Cahier de propositions
L’espace littoral de la Loire Loire-Atlantique, un espace à protéger et à développer Séance plénière du 10 juin 2008
Conseil de Développement de la Loire-Atlantique Un espace de concertation
Imprimé par le Conseil de Développement de la Loire-Atlantique - Juin 2008
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26 propositions déclinées en 86 actions en faveur d’un développement durable de l’espace littoral de la Loire Loire-Atlantique
UNE ÉCONOMIE LITTORALE ÉQUILIBRÉE p9
UN URBANISME LITTORAL INNOVANT p5
UN ÉCO-SYSTÈME LITTORAL DURABLE p 14
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POUR UN URBANISME LITTORAL INNOVANT
Proposition 2 : Engager une réflexion globale sur la maîtrise de l’urbanisation du littoral en intégrant la notion de capacité d’accueil Proposition 1 : Conduire une démarche départementale de gestion économe et cohérente de l’utilisation des sols sur l’espace littoral L'habitat et les activités sont les deux principales causes de l'étalement urbain. Le mitage et le développement linéaire sont deux des formes de ce phénomène. Non seulement le mitage est très couteux et limite tout espoir d’équipements de bon niveau sur l’espace en question, mais il est aussi responsable de la dégradation des paysages, des sites et du découpage des grandes entités agricoles. Il en va de même pour les développements linéaires le long des routes qui assurent les liaisons interurbaines. Conséquences : dégradation des conditions de circulation sur les voies, multiplication des accidents, dégradation du cadre de vie.
Les ressources du littoral sont fragiles et épuisables. Leur altération ou leur disparition peut créer des dommages pour les sociétés et les générations futures. Comment maîtriser l’artificialisation du littoral ? De nouveaux concepts et de nouvelles perspectives liées au Développement Durable et à la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) apparaissent depuis quelques années. Elles devraient être en mesure de redéfinir les approches et les méthodes de la prospective territoriale sur le littoral. Il en est ainsi pour la notion de capacité d’accueil. La capacité d’accueil d’un territoire devrait être définie comme la quantité maximale d’activités ou d’utilisateurs permanents et saisonniers (donc d’urbanisation) que peut supporter l'ensemble des ressources d'un territoire littoral sans mettre en péril ses spécificités. A ce sujet, un partenariat entre la Direction Départementale de l’Equipement et l’Université de Nantes (IGARUN) a été mis en place, afin de construire une méthodologie intégrant la notion de capacité d’accueil dans les documents d’urbanisme. Le territoire d’expérimentation est Cap Atlantique.
Actions proposées • Identifier les agglomérations et villages littoraux existants, qui pourraient recevoir des extensions urbaines et les hameaux qui ne le pourront pas, afin de garantir le principe de continuité (approche souhaitable au niveau départemental dans un souci d’harmonisation des pratiques), • Hiérarchiser les besoins pour l’utilisation des sols littoraux restant disponibles.
Actions proposées • Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de méthodologies de prise en compte de la capacité d’accueil dans les documents d'urbanisme, • Réaliser un diagnostic départemental d’évaluation des ressources du territoire, • Inscrire tout projet d’urbanisme dans une perspective de développement durable.
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Proposition 3 : Accompagner les projets innovants en matière d’« urbanisme balnéaire » Le littoral de Loire-Atlantique est le 4e littoral départemental urbanisé de France sur 26 départements. La première conséquence du développement résidentiel sur le littoral départemental est l’étalement urbain, la « pavillonnarisation » des côtes de Loire-Atlantique, sous forme extrêmement linéaire (aménité liée à la vue sur mer). Chaque année, 130 hectares environ sont consommés sur le littoral de Loire-Atlantique par l’urbanisation résidentielle (principale et secondaire). En période estivale, le réseau routier littoral est saturé, rendant ainsi les déplacements difficiles.
Actions proposées • Créer des pôles de vie de proximité, • Privilégier les transports en commun et les modes de déplacement doux (cheminements piétons et à vélo), réserver les emplacements nécessaires, maîtriser la capacité de stationnement et les possibilités de circulation sur le littoral.
