LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LE COTENTIN Mars 2013
Sommaire Un nombre élevé de défaillances d’entreprises en France p2 Cotentin : des procédures en baisse mais… p5 Menaces sur l’emploi p11 Prévenir les difficultés des entreprises p15 Méthodologie p17
Les entreprises en difficulté sont de plus en plus nombreuses en France. Les défaillances ont ainsi augmenté en 2012 et les demandes de délais de paiement traduisant des problèmes de trésorerie sont en hausse. La crise touche désormais de plus grandes entreprises fatiguées de plusieurs années de croissance atone. Les emplois menacés par ces défaillances sont plus nombreux et l’impact économique au niveau national est alarmant. Dans ce contexte délicat, le Cotentin reste, une nouvelle fois, relativement épargné. À contrecourant des tendances nationales et régionales, les défaillances d’entreprises sont en baisse en 2012. Cependant, les difficultés sont bel et bien présentes. Comme au niveau national, les défaillances d’entreprises touchent des établissements de plus grande taille.
En 2012, 5 procédures collectives ont été ouvertes sur des établissements de plus de 30 salariés dans le Cotentin. Un nombre encore jamais vu en cette période de crise. Les demandes de délais de paiement pour le recouvrement des cotisations versées à l’Urssaf explosent et traduisent les difficultés financières des entreprises. Préservé des grands plans de suppression d’emplois jusqu’alors, le territoire voit apparaître quelques signes d’inquiétude. Les défaillances d’entreprises ont frappé en 2012 des établissements historiques ayant un impact notable sur l’économie du Cotentin. La prudence et le soutien aux entreprises en difficulté sont donc de mise. Les pouvoirs publics et les organismes se mobilisent pour proposer des solutions permettant d’anticiper, de prévenir et de traiter les risques de défaillance.
UN NOMBRE ÉLEVÉ DE DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES EN FRANCE
En 2012 en France, plus de 61 000 procédures (liquidations et redressements judiciaires, plans de sauvegarde) ont été prononcées selon le bilan 2012 du groupe Altares. Ce chiffre reste en-deçà du record de 2009 mais en augmentation de 2.8% par rapport à 2011. 92% des entreprises en procédure sont des microentreprises sans effectif ou des TPE de moins de 10 salariés. Cependant, le nombre de procédures touchant les PME de plus de 50 salariés est en hausse de 10% par rapport à 2011. Une augmentation principalement er concentrée sur le 1 semestre ; le nombre de redressements (RJ) et de liquidations judiciaires (LJ) n’enregistre qu’une très légère hausse de 2% sur les 3 derniers mois de l’année.
LES ACTIVITÉS B2C TOUCHÉES Face à une consommation des ménages atone, les entreprises orientées B2C subissent. Les services aux particuliers et le secteur CHR (Café, Hébergement, Restauration) affichent des évolutions fortes ; des défaillances en hausse de 14% dans le secteur de la coiffure, de 34% pour les soins de beauté, de 9% dans l’hébergement et de 8% pour la restauration. Il faut noter également une augmentation de 10% pour le commerce et la réparation de véhicules. Si les chiffres sont stables sur l’année pour la construction, +2% par rapport à 2011, le nombre ème de défaillances s’emballe sur le 4 trimestre, +11%. Le constat est plus alarmant pour les activités immobilières avec une hausse de 13% en 2012 qui grimpe à 34% sur le dernier trimestre 2012.
Nombre de défaillances d'entreprises par type de procédures en France 70 000 Sauvegardes
Redressements ou liquidations judiciaires
65 000 60 000 55 000 50 000 45 000 40 000 2008
2009
2010
2011
2012
Source : Altares – Bilan 2012 défaillances et sauvegardes d’entreprises en France
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LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire directe auprès d’un tribunal de commerce ou de grande instance. Cette procédure intervient lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Elle ne se traduit pas toujours par une liquidation. La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive de l’entreprise qui, sans être en cessation de paiement, rencontre des difficultés et tend à une réorganisation de l'entreprise et à l'adoption d'un plan de sauvegarde.
