Approvisionnement Energétique de la Loire Atlantique Synthèse de la séance de travail du 9 mars 2006
Première partie - Présentation
Th2/4.2
Réseau de Transport de Gaz des Pays de la Loire Séance de travail avec Monsieur Daniel HORN, Directeur Adjoint GRT Gaz région Centre Atlantique
1.1 – Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz (GRT Gaz) et ses missions Directives européennes 1 : rappel La première directive européenne, mise en œuvre en France dès le 10 août 2000, prévoit que Gaz de France, opérateur historique du gaz naturel en France, donne accès à son réseau de transport, à d'autres opérateurs de gaz, afin de permettre aux clients éligibles de choisir leur fournisseur de gaz. L’ouverture du marché du gaz naturel est planifiée de la façon suivante : Dates
Août 2000
Types de consommateurs
Grands industriels consommant plus de 25 millions de m3 de gaz / an
Parts de marché ouvertes
20%
Août 2003 Clients consommant plus de 7 millions de m3 / an et les producteurs d'électricité
Juillet 2004 Consommateurs non résidentiels (professionnels, entreprises, collectivités locales…)
37%
70%
Juillet 2007 Ensemble des particuliers
100%
La deuxième directive européenne transposée dans la loi française du 9 août 2004, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, prévoit une gestion des activités de transport et de distribution distincte de celle des activités de production ou de fourniture de gaz (ou d’électricité) d’un point de vue juridique et fonctionnel. GRT Gaz, Gestionnaire du Réseau de Transport Gaz o L’activité transport de Gaz de France est assurée par GRT Gaz, filiale à 100% de GDF et société anonyme gérant de façon indépendante l’activité d'exploitation et de commercialisation des prestations d'acheminement du gaz en France.
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Sources : Directives 98/30/CE du 22 juin 1998 et 2003/55/CE du 26 juin 2003 et Gaz de France. CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL 1/12