Proposition 4 : Renforcer l’étude des besoins en habitat et encourager la construction de logements sociaux dans les communes littorales et rétro-littorales Depuis quelques années, la consommation d’espace par des maisons secondaires est supérieure à celle des résidences principales. La présence massive de résidences secondaires sur le littoral engendre un phénomène de ségrégation sociale. Dans toutes les communes maritimes de Loire-Atlantique, à l’exception de Saint-Nazaire, le parc de logements sociaux n’excède pas 10 % du parc de résidences principales. La pression foncière, due au tourisme et à l'arrivée de nouvelles populations sur le littoral, exclut les jeunes actifs et les catégories sociales défavorisées du marché local de l'habitat. Ces populations rencontrent des problèmes pour se loger dans les communes littorales et sont contraintes de s’installer en zone rétrolittorale, voire encore plus loin. Comment répondre à l’ensemble des besoins de logement et assurer la mixité sociale des territoires littoraux ?
Actions proposées • Veiller à ce que le développement d’études de besoins en habitat se fasse à la bonne échelle (intercommunalité ou Pays) et en y intégrant toutes les problématiques du territoire concerné (liées aux résidences secondaires, aux saisonniers, aux gens du voyage, à l’accession à la propriété sociale, à l’habitat de loisirs etc.), • Sensibiliser les communes aux besoins de logements sociaux pour orienter leurs choix d’aménagements et de types d’habitats, • Rechercher des mécanismes fonciers innovants pouvant pérenniser les logements pour les jeunes actifs sur le littoral.
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Proposition 5 : Envisager des utilisations alternatives ou complémentaires pour certains équipements touristiques Au fil des années, le littoral français a assisté à l’émergence de conflits notamment issus de problèmes de cohabitation et de concurrence directe entre les usages liés à ce territoire. Deux types d’activités symbolisent l’économie littorale : - l'économie traditionnelle : saliculture, agriculture (net recul au profit des zones urbanisées), pêche (en rivalité avec les autres activités utilisant l'espace maritime : plaisance, baignade, pêche à pied…), conchyliculture (exigeant une grande qualité de l'eau). - l'économie touristique, très liée à l'implantation de résidences secondaires en LoireAtlantique. Le côté positif : Les taux d'occupation des résidences secondaires sont assez forts. La vie à l'année est donc à peu près maintenue et les services à la population sont supérieurs à la moyenne pour des communes de taille équivalente. Cette tendance a pour résultat l’accroissement de la consommation d'espace et des coûts de services collectifs associés. Actions proposées • Pour un projet donné, analyser l’ensemble des besoins du territoire concerné et pas uniquement ceux basés sur la simple demande liée au projet, • Prendre en compte les incidences des projets sur l'environnement, mais également sur toutes les autres activités existantes, afin de limiter les conflits d'usages ultérieurs, • Etudier des utilisations alternatives pour certains équipements. Exemple : Les ports de plaisance sont des équipements lourds et souvent des lieux de stationnement plus que des lieux d'activités. Pourquoi ne pas imaginer des possibilités de ports à sec ou d’organisation de stockage pour l’hivernage ? Ces études peuvent aussi être conduites pour d’autres types d’équipements touristiques comme les golfs, les centres de thalasso…
Proposition 6 : Imaginer une nouvelle approche de segmentation spatiale des espaces littoraux dans le domaine du traitement des données et de la connaissance des processus Le développement d’un trop grand nombre de résidences secondaires, les besoins en logement non-satisfaits des jeunes ménages résidents et permanents, les pêcheries interdites pour cause de pollution, les agriculteurs et ostréiculteurs subissant la concurrence spatiale et mécontents du bétonnage de la côte, les difficultés à gérer les espaces naturels, le manque de cohérence et parfois de moyens sur le littoral, le prix de l’immobilier qui menace les activités traditionnelles etc. Tous ces enjeux légitimes ne peuvent pas être appréhendés selon le découpage local et administratif actuel. Une autre vision moins segmentée de l’espace serait plus pertinente. Actions proposées • Repenser des espaces sortant du découpage local et administratif actuel en concertation avec les acteurs concernés, • Expérimenter cette nouvelle segmentation spatiale.
