Fiscalité des remontées mécaniques : q entreprises de service ou de production
Le cas de CMA S A Le cas de CMA S.A.
CMA en quelques chiffres • Fruit de la fusion de 4 sociétés de remontées mécaniques en 1999 é é • Dernier assainissement financier en 2004 e e assa sse e t a c e e 00 • Capital actions de 19,2 mios de fr. • 19 à 23 mios de recettes annuelles • Perte reportée au bilan : 0,775 mio Perte reportée au bilan : 0,775 mio de fr. de fr. • Charge fiscale : 0,35 mio de fr. 2/3 de cette charge fiscale payée p au titre de l’impôt foncier
L’impôt foncier • Impôt prélevé dans certains cantons • En Valais, perception par le canton et les co communes u es • Taxe en %0 de la valeur cadastrale d’un i immeuble (respectivement 0.8 et 1.25 % bl ( ti t 0 8 t 1 25 %0) • Objectif initial du canton : j Préserver ses intérêts fiscaux vis‐à‐vis de sociétés avec siège social hors canton sociétés avec siège social hors canton
L’impôt foncier • Art. 54 de la loi fiscale définit la fortune immobilière blè • Art. 54 alinéa b mentionne comme base t. 5 a éa b e t o e co e base d’impôts : « les installations et machines de production » de production • D’où la question de base : Les remontées mécaniques : Les remontées mécaniques : entreprises de production ou de services ?
Impact de l’art. 54 al b • Interprétation actuelle fait que les remontées mécaniques sont taxées sur : é é é ‐ Les immeubles (gares, restaurants, pylônes, etc…)
mais aussi sur : ‐ Les équipements d Les équipements d’enneigement enneigement mécanique mécanique ‐ Les équipements de téléminage ‐ Le réseau informatique Le réseau informatique
Cette situation a un impact sur fortune immobilière de nos sociétés
Base de l’impôt • Impôt foncier est calculé sur la valeur cadastrale d l • Malgré l’art. 4 du Règlement concernant a g é a t. du èg e e t co ce a t les taxes cadastrales, valeur de rendement n’est n est pas prise en compte pas prise en compte En résumé, l’impôt foncier taxe l investissement l’investissement
Le cas concret de CMA • Pour CMA en 2006 : 120 mios de fr. • Investissements réalisés en 2007 sur do a e s ab e domaine skiable ‐ Télésiège Nationale Express ‐ Extension enneigement artificiel E t i i t tifi i l
• Pour CMA en 2007 : ~140 mios de fr. Augmentation impôt foncier : A t ti i ôt f i + 40’000.‐/an
CONCLUSIONS • Est‐il justifié de taxer l’outil de production d dans un secteur aussi sensible ? bl ? • Si l’objectif initial de l’impôt foncier est S object t a de pôt o c e est louable, ses effets collatéraux sont lourds pour notre branche pour notre branche • Equité de cet impôt est discutable pour des prestataires de service • Relation avec la loi sur le tourisme Relation avec la loi sur le tourisme actuellement en discussion au parlement
Merci de votre d attention