Littoral5

Cahier du Conseil de Développement Départemental

Les instruments d’une politique du littoral Séance de travail du 6 février 2007

Ou quelle politique de protection du littoral?

Séance de travail avec

Monsieur André-Hubert MESNARD, Professeur Emérite à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques à l’Université de Nantes

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Cahier du Conseil de DĂŠveloppement DĂŠpartemental Littoral - numĂŠro 5

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1 - INTRODUCTION : HISTORIQUE DES POLITIQUES DU LITTORAL 1.1 LE LITTORAL : DÉFINITION JURIDIQUE Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur.

La réalisation de cette politique nécessite la coordination des actions de l’Etat et des collectivités locales sur la protection écologique, la préservation du patrimoine et le développement économique du littoral (Article 1 de la loi littoral).

Cependant, cette définition pose quelques problèmes aux institutions en place, car l’appareil juridique traitant le littoral est morcelé dans une hierarchie de réglementations dans une logique à la fois perpendiculaire et parallèle au rivage.

1.2 RECHERCHE DE POLITIQUES PLUS COORDONNÉES ET GLOBALES (CF. ANNEXES)

Loi du 10 juillet 1975 • Création du Conservatoire du littoral, établissement public administratif • Mission = la sauvegarde des sites naturels et de leur équilibre biologique • Il dispose des moyens d’acquérir à l’amiable, par expropriation ou préemption, des terrains et des immeubles nécessaires à ces équilibres

La directive dite «D’Ornano» sur la protection et l’aménagement national du littoral 1979 • Susceptible d’être opposée à toute demande de permis de construire • Non- applicable automatiquement à l’égard de tout projet de construction, mais une arme du pouvoir public pour contrôler ces constructions • Les contraintes présentes retrouvées plus précisément dans le texte de la loi du 3 janvier 1986

Schémas de mise en valeur de la mer 1983 • Orientations fondamentales de la protection et de l’aménagement des espaces côtiers

Loi littoral du 3 janvier 1986 • Principes généraux de la politique de protection du littoral

Directives Territoriales d’Aménagement (loi du 4 février 1995) •

Instruments importants sur le littoral

L’approbation de la directive territoriale de l’estuaire de la Loire 2006 • Démarche vers une politique plus globale et une gestion plus intégrée des zones littorales

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2 - LE RÔLE DU DROIT, DES JURISTES ET DES POLITIQUES À L’ÉGARD DU LITTORAL 2.1 DOMAINE DU POLITIQUE Le droit est la mise en forme contraignante et juridique, ainsi que la mise en règle de la politique publique. Le domaine du politique se traduit en problématique de légitimité et de pouvoir légal des décideurs. La complexité des questions de légitimité entre les élus, les entrepreneurs, les pêcheurs, les scientifiques, entre autres, nécessite l’arbitrage des politiques et du droit autour des conflits d’usage du littoral.

Le droit s’applique sur: ⇒ Les territoires Champs d’édiction Champs d’application du droit Champs d’exercice des compétences des autorités investies ⇒ D’autres domaines du droit L’homme, la flore, la faune, le sol, l’eau Patrimoine naturel et culturel Le facteur temps est essentiel. Il concerne: ⇒ Vestiges, traces, espèces en voies de disparition, espèces durables et exploitables, et potentialités à préserver la biodiversité ⇒ Prévention, précaution, durabilité, expérimentation ⇒ Réversibilité, mesures provisoires ⇒ Planification, programmation, évaluation, bilan

DÉMARCHE JURIDIQUE À L’ÉGARD D’UN SITE

Zonation = définition ou délimitation du site Définition des compétences = autorités concernées Réglementation des droits de propriété Mesures de police et de taxation Administration et gestion

2.2 LE LIEN JURIDIQUE ⇒ ⇒ ⇒ ⇒

Décision, concertation, consultation, participation, avis …

Contrat, convention, charte, document d’objectifs …

Police, interdiction, autorisation, injonction …

Conformité, compatibilité, prise en compte, prise en considération, instruction, directive, recommandation …

2.3 LES AUTRES LIENS SOCIAUX ⇒ ⇒ ⇒ ⇒

Pédagogie : explication, illustration, recommandation, éducation Science : analyse, observation, constat, inventaire, démonstration, prévision, évaluation Politique : objectifs, négociation, choix, décision, coordination, intégration, cohérence Economie : emploi, production, développement durable Cahier du Conseil de Développement Départemental Littoral - numéro 5

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3 - LES DIVERSES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES L’espace littoral, autrefois librement offert aux pêcheurs et aux amateurs de rivages demeurés sauvages, est devenu l’objet des intérêts souvent conflictuels, nécessitant un arbitrage juridique à travers une mulitiplicité de codes et d’administrations. Chaque domaine se base sur une codification spécifique, selon l’usage et l’activité, mais ils intègrent toujours les notions essentielles de la loi littoral.

