DG Transport Routier et Sécurité Routière. Projets, tendances et Équipes 2009-2013 by Beliris

DG TRANSPORT ROUTIER ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

PROJETS, TENDANCES ET ÉQUIPES 2009-2013

Service public fédéral Mobilité et Transports Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer

RAPPORT PLURIANNUEL, RAPPORT CULTUREL… Les rapports annuels ressemblent souvent à la somme chiffrée et qualitative de tous les efforts fournis sur un délai relativement réduit. Par définition, un an c’est court dans la vie d’une organisation. Le rapport 2009-2013 de la DG Transport Routier et Sécurité routière (DGTRSR) n’ambitionne pas d’énumérer de façon exhaustive tout ce qui se fait et tout ce qui bouge ou a bougé au sein de notre DG durant un an ou plus. Il s’agit plutôt de nous rappeler les objectifs qui motivent nos efforts et de les illustrer au travers des nombreux projets qui caractérisent notre organisation. Pour chaque effort, qu’il s’agisse de répondre au quotidien à la demande d’un citoyen ou d’une entreprise ou encore de développer des projets d’informatisation de grande envergure, c’est la qualité du service qui motive notre action. Si la DG Transport Routier et Sécurité routière était un navire, sa boussole serait sans aucun doute l’orientation client ! Dans la mesure où c’est là une véritable culture d’entreprise, notre rapport est en quelque sorte lui aussi un rapport culturel !

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MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Une administration qui vous fait gagner du temps ?

Faire plus avec moins

Tous les citoyens, toutes les entreprises ou collectivités, parcourent chaque jour l’espace public : à pied, en vélo, en moto, en auto, en car ou en camion.

Nos résultats en matière d’ « e-government » ont été salués par l’Agence Fédérale pour la Simplification Administrative lors de son dernier colloque et par Agoria lors de ses E-Gov Awards.

Pour la qualité et la sécurité de leurs déplacements cinq cent trente-six personnes motivées, cinq cent trentesix « civil servants », sont là pour eux chaque jour. Nous sommes pour ce faire en réseau avec de nombreux partenaires du secteur privé et du secteur public fédéral ou régional, certains d’entre eux témoigneront de leur expérience dans ce rapport. Notre fierté est de réaliser avec constance des avancées concrètes : procédures simplifiées, délais de prestation réduits, service de meilleure qualité. En définitive, ce qui anime la majorité des projets novateurs tourne autour de deux objectifs globaux : gagner du temps et améliorer la qualité. Si l’on met bout à bout les jours, les semaines, que nos projets ont fait gagner au entreprises et aux citoyens - qu’il s’agisse de l’immatriculation via internet, la délivrance de licences de transport exceptionnel en ligne, les contrôles techniques sur la route – on peut dire que la DG « Route » a fait gagner près d’un voir un mois et demi à nos « clients »… une administration qui cherche à vous faire gagner du temps … pas forcément un paradoxe !

Le pilotage attentif de ces projets, la créativité et la cohésion des équipes sont nos meilleurs atouts. Ce qui vit au quotidien dans la DG Transport routier et Sécurité Routière, c’est la passion du service ! Partager les idées et donner de la place à la créativité, c’est la philosophie de travail qui nous guide dans nos relations avec les différents acteurs du secteur routier. Cette approche a permis de lancer avec eux de nouveaux chantiers prometteurs comme le contrôle technique délocalisé pour les entreprises de transport, ou le projet I-Fast pour moderniser et accélérer les procédures d’homologation. Ce goût du partenariat, du « Co-design », est aussi le facteur de succès de nos nombreuses initiatives dans Bruxelles, capitale nationale et européenne, comme par exemple la rénovation de l’Atomium ou le vaste chantier de la nouvelle gare multimodale Schuman. Dans le cadre des audits des organismes agréés (stations de contrôle technique, centres d’examens) nous avons aussi pu identifier dans des échanges francs et constructifs des pistes d’amélioration du service aux citoyens et aux entreprises. La DGTRSR se veut à l’écoute des critiques et suggestions de ses clients, avec une gestion systématisée de toutes les plaintes et un dialogue avec les organisations-relais (Médiateurs Fédéraux, fédérations professionnelles). Nous avons franchi un pas de plus en organisant une communication rapide aux acteurs concernés (services de police, réparateurs ou garagistes, importateurs, transporteurs, auto-écoles, communes, centres de formation, ….) de toute information utile.

De nombreux flashs d’information sont diffusés, pour annoncer un changement de règlementation, une évolution de notre organisation, une étape franchie dans un grand projet, une difficulté momentanée … et sa solution.

21ème siècle Être de notre temps, c’est certainement s’approprier les nouveaux outils offerts à la mobilité par les nouvelles technologies (« Intelligent Transports Systems ») pour la sécurité des usagers. Le projet E-Call mis en œuvre avec nos collègues des SPF Santé Publique et Intérieur en est un bel exemple : il vise à organiser une interaction on line entre le véhicule et les services de secours. Les nouvelles évolutions en matière de véhicules électriques sont également prometteuses. Nous avons donc apporté toute notre expertise au service du Master plan initié avec nos collègues de la DG Energie du SPF Économie. Marie-Pierre Fauconnier dit à ce propos que "Le SPF Mobilité a soutenu le SPF Économie dans l'élaboration du Master plan pour stimuler la mobilité électrique en Belgique. De plus, les deux services publics fédéraux examinent les moyens de jouer un rôle exemplatif dans cette matière, notamment via l'achat de véhicules électriques pour leurs propres parcs automobiles, en

tant que clients de lancement. Enfin, ils élaborent en ce moment ensemble la position de la Belgique face aux carburants propres pour le transport - tâche proposée par la Commission Européenne le 24 janvier 2013." Mais la modernité c’est aussi changer de mode de travail dans la gestion de l’information. La création de deux BanquesCarrefours, celle des véhicules (projet « Mobivis ») et celle des permis de conduire (projet « Mercurius ») en sont la concrétisation, par la mise en réseau permanente des données. L’action des pouvoirs publics et des secteurs concernés contre la nonassurance, la fraude, les infractions, sera ainsi considérablement renforcée.

Avant d’aller plus loin Avant de vous laisser découvrir plus avant ce rapport et le document spécifique consacré à l’accord de coopération Beliris, qui fête ses 20 ans d’existence, je voudrais saluer directement tous les collaborateurs de la DGTRSR : ces succès et ces nouvelles pistes, c’est à chacun(e) d’entre vous que nous les devons ! Comme l’a dit un Président des Etats-Unis : « vous n’avez pas idée de ce que les gens peuvent réaliser lorsqu’ils forment une équipe ! » En cette douzième année de mandat j’en suis profondément convaincu. Jean-Paul Gailly

La mise en réseau constitue par ailleurs une évolution tangible au niveau Européen. En témoignent, notamment, les projets ERRU et « Crossborder enforcement », tout comme l’intégration au niveau du permis de conduire. L’échange de données entre les Etats-Membres, tant en ce qui concerne les véhicules, les entreprises de transport routier, que les permis de conduire, constitue un des axes majeurs pour l’avenir …

DES ÉQUIPES FORMIDABLES … TENDANCES 2009-2012 L’être humain est la source du progrès (pas simplement une « ressource »…) et donc le facteur de succès essentiel pour notre action. Au cours des 4 années écoulées, plusieurs tendances se dessinent. La plus importante est le résultat direct des grands projets engagés au cours des dernières années : qu’il s’agisse de WebTEUV, WebDIV ou I-Fast, chaque projet a, malgré les spécificités et finalités divergentes, des répercussions importantes pour les collaborateurs. Tant les procédures de travail que les besoins en formation changent. Les nouveaux projets ont donc stimulé le partage et le transfert des connaissances, ils ont aussi contribué en grande partie à briser les cloisons entre les services au sein d’une même direction, voir au sein de la DG même. Les agents du call-center de la DIV ont ainsi été formés par l’équipe de l’immatriculation interne, experts des cas d’immatriculation les plus complexes, et par l’équipe de l’homologation.

