Charte communautaire by Caractères Graphic

Document de travail ComitĂŠ de Pilotage

dinan agglomĂŠration

Proposition de Charte Communautaire

29/07/2016

Typologie potentielle des EPCI bretons au 1er janvier 2017 Communautés

Nombre

Métropoles Ctés d’agglomération Ctés de communes

2 15 42

Nombre de communes 52 483 708

Population 2013 634 924 1 396 925 1 219 493

Métropoles Communautés d’agglomération Communautés de communes Source : Préfectures - Région Bretagne Données mars 2016

Sommaire

Introduction

Les grands axes du projet de territoire Les principes de la création de dinan agglomération

Partie 1 : Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

Principes de détermination des compétences communautaires Les compétences obligatoires Les compétences optionnelles Compétences facultatives et supplémentaires

Partie 2 : proximité et territorialisation Principes de la proximité Gouvernance Gouvernance de proximité Territorialisation de l’action communautaire

Partie 3 : finance et fiscalité

Nécessité d’un pacte fiscal Principe de la neutralisation fiscale Contenu du pacte fiscal

Table des sigles

Préambule L’année 2015 a vu l’adoption de plusieurs lois relatives à l’organisation territoriale de la République, touchant à la fois les régions, les départements et le bloc local (communes et intercommunalités). Ces textes confirment des évolutions déjà engagées par les différentes lois de décentralisation. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions et renforce le rôle de la région en matière de développement économique et d’aménagement durable du territoire. À l’inverse, le département reste responsable des compétences de solidarité. Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités, poursuivant ainsi le processus entamé des dernières années. En effet, les territoires ont saisi l’opportunité de l’intercommunalité pour mettre en œuvre et développer de nombreux services et infrastructures qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie quotidienne de leur population, favorisent l’activité économique et accompagnent le dynamisme associatif et l’engagement citoyen. Nos intercommunalités ont permis tout à la fois de :

k créer de nouveaux échelons de proximité avec un maillage répondant aux

besoins de la population, k développer des services que les communes ne pouvaient pas offrir seules, k rationaliser les dépenses et optimiser le fonctionnement de nos services.

C’est dans ce contexte qu’a été présenté le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale publié le 29 mars 2016 proposant de réduire le nombre d’EPCI dans les Côtes-d’Armor de 30 à 8, encourageant ainsi des regroupements intercommunaux structurés autour des principaux pôles urbains du département. Par conséquent Dinan Communauté, les communautés de communes du Pays de Caulnes et de Plancoët-Plélan, 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes de Rance-Frémur et 3 communes du Pays de Du Guesclin ont décidé de former une nouvelle Communauté d’Agglomération ambitieuse autour de la ville-centre de Dinan. Le développement des mobilités, le contexte économique et social, l’impératif environnemental, constituent autant de défis auxquels Dinan Agglomération devra apporter des réponses.

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Introduction ////// Les grands axes du projet de territoire Le territoire de Dinan Agglomération est marqué par une identité commune forte et historique :

k Une identité territoriale : à travers le Pays de Dinan (schéma de cohérence

territoriale, contractualisation Pays / Région, fonds européens, Gestion Intégrée des Zones Côtières), des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux communs, destination touristique régionale (du Mont-SaintMichel au Cap Fréhel, en passant par Dinan et Saint-Malo) ;

k Une identité de bassin de vie : une dynamique de mobilité structurée autour de la ville-centre de Dinan et d’un maillage de pôles secondaires (Plancoët, Broons – Caulnes, Matignon – Saint-Cast-le-Guildo, Plouër sur Rance – Pleslin Trigavou – Pleudihen sur Rance) ;

k Une identité administrative : même appartenance à l’arrondissement et à la circonscription de Dinan, recours aux mêmes services déconcentrés de l’Etat et décentralisés du Département.

Les grands axes du projet de territoire émanent des orientations et objectifs du SCOT du Pays de Dinan. Il trouvera sa traduction opérationnelle à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). La Charte Communautaire affirme la volonté des élus du territoire de s’unir autour des sept enjeux suivants :

, Conforter et animer le tissu économique : La Communauté d’Agglomération

, Définir des axes forts de développement économique : au carrefour des agglomérations de Rennes, Saint-Malo et Saint-Brieuc, le territoire de la

pourra mobiliser les moyens permettant d’assurer la promotion et l’attractivité du territoire, ainsi que l’animation de la dynamique économique, notamment par la mise en place de partenariats avec les intercommunalités voisines et les réseaux d’entreprises.

future Communauté d’Agglomération dispose d’atouts considérables permettant de développer et d’exporter nos spécificités territoriales (tourisme, activités maritimes, agricoles, agroalimentaires, industrielles, artisanales,…). Il faut pour cela tirer profit de la complémentarité entre littoral, rural et urbain.

, Fédérer les différents atouts touristiques présents sur le territoire : tourisme littoral, tourisme vert, tourisme patrimonial et urbain. La destination Saint-Malo – Baie du Mont-Saint-Michel, qui s’étend du Cap Fréhel jusqu’au Mont-Saint-Michel et pour laquelle Dinan Agglomération est structure facilitatrice et partage la gouvernance avec Saint-Malo Agglomération, permettra de renforcer la visibilité de la richesse et de la variété touristique du territoire. , Valoriser la qualité de l’environnement comme facteur d’attractivité économique et touristique : développement des actions engagées (gestion pérenne des sédiments de l’Arguenon de la Rance, Plan de lutte contre les Algues Vertes, opérations Bassin Versant, reconquête de la qualité de l’eau, Breizh Bocage et filière bois) et étude d’actions nouvelles à engager (climat énergie,…)

, Améliorer la mobilité au sein du territoire : en favorisant son accessibilité ferroviaire et routière et la mise en œuvre d’une politique de transport diversifiée à l’échelle du nouveau territoire.

