Demain n° 02 Mars 2019 by Gervaise Defago

CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 03-2019 N°02

la cvci.ch

ACTUALITÉ LA RFFA, UN PROJET BÉNÉFIQUE POUR NOTRE TISSU ÉCONOMIQUE

VOTRE CVCI LES MARCHANDISES DOIVENT AUSSI AVOIR UN PASSEPORT POUR PASSER LES FRONTIÈRES

CAHIER PRATIQUE À QUOI SERT UN CONSEILLER À LA PROTECTION DES DONNÉES ?

REDONNONS DES COULEURS À LA VOIE BILATÉRALE

CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 02-2018 N°01

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ACTUALITÉ LE STEWARDSHIP, POUR UNE CRÉATION DE VALEUR À LONG TERME

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ACTUALITÉ VOTER NON À « NO BILLAG », LA VOIX DE LA RAISON

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ÉDITORIAL MARS 2019

La voie bilatérale doit être développée Nos relations avec Bruxelles sont plus que jamais au cœur du débat ce printemps. Signature de l’accord institutionnel en suspens, votations sur l’AVS et la fiscalité, ainsi que sur les armes en mai : les enjeux sont nombreux vis-à-vis de ce partenaire incontournable. TEXTE CLAUDINE AMSTEIN DIRECTRICE DE LA CVCI CLAUDINE.AMSTEIN@CVCI.CH PHOTO DR

SOMMAIRE ACTUALITÉ Agenda de la CVCI....................................... 4 Penser l’entreprise pour Demain « Les data, un moyen de mettre en œuvre une bonne idée ».......................... 8 Economie et politique La RFFA, un bon compromis pour l’économie......................................... 11 « L’autonomisation des hôpitaux cantonaux est essentielle »........................ 12 La question imprudente du « deal or not deal »................................. 13 PIB vaudois : croissance solide malgré une révision à la baisse................. 15 Les chiffres du mois.................................. 16

VOTRE CVCI Une année record pour la FIT....................17 Le carnet ATA, passeport obligatoire pour vos marchandises............................. 18 Nouveaux membres................................... 19 Nouvelles des membres............................. 20

CAHIER PRATIQUE Fiche juridique N° 221 Conseiller à la protection des données................................................ 21

DE PARTENAIRE À PARTENAIRE Agenda des partenaires............................. 22

L’exemple du Royaume-Uni, chahuté dans ses relations avec l’Union européenne (UE) depuis le choix du Brexit, devrait nous ouvrir les yeux : il ne fait décidément pas bon contrarier Bruxelles. Même si la situation de notre pays n’est pas comparable, il faut admettre qu’en repoussant sa décision sur l’accord institutionnel, qui doit assurer la pérennité des liens bilatéraux avec l’UE, le Conseil fédéral a placé la Suisse dans une position presque aussi inconfortable que celle de Londres. Il n’est dès lors pas évident de garder un minimum de clairvoyance face à cette problématique, d’autant plus que les sept Sages sont divisés, les partis déchirés et l’opinion publique perplexe devant ce pataquès institutionnel. Il existe pourtant de nombreux arguments en faveur de l’acceptation de cet accord. Tout d’abord, il permettrait à notre pays de poursuivre le développement de la voie bilatérale avec un partenaire commercial incontournable. Il n’existe guère d’autres voies, à part une improbable adhésion, l’isolation ou la conclusion d’un accord de libre-échange nettement moins avantageux pour nos entreprises. Le fait que l’UE ait clairement signifié qu’aucune nouvelle négociation n’était envisageable devrait nous inciter à adopter ce texte ; a fortiori depuis que le chef de notre diplomatie a admis qu’il répond à 80 % au mandat de négociation fixé dès le début du processus. Autres avantages à parapher ce texte ? La possibilité de conclure de nouveaux accords d’accès à ce grand marché, l’adaptation possible des traités existants, la participation au programme-cadre de recherche ou encore la reconnaissance possible d’équivalence boursière. J’ajoute que l’instauration d’un règle-

ment des litiges avec Bruxelles dans le cadre d’un tribunal arbitral constitue une solution apte à satisfaire notre démocratie. Soigner les rapports de bon voisinage avec un partenaire qui absorbe 53 % de nos exportations nous paraît judicieux. C’est d’autant plus évident qu’une fin de non-recevoir pourrait, par effet domino, fragiliser notre économie, ce que personne ne peut souhaiter. En parallèle, la population peut elle aussi amener sa pierre à l’édifice bilatéral en acceptant, le 19 mai prochain, le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA). Cette loi permettra à la Suisse d’abroger les statuts spéciaux des entreprises étrangères, un engagement qu’elle a pris vis-à-vis de l’UE. Rappelons qu’un statu quo nous précipiterait sur une liste grise, voire noire, des paradis fiscaux. Le même jour, un autre objet revêtira lui aussi une grande importance pour nos relations avec Bruxelles. Suite aux graves attentats terroristes perpétrés en Europe, l’UE a adopté une directive adaptant sa législation sur les armes. En tant que membre associé à l’espace Schengen, notre pays s’est engagé à soutenir des mesures de lutte contre l’usage abusif des armes et à adapter ainsi sa législation. Pour les milieux économiques, il est important de franchir ce pas. Ces adaptations, somme toute raisonnables, nous permettraient de maintenir la participation de notre pays aux importants accords de Schengen et Dublin. Nos liens avec L’UE sont si étroits et multiples qu’il faut savoir pragmatisme garder.

DEMAIN 03-2019

PRÉSENTATIONS PETIT-DÉJEUNER DES PME & START-UP Le prochain « Petit déjeuner des PME & startup » abordera le thème du « Design thinking : l’innovation focalisée sur le client ». Pour rappel, les petits déjeuners des PME & start-up sont organisés par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) en collaboration avec les partenaires de la promotion économique du canton de Vaud, et ont pour objectifs de : • présenter des thématiques concernant directement les PME et la création d’entreprises (formation, apport de contenu et de conseils), • apporter des témoignages d’entreprises concernées et ayant vécu la thématique présentée, • offrir aux PME et créateurs d’entreprises la possibilité de poser des questions à des spécialistes en la matière, • favoriser le networking et les échanges. 08.03.2019 07h45 … 10h00 CVCI Gratuit mais inscription obligatoire info@vaud-economie.ch

PERSPECTIVES CONJONCTURELLES DU KOF La CVCI et le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) vous invitent à une présentation des prévisions économiques pour la Suisse. Obtenez une analyse approfondie des prévisions économiques du KOF et profitez de l’apéritif qui suivra pour prolonger les discussions avec les conférenciers. Inscriptions jusqu’au jeudi 04.04.19 sur www.kof.ethz.ch/forum-eco. Le nombre de participants est limité. Veuillez prendre note que les exposés seront en français et en anglais. 08.04.2019 16h30 … 19h00 CVCI 50 francs, apéritif inclus economie@cvci.ch

ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

SÉMINAIRE SWISSFIRMS : POUR MIEUX PROMOUVOIR VOTRE ENTREPRISE !