Une deuxième tendance très marquante au sein de la DGTRSR est le nombre de chefs d’équipe de niveau B, ou C. Au cours de l’année 2013 pas moins de 7 collaborateurs de la DGTRSR suivent les trajets de formation de l’IFA pour « dirigeants opérationnels et tactiques ». La troisième tendance est la réelle solidarité et collégialité entre collègues de différentes équipes. Lors des difficultés rencontrées par la DIV suite à des problèmes informatiques informatique, une offre de soutien spontanée de la part des plusieurs directions de la DGTRSR s’est faite. Ensuite, cette solidarité s’est traduite jusqu’au niveau du Comité de direction du département. Suite au lancement du système DIV New en 2012, Pendant plusieurs mois, immatriculations et radiations ont pu bénéficier du renfort de la part des toutes les directions du SPF. Or, si cette opération a été initiée par le management, on a pu également constater un très grand nombre de volontaires disposés à travailler temporairement a la DIV afin d’aider leur collègues à résorber les retards. Des actions similaires, mais a une échelle plus modeste, se sont opérées entre différents autres services de la DGTRSR.

CHIFFRABLE L’impact chiffré des simplifications administratives que notre DG a mené à bien constitue un indicateur extrêmement important. En 2010 l’Agence pour la Simplification Administrative évaluait l’impact des mesures de simplification administrative prises au niveau du “transport terrestre” que couvre la DGTRSR, à 178.994.444,00€, dont près de 82.000 000€ pour le seul compte de l’immatriculation via internet. Relevons qu’à l’époque, ces chiffres impressionnant n’avaient pas intégré les mesures prises entre 2010 et 2013, tel que WebTEUV ou I-Fast !

LES DÉFIS D’AVENIR

Plus qu’un slogan, « Faire plus avec moins » est, en ce temps de rigueur budgétaire, une nécessité quotidienne pour les services publics en général et pour la DGTRSR en particulier. Le nombre de nouveaux engagements étant très réduit, il nous faut stimuler encore plus la créativité de chacun et apprendre à être plus polyvalents. Certaines charges de travail devront sans doute être pondérées à nouveau en vue de meilleurs équilibres entre les différents services. La Direction générale s’inscrit dès aussi pleinement dans la démarche Mobi4u relative aux nouveaux modes de travail (« New Way of Working ») initiée par le Comité de Direction du SPF qui a été déjà été popularisée par nos collègues du SPF Sécurité Sociale dans le livre « Travailler de chez vous, cela va de soi » (« De Collega’s werken thuis »). Le télétravail est d’ores et déjà appliqué dans une grande partie des services de la Direction générale.

MODE PROJET

La systématisation du travail en mode projet est une ligne directrice pour la DGTRSR depuis 2002. Elle a systématiquement poursuivi cette démarche et affiné les instruments d’évaluation et les indicateurs de prestation de ses services. Cette approche managériale constitue donc une caractéristique assumée de la DGTRSR. Travailler en mode projet est par ailleurs bien plus que respecter une approche méthodologique préétablie, il s’agit aussi de réfléchir en permanence à l’amélioration de la qualité de nos services et de ne pas perdre de vue les objectifs de management. Cette culture managériale constitue en quelque sorte l’ADN de notre DG.

LA « DIV » IMMATRICULATION ET HOMOLOGATION DE VÉHICULES IMMATRICULATION DE VÉHICULES Tout véhicule à moteur doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV. Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8/12/1992 portant protection de la vie privée La Belgique « immatricule » les véhicules depuis 1899. A l’origine ces plaques comportaient des caractères noirs sur un fond blanc. En plus d’un siècle le système de numérotation a, tout comme le format de la plaque, bien entendu évolué. Les plaques à caractères rouges sur fond blanc avec liseré rouge sont utilisées depuis 1928. En 1973, les plaques passent à six caractères : trois lettres, un tiret, trois chiffres, pour être inversés mi-2008. En 2010 un double changement est opéré : l’introduction de la plaque d’immatriculation au format européen et, parallèlement, la collaboration avec Bpost pour la délivrance des plaques.

TENDANCES DE L’IMMATRICULATION DE 2009 À 2013 Entre 2000 et 2010 les immatriculations de véhicules neufs ont augmentés de 2,5%, alors que l’immatriculation des véhicules d’occasion avait enregistré une baisse de 0,9%. En janvier 2012, le magazine Trends Tendance, analysant les chiffres de la DIV et de Febiac, titre que "(…) 572.211 voitures neuves ont été immatriculées en Belgique en 2011, un record absolu qui correspond à une hausse de 4,5% par rapport à 2010". 2011 fut en effet une année faste pour les immatriculations et les agents de la DIV ont dû mettre les bouchées doubles pour faire face à une hausse spectaculaire au cours du mois de décembre (66,8% par rapport au mois de décembre 2010 !). Ce rush de décembre, inhabituel, était la conséquence directe de l’annonce de la suppression des primes fédérale réservées aux automobiles rejetant moins de 115 grammes de CO2/km. L’effet de cette suppression a peut-être retardé un ralentissement que l’on pouvait logiquement escompter suite à la crise financière et économique dès 2009… Fait est qu’en décembre 2012 la DIV n’enregistre plus que 22.324 immatriculations de voitures neuves, soit une baisse de 54,22 % par rapport au même mois l’année précédente. Pour l’ensemble de 2012, les chiffres fédéraux donnent 486.737 immatriculations, soit une diminution de 14,94 % par rapport à l’année record 2011.

WEBDIV

WebDIV est un de plus anciens projets d’ e-government, initié par l’administration même Bruno Didier, directeur d’Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurance, a décrit le projet comme un modèle de service (au) public, associant avec intelligence les professionnels de l’assurance. En 2009 , l’Institut Européen d’Administration Publique a décerné le prix de « performance improvement in public service » au projet WebDIV qui a permis de réduire le délai de l’immatriculation « simple » : de deux semaines à 24 heures ! . En plusieurs étapes et grâce à la bonne collaboration tant avec les plateformes d’assureurs et de courtiers en assurances que Bpost à partir de 2010, WebDIV a systématiquement gagné du terrain pour obtenir une « part de marché » de 77 % en 2013… Part de marché toute relative puisque un (trop) grand nombre d’opération n’est pas (encore) possible via internet par exemple en ce qui concerne les véhicules importés. L’ambition de la DIV est de réaliser de nouvelles avancées avant fin 2014 sur ce plan, grâce notamment aux progrès réalisés en matière d’e-government par nos collègues de la Douane et de la TVA.

DIV NEW 2012 fut l’année de DIV New. Le projet se résume à une double innovation: d’une part améliorer de façon substantielle la qualité de la banque de donnée DIV – notamment en reprenant des données techniques du véhicule, les émissions etc… - et, d’autre part, à reprendre la gestion intégrale de cette banque de données, précédemment cogérée avec une société tierce. La nouvelle banque de données DIV New constituait en outre une étape importante dans la mise en œuvre d’une banque carrefour des véhicules. La mise en service de DIV New ne s’est pas fait sans problèmes, témoigne une des responsable des immatriculations de la DIV, une des raison des difficultés rencontrées réside dans le fait que la DIV se trouve au sein d’un énorme réseau, incluant les professionnels de l’automobile, les services de police le contrôle technique… veiller à ce que tous les acteurs concernés se mettent à l’heure de DIV New n’était pas une sinécure, mais, en définitive, nous y sommes parvenus, grâce à la bonne volonté de tous !» 12

BANQUE CARREFOUR DES VÉHICULES « MOBIVIS » Le projet Mobivis prévoit la création d’une Banque-Carrefour des Véhicules (BCV), par le biais de laquelle toutes les données relatives au véhicule seront interconnectées. Ce projet constitue un partenariat entre un grand nombre d’acteurs concernés : les services de contrôles techniques (la GOCA), le SPF Finances et VLABEL, la Police, Febiac, Federauto, Car-Pass, Eucaris, le Fonds commun de garantie automobile, etc. Mobivis initie donc un cadre légal pour, notamment, l’échange légale de toutes les données mais également pour l’enregistrement obligatoire de tous les véhicules et leur traçabilité sur base du numéro de châssis. Mobivis implique donc une importante simplification administrative, un échange d’informations plus efficace entre les différents partenaires et une meilleure gestion du parc automobile.