, Garantir les principes de solidarité au sein du territoire et entre les populations et les générations : permettre à l’ensemble des habitants de bénéficier du développement du territoire. , Permettre l’accès de tous à une offre diversifiée et de qualité en matière de culture, de sport, de loisirs et de services à la population : en maillant le territoire d’équipements structurants et en mettant en œuvre des politiques culturelles et sportives ambitieuses à l’échelle du territoire.

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Introduction

////// Les principes de la création de Dinan Agglomération Les grands principes suivants guideront la mise en place de Dinan Agglomération :

¢ Maintenir et conforter un niveau de service au public de qualité et

de proximité :

k La proximité sera assurée par la mise en place d’une organisation

territorialisée, mettant en réseau des “Points-relais Agglo” avec le siège situé à Dinan ;

k Elle sera renforcée par le maillage constitué par les Communes ;

k La proximité avec les citoyens passera notamment par la mise en place d’un Conseil de Développement.

¢ Garantir la maîtrise financière et budgétaire tout en appliquant un

principe de solidarité territoriale :

k Une gestion budgétaire maîtrisée et rationalisée.

k Un principe de solidarité territoriale, technique et financière afin d’assurer la complémentarité entre les espaces ruraux, urbains et littoraux et soutenir les communes (assistance technique pour les communes, soutiens technique et financier aux projets communaux d’intérêt intercommunal…).

k Un pacte financier et fiscal impliquant, de la part de l’ensemble des Communes du territoire, une solidarité, un engagement et une volonté politique.

¢ Mettre en œuvre le principe d’une gouvernance préservant la libre-

administration des communes et assurant une représentation équilibrée territoires et de ses composantes :

k Elle facilitera la participation des élus communautaires et municipaux aux choix et orientations de l’intercommunalité.

¢ Optimiser l’exercice des compétences :

k La future intercommunalité réfléchira à leur exercice, d’une manière communautaire ou par l’intermédiaire d’un groupement de communes.

k Le transfert d’une compétence donnera lieu à une attribution de compensation.

¢ Assurer des liens avec des entreprises prestataires de manière

équitable sur l’ensemble du territoire :

conformément au Code des Marchés Publics, Dinan Agglomération veillera à maintenir des relations avec des prestataires éventuels sur l’ensemble du territoire.

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération ////// Principes de détermination des compétences communautaires La présente Charte Communautaire détermine les compétences de la future Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017 mais également au 1er janvier 2018 et au 1 er janvier 2019, une fois les délais d’harmonisation arrivés à leur terme (la loi offrant un délai d’harmonisation de un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives). La réflexion sur les contours et l’exercice des compétences de Dinan Agglomération est basée sur :

k La détermination du caractère communal, intercommunal et/ou communautaire de chaque compétence ; k La détermination de l’échelle pertinente de mise en œuvre d’une

compétence. Face à l’importante évolution du périmètre, il convient effectivement de s’interroger sur la pérennité de certaines compétences et/ou de leurs mises en œuvre au sein d’un territoire de 932 kilomètres carrés et composé de 65 communes ;

k La prise en compte des impacts financier tant au niveau intercommunal que communal.

Dinan Agglomération profitera des délais d’harmonisation offerts par la loi afin d’appréhender au mieux les transferts de compétences.

////// Les compétences obligatoires Les compétences obligatoires sont les compétences que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes.

Développement économique (dont la promotion du tourisme) En matière de développement économique l’exercice de la compétence comprendra :

k Des actions de développement économique dans les conditions

prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;

k La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

k La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

k La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

k Le soutien et promotion de l’enseignement supérieur.

¢ Economie

Conformément à la loi NOTRe, Dinan Agglomération assurera la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités publiques du territoire, y compris celles actuellement communales, au 1er janvier 2017.

Dinan Agglomération mettra en place une stratégie de développement économique, notamment via des aides aux entreprises harmonisées sur l’ensemble du territoire. La revitalisation des centre-bourgs sera également une priorité (LEADER).

La Communauté d’Agglomération travaillera étroitement avec les chambres consulaires et les associations d’acteurs économiques. Elle réfléchira également à l’opportunité de mettre en place une agence de développement économique.

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

¢ Agriculture

Dinan Agglomération travaillera avec la chambre d’agriculture et établira des liens étroits avec l’économie locale. Par ailleurs, elle maintiendra un soutien aux circuits courts.

Le dispositif de soutien à l’installation de la CC du Pays de Matignon (3 000 € forfaitaires) sera étendu à l’ensemble du territoire.

¢ Pêche

La Communauté d’Agglomération fera la promotion des filières du territoire, notamment via le programme LEADER ou la candidature au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) entre le Pays de St-Malo et le Pays de Dinan.

¢ Tourisme

Le tourisme sur le territoire de Dinan Agglomération reposera sur une organisation intégrée avec un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire et un maillage du territoire via des Bureaux d’Information Touristique. Aussi, la Communauté d’Agglomération mettra en place une taxe de séjour harmonisée sur l’ensemble du territoire, conformément à la loi.