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Proposition 7 : Mettre en place un observatoire de l’urbanisation de l’espace littoral de Loire-Atlantique En France, l’aménagement et la gestion du littoral sont très « urbano-centrés ». La difficulté actuelle est de trouver un équilibre entre trop et pas assez d’urbanisation… Au début des années 1990, une étude réalisée par l’IGARUN a porté sur 16 POS de 16 communes littorales de Loire Atlantique et de Vendée (soit 130 km de côtes et environ 40 000 ha de surfaces). Cette étude a montré une disponibilité de terrains constructibles très importante. Les PLU littoraux permettaient le doublement de l’espace urbain, voire plus. Pour un remplissage à 100 % des surfaces disponibles, certains POS pouvaient permettre une urbanisation pendant plus de 130 ans… Comment prévenir les consommations d’espace trop abusives ? Comment améliorer la réactivité face aux problématiques urbanistiques ? Actions proposées • Réaliser un suivi localisé permanent des permis de construire et des autres surfaces artificialisées (voiries, espaces de stationnement…), • Cartographier l’ensemble des espaces réservés dans les PLU.
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POUR UNE ÉCONOMIE LITTORALE ÉQUILIBRÉE Proposition 8 : Imaginer une nouvelle stratégie touristique départementale La Loire-Atlantique, comme les autres destinations touristiques, doit faire face à une forte concurrence liée au secteur. Le littoral est l’atout le plus fort de l’économie touristique du département. Mais il n’est pas le seul. Il faut également compter les deux pôles de Nantes et Saint-Nazaire, la Loire, le marais de la Brière… Si chacun des atouts touristiques de la Loire-Atlantique sont appréhendés trop indépendamment les uns des autres, les synergies et complémentarités potentielles ne peuvent pas être optimisées. Quel modèle de développement touristique choisir pour le département ? Quels aménagements ? Quelle gestion ? Comment garantir l’attractivité du territoire ? Actions proposées • Evaluer la capacité de charge des pôles touristiques et faire des choix stratégiques en matière d’investissements, • Imaginer de nouveaux modèles de développement touristique : pourquoi pas tripolaire : la mer, la Loire et Nantes ? • Augmenter le « temps basket » du département (temps exclusivement consacré à une ou un ensemble d’activités touristiques liées entre elles, en ne comptabilisant que le temps réel d’activité, comme au basket), de façon à augmenter les nuitées touristiques dans le département, • Engager une concertation entre les acteurs des secteurs du tourisme, du spectacle… pour planifier et programmer des manifestations, • Mettre en place des « systèmes d’acteurs entrepreneurs touristiques » afin de faire travailler ensemble les acteurs publics et privés, • Renforcer les liens entre le littoral et le reste du département à travers des projets culturels et éco-touristiques (valorisation de l’estuaire, le sentier vert et bleu…) et en faire une large promotion.
Proposition 9 : Favoriser le maintien et la reprise des établissements hôteliers existants afin de préserver le tissu hôtelier départemental Depuis 1999, le nombre d’hôtels sur le littoral diminue régulièrement. Une baisse essentiellement due à une forte pression foncière, à des difficultés de transmission des entreprises et au développement d’autres formes d’hébergements touristiques. Les petits établissements (moins de 10 chambres), nombreux sur le littoral, sont les plus menacés et voués à disparaître au profit de propriétés locatives. D’autre part, la concurrence des résidences hôtelières et de tourisme est de plus en plus ressentie dans le département. Comment préserver le tissu hôtelier départemental, notamment sur le littoral ? Actions proposées • Sensibiliser ces établissements aux démarches « qualité » existantes (démarche Hôtelcert, charte de confiance Hôtellerie Restauration 44, RESO 44…) afin de soutenir l’amélioration de leur qualité en matière d’offre de prestations et de service au client, • Accompagner les propriétaires d’établissements hôteliers dans leurs choix d’investissements, dans leurs décisions de transmission ou de cession, en veillant au maintien de la vocation hôtelière traditionnelle pour ce patrimoine bâti.