Le Chef de projet de Mobivis témoigne : concrètement, la mise en œuvre de Mobivis signifie que les services de contrôle (police, douane, contrôle du transport routier,…) auront dorénavant accès, sur le terrain, a un grand nombre de données auquel il était difficile voire impossible d’avoir accès avant. De plus, toutes ces données seront concentrées dans une seule et même banque de données. Ceci permettra, notamment une lutte efficace contre la non-assurance et la nonprésentation au contrôle technique comme souhaité par le Secrétaire d’Etat à la Mobilité.

IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS

Pour favoriser la sécurité routière, l’obligation d’immatriculation sera étendue aux cyclomoteurs (y compris les véhicules légers à trois et quatre roues). La première phase du projet concerne l’immatriculation des nouveaux cyclomoteurs et débutera en 2014 ; la régularisation de tous les cyclomoteurs déjà en circulation suivra à partir de 2015. .

DIV HOMOLOGATION DE VÉHICULES L’homologation ou agrément constitue la certification qu’un véhicule est conforme aux normes et à la réglementation technique en vigueur et garantit donc au titulaire et conducteur d’un véhicule que ce qu’il a acheté (ou loué) est conforme à toutes les dispositions techniques et administratives. En Belgique, cette compétence incombe au Service Homologation des véhicules de la DIV. La finalité d’une homologation est dès lors de garantir un plus haut niveau de sécurité routière et de protection des consommateurs ainsi que de veiller à un bon fonctionnement du marché. 14

BEVASYS

Lancé en 2011 BEVASYS est l’abréviation de « Belgian Vehicle Approval System ». Ce système de gestion informatique permet l’introduction facile et rapide d’une demande d’homologation et simplifie de façon considérable la gestion de ces demandes. A rappeler que, avant 2011, toutes les demandes d’homologation se faisaient encore par papier… Bevasys couvre notamment les demandes d’homologation européennes et nationales de types de véhicules, de types de composants, de systèmes et d’entités techniques. Pour le chef de projet au service homologation, Bevasys a été une première étape. Ensuite DIV New a permis l’optimalisation de la banque de données des véhicules et puis I-Fast, qui introduit une nouvelle relation de confiance avec les carrossiers. Ce qui me frappe dans ce service est la masse de projets novateurs. Parfois, c’est crevant… mais c’est clair qu’on ne s’ennuie jamais !

COUP DE POUCE POUR LES CONSTRUCTEURS : I-FAST Fin 2011, le service homologation a lancé un nouveau projet d’ « auto-certification » pour constructeurs dits de « deuxième phase », c-à-d. ceux qui transforment un véhicule déjà homologué. Le Projet I-Fast (Individual Fast Approval Of Individual System Treatement) est une initiative conjointe du service homologation et des fédérations professionnelles visant à créer un système de qualification de constructeurs (notamment après examen). Ils peuvent alors procéder eux-mêmes aux contrôles de conformité et transmettre les données structurées pour l’établissement d’une fiche de réception individuelle. Le projet représente un gain de temps considérable pour les constructeurs. Pour homologuer un véhicule, il fallait compter d’un à trois mois, expliquait Patrick Jamar, technico-commercial de la Société Cargo Lifting, en mai de cette année. Avec I-Fast, ça ne prend plus que quelques minutes. Un avantage énorme pour notre société, qui produit en moyenne 5 à 6 véhicules par jour et dont environs un tiers nécessite une homologation séparée. Cargo Lifting est une des 350 sociétés qui bénéficient de ce système en Belgique. Pour Philippe Pirson, l’administrateur délégué de Federauto, la Confédération Belge du commerce

et de la réparation automobiles et des secteurs connexes, l’adaptation de nos secteurs au nouveau cadre européen relatif à l’homologation des véhicules a provoqué pas mal difficultés, mais ici encore, une parfaite collaboration entre secteur privé représenté par les fédérations professionnelles et service public a débouché sur des solutions permettant efficacité, rapidité et simplification administrative, en concevant la plate-forme informatique baptisée I-FAST. I-Fast est donc un nouveau coup de pousse de la part du service homologation centaines de constructeurs qui, en ces temps de crise, en ont plus que jamais besoin. C’est également un bel exemple de la nouvelle philosophie de travail de notre DG : le Co-design et le partage des tâches administratives. Le temps où les administrations étaient censées tout inspecter, tout vérifier est désormais révolu : I-Fast responsabilise les constructeurs. En retour, la durée de traitement des dossiers est réduite à quelques jours. Si le temps est réellement de l’argent, I-Fast vaut son pesant d’or !

BELIRIS, POUR BRUXELLES Beliris est le nom de l’Accord de Coopération entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, qui fête en 2013 ses 20 ans d’existence. Il prévoit des initiatives destinées à promouvoir le rôle national et international de Bruxelles. A travers le développement des infrastructures, la mise en valeur du patrimoine bruxellois, la rénovation des espaces verts, la promotion de la mobilité, l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers vulnérables, Beliris contribue au développement de Bruxelles. Au sein de la DGTRSR, la Direction Infrastructure de Transport (DIT) est chargée de l’étude, de la réalisation et du contrôle des initiatives Beliris. En d’autres termes, la DIT a pour mission de concrétiser l’Accord de Coopération du 15.09.1993 et ses avenants. Le budget accordé à Beliris est fixé chaque année par l’Etat Fédéral au cours des négociations budgétaires. Depuis 1993 ce sont plus d’un milliard d’euros qui ont été investis dans Bruxelles à travers Beliris. Les nombreuses réalisations de la DIT se concentrent autour des axes suivants : la mobilité, le patrimoine, les promotions d’un model urbain pour tous, les infrastructures sportives et culturelles, les parcs et promenades vertes. En 2012 Beliris a réalisé 59 études, 24 chantiers ont étés finalisés et 16 projets étaient en cours sur l’année.

MOBILITÉ Comme son nom l’indique, la mobilité, en ce inclus l’infrastructure de transport, constituent le cœur de l’activité de la DIT. Depuis vingt ans, Beliris s’attache à donner des réponses efficaces aux problèmes de mobilité. Ces solutions s’articulent autour de promotion d’une mobilité douce et durable, une bonne collaboration avec la STIB et la SNCB, la sécurité des usagers faibles et l’amélioration du cadre de vie des Bruxellois comme visiteurs, quotidien et occasionnels, de la capitale. Deux projets marquants doivent être cités pour l’année écoulée : la fin des travaux de génie civil du tunnel ferroviaire Schuman-Josaphat en août 2012 et la réalisation des travaux du tunnel Loi durant l’été 2012. Le premier est un véritable exploit car ce chantier titanesque a peu impacté les riverains et les espaces publics en surface, le second est une prouesse technique car il devait être réalisé en 3 mois ! 17

PATRIMOINE Beliris s’investit depuis longtemps dans la préservation du patrimoine culturel et architectural de Bruxelles. Beliris a ainsi poursuivi en 2012 la troisième phase du chantier de restauration de l’Eglise Notre-Dame de Laeken et la restauration de la face ouest et du parvis de de l’église Sainte-Catherine au centre-ville. Le nouveau dispositif d’illumination de l’Hôtel de Ville de Bruxelles, première partie du nouvel éclairage de la Grand-Place, a été inauguré en octobre. Les autres façades de la Grand-Place seront réalisées en 2013.