UN IMPACT ÉCONOMIQUE ALARMANT Dans son panorama des défaillances d’entreprises, le groupe d’assurance-crédit Coface dresse un bilan alarmant de l’année 2012. Si le nombre des défaillances est resté stable, leur coût financier et le nombre d’emplois détruits auraient fortement augmenté en France. Coface mesure l’impact des défaillances d’entreprises sur le tissu économique à l’aide des encours fournisseurs au moment du dépôt de bilan. Ils atteignent 4.4 milliards d’euros en 2012, soit une hausse de 11% par rapport à 2011. L’impact social des fermetures d’entreprises devient également de plus en plus important. 201 000 emplois auraient ainsi été détruits en 2012 soit une hausse de 8.5% par rapport à l’année précédente. Ce chiffre se rapproche sensiblement du pic atteint en 2009 qui s’élevait à 219 000 emplois détruits. En cause, l’augmentation des faillites d’entreprises plus importantes et principalement les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) entre 250 à 5 000 salariés. Au total, l’année 2012 enregistre 45 défaillances d’ETI, un chiffre équivalent à celui relevé en 2009 et en 2011. La tendance vers une fragilisation des ETI se confirme et l’année 2013 s’annonce également difficile selon Coface.
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Pour Yves Zlotowski, économiste en chef de Coface, les ETI ont été rattrapées par leurs fragilités structurelles : « une taille critique insuffisante, une faible orientation à l’export, un positionnement moyen de gamme trop peu profitable et des capacités d’investissement contraintes par une trop forte dépendance au crédit bancaire ». Altares pointe également le problème du financement des entreprises. Selon les chiffres de la Banque de France, ¼ des PME s’est vu ème refuser sa demande de prêt de trésorerie au 3 trimestre 2012 et a favorisé le crédit interentreprises. Ce transfert de crédit s’accompagne d’un transfert de risque vers le fournisseur. Ainsi en France, 19% des PME de plus de 20 salariés défaillantes payaient leurs fournisseurs avec des retards supérieurs à 30 jours.
Des études au niveau national : http://www.altares.fr http://www.coface.fr http://www.banque-france.fr http://www.insee.fr
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NOMBRE DE DÉFAILLANCES BASSE-NORMANDIE
RECORD
EN
Les PME de plus de 20 salariés sont particulièrement touchées. 51 sociétés de ce type ont en effet déposé le bilan en 2012, un chiffre record.
En 2012, 1 191 procédures de liquidations ou redressements judicaires ainsi que 38 plans de sauvegarde ont été prononcés en BasseNormandie selon l’étude d’Altares. L’augmentation par rapport à 2011 est de 2.7%, soit un taux similaire à celui du territoire national.
Parmi les secteurs les plus impactés, le commerce qui représente ¼ des défaillances, enregistre une augmentation de 6%. Autre secteur important, l’hébergementrestauration dont le nombre de défaillances est en hausse de 14% par rapport à 2011. Les services aux entreprises et plus particulièrement la sécurité privée, le nettoyage de bâtiment ou les services d’aménagement paysager affichent une augmentation de 31 %.
Cependant, la Basse-Normandie établit un total de procédures dépassant le record de 2009. De même, le nombre d’emplois menacés est de 5 500, en forte augmentation par rapport aux 3 500 de 2011. La situation est quelque peu différente suivant les départements. L’Orne et la Manche se stabilisent à des niveaux élevés avec des évolutions respectives par rapport à 2011 de -0.3% et -0.4%. Le Calvados, quant à lui, franchit la barre historique des 600 défaillances et enregistre une augmentation de 5.8% par rapport à 2011.
La construction se maintient, l’industrie et l’agroalimentaire sont bien orientés avec des baisses respectives de 9% et 20%.
Nombre de redressements et liquidations judiciaires prononcés en BasseNormandie 1400 Orne
Manche
Calvados
1200 1000 800 600 400 200 0 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Source : Altares – Bilan 2012 défaillances et sauvegardes d’entreprises en Basse-Normandie
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COTENTIN : DES PROCÉDURES EN BAISSE MAIS…
Le nombre de jugements d’ouverture de procédures collectives enregistrés au tribunal de commerce de Cherbourg a ralenti en 2012. La baisse par rapport à 2011 est de 18%, due principalement au repli des liquidations judiciaires qui diminuent de 40%. Les redressements judiciaires, quant à eux, restent stables. Hors plans de sauvegarde, l’année 2012 retombe à son niveau de 2008. Le Cotentin suit ainsi une évolution différente du territoire national et de la Basse-Normandie marquée par une nette diminution par rapport à 2011.