3.1 URBANISME SUR LE LITTORAL: ZONAGE, CONSTRUCTION, ÉQUIPEMENT CODE DE L’URBANISME • L146-1 à L146-9, et R146– et R146-2 relatifs aux limites d’aménagement des zones côtières = la loi littoral • L’intégration dans les documents d’urbanisme (PLU ou SCOT) des coupures vertes des zones urbanisées, des études sur la capacité d’accueil, entre autres (cf. Annexe 3 à 5)

3.2 ENVIRONNEMENT DANS TOUS SES ASPECTS: FLORE, FAUNE, ESPACES REMARQUABLES, EAU, RISQUES INDUSTRIELS OU NATURELS, POLLUTION, ...

CODE DE L’ENVIRONNEMENT • Articles L510 à L218 sur l’eau et les milieux aquatiques • Article L322 sur la Conservatoire du littoral • Articles L431 à L438 sur la gestion de la pêche et des ressources piscicoles • Articles L511 à L517 sur la prévention des pollutions, des risques, et des nuisances, ...

• Articles L321-1 à L321-6 et L321-9 sur la loi littoral (accès aux plages, ports de plaisances, ...)

3.3 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: DPM, DTA, SMVM, ...

CODE DES COMMUNES CODE D’URBANISME CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES • Le libre usage par le public = libre accès au rivage (code d’urbanisme Article L146-6) • Domaine publique maritime (DPM) • Les Schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) fixent les orientations fondamentales de l’Etat en matière de protection, d’exploitation, et d’aménagement des zones maritimes et terrestres.

Un chapitre des SCOT peut être consacré à l’élaboration d’un SMVM, rendu possible par la loi du 23 février 2005 qui permet une certaine décentralisation du rôle de l’Etat.

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3.4 TOURISME: CAPACITÉ D’ACCUEIL, QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADE, MOUILLAGE DES NAVIRES DE PLAISANCE

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE • Article L25-5 sur la qualité des eaux de baignade = Article 9 de la loi littoral CODE DE TOURISME • Articles 341-1 à 341-3, 341-7 à 341-9, et 341-11 à 341-13 sur la pression touristique sur le littoral, la gestion des zones de mouillage, et le traitement des eaux usées à bord des navires de plaisance afin de mieux gérer une grande population touristique sur le littoral • Article 19 de la loi littoral sur la gestion « l’ensemble touristique »

3.5 PATRIMOINE: MONUMENTS HISTORIQUES, SITES REMARQUABLES CODE DE PATRIMOINE • Cadre de protection des sites d’intérêt patrimonial • Loi de 1913 sur la protection des monuments historiques • Loi de 1930 sur la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, permettant la conservation des sites patrimoniaux remarquables • Loi du 7 janvier 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), complémentaires au PLU de la commune

3.6 Pêche: Ressources piscicoles, ports de plaisance DROIT DE LA PÊCHE CODE DES PORTS MARITIMES

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4 - LA HIÉRARCHIE DES TEXTES JURIDIQUES APPLICABLES AU LITTORAL Plus qu’un empilement, une hiérarchie cohérente.

4.1 NIVEAU INTERNATIONAL Les eaux internationales sont gouvernées par les accords internationaux... (cf. Annexe 1) • Convention de Barcelone (1976) organise la lutte contre la pollution en Méditerrané • Convention de Montego Bay (1982) sur le droit de la mer • Convention d’OSPAR (1992) sur la protection de l’Atlantique du nord-est ...comme certaines zones terrestres et côtières: • Convention de Ramsar (1971) sur les zones humides • Convention de Bonn (1979) sur les espèces migratrices et leurs habitats • Sommet de Rio (1992) sur la biodiversité, avec Ch. 17 de l’Agenda 21 sur la gestion intégrée des zones côtières Et des nombreuses autres conventions sur les déchets, les risques, la pollution, les zones spécifiques à protéger, etc.

4.2 NIVEAU EUROPÉEN De nombreuses directives européennes, règlements ou recommandations font l’objet de transcription en droit français. (cf. Annexe 2) Selon l’Article 55 de la Constitution française, les traités ou les accords internationaux ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

RÈGLEMENT = application obligatoire sans aucune mesure de réception nationale, contrairement à la directive

DIRECTIVE = acte normatif fixant des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur législation interne RECOMMANDATION = conseil définissant des principes directeurs des gouvernements en matière de santé, d’éducation, d’environnement, etc.

Dont : • La directive n° 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade Et de très nombreuses autres directives sur l’eau, codifiées dans le code de l’environnement (art. L211-1 et suivants), sur les déversements de substances dangereuses, la protection des eaux souterraines, les rejets de mercure, de cadmium, d’hexachlorocyclohexane, etc., sur les eaux résiduaires, la pollution par le nitrate, les détergents, la qualité des eaux douces pour les poissons, les eaux conchylicoles, les eaux alimentaires, l’analyse des eaux superficielles, les eaux minérales naturelles …

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4.2 NIVEAU EUROPÉEN (SUITE) • La directive n°79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages • La directive n°92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (sites Natura 2000, Code de l’environnement L414-1 et suivants) • La directive n°2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau (Directive cadre du code de l’environnement, L210-1 et suivants).