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Proposition 10 : Organiser l’accueil des camping-cars en escale et soutenir les hôtels de plein air dans leur accueil des camping-caristes Actuellement, le flux de « camping-caristes » est difficilement maîtrisable. La saison estivale concentre 60 à 70 % des nuitées « campingcaristes ». Les hébergements en camping-cars représentent 1 à 1,5 % de l’ensemble des nuitées touristiques par an en Loire-Atlantique. Ce tourisme fonctionne en escales successives, soit 24 à 48 heures maximum sur un même lieu et 8 jours en moyenne en Loire-Atlantique. Sur certaines communes, des possibilités d’escales sont parfois offertes sur des aménagements dédiés préexistants, souvent sans contrepartie financière pour la collectivité. Comment faciliter
leur cohabitation avec d’autres types de structures d’hébergement ? Actions proposées • Mettre en place une réglementation pour encadrer les escales notamment estivales, • Appliquer une tarification harmonisée pour chaque emplacement pendant les périodes estivales, • Créer des espaces dédiés dans les structures d’hébergement de plein air.
Proposition 11 : Favoriser l’intégration du management environnemental dans les hôtels de plein air et dans le secteur de l’hôtellerierestauration L’un des principaux atouts du tourisme en Loire-Atlantique est son environnement. Pour autant, le management environnemental est encore relativement absent des stratégies des entreprises de l’hôtellerie de plein air et de l’hôtellerierestauration du département. Mais il n’en est pas moins essentiel pour la bonne santé de ces entreprises. En effet, le respect de l’environnement tend à devenir un critère aussi important que la qualité des services pour le consommateur. Comment développer un
tourisme littoral à la fois pérenne et respectueux de l’environnement ? Depuis 2008, l’opération « Tourisme Durable » a été lancée à titre expérimental dans le département. Elle est pilotée par les CCI de Nantes et SaintNazaire, en collaboration avec le Comité Départemental du Tourisme (CDT) et avec le soutien financier du Conseil général et de la Délégation Régionale du Tourisme. Ses objectifs sont d’informer, de conseiller et d’accompagner ces entreprises dans la mise en place d’une ges-
tion environnementale au sein de leurs établissements. Un groupe pilote de 17 entreprises bénéficie déjà de ce dispositif… Actions proposées • Sensibiliser les entreprises de l’hôtellerie de plein air et de l’hôtellerierestauration sur le management environnemental, • Informer les acteurs sur le programme « Tourisme Durable ».
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Proposition 12 : Mettre en place un observatoire départemental du tourisme Aujourd’hui, les données relatives au tourisme en Loire-Atlantique sont éparses, donc difficiles à exploiter. Le plus souvent, ces données correspondent à des données quantitatives (flux de personnes…), mais rarement qualitatives (provenance des touristes, CSP…). Essentielle aux décisionnaires et professionnels du secteur, une plus grande mutualisation des données permettrait une analyse affinée des évolutions du tourisme en Loire-Atlantique. Comment anticiper les évolutions en matière de tourisme dans le département ? Actions proposées • Organiser la mutualisation des connaissances des différents acteurs du secteur, • Mener des enquêtes approfondies et ciblées auprès des touristes pour identifier les besoins présents et futurs, • Mettre en œuvre un système centralisé de données et d’études sur le tourisme en Loire-Atlantique.