UN MODÈLE URBAIN POUR TOUS Beliris s’attache à la rénovation des quartiers les plus fragiles de la Capitale. Pour améliorer le cadre de vie des Bruxellois, Beliris mise sur la construction et la rénovation de bâtiments, de logements sociaux et de leurs abords. En 2012, Beliris a poursuivi les travaux de voiries engagées dans le cadre des contrats de quartier rives-ouest à Molenbeek-Saint-Jean ; quartier SaintDenis à Forest et quartier Lemmens à Anderlecht… La Place Cardinal Mercier à Jette à fait en 2012 l’objet de grands travaux de réaménagement de l’’espace public visant la facilitation des transitions entre différents modes de transport public ainsi qu’à promouvoir la polyvalence de la place accueillant notamment terrasses et marchés … En 2012 a été débuté la rénovation de la tour de logement sociaux « Ieder zijn Huis », bâtiment avant-gardiste d’Evere. Les travaux pour un nouveau bâtiment polyvalent « Magritte », incluant une crèche, une maison de quartier et des appartements, ont étés engagés a Jette. Enfin, après 2,5 années de travaux, la commune d’Ixelles tire profit de quatorze nouveaux logements sociaux et d’une nouvelle maison de quartier, construit par Beliris dans le cadre du contrat de quartier Malibran. 18

INFRASTRUCTURE SPORTIVE ET SOUTIEN À LA CULTURE Par ses projets de rénovation ou de construction, Beliris fait la promotion de l’offre d’animation sportive et le large panel d’activités culturelles qu’offre la capitale. Beliris entreprend des travaux dans des lieux culturels qui valent le détour. Ainsi, en 2012, le centre communautaire Al Andalous à Saint-Gilles a été entièrement rénové. Dans un futur proche, plusieurs projets d’envergure sont à l’étude : la rénovation d’une partie du Théâtre royal de la Monnaie, l’extension du Théâtre royal Toone, l’agrandissement du musée Horta et la rénovation du « Wiels », Centre d’Art Contemporain à Forest. Les infrastructures sportives ne sont pas en reste. Un accent particulier a été mis sur la rénovation de piscines communales dans le cadre du Plan Piscines de la Région de Bruxelles-Capitale. Les travaux de la piscine Nereus à Ganshoren seront achevés pour l’automne de 2013. Les piscines Neptunium de Schaerbeek et la piscine d’Ixelles feront l’objet de travaux prévus dans l’Avenant 11.

RESPIRER EN VILLE Pour faire honneur à la réputation de capitale verte de Bruxelles, Beliris rénove et embellit certains parcs existants et en crée d’autres. Citons, pour la seule année 2012, la fin de travaux du Parc de Biestebroeck et de la promenade verte canal à Anderlecht et du chemin du tram, finalisant la promenade verte autour de Bruxelles.

TRANSPORT EXCEPTIONNEL Le Service transport exceptionnel traite les demandes d’autorisation pour des véhicules dits «exceptionnels». Il s’agit de véhicules automobiles, remorques ou train de véhicules qui en raison de leur construction ou de leur cargaison indivisible (comme une pale d’éolienne …) dépassent les normes régissant les limitations de masse ou de dimensions fixées dans le code de la route ou le règlement technique des véhicules.

TENDANCES DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE 2009 À 2013

L’usager qui souhaite prendre la route avec un transport exceptionnel doit avoir une autorisation expresse du Ministre ou son délégué, en l’occurrence le service du transport exceptionnel. En 2011, le service a délivre 24378 autorisations de transport exceptionnel. Nettement moins que les 29366 autorisations délivrées en 2012. La comparaison avec les années antérieures doit être faite avec précaution : jusqu’en 2010, une autorisation pouvait être délivrée en plusieurs exemplaires (par exemple 1 autorisation en 4 exemplaires…). Ceci explique la délivrance, en 2010, de 49511 délivrances. La position stratégique de la Belgique comme pays de transit est également reflétée dans le fait que la moitié de toutes les autorisations sont délivrées à des compagnies établies en dehors de la Belgique.

WEBTEUV

“Web-TEUV” est une application internet pour le transport exceptionnel lancée début 2011. Une moyenne de 92% des demandes de transport exceptionnel étaient effectuées en ligne dans les trois premiers mois après le lancement de la nouvelle application. Jusqu’en 2011, les demandes et la délivrance des licences se passaient exclusivement via courrier papier ou l’envoi par huissier. Dès lors, chaque clarification ou question complémentaire entrainait l’échange de courriers papier entre les parties. Une façon de travailler archaïque que nos agents ont voulu abroger dans le cadre des processus de changements internes. Depuis le 1er janvier 2011

Web-TEUV garantit un suivi électronique de tous les dossiers de transport exceptionnel. Le gain de temps pour les transporteurs est d’environ deux semaines. De plus, WebTEUV est également le point de contact unique pour les demandeurs, il facilité aussi les échanges avec les gestionnaires d’infrastructure, il permet une facturation directe des redevances avec redistribution aux régions, ainsi que le développement de statistiques. Début 2013 un nouveau release de l’application, WebTEUV 2, comportant certaines améliorations pour les transporteurs, a été lancé.

En 2011, WebTEUV a été nominé pour les e-government awards de la Fédération Agoria. La qualité du service, ce sont les outils, certes, mais ce sont aussi les gens. Un collaborateur du service transport exceptionnel nous confie : Il y a quelques temps, nous avons enregistrés des retards dans le traitement des demandes suite à un effectif de personnel fort réduit… l’équipe a mis les bouchées doubles. En mars 2013, outre le fait que le nombre d’autorisations délivrées n’a jamais été aussi élevé (3390), le pourcentage d’autorisations délivrées dans les 5 jours ouvrables n’étaient

encore que de 5 %. Au bout d’un mois, nous n’étions pas peu fier de pouvoir envoyer un flash info a tous nos clients pour annoncer que le service avait atteint les 98,34% d’autorisations délivrées dans les 5 jours ouvrables et un délai de délivrance moyen de 2 jours ouvrables. Oui, on a bu un petit verre pour fêter ça… après les heures !

EXAMENS POUR LES ACCOMPAGNATEURS La Police fédérale et les entreprises privées assurant une escorte ont demandé une adaptation et une modification des conditions d’escorte afin de ne plus faire dépendre la nécessité d’une escorte policière aux dimensions du transport exceptionnel, mais de l’exécution de manœuvres dangereuses pour le trafic. Pour tous les autres mouvements, une compétence plus large été attribuée aux accompagnateurs privés. L’adaptation de la Loi du gardiennage a induit une période de transition de 18 mois à partir du 1er mai 2010, à la fin de laquelle les firmes et les accompagnateurs devront être agréés, formés et certifiés. Les inscriptions pour l’examen accompagnateur de transports exceptionnels organisé par le SPF Mobilité et Transports ont débuté depuis décembre 2012. 21

LE PERMIS DE CONDUIRE

TENDANCES DU PERMIS DE CONDUIRE DE 2009 À 2013 La Commission de recours pour les examens du permis de conduire, instituée par l’arrêté royal du 23 mars 1998, gérée par le service permis de conduire, a respectivement traité 106 dossiers en 2011, 112 en 2010 et 98 en 2012 Bien que le service soit en premier lieu au service des communes, qui délivrent les permis, il est régulièrement confronté à des demandes d’information directe de la part des citoyens. Le helpdesk du service traite un nombre croissant de demandes, ce qui est sans doute dû à l’actualité du permis (et plus précisément le permis « européen »). Le service traite en moyenne plus de 1500 demandes de renseignement par an. En ce qui concerne les dispenses du port de la ceinture de sécurité, 2.346 cartes (tant pour une durée limitée, qu’illimitée et duplicata) ont été délivrées en 2011. (2.556 en 2010). En 2012, 1555 cartes ont étés délivrées. Le fichier central des permis de conduire, initié en 1999, est géré par le service. En 2011 ce fichier a enregistré la délivrance de 350.006 permis (non compris les permis provisoires) et 596.095 (en incluant ces permis provisoires). En 2012 le fichier a enregistré la délivrance de 408821 permis (non compris les permis provisoires) et 637202 (en incluant les permis provisoires. 22

MERCURIUS : LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EST ARRIVÉ Le projet Mercurius poursuit plusieurs objectifs liés au permis de conduire. La transposition de la Directive 2006/126/CE a constitué la première partie, la plus visible, du projet. Il s’agit de mettre en œuvre, dans l’ensemble de l’Union Européenne, le permis de conduire au format carte bancaire et répondant à plusieurs critères d’harmonisation, notamment concernant la durée de validité. En 2011, 38 communes ont délivré le permis de conduire nouveau modèle (format carte bancaire). Pour rappel, en 2010 et conformément à la directive européenne 2006/126/CE, le nouveau permis avait été introduit dans 16 communes-pilotes. Au total ce sont 41.093 nouveaux permis de ce modèle qui ont été délivrés en 2011. (4.492 en 2010) Les nouveaux permis plastifiés au format carte bancaire sont distribués par toutes les communes belges depuis le 2mai 2013. 23