• La directive n° 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (intégrée en droit français par 2 décrets du 27 mai 2005 et dans le code de l’environnement R122-17) • Directive n°2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement • Directive n°2004/35/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et réparation des dommages environnementaux

4.3 NIVEAU NATIONAL ⇒

Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement de 2004 (cf. Annexe 5)

⇒

Lois (cf. Annexe 3) : • Partie législative des codes, • Lois spécifiques (Loi Littoral, Loi Montagne etc.)

⇒

Règlements (cf. Annexe 3) : • Partie réglementaire des codes, • Règlements spécifiques, • Arrêtés réglementaires

Liste des différents codes : reprenant ou non les différentes lois spécifiques et règlements, et éventuellement se répétant ou renvoyant les uns aux autres ⇒

code de l’environnement, code de l’urbanisme, code de la construction, code du patrimoine, code de la propriété des personnes publiques, code du tourisme, code général des collectivités territoriales, code des marchés, code de la santé publique, code minier, code rural et code forestier, code de l’expropriation, code des ports maritimes, code de la voirie routière etc. ⇒

Les dispositions d’urbanisme de la Loi Littoral (art. L146-1 et suivant et R146-1 et suivant du code de l’urbanisme) (cf. Annexe 4)

Les dispositions relatives aux documents d’urbanisme (et directement applicables à toute personne publique ou privée) (L146-2) : - Capacité d’accueil - Coupures d’urbanisation - Préservation des espaces littoraux remarquables et nécessaires aux équilibres biologiques - Classement des espaces boisés Cahier du Conseil de Développement Départemental Littoral - numéro 5

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⇒

Les dispositions d’urbanisme de la Loi Littoral (suite)

Les autres réglementations (L146-3 et suivants) : - Limitation de l’urbanisation du littoral (L146-4) : pour l’ensemble du territoire des communes littorales (en continuité ou hameaux nouveaux …), pour les espaces proches du rivage (extension limitée), pour la bande littoral des 100 m (interdiction) - Espaces remarquables et nécessaires aux équilibres biologiques (L146-6) - Contrôle de certains autres modes d’occupation des sols : camping et caravanes (L146-5), schémas d’aménagement de plages et d’espaces naturels dégradés (L146-6-1), routes nouvelles (L146-7), libre accès du public à proximité du rivage (L146-3), ouvrages nécessaires à la sécurité, à la défense (L146-8)

⇒

Les textes d’application relatifs aux dispositions d’urbanisme de la Loi Littoral (R146-1 et suivants du code de l’urbanisme)

• L’instruction du 24 octobre 1991 • Le décret du 29 mars 2004, fixant la liste des communes riveraines, des deltas et des estuaires considérées comme littorales • Le décret du 29 mars 2004 également relatif aux espaces remarquables du littoral (n°2004-310 sur ce que l’on peut réaliser sur les espaces remarquables selon R 146-1 et R 146-2 du code de l’urbanisme) • La circulaire du 14 septembre 2005 sur son application • La circulaire du 14 mars 2006, relative à l’application de la loi littoral • La circulaire interministérielle du 20 juillet 2006 relative à la protection de l’environnement littoral

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5 - LA COORDINATION DES TEXTES JURIDIQUES COORDINATION NATIONALE LOI LITTORAL DU 3 JANVIER 1986 (ARTICLE 43) ET LOI DU 23 FÉVRIER 2005 (ARTICLE 235-1) « Il est crée un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national du littoral. »

COORDINATION INTERRÉGIONALE LOI LITTORAL DU 3 JANVIER 1986 (ARTICLE 40A) ET LOI DU 4 FÉVRIER 1995 « Les Conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional du littoral. »

COORDINATION INFRARÉGIONALE Les DTA, SMVM, et Directives Paysages

COORDINATION INTERCOMMUNALE Les SCOT sont des documents intercommunaux, et doivent être compatibles avec les DTA ou les SMVM

PLANS LOCAUX D’URBANISME Les documents communaux doivent être compatibles avec ceux des niveaux supérieurs, comme les PLU avec les SCOT.

SCHÉMAS ET PLANS SPÉCIFIQUES D’ENVIRONNEMENT : à régimes juridiques divers • • • • • • • •

S.D.A.G.E. Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux S.A.G.E. Schémas d’Aménagement et de Gestion des eaux P.P.R. Plans de Prévention des Risques Z.P.P.A.U.P. Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager Chartes des parcs naturels Documents d’objectifs des Zones Natura 2000 Plans d’élimination des déchets ...