Cependant, le constat est à nuancer. 2011 a été une année record pour le Cotentin en termes de défaillances d’entreprises (133), un chiffre supérieur à 2009. Si un certain calme est revenu en 2012, le graphique en dents de scie des procédures collectives dans le Cotentin incite également à la prudence. Enfin et surtout, la physionomie des entreprises a évolué ; des sociétés plus grandes, plus anciennes, et structurellement plus solides sont touchées.
Nombre de procédures dans le Cotentin 170 150
Sauvegardes Redressements Judiciaires Liquidations Judiciaires Immédiates
130 110 90 70 50 30 10 -10
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
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LES SERVICES À LA PEINE Parmi les activités qui affichent une hausse du nombre de procédures collectives, le secteur des services éprouve des difficultés. Les services représentent ainsi près de 50% des procédures enregistrées en 2012, soit une augmentation de 55.9% par rapport à 2012. A l’instar du territoire national, la branche hébergement-restauration souffre avec 19 procédures en 2012 concernant pour plus de la moitié la restauration traditionnelle. Les services administratifs et de soutien aux entreprises comptent également un nombre de procédure important. Ce sont principalement les sièges sociaux et les activités de conseil pour les affaires et la gestion qui sont touchés.
Les secteurs du bâtiment et de l’industrie enregistrent une légère baisse par rapport à 2011. Cependant, dans l’industrie, le nombre de procédures à l’année reste assez élevé, supérieur à 10 et aux années 2008 et 2009. La tendance est à la baisse pour le commerce qui ne recense que 25 procédures en 2012 contre 59 en 2011 et 46 en 2010. C’est un mouvement à contre-courant des données observées sur la France ou la Basse-Normandie qui comptabilisent en 2012 une légère hausse des procédures dans ce secteur. Les raisons de cette baisse sont difficiles à identifier dans le Cotentin. Il sera nécessaire d’attendre 2013 pour savoir si on assiste à une évolution durable et favorable.
Nombre de procédures par activité 140 120
Agents commerciaux SCI
100
Pêche
80
Industrie 60 Services 40 Bâtiment 20
Commerce
0 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
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DE PLUS GRANDES ENTREPRISES TOUCHÉES
C’est l’enseignement majeur que nous livre l’analyse des chiffres des procédures d’entreprises en 2012. La physionomie des entreprises change ; la crise touche désormais des entreprises plus anciennes, structurellement plus solides et plus importantes en termes d’effectifs. Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés ne représentent plus que 86% des procédures enregistrées en 2012. C’est la première fois que ce taux passe sous la barre des 90%. Autrement dit, la part des PME de plus de 10 salariés ayant fait l’objet d’une ouverture de jugement pour liquidation, redressement ou plan de sauvegarde augmente considérablement. Ainsi en 2012, 5 entreprises de 31 salariés ou plus sont frappées par une procédure collective. Le Cotentin suit la tendance nationale où cette tranche d’effectifs, pour le moment épargnée par la crise, connait des difficultés.
En France, plus d’une entreprise défaillante sur deux (53%) a moins de 5 ans en 2012, un chiffre stable par rapport à 2011. Cependant, le nombre de défaillances est en progression pour les entreprises de plus de 5 ans, particulièrement pour celles situées dans la tranche d’âge de 6 à 10 ans. Après une première vague de défaillances qui semble avoir principalement affecté les plus jeunes entreprises en 2009 et 2010, les chiffres de sinistralité se dégradent désormais pour les entreprises les plus âgées. Si cette évolution n’est pas connue pour le Cotentin, on constate néanmoins des taux assez importants pour les entreprises de 11 ans et plus. Elles représentent 28.6% des procédures contre 24.7% en France. Seule la catégorie des 6 à 10 ans est en retrait et la part des entreprises de moins de 5 ans reste largement majoritaire sur l’arrondissement de Cherbourg, 57%.