Proposition 13 : Accompagner et soutenir la restructuration des activités du secteur de la pêche en Loire-Atlantique Le renouvellement des stocks de ressources halieutiques est de plus en plus menacé. Les données sur l’état des ressources et l’impact de l’activité sur cellesci doivent donc être fiables. L’activité de la pêche rencontre des difficultés socio-économiques (déficit d’image, outil de production à renouveler, rentabilité de l’activité remise en question…). Aujourd’hui, cinq structures sont liées à l’activité de la pêche en LoireAtlantique. Ce chiffre est le même que celui comptabilisé dans les années 1980, époque de pêches plus intensives. Une meilleure coordination entre les différents acteurs augmenterait la réactivité du secteur face aux problématiques socio-économiques, ainsi que celles liées aux ressources halieutiques. Comment améliorer la gestion des ressources et de l’économie de la pêche dans le département ? Actions proposées • Mettre en commun les moyens de production et de commercialisation : criées, logistiques… • Mettre en réseau les interlocuteurs et acteurs du secteur, les organisations de producteurs, • Soutenir les initiatives en faveur d’une meilleure gestion des ressources halieutiques et de l’économie de la pêche en Loire-Atlantique, • Favoriser des actions de valorisation des produits de la pêche, • En lien avec les laboratoires de recherche, inciter les professionnels du secteur à mettre en place des projets d’études techniques sur les ressources en poissons et sur les évolutions de l’outil de production.
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Proposition 14 : Soutenir le développement de nouvelles techniques de production conchylicole en Loire-Atlantique (élevage off-shore) Le développement équilibré de l’activité conchylicole doit faire face à de nombreuses contraintes comme la compétition croissante pour l’espace, le phénomène de déprise ostréicole, la concurrence de la pêche à pied de loisir, le phénomène récurrent des biotoxines, aux conséquences économiques parfois désastreuses, les problèmes de qualité sanitaire des coquillages… Des travaux de recherches appliquées semblent donc nécessaires.
Actions proposées • Mettre en place une plateforme d’exploitation à titre expérimental en Loire-Atlantique, • Soutenir la recherche et la mise au point de technologies et de moyens à la mer, qui soient adaptés en fonction des espèces.
Proposition 15 : Renforcer la gestion des concurrences foncières sur les espaces agricoles des communes littorales et rétro-littorales Entre 1979 et 2000, 4400 hectares agricoles exploités ont changé d’usage : soit une perte de 21 % en 20 ans. En 2005, 16200 hectares agricoles étaient exploités en Loire-Atlantique (42 % du territoire). Cependant les agriculteurs ne maîtrisent pas le foncier : 80 % de ces espaces exploités sont en location. Le fermage tend à diminuer : conséquence de la fragilité de la relation de confiance entre le propriétaire et son fermier ou ses héritiers. La tradition du fermage oral se heurte de plus en plus à de nouvelles attitudes. « L’urbanisme de mitage » entraîne des contraintes sur le fonctionnement et l’évolution des sièges d’exploitation agricole.
Actions proposées • Mettre en place un dispositif de gestion des impacts des projets urbains, réaliser une expertise préalable des impacts sur l’agriculture (ex : Cap atlantique), • Renforcer l’action publique de sécurisation foncière face à la spéculation, notamment le dispositif de la SAFER en lien avec les collectivités, • Veiller à la bonne gestion de la cohabitation entre l’habitat, les sièges d’exploitation et les surfaces agricoles.
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Proposition 17 : Etudier les différentes possibilités de transport fluvial entre le port en partie aval de l’estuaire et Nantes
Proposition 16 : Soutenir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et la reprise d’outils de production dans les communes littorales et rétro-littorales Le phénomène de périurbanisation est amorcé depuis quelques années. De nouvelles activités de loisirs apparaissent. Le gel spéculatif de terrains est de plus en plus fréquent. Les propriétaires sont moins enclins à louer ou vendre leurs terres. Actions proposées
Le transport de marchandises par camions a un impact sur l'environnement et sur la fluidité du trafic littoral. Le transport fluvial (la navigation intérieure) peut être un moyen supplémentaire et complémentaire des transports terrestres (chemin de fer, route…). Il peut assurer l’interface entre les ports, entre les agglomérations, que ce soit pour les voyageurs ou pour les marchandises. Silencieux, fiable et peu consommateur d'énergie, le transport fluvial semble être une alternative intéressante face à l'engorgement des villes et aux enjeux liés à l'environnement. Actions proposées • Etudier les différentes possibilités de développement de l’utilisation de la voie d’eau afin de rationaliser les entrées et les sorties de marchandises (entre les ports et les agglomérations du département), • Favoriser les connexions entre les transports terrestres et maritimes (marchandises et voyageurs).