Dinan Agglomération mettra en place une stratégie de développement touristique s’appuyant sur la complémentarité entre l’urbain, le rural et le littoral. Elle tirera également profit des liens étroits avec l’attractivité économique et l’agriculture.

¢ Soutien et promotion de l’enseignement supérieur

et de la recherche

La future Communauté d’Agglomération mènera des actions de soutien et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en lien avec le tissu économique local et en partenariat avec les établissements existants sur l’ensemble du territoire.

Aménagement de l’espace communautaire En matière d’aménagement de l’espace communautaire l’exercice de la compétence comprendra :

k Le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur ;

k Le Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

k La création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt

communautaire ;

k L’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première

partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

¢ Urbanisme

Dinan Agglomération poursuivra l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) en lien étroit avec les communes du territoire. Le PLUi vaudra Plan Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU).

L’élaboration du PLUi sera pris en charge en totalité par la Communauté d’Agglomération, y compris les modifications.

¢ Foncier

Dinan Agglomération organisera la gestion des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) et réfléchira à l’extension de l’accord-cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) et l’accompagnement des communes.

L’instruction sera réalisée par les services de Dinan Agglomération et facturée aux communes sur la base d’une convention de trois ans.

¢ Transport et mobilité

Conformément à la loi NOTRe :

, Au 1er janvier 2017, la future Communauté d’Agglomération deviendra

obligatoirement compétente pour organiser la mobilité : obligation

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

d’organiser des services réguliers et de Transport à la demande (TAD) de personnes sur le territoire.

, Au 1 er Septembre 2017, la Communauté d’Agglomération deviendra compétente en matière de services de transport scolaire (écoles primaires). D’ici là, le Conseil Départemental et le syndicat de Plancoët-Plélan restent compétents en la matière.

, Au 31 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération se substituera aux

autorités organisant des services réguliers de transport non urbain sur le territoire.

Dinan Agglomération réfléchira à la mise en place d’un réseau de transport étendu à l’échelle de l’Agglomération et plus particulièrement au mode de gestion adéquat ainsi qu’à la pertinence d’une application d’un versement transport (VT).

Enfin, la future Communauté d’Agglomération réfléchira à la mobilité dans une large acception.

Équilibre social de l’habitat et politique de la ville En matière d’équilibre social de l’habitat l’exercice de la compétence comprendra :

k Le programme local de l’habitat ;

k La politique du logement d’intérêt communautaire ;

k Des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

k Des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

k L’action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées ;

k L’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

En matière de politique de la ville l’exercice de la compétence comprendra :

k L’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du

contrat de ville ;

k L’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

k Les programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Dinan Agglomération réfléchira aux modalités d’extension de la délégation des Aides à la Pierre et de leur abondement à l’échelle du futur territoire.

Accueil des gens du voyage En matière d’accueil des gens du voyage, la compétence comprendra :

k L’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

Dinan Agglomération créera une autre aire permanente et des terrains de grands regroupements familiaux.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Au 1er janvier 2017, Dinan Agglomération assurera la continuité du service sans conséquence pour l’usager, c’est-à-dire avec le maintien du service et des tarifs actuels.

L’objectif de réduction des déchets non valorisés sera renforcé, notamment via la communication et la pédagogie à destination des usagers.

A plus long terme, Dinan Agglomération réfléchira à une harmonisation (et non à une uniformisation) du service concernant les questions de mise en place du porte-à-porte ou de l’apport volontaire, de la fréquence de ramassage des ordures ou encore de l’accès aux déchèteries.

Bien que la loi offre un délai de cinq ans pour l’uniformisation du mode de financement, la communauté d’agglomération se déterminera dès 2017

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Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

sur cette question. De surcroît, elle déterminera également la mise en place d’une tarification adaptée en fonction du niveau de service.

Enfin, Dinan Agglomération réfléchira à l’optimisation de l’utilisation des infrastructures de traitement (déchèteries, incinérateur, recycleries) et à la valorisation des ressources (matière et énergie) dans une approche régionale.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations La compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations”, est obligatoire en 2018 et se définit par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

, L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

, L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

, La défense contre les inondations et contre la mer ;

, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dinan Agglomération déterminera les modalités de suivi des contrats de territoires et conventions financières face aux évolutions des périmètres intercommunaux.

La Communauté d’Agglomération engagera également une réflexion sur les contours de la future compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Eau La compétence “Eau” est optionnelle en 2018 et obligatoire en 2020 en Communauté d’Agglomération.

La compétence “eau” est optionnelle en 2018 et obligatoire en 2020 en Communauté d’Agglomération.

La compétence “eau” sera exercée par la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2018. D’ici là, la situation existante est maintenue (compétence communautaire sur Dinan Communauté et communale sur le reste du territoire).

Dinan Agglomération veillera à la représentativité de la Communauté d’Agglomération et de ses communes membres au sein des futurs syndicats.

Enfin, elle réfléchira à l’harmonisation des tarifs sur l’ensemble du territoire ainsi qu’à la garantie d’offrir à chaque usager un même niveau de qualité de service.