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Le portail SWISSFIRMS (www.swissfirms. ch) a pour but de promouvoir les entreprises membres des Chambres de commerce suisses (CCIS). Couvrant la totalité du territoire helvétique, il constitue un annuaire de données économiques et offre de nombreuses possibilités de recherche. Chaque entreprise membre d’une CCI bénéficie gratuitement d’une fiche de présentation complète. Afin de présenter ce portail, et notamment les opportunités de mieux mettre en valeur votre entreprise, nous vous invitons à participer à une séance d’information, clôturée par un apéritif permettant de poursuivre les discussions.

Après quelques « news » économiques et politiques, aura lieu une courte présentation (3’) de cinq entreprises, tirées au sort trois semaines avant la manifestation. Si vous désirez avoir une chance de participer, merci de l’indiquer au moment de votre inscription.

Nous vous remercions de confirmer votre participation jusqu’au 06.03.19.

20.03.2019 Y-Parc, Yverdon-les-Bains 22.05.2019 Modern Times Hotel, St-Légier 17h00 … 19h00 Gratuit membres CVCI 50 francs non-membres Inscription obligatoire veronique.gauzargues@cvci.ch

11.03.2019 17h00 … 19h00 CVCI Gratuit membres CVCI 50 francs non-membres Inscription obligatoire < 06.03.2019 jelena.kovacevic@cvci.ch

L’événement se conclura par un apéritif de réseautage. Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire !

ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

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MANUPLAST SA Manuplast SA est une PME spécialisée dans l’injection de matières thermoplastiques et dans la conception et la fabrication de moules sur mesure. Travaillant pour de nombreux partenaires dans la région, elle est certifiée ISO 9001 et 13485, ce qui lui permet de fournir des pièces pour le domaine médical, dentaire et technique depuis plus de 40 ans. Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire ! 11.04.2019 09h15 … 13h00 Ballaigues 90 francs membres CVCI 115 francs non-membres veronique.gauzargues@cvci.ch

FORMATION GESTION DE LA MOBILITÉ LIÉE AU TRAVAIL (PLANS DE MOBILITÉ) La CVCI propose une formation de deux soirées sur le thème de la gestion de la mobilité liée au travail et sur les plans de mobilité. Elle traitera des enjeux et perspectives en matière de mobilité en Suisse et dans le canton de Vaud. Elle vise notamment à fournir les clés pour initier les réflexions au sujet de l’implémentation d’un plan de mobilité au sein de votre entreprise. Intervenants : Frédéric Borloz, conseiller national et membre de la Commission des transports et télécommunications, Thierry Chanard, architecte-urbaniste et propriétaire du bureau GEA Valloton-Chanard, Julien Lovey, expert plans de mobilité d’entreprises et responsable Citec Neuchâtel-Jura. Cette formation s’adresse principalement aux entreprises de plus de 25 collaborateurs. Le public-cible est aussi bien les membres de la direction, que les responsables RH, immobiliers ou logistiques. 14 & 21.05.2019 17h30 … 19h30 CVCI 300 francs membres CVCI 330 francs non-membres (pour deux soirées) jelena.kovacevic@cvci.ch

RELOC’COFFEE UNLOCK YOUR CULTURAL AWARENESS Katarzyna Grzesik-Harz is an Intercultural Communications Trainer and Facilitator. Using recognized management consulting techniques as well as concepts and methods from the field of intercultural communication, her goal is to enhance cultural awareness whether for a group or an individual. 12.03.2019 10:00am … 12:00pm CVCI, Lausanne Free of charge for partners of International Link members companies’ employees Check with your partner’s HR or us directly 25 Swiss francs non-members internationallink@cvci.ch

INTERNATIONAL LINK WELCOME DAY This session will feature short presentations on topics such as culture, tourism or daily life. Different experts will be on hand to answer questions related to insurance, recycling or family activities, among others. Participants are free to drop in at their convenience and attend any presentation(s) of their choice during the evening. 12.03.2019 06:00pm … 08:00pm CVCI, Lausanne Free of charge for partners of International Link members companies and their spouses Check with your partner’s HR or us directly 50 Swiss francs non-members internationallink@cvci.ch

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ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

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Prévenir les atteintes à la santé psychique : quel rôle pour les managers ? 05.03.2019 08h30 … 17h00 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus Gestion des absences de longue durée : quelles solutions pour favoriser le retour au travail ? 02.04.2019 08h30 … 17h00 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

ÉCHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL Présentation de la jurisprudence récente en droit du travail, avec deux dates à choix. 07.03.2019 16h00 … 18h00 12.03.2019 10h00 … 12h00 CVCI 100 francs membres CVCI ou HR Vaud 150 francs non-membres (la séance)

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INTRODUCTION À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS Initiation théorique à la résolution des conflits : naissance et gestion des conflits, processus, techniques de communication, outils en médiation. Journée complétée par un workshop axé sur la pratique le 25.06.19. 28.03.2019 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

SALAIRE Aspects légaux liés à la rémunération des travailleurs : définition, fixation, forme du salaire, gratification, suppléments, modalités de paiement, y compris en cas d’incapacité de travail. 04.04.2019 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

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Elodie Brechbühler droit@cvci.ch T. 021 613 36 37

DEMAIN 03-2019

ACTUALITÉ PENSEZ L’ENTREPRISE POUR DEMAIN

« Les data, un moyen de mettre en œuvre une bonne idée » Grand spécialiste des données, Lev Kiwi pense que l’intelligence artificielle va permettre aux entreprises de réinventer leurs métiers. Pour lui, cependant, le business ne peut fonctionner que s’il repose sur un bon concept de base.

TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANÇOIS.KRÄHENBÜHL@CVCI.CH PHOTOS DR & SHUTTERSTOCK

Pour Lev Kiwi, « nous construisons une technologie dont personne ne pourra plus se passer dans cinquante à cent ans ».

Les métiers du futur s’appuieront toujours davantage sur les données et l’intelligence artificielle (IA), disent les spécialistes. Ce credo, Lev Kiwi le partage. Mathématicien et consultant chez Trivadis, entreprise spécialisée dans l’ingénierie de solutions, il intervient sur des thématiques d’IA et de la science de la donnée, et conseille les entreprises dans ce virage technologique. En parallèle, il suit des études de psychologie, car « il existe des synergies très intéressantes entre l’esprit humain et l’IA », remarque-t-il. Le scientifique constate que la maturité informatique dans le domaine prédictif n’est, en général, guère présente chez les entrepreneurs. « L’industrie 4.0 arrive avec son lot d’opportunités business qui se basent sur la science de la donnée. Il va être délicat de prendre ce tournant sans les data. » Orienté statistiques, mathématiques et algorithmique, ce data scientist évalue et conçoit des modèles afin de résoudre des problèmes métiers. Traiter les données, à quoi cela peutil bien servir ? Pour les PME, selon Lev Kiwi, l’IA et le machine learning (ML) ont des applications très concrètes au niveau de la prédiction, de l’automation : tel ou tel client va-t-il résilier ses services ? Dans combien de temps une machine va-t-elle casser ? Combien de temps tel ou tel employé va-t-il rester ? Dans le domaine des assurances, par exemple, l’utilisation d’algorithmes de ML permet de déterminer si un cas d’apparence compliqué nécessite une intervention humaine ou s’il peut être traité de façon automatique comme un petit sinistre. « Le ML peut aider à prendre une décision statistique rapide, et présente un intérêt pour réduire les coûts. » Le Big data, un nouveau Graal ? « Difficile à dire, nuance ce surdoué de la donnée. C’est juste une question de point de vue. Une

idéologie à la mode affirme que l’on ne peut pas comprendre une chose que l’on n’arrive pas à mesurer. Une fois qu’on l’a mesurée, peut-être peut-on la prédire… » Pour lui, cependant, le business fonctionne avant tout s’il repose sur une bonne idée. Et de citer les exemples d’Uber et d’Apple Music. « Je trouve un brin extrême de dire que le business ne va pas fonctionner sans data ou sans IA. Mais cela ouvre des opportunités ! Les données sont un moyen de mettre en œuvre une bonne idée. Est-ce que tout business devra passer par là ? Je l’ignore. L’avenir nous le dira. » Reste que le gain paraît évident : on analyse les processus et on détermine quelles sont les tâches « bêtes » ou répétitives. « De la sorte, poursuit le scientifique, on utilisera les humains pour des activités plus créatives. Il faut regarder le processus global et voir ce qui est automatisable ou à faible valeur ajoutée. »