• Sensibiliser les propriétaires et les exploitants qui partent à la retraite, • Préserver des conditions de travail acceptables sur le territoire, en termes de circulation routière, de pression urbaine, • Renforcer les actions contre les changements de destination spéculatifs du bâti des exploitations présentant un avenir agricole.
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POUR UN ECO-SYSTÈME LITTORAL DURABLE
Proposition 18 : Informer les différents acteurs sur les comportements et gestes respectueux de l’espace littoral de la Loire-Atlantique Le littoral est un enjeu sociétal de haut niveau. Il est avant tout une « affaire de société » : important pour tous ceux qui y vivent et pour tous ceux qui en vivent, mais également pour tous les autres, ceux qui n’y vivent pas et qui n’en vivent pas. Chaque citoyen a donc une part de responsabilité vis-à-vis de cet espace. Pourtant la méconnaissance de l’éco-système côtier, des pratiques de nettoyage et parfois le manque de civisme (abandon de déchets sur les plages, déchets jetés à la mer…) sont en partie à l’origine de pollutions du littoral, notamment en Loire-Atlantique.
Actions proposées • Diffuser des guides de bonnes pratiques. Exemple : Contrairement à ce que peuvent penser certains promeneurs, les laisses de mer, comme le goémon, ont une place très importante dans le système dunaire. Le nettoyage des plages doit donc respecter cette caractéristique. • Informer le grand public « littoral » sur les gestes écologiques, • Etablir un plan de communication et une campagne d’information départementale.
Proposition 19 : Expérimenter les techniques de protections douces du linéaire côtier en Loire-Atlantique Parmi les agents de la dynamique érosive du littoral se trouvent les vents, les vagues, les houles, la dérive littorale et les aménagements. Effectivement les aménagements peuvent être la cause de nombreux désordres sur le littoral. L’enlèvement de sédiments sur la plage ou l’avant-plage, les dunes piétinées, l’usage intempestif des cribleuses tamiseuses sont autant de causes du remaniement des plages et donc d’érosion. Les ouvrages de protection du littoral, tels que les murs et enrochements, les brise-lames et les épis ne sont pas la panacée à long terme. Parfois, ces choix sont inéluctables pour protéger un patrimoine ou une zone fortement menacée,
parfois ils le sont beaucoup moins. Actions proposées • Mettre en place des techniques de protections douces compatibles avec certaines zones du littoral départemental, • Evaluer les résultats à moyen et long terme, • Communiquer sur le fonctionnement des nouvelles techniques pour une meilleure acceptation du public ; développer et généraliser ces systèmes.
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Proposition 20 : Préserver l’authenticité du littoral de la Loire-Atlantique L’environnement est au cœur des enjeux du tourisme. Préserver les atouts naturels du territoire est essentiel pour en sauvegarder l’identité. L’air, l’eau, les écosystèmes en général, sont des biens directement ou indirectement consommés par les touristes. Les patrimoines paysagers et culturels servent souvent de support au « rêve touristique ». Mais il y a aussi les hommes et les femmes qui vivent des ressources de ce territoire. Ils constituent ainsi un maillon dans la chaîne de valeur de l’authenticité. Actions proposées • Renforcer la surveillance et la condamnation des parkings sauvages en bordure de mer, • Entretenir les espaces littoraux et notamment dunaires et les préserver de l’installation d’une flore banale, • Lutter contre les espèces envahissantes (faune et flore), • Agir pour que les végétaux envahissants ne soient plus plantés, ni commercialisés,
Proposition 21 : Améliorer la qualité des circuits de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales sur le littoral départemental La qualité de l'eau, aux abords du littoral plus qu’ailleurs, dépend du dimensionnement des stations de retraitement de l’eau et des raccordements des réseaux des eaux usées. Actions proposées • Rénover et dimensionner les stations d'épuration en fonction de la géographie, de la démographie, de l’évolution des activités de la zone concernée, • Contrôler de manière régulière les raccordements et réseaux de traitement public et privé, • Mettre en place et améliorer les systèmes de collecte et traitement des eaux usées des bateaux et des eaux de ruissellement des aires de carénage, • Soutenir les collectivités dans la mise en place de schémas de gestion des eaux pluviales au niveau du littoral départemental, • Respecter les critères de la Directive Européenne Cadre sur l’Eau.