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6 - ZOOM SUR LES DIRECTIVES TERRITORIALES D’AMÉNAGEMENT 6.1 GÉNÉRALITÉS DE LA DTA : NATURE, OBJET, PORTÉE Issues de la loi du 4 février 1995 sur l’orientation pour l’aménagement et le développement du territoires et de l’Article L111-1-1 du code de l’urbanisme, les Directives territoriales d’aménagement fixent les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement, et précisent les modalités d’application de la loi littoral.

Les principaux objectifs de la DTA…: ⇒ Maitrise des déplacements et la circulation automobile : localisation des grandes infrastructures de transport et de grands équipements ⇒ Respect de l’environnement : préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ⇒ Précision des modalités d’application des dispositions particulières aux zones côtières ⇒ Mixité sociale ⇒ Utilisation économe de l’espace ...sont codifié dans le code de l’urbanisme : Articles L111-1-1 et L121-1 sur les DTA s’imposent aux

Les DTA

SCOT, PLU, cartes communales, docs. d’urbanisme

L’initiative de l’institution d’une DTA relève normalement de l’Etat, mais les collectivités territoriales et leurs groupements sont consultés à l’élaboration de la DTA. Cette approche favorise l’émergence d’un partenariat, un autre objet des DTA.

6.2 PROCÉDURE D’ÉLABORATION D’UNE DTA

ECHELON CENTRAL

ECHELON LOCAL

Lettre de Mission des ministres en charge de l’Equipement, des Transports et du Logement, de l’Environnement et l’Aménagement Examen

Comité interministériel du pilotage DATAR DGUHC D4E

Elaboration

Mandat des ministres précités au Préfet coordonnateur Transmission

Amendements éventuels 2 mois

Etudes préalables

Rapport des études préalables Elaboration d’un avant-projet de DTA (maître d’ouvrage : Préfet coordonnateur) avec association des personnes publiques

Elaboration du projet de DTA Saisine des personnes publiques

Consultation CNADT Avis du Conseil d’Etat Décret approuvant la DTA

Enquête publique et rapport Prise en compte des avis Table de document du Sénat sur le Projet de loi de Finance initiale de 2003, Question n°15, p.187

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6.3 EXEMPLE DE LA DTA DE L’ESTUAIRE DE LA LOIRE ⇒

INTRODUCTION: DIAGNOSTIC ET ENJEUX

- 199 communes, avec 1,1 million d’habitants - 2 départements mais une seule région L’estuaire de la Loire a été choisie en 1996, parmi 5 DTA expérimentales, en raison des enjeux importants concernant le développement économique équilibré et la valorisation de l’environnement, en perspective du développement durable.

Après dix ans d’études, de concertation, et de consultation, la DTA de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret n°2006-884 du 17 juillet 2006.

⇒

CARTE DE SYNTHÈSE DES ENJEUX: ANALYSE GÉOGRAPHIQUE DE L’ESTUAIRE Orientations de zonage Développement métropolitain •Grands franchissement de la Loire •Activités économiques en mutation (ex. Notre-Dame-des-Landes et Donges-Est) •Protection des zones naturelles •Espaces naturels à fort intérêt patrimonial • •

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⇒

LES OBJECTIFS DE LA DTA •

Affirmer le rôle du bipôle Nantes-St.Nazaire, comme métropole européenne au profit du Grand Ouest

•

Assurer le développement économique durable de toutes les composantes territoriales de l’estuaire, et pas seulement le développement de la métropole

•

Protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et les paysages de l’estuaire, ainsi qu’un cadre de vie remarquable

Ces objectifs représentent un inventaire descriptif plus qu’une valeur prescriptive, car les orientations relatives à ces objectifs portent sur les SCOT et les PLU, ainsi que les modalités d’application de la loi littoral.

⇒

LES ORIENTATIONS DE LA DTA Seules les orientations de la DTA ont une valeur prescriptive.

1) Orientations relatives à l’équilibre entre le dé-

2) Orientation relative au développement

veloppement, la protection et la mise en valeur du bipôle de Nantes-St. Nazaire (carte 02) - L’implantation et l’aménagement de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes - L’extension portuaire sur le site de Donges-est - L’avenir des moyens de production d’énergie électrique dans l’estuaire de la Loire

équilibré de l’ensemble des composantes territoriales

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3) Orientation relative à la protection et à la valorisation des espaces naturels, des site et des paysages (carte 03 et 04)

4) Modalités d’application de la loi littoral sur les communes riveraines de la mer, et du lac de Grand-Lieu (cartes 05 et 06) - Les espaces remarquables - Les parcs et les espaces boisés

- Les coupures d’urbanisation - Les espaces proches du rivage

Communes estuariennes soumises à la loi littoral (décret n° 2004-311 du 29 mars 2004: • Montoir-deBretagne • Donges • La ChapelleLaunay • Lavau-surLoire • Bouée • Frossay • Saint-Viaud • Paimboeuf

La Directive territoriale d’aménagement sera complétée ultiérieurement Cahier du Conseil de Développement Départemental Littoral - numéro 5

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⇒

Les politiques d’accompagnement de la DTA Les objectifs de la DTA sont relevés dans les politiques d’accompagnement, que l’Etat souhaiterait voir réalisées sur ce territoire estuarien. Cependant, ces politiques ne disposent d’aucune valeur prescriptive, ni programmatrice ni budgétaire. Malgré ce statut, ces recommandations serviront de base de négociation importante entre les services de l’Etat et les collectivités.

