Références réglementaires : décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17/07/06, décret n° 2007-397 du 22/03/07, arrêté du 11/09/03 modifié fixant les prescriptions des prélèvements.
DECLARATION OU AUTORISATION D’UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT D’EAU
La nomenclature « eau » permet de déterminer le type de procédure (déclaration ou autorisation) à laquelle est soumis un ouvrage impactant les milieux aquatiques. Comme il peut relever de plusieurs régimes, c’est le plus restrictif qui s’applique. Le tableau ci-dessous est un résumé de quelques exemples s’appliquant à l’agriculture. OUVRAGES
BASSINS
Hors ZRE
VOLUME PRELEVE SOUMIS A DECLARATION
VOLUME PRELEVE SOUMIS A AUTORISATION
1
Forage (rubriques n° 1.1.1.0 et 1.1.2.0)
Prélèvements en rivière ou dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau alimenté par rivière ou sa nappe
3
3
entre 10 000 et 200 000 m / an
200 000 m / an
entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou du plan d’eau
5 % du débit du cours d’eau ou du plan d’eau
3
ou entre 400 et 1 000 m / heure
Version Septembre 2013
Les dispositifs réglementaires
0011
3
ou ≥ 1 000 m / heure
(rubrique n°1.2.1.0)
Tout prélèvement (rubrique n° 1.3.1.0)
ZRE et hors ZRE
Plan d’eau Permanent ou non (rubrique n°3.2.3.0)
3
3
< 8 m / heure
0,1 ≤ superficie < 3 ha
8 m / heure
Superficie ≥ 3 ha
Les demandes sont à adresser au guichet unique « Police de l’Eau » qui est représenté par la DDT. 3
Les prélèvements inférieurs à 1 000 m / an sont assimilés à un usage domestique et ne font pas l’objet de procédure particulière sauf si utilisé pour l’alimentation humaine. Dans ce cas, une déclaration à l’ARS et en mairie est nécessaire.
Les prélèvements pour l’abreuvement d’un élevage classé au titre des ICPE font partie de la procédure dont dépend l’élevage et doivent être déclarés à la DDSV – service Environnement.
C’est le débit nominal de la pompe qui est pris en compte pour le dossier.
Classement des bassins : - Bassins en ZRE : Charente, Sèvre Niortaise, Clain, Thouet, Boutonne - Bassins hors ZRE : Sèvre Nantaise, Layon
1 2
2
ZRE : Zone de Répartition des Eaux ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
« Prélèvements en eau »
ZRE
Dès lors que l’organisme unique sera désigné et opérationnel, il n’y aura plus d’autorisation temporaire de prélèvement délivrée par les Services de l’Etat, et ce, dans tout le département, excepté les bassins hors ZRE. Tous les prélèvements pour l’irrigation (eaux superficielles, eaux souterraines, retenues dont Cébron et Touche Poupard) seront regroupés par bassin dans un « volume prélevable » géré par un Organisme Unique auprès duquel les irrigants feront une demande annuelle. L’Etablissement Public d’Etat du Marais Poitevin est organisme unique sur le territoire du SAGE Sèvre Niortaise depuis le 29/07/2011. Il sera opérationnel quand l’étude d’incidence de la répartition des prélèvements sera réalisée.
LES VOLUMES AUTORISES A PRELEVER
Un volume autorisé à prélever par exploitation est inscrit sur l’arrêté préfectoral individuel de chaque ouvrage de prélèvement.
Il est fixé sur une période et s’accompagne d’autres paramètres à respecter selon le type de prélèvement :
ère
Extrait de la 1 page de l’arrêté individuel de prélèvement
Prélèvements temporaires en eaux superficielles soumis à autorisation (arrêté renouvelé chaque année) :
un débit maximum autorisé
un volume annuel autorisé à ne pas dépasser sur l’ensemble des périodes des prélèvements hivernaux (15/12 au 15/04) et des prélèvements estivaux (15/04 au 15/10).