• Favoriser le maintien des activités traditionnelles sur le territoire, • Faire respecter la Loi Littoral, • Prendre des initiatives pour créer des réserves foncières préservant les espaces naturels, • Garantir une capacité d’accueil optimum des milieux littoraux dans les documents d’urbanisme établis par les collectivités, afin de préserver une bonne mixité sociale.
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Proposition 22 : Etablir une carte de vulnérabilité globale du littoral départemental aux pollutions par hydrocarbures Comment anticiper le niveau d’impact de la pollution par hydrocarbures en LoireAtlantique ? Peu d’analyses fines de la vulnérabilité du littoral départemental aux pollutions par hydrocarbures, notamment à l’échelle locale, sont répertoriées aujourd’hui. De plus, la multiplicité des acteurs et des enjeux, l’empilement des responsabilités et les difficultés organisationnelles et managériales peuvent freiner la gestion de ce type de pollution.
Actions proposées • Construire une cartographie des vulnérabilités socio-économiques et environnementales du littoral de LoireAtlantique aux pollutions par hydrocarbures : une cartographie déclinable par commune, à vocation opérationnelle auprès des décisionnels, • Accroitre les moyens de communication entre acteurs, • Affirmer les responsabilités de chaque acteur et former les acteurs aux risques, • Mettre en place un système de retours d’expériences.
Proposition 23 : Associer les collectivités locales et les experts à la gestion du Plan Polmar-Terre de Loire-Atlantique Le niveau de préparation aux pollutions par hydrocarbures varie en partie selon les départements. La gestion du plan Polmar dans certaines régions, notamment en Bretagne, est plus efficiente qu’en Loire-Atlantique. Les collectivités locales, les professionnels de la mer et du tourisme, les associations de défense de la nature et la population locale en Loire-Atlantique, bien qu’ils soient parties prenantes en cas de crise, ne sont pas suffisamment intégrés à la gestion du plan Polmar-Terre de ce territoire. Comment améliorer le niveau de préparation et de coordination du département en cas de marées noires ?
Actions proposées • Redéfinir le rôle et la responsabilité des maires comme représentant des victimes, • Favoriser la participation des collectivités à l’élaboration du plan Polmar du département (concertation approfondie entre les communes et notamment la préfecture du département), • Encourager l’intégration des collectivités et des experts à la gestion du plan et reconnaître de manière officielle leurs rôles dans cette gestion.
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Proposition 24 : Soutenir les politiques de protection des espaces naturels Le Département de la Loire-Atlantique et le Conservatoire du littoral sont deux des principaux acteurs de la préservation des espaces naturels sensibles et notamment littoraux. De fortes actions en faveur des espaces naturels sont déjà engagées. Mais l’urbanisation croissante du littoral et du rétro-littoral continue de menacer les écosystèmes uniques inféodés à cette zone terre-mer. Les marais littoraux et rétro-littoraux, par exemple, se rétrécissent de manière considérable. La surfréquentation et la pression exercée sur le littoral nécessiteront encore de bons choix et des compromis, notamment en termes de gestion et de protection des sites naturels. Actions proposées • Réaliser, dans le cadre de travaux de restauration de zones naturelles sensibles, une expertise scientifique et technique préalable à l’étude d’impacts afin d’évaluer la sensibilité du milieu et d’identifier les différents éléments qui devront être approfondis avant la réalisation des travaux, • Veiller à la cohérence des choix de gestion et de préservation du patrimoine naturel sensible, notamment l’équilibre entre la restauration du patrimoine naturel et la réhabilitation du patrimoine bâti, • Poursuivre et renforcer les partenariats scientifiques, ceux avec les agriculteurs, les concertations avec les habitants et les communes, • Sensibiliser en mettant en place des projets d’ouverture (définitive ou momentanée) des espaces naturels sensibles au public, • Affirmer les vocations des coupures d’urbanisation (loisirs, agriculture, espaces naturels…) et mettre en place des actions de soutien en matière foncière.