Objectif n°1 : affirmer le rôle de Nantes-Saint Nazaire comme métropole européenne au bénéfice du grand Ouest, c'est-à-dire : - optimiser les liaisons terrestres internes du territoire la D.T.A. - améliorer les liaisons terrestres externes - définir les principes d'aménagements relatifs à la réalisation du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes - préciser les principes de desserte multimodale du port autonome de Nantes-Saint Nazaire (dans sa partie aval)

Objectif n°2 : assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l'estuaire, c'est-à-dire : - identifier et mettre en œuvre un projet économique concerté pour l'estuaire - déterminer les principes d'aménagement urbain : s'agissant du bipôle Nantes-Saint-Nazaire, s'agissant des pôles d'équilibre, grâce à un observatoire des déplacements - améliorer le franchissement de la Loire - établir les principes visant à la pérennité des espaces agricoles

Objectif n°3 : protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et paysages de l'estuaire: - protéger les espaces boisés périurbains - protéger la ressource en eau, la préserver et concevoir les aménagements en conséquence - mieux gérer les déchets et les dragages - déterminer les capacités d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser sur le littoral Cahier du Conseil de Développement Départemental Littoral - numéro 5

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7 - ZOOM SUR LES SMVM 7.1 GÉNÉRALITÉS DU SMVM: NATURE, OBJET, PORTÉE Prévus par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences, des schémas de mise en valeur de la mer fixent les orientations fondamentales de la protection et de l’aménagement sur une unité géographique et maritime cohérente, par exemple un bassin ou une rade.

Cette planification s’appuie sur le rôle central de la Préfecture, et donc l’Etat, mais aussi sur le principe de compétences partagées entre acteurs LES ACTIONS DU SMVM: ⇒ la mise en œuvre d’une gestion coordonnée des littoraux ⇒ L’organisation et la précision des vocations sur l’espace considéré ⇒ l’arbitrage des éventuels conflits d’usage et les propositions de les gérer Parmi onze projets lancés ou en cours d’études depuis 1986, seulement trois ont été mis en application actuellement: Bassin d’Arcachon

SMVM de l’étang de Thau (20 avril 1995)

Etang de Thau

SMVM du bassin d’Arcachon (23 décembre 2004) SMVM du golfe de Morbihan (10 février 2006).

Devant ce faible succès, les SMVM opèrent aujourd’hui sous une logique déconcentrée, avec la possibilité d’un volet SMVM dans le Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Golfe de Morbihan

7.2 DÉMARCHE ADMINISTRATIVE • La loi littoral a une valeur juridique supérieure

• Les SCOT et PLU doivent être compatibles avec les modalités des SMVM • En absence d’un SCOT, le SMVM s’applique aux documents d’urbanisme inférieurs

DTA

SMVM

SCOT (SD) PLU (POS)

Autorisation d’occupation des sols

COMPATIBILITÉ

• Les SMVM ont le même effet que les DTA et se situent à un niveau intermédiaire entre la loi littoral et les autres documents d’urbanisme (ex. SCOT, PLU)

Loi littoral

Autorisation administrative (domaine publique maritime, police de la navigation

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7.3 LE CONTENU DU SMVM PAR LE DÉCRET DU 5 DÉCEMBRE 1986 Le rapport préalable du SMVM comprend à la fois l’état actuel de l’environnement, les conditions d’utilisation de l’espace marin et littoral, et les perspectives d’évolution du milieu. Il a une double nature, c’est-à-dire une valeur descriptive et règlementaire applicable aussi bien au domaine maritime qu’aux communes terrestres riveraines.

Ce rapport: •

• •

• •

justifie et définit pour chacun des secteurs retenus les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l’espace maritime et littoral, par exemple, la coexistence - ou non - de la pêche, de la conchyliculture, de la navigation de plaisance, des baignades offre des prescriptions relatives à ces usages mentionne également les projets d’équipement et d’aménagement liés à la mer (ports, installations industrielles et de loisirs : digues, remblaiements …) précise les mesures de protection des milieux marins prescrit « des sujétions particulières portant sur des espaces maritime, fluvial et terrestre attenant, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral »

7.4 LA POSSIBILITÉ NOUVELLE DU SMVM INTÉGRÉ AU SCOT L’article 235 de la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux prévoit l’élaboration de ces schémas sous un cadre de décentralisation. On pourra mettre un chapitre SMVM dans le SCOT. Cette possibilité d’un volet SMVM est soumise au contrôle du projet par le préfet, le représentant de l’Etat, et même à décret en Conseil d’Etat, s’il y a opposition d’une majorité qualifiée des communes concernées par le SCOT.