L’IA RÉINVENTE LES MÉTIERS Au-delà des promesses que font miroiter ces nouveaux processus, nombre d’experts observent que les révolutions technologiques tuent des métiers même si, après chaque transformation, il y a un mieux-être pour l’ensemble de la population. Qu’en pense le spécialiste ? « L’IA suscite la crainte de l’homo sapiens, qui a probablement une peur à tous les niveaux (biologique, psychologique et sociale) d’être supplanté par la machine. Est-ce que l’IA tue des métiers ? Oui et non : elle les réinvente, les modifie. » Un exemple ? Les caissières de supermarché seront peu à peu remplacées par des IA comme celles d’Amazon Go. On se sert sur l’étagère et la machine analyse les images pour déterminer ce qu’on achète ! En revanche, les caissières deviennent alors hôtesses pour expliquer le procédé, ou conseiller la clientèle. L’employeur doit alors jouer un rôle de formateur. « Lorsque j’élabore des projets, ça me brise le cœur de mettre en place des solutions qui font disparaître des jobs. Il existe clairement un risque que les métiers automatisables se fassent automatiser… Et que faire de ces gens ? C’est un vrai challenge. » Poursuivant sa réflexion, Lev Kiwi juge qu’aujourd’hui déjà, il n’est plus possible de faire le même job toute sa vie. « C’est fini !

ACTUALITÉ PENSEZ L’ENTREPRISE POUR DEMAIN

« FONDAMENTALEMENT, LES MÉTIERS QUI VONT RESTER NE SONT PAS CEUX QUI SONT AUTOMATISABLES, MAIS CEUX QUI SERONT CRÉATIFS ! »

L’apprentissage est nécessaire tout au long de son existence. Les « next gen » ont intégré cela. Et le phénomène va s’accélérer.»

L’IMPORTANCE DE LA FORMATION Faut-il craindre une IA qui, à terme, prendrait le pouvoir sur l’homme ? Le risque de voir un Terminator vivant se balader et tuer des gens dans les rues lui semble nul. « Les data scientists l’affirment : avoir peur que l’IA assujettisse l’homme, c’est comme s’inquiéter de la surpopulation sur Mars. Mais nous construisons une technologie dont personne ne pourra plus se passer dans cinquante à cent ans. » Le consultant ose un parallèle téméraire : pour lui, l’IA risque de tuer un nombre important de personnes. Comme la voiture, dont on n’imaginait pas, en 1900, qu’elle allait tuer 1,3 millions de gens par année (réd : données de l’ONU), et à laquelle, aujourd’hui, peu de gens songeraient à renoncer. « L’IA, c’est pareil, mais le danger se trouve dans les biais sociaux qu’elle engendre. » Face à cette révolution, la question de la formation s’avère centrale. Lev Kiwi déplore qu’un jeune sorte aujourd’hui de l’école obligatoire sans avoir aucune notion d’informatique, ni de codage… « C’est indispensable ! Tout élève devrait avoir au moins une sensibilisation à l’algorithmique, quitte à repen-

ser le plan d’études. Fondamentalement, les métiers qui vont rester ne sont pas ceux qui sont automatisables, mais ceux qui seront créatifs ! Une règle empirique en science de la donnée nous dit qu’on sera capable d’automatiser à l’aide d’IA tout processus cognitif qui nous prend moins d’une seconde. » Une réflexion pour conclure ? « On n’arrête pas le progrès, mais je ne suis pas convaincu que cette évolution sera un plus pour la société. Aujourd’hui, l’IA est principalement utilisée dans un but consumériste. J’attends de voir des applications pour augmenter significativement notre qualité de vie et nous aider à nous concentrer sur les choses essentielles. Mais il faudra aussi des modifications au plan politique. La solution est, à mes yeux, dans la décroissance. L’IA n’est au final qu’un moyen parmi d’autres pour arriver à nos fins… pour autant qu’elles soient les mêmes pour tout le monde, sinon on va littéralement arriver à notre fin. »

DES APPLICATIONS TRÈS CONCRÈTES Dans un récent livre qu’il a cosigné, « IA, entreprise augmentée, médecine augmentée » (Editions G d’Encre), Lev Kiwi montre que l’utilisation combinée de grandes quantités de données avec des algorithmes d’auto-apprentissage permet aujourd’hui de résoudre des problèmes considérés, il y a encore peu, comme insolubles. L’ouvrage recense plusieurs exemples pour s’en convaincre : la voiture autonome ; les smart cities ; la médecine prédictive ; la détection de fraude à l’assurance ; l’analyse prédictive du panier d’achat d’un consommateur ; l’estimation du risque de non-remboursement d’un prêt bancaire en fonction de l’historique bancaire du demandeur ; les technologies de reconnaissance de forme, comme la reconnaissance optique de malfaçons dans des chaînes d’usinage automatique, ou celle des visages par la police chinoise, la reconnaissance du langage naturel ou la traduction automatique ; l’analyse des comportements sociaux non déterministe comme les achats impulsifs ; la maintenance prédictive des avions de ligne mais aussi de toutes autres machines ; le recrutement prédictif ; l’élaboration de stratégies commerciales. La liste reste à compléter…

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

La RFFA, un bon compromis pour l’économie Il faut dire oui à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS en mai prochain. Celle-ci garantit un renflouement des retraites et une fiscalité équilibrée, gage d’une Suisse économiquement saine. Le 19 mai prochain, suite à l’aboutissement d’un référendum, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), projet que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) soutient. Cette votation fait suite au rejet, le 12 février 2017, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, qui devait mettre fin aux statuts spéciaux accordés aux sociétés étrangères, une exigence de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Revenant à la charge, les Chambres fédérales ont adopté l’automne dernier la RFFA, qui mêle compensation sociale de l’assurance vieillesse et fiscalité. Professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne, avocat et membre du comité de la CVCI, Pierre-Marie Glauser explique les raisons pour lesquelles ce projet est bénéfique pour notre tissu économique.

et, d’autre part, des conditions-cadres permettant aux cantons qui le souhaiteraient d’adapter le taux d’impôt de la fiscalité des entreprises suisses. La loi prévoit en particulier une plus grande rétrocession du produit de l’impôt fédéral direct (IFD) aux cantons pour atténuer le choc.

Quels sont les enjeux de la votation sur la RFFA ?