////// Les compétences optionnelles La Communauté d’Agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les cinq ci-dessous. La Communauté d’Agglomération dispose d’un délai de un an concernant les compétences optionnelles afin de préciser l’intérêt communautaire (pendant ce délai les anciennes définitions sont maintenues dans les anciens périmètres). L’Intérêt Communautaire s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté d’Agglomération et ceux qui demeurent aux communes. Il est défini par le Conseil Communautaire à la majorité qualifiée.

Voirie La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire est une compétence optionnelle relevant des compétences :

k Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

k Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Dinan Agglomération n’exercera pas la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie.

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

En revanche, elle mettra en place un service commun au 1er janvier 2018. Celui-ci comprendra une assistance technique auprès des communes (AMO et MO pour l’entretien de la voirie hors-agglomération) et une régie territorialisée issue de la CC du Pays de Matignon (avec bordereaux de prix et mise en place d’un budget annexe sans subvention communautaire)

Dinan Agglomération veillera à ce que les transferts de charges soient neutres fiscalement, tant pour les communes que la communauté d’agglomération.

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, la compétence comprendra :

k La lutte contre la pollution de l’air ;

k La lutte contre les nuisances sonores ;

k Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Dinan Agglomération maintiendra un Conseil en Energie Partagé à l’attention des communes ou de la Communauté d’Agglomération et réfléchira à l’opportunité de mettre en place une Agence Locale de l’Energie et du Climat.

Dinan Agglomération élaborera également un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), conformément à la loi, d’ici le 31 décembre 2018. Le but du PCAET sera de diminuer la vulnérabilité du territoire vis-à-vis du coût de l’énergie. Il comprendra :

k Un plan d’action pour les économies d’énergies ;

k Une cartographie de la production d’énergie sur le territoire (valorisation des déchets verts et méthanisation, bois, éolien...)

Enfin, Dinan Agglomération intégrera les problématiques des trames vertes et bleues au sein des réflexions concernant les documents d’urbanisme et les schémas directeurs.

Equipements sportifs et culturels, animation sportive et action culturelle Dès le 1er janvier 2017, Dinan Agglomération se dotera des compétences suivantes :

k De la compétence optionnelle “construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire” ;

k De la compétence facultative “action culturelle” à définir pour les activités qui ne relèvent pas d’un équipement ;

k De la compétence facultative “animation sportive” à définir pour les activités qui ne relèvent pas d’un équipement.

De même, la Communauté d’Agglomération travaillera sur les mutualisations, l’harmonisation et la mise en réseau entre les équipements communautaires d’une part, et entre les équipements communautaires et communaux d’autre part.

Enfin, Dinan Agglomération réfléchira à la problématique de la pérennisation du bénévolat.

Dinan Agglomération conservera les équipements actuellement définis par l’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire La compétence “Action sociale d’intérêt communautaire” est une compétence optionnelle en Communauté d’Agglomération. La notion d’action sociale est comprise ici dans une acception large et comprend de nombreuses missions telles que la petite-enfance, l’enfance, la jeunesse, l’insertion ou l’accompagnement des personnes âgées. Il est d’usage de définir :

k La petite enfance par la classe d’âge 0-3 ans (inclus) ;

k L’enfance par la classe d’âge 4-12 ans ;

k La jeunesse par la classe d’âge 13-20 ans (la limite supérieure est indicative).

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

¢ Petite-enfance En matière de Relais Parents-Assistantes Maternelles, Dinan Agglomération veillera à garantir une homogénéité sur le territoire.

Les RPAM seront renforcés, notamment via :

, La mise en réseau ;

, Le développement des espaces jeux ;

, La professionnalisation des Assistantes Maternelles ;

, Le développement du soutien à la parentalité.

En matière de multi-accueils, Dinan Agglomération maintiendra le service intercommunal actuel sur l’ensemble du territoire et renforcera la complémentarité avec le RPAM.

¢ Enfance – jeunesse

En dehors de la zone agglomérée de Dinan, seul l’accueil durant l’été et les vacances scolaires relèvera de la compétence communautaire, l’accueil sur le temps périscolaire relevant alors de la compétence communale (conformité vis-à-vis de la définition juridique et permet ouverture à la jeunesse).

Par ailleurs, en matière d’accueil de la jeunesse, Dinan Agglomération portera sa réflexion sur la jeunesse dans sa globalité, prenant ainsi en compte l’adolescence.

¢ Accompagnement des personnes âgées Dinan Agglomération maintiendra la situation existante en attendant l’aboutissement de la réflexion sur le devenir des SAAD mené par le Conseil Départemental.

Maisons de service public La création et la gestion de maisons de services au public (et les obligations de service public afférentes) est une compétence optionnelle en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Grâce la Maison du développement de Caulnes, où ont lieu des permanences de l’ANPE, du Conseil Départemental et de la Mission Locale, Dinan Agglomération exercera la compétence liée à la création et la gestion de maisons de services au public. La Communauté d’Agglomération réfléchira à la mise en œuvre de partenariats, voire de mutualisation, avec les services de l’Etat au sein de ses diverses antennes.

////// Compétences facultatives et supplémentaires Les compétences supplémentaires/facultatives sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d’ici là elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres).

Soutien à la scolarité Conformément à la loi :

k Les activités relatives au temps scolaire relèvent de la compétence de

k Les activités relatives au temps périscolaire relèvent de la compétence communale mais, là aussi, Dinan Agglomération pourra intervenir auprès des communes via des prestations de services (activités sportives) ;

k Les activités relatives au temps extrascolaire relèvent de la compétence

communautaire. A ce titre, Dinan Agglomération interviendra en matière culturelle et sportive, notamment au travers de l’encouragement et de l’initiation aux activités nautiques.

