Brexit: ce qui change en matière de TVA

Le Royaume-Uni a mis en place dès cette année de nouvelles règles TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des sociétés suisses à des clients établis sur son territoire. Tour d’horizon.

Les sociétés étrangères hors-UE bénéficiaient jusqu’à présent d’une franchise de TVA sur les importations de biens dont la valeur déclarée en douanes n’excédait pas 15 £. Cette franchise a été supprimée et toutes les importations sont taxées à partir du 1er janvier 2021. Ces nouvelles règles engendrent donc des obligations d’immatriculation et de déclaration TVA pour de nombreuses sociétés étrangères, UE comme non-UE.

Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application des nouvelles règles. La première concerne les biens situés en dehors du territoire britannique au moment de leur vente et dont la valeur globale de l’envoi n’excède pas 135 £. Au lieu que la TVA soit perçue à l’importation ou à la livraison au client, celle-ci sera facturée au point de vente. Trois situations et autant de traitements TVA se dégagent.

A. Les ventes « B2C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne. L’opération est considérée comme une vente directe entre la société suisse et le client britannique. Dès lors, la société suisse doit, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Cette dernière doit par conséquent facturer, établir des déclarations de TVA, collecter et verser au gouvernement britannique cette TVA. La société suisse doit par ailleurs s’assurer de produire des factures conformes à la législation britannique.

B. Les ventes «B2C» s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne. Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est considérée comme s’effectuant entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. Ainsi, c’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.

C. Les ventes « B2B ». Une procédure d’auto-liquidation de la TVA peut s’appliquer sur la vente. Lorsque le client enregistré à la TVA au Royaume-Uni fournit au vendeur son numéro de TVA, la responsabilité de la comptabilisation de la TVA passera au client enregistré à la TVA au

Royaume-Uni. Dans l’éventualité où le client ne fournit pas de numéro de TVA britannique, le fournisseur suisse doit traiter la vente comme une vente B2C selon les règles A ou B.

Détermination de la valeur. La valeur est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique, soit le prix hors taxe de la marchandise vendue, hors frais de transport et d’assurance (sauf dans le cas où ils sont inclus dans le prix et non facturés séparément) et autres taxes et charges identifiables dans les différents documents douaniers. La valeur est déterminée en prenant en compte l’ensemble des biens contenus dans le colis, et non chaque produit composant le colis pris séparément.

En deçà du seuil de 135 £, les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens. Par contre, indépendamment de cette franchise de droits de douane, des formalités de dédouanement devront être complétées.

La seconde opération concerne les biens qui sont situés sur le territoire britannique au moment de leur vente et qui est facilitée par le biais d’une plateforme de vente en ligne.

Ce nouveau traitement s’applique dans la situation suivante, quelle que soit la valeur de l’envoi en cause : • Les biens sont détenus par un vendeur non établi au Royaume-Uni ; • Les biens sont situés au Royaume-Uni au moment de leur vente ; • Le vendeur vend ses biens à un consommateur britannique (B2C) via une plateforme de vente en ligne.

Les biens ont été importés précédemment et les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Du point de vue de la TVA, la plateforme est considérée comme le fournisseur et devient redevable de la TVA. L’entreprise suisse n’est donc plus considérée comme le fournisseur.

En outre, le vendeur non établi au RoyaumeUni est réputé réaliser une vente taxable à taux 0% à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britanniques soumises aux règles normales de déduction de la TVA. Il devra également déclarer la valeur des ventes effectuées à des clients britanniques sur sa déclaration de TVA britannique, mais ne sera pas responsable de la déclaration de la TVA sur les ventes effectuées par le biais de la plateforme.

Transactions B2B. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas si le client fournit à la plateforme de vente en ligne un numéro de TVA britannique valide. Si le client fournit un numéro d’enregistrement à la TVA britannique pour montrer que la vente est B2B, la vente sera effectuée par le fournisseur suisse qui sera requis de s’enregistrer à la TVA au Royaume-Uni.

Il convient de noter que la plateforme n’est, de son côté, pas tenue de demander la communication de son numéro à son client : c’est à ce dernier de le fournir sur une base volontaire, à défaut la nouvelle règle « B2C » s’applique.

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TEXTE MARTIN PINSONNAULT, DIRECTEUR, TAXPORT SWITZERLAND SA PAMELA SPENCE, DIRECTEUR, TAXPORT UK LLP