Nombre de procédures par tranche d'effectifs des entreprises 160 140
Plus de 100 salariés
120
51 à 100 salariés
100 31 à 50 salariés 80 11 à 30 salariés
60
0 à10 salariés
40 20 0 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
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Statistiques des défaillances d'entreprises par tranche d'âge en 2012 Tranche d'âge
France
Basse-Normandie
Cotentin
Moins de 3 ans
22,1%
22,3%
37,1%
De 3 à 5 ans
31,0%
27,0%
20,0%
De 6 à 10 ans
22,1%
21,5%
14,3%
De 11 à 15 ans
9,0%
10,6%
11,4%
16 ans et plus
15,7%
18,7%
17,1%
Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg – CCI Cherbourg Cotentin : fichier consulaire - Altares
De la même manière, sur le territoire national, le nombre de défaillances est en augmentation pour les sociétés. Les SARL affichent ainsi une hausse de 3.5% et les Sociétés Anonymes et SAS de 19%. Ce changement de la structure des entreprises défaillantes semble venir de deux raisons majeures. Comme nous l’avons cité précédemment et en introduction, la crise a frappé de plein fouet les entreprises les moins solides : jeunes entreprises individuelles ayant peu de salariés…
Elle touche désormais des PME plus importantes usées par la crise et plusieurs années de très faible croissance. Enfin, le statut d’auto-entrepreneur a sensiblement modifié le paysage de la création d’entreprises. Le nombre d’entreprises dites « classiques » est depuis 2009 en baisse et plus particulièrement celui des entreprises individuelles, ce qui entraîne mécaniquement un taux de défaillances moins élevé des très petites entreprises.
Statistiques des défaillances d'entreprises par nature juridique en 2012 Nature juridique Entreprises individuelles
France 22,5%
Cotentin 27,5%
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
67,4%
53,2%
Sociétés Anonymes ou Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
6,2%
11,9%
Autres
3,8%
7,3%
Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg – CCI Cherbourg Cotentin : fichier consulaire Altares
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LES
DEMANDES DE DÉLAIS DE PAIEMENT EXPLOSENT
Les demandes de délais de paiement pour le recouvrement des cotisations versées à l’Urssaf sont un bon indicateur des difficultés des entreprises. Au niveau national, les demandes de délais ont fortement augmenté depuis 2008 et restent à un niveau très élevé en 2012. C’est également le cas au niveau du territoire et de la zone d’emploi de Cherbourg. Sous l’effet conjugué de la crise et d’un assouplissement de l’acceptation des délais de paiement par l’Urssaf pour s’adapter à ce nouveau contexte économique, le nombre de demandes est ainsi passé de 47 en 2008 à 288 en 2009.
Après une accalmie en 2010 et 2011 sur les montants accordés, ceux-ci sont repartis à la hausse en 2012 du fait d’une propagation des difficultés de paiement aux grandes entreprises. En effet, entre 2011 et 2012, les demandes de délais accordés à des entreprises de plus de 10 salariés sont passées de 20 à 29 et celles concernant les entreprises de 50 salariés ou plus de 2 à 9. Ces données confirment les observations faites précédemment sur les procédures ; la crise affecte tous les types d’entreprises y compris les plus importantes.
Evolution des demandes de délais de paiement entre 2007 et 2012 (Zone d'emploi de Cherbourg) 350
4 500 000 Montant total en €
300
4 000 000
Nombre 3 500 000
250 3 000 000 200
2 500 000
150
2 000 000 1 500 000
100 1 000 000 50
500 000
0
0 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Sources : Urssaf Basse-Normandie
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L’hébergement-restauration concentre ¼ des demandes de délais de paiement. Viennent ensuite les secteurs du commerce, 20%, de l’industrie manufacturière, 15%, de la construction et des autres activités de service, environ 10%.
Le taux des restes à recouvrer est la part des cotisations sociales non payées dans l’ensemble des cotisations dues. Une tendance à la hausse de ce taux indique généralement une dégradation de la trésorerie des entreprises.
Cependant, au niveau des montants accordés, la répartition diffère sensiblement. L’industrie manufacturière représente près de 60% des montants accordés en 2012 avec une très nette augmentation cette année. En effet, le montant des recouvrements du secteur se rapproche de son taux le plus haut atteint en 2009 avec plus de 2 300 000€. En 2011, il atteignait à peine 300 000€.
Sur la zone d’emploi de Cherbourg, le taux des restes à recouvrer est en augmentation sur 2012 et atteint son plus haut niveau à 0.99%. À titre de comparaison, ce taux était de 1.02% fin 2011 sur le territoire national, il devrait être supérieur en 2012.
Le secteur de la construction représente plus de 10% des montants accordés en 2012, l’hébergement-restauration 7.8% et le transport entreposage, 5.8%.