Proposition 25 : Protéger les ouvrages collectifs pour une exploitation durable des marais en Loire-Atlantique Aujourd'hui, l’installation de nouveaux producteurs ralentit. Pourtant, l’installation d’un minimum de paludiers sur les zones de marais est essentiel pour en assurer la gestion, celle des bassins exploités et celle des friches. Comment concilier la préservation de ce patrimoine naturel et le maintien de l’activité salicole ? Actions proposées • Accélérer la rénovation et la consolidation des ouvrages collectifs : digues, talus, ouvrages… • Améliorer la qualité de l’eau du bassin versant pour faire face à l’amplification du ruissellement due à l’urbanisation (ouvrages de stockage et de filtration), • Préserver une agriculture extensive sur les coteaux (maintien de l’élevage extensif à base d’herbe, plantation de vignes…).
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Proposition 26 : Initier un projet de gestion intégrée des zones littorales et rétro–littorales de la Loire-Atlantique Beaucoup de conflits d’usages sur le littoral entachent sa bonne gestion. Tous les acteurs ont pourtant leur part de légitimité. Malgré la présence d’une multitude d’acteurs, de textes juridiques applicables au littoral… leur coordination reste relativement insuffisante. A ce jour, deux échelles paraissent pertinentes pour traiter en partie d’une politique « littorale » : l’échelle locale (la gestion) et l’échelle nationale (la stratégie). Pour mener une Gestion Intégrée des Zones Côtières, il semble qu’un niveau optimum soit à rechercher entre ces deux échelles, en fonction des superficies, des spécificités, de l’histoire des territoires impliqués… : est-ce la région, le département ou bien encore plusieurs communes ? De plus, aujourd’hui on sait globalement ce qu’il ne faut pas faire du littoral, mais il reste encore à écrire ce qu’il faut en faire. Quelle vision commune partager de cet espace ? Actions proposées • Mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par la gestion du littoral et organiser une réflexion globale et collective au niveau départemental, • S’appuyer sur l’ensemble des moyens, connaissances et compétences à disposition pour définir ensemble les capacités d’accueil d’une station balnéaire ou les capacités de charge d’une station d’épuration etc., • Définir le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs dans la stratégie de gestion du littoral, • Organiser la mutualisation des connaissances des différents acteurs concernés par l’espace littoral (recueil de données sur la faune et la flore, sur terre et en mer, suivi…).
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Les propositions déclinées dans ce document sont issues des 22 séances de travail du Conseil de Développement de la Loire-Atlantique sur le thème de l’espace littoral.
Crédits Photos (par ordre alphabétique) : Bretagne Vivante - Société pour l'Etude et la Protection de la Nature en Bretagne, Cap Atlantique, Chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, Comité Départemental du Tourisme de Loire-Atlantique (B.Bonnet), Conseil de Développement de la Loire-Atlantique, Conseil Général de la Loire-Atlantique, Conservatoire du Littoral, Fotolia (Arnaud Astier, Isabelle Esselin, Jeff Gynane, Michael Kempf, Pavel Losevsky, Daniel Sainthorant, Graça Victoria), Ifremer, Institut Géographique National, Les Rencontres du Fleuve, Ligue de Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique, Jean-Pierre LozatoGiotart, Patrick Pottier, Syndicat MIxte pour le Développement de l’Aquaculture et de la Pêche, Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de Loire-Atlantique.
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CODELA – Conseil de Développement de la Loire-Atlantique 2, Quai de Versailles – BP 44621 - 44046 Nantes cedex 1 - Fax : 02 40 48 14 24 – : 02 40 48 48 00