Raison sociale Nom
prénom
Adresse
Code postal
Commune
N° Autorisation
Commune point de prélèvement
Lieu-dit
Section
Parcelle
Débit autorisé En m3/h
Volume autorisé En m3
M. XXX GAEC YYY …
Extrait de l’annexe de l’arrêté individuel de prélèvement
Prélèvements en eaux souterraines soumis à autorisation (Arrêté reçu fin 2005 sauf si arrêté modificatif)
un débit horaire autorisé
un volume annuel autorisé sur l’année civile
un volume maximum hebdomadaire (ou décadaire) si le prélèvement est dans une zone de gestion par volumes maximaux (voire carte fiche n°2). C’est sur ce volume que sera appliqué le pourcentage de limitation en cas de restriction.
Extrait de l’article 2 de l’arrêté individuel de prélèvement
SOYEZ VIGILANTS : si vous utilisez la totalité de votre volume hebdomadaire pendant chaque semaine de la campagne d’irrigation, VOUS RISQUEZ DE DEPASSER LE VOLUME ANNUEL AUTORISE
Prélèvements soumis à déclaration (récépissés postérieurs à 2004)
un débit annuel autorisé
un volume annuel autorisé
LE COMPTEUR D’EAU
Un compteur volumétrique est obligatoire pour chaque type de prélèvement (rivière, forage, …), sauf dans certains cas particuliers (cf. fiche n° 3)
Les index de compteurs doivent être enregistrés (cf. fiche n° 2).
Contrôle des compteurs (arrêté du 19 décembre 2011) : -
Changement du mécanisme de compteur (compteurs mécaniques) : tous les 9 ans Réalisation d’un diagnostic de fonctionnement du compteur (compteurs électromagnétiques) : tous les 7 ans. L’échéancier ci-dessous indique quand réaliser les premiers contrôles en fonction de « l’âge » du compteur : Compteurs posés, remis en état ou à neuf ou qui ont fait l’objet d’un changement du mécanisme Avant le 1er janvier 1996
31 décembre 2012
Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
31 décembre 2013
er
Entre le 1 janvier 1999 et le 31 décembre 2002
31 décembre 2014
Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006
31 décembre 2015
er
A compter du 1 janvier 2007
Date limite du contrôle
31 décembre 2016
Que faire en cas de panne ? En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, l’exploitant a un délai de 12 mois maximum pour réaliser les réparations. Si cette dernière intervient : - dans le mois qui suit la panne, le volume d’eau consommé sera évalué par application d’un prorata des volumes d’eau prélevés avant et après la panne. - Au-delà de ce délai d’un mois, le volume d’eau prélevé sera évalué sur la base moyenne des volumes annuels prélevés les trois dernières années. - En cas d’impossibilité de quantifier le volume prélevé, le redevable en informe l’agence de l’eau avant le 31 décembre : dans ce cas le volume consommé sera évalué sur la base de 3 4000 m /ha en irrigation par aspersion.
Le comptage des prélèvements est adressé à la Police de l’Eau pour le contrôle du respect des volumes autorisés et à l’Agence de l’Eau dont relève l’exploitation (cf. carte au verso) pour le calcul de la redevance irrigation.
ROLE DE LA POLICE DE L’EAU ET DES AGENCES DE L’EAU Police de l’Eau
Service déconcentré de l’État, la Police de l’Eau a une compétence départementale. Souvent représentée par la DDT, c’est le guichet unique pour l’instruction des demandes d’autorisation de prélèvement délivrées par le Préfet, le contrôle des volumes prélevés et la vision globale des prélèvements effectués dans le milieu.
Agences de l’Eau
Les Agences de l’Eau sont des organismes publics ayant une compétence à l’échelle des grands bassins versants. Le département des Deux-Sèvres est couvert par deux Agences de l’Eau : l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. L’Agence dont vous dépendez est fonction de la commune de localisation du point de prélèvement. Les Agences de l’Eau prélèvent les redevances « prélèvement sur la ressource en eau » et « pollution » et apportent leur soutien financier pour des opérations de réduction des pollutions et de préservation des milieux.
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Maud GUILBERT et Aurélie SEGOVIA
Références réglementaires : décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17/07/06, décret n° 2007-397 du 22/03/07, arrêtés du 11/09/03 modifiés fixant les prescriptions des prélèvements.