MERCURIUS : LA BANQUECARREFOUR DES PERMIS DE CONDUIRE

La transposition de la directive ne se limite pas au format du nouveau permis. La directive stipule les exigences auxquelles un permis doit répondre. Plus particulièrement il s’agit de mettre en œuvre un contrôle poussé des données du permis et le contrôle du respect des conditions pour l’obtention du permis. En clair, il s’agit de mieux lutter contre la fraude. La mise en œuvre d’un meilleur contrôle passe par la mise à disposition d’une banque de données intégrée et consultable par des tiers autorisés. C’est précisément le deuxième objectif important de Mercurius : créer un instrument de simplification administrative qui sera aussi un outil de lutte efficace contre la fraude et l’insécurité routière. Une telle banque carrefour du permis permettra, notamment, d’éviter qu’un étranger obtienne de manière illicite un permis en Belgique ou qu’un Belge obtienne de façon illicite un permis dans un autre pays de l’Union. Cette banque carrefour permettra également de mieux tracer les permis de conduire volés ou du moins de mettre à disposition l’information pour la lutte contre la fraude et le terrorisme. Selon le concept de la banque-carrefour, il est prévu, dans une première phase, d’échanger les données pour la transmission électronique des attestations médicales (eHealth) et pour la déclaration de déchéance et la réintégration dans le droit de conduire (SPF Justice). Dans une phase ultérieure, l’échange de données pourrait être étendu dans le cadre de l’éventuelle introduction du permis à points. Les négociations sont en cours avec eHealth et avec le SPF Justice. L’extension de l’actuel système Cronos, contenant les données liées aux examens du permis de conduire, constituera aussi une étape importante dans la mise en œuvre de la banque carrefour des permis de conduire. Enfin, la banque carrefour permet d’intégrer – tout comme la banque carrefour des véhicules – les données provenant de différentes instances nationales et d’une instance d’un pays membre de l’Union.

MERCURIUS : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Cette banque-carrefour permettra d’opérer une large simplification administrative. Ainsi, l’information relative aux permis de conduire disparaît du registre de population. Pour les communes, cela signifie une simplification administrative énorme: elles ne doivent plus garder, détruire (en cas de décès) ou réexpédier (en cas de déménagement) les dossiers en papier des permis de conduire. Tout sera traité via le fichier central. En outre, dans le futur, il sera possible de faire sa demande de permis de conduire non seulement auprès de la commune, mais aussi via les centres d’examen et en ligne avec son eID (carte d’identité électronique). De plus, cette évolution entraînera également une optimalisation de l’introduction des données « permis de conduire » dans le Registre central des permis de conduire et de l’accessibilité pour les tiers (e.a. les services de contrôle). 25

L’ACCÈS À LA PROFESSION ET MARCHÉ DU TRANSPORT ROUTIER

Le service accès à la profession et marché du transport routier délivre les licences de transport de marchandises et de personnes national ou communautaire. La délivrance d’une licence constitue l’aboutissement d’un processus puisque le véritable “core business” est de vérifier si les conditions d’accès à la profession et au marché sont remplies.

TENDANCES DU MARCHÉ DU TRANSPORT ROUTIER DE 2009 À 2012

La Belgique est et reste un nœud des réseaux actuels de transport de marchandises. La politique de soutien à, d’une part, une ouverture aux échanges internationaux et, d’autre part, à la promotion d’activités logistiques a résulté en une forte augmentation des volumes échangés. Le statut de pôle logistique d’envergure engendre néanmoins des défis importants tant au niveau social que économique. Le contrôle des conditions d’accès à la profession contribue non seulement, notamment par le biais du cautionnement suffisant, que les entreprises disposant d’une licence sont des partenaires économiques fiables. Outre cette régulation du marché, l’attention particulière voué aux conditions de travail – et notamment le contrôle des temps de conduire et de repos par les services du contrôle routier – le service contribue à améliorer le degré de sécurité routière.

LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

LE TRANSPORT DE PERSONNES

Au 1er janvier 2013, la Belgique comptait 8522 entreprises disposant d’une licence de transport national et/ou communautaire. L’ensemble de ces entreprises totalisaient 59505 véhicules de transport.

Les transports en commun étant une matière qui relève de l’autorité des Régions, le transport de personnes qui demeure traité au niveau fédéral touche exclusivement le secteur du transport par autocars (pour le tourisme notamment). Au niveau du transport par autocar, au 1er janvier 2013 la Belgique compte 432 entreprises totalisant 2691 véhicules. Par rapport à 2009, le nombre des entreprises a augmenté de 6 unités (426 entreprise au total). Le nombre de véhicules a néanmoins baissé par rapport à 2009, totalisant 2739, soit une légère baisse.

PROJET B-ERRU : RÉSEAU EUROPÉEN ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En préparation de l’informatisation, le service a entrepris dans le courant de 2011-2012 une grande opération de nettoyage et de révision du classement. Le projet B-ERRU, actuellement développé, est une nouvelle application informatique qui sera utilisée par le Service Accès à la profession et marché du transport routier afin de remplacer le système actuel Transis. B-ERRU est la conséquence informatique des réglementations européennes (1071/2009 ; 1072/2009 ; 1073/2009), qui exigent que chaque Etat membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Ces registres nationaux devront contenir un certain nombre d’éléments et être interconnectés. A titre indicatif, les pays de l’UE vont devoir s’échanger des informations sur l’honorabilité des gestionnaires de transport. Enfin, les entreprises de transports auront directement accès à l’application. Actuellement dans transis, les changements d’immatriculation des véhicules sont encodés par le gestionnaire de dossiers. Dorénavant, le transporteur luimême pourra encoder ces changements dans l’application B-ERRU et ainsi prendre immédiatement la route avec le nouveau véhicule. Dès lors, il ne devra plus envoyer un mail pour nous signaler le changement et attendre que le service ne l’encode dans le système. Un gain de temps considérable tant pour le transporteur que pour le service.

LE CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER Il va sans dire que l’application de la réglementation en matière de transport est tributaire de mécanismes de contrôle efficaces. Le service mène des contrôles sur la route et en entreprise, en ce compris des contrôles ciblés sur le transport de marchandises dangereuses (ADR). Le champ d’action couvre la totalité du territoire national. Outre l’aspect de soutien au respect d’une réglementation régulant le marché du transport, en encourageant une concurrence équitable tout en assurant des conditions de travail correctes, les contrôles renforcent la sécurité des tous les usagers de la route, particuliers ou professionnels, notamment au moyen du contrôle des temps de repos et de conduite.

TENDANCES DU CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DE 2008 À 2013 : MIEUX AVEC MOINS… La proportion entre véhicules contrôlés et véhicules en infractions de 2008 à aujourd’hui reste relativement constante. Si l’on constate que le pourcentage des véhicules en infraction tend faiblement à diminuer (12,01% en 2008 à 11,17% en 2011), ceci ne prouve pas nécessairement une baisse du nombre d’infractions mais pourrait résulter de la complexification de la détection de certaines pratiques frauduleuses, ou bien d’un ciblage et de priorités différentes. Le ciblage, dont le but est de rendre les contrôles plus efficaces, fait précisément partie de l’ADN du service de contrôle routier. Pour être en phase avec la réalité économique et de terrain, le service cible, notamment, ses contrôles en fonction du type de transport et en fonction de la spécificité régionale (installations portuaires, transport de bois dans les Ardennes…). En outre, dans le futur proche, le service vise à se concentrer sur un ciblage en fonction des risques que représente chaque entreprise compte tenu des infractions déjà constatées.