Est-ce que ce projet ne risque pas de faire chuter les recettes fiscales de notre pays et de mettre ainsi en péril les prestations étatiques ?

La grande problématique de cette RFFA est qu’aujourd’hui, toute une série d’entreprises bénéficient de statuts privilégiés qui doivent être abrogés, et cela pour plusieurs raisons. L’une d’entre elles tient au fait que la Suisse s’est engagée, au niveau international, à les supprimer. Mais ce n’est pas tout : nous devons aussi les abroger parce que les entreprises elles-mêmes n’en veulent plus, car de tels régimes soulèvent de délicats problèmes, tant vis-à-vis des autorités étrangères qu’en termes d’images. Ces statuts particuliers ne sont plus dans l’air du temps. Le problème est qu’il faut les remplacer par quelque chose. C’est pourquoi la RFFA offre une boîte à outils aux cantons en proposant, d’une part, des mesures techniques

Quels sont les principaux arguments qui militent en faveur de son acceptation ? L’argument principal est que la Suisse reste attractive pour les entreprises, en particulier celles qui ont une présence internationale et qui vont perdre leur statut privilégié. Je pense aussi que pour la sécurité du droit, il est important de régler enfin la question des régimes fiscaux qui dure depuis des années. Il nous faut un cadre stable. Je crois aussi qu’il est important de permettre à la Confédération et aux cantons de s’adapter aux exigences internationales, et de pouvoir régater avec les autres pays.

Je pense au contraire que c’est le fait de refuser le projet qui mettrait ces recettes en péril. Je rappelle que 50 % du produit de l’IFD provient des sociétés à statut fiscal spécial. Si celles-ci partent, cet argent part également ! Au niveau vaudois, ces sociétés génèrent 600 millions des recettes fiscales et représentent 250 000 emplois directs et indirects. Perdre ces ressources serait extrêmement problématique et dommageable. Je suis convaincu qu’il est essentiel de réussir cette réforme. Notre attractivité permettra également de faire venir des entreprises, notamment innovatrices.

PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANÇOIS.KRÄHENBÜHL@CVCI.CH

Ce projet de loi, qui concerne les personnes morales, ne laisse-t-il pas de côté fiscalement les personnes physiques ? Il est vrai que la Suisse impose assez lourdement les personnes physiques. Il faudrait bien sûr réexaminer cette fiscalité, en particulier celle sur la fortune. Mais si l’on se place dans une perspective un peu plus globale, la première chose à assurer aux personnes physiques, c’est un travail, et donc un revenu. Il est par conséquent essentiel d’offrir des conditions-cadres favorables aux entreprises pour que celles-ci se développent, investissent, créent des jobs et soustraitent du travail.

On a beaucoup devisé sur le côté hybride de ce projet, qui allie fiscalité et assurances sociales. Ce mélange des genres peut-il nuire devant les urnes ? J’observe que dans le canton de Vaud, nous avons réussi notre réforme, la RIE III cantonale, en faisant un compromis, lequel a été plébiscité dans les urnes. J’espère que cette recette fonctionnera au niveau fédéral, car il existe un soutien très large pour ce projet.

Un mot de conclusion ? Je crois que nous disposons là d’un projet fédéral qui respecte l’autonomie cantonale, et qui répond à une question extraordinairement urgente. Cette réponse me paraît relativement équilibrée. Il s’agit d’un bon projet que nous devons soutenir dans l’intérêt des entreprises concernées, des PME - qui vont en bénéficier au premier chef – et des personnes physiques qui, finalement, profitent d’un tissu économique dynamique.

DEMAIN 03-2019

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

« L’autonomisation des hôpitaux cantonaux est essentielle » Réformer le système de la santé apparaît aujourd’hui comme une nécessité. Mais comment y parvenir ? Antoine Hubert, administrateur-délégué et fondateur du Swiss Medical Network, analyse sans tabou la situation.

meilleure transparence, notamment dans l’utilisation des finances publiques. L’Unispital Zurich en est un bon exemple.

Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter et rien ne semble pouvoir enrayer cette tendance. Quel est selon vous le plus important problème dans l’organisation du système de santé en Suisse ?

Ces tensions existent dans les trois cantons cités plus haut (VD, GE, NE). Ailleurs, la cohabitation est meilleure. Je crois en la complémentarité et suis convaincu de la nécessité de développer des partenariats privé-privé, public-privé et public-public. Nous les initions d’ailleurs partout où un dialogue constructif est possible. Là où les privés offrent des prestations moins coûteuses, laissons-les exercer à charge de l’assurance maladie de base, sans imposer ni quotas ni autres restrictions. Le Surveillant des prix de la Confédération a d’ailleurs démontré que les coûts par intervention comparable sont supérieurs dans les établissements publics que chez nous. Et n’oublions pas que les prestations d’intérêt général que doivent assurer les hôpitaux publics bénéficient d’une autre source de financement.

Il est lié aux multiples casquettes des cantons, législateurs, opérateurs et payeurs, dont certains abusent en privilégiant aveuglément leurs établissements. L’autonomisation des hôpitaux cantonaux, comme réalisé pour les banques cantonales, est essentielle. Cette indépendance bénéficiera directement aux patients, assurés, contribuables. L’ignorer, c’est faire preuve de dogmatisme !

Les petites réformes ne semblent pas être suffisantes pour endiguer la hausse des primes. Quel changement de paradigme imaginez-vous ? Il faut voir au-delà des réformettes ! Cela vaut pour tous les acteurs de la santé, un secteur confronté à des paradoxes invivables. Un seul exemple : pour l’assureur maladie, l’assuré idéal est celui qui décède d’une crise cardiaque fulgurante, sans soins ni coûts. Pour un hôpital, c’est l’inverse… Tant que ces divergences subsisteront, il n’y aura pas d’amélioration. Il faut chercher d’autres pistes. Celle de Kaiser Permanente aux Etats-Unis en est une. Cette société propose à la fois une assurance maladie et gère ses propres médecins et hôpitaux. Les primes des affilés servent au développement de mesures préventives et de suivi personnalisé, notamment par des outils connectés. Il en découle des structures plus légères, des dépenses réduites et une prévention ciblée efficace. L’idée n’est pas utopique, ne nécessite pas de grand changement législatif, mais requiert l’alliance de quelques acteurs innovants...

Sentez-vous une différence de perception s’agissant de la gouvernance des hôpitaux entre la Suisse alémanique et la Suisse romande ? Il est clair que le système de santé fonctionne mieux en Suisse alémanique. Ici, trois cantons sur six (Vaud, Genève et Neuchâtel) usent et abusent de leur prérogative pour compenser la gestion catastrophique de leurs établissements. Ainsi, la différence entre régions ne se résume pas au Röstigraben ni d’ailleurs à l’appartenance politique des directeurs cantonaux de la santé, mais relève de la qualité de la gestion des établissements publics ou privés. Ceux dont la gouvernance est indépendante, tels l’hôpital de Nyon (GHOL) ou du Jura bernois, fonctionnent mieux que ceux où l’Etat est omniprésent comme les HUG, le CHUV ou l’Hôpital Neuchâtelois. La liste des subventions versées sous forme de Prestations d’Intérêt Général (PIG) aux hôpitaux le démontre clairement.