LES DOCUMENTS D’ENREGISTREMENT
Les formulaires réglementaires de relevé de compteur
Police de l’Eau
Pour chaque point de prélèvement (autorisé ou déclaré après 2004), un formulaire d’enregistrement sur lequel sont précisées les dates règlementaires des relevés pour l’année en cours est adressé par la DDT. Ce formulaire est à renvoyer à la Police de l’Eau avant le 15 octobre de l’année en cours.
Agences de l’Eau
Pour chaque point de prélèvement : un formulaire de déclaration sur lequel vous reportez les relevés d’index du compteur de début et de fin de campagne, votre surface irriguée, les caractéristiques de votre compteur et chaque relevé d’index au minimum mensuel. Ce formulaire de déclaration peut être le formulaire d’enregistrement au titre de la police de l’Eau, il est er à renvoyer à l’Agence de l’Eau avant le 1 avril de l’année suivante.
Version Septembre 2013
Les enregistrements
0022
Un registre ou carnet de gestion Document papier ou informatique à remplir pendant la campagne d’irrigation : caractéristiques, références et date de première mise en service du compteur, enregistrement des anomalies constatées, du remplacement du matériel, etc. Il est à conserver sur l’exploitation pendant 4 ans (Agence de l’Eau) et au minimum 3 ans (Police de l’Eau).
Relevez l’index de votre compteur, et non le volume prélevé Le carnet de gestion peut être demandé dans le cadre d’un contrôle.
FREQUENCE DES ENREGISTREMENTS Police de l’Eau
pour un prélèvement estival
(prélèvement soumis à autorisation ou à déclaration postérieure à 2004), la fréquence de relevé est fonction de la zone de gestion (cf. carte au verso) :
- zones de gestion par volumes maximaux : relevé d’index de compteur à la semaine (ou à la décade pour la zone Aume Couture), durant toute la période d’irrigation. - zones par gestion par tranche horaire : relevé d’index de compteur par mois durant toute la période d’irrigation. pour un prélèvement hivernal (Prélèvement soumis à autorisation) :
- prélèvement par pompage : relevé d’index tous les jours de prélèvements. - autre mode d’alimentation (buse, clapet, etc.) : volume d’eau introduit à calculer (échelle limnigraphe).
Agences de l’Eau pour tout prélèvement (soumis à déclaration ou autorisation) et quelle que soit la zone de gestion : relevé d’index de compteur par mois durant toute la période d’irrigation.
« Prélèvements en eau »
TELEDECLARATION : http://teleservices.lesagrncesdeleau.fr/teleservices/login/lo gin.espoc
VEILLEZ A RESPECTER LES DELAIS DE RETOUR DES FORMULAIRES. Dans le cas contraire, vous êtes passible : d’un procès verbal d’infraction dressé par le Service Police de l’Eau et transmis au Procureur de la République, et/ou de sanctions administratives (suspension ou retrait de l’autorisation) d’une majoration de la redevance irrigation de la part de l’Agence de l’Eau
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Maud GUILBERT et Aurélie SEGOVIA
Cas particuliers Obligation au titre de
Que faire si …
POLICE DE L’EAU
AGENCES DE L’EAU
Prélèvement en retenue Retenue collinaire (alimentation par les eaux de Volume disponible toute l’année, comptage obligatoire des prélèvements (échelle ruissellement) limnigraphe, compteur volumétrique) mais pas de formulaire à renvoyer. Retenue réalimentée l’été Nécessite une autorisation temporaire de 15 avril au 15 octobre (alimentation par le milieu ou prélèvement estival, relevé des index et par un prélèvement dans le renvoi du formulaire de relevés milieu ; ex. en travers d’un cours d’eau) Retenue réalimentée l’hiver 15 octobre au 15 avril (alimentation par le milieu ou par un prélèvement dans le milieu mais déconnectée du milieu l’été)
Déclaration des prélèvements pour tout type de retenue. En l’absence de compteur volumétrique, votre consommation sera estimée au 3 forfait (4 000 m /ha).
Volume d’eau disponible toute l’année, nécessite une autorisation temporaire de prélèvement hivernal, comptage obligatoire des prélèvements mais pas de formulaire à renvoyer.