La proportion d’infractions relevées entre entreprises belges et européennes ou extracommunautaires est fort comparable, ce qui tend à relativiser la croyance selon laquelle les compagnies étrangères seraient moins respectueuses des temps de conduite, des charges maximales imposées ou encore du code de la route… L’organisation et les priorités du service vont évoluer : suite aux effectifs limités, d’une part, et à volonté du gouvernement de voir renforcer l’impact des contrôles, d’autre part. En somme, il s’agit ici de faire mieux avec moins … Cette approche a entraîné une diminution du nombre brut de contrôles réalisés par la direction depuis 2011. En effet, en se concentrant sur le renforcement de l’efficacité et de l’impact de actions et non sur l’obtention d’une certaine quantité de contrôles, il apparait, là aussi qu’il est possible de faire plus avec moins. Pour développer l’expertise de la direction et de ses membres, une attention particulière a été apportée à améliorer l’expertise du personnel de contrôle via des formations pointues et une actualisation continue des connaissances. La direction profite également du savoir-faire et échange ses bonnes pratiques avec les autres services de contrôle nationaux ou internationaux, lors de stages, d’échanges et de formations communes, ainsi que de contrôles coordonnés sur certains axes routiers internationaux. Enfin, la mise à disposition d’un matériel technologique « de pointe » pourrait encore améliorer l’efficacité des contrôles.

Outre les contrôles le long de la route, au fil des dernières années, les contrôles en entreprises ont pris une nouvelle dynamique. Ces derniers s’apparentent à une démarche d’inspection et d’audit (conseils et mise en gardes, ou procès-verbaux), alors que les contrôles sur la route relèvent plus d’une démarche policière (amendes et PV). En inspectant régulièrement les entreprises établies sur le territoire, tout en contrôlant régulièrement le trafic international, on s’efforce d’aboutir à un secteur sain dans lequel les professionnels peuvent être compétitifs.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

La lutte contre la fraude est un thème majeur de l’actualité. Notre secteur n’en est pas exclu, et le Plan d’Action du Collège pour la Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale couvre un volet spécifique dédié au secteur du transport routier. Dans ce secteur, les contrôleurs routiers et les inspecteurs en entreprises sont lors de leurs missions souvent confrontés à des situations de fraudes diverses. Outre la fraude à l’utilisation du tachygraphe, qui est un thème majeur au niveau européen, nos contrôleurs et inspecteurs constatent régulièrement des pratiques absolument illicites au niveau de l’utilisation de chauffeurs étrangers. Dans ce cadre-là, les contacts entre notre SPF, les administrations compétentes pour ces matières, et la Justice, sont actuellement renforcés, notamment grâce au Plan d’Action relatif au contrôle du transport routier.

UN RÉSEAU DE CONTRÔLE(S) La Direction Contrôle se trouve au centre d’un réseau national et international. Au sein de ce réseau, sa vocation est de rassembler le know-how par le biais de stages, d’échanges et de partage d’informations, et à s’orienter, vers une meilleure harmonisation des procédures de contrôle, des moyens à disposition et de la formation du personnel de contrôle. Au niveau national, la Direction Contrôle collabore donc de façon étroite avec la Police fédérale et locale, la Douane, le secteur social (Contrôle des lois sociales, Inspection sociale et Inspection de l’ONSS, ONEm), ainsi qu’avec d’autres services de contrôle (par exemple régionaux ou environnementaux) au sein d’un « Plan d’action relatif au contrôle du transport routier ». Les partenariats noués avec les auditorats et parquets dans ce cadre sont également très importants ; depuis cette année, le Conseil des Auditeurs du Travail, avec l’appui du Collège des Procureurs généraux, a délégué un observateur au Comité de direction du Plan d’Action. Au niveau international, la coopération entre les pays du Benelux et la France durant les années 1990 a abouti à la création d’Euro Contrôle Route (ECR), une association internationale des services de contrôle. En 2013, ECR comporte 16 États membres de l’UE et 4 observateurs. La Belgique a exercé la Présidence d’ECR du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. 31

RÉGLEMENTATION ET STRATÉGIE La Direction Règlementation et stratégie remplit un rôle central dans la politique fédérale de sécurité routière. Alors que les activités d’ordre « juridique » étaient jusque-là dispersés au sein des différents services de la Direction générale, c’est en 2009 que la décision managériale a été prise de regrouper les activités selon leur finalité opérationnelle ou réglementaire. La Direction couvre la réglementation relative au transport routier, à la sécurité routière et aux véhicules. Au travers de toutes les actions réglementaires entreprises par cette direction de la DGTRSR, il est bon de rappeler que le fil conducteur demeure de diminuer le nombre de victimes de la route.

TENDANCES DE LA RÈGLEMENTATION ROUTIÈRE DE 2009 À 2012

Jusqu’en en 2009, le seul « core business » du service réglementation routière était de préparer et de développer toute la réglementation en matière de circulation routière, ou plus précisément le code de la route. Depuis lors s’y ajoutent tous les aspects règlementaires, notamment, du permis de conduire, de la circulation de convois exceptionnels ou encore de la mise aux normes de l’infrastructure routière. Le service se charge de répondre aux nombreuses questions parlementaires relatives à la réglementation routière et traite une moyenne de 4 questions par semaine relatives à, entre autre, l’alcool, les accidents et la problématique Crossborder. Outre les questions parlementaires, et toujours pour la seule année 2012, le service s’est chargé de répondre à 1617 questions, toutes sources confondues, soit 9, 34 questions par jour ouvrable et pratiquement 2 notes de cabinet par jour ouvrable.

ALCOLOCK, TRANSPORT EXCEPTIONNEL … Au niveau de la lutte contre l’abus d’alcool et de drogues au volant, toute la réglementation concernant l’Alcolock et l’introduction de tests salivaires de dépistage des drogues a mis en place, en 2009. L’arrêté royal du 11 juin 2011 a introduit de nouvelles règles dans le Code de la route visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes, notamment en autorisant le dépassement entre les files et en obligeant le port de vêtements de protection. Au niveau du permis de conduire citons, entre autre, les dispositions réglementaires quant à l’introduction du nouveau permis de conduire « format carte bancaire », toute la législation sur les écoles de conduite (2012) et sur la banque carrefour permis de conduire. L’arrêté royal du 28 avril 2011 a transposé la 3e directive européenne relative au permis de conduire en introduisant dans la réglementation belge des nouvelles catégories pour les permis de conduire. Ces modifications sont ont effectives depuis le début 2013 et concernent surtout le permis moto. La mise sur pied d’une véritable réglementation sur les convois de transport exceptionnel a marqué 2010. Jusqu’alors, la réglementation concernant le transport exceptionnel reposait sur deux articles du code de la route et présentait un grand nombre de carences auquel remédie la nouvelle réglementation. IL s’agit notamment des conditions en matière de signalisation, les conditions d’accompagnement, interdictions de circuler, etc. Enfin, citons l’arrêté royal du 24 octobre 2011 qui a introduit certaines dérogations à la réglementation relative au transport exceptionnel au bénéfice des véhicules agricoles. Les réformes récentes (2013) concernant la nouvelle plaque « G » pour les tracteurs agricoles dans le cadre légal de l’exonération de l’accise ont étés coordonnées – en bonne collaboration avec nos collègues du SPF Finances – par les juristes de la Direction Stratégie et Réglementation. Pour rappel, la nouvelle plaque d’immatriculation rouge a pour but d’améliorer fortement, pour la police, les contrôleurs des douanes et accises et ceux du SPF Mobilité et Transport, le contrôle visuel des tracteurs agricoles.

UN RÉSEAU DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Si la sécurité routière est l’affaire des tous, tant elle est lié au comportent de chaque utilisateur de la voie publique, elle est de toute évidence l’affaire d’un grand nombre d’acteurs : services de police, campagne de sensibilisation, auto-écoles, justice… La Direction règlementation et stratégie remplit un rôle central au sein de ce réseau tant national qu’international (High Level Group Road Safety, CIECA)). Au niveau Belge, la Direction assure, notamment le secrétariat du Comité interministériel pour la Sécurité Routière et la Vice-présidence de la Commission fédérale pour la Sécurité Routière. L’IBSR demeure un partenaire important, particulièrement au niveau de la sensibilisation et de la coordination de campagnes stimulant l’adhérence de tous aux objectifs des Etats Généraux de la Sécurité Routière. Enfin, évolution notable de ces dernières années, est l’intensification de la collaboration avec nos partenaires de la police, notamment via Centrex (centre de connaissance et d’expertise policière en matière de contrôle et sanction de la circulation routière au profit de la police intégrée et des autorités fédérales).