Ces dernières années, les tensions ont semblé grandir entre secteur public et privé de la santé. Est-ce que l’apaisement s’annonce ? Croyez-vous toujours en la complémentarité entre cliniques privées et hôpitaux publics ?

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Dans le canton de Vaud, une initiative parlementaire a été déposée pour que le CHUV soit doté d’un conseil d’administration. En quoi ce premier pas pourrait-il avoir un effet positif ? Il est indispensable, à condition qu’il ne soit pas le reflet politique du gouvernement, comme à Genève… En l’état, le CHUV n’est pas une entité indépendante, mais un service dépendant de Pierre-Yves Maillard pour encore quelques semaines. Cette imbrication sème trouble et confusion puisque le ministre de tutelle est chargé de définir la politique sanitaire, d’établir la planification hospitalière, mais il est également régulateur et propriétaire des hôpitaux... Autrement dit, il est juge, partie et arbitre. Un conseil d’administration compétent et neutre, où pourrait siéger un représentant de l’Etat, garantirait une

PROPOS RECUEILLIS PAR FANNY OBERSON FANNY OBERSON@CVCI.CH PHOTO DR

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

La question imprudente du « deal or not deal » « Du sang et des larmes » : les débats sur le Brexit au Palais de Westminster mêlent ces deux éléments. L’incertitude quant à l’issue de ce dossier prévaut et l’ambiance tant politique qu’économique devient délétère. De son côté, Bruxelles joue l’intransigeance. Cette dernière devrait faire réfléchir en Suisse. Car si face à l’une des plus grandes économies européennes, la rigueur est de mise, l’UE fera-t-elle preuve de plus de mansuétude à notre égard si nous renvoyons la copie de l’Accord institutionnel ? Las, la voix de ceux qui ne lui trouvent que des défauts en Suisse porte, pour l’heure, plus que l’opinion de ceux qui y voient une opportunité de mettre fin à l’incertitude juridique qui pèse sur notre économie. Entre menace de référendum, propos maladroits de Conseillers fédéraux, souhait de votation, le dossier est mal emmanché.

Pourtant, les négociateurs suisses de l’accord ne cessent de relever que notre pays a obtenu une réponse à la majeure partie de nos revendications et que l’UE a reconnu nos mesures d’accompagnements jusqu’ici critiquées par Bruxelles, rien n’y change. Les aides d’Etat ne sont, par ailleurs, pas remises en question. Enfin dans le cadre des mesures d’accompagnement, les cantons avouent que le passage de 8 à 4 jours, constituerait un défi technique surmontable pour gérer les dossiers mais pas une mesure débouchant sur du dumping salarial. Reste donc à espérer que le Parlement adopte cet accord, malgré la proximité des élections fédérales. L’Europe ne bougera pas ! En cas de refus, en l’absence de renégociation, le spectre d’une adhésion ou d’un simple accord de libre-échange sans exception comme options de replis serait bien pire pour notre économie et contraire à la voie bilatérale que les Suisses souhaitent.

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Comme elle l’est avec la Grande Bretagne, l’UE se montrera intransigeante avec la Suisse.

TEXTE PHILIPPE MIAUTON PHILIPPE.MIAUTON@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

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29.3.2012 17:34:41

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

PIB vaudois : croissance solide malgré une révision à la baisse La conjoncture vaudoise résiste à la dégradation de l’environnement conjoncturel international. Si les prévisions de croissance ont été légèrement abaissées, elles témoignent toujours d’une économie qui reste robuste. Le produit intérieur brut (PIB) du canton de Vaud devrait avoir progressé de 2,8 % en 2018, selon les dernières estimations du CREA publiées par la BCV, l’État de Vaud et la CVCI. Pour 2019 et 2020, les prévisions portent sur des croissances certes en repli, mais toujours solides à respectivement 1,8 % et 1,7 %. Plusieurs facteurs perturbent la dynamique conjoncturelle mondiale depuis l’an dernier. La croissance a notamment fléchi dans la zone euro, tandis que la Chine a été quelque peu affectée par les tensions commerciales avec les États-Unis. Le Fonds monétaire international (FMI) a légèrement abaissé, en janvier, ses prévisions pour la croissance mondiale cette année. Toutefois, le contexte international reste relativement favorable. Malgré un léger renchérissement du franc par rapport à l’euro, les exportations vaudoises sont restées en 2018 proches de leur record. Les branches actives sur le marché intérieur ont également bénéficié du contexte de haute conjoncture. Cette situation globalement favorable a permis au chômage de refluer dans le canton et d’atteindre son plus bas niveau depuis dix ans.

Cependant, en raison de l’évolution de l’environnement international, l’estimation de croissance du canton pour 2018 a été revue à la baisse, de 3,3 % en octobre à 2,8 % actuellement, et les prévisions pour 2019 sont passées de 2,1 % à 1,8 %. Le contexte conjoncturel reste caractérisé par un degré d’incertitude élevé. Si les effets sur la croissance mondiale des mesures protectionnistes introduites ces derniers mois par plusieurs pays semblent pour l’heure limités, la possibilité d’une escalade est un facteur de risque important. Il faut également mentionner les inconnues entourant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), la normalisation de la politique monétaire aux États-Unis et celle à venir dans la zone euro ou encore les divers foyers de tensions géopolitiques. Sur le plan suisse, une remontée du cours du franc, en tant que valeur refuge, n’est pas exclue, tandis qu’une certaine incertitude subsiste dans l’évolution des relations avec l’UE.

TEXTE PATRICK ZURN PATRICK.ZURN@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

ENQUÊTE CONJONCTURELLE DE PRINTEMPS Les prochaines votations qui seront soumises au peuple en mai prochain pourraient avoir des conséquences importantes sur les relations que nous entretenons avec l’Union européenne. Ainsi, la CVCI a choisi de sonder ses membres, lors de son enquête conjoncturelle de printemps, sur l’importance que revêt la libre circulation. Cette enquête vient d’être lancée et nous comptons à nouveau sur votre participation. Comme de coutume, vous avez la possibilité de répondre à cette enquête directement en ligne (https://enquetecci.ch), ce qui vous permettra en outre de vous comparer immédiatement aux résultats globaux par l’entremise de graphiques comparatifs. Les résultats complets de l’enquête seront présentés lors de cinq évènements organisés en collaboration avec les associations économiques régionales : • 01.05 avec Lausanne Région • 06.05 avec Promove • 08.05 avec l’ARCAM • 27.05 avec la COREB et l’ARGdV • 29.05 avec l’ADNV Vous avez déjà la possibilité de vous inscrire via notre site : www.cvci.ch/evenements

Malgré un léger renchérissement du franc par rapport à l’euro, les exportations vaudoises sont restées en 2018 proches de leur record.

DEMAIN 03-2019

ACTUALITÉ LES CHIFFRES DU MOIS

L’Accord-cadre entre la Suisse et l’UE – les grandes étapes 10 ans ! C’était en 2008 que, pour la première fois, l’Union européenne a appelé de ses vœux un accord-cadre pour gérer les quelque 120 accords bilatéraux avec la Suisse.

2008

ÉTAPES

2018

Les syndicats refusent de négocier avec le Conseil fédéral sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Pourtant, ces mesures constituent la principale pierre d’achoppement des négociations sur un accord-cadre avec l’UE.