Les difficultés de trésorerie semblent particulièrement présentes dans la construction où ce taux monte à 1.86%. Le commerce est également au-dessus de la moyenne territoriale avec un taux à 1.24%. Il convient également de noter que les montants restant à recouvrer ne cessent d’augmenter. Ils ont explosé entre 2007 et 2012 passant de près de 2 millions d’euros à plus de 5 millions.
Evolution des restes à recouvrer et des taux de restes à recouvrer par l'Urssaf (Zone d'emploi de Cherbourg) 6 000 000 € Taux
1,0%
Restes à recouvrer 5 000 000 €
0,8% 4 000 000 € 0,6%
3 000 000 €
0,4%
2 000 000 €
0,2%
1 000 000 €
0€
0,0% 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Sources : Urssaf Basse-Normandie
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MENACES SUR L’EMPLOI
Le Cotentin est pour le moment un territoire relativement épargné par les plans de suppression d’emploi. Depuis Sanmina en 2007, le territoire n’a pas connu de licenciements massifs. Cependant, la prudence est de mise. Les défaillances d’entreprises qui affectent des structures plus importantes laissent planer une menace sur les emplois actuels.
Plan de suppressions d'emplois et emplois supprimés prévus dans le Cotentin 350
10 Emplois supprimés prévus
300
9 8
Nombre de plans
250
7 6
200
5 150
DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI SUR LE TERRITOIRE
4
PEU
3
100
2
Pour analyser les plans de suppression d’emplois ayant lieu en Basse-Normandie, la Direccte fournit des données sur les licenciements affectant 10 salariés ou plus au sein d’une même entreprise.
50
1
0
0 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Sources : Direccte Basse-Normandie – Plans de suppression
En 2007, ce sont plus de 300 salariés qui ont été licenciés suite à la fermeture de l’usine Sanmina à Tourlaville, spécialisée dans la fabrication d’équipements électroniques. Depuis, le nombre de suppressions d’emplois d’au moins 10 salariés dans le Cotentin reste relativement faible, inférieur à 100 par année. Parmi les licenciements économiques les plus importants, peuvent être cités celui des Viandes Cherbourgeoises en 2009 qui a vu la suppression d’une cinquantaine d’emplois liés à l’abattoir de Cherbourg ou encore les réductions d’emplois chez Socoval en 2010. Sur 2011 et 2012, on assiste à une augmentation du nombre de procédures ayant toutefois que peu d’impact sur le nombre d’emplois supprimés qui reste sous la barre des 100.
d’au moins 10 salariés - Zone d’emploi de Cherbourg
Les plans de suppression d’emplois : Selon l’article L1233-46 du code du travail, l’employeur notifie à l’autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, selon l’article L1233-61 du même code, lorsque que le projet de licenciement concerne aussi 10 salariés ou plus sur une période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ces données ne sont pas exhaustives pour les plans de licenciement concernant moins de 10 salariés et ne sont pas publiées.
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Par rapport à la région et aux autres départements bas-normands, le taux de suppression d’emplois (part des emplois supprimés par rapport à l’effectif salarié total du territoire) reste bas. Hormis en 2007 où ce taux est supérieur aux autres territoires comparés, le Cotentin affiche une part de suppressions d’emplois par rapport à l’emploi total réduite de moitié en comparaison à la Basse-Normandie. Ainsi, en 2012 le taux de suppression d’emplois est de 0.16% sur la zone d’emploi de Cherbourg contre 0.42% pour la région.
Le journal Ouest-France tient à jour depuis 2012 une carte des suppressions d’emplois dans l’Ouest de la France. Les informations ne sont pas exhaustives ; seuls sont repris les licenciements ayant fait l’objet d’un article dans le journal. On remarquera donc une différence avec les chiffres fournis par la Direccte. Cependant, cette carte (se reporter à la page suivante) fournit une idée générale des licenciements intervenus dans l’Ouest et en Basse-Normandie en 2012. Le Cotentin apparaît relativement préservé avec seulement 26 licenciements concernant l’usine Socoval qui ne sont d’ailleurs pas encore effectifs (un nouveau contrat avec la marque Christian Dior est en cours de négociation).