Concernant les fournitures scolaires, la compétence sera communale. Néanmoins, la future Communauté d’Agglomération et les communes membres réfléchiront à l’harmonisation du dispositif sur l’ensemble du territoire et la mise en place de groupement de commande.

l’éducation nationale (éducation physique et sportive et natation) mais des interventions gratuites de la Communauté d’Agglomération pourront être mises en place concernant des demandes spécifiques des écoles (intervention des dumistes, activités nautiques et transport dédié) ;

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Contours et exercice des compétences de Dinan Agglomération

Dispositifs de subventions Dinan Agglomération et ses communes membres définiront clairement la notion d’intérêt communautaire en matière de subventions ainsi que les aides aux associations et aux manifestations. Ainsi seront d’intérêt communautaire :

k Les subventions relatives à des dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement étant éventuellement à la charge des communes ;

k Les subventions à caractère structurant et profitant à l’ensemble du territoire ;

k Les subventions liées au soutien et à l’aide à l’emploi.

Dinan Agglomération mettra en place un fonds de concours pour la réalisation ou la réhabilitation d’équipements communaux.

Coopération décentralisée La coopération décentralisée sera exercée par Dinan Agglomération au titre des compétences facultatives. L’exercice de cette compétence ne comprendra pas les jumelages. Les partenariats existants seront maintenus et la Communauté d’Agglomération mènera une réflexion sur l’évolution du dispositif, axée sur la notion de développement.

Compétences obligatoires Aménagement de l’espace communautaire et organisation mobilité

Développement économique et tourisme

Accueil des gens du voyage Politique de la ville

Équilibre social de l’habitat

Eau (2018)

Collecte et traitement des déchets

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation

Assainissement (2018)

Compétences communales Action sociale d’intérêt communal

Voirie

Soutien à la scolarité

Compétences optionnelles et facultatives Action sociale d’intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire Maisons de service public Coopération décentralisée

Gouvernance, proximité et territorialisation ////// Principes de la proximité Le changement d’échelle intercommunale pose de défi de l’ancrage territorial et, plus largement, de la proximité. Il s’agit d’établir des contacts permanents (avec les élus communaux, les acteurs socioéconomiques et les habitants), à maintenir des services accessibles répondant aux besoins des populations ou encore à garantir une équité territoriale. La proximité passe par :

k La mise en place de secteurs géographiques. Ils permettent une collaboration

réciproque entre intercommunalité et communes. Ils offrent la possibilité d’un échange à double-sens : une remontée d’information depuis les territoires vers l’intercommunalité et une communication de l’EPCI sur ses actions envers les élus municipaux et les habitants. Les secteurs géographiques permettent également la prise en compte d’enjeux locaux spécifiques et l’adaptation des politiques intercommunales face à la diversité du territoire.

k La commune “de base” : plus l’intercommunalité est importante, plus la

qualité du lien avec les communes est vitale. Dans cette perspective, les secrétaires de mairie et, plus largement, les agents communaux sont amenés à jouer un rôle au sein du dispositif communautaire.

k Le Conseil de Développement. Rendu obligatoire par l’intermédiaire de la

loi NOTRe, il garantit une proximité avec l’ensemble des citoyens et des acteurs socio-économiques du territoire. Invité à se prononcer sur les grands projets de l’intercommunalité (projet de territoire, PLUi,…), il permet à chaque citoyen qui le souhaite de prendre part à l’aménagement et au développement du territoire.

////// Gouvernance Nombre de sièges Lorsqu’il y a une fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre une nouvelle personne de droit public est créée : les EPCI fusionnés disparaissent au profit de ce nouvel EPCI créé. Une nouvelle composition de l’EPCI fusionné doit être arrêtée. Les Communautés d’Agglomération peuvent trouver un accord à la majorité qualifiée qui leur permet de répartir librement le nombre de siège attribués par la loi et de bénéficier de 25 % de sièges supplémentaires sur le nombre de sièges total obtenu (elles peuvent voter un pourcentage de sièges supplémentaires inférieur à 25 %). Si les communautés d’agglomération ne trouvent pas d’accord à la majorité qualifiée, le droit commun s’applique alors. Enfin, les Communautés d’Agglomération peuvent bénéficier de 10 % de sièges supplémentaires, même dans un contexte d’absence d’accord local, si le nombre de sièges de droit est supérieur à 30 % des sièges prévus par le tableau. Ce sera le cas de Dinan Agglomération. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, la mise en place d’un accord-local est impossible pour Dinan Agglomération. Par conséquent, le droit commun (avec un bénéfice de 10 %) s’appliquera pour Dinan Agglomération qui sera donc composée de 91 conseillers communautaires.

Nombre de communes

Population du future EPCI

94 313

Nombre de sièges de droit

Nombre de sièges du tableau III

Nombre de sièges du tableau et de droit 83 Sans accord mais avec bénéfice de 10 % de sièges supplémentaires Nombre maximum de sièges de l’EPCI 91 Nombre maximum de VP par dérogation (majorité qualifiée)

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Gouvernance, proximité et territorialisation

Répartition Sièges Droit Commun

Nombre de siège Droit Commun 1 2 3 10

Nombre de Vice-Présidence, conseillers délégués, et commissions thématiques ¢ Nombre de Vice-Présidents

Le nombre maximum de vice-présidents autorisé sera de quinze.