2013

Le Conseil fédéral veut débloquer la situation et régler les différends. Il adopte un mandat de négociation avec l’UE.

DIX ANNÉES SEMÉES DE VOTATIONS AUX RÉSULTATS BONS OU MAUVAIS, DE RENCONTRES, DE NÉGOCIATIONS ET D’ÉVÉNEMENTS MAJEURS COMME LE BREXIT.

05 2017

L’UE menace de couper l’accès de la Bourse suisse au marché européen.

2014

Le 9 février, l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse » est adoptée par 50.3 % des Suisses et 17 cantons. Cette initiative exige la réintroduction des contingents d’étrangers.

2016

A la suite du Brexit, l’UE refuse d’accorder les mêmes conditions au Royaume-Uni qu’à la Suisse et hausse le ton face à notre pays. SOURCE : RTS

2018

Le Conseil fédéral lance une consultation avec les partis politiques, les commissions parlementaires et les partenaires sociaux. La question sera réexaminée au printemps 2019 pour déterminer si une signature de l’accord-cadre est envisageable

120 accords lient la Suisse et l’UE. Afin de les gérer et d’atténuer les effets de certaines mesures d’accompagnement (notamment celles sur la protection des salaires en Suisse), l’UE exige la conclusion d’un accord-cadre.

VOTRE CVCI LE CHOIX DE LA FIT

Une année record pour la FIT 2018 a été une année d’exception pour la FIT. L’organisme historique de soutien aux start-up innovantes a octroyé 44 aides financières pour un montant total de presque 6 millions de francs. Née d’un partenariat public-privé en 1994, la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) a contribué à l’éclosion d’un écosystème dynamique de start-up, reconnu audelà de nos frontières. La BCV, la CVCI, l’EPFL et l’État de Vaud ont été des précurseurs en imaginant cette fondation dont le but est de soutenir les jeunes entreprises technologiques et digitales. La FIT peut également compter sur le soutien d’Innovaud dans le processus de pré-sélection des projets. Elle profite aussi de l’appui, bénévole, des membres de son conseil et des comités de sélection de ses deux programmes : FIT Tech et FIT Digital. En 2018, 24 réunions de comité ont ainsi eu lieu afin de choisir 44 projets de start-up au fort potentiel de croissance.

HAUSSE DES SOUTIENS DANS TOUS LES DOMAINES DE L’INNOVATION Forte de bases solides, la FIT se positionne comme un atout précieux pour l’économie du canton de Vaud. Le dynamisme et la variété des projets soutenus en 2018 le montrent. Ainsi, l’année dernière, le nombre de projets qui ont bénéficié du soutien de la FIT a quasiment doublé (voir encadré). 28 projets avaient été soutenus en 2017, pour comparaison. La FIT a porté des entrepreneurs et leurs équipes dans tous les domaines de la high-tech, comme les Technologies de l’information et de la communication (TIC), l’industrie, les sciences de la vie ou les cleantech.

LANCEMENT D’UN PROGRAMME DÉDIÉ AU DIGITAL À l’été 2018, la FIT a lancé un programme spécifique pour les projets digitaux, appelé FIT Digital (Voir demain N° 06/2018 ). Ce dernier a pour but de soutenir les entrepreneurs qui développent des projets reposant sur un modèle d’affaire innovant dans le canton de Vaud. Ces projets n’ont en outre pas forcément besoin d’être rattachés à une

université ou à une haute école, comme c’est le cas pour le programme FIT Tech. Sur les 44 projets soutenus en 2018, 8 l’ont ainsi été par FIT Digital. « Nous sommes heureux de constater que le nombre de projets soutenus est en forte augmentation en 2018, pour un montant total de fonds alloués quasi égal à 2017. Le lancement de FIT Digital et le dynamisme de l’écosystème vaudois y ont fortement contribué » explique Julien Guex, Secrétaire Général de la FIT.

TEXTE LARA ROSSI & JULIEN GUEX LARA.ROSSI@INNOVAUD.CH JULIEN.GUEX@CVCI.CH PHOTO DR

SOUTIENS FIT PAR TYPE DE PRÊTS EN 2018 FIT Tech Prêt « Grant » 9 21 Prêt « Seed » Prêt « Growth » 6 FIT Digital Prêt « Grant » 3 Prêt « Seed » 4 Prêt « Growth » 1 Plus d’information sur les soutiens, les critères de sélection et les projets financés par la FIT :

Soutenue par la FIT via un prêt FIT Digital Growth (200 000 francs), l’agence Neho bouleverse le marché immobilier avec son service de courtage zéro commission.

m fondation-fit.ch fondation-fit.ch/fitdigital

DEMAIN 03-2019

VOTRE CVCI SERVICES ET PRESTATIONS

Le carnet ATA, passeport de vos marchandises Vous avez été mandatés pour un concert, une exposition, une foire à l’étranger. Quelles démarches entreprendre pour ne pas vous retrouver dans le cas d’un groupe de musiciens parti en France pour un concert. Les membres du groupe partent confiants, sans savoir qu’ils doivent être en possession d’un carnet ATA pour passer la douane avec leurs instruments. Malheureusement pour eux, ils se font arrêter à la douane pour un contrôle de papiers. Ils ne sont pas en règle, ils ont bien leur passeport mais pas celui de leurs instruments de musique. En effet, ils auraient dû disposer d’un carnet ATA pour passer en toute légalité et tranquillité la douane avec leur outil de travail. Ils ont été refoulés et n’ont pas pu donner leur concert. Pour ne pas subir un tel désagrément, vous devez vous munir d’un carnet ATA pour le matériel que vous transportez au-delà de la frontière suisse.

LE CARNET ATA S’OBTIENT À LA CVCI Le carnet ATA est un document douanier international permettant l’importation temporaire de marchandises sans avoir à payer des droits et taxes. Le sigle « ATA » correspond à l’acronyme français et anglais des termes « Admission temporaire / Temporary admission ». Dans le domaine du trafic temporaire de marchandises, la CVCI est chargée de délivrer pour le canton de Vaud les fameux carnets ATA. Utilisés par 78 pays, ces « passeports pour marchandises » permettent une exportation temporaire plus particulièrement pour : • les échantillons commerciaux, • le matériel professionnel, • les marchandises destinées à être présentées à des expositions, foires, congrès ou manifestations similaires, • les marchandises à caractère éducatif, culturel ou scientifique, • d’autres marchandises selon les spécifications des législations nationales.