Version Septembre 2013
0033 C C A A P ss
Renvoi des formulaires en indiquant les index de compteur en début et fin de
Une année sans irrigation campagne (qui seront identiques à celui de l’année précédente en fin de
L’irrigation continue après la dernière date de relevé indiquée sur le formulaire « Police de l’Eau »
Si prélèvement avec autorisation en eaux souterraines : autorisé sur une année civile. Le formulaire est toutefois envoyé avant le 15/10 et le comptage est fait jusqu’à l’arrêt d’irrigation. Attention de ne pas dépasser le volume annuel autorisé Si prélèvement avec autorisation temporaire de prélèvement en eaux superficielles : le prélèvement est autorisé sur une période (15/12 au 15/04 pour les prélèvements hivernaux et du 15/04 au 15/10 pour les prélèvements estivaux). Vous ne pouvez donc pas irriguer au-delà de ces périodes. Signalez immédiatement l’incident par courrier à la Police de l’Eau et à
Un incident sur matériel (fiche n°2) :
le l’Agence de l’Eau, en indiquant nom (ou raison sociale), numéro(s) d’autorisation
incendie, panne du compteur, changement de compteur en milieu de campagne, etc.
Changement de situation de l’exploitation : changement d’adresse, de raison sociale, retraite, arrêt de l’irrigation, etc.
de prélèvement concerné(s), numéro du compteur, date et nature de l’incident, et les dispositions prises pour y remédier. Reportez également cet incident sur le formulaire de relevé d’index et indiquez les prélèvements pour la période de l’incident en les estimant (à partir du débit et de la durée de pompage) ainsi que le registre de compteur. A signaler rapidement par courrier Délai de 3 mois pour le signaler par afin que cela soit pris en compte courrier. Un arrêté modificatif sera lors de l’envoi du formulaire de déclaration de la redevance. En cas adressé par la suite. de cession ou cessation d’activité, le délai est de 60 jours.
« Prélèvements en eau »
campagne).
Délai de 3 mois pour le signaler par courrier. Un transfert de droit sera effectué (rédaction d’un nouvel arrêté Délai de 2 mois pour le signaler par courrier. pour le repreneur du point de A préciser sur le formulaire de déclaration prélèvement). Le cédant peut adressé en fin de campagne. conserver la propriété foncière de l’ouvrage.
Cession du point de prélèvement
C’est le nouveau propriétaire qui suivra la procédure en matière de prélèvements (volumes à respecter et envoi des formulaires) Délai d’1 mois pour signaler par courrier la cessation d’activité de ce point de
Cessation définitive ou prélèvement pour une période Vous renoncez ainsi à votre autorisation de prélèvement (l’arrêté d’autorisation sera supérieure à 2 ans abrogé). Conserver le point prélèvement pour usage domestique 3 (< 1 000 m /an)
Délai d’1 mois pour signaler par courrier le changement d’utilisation du prélèvement
du Vous renoncez ainsi à votre autorisation de prélèvement (l’arrêté d’autorisation un sera abrogé), mais vous pourrez toujours prélever moins de 1 000 m 3/an et devez continuer à compter vos prélèvements sans toutefois avoir à les déclarer. Tout prélèvement d’eau pour un usage domestique doit être déclaré et contrôlé conformément au décret n° 2008-652 du 02/07/08. Il faut choisir le mode de déclaration : - une déclaration par utilisateur : même référence de point de prélèvement mais chacun déclare le volume qu’il a prélevé et reçoit la redevance correspondante. - une seule déclaration par le propriétaire qui déclare la totalité du volume prélevé et sera seul redevable pour la redevance irrigation (à sa charge de répartir la redevance entre les utilisateurs). Vous devez signaler sur le formulaire Agence cette co-utilisation (nom et numéro de l’Agence du co-utilisateur) et signer une Convention pour déterminer qui effectuera la déclaration chaque année.
Il y a un (ou plusieurs) utilisateur(s) de votre point de prélèvement, pour tout ou partie du volume total autorisé
L’autorisation de prélèvement est au nom d’un seul titulaire, lequel suit la procédure en matière de prélèvements (volumes à respecter et envoi du formulaire de relevé des index de compteur).
Plusieurs points prélèvement dans même nappe
Possibilité de demandes par courrier un regroupement de forages au sein d’une seule autorisation. Dans ce cas, votre autorisation se basera sur la somme des volumes autorisés.
de la
Les prélèvements sont dans la même nappe : possibilité de regrouper les forages au sein d’une même autorisation et le compteur peut être posé en sortie de retenue tampon. Les prélèvements sont dans deux nappes différentes : le comptage des volumes doit être distingué par des compteurs différents, placés en sortie de forage (et non après le bassin compteur tampon).
