Les fiches Rebond © 2015 CCI Nice Côte d’Azur –Direction Entreprises
LA PROCEDURE DE CONCILIATION FACILITE RECHERCHE D’UN ACCORD AVEC SES CREANCIERS.
LA
Lorsqu’une entreprise commence à éprouver des difficultés économiques ou financières, elle a intérêt à réagir vite pour ne pas laisser la situation s’aggraver et avoir plus de chance de s’en sortir indemne. Pour une entreprise, prévenir ses difficultés, c’est souvent faire appel aux procédures amiables ou collectives (voir Fiches pratiques « Le droit des entreprises en difficultés » et « La réforme du droit des entreprises en difficultés ») qui seront de nature à lui redonner un peu d’air (la suspension des poursuites des créanciers notamment). La procédure de conciliation, souvent méconnue, permet de trouver un terrain d’entente avec ses principaux créanciers. Cette procédure présente de nombreux avantages… Un accord avec les créanciers La procédure de conciliation est engagée à l’initiative du dirigeant de l’entreprise lui-même qui saisit à cette fin le président du Tribunal de Commerce (lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou le président du Tribunal de Grande Instance (dans les autres cas). Si la requête est acceptée, le Tribunal nomme alors un conciliateur chargé de négocier avec les créanciers de l’entreprise en vue de parvenir à la signature d’un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés (délais de paiement, rééchelonnement ou remises de dettes…). Sachant que le conciliateur dispose d’un délai de 4 mois maximum (1 mois supplémentaire le cas échéant) pour rechercher cet accord.
!Attention,
pendant cette période, systématiquement suspendues.
les
poursuites
ne
sont
pas
Le Chef d’entreprise a la faculté de demander au juge de lui accorder des délais de paiement (deux ans maximum).
Une fois conclu, les accords sont constatés par le Juge. A certaines conditions (notamment si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements), le dirigeant de l’entreprise peut demander que les accords soient non pas simplement constatés, mais homologués par le tribunal, ce qui leurs donnent une portée juridique plus importante. Toute poursuite ou action en justice intentée par les créanciers signataires contre l’entreprise est alors interrompue ou interdite. Les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle en faveur de l’entreprise (celles qui se sont portées caution notamment) bénéficient également de cette suspension des poursuites. Une procédure confidentielle Les entreprises peuvent y recourir même si elles sont en état de cessation des paiements (pas depuis plus de 45 jours toutefois). Pendant le déroulement de la procédure, le dirigeant reste aux commandes de son entreprise. Seuls les créanciers qui participent à la négociation ont connaissance des difficultés de l’entreprise (-sauf en cas d’homologation). La procédure de conciliation est donc de nature à faciliter une sortie de crise, dans un cadre négocié et discret, ce qui est particulièrement bienvenu dans la vie des affaires.
En savoir plus sur : http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/difficulteseconomiques-faire-appel-a-un-conciliateur108153.php?pYyjkzEB6rQDCKbt.99
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