QUELQUES DÉTAILS TECHNIQUES IMPORTANTS Le détenteur d’un carnet ATA veillera à l’utiliser correctement, en restant attentif aux points suivants : • Ne pas oublier de faire viser le carnet à chaque passage de frontière par les deux services douaniers se trouvant de part et d’autre de celle-ci, même si le douanier vous fait signe de passer. Si nécessaire, insistez : les services douaniers sont tenus de vous donner leur visa si vos opérations sont effectuées régulièrement. • Vérifier si chaque bureau de douane signe, date et timbre la bonne souche, puis détache le bon volet du carnet. • Procéder à une prise en charge du carnet par un bureau de douane interne ou un port franc avant le passage de la frontière. Cette démarche devient obligatoire lorsque le premier passage s’effectue le week-end ou en dehors des heures normales d’ouverture des postes de garde-frontière ou encore si vous voyagez en train. • S’assurer que la douane étrangère n’a pas indiqué sur la souche d’importation un délai de réexportation plus court que la durée de validité du carnet. • Observer les heures prévues pour le dédouanement de marchandises aux postes frontières. • Ne pas omettre de faire assurer ses collections – droits de douane et TVA compris – contre le vol, l’incendie ou la destruction. • Si, exceptionnellement, une marchandise reste à l’étranger, l’utilisateur est responsable d’accomplir sur place les formalités de dédouanement, de payer les droits et taxes ainsi que de faire régulariser le carnet par les douanes suisse et étrangère. • En cas de dédouanement à l’étranger, faire indiquer :

a) sur la quittance : le n° du carnet b) sur le carnet : le n° de la quittance. • Remettre à la chambre de commerce émettrice une photocopie de la quittance / acquit de douane étranger en lui restituant le carnet. • Annoncer la perte du carnet à la chambre émettrice (qui peut établir un duplicata gratuitement). • Toute modification d’un carnet ATA, après émission, est interdite. La CVCI se porte garante envers les autorités douanières des pays pour lesquels elle délivre les carnets ATA. Afin de se protéger contre les risques résultant de cet engagement, elle exige des titulaires de carnets ATA une garantie de 20 à 30 %. Celle-ci est à remettre sous forme de : • Dépôt en espèces, ou virement bancaire ou postal (BCV 308.53.47 – CCP 10-353-1) • Caution bancaire ou de la part d’une compagnie d’assurance d’une durée illimitée (cautionnement solidaire). • Dès le 1er avril 2017, vos carnets ATA/ CPD sans dépôt de garantie avec SwissCaution (prime : 0.6 % pour les membres – 0.8 % pour les non-membres). Les émoluments perçus par la CVCI pour l’établissement d’un carnet ATA sont : • Pour les membres : 80 francs + 1 ‰ de la valeur de la marchandise. • Pour les non-membres : 105 francs + 1 ‰ de la valeur de la marchandise. Carnets ATA uniquement en ligne sur le site www.ataswiss.ch m www.cvci.ch/export/carnets-ata T. 021 613 35 36 legal@cvci.ch

TEXTE SERGE SAHLI SERGE.SAHLI@CVCI.CH

VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES

La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres ASSURANCES

CULTURE, DIVERTISSEMENT

ALPHA ADVISORS SÀRL 1162 St-Prex Intermédiaire d’assurance Yorly Perez T. 078 730 83 73 www.alpha-advisors.ch

BIEN-ÊTRE, MÉDICAL, SPORT LEADERS COSMETICS SA 1279 Bogis-Bossey Fabrication & vente produits cosmétiques Lucie Bidault T. 079 419 78 85 www.leaderscosmetics.ch

SALEWA SPORT SA 1026 Denges Toute activité dans le domaine du matériel, des équipements et des vêtements de sport Josep Castellet T. 021 821 52 72 www.salewa.ch

WAVES IMPULSE LIFE WIL SÀRL 1063 Peyres-Possens Bien-être Patricia Bechaalany T. 079 658 38 39 www.wil.life

CHAPLIN’S WORLD BY GRÉVIN SA 1804 Corsier-sur-Vevey Culture / Musée Jean-Pierre Pigeon, T. 084 242 24 22 www.chaplinsworld.com

ÉCOLE, FORMATION

DUOL 1400 Yverdon-les-Bains Programme de mentorat pour les seniors au chômage Christelle Piguet T. 079 643 31 09 www.duol.ch

PONT 12 ARCHITECTES SA

1802 Corseaux Formation & Consulting Agnès Grêt, T. 021 525 17 70 www.daag.ch

1022 Chavannes-Renens Architecture Guy Nicollier, T. 021 341 99 10 www.pont12.ch

ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, AGRICULTURE

1030 Bussigny-Lausanne Distribution des produits d’étanchéité et revêtements de sol pour le bâtiment José Pereira, T. 021 869 71 20 www.silikal.ch

SILIKAL SUISSE SA

JONATHAN BARZDO 1270 Trélex Conseil concernant l’utilisation de faune et de flore sauvage T. 022 369 02 66 www.barzdo.ch

ÉTUDE D’AVOCATS, CONSEIL JURIDIQUE

1073 Savigny Conseiller juridique, T. 079 770 82 64

ETUDE D’AVOCATS ME FRANCK-OLIVIER KARLEN 1110 Morges Etude d’avocats T. 021 804 75 30 www.avocats-morges.ch

TEMPUS IMMOBILIER SA 1260 Nyon Promotion, courtage, développement immobilier François Sanchez T. 079 533 92 29 www.tempus-immobilier.ch

INDUSTRIE, TECHNOLOGIES, ÉLECTRONIQUE AUDITECH SA 1800 Vevey Electronique audio professionnelle Jean-Pascal Ruch T. 021 925 30 20 www.auditech.ch

KOMP-ACT SA FINANCE, FIDUCIAIRE

GRH CONSEILS 1405 Pomy Ressources humaines Serge Ballesteros T. 076 404 30 72 www.grh-conseils.ch

IMMOBILIER, CONSTRUCTION, ARCHITECTURE

DAAG SÀRL

ABEL MAC VAN CONSULTING, ACCOMPAGNEMENT, RH

THERAME INVEST SA 1093 La Conversion Conseils innovants en finance Théophane Rame T. 078 313 80 82 www.tokeninvest.fr

FIDUCŒUR 1010 Lausanne Fiduciaire Catherine Monnard, T. 076 400 04 55 www.fiducoeur.ch

1024 Ecublens Développement, production et commerce d’appareils et de systèmes électromécaniques Salvatore De Benedictis T. 079 466 08 57 www.komp-act.com

DEMAIN 03-2019

VOTRE CVCI SERVICES ET PRESTATIONS

NAGI BIOSCIENCE SA

SIGMA GROUP HOLDING SA

1015 Lausanne Biotechnologie, appareil de laboratoire Matteo Cornaglia T. 021 693 48 34 www.nagibio.ch

1216 Cointrin Détention de structures et services généraux, Gaël Soulas, T. 022 920 30 00 www.sigma-group.ch

VENTE PEM MANAGEMENT SÀRL 1166 Perroy Conseil, vente Carlo Fachini T. 079 407 49 71

SOCIAL SWISS BIOTECH ASSOCIATION 1001 Lausanne Biotechnology, Industry Association Michael Altorfer T. 044 455 56 78 www.swissbiotech.org

FOROM ÉCOUTE 1009 Pully Organisme à but non lucratif, promouvoir la lutte en faveur des personnes malentendantes et devenues sourdes Michèle Bruttin, T. 021 614 60 50 www.ecoute.ch

PRESTATIONS DE SERVICE SÉCURITÉ LAURIANE MONIN 1009 Pully Multiservice (bricolage, jardinage, rénovation) T. 078 721 21 81 www.pincemoi.ch

NOUVELLES ACQUISITIONS CHEZ HENRI HARSCH HH SA Deux ans après l’acquisition de Transdem, l’entreprise Harsch, The Art of Moving Forward est fière d’annoncer l’acquisition de deux sociétés basées à Lausanne, spécialisées dans le déménagement local de particuliers et d’entreprises. La première – CEVEY – une entreprise familiale, fondée il y a 31 ans et spécialisée dans le déménagement local à Lausanne et Montreux. Harsch a racheté les actifs de cette société et a repris les véhicules, le matériel et les clients en garde-meubles. La seconde – BOVY déménagement SA. Cette société existe depuis 43 ans, et jouit d’une très bonne réputation, d’une clientèle fidèle et d’un garde-meubles important. L’entreprise est spécialisée dans le déménagement local (particuliers et entreprises).