7.5 ORGANISATION ET MISE EN PLACE DU SMVM: EXEMPLE DU SMVM DE LA BAIE DE LANNION — CÔTE DE GRANIT ROSE Ce schéma illustre l’interaction entre les comités de pilotage, les collectivités locales et les autorités de l’Etat. Les SMVM se structurent approximativement de la même manière.

GROUPE DE TRAVAIL Président: Préfet Secrétariat: DDE 46 membres représentants Administrations Assemblées des Collectivités Territoriales Assemblées consulaires Organismes socioprofessionnels Etablissements publics concernés Associations COMMISISON DE TRAVAIL Présidé par le sous-préfet de Lannion 14-15 membres Commission 1 Pêche et cultures marines Secrétariat: DDAM Commission 2 Protection de l’environnement Secrétariat: DIREN Commission 3 Qualité des eaux Secrétariat: DDASS Commission 4 Activités portuaires et littorales Secrétariat: DDE Commission 5 Activités touristiques Secrétariat: DRT

BUREAU TECHNIQUE PERMANENT Président: sous-préfet de Lannion Conduite d’élaboration et de l’instruction: DDE Membres du bureau: administrations (DDAM, DDAF, DDASS, DDJS, DIREN, DRIRE, DRT, SDA) Assistance technique: IFREMER

Source: M. Lannuzel, Colloque « Le Littoral, » Séminaire européen, Rennes, 1-3 mars, 1995

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7.6 LES DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES D’UN SMVM: EXEMPLE DU SMVM DE L’ÉTANG DE THAU

• • •

Zonage de prescriptions et de recommandations Emplacement des équipements existants ou prévus Espaces bénéficiant d’une protection particulière

⇒

Carte des vocations des différents secteurs terrestres et marins - Délimitation et zonage des activités par couleur (zones naturelles en vert, conchyliculture en carrés bleus) - Chaque zone se voyant affectée une occupation prioritaire ou exclusive

Le SMVM agit comme outil d’arbitrage entre ces différentes activités.

7.7 ANNEXES ESSENTIELLES AU SMVM • • •

Liste des études élaborées en vue du schéma Note sur la qualité des eaux et les objectifs retenus en la matière Note sur l’érosion maritime

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VERS

UNE POLITIQUE COORDONNÉE DU LITTORAL

•

Les récentes élaborations de DTA, de SMVM, et de l’action du Conservatoire du littoral appliquent davantage les modalités de la loi littoral. Mais l’absence des schémas interrégionaux du littoral (loi littoral, Article 40), et des volets SMVM dans le SCOT montre l’ineffectivité relative des textes juridiques.

•

En Loire-Atlantique, le Groupement d’Intérêt Public de l’estuaire (GIP Estuaire) étudie l’hydrodynamisme de la Loire, et le Conservatoire des rives de la Loire et ses affluents travaille sur l’aménagement durable et la protection de l’estuaire, parmi beaucoup d’autres acteurs essentiels concernés.

•

La création du Conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières (loi du 23 février 2005) associe l’ensemble de ses membres dans le cadre d’une compétence en matière de gestion intégrée des zones côtières.

•

Vingt projets de gestion intégrée, menés par toutes sortes d’acteurs, ont été retenus par le Comité interministériel de la mer en avril 2003, dont la baie de Bourgneuf.

QUELQUES

ORIENTATIONS

•

La rencontre, à chaque instant, des politiques d’environnement, d’urbanisme, et d’aménagement du territoire doit mener à la gestion intégrée des zones côtières, largement souhaitée au niveau européen.

•

Malgré la présence d’une multitude d’acteurs, de textes juridiques, etc. applicables au littoral, leur coordination reste relativement insuffisante.

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ANNEXES

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ANNEXE 1 Les conventions internationales

Convention de Ramsar sur les zones humides

1971

- Conservation et utilisation durable des zones humides - Liste des sites Ramsar, classés sous protection internationale

1er Sommet de la Terre à Stockholm

1972

- Création du Programme des Nations Unies sur l’environnement (PNUE)

Convention de Barcelone sur la Méditerranée

1976

- Cadre de protection et d’amélioration de la mer Méditerrané et le milieu marin

1979

- Protection des espèces migratrices terrestres, marines, ou aviaires, et leurs habitats de passage, d’hivernage, ou reproduction

1979

- Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe par une coopération entre les Etats - Liste des espèces végétales et animales protégées - Création d’un comité permanent pour appliquer les règles de la convention