Un seul volumétrique pour plusieurs points de Les prélèvements sont en rivière et en prélèvement nappe : le comptage des volumes doit être
distingué par des compteurs différents (un par ouvrage). Le compteur est déplaçable : vous devez distinguer les prélèvements sur votre relevé d’index : Volume prélevé en rivière / Volume prélevé en forage / Volume prélevé en retenue (en précisant s’il s’agit d’une retenue collinaire ou d’une retenue tampon)
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Indiquez sur le formulaire, la répartition des volumes consommés en fonction des types de prélèvements (et bien sûr toujours les index début et fin d’irrigation). Attention pour l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, s’il y a plusieurs zones de prélèvement concernées, le taux appliqué pour la redevance sera systématiquement le taux le plus élevé.
Auteur : Maud GUILBERT et Aurélie SEGOVIA
La redevance irrigation
0044
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est émise par l’Agence de l’Eau dont dépend le siège d’exploitation.
LES OBLIGATIONS er
Adresser le formulaire de déclaration annuelle avant le 1 avril de l’année qui suit l’année de la redevance, quel que soit le volume prélevé (même si nul).
Attention, des majorations de 10 à 40 % peuvent être appliquées pour les déclarations non déposées dans les 30 jours après la date imposée.
Mesurer les volumes prélevés par pompage à l’aide d’un compteur d’eau.
Tenue du registre de relevé d’index (cf. fiche n° 2).
Vérification du dispositif de comptage par :
Version Septembre 2013
Référence réglementaire : loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1772 ; JO du 31/12/2006)
- Remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure (cas des compteurs mécaniques) ou
En cas de non vérification, la redevance sera calculée sur un volume forfaitaire (cf. au verso).
CALCUL DE LA REDEVANCE IRRIGATION Remarque : la liste des organismes accrédités est en cours de constitution.
Principe de base 3
REDEVANCE IRRIGATION = volume annuel prélevé * taux au m prélevé 3
Il est à noter que la redevance n’est pas due en dessous de 7 000 m /an prélevés et qu’il n‘y a pas de mise en recouvrement pour les redevances inférieures à 100 €.
Les taux appliqués Les taux sont fixés par les Comités de Bassin de chaque Agence de l’Eau, seules les valeurs forfaitaires sont fixées par arrêté ministériel. Le taux est majoré en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), c’est à dire sur tout le département hormis les bassins de la Sèvre Nantaise et du Layon. Il n’y a pas de majoration de ce taux si vous prélevez en retenue collinaire ou si les autorisations sont délivrées de manière collective à un organisme unique (mise en œuvre prévue à l’horizon 2014).
« Prélèvements en eau »
- Vérification par un organisme accrédité COFRAC sur banc d’essai ou sur site (cas par exemple des compteurs à débitmètre électromagnétique)
Agence de l’Eau Adour-Garonne 3
Taux de redevance (en centimes d’€/m ) prévisionnel Type de prélèvement
2009
2010
2011
2012
Eaux superficielles en ZRE ou Nappes profondes
0.761
0.829
0.347
1.084
Hors ZRE ou en retenue collinaire ou organisme unique
0.572
0.623
0.713
0.814
Agence de l’Eau Loire-Bretagne 3
Taux de redevance (en centimes d’€/m ) prévisionnel Type de prélèvement
2009
2010
2011
2012
Eaux superficielles en ZRE ou Nappes profondes
1.41
1.44
1.47
1.5
Hors ZRE ou en retenue collinaire ou organisme unique
0.94
0.96
0.98
1
Note : Les valeurs de 2009 à 2012 ne sont que des valeurs prévisionnelles
Volumes forfaitaires Ils sont fixés par l’arrêté ministériel
Volumes forfaitaires 3
Irrigation par aspersion
4 000 m / ha / an
Irrigation gravitaire
10 000 m / ha / an
Autres procédés d’irrigation
3 000 m / ha / an
3
3
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Maud GUILBERT et Aurélie SEGOVIA