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Agnès FAYET communication@cari.be
Publier, diffuser Les impératifs légaux
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Internet et les règles du copyright Que peut-on diffuser? Comment le faire? Creative commons etc.
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Internet et les règles du copyright Que peut-on diffuser? Comment le faire? Creative commons etc.
Vous avez dit « copyright »?
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Les droits d’auteur Les droits d’auteur assurent la protection des créations « de l’esprit » (art, science, etc.) Propriété intellectuelle Les droits d'auteur s'appliquent dans les pays de droit civil.
Vous avez dit « copyright »?
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Depuis le XIX° siècle – Convention de Berne (1886) Fondements de la protection internationale des œuvres
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/index.html Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Vous avez dit « copyright »?
http://www.copyright.ht/
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Vous avez dit « copyright »?
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§ Protection des œuvres de l’esprit originales, dès leur création (même inédites ou inachevées) (Berne, art.2) § Formalité d'enregistrement ou fixation matérielle de l’œuvre pas nécessaire (Berne, art.5) ==> © et « tous droits réservés » pas nécessaires.
Critiques du copyright Société de l’information => concept obsolète Michele Boldrin et David Levine, Against Intellectual Monopoly, Cambridge University Press, juillet 2008, 309 p. http://www.dklevine.com/papers/imbookfinalall.pdf
Peuples autochtones => concept occidental inadapté aux savoirs traditionnels
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Vous avez dit « copyright »?
Les sites Internet aussi! § Le nom de domaine § La marque § Le contenu
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Les droits d’auteur les droits moraux
les droits patrimoniaux
droit de paternité droit de divulgation droit au respect de l’œuvre droit de retrait/repentir
communication publique reproduction (copie/édition) conditions d'exploitation destination
imprescriptibles, inaliénables, perpétuels
prescriptibles, cessibles, transmissibles, saisissables
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Respecter les droits moraux Divulgation Demander l’autorisation de l’auteur avant d’intégrer son œuvre dans votre document Paternité Indiquer le nom de l’auteur Respect de l’œuvre Respecter l’intégrité et l’esprit de l’œuvre Extraits / Orientation du message
« to bee or not to bee »
Respecter les droits patrimoniaux Intégrations licites sans autorisation Exception 1 - Utilisation personnelle et privée (pas en classe) Citation courte / Pas de reprise intégrale (même image ou photo au format réduit)
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Respecter les droits patrimoniaux Intégrations licites sans autorisation Exception 2 - Citation § Citation courte; § Pas de reprise intégrale (même image ou photo au format réduit); § Finalité pédagogique ou scientifique; § Intégration dans un nouvel ensemble; § Mentions obligatoires (auteur/source).
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Respecter les droits patrimoniaux Intégrations licites sans autorisation Exception 3 – Usage pédagogique § A des fins exclusives d’illustration dans un cadre d’enseignement et de recherche; § Destiné à un public majoritairement constitué d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs; § Aucune exploitation commerciale; § Mentions obligatoires (auteur/source)
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Respecter les droits patrimoniaux
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Intégrations licites sans autorisation Exception 3 – Usage pédagogique
L’exception pédagogique ne permet pas la diffusion des extraits en accès libre sur internet ou lors d’une conférence grand public.
Respecter les droits patrimoniaux Demander une autorisation Le droit de communication, de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux .
L’étendue des droits cédés!
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Respecter les droits patrimoniaux Demander une autorisation écrite
Bien observer les conditions d’utilisation de l’œuvre
mentions légales
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Respecter les droits patrimoniaux
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Respecter les droits patrimoniaux http://www.canal-u.tv/ Contenu protégé par les lois sur la propriété intellectuelle
« Les enseignants ont le droit d’utiliser librement et gratuitement les ressources de Canal-U pour leurs cours. »
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Respecter les droits patrimoniaux Demander une autorisation Un contrat doit être conclu par écrit § les droits cédés et usages autorisés § la rémunération de l'auteur
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Internet et les règles du copyright Que peut-on diffuser? Comment le faire? Creative commons etc.
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Règles de base Respecter les droits moraux et patrimoniaux applicables dans un contexte pédagogique § Citer le nom de l’auteur § Donner les références de l’œuvre § Ne pas modifier l’œuvre § Ne pas en changer l’esprit
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Règles de base Si l’auteur est vivant ou mort il y a moins de 50/70 ans… § Demander son autorisation ou celle de ses ayant-droit.
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Règles de base Protection de la vie privée § Prendre des précautions pour diffuser des images ou des données à caractère personnel: autorisation. § Toute personne (inconnue, majeure ou mineure) possède le droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image.
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Règles spécifiques aux textes Citations § Autorisation de citer tout ou partie d’un rapport officiel. § Texte trouvé sur Internet: contacter l'administrateur du site (demande d’autorisation de reproduction).