Centaines
Taux annuel de suppression d'emplois par territoire 1,6% Manche 1,4%
Orne
1,2%
Calvados
1,0%
Basse-Normandie
0,8%
Zone d'emploi de Cherbourg
0,6% 0,4% 0,2% 0,0% 2007
2008
2009
2010
2011
2012
Sources : Direccte Basse-Normandie – Plans de suppression d’au moins 10 salariés Taux de suppression d’emplois = Emplois supprimés/Total des emplois salariés du territoire X100 Les effectifs totaux 2011 et 2012 ne sont pas encore connus à ce jour. Les taux 2011 et 2012 sont donc calculés sur la base des effectifs de 2010.
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Les grands plans de suppression d’emplois en Basse-Normandie
Source : Ouest-France http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/carte-ces-milliers-emplois-qui-disparaissent-dans-ouest-27-12-2012-79914 http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/carte-suppressions-demplois-dans-louest-2013-25-02-2013-87146
MAIS DES CRAINTES LIÉES AUX PROCÉDURES Les défaillances d’entreprises intervenues en 2012 sur des sociétés de taille plus importantes laissent planer une menace sur l’emploi. Les emplois menacés par les défaillances d‘entreprises dans le Cotentin sont ainsi estimés entre 300 et 600. Ces chiffres doivent néanmoins être pris avec précaution. D’une part, car les plans de sauvegarde et les redressements judiciaires ont avant tout comme objectifs la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. D’autre part, car les liquidations judiciaires n’induisent pas automatiquement des licenciements économiques ; la société et ses salariés peuvent être repris par une autre entité. Plusieurs établissements comprenant au moins 10 salariés, ont été placés en liquidation judiciaire en 2012.
Les inquiétudes sont plus fortes pour les autres entreprises placées en liquidation judiciaire, notamment dans le domaine du transport ou du bâtiment. Les grandes entreprises (plus de 10 salariés) affectées par une procédure en 2012 ont dans 80% des cas été mises en redressement judiciaire. Si comme son nom l’indique, cette procédure a bien pour objectif le redressement de l’entreprise, la non sortie de crise et la liquidation sont toujours redoutées. Les procédures de redressement judiciaire et de plan de sauvegarde ouvertes pour trois entreprises de plus de 50 salariés traduisent les difficultés économiques actuelles. Certes, comparativement à la France ou à la Basse-Normandie, le Cotentin est un territoire jusqu’alors préservé par les liquidations de grandes entreprises et des plans de suppression d’emplois massifs. Mais la prudence est de mise et de nombreux outils ont été mis en place pour prévenir les difficultés et les risques.
C’est notamment le cas dans les activités de nettoyage, secteur particulièrement touché au niveau national. Cependant, dans cette activité les craintes sur l’emploi sont assez faibles. En effet, dans le secteur du nettoyage, lorsqu’un contrat est repris par une entreprise concurrente, celle-ci est tenue de reprendre les salariés affectés à ce contrat.
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PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Toute entreprise peut être confrontée à des difficultés notamment financières et a fortiori en période de crise. Plusieurs outils, organismes et structures permettent d’évaluer, de prévenir et de traiter les risques.
ANTICIPATION ET PRÉVENTION Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent adhérer à un Groupement de Prévention Agréé (GPA). Cet organisme a pour objectif d’analyser les comptes de l’entreprise et de l’alerter sur les éventuels risques de déséquilibres financiers. Lors d’un premier entretien avec le chef d’entreprise, un consultant du GPA établit un diagnostic balayant toutes les fonctions de l’entreprise : l’activité commerciale, la production, la gestion administrative et le management. Un rapport présentant diverses recommandations et un tableau de bord sont ensuite remis. Ces outils sont mis à jour annuellement et permettent une comparaison de l’évolution de l’ensemble des critères. Les GPA agissent ainsi de manière préventive de sorte à détecter les risques. Le Centre d’Information et de Prévention des entreprises de la Manche (CIP 50), GPA agréé, assure au chef d’entreprise un entretien confidentiel, gratuit et strictement informatif.