SURIKATHE SA, CHIEFS ON DEMAND 1180 Rolle Ubérisation de profils seniors type CFO, CCO dans le cadre de « Chiefs on Demand », notre portail pour dirigeants Philippe Thévenot T. 021 552 14 70 www.chiefsondemand.com

PRACTEO INVESTIGATION SA 1020 Renens Sécurité physique et logique Olivier Clerc, T. 021 706 13 30 www.practeo.ch

L’actualité de nos entreprises sous la loupe Chaque mois, la CVCI donne l’occasion à ses membres de communiquer sur leurs activités et sur leur actualité.

ERRATUM

La société Harsch est présente dans le canton de Vaud depuis 1989. Après le rachat de Transdem SA en septembre 2016, les acquisitions de CEVEY et BOVY SA constituent les 3 et 4 e rachats que Harsch parvient à réaliser sous l’impulsion de sa dirigeante Isabelle Harsch. m www.harsch.ch

GESTION DE PROJETS DE LA CONSTRUCTION, 3 E ÉDITION DES PRIX TEKHNE / HES-SO La gestion de projet de la construction représente aujourd’hui une grande partie des activités quotidiennes des architectes et ingénieurs. En plus de la maitrise des éléments techniques propres à chaque métier, il est important de garder la vue d’ensemble d’un projet, en maitrisant des aspects essentiels, tels que notamment le budget, les délais ou encore l’adéquation entre la réponse

et la demande initiale. Afin de contribuer à sensibiliser et motiver les futurs professionnels romands à cette réalité, TEKHNE SA propose des prix aux HES-SO des cantons dans lesquels elle est domiciliée. Pour la 3e année consécutive, quatre prix ont été remis en 2018 aux meilleurs élèves des filières du niveau Bachelor, le cinquième prix a été attribué pour un travail de Master. Les évaluations ont porté sur le travail d’une année scolaire complète. Les lauréats de fin d’année 2018 sont : • Elise Marie Massarotti, filière architecture, HEPIA Genève (21.11.18) • Anthony Callet, filière génie civil, HEPIA Genève (21.11.18) • Julie Carron, filière génie civil, HEIA-FR Fribourg (30.11.18) • Karim Valente, filière géomatique, HEIGVD Yverdon-les-Bains (07.12.18) m www.tekhne.ch

RUBRIQUE COORDONNÉE PAR ZUZANNA ADAMCZEWSK A-BOLLE ZUZANNA.BOLLE@CVCI.CH

CAHIER PRATIQUE FICHE JURIDIQUE N° 221

Conseiller à la protection des données PROTECTION DES DONNÉES I. PRÉAMBULE La situation juridique actuelle de la Suisse en matière de protection des données est relativement complexe, car il existe divers textes légaux à prendre en compte en parallèle : la loi fédérale sur la protection des données (point II.), le projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (point III.), ainsi que le règlement général sur la protection des données de l’UE (point IV.). Certains droits et obligations peuvent diverger d’un texte à l’autre. Tel est le cas de la question de l’obligation pour les entreprises de désigner un conseiller à la protection des données. Avant de s’intéresser aux conditions légales, se pose la question de savoir qui est ce conseiller à la protection des données. On utilise le terme de « conseiller » dans les textes légaux suisses et de « délégué » au niveau européen. Son rôle et les exigences à remplir par cette personne dépendent en partie du texte sur lequel on se base.

II. LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD) – actuellement en vigueur, la désignation d’un conseiller à la protection des données permet de ne pas déclarer les fichiers au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) dans les situations où ces déclarations sont obligatoires (traitement régulier de données sensibles ou de profils de la personnalité ou communication régulière de données personnelles à des tiers). L’article 11a LPD mentionne qu’il doit être indépendant et qu’il doit avoir été chargé d’assurer l’application interne des dispositions relatives à la protection des données et de tenir un inventaire des fichiers. L’Ordonnance relative à la LPD (OLPD) précise que l’entreprise doit informer le PFPDT d’une telle nomination. Ce rôle peut être tenu tant par un collaborateur que par un tiers. Toutefois, il doit non seulement avoir les connaissances nécessaires, mais également ne pas exercer d’activités incompatibles avec cette fonction. Selon l’article 12b OLPD, « le conseiller à la protection des données a notamment pour

tâches de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées ; de dresser l’inventaire des fichiers (…) et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande. » Il « exerce sa fonction de manière indépendante et sans recevoir d’instructions (…) ; dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et a accès aux fichiers, aux traitements et aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. »

III. PROJET DE RÉVISION TOTALE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Bien que des règles concernant la protection des données existent depuis plusieurs décennies, le sujet est revenu récemment au centre de l’actualité, notamment suite à la refonte des textes en la matière au niveau européen. En effet, au vu de l’évolution rapide des technologies et de la mondialisation, il était devenu nécessaire de procéder à des modifications. La LPD fait donc l’objet d’une révision totale (P-LPD). Il est dès lors important de se baser également sur ce texte pour analyser les éventuelles obligations en matière de nomination d’un conseiller à la protection des données. Dans le P-LPD, la nomination d’un conseiller à la protection des données est, tout comme dans la loi actuelle, une possibilité et non une obligation. Elle permet d’éviter de devoir consulter préalablement le PFPDT dans le cadre des analyses d’impact. Ces analyses doivent être menées lorsque le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée. Quant aux conditions à remplir par le conseiller, elles sont les mêmes que celles passées en revue au point II, à savoir : exercer sa fonction de manière indépendante, sans recevoir d’instructions, ne pas exercer de tâches incompatibles et disposer des connaissances professionnelles nécessaires. En outre, l’entreprise qui a désigné un conseiller doit publier ses coordonnées et les communiquer au PFPDT.

IV. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UNION EUROPÉENNE Comme mentionné au point III ci-dessus, ainsi que dans la fiche juridique no 215, un nouveau règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Les entreprises suisses peuvent dans certains cas devoir l’appliquer. C’est pourquoi il est nécessaire de se pencher en troisième lieu sur ce texte. La désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire dans des situations particulières, notamment lorsque l’activité de base exige un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ou un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (voir article 37 RGPD). Le délégué doit être associé à toutes les questions relatives à la protection des données. Pour exercer son activité, il doit disposer des ressources nécessaires et ne recevoir aucune instruction (voir article 38 RGPD). Ses missions sont d’informer, conseiller et contrôler à l’interne, ainsi que de coopérer et de faire office de point de contact face à l’autorité de contrôle (voir article 39 RGPD).

V. CONCLUSIONS Aucun des trois textes légaux dont il est fait référence dans la présente fiche n’impose dans tous les cas la nomination d’un conseiller / délégué à la protection des données. La question de l’opportunité d’en désigner un mériterait toutefois d’être posée dans chaque entreprise, en fonction de ses activités, de sa taille et de ses ressources notamment.

TEXTE SERVICE JURIDIQUE DROIT@CVCI.CH

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