« CROSS BORDER ENFORCEMENT » ET EUCARIS La Directive2011/82/EU du Parlement Européen du 25 Octobre 2011 vise à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cet échange de données ne peut se faire que sur base des enregistrements nationaux des véhicules. En ce qui concerne la Belgique, la DIV, point de contact national, constitue un pivot pour tous les échanges de données crossborder. L’accord politique conclu sous la présidence belge doit beaucoup à la qualité du travail de préparation des experts de la DGTRSR. Sa mise en œuvre vise à faciliter la poursuite transfrontalière des principales infractions au code de la route, ce qui constituait une priorité de la Présidence Belge de l’UE en 2010. La DIV fut d’ailleurs, en 1994, parmi les premiers participants au réseau EUCARIS (EUropean CAR and driving license Information System), un système d’échange de données qui pourvoi a une infrastructure et un software pour tous les états permettant l’échange de données relatives au véhicules enregistrés et au permis de conduire. A l’heure actuelle, 16 pays échangent des données relatives aux véhicules. 35

ADR : TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE Le transport international des marchandises dangereuses par route est réglementé par « l’Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route » (ADR). Cette convention a été jusqu’à présent signée par 48 pays sous le patronage de l’UNECE. L’ADR décrit ce que sont les marchandises dangereuses, comment elles sont classifiées, comment les identifier, les exigences pour les emballages, les citernes et les véhicules, les conditions de transport ainsi que les obligations de toutes les parties concernées. Tous les deux ans l’ADR est adapté aux derniers développements technologiques et aux développements dans le transport des marchandises. Ces règles internationales sont incluses dans la directive 2008/68/CE, comme modifié. Cette directive est transposée dans la loi belge par l’A.R. du 28 juin 2009, comme modifié et d’application pour le transport national. Par conséquent, les règlements internationaux sont d’application pour le transport national en Belgique. Les textes de l’ »ADR 2013 » sont consultables sur le site du SPF www.mobilit.belgium.be

CADRE JURIDIQUE LPG ET NGV

La direction a également développé un nouveau cadre juridique pour les LPG (gaz de pétrole liquéfiés) en NGV (gaz naturel comprimé). Ainsi, l’arrêté royal du 7 mars 2013 vise à garantir un niveau élevé de sécurité pour les véhicules transformés postérieurement pour ce type de carburation.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE KILOMÉTRIQUE Le service règlementation véhicules s’est particulièrement manifesté dans la lutte contre la fraude kilométrique. C’est à l’occasion du colloque « Cars 2010 » que la DG TRSR à clairement plaidé pour une approche européenne du problème. En effet, la Belgique a réussi – via le système CAR-PASS, à pratiquement éradiquer la fraude kilométrique. Dans un rapport publié lors du colloque, les coûts combinés de la falsification des compteurs en Allemagne, France, Luxembourg et aux Pays-Bas entre ont étés estimés à € 1,4 et € 2,8 milliards par année. Le rapport plaide des lors pour l’extension du système “belge” étendu pour l’échange de données kilométriques à travers l’UE. E Reg, l’association des services d’immatriculations européens, a décidé d’en faire un point d’action ; le topic group « Milegage fraud » est présidé par la DGTRSR.

RÉGLEMENTATION TRANSPORT ROUTIER Le service Réglementation transport routier élabore, en ce qui concerne le transport de marchandises par route, la réglementation relative à l’accès à la profession et à l’exercice de cette profession, tant en transport national qu’international. En ce qui concerne le transport des personnes par route, cette direction élabore la réglementation générale en étroite collaboration avec les autorités régionales qui sont compétents en matière de transport en commun urbain et régional. L’introduction du tachygraphe digital depuis 2007 vise quatre grands objectifs : renforcer la sécurité routière, améliorer les conditions de travail des conducteurs ; promouvoir la loyauté de la concurrence et faciliter la gestion des entreprises. Le tachygraphe digital doit être installé sur tous les véhicules routiers soumis au Règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos et est obligatoire dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse. 37

CERTIFIER ET INSPECTER La Direction Certification et Inspection a été créé en 2009 dans le but de concentrer l’expertise et les ressources dans les domaines d’inspections et de certification qui relevaient de la compétence de la DGTRSR. Les deux groupes de compétence de cette direction se reflètent logiquement dans sa structure. La cellule certification et audit d’une part est compétente en matière de reconnaissance et d’audits de plusieurs organismes actifs dans le domaine de la sécurité routière ou des véhicules. La cellule inspection quant à elle opère des inspections vis à vis de ces mêmes organismes.

AUDIT DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES

Au 1er janvier 2013, la Belgique compte 77 stations de contrôle technique et 32 centres d’examen l’obtention du permis de conduire (16 en Flandre, 14 en Wallonie et 2 à Bruxelles) Les audits menés au sein de ces organismes vérifient non seulement dans quel mesure ils réalisent leurs activités conformément à la réglementation en vigueur mais également si celle-ci sont menées avec efficacité. En conclusion de chaque audit, une série de propositions et de points de suivi sont développés pour remédier aux non conformités et manquements constatés, dans le but d’améliorer la qualité des activités prestées et le service à la clientèle. Depuis 2011 la cellule a audite annuellement l’ensemble des stations de contrôle technique, tous les centres d’examen pour l’obtention du permis de conduire ainsi que le bureau central de chaque entreprise. Le fait que les audits soient réalisés dans l’ensemble des organismes permet également d’assurer une plus uniformité au sein du secteur afin de garantir un service identique quelle que soit la station ou le centre où se présente le citoyen. Olivier Goies, Vice-Président de Goca rappelle d’ailleurs que le secteur du contrôle technique et du permis de conduire a toujours pu compter sur le soutien et la collaboration de la DGTRSR dans toutes ses initiatives visant à améliorer le service à la clientèle et, spécialement, dans la mise sur pied de l’expérience pilote « contrôle délocalisé », dont elle a été un maillon essentiel du succès.

AGRÉMENTS AUX SERVICES TECHNIQUES (LABORATOIRES)

La Direction Certification et Inspection procède à l’agrément des laboratoires qui effectuent des essais dans le cadre d’une homologation (européenne) d’un véhicule et ce dans le cadre du système de qualité ISO 17025 et 20. La liste des laboratoires agréés est mise à jour à chaque renouvellement d’agrément ou à chaque nouvel agrément et est publiée sur le site du SPF www.mobilit.belgium.be

AGRÉMENTS AUX INSTALLATEURS DE TACHYGRAPHES, DE LIMITEURS DE VITESSE ET DE LPG La cellule certification et audit octroie les agréments aux installateurs des tachygraphes digitaux et analogiques. Au 1er avril 2012, la cellule a délivré au total 273 agréments aux installateurs de tachygraphes, soit 65 francophones et 208 néerlandophones. Certains véhicules doivent obligatoirement être munis d’un « limiteur » de vitesse. Il s’agit notamment des véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. La Direction a agréé au total 300 installateurs (73 FR et 227 NL) pour limiteurs de vitesse depuis 2010. Le LPG (autogas) est un mélange de butane et de propane qui présente un avantage au niveau du coût ainsi qu’au niveau environnemental. La Belgique impose des normes strictes en matière de sécurité pour les véhicules au LPG. Il est dès lors indispensable de faire appel à un fabricant ou à un spécialiste agréé. Actuellement La Direction Certification et Inspection a agréé un total de 148 installateurs de LPG : 57 Francophones et 91 néerlandophones. Il est utile de préciser que la Direction certification et Inspection ne délivre que l’agrément en tant que tel. Le contrôle est effectué par les services techniques reconnus. 40