¢ Conseillers délégués

Dans les Communautés d’Agglomération, l’attribution d’une délégation de fonction à un conseiller communautaire donne potentiellement droit à une indemnité de fonction plus élevée que le maximum possible pour les “simples” conseillers communautaires, dans la limite de celle qui peut être versée aux vice-présidents (cette indemnité de fonction devra être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale).

Dinan Agglomération mettra en place des conseillers communautaires délégués par secteur géographique pour une période de deux ans (3 ans pour la période 2017-2020). Leur rôle sera d’accompagner la Vice-Présidence en charge de la Proximité et de l’Animation Territoriale dans l’animation des commissions de secteur.

Les conseillers délégués ne siègeront pas au Bureau Exécutif.

¢ Commissions thématiques

Compte-tenu du nombre important de conseillers communautaires, Dinan Agglomération mettra en place des commissions thématiques plus restreinte, tout en s’appuyant sur les travaux des commissions de secteurs.

Chaque commission thématique sera donc composée de deux représentants élus minimum par secteur, en dehors du/des vice-président(s) concerné. Ces représentants seront les garants des échanges d’informations entre les Commissions Thématiques et les Commissions de Secteur dont ils sont issus.

Cinq commissions thématiques seront présentes à l’échelle de la future Communauté d’Agglomération, animées par un membre de chaque commission : Commission

Service public Attractivité

Aménagement

Animation du territoire

Environnement - Développement durable

Thèmes

Finances, Ressources humaines, communication,… Economie, tourisme, formation supérieure,…

Urbanisme, transport, voirie, haut-débit, infrastructures,… Petite-enfance, enfance, jeunesse, sport, culture,… Eau, assainissement, déchets, énergie, GEMAPI,…

Dinan Agglomération // Proposition de Charte Communautaire

Gouvernance, proximité et territorialisation

Rémunération des conseillers communautaires et moyens mis à disposition Pour les Communautés d’Agglomération, les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d’agglomération sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsque la communauté compte moins de 100 000 habitants. Dinan Agglomération rémunèrera les conseillers délégués de secteur et mettra en place une indemnisation pour l’ensemble des conseillers communautaires. Une solution de convocation électronique des élus sera également mise en place. Elle permettra : k La réduction des coûts de reprographie et d’affranchissements ; k La suppression de certaines tâches logistique et la modernisation des pratiques ; k La fluidité de l’information entre la collectivité et les élus ainsi que l’accès à l’information en tout lieu. Pour se faire, il sera remis une tablette tactile à tous les élus du futur Conseil Communautaire. Des temps de formation seront également mis en place afin d’accompagner les utilisateurs dans l’appropriation du matériel. Ce dispositif ne concernera que les conseillers titulaires.

////// Gouvernance de proximité Sectorisation Article 1 : Définition et périmètre des secteurs géographiques Dinan Agglomération mettra en place des secteurs correspondant à un ensemble de communes qui ont une continuité géographique et qui partagent un même territoire de vie. Ils s’appuieront sur les pôles structurants du territoire que sont Dinan, BroonsCaulnes, Matignon-Saint-Cast, Pleslin-Plouër/Rance, Plélan-le-Petit et Evran.

Les secteurs auront pour but de permettre l’émergence d’une culture commune nouvelle. Pour cela, ils s’affranchiront des limites intercommunales préexistantes. Les secteurs reposeront sur une cohérence géographique forte afin d’être en adéquation avec le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, un secteur recouvre l’ensemble des acteurs locaux, des activités économiques, des zones d’habitations, des établissements scolaires, des voies de transports et/ou tout autre équipement structurant qui participent à la cohérence d’une zone géographique en termes d’activité, de lien social et de solidarité. A ce titre :

k Une commune ne peut constituer à elle seule un secteur géographique ;

k Une commune ne peut être membre que d’un seul secteur géographique ;

k Une commune ne peut adhérer à un secteur avec lequel elle ne possède aucune continuité géographique ;

k Les secteurs géographiques sont équilibrés en matière de population et du

nombre d’élus communautaires.

Cependant, l’existence de secteur géographique n’exclut en aucune manière des initiatives et des projets entre communes de secteurs différents. Article 2 : Le rôle des commissions de secteur Les secteurs géographiques seront le support de commissions de secteur. Les commissions de secteur permettront de mettre en place une collaboration réciproque entre intercommunalité et communes grâce à un échange à doublesens : une remontée d’information depuis les territoires vers l’intercommunalité et une communication de l’EPCI sur ses actions envers les élus municipaux. Les commissions de secteur seront des lieux de dialogues, d’initiatives, de concertations, d’informations et ne possèderont aucun pouvoir décisionnaire en matière de compétences communautaires. Elles auront pour fonction :

k De participer à la construction, la déclinaison et à la mise en œuvre des politiques communautaires ;

k De prendre en compte la diversité des enjeux locaux ;

k De susciter les échanges et relations entre Dinan Agglomération et les communes ;

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Gouvernance, proximité et territorialisation

k De faciliter la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques ;

k De favoriser la coordination des politiques communales (mutualisations des

ressources, groupements de commandes).