1982

- Limites de mers territoriales, de lignes de base, de zones économiques exclusives, détroits navigables - Création du tribunal international du droit de la mer

Sommet de la Terre à Rio de Janeiro

1992

- Convention fondatrice sur la notion de développement durable = Déclaration de Rio - Adoption de l’Agenda 21, rapport de recommandations, dont Chapitre 17 traite la gestion intégrée des zones côtières

Convention d’Aarhus

1998

- Accès libre à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

1992

- Définition des modalités de la coopération internationale pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est - Convention d’Oslo (1972) sur l’immersion des rejets en mer + Convention de Paris (1974) sur la pollution marine d’origine tellurique

Convention de Bonn sur des espèces migratrices Convention de Berne sur la protection de la vie sauvage (Conseil de l’Europe) Convention de Montego Bay sur le droit de la mer

Convention OSPAR sur la protection de l’Atlantique du nord-est

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ANNEXE 2 Les règles européennes

Directive n°76/160/CEE du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade

8 dé- - Vérification et surveillance des eaux de baignade par cembre prélèvement et analyse scientifique de niveau de bac1975 térie (coliformes, entérocoque) - Création des ZPS (zones de protections spéciales), pour protéger les habitats et sites écologiquement importants - Mesures contractuelles, administratives, ou réglementaires de protection obligatoires sur les ZPS

Directive « Oiseaux » n° 79/409/CEE pour la protection d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen

2 avril 1979

Directive « Habitat » n° 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage (hors oiseaux)

- Création des ZSC (zones spéciales de conservation) pour recenser, protéger et gérer les sites d’intérêt 21 mai communautaire 1992 - Classification des sites européens Natura 2000 avec Directive « Oiseaux » (ci-dessus) - Elément majeur de la règlementation européenne concernant la protection globale des ressources en eau douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines - Directive Cadre de l’Eau de code de l’environnement L210-1

Directive n°2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

23 oct 2000

Directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

- Intégration des principes de précaution et développement durable dans la définition des politiques et des 27 juin actions 2001 - Utilisation prudente des ressources naturelles, étude d’impacts et conservation de la diversité biologique

Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC)

- Recommandation pour promouvoir des mesures au niveau local et régional, suivant un programme d’expéri30 mai mentation sur 35 sites, dont 3 en France 2002 - Appel à une stratégie nationale de GIZC - Création d’un groupe de travail européen sur les indicateurs et les données relatives

Directive n°2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière de l’environnement

28 jan 2003

- Sensibilisation aux questions d'environnement, libre échange d'idées, participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement, amélioration de l'environnement

Directive n°2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et réparation des dommages environnementaux

21 avril 2004

- Création d’un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe de « pollueur-payeur, en définissant le champ d’application et le régime de responsabilité.

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ANNEXE 3 Lois et règles nationales Loi relative aux monuments historiques

31 - Cadre de protection des monuments historiques: décembre « immeubles dont la conservation présente au point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt 1913 public » (Article L621-1 du code du patrimoine

Loi relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

2 mai 1930

- Article L341-1 et suivants du code de l’environnement

Loi relative au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

- Création du Conservatoire national du littoral pour sauvegarder des sites naturels (domaine public du 10 juillet littoral) 1975 - Acquisition des terrains par expropriation, préemption, legs, ou donation

Loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les dépts., les régions, et l’Etat, dite « loi Defferre »

7 janvier 1983

- Création des SMVM (Schémas de mise en valeur de la mer), orientations fondamentales de la protection et de l’aménagement du littoral - Création des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Loi littoral

3 janvier (cf. Annexe 4 de la page suivante) 1986

Loi relative à l’aménagement et au développement de territoire

4 février 1995

- Insertion de l’Article 40-A à la loi littoral: « Les conseils régionaux des régions littorales...peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral. » - Création des directives territoriales d’aménagement (DTA)

Loi d’orientation pour l’aménagement et développement durable du territoire (LOADDT), dite « loi Voynet »

25 juin 1999

- Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT), et les schémas de services collectifs

Décret portant création du comité de l’initiative française pour les récifs

7 juillet 2000

- Création du comité pour assurer « la gestion durable » des récifs - 1ere reconnaissance juridique de la notion de gestion intégrées des zones côtières

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

13 décembre 2000

- Cadre juridique rénové avec le remplacement des Schémas directeurs (SD) par les Schémas de cohérence territoriale (SCOT), et des Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’Urbanisme (PLU)

Décret n°2004-310 (relatif au code de l’urbanisme)

29 mars 2004

- Aménagements autorisés sur les espaces remarquables du littoral (ex. toilettes mobiles, aires de stationnement)

Décret n°2004-311 (relatif au code de l’urbanisme)

29 mars 2004

- Liste des communes riveraines des deltas et des estuaires, désormais « littorales »

