registre des délibérations

4 - Les assurances

L’association devra faire parvenir obligatoirement avec le dossier de subventions fourni par le Service Vie Associative et Sportive, son compte de résultat et son bilan certifiés par le Président, le Trésorier, le contrôleur aux comptes ou le commissaire aux comptes, ainsi que le budget prévisionnel de l’année à venir.

L’exercice comptable est obligatoirement d’un an. La période de référence est celle allant du 1er janvier au 31 décembre.

Il n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé, il permettra de prouver la validité des décisions des réunions les plus importantes (Assemblées Générales, Conseils d’Administration).

Une association subventionnée à hauteur de 1.500 € ou plus, peut être soumise au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.

Toute autorité publique (État, Région, Département, Communauté de Communes, Métropole, Commune) qui subventionne directement ou indirectement une association peut lui demander les comptes de l’exercice écoulé.

L’association doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Générale couvrant, les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés lors de la pratique des activités nécessaires à la réalisation de son objet.

Une association subventionnée ne peut reverser tout ou partie d’une subvention à un autre organisme (association, société ou collectivité).

Tout manquement à cette obligation peut engendrer des poursuites à l’encontre de la section.

5 - Information sur l’organisation des manifestations exceptionnelles

Pour bénéficier de cette exonération, les conditions à remplir sont les suivantes : - organiser des activités non habituelles (loto, soirée, kermesse, tournoi) - la durée de la manifestation est au maximum de soixante-douze heures, - l’association devra établir un bilan financier de chaque manifestation exceptionnelle (il peut être demandé par les services fiscaux).

Le Président est tenu d’informer ses adhérents de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance Individuel Accident ayant pour objet de proposer des garanties supplémentaires en cas de dommage corporel.

Ville de Bassens - les dommages aux biens appartenant, loués ou confiés à l’association, - les dommages résultant du vol.

La section doit donc proposer à ses adhérents plusieurs formules de garanties. Elle doit, en outre, remettre une notice définissant les garanties du contrat. La mention portée sur la licence selon laquelle le titulaire déclare avoir pris connaissance de l’existence d’un tel contrat, ne satisfait pas aux exigences de la Loi.

Lorsque cette assurance est comprise dans le prix de la licence, la section doit indiquer distinctement le prix de cette souscription et le licencié a le droit de refuser de souscrire au contrat.

Pour le secteur sportif :

L’association peut organiser chaque année jusqu’à six manifestations exceptionnelles au cours desquelles il y a exonération complète des taxes (à l’exception de la SACEM).

L’attestation fournie annuellement au service gestionnaire, mentionnant ces garanties et les lieux assurés, sera obligatoirement jointe lors de la signature de la convention.

23

Charte associative 2022 6 - Les débits de boissons

Cette licence lui permettra de vendre des boissons sans alcool à n’importe quel moment de l’année (licence gratuite).

La Loi Evin du 10 janvier 1991 a posé comme principe l’interdiction de la vente d’alcool dans les installations sportives. Ce principe est assoupli par le décret du 26 août 1992 qui autorise des dérogations à cette interdiction.

La commune se réserve le droit de vérifier l’application de cette loi. Tout manquement à cette obligation peut engendrer des poursuites à l’encontre de l’association.

Selon le code des débits de boissons, une association peut demander une licence permanente de 1ère catégorie, déclaration à effectuer auprès de la Mairie.

24

Signatures 25

loi

définir les relations entre

Dans le respect de

en accord avec les M’engageadhérents.àlarespecter et la faire respecter. M’engage à communiquer auprès

charte nécessite l’adhésion pleine et entière de tous, le signataire s’engage à tout mettre en œuvre pour la faire vivre et la pérenniser. Le Bassens

Maire de

La charte prend effet dès son approbation et sera évaluée régulièrement, en concertation avec les partenaires. Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions législatives ou réglementaires, ou en fonction des besoins des partenaires. À chaque changement de présidence de l’association, la charte devra être acceptée et signée à nouveau. La ville de Bassens se réserve le droit, en cas de non-respect des dispositions prévues par la charte, par une association, de remettre en cause toutes les aides municipales à ladite Conscientassociation.qu’unetelle

Ville de Bassens

Acceptation de la charte la de 1901, l’objet de la Charte de la Vie Associative est de la ville de BASSENS et les associations qui œuvrent sur son de réaliser un véritable partenariat. La charte n’a pas force de entre la municipalité et les associations. la et en accepter les termes, de l’ensemble des adhérents de mon association.

charte

territoire dans le but

loi, elle constitue un engagement moral

Fait à ………............................………, le ….............…................……………. Le Président(e) de l’association

Je soussigné(e) ……………………................................................…………………….. Président(e) de l’association ………......................................……………………. Déclarée en Préfecture de …........................…................……, le …………....................……. Sous le n° …………................................……………………… Modifiée le ………….........……………………....……………….. Reconnais avoir pris connaissance de

Charte associative 202226

Ville de Bassens Notes 27

SERVICE VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE Château des Griffons (avenue des Griffons) 05 57 77 39 sport.vieassociative@ville-bassens.fr77 MAIRIE 42 avenue Jean Jaurès 05 57 80 81 contact@ville-bassens.fr57