Règles spécifiques aux images/photos
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§ Personnes figurant sur une photographie (autorisation nécessaire pour diffusion). § Edifice architectural / monument (autorisation du propriétaire/architecte). § Image trouvée sur Internet: contacter l'administrateur du site (autorisation de reproduction).
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CC - Zil
CC - Zil
Règles spécifiques aux vidéos/films § Personnes figurant sur la vidéo(autorisation nécessaire pour diffusion). § Autorisation du propriétaire de l'œuvre. § Respect de l'intégralité de l'œuvre.
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Violation des droits… … les risques Possibilité 1 : Juridiction civile § Le titulaire des droits prouve la violation de ses droits. § Bonne ou mauvaise foi du contrefacteur = indifférent. § Cessation de l’acte illicite + indemnisations.
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Violation des droits… … les risques Possibilité 2 : Juridiction pénale § Le titulaire des droits prouve la violation de ses droits. § Le contrefacteur doit prouver sa bonne foi. § Cessation de l’acte illicite + indemnisations + sanction (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).
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C’est lourd et risqué!
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Internet et les règles du copyright Que peut-on diffuser? Comment le faire? Creative commons etc.
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Domaine public L'ensemble des Ĺ“uvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi.
Domaine public et Commons
http://commons.wikimedia.org
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Creative Commons
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Origine / But § Projet créé par Lawrence Lessig, professeur de droit à l'Université de Stanford (US). § Stimuler la diffusion et la réutilisation d’œuvres protégées par le droit d'auteur en suivant un modèle de « copyleft ».
CC/Ars Electronica
Creative Commons CC? § Un système de licences, à mi-chemin entre le droit d'auteur et le domaine public. § Propose une utilisation et une distribution libre des œuvres, tout en comblant un vide juridique / droits de leurs auteurs.
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Creative Commons Les licences CC permettent à l’auteur:
§ d’autoriser à l’avance certaines utilisations; § d’exprimer ses conditions; § d’en informer le public.
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Creative Commons
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Creative Commons En Belgique Licence créative commons lancée le 10 décembre 2004 à l’initiative du § CRID (Centre de Recherches Informatique et Droit) § Facultés Universitaires de Namur § CIR (Centrum voor Intellectuele Rechten) de la KULeuven.
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Licences Creative Commons Attribution
Conditions: § Indiquer le nom de l’auteur / Reconnaissance de paternité § Licence minimum
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Licences Creative Commons Pas d’utilisation commerciale Conditions: § Pas d’utilisation commerciale § Accord nécessaire si utilisation commerciale
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Licences Creative Commons Pas de modifications Conditions: § Possibilité de reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre sous sa forme initiale, sans modification. § Accord nécessaire à toute traduction, altération, transformation ou réutilisation dans une autre œuvre.
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Licences Creative Commons Partage à l’identique Conditions: § Possibilité de reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre même sous une forme dérivée. § Obligation d’utiliser la même licence.
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Licences Creative Commons
Paternité Pas d'utilisation commerciale Pas de modification
Paternité Pas d'utilisation commerciale Partage des conditions initiales à l'identique
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Licences Creative Commons
Licences de libre diffusion
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Licences Creative Commons
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CC NC
CC 0 = Aucun droit réservé => Domaine public
Marqueurs Creative Commons Marqueurs officiels (logo + boutons + icones): http://creativecommons.org/about/downloads
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Licences Creative Commons Marqueurs avec URL: http://wiki.creativecommons.org/CC_markers
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Licences Creative Commons IntĂŠgrateurs / vidĂŠo: http://wiki.creativecommons.org/CC_video_bumpers
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OĂš trouver des images CC? http://commons.wikimedia.org
http://www.flickr.com/
http://search.creativecommons.org/
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OĂš trouver des images CC?
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http://www.flickr.co m/ creativecommons/
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Licences de documentation libre - GNU Emanation des licences du logiciel libre
But? Rendre tout support (manuel, livre ou autre document écrit) libre d’utilisation
copie redistribution avec ou sans • modifications • utilisations commerciales
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http://www.thescientificcartoonist.com/ asbl
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Plus d’infos? Belgique - Protéger un site Internet: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=128 Belgique - Protéger une marque: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=127 Belgique - Protéger une œuvre: http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=20&id=125 Belgique – Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl? language=fr&caller=list&cn=1994063035&la=f&fromtab =loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
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Plus d’infos? Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information: http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/ data_protection/l26053_fr.htm Article: « Rénover le copyright, un impératif de l’économie numérique » http://www.ettighoffer.fr/349/renover-le-copyright-un-imperatifde-l’economie-numerique
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Plus d’infos? Internet responsable: http://eduscol.education.fr/internet-responsable Culture numérique de l’enseignant: droits et obligations: http://espe.univ-lyon1.fr/droitsetobligations/ Creative Commons: http://www.rinoceros.org/IMG/pdf/etude__Creative_CommonsV1.pdf
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Agnès FAYET communication@cari.be
14/05/2019
Bien transmettre se fait dans le respect des droits d’auteur…