Loi sur le développement rural

- Elaboration possible des SMVM dans le cadre du SCOT 23 février - Création du Conseil national du littoral 2005 - Extension du pouvoir d’acquisition du Conservatoire du littoral sur le domaine public maritime

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ANNEXE 4 La loi littoral du 3 janvier 1986, codifiée dans plusieurs codes

Article 1 (article L321-1 de code de l’environnement)

Article 2 (article L321-2 de code de l’environnement

Article 3:Article L146-1 et suivants du code de l’urbanisme

- Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements - Communes littorales = communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d’eau +1000ha, et estuaires en aval de limite de salure - La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - DTA fixe les modalités d’application

Article L146-2

- Capacité d’accueil, coupures d’urbanisation, préservation des espaces littoraux remarquables, classement des espaces boisés inclus dans les documents d’urbanisme, PLU, ou schémas directeurs

Article L146-3

- Libre accès du public à proximité des rivages

Article L146-4

- Construction interdite dans la bande de 100m (sauf installation nécessaires au service publique ou exigeant une proximité à l’eau) - Urbanisation permise en continuité avec la zone urbanisée ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (ensemble de la commune littorale - Extension limitée (espaces proches du rivage

Article L146-5

- Terrains de camping ou stationnement de caravanes autorisés selon PLU

Article L146-6 (liste précisée en Article R146-1)

- Liste contraignante des espaces remarquables et nécessaires aux équilibres biologiques - Schémas d’aménagements nécessaire afin de réduire la dégradation

Article L146-7

- Nouvelles routes à 2000m minimum du rivage, sauf zone urbanisée

Article L146-8

- Ouvrages nécessaires à la sécurité ou la défense autorisés

Article R146-1 (code de l’urbanisme)

- Sites ou paysages remarquables ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral (ex. dunes, marais, formation géologiques, récif corallien)

Article R146-2 (code de l’urbanisme)

- Aménagements légers autorisés (ex. chemin piétonnier, activité conchylicole)

Articles 9 à 11 de la loi littoral (Article 9 = Article L255 du code de la santé publique

- Qualité des eaux et surveillance pour la baignade ou d’autres activités nécessitant l’eau de mer (ex conchyliculture) - la lutte contre la pollution

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ANNEXE 5 Promulguée 1er mars 2005

Charte de l’environnement

- Droit de vivre dans un environnement équilibré - Présence obligatoire du développement durable dans les politiques publiques - Approbation du principe pollueur-payeur

Circulaires relatives à l’aménagement du littoral Circulaire relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret 2004-310 du 29 mars 2004

15 sept 2005

Circulaire relative à l’application de la loi littoral

14 mars 2006

Circulaire relative à la protection de l’environnement et du littoral

20 juillet 2006

- Rappel des aménagements autorisés sur le littoral - Précision des modalités d’application du décret 2004-310 - Appel à une application rigoureuse de la loi littoral - Remédier l’insuffisance des documents d’urbanisme dans leur prise en compte de la loi littoral

- Affirmation de la dégradation du littoral - Préservation nécessaire et immédiate - Prévention des risques

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POUR EN SAVOIR PLUS

Loi littoral http://www.mer.equipement.gouv.fr/littoral/00_presentation/loi_littoral_consolidee.pdf Histoire de l’aménagement du littoral HOUDART, Michel. Entre terre et mer: les 250 ans du littoral. Publication de l’IFREMER, mai 2003. http://www.ifremer.fr/envlit/pdf/documentspdf/littoral0306.pdf DTA de l’Estuaire de la Loire http://www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr/dossiers/dta/ SCOT et loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" http://www.logement.equipement.gouv.fr/actu/loi_SRU/default.htm GIP Loire Estuaire http://www.loire-estuaire.org Conservatoire du littoral http://www.conservatoire-du-littoral.fr Recommandation européen du 30 mai 2002 sur la GIZC http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_148/l_14820020606fr00240027.pdf Brochure de la Commission européenne sur la GIZC http://ec.europa.eu/environment/iczm/pdf/2000brochure_fr.pdf Le droit du littoral BECET, Jean-Marie. Le droit de l’urbanisme littoral. Presses universitaires de Rennes, 2002.

BECET, Jean-Maire, et REZENTHEL, Robert. Dictionnaire juridique des ports maritimes et de l’environnement littoral. Presses universitaires de Rennes, 2004.

CALDERARO, Norbert. Loi littoral et loi montagne: guide de jurisprudence commentée. EFE, 2005 MESNARD, André-Hubert. « Droit du littoral » dans Droits Maritimes (BEURIER, Jean-Pierre et collectif), Dalloz action, 2006.

MORAND-DEVILLER, Jacqueline. Que sais-je?: le droit de l’environnement. Presses universitaires de France, avril 2006.

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CODELA - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL 2, quai de Versailles - BP 44621 - 44046 Nantes Cedex 1 : 02 40 48 48 00 — Fax : 02 40 48 14 24 Emel : cdd44@codela.fr