AGRÉMENTS DES ORGANISMES LIÉS À LA FORMATION À LA CONDUITE Au 1er avril 2012, la Belgique compte 172 auto-écoles reconnues, soit 226 francophones et 296 néerlandophones, et 522 unités d’établissement. Le nombre d’auto-écoles ainsi que d’unités d’établissement est en constante progression. En 2010, la cellule a approuvé 7 demandes de reconnaissance pour de nouvelles auto-écoles et 26 nouvelles unités d’établissement. En 2011, la cellule a approuvé 7 demandes de reconnaissance pour de nouvelles auto-écoles et 36 nouvelles unités d’établissement. Le traitement des dossiers d’agrément par la Direction Certifications et Inspections comporte un contrôle d’ordre administratif suivi d’un contrôle sur place, un contrôle des équipements des locaux de cours, des locaux administratifs ainsi que des terrains d’essais. Nouveauté depuis 2011 est le fait que les agents du service accompagnent les conducteurs en cours, ce qui permet de mieux évaluer la qualité de la formation dispensée. Le service réalise aussi régulièrement des audits de ces organismes afin de veiller à ce que les conditions de leur agrément soient toujours remplies. Il apparait que les audits ont un effet positif sur la qualité du service. En effet, depuis que le service effectue des audits, en 2009, les constats diminuent systématiquement. 41

AGRÉMENTS AUX CENTRES DE FORMATION ET D’EXAMEN POUR CHAUFFEURS PROFESSIONNELS ET AUX CENTRES PSYCHOMÉDICAUX-SOCIAUX POUR LA RÉINTÉGRATION DU DROIT DE CONDUIRE Au 1er janvier 2012, la Belgique compte 83 centres de formation continue pour chauffeurs professionnels. Le traitement des dossiers d’agrément comporte principalement un contrôle administratif des documents de la demande, un contrôle du programme de formation modulaire, un contrôle des qualifications et de l’expérience professionnelle des instructeurs, des locaux de cours. L’examen pour la réintégration du droit de conduire est un examen médical et/ ou d’un examen psychologique imposé par un tribunal après condamnation. La Direction Certification et Inspection reconnait. Centres psycho-médicauxsociaux pour la réintégration du droit de conduire.

AGRÉMENTS AUX CENTRES DE FORMATION POUR LE PERMIS DE CONDUIRE G

Depuis 2008, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole. Il s’agit du permis de conduire « catégorie G. Au 1er avril 2012 la Direction Certification et Inspection a agréé un total de 23 centres de formation pour le permis de conduire G et 29 unités d’établissement, ainsi que 26 auto-écoles et 204 unités d’établissement.

MARCHANDISES DANGEREUSES : ADR En Belgique, en raison de l’importance économique de l’industrie chimique, le transport des marchandises dangereuses représente une part substantielle de l’ensemble du trafic de marchandises par route. Le transport des marchandises dangereuses par la route est soumis aux prescriptions de l’ADR. Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports est compétent pour le transport des marchandises dangereuses par route, à l’exception de la classe 1 (matières explosibles) et de la classe 7 (matières radioactives). Les conducteurs d’unités de transport avec des marchandises dangereuses doivent être en possession d’un certificat de formation. Pour l’obtention de ce certificat, le conducteur doit suivre une formation auprès d’une institution reconnue et réussir l’examen correspondant. Les certificats de formation ont une validité de 5 ans et peuvent être prolongés. En outre chaque entreprise qui transporte des marchandises dangereuses par route (et/ou effectue des opérations de chargement, déchargement ou remplissage) doit disposer d’un conseiller à la sécurité, Ce dernier doit être en possession d’un certificat de formation approprié. Ce certificat est obtenu après avoir suivi une formation dans un établissement agréé et réussi l’examen correspondant ainsi que des informations complémentaires se retrouvent dans le vade-mecum publié sur le site du SPF. La Direction certification et inspection est en charge, d’une part, de l’agréation des organismes de formation et des institutions pour les examens et, d’autre part, de l’inspection de ces mêmes organismes. La Direction publie un « vademecum ADR » sur le site web du SPF www.mobilit.fgov.be qui contient, notamment, la liste des établissements agréés pour la formation et les examens

INSPECTION DES STATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE Chacune des 77 stations de contrôle technique fait l’objet d’une inspection de la Direction Certification et Inspection. Ces inspections couvrent plusieurs objectifs : vérifier l’application correcte des règlements en vigueur, veiller sur la sécurité routière et l’environnement et veiller à un fonctionnement uniforme des stations de contrôle technique afin de garantir un service correct au client. Les inspections s’opèrent sur base d’une planification annuelle traduite en planification mensuelle. Les constats ainsi que les plaintes des clients, qui sont centralisées au niveau de la Direction Certification et Inspection, constituent des entrées tant pour le contenu de l’inspection que pour la fréquence du nombre d’inspections par station de contrôle. Dans la pratique, les inspecteurs vérifient le fonctionnement général dans la station contrôlée et surtout l’application correcte des règlements et procédures en vigueur. Après chaque inspection, un débriefing avec le chef de station a lieu sur les constats de l’inspection. Une station de contrôle technique est inspectée en moyenne une fois par mois. En 2010, un total de 1165 inspections ont étés opérées. En moyenne, 84 % de ces inspections ont abouti à des remarques faites par les inspecteurs. Sur un total de 1129 inspections en 2011, 73 % ont fait l’objet de remarques par les inspecteurs et en 2012, 1065 inspections ont eu lieu, dont 74 % ont fait l’objet de remarques par les inspecteurs. Les citoyens qui ne sont pas satisfait du service ou du résultat issu du contrôle technique de leur véhicule peuvent adresser une plainte à la Direction Certification et Inspection. Une adresse Email est signalée à cet effet, sur un panneau d’information qui est visible dans chacune des 77 stations de contrôle technique (affiché en général à la caisse et parfois un deuxième panneau affiché dans la station). En 2011, 122 plaintes concernant le contrôle technique ont été réceptionnées via l’adresse Email en question (plaintes@ mobilit.fgov.be). En 2011, 349 plaintes ont été réceptionnées par le même biais. La forte augmentation du nombre de plaintes s’explique notamment par la «publicité» faite de cette adresse Email, qui a été ajoutée sur ces panneaux d’information dans le courant de l’année 2011. Avant, seule l’adresse postale y était indiquée.

LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉLOCALISÉ Parmi les axes forts de la réglementation des véhicules au cours des dernières années il faut citer tout d’abord la récente initiative de contrôle technique délocalisé. Né d’une initiative conjointe de l’industrie automobile, du GOCA, et de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, le projet du contrôle délocalisé vise à effectuer des contrôles techniques dans les ateliers de compagnies de transport et dans certains garages. Le cadre de ces projets implique que la réglementation (Arrêté royal du 23 décembre 1994) ne change pas et que le principe de l’indépendance totale du contrôle technique demeure le pilier incontournable du système. Un avantage important du contrôle technique délocalisé est le gain de temps pour le transporteur qui en fait usage mais également pour tous ceux qui n’en font pas usage, du fait de la diminution des files aux centres de contrôle technique. Le projet-pilote sera évalué après un an, soit fin 2013.

INSPECTION DES CENTRES D’EXAMENS ET DES COMMUNES QUI ORGANISENT LES EXAMENS DE CONDUITE Par le biais de la GOCA (voir ci-dessus) les entreprises membres coordonnent aujourd’hui le fonctionnement des 32 centres de permis de conduire en Belgique : 14 en Wallonie, 16 en Flandre et 2 en Région de Bruxelles Capitale. Au niveau de l’examen théorique, les inspecteurs vérifient le respect des obligations administratives et contrôlent les sessions spéciales avec traducteurs. Au niveau de l’examen pratique, la Direction certification et Inspection a effectué respectivement. inspection en 2010 et en 2011. La Direction inspecte 589 communes quant à la délivrance de nouveaux permis de conduire ou l’ajout d’une catégorie, le renouvellement du permis (par exemple après sélection médicale), la délivrance de permis temporaires, les duplicata de permis volées ou perdus et la délivrance du permis de conduire international… 45

Service public fédéral Mobilité et Transports Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer DG Transport Routier et Sécurité Routière City Atrium Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles Éditeur responsable : Jean-Paul Gailly Directeur Général DGTRSR Rédaction : Eric Aerden Lay-out : Kathleen Burnay (crédits photos SPF MT, Beliris)