Article 3 : Composition de la commission de secteur Les commissions de secteur seront composées de deux collèges comprenant :

k Les élus communautaires du secteur géographique. Ils seront obligatoirement

présents et auront pour charge de faire le lien entre le secteur géographique et l’intercommunalité en tenant compte de leurs enjeux respectifs ;

k Un élu communal qui sera désigné sur proposition du Maire. L’élu communal aura pour charge de représenter son conseil municipal et d’assurer le suivi des projets.

Chaque secteur proposerait un Conseiller Délégué de secteur qui sera chargé d’assurer l’animation du secteur en compagnie de la Vice-Présidence en charge de la Proximité et de l’Animation territoriale. Article 4 : Modalités de fonctionnement de la commission de secteur Chaque commission de secteur se tiendra trois fois par an. Les sujets traités seront proposés par l’intercommunalité mais les élus siégeant au sein de la commission de secteur pourront proposer un ou plusieurs sujets qui seront inscrit à l’ordre du jour, y compris concernant des compétences non-communautaires (exemple : préservation d’un commerce de proximité en milieu rural). Dinan Agglomération et ses Communes membres soutiendront la démarche et, dans la mesure de leurs possibilités, mettront à disposition de la commission de secteur des moyens techniques et humains. Au niveau de Dinan Agglomération, un service “Proximité et Territoire”, avec un chargé de mission, ayant pour but d’organiser les commissions de secteur, sera mis en place. Il accompagnera la Vice-Présidence “Proximité et animation territoriale” dans sa démarche. Parallèlement à cela, des réunions de secteur réunissant l’ensemble des secrétaires et DGS des mairies avec le service “Proximité et Territoire” se tiendront régulièrement.

Article 5 : Conseil des communes de secteur Un Conseil des communes de secteur, réunissant l’ensemble des conseillers municipaux du secteur géographique, se réunira une fois par an. Le/la Président(e) de l’intercommunalité présidera ces conseils des communes en compagnie du/de la Vice-Président(e) “Proximité et animation territoriale”. Article 6 : Vice-Présidence en charge de “Proximité et animation territoriale” Le coordonnateur des secteurs géographiques sera la/le Vice-Président(e) “Proximité et animation territoriale”. Elle/Il sera membre du bureau exécutif et son rôle sera de :

k Coordonner les commissions de secteurs ;

k Assurer la circulation à double sens de l’information entre les instances de Dinan Agglomération (le bureau exécutif, le conseil communautaire et les commissions thématiques) et les secteurs géographiques et entre les secteurs géographiques ;

k D’harmoniser les réflexions des secteurs géographiques ;

k De coordonner les projets qui concernent plusieurs secteurs géographiques ;

k De produire chaque année un rapport d’évaluation de l’activité des

secteurs géographiques en lien avec le service “Proximité et Territoire”. Ce rapport sera transmis aux conseils municipaux et présenté en Conseil communautaire.

Une coordination sera nécessaire à terme entre les différents outils de démocratie participative (Conseil de Développement notamment). Article 7 : Représentation des secteurs géographiques au sein des commissions thématiques Chaque secteur géographique sera représenté au sein des commissions thématiques de Dinan Agglomération par deux conseillers communautaires du secteur minimum, élus par la commission de secteur. Ces représentants seront les garants des échanges d’informations entre les commissions thématiques et les commissions de secteur dont ils sont issus. Un conseiller communautaire ne pourra être membre que d’une seule commission thématique.

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Gouvernance, proximité et territorialisation

Article 8 : Informations et communication sur les activités des commissions de secteurs Les dates et ordres du jour des réunions des secteurs géographiques seront portés à connaissance par le biais des supports de communication des collectivités. L’ensemble des comptes-rendus des commissions de secteurs seront consultables auprès des mairies et de Dinan Agglomération. Chaque année le compte-rendu d’activité des secteurs géographiques sera présenté en conseil communautaire de Dinan Agglomération et dans chaque conseil municipal.

Conseil de Développement La Communauté d’Agglomération portera une attention particulière à la démocratie participative et à la concertation locale avec la société civile et affiche sa volonté de favoriser la mise en place de dispositifs destinés à permettre le développement concerté de l’agglomération. Le Conseil de développement aura un rôle consultatif pour toutes les décisions communautaires qui concernent le développement du territoire, son aménagement, son devenir en matière de lien social et de solidarité. La diversité de la société civile et du territoire y sera représentée. Il sera doté de moyens définis par le Conseil communautaire pour lui permettre d’élaborer des avis et des analyses autonomes et étayées.

////// Territorialisation de l’action communautaire Equipements du territoire La territorialisation de l’action communautaire passera tout d’abord par la présence d’équipements communautaires et de services associés sur le territoire. Le territoire de Dinan Agglomération sera ainsi maillé en matière de multi-accueils, de déchetteries ou encore d’équipements sportifs et culturels.

Points-relais Agglo L’ensemble des sièges des communautés de communes actuelles deviendront des “Points-relais Agglo”, antennes qui assureront l’accueil et le traitement des demandes des usagers.