Les CIP proposent également un outil d’évaluation du degré des difficultés. Cet autodiagnostic disponible en ligne analyse les relations de l’entreprise avec les banquiers, les salariés, les clients, les fournisseurs et les créanciers privilégiés. Le tribunal de commerce pratique également la prévention sous deux cadres bien définis : La prévention détection La prévention traitement Lors de la prévention détection, le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant d’une entreprise (dont il a des raisons de penser qu’elle est en difficulté) pour un entretien « prise de conscience ». La prévention traitement peut être demandée par un chef d’entreprise. Le président du tribunal de commerce peut ordonner la nomination soit d’un mandataire ad hoc si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, soit d’un conciliateur si l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
LE TRAITEMENT Si les risques sont avérés, plusieurs mesures peuvent être mises en place pour les traiter. La première recommandation est bien souvent d’informer son banquier et de voir avec lui si des solutions de financement d’urgence peuvent être envisagées. Si aucune solution n’est possible avec la banque, l’entreprise peut saisir le médiateur du crédit. Celui-ci coordonne l'application des mesures gouvernementales de soutien à l'accès au crédit pour les entreprises ayant des difficultés conjoncturelles liées à la crise financière.
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Les organismes collecteurs, Urssaf, Pôle Emploi, RSI, service des impôts, ont également mis en place des procédures permettant d’obtenir des délais de paiement. Pour faire face à la crise, l’Urssaf peut accorder des délais de paiement supplémentaires et/ou des remises de majorations de retard. De nouvelles modalités ont été mises en place : demande de délai par anticipation, délai de réponse ne pouvant excéder 10 jours ouvrables, tolérance de 30 jours pour paiement de la part salariale, absence d’inscription de privilège si respect de l’échéancier. Pôle Emploi et le RSI pratiquent également les délais de paiement. De plus, le RSI peut octroyer une remise partielle ou totale des majorations voire recalculer les cotisations sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds social permettant en cas de difficultés, d’obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier. La Direction Générale des Finances Publiques peut procéder à l’étalement des paiements des dettes fiscales. Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes.
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Cette commission des créanciers publics rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’Urssaf, de Pôle Emploi, du RSI... sous la présidence du Trésorier Payeur Général. Enfin, chaque département dispose d’un comité départemental pour l’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Le comité, présidé par le Préfet, a trois missions : l'accueil et l'orientation des entreprises, la détection des difficultés, l'expertise et le traitement des difficultés des entreprises. Le diagnostic de l’entreprise et de son secteur d’activité.
Liens et guides : CIP de la Manche L’outil d’autodiagnostic des CIP Le médiateur du crédit Urssaf : entreprises en difficulté RSI DGFIP SOS Crise : le guide des dispositifs anti-crise
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MÉTHODOLOGIE Défaillances d’entreprises : Définition Insee : Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. Un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité. Les chiffres des défaillances d’entreprises proviennent du tribunal de commerce de Cherbourg. Les renseignements sur les entreprises, les chiffres d’affaires et effectifs sont issus de différentes sources : fichier consulaire (CCI Cherbourg Cotentin), www.societe.com, www.score3.fr, www.bodacc.fr Délais de paiement : Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques collectées par l’Urssaf. En cas de difficulté, les entreprises peuvent demander des délais de paiement auprès de l’organisme collecteur. Les chiffres sont fournis par l’Urssaf Basse-Normandie : nombre de demandes et montant des délais de paiement accordés aux entreprises du secteur marchand non agricole sur la zone d’emploi de Cherbourg. Plans de suppression d’emplois : Selon l’article L1233-46 du code du travail, l’employeur notifie à l’autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, selon l’article L1233-61 du même code, lorsque que le projet de licenciement concerne aussi 10 salariés ou plus sur une période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ces données ne sont pas recueillies pour les plans de licenciement concernant moins de 10 salariés. Les chiffres proviennent de la Direccte de Basse-Normandie : plans de suppression d’au moins 10 salariés sur la zone d’emploi de Cherbourg et le secteur marchand non agricole
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Analyse réalisée par Pierric Hourçourigaray, en collaboration avec le tribunal de commerce de Cherbourg, l’Urssaf de Basse-Normandie et la Direccte de Basse-Normandie. Pour toutes informations complémentaires sur cette étude, contactez Pierric Hourçourigaray : 02-33-23-32-15 phourcourigaray@cherbourg-cotentin.cci.fr Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg, Urssaf Basse-Normandie, Direccte Basse-Normandie, CCI Cherbourg Cotentin
Publication de la Chambre de commerce et d’industrie Cherbourg Cotentin, Hôtel Atlantique, boulevard Félix Amiot, BP 839, 50108 Cherbourg-Octeville Cedex Directeur de la publication : Jean-Claude Camus
Tribunal de Commerce de Cherbourg
Toutes nos études sont disponibles sur www.ecotentin.fr