Mise en place d’antennes techniques de proximité Les antennes techniques de proximité permettront un maillage du territoire concernant les compétences telles que la voirie, l’entretien des espaces verts, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou encore la gestion du parc et du matériel. Quatre antennes techniques seront mises en place :

k Une antenne technique à Broons, couvrant le secteur Broons-Caulnes-Evran ;

k Une antenne technique située à Dinan, couvrant le secteur Dinan-Rance Frémur ;

k Une antenne technique située à Matignon, couvrant le secteur Matignon Saint-Cast ;

k Une antenne technique située à Plancoët, couvrant le secteur Plancoët-Plélan ;

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Gouvernance, proximité et territorialisation

Actions déconcentrées de l’intercommunalité Dinan Agglomération mènera des actions déconcentrées par l’intermédiaire :

k De bureaux relais installés en fonction des besoins sur les sites distants pour des besoins de missions de terrain (gestion des bassins-versants, SPANC,…) ;

k De permanences organisées au sein des “Points-relais Agglo” concernant les politiques communautaires (habitat, urbanisme-foncier, environnement,…).

Réflexion globale sur les équipements communautaires Dinan Agglomération mènera une réflexion sur le devenir des équipements communautaires non-affectés (totalement ou partiellement). Cette réflexion portera sur d’éventuelles affectations nouvelles (transformation en pépinières d’entreprises,…) et sur des potentialités de mutualisation avec les partenaires institutionnels pour la création de maisons de service au public.

Les instances communautaires et lâ&#x20AC;&#x2122;organisation territoriale

Dinan AgglomĂŠration // Proposition de Charte Communautaire

Finance et Fiscalité ////// Nécessité d’un pacte fiscal De manière générale, un des fondements de l’intercommunalité réside dans l’unicité des taux intercommunaux d’imposition à l’échelle du périmètre concerné. Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ont un pouvoir de décision doivent - immédiatement ou à terme - avoir un taux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux exigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale interne. Dès lors, tout processus de fusion de plusieurs EPCI exige l’harmonisation des taux, ce qui génère un certain nombre d’impacts sur les différentes catégories de contribuables. Par conséquent, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal – négocié et adopté par les communes à l’unanimité – apparaît comme une condition indispensable à la création de Dinan Agglomération. Ce pacte financier et fiscal implique, de la part de l’ensemble des communes du territoire, une solidarité, un engagement et une volonté politique.

////// Principe de la neutralisation fiscale La neutralisation fiscale vise à éviter les transferts de pression fiscale entre territoires et peut être mise en œuvre par le biais d’une action volontariste sur les taux communaux par l’intermédiaire de la mise en œuvre d’attributions de compensation (AC) versées ou reçues par les communes. Ainsi :

k Les communes où la pression fiscale consolidée augmente baissent leurs

k Les communes où la pression fiscale consolidée baisse augmentent leurs taux

taux de manière à rétablir le niveau de pression fiscale consolidée préexistant. Elles génèrent de ce fait une perte de ressources fiscales pour leur budget communal ; de manière à rétablir le niveau de pression fiscale consolidée préexistant. Elles génèrent de ce fait un gain de ressources fiscales pour leur budget communal ;

k La neutralisation des déséquilibres financiers est alors assurée par l’EPCI, qui

La neutralisation fiscale prendra également en compte l’évolution du taux de TEOM harmonisé et l’impact sur les contribuables.

joue le rôle d’une “chambre de compensation” : il utilise le flux financier de l’attribution de compensation pour compenser les pertes fiscales des communes liées aux baisses de taux communaux (augmentation des AC de ces communes), en utilisant pour cela les gains de fiscalité liées aux augmentations de taux (baisse des AC de ces communes).

////// Contenu du pacte fiscal La présente charte communautaire permet de :

k Déterminer les enjeux prioritaires pour le territoire ;

k Déterminer la prise de compétences et, le cas échéant, définir la notion

k Préciser les modalités et les périmètres des compétences du futur EPCI ;

k Mesurer les impacts des transferts de compétences et calculer le montant

d’intérêt communautaire ;

des attributions de compensation (AC).

Dès lors et dans la limite du 31 mars 2017, il conviendra d’élaborer un pacte financier et fiscal basé sur :

k La définition des critères d’équité fiscale ;

k La détermination d’une politique fiscale concertée ;

k La mesure des capacités financières de chacun ;

k La validation d’une stratégie financière et fiscale avec les Communes membres.

L’élaboration du pacte financier et fiscal se fera par l’intermédiaire d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) mise en place en 2017 par Dinan Agglomération.

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Table des sigles

Caractères Graphic 07 87 96 23 24

ALEC : . ............................. Agence Locale de l’Energie et du Climat AMO : .............................. Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ANPE : ............................. Agence Nationale pour l’Emploi CEP : ................................. Conseiller en Energie Partagée CGCT : .............................. Code Général des Collectivités Territoriales DGS : ................................ Directeur Général des Services DIA : ................................. Déclaration d’intention d’aliéner EPCI : ................................ Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPF : . ................................ Etablissement Public Foncier de Bretagne EPIC : ................................ Établissement public à caractère industriel et commercial FEAMP : . ......................... Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche LEADER (programme) : ....... programme “Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale” MO : ................................. Maîtrise d’Œuvre NOTRe (loi) :...................... Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République PCAET : ............................ Plan climat air énergie territorial PDU : . .............................. Plan de déplacements urbains PLH : ................................. Plan local de l’habitat PLUi : ............................... Plan local de l’urbanisme intercommunal RPAM : . ........................... Relais Parents – Assistantes maternelles SCOT : .............................. Schéma de cohérence territoriale SDSF : . ............................. Schéma départemental de services aux familles SPANC : ........................... Service Public d’Assainissement Non Collectif TAD : ................................ Transport à la demande VP : ................................... Vice(s)-président(e/s) VT